PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-034-2024-02
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l□Innovation, de la Recherche et
de la Transformation numérique
IDF-2024-02-16-00009 - Arrêté n°DIRNOV-2024/07 abrogeant l'arrêté
DIRNOV-04-2020 relatif au projet d'expérimentation "OPTIMED" (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-02-16-00010 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/006 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Trocadéro (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément de l'association DEPAUL
FRANCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4
pages) Page 11
IDF-2024-02-19-00003 - Arrêté portant agrément de l'association GROUPE
SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (4 pages) Page 16
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE
(2
pages) Page 21
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-16-00009
Arrêté n°DIRNOV-2024/07 abrogeant l'arrêté
DIRNOV-04-2020 relatif au projet
d'expérimentation "OPTIMED"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00009 - Arrêté n°DIRNOV-2024/07 abrogeant l'arrêté DIRNOV-04-2020 relatif au projet
d'expérimentation "OPTIMED" 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉ GIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DIRNOV -2024/07
Abrogeant l'arrêté DIRNOV -04-2020 relatif au projet d'expérimentation « OPTIMED »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE- DE-FRANCE

VU la loi n° 2017 -1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et
plus particulièrement son article 51 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile- de-France, à compter du 9 aoû t 2021 ;

VU le décret n° 2018 -125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation
dans le système de santé prévu à l'article L. 162- 31-1 du code de la sécurité sociale ;

VU


VU la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;

l'arrêté DIRNOV -04-2020 relatif au projet d'expérimentation « OPTIMED » publié au RAA de
la région Ile -De-France le 3 aout 2020 ;

VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 30 juillet 2020 concernant le
cahier des charges du projet d'expérimentation « OPTIMED » ;

VU l'avis du Comité technique de l'innovation en santé sur le projet d'expérimentation « OPTIMED
- Optimisation des prescriptions médicamenteuses dans le parcours de soins de la personne
âgée » en date du 26 janvier 2024 ;
VU la demande du porteur d'arrêter les prises en charge de l'expé rimentation à la date du 31
décembre 2023 par courrier du 29 décembre 2023;



ARRÊ TÉ


ARTICLE 1 : L'arrêté DIRNOV -04-2020 relatif à l'autorisation du projet d'expérimentation «
OPTIMED - Optimisation des prescriptions médicamenteuses dans le parcours de
soins de la personne âgée » est abrogé à compter du 31 décembre 2023 ;


ARTICLE 2 :
La Direction de l'Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00009 - Arrêté n°DIRNOV-2024/07 abrogeant l'arrêté DIRNOV-04-2020 relatif au projet
d'expérimentation "OPTIMED" 4
024
2
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr




Fait à Saint -Denis , le 16/02/2024

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


SIGNE

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00009 - Arrêté n°DIRNOV-2024/07 abrogeant l'arrêté DIRNOV-04-2020 relatif au projet
d'expérimentation "OPTIMED" 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-16-00010
Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/006 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de la Clinique du Trocadéro
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00010 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/006 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Trocadéro 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
N e


1 / 4


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/006
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique chirurgicale du Trocadéro

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 a insi que
R.5126 - 1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'or donnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code
de la santé publiq ue, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 1961 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 175 au sein de la Clinique chirurgicale du Trocadéro située au
62, rue de la Tour à Paris 75016 ;

VU la demande déposée le 27 janvier 2022 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant la Clinique chirurgicale du Trocadéro , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif
aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions au titre de l'article L.5126 -1 du code de la santé publique assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ;

VU la demande déposée le 27 janvier 2022 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant la Clinique chirurgicale du Trocadéro , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif
aux pharmacies à usage inté rieur, de l'autorisation de la pharmaci e à usage intérieur
concernant l es activité s suivante s assurée s par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

- la préparation des doses à administrer limitée aux doses unitaires par surétiquetage ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU le rapport d'instruction en date du 9 juin 2022 et la conclusion définitive en date du
19 décembre 2023 établis par le pharm acien inspecteur de santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00010 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/006 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Trocadéro 7

2 / 4
VU l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 13 mai 2023
et complété le 30 mai 2023 ;

CONSIDERANT que l' activité suivante comporte des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 - 33 du code de la santé publique :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 ;

CONSIDÉRANT
les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- augmenter le temps de trav ail du pharmacien gérant à un équival ent temps
plein ;

pour le maintien temporaire de l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles (stérilisation) :

- mettre en place une astreinte pharmaceutique c ommune entre les
pharmaciens du Centre médico -chirurgical Bizet , la Clinique chirurgicale du
Trocadéro et la Clinique du Louvre afin d'assurer un contrôle de l'activité de
préparation des dispositifs médicaux stériles durant toute l'amplitude horaire
d'ouverture de l'unité ;
- externaliser, au plus tard au 31 mars 2024, l'activité de préparation des
dispositifs médicaux stériles auprès de la pharmacie à usage intérieur du
Centre médico -chirurgical Bizet au regard des non conformités des locaux
dédiés ;
- assurer un s uivi renforcé de l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles s elon le plan d'action retenu, et ce dans l'at tente de l'externalisation
de cette activité :
- mettre en place un plan de contrôle renforcé de l'eau, d e l'air et des
surfaces de la zone à atmosphère contrôlée ;
- assurer une surveillance et une traçabilité journalière de la
surpression dans la zone de conditionnement ;
- former, en janvier 2024, l'ensemble du personnel de la stérilisation
aux bonnes pratiques ;
- arrêter immédiatement l'activité en cas de détection d'une colonie de
germes pathogènes ;
- informer l'A gence régi onale de santé d'Île-de-France de tout
dysfonctionnement de l'unité de préparation des dispositifs
médicaux stériles pouvant amener à un arrêt de l'activité avant la
mise en place de la coo pération avec le Centre médico -chirurgical
Bizet ;
- réaliser la qualification de la zone à atmosphère contrôlée de l'unité de
préparation des dispositifs médicaux stériles prévue en janvier 2024 et
transmettre les résultats ;
- mettre en œuvre les mesures correctives prises po ur les locaux principaux
de la pharmacie à usage intérieur , selon l'échéancier communiqué ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00010 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/006 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Trocadéro 8

3 / 4
CONSIDÉRANT
que la pharmacie à usage intérieur de la Clinique chirurgicale du Trocadéro ne
dispose pas de moyens satisfaisants en termes de personnels et locaux pour la
réalisation de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles . Les locaux
de l'unité de stérilisation contreviennent aux dispositions de l'article R.5126 -8 du code
de la santé publique, ainsi qu'aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en
date du 22 juin 2001 ;

CONSIDERANT la décision , actée par courrier du 13 décembre 2023, de la Clinique chirurgicale du
Trocadéro d'externaliser l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par
le procédé à la vapeur d'eau dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2; ladite
externalisation entrainant l'arrêt sur site de l'activité de préparations des dispositifs
médicaux stériles à compter du 1er avril 2024 ;

CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur doit garantir la continuité des besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement dans l'attente
de l'externalisation de l'approvisionnement des activités de préparation des
dispositifs médicaux stér iles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2 par le
procédé à la vapeur d'eau ,

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique chirurgicale du Trocadéro
(n° FINESS EJ : 75000093 7 - n° FINESS ET : 750300881) située au 62, rue de la Tour
à Paris 75016 est autorisé e à exercer les missions et a ctivités citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux beso ins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte l 'activité mentionnée aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer limitée aux doses unitaires par
surétiquetage ;
- l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions
prévues par l'article L.6111 -2 par le procédé à la vapeur d'eau.
ARTICLE 4 L'autorisation citée à l'article 3 relative à l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles pour le propre compte de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique chirurgicale du Trocadéro est supprimée à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 5 La pharmacie à usag e intérieur e st installée dans d es locaux d'une superficie totale de
88.55 m² situés au 62, rue de la Tour à Paris 75016 , tels que décrits dans le dossier
de la demande et repartis sur trois niveaux :
- au 2ème étage , dont les locaux principaux d'une superficie de 22.44 m² ;
- au rez -de-chaussée notamment 43m² de réserves ;
- au 2ème sous -sol notamment 12 m² de stockage. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00010 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/006 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Trocadéro 9

4 / 4
ARTICLE 6
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de 10 demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l' application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 16 février 2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00010 - Décision n° DVSS-QSpharMBio-2024/006 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Trocadéro 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-02-19-00002
Arrêté portant agrément de l'association
DEPAUL FRANCE au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association DEPAUL FRANCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association DEPAUL FRANCE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association DEPAUL FRANCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
VU la demande d'agrément déposée par l'associa tion DEPAUL FRANCE le 01
décembre 2023 , auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1-3° a) du code la construction et de l'habit ation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3.
Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au
titre de l'article L.365-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association DEPAUL FRANCE à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association DEPAUL FRANCE pour les activités suivantes, visées à l'article
R 365-1-3° a) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3.
Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agrée au
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association DEPAUL FRANCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
titre de l'article L.365-2.
Article 2
L'association DEPAUL FRANCE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association DEPAUL FRANCE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association DEPAUL FRANCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Paris, le 19/02/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association DEPAUL FRANCE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-02-19-00003
Arrêté portant agrément de l'association
GROUPE SOS SENIORS au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association GROUPE SOS SENIORS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 17
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association GROUPE SOS SENIORS le
21/12/2023, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées
à l'article R365-1-3° a) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SENIORS à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de Seine et Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise .
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association GROUPE SOS SENIORS pour les activités suivantes, visées à
l'article R365-1-3° a) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème aliéna de l'article L.422-2,
au 6° de l'article L.422-3.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 18
Article 2
L'association GROUPE SOS SENIORS est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, de Seine et
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise .
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Au regard de l'absorption de l'association LE PARI SOLIDAIRE par GROUPE SOS
SENIORS l'arrêté présent annule et remplace l'arrêté du 9 septembre 2022 délivré à
l'association LE PARI SOLIDAIRE cette dernière étant absorbé par GROUPE SOS
SENIORS au regard de l'extrait de publication au JO de la déclaration en préfecture
qui mentionne l'absorption du PARI SOLIDAIRE par GROUPE SOS SENIORS.
Article 4
L'association GROUPE SOS SENIORS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 19
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de Seine et Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val-d'Oise.

Paris, le 19/02/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-19-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association GROUPE SOS SENIORS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation GREENPEACE FRANCE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE 21
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
GREENPEACE FRANCE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation GREENPEACE FRANC E sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 19 février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir les campagnes
de Greenpeace France via le financement de projets de sensibilisation du grand public, d'études
scientifiques/juridiques/économiques, d'actions de mobilisation et plus généralement de toutes
activités en faveur de la protection de l'environne ment.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE 22

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation GREENPEACE FRANCE est autor isé à faire appel à la générosité du
public à compter du 20 février 2024 jusqu'au 31 déc embre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 19 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16375819
FD 31
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE 23