PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-070
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-03-11-00147 - AP DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026
portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique
n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE) (18 pages) Page 7
25-2026-03-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 510528631 - Hélène MARTHEY - LES
COSSAS (2 pages) Page 26
25-2026-03-17-00009 - RRécépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne n° SAP 100382860 - LEGRAIN ELISE (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-03-18-00037 - Arrêté portant modification de l'adresse
concernant l'agrément relatif à une association utilisant la formation
à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion
sociale et professionnelle - AUTO-ÉCOLE SOLIDAIRE MONTBELIARD (2
pages) Page 32
25-2026-03-18-00036 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - AUTO-ÉCOLE ACCÈS PERMIS -
25000 BESANCON (2 pages) Page 35
25-2026-03-18-00035 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - L'ÉCOLE DE CONDUITE -
25220 ROCHE LEZ BEAUPRE (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-03-17-00003 - arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation de la falaise de la Grande Rue sur la commune
d'Avanne-Aveney soumis au régime d'évaluation des incidences propre
à Natura 2000. (2 pages) Page 41
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2026-03-17-00007 - arrêté modificatif n°2 composition CDEN mars
26 (2 pages) Page 44
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département du Doubs (3 pages) Page 47
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE
25 de respecter l'interdiction de détention prescrite aux articles
R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur
contenant des polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle
cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon (6
pages) Page 51
Préfecture du Doubs /
25-2026-03-17-00011 - 260317 arrete pref carte communale Petite Chaux (2
pages) Page 58
25-2026-03-13-00012 - AP autorisant la mise à mort par les lieutenants de
louveterie d'animaux troublant la salubrité, la sureté ou la tranquillité
publique lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente (4
pages) Page 61
25-2026-03-17-00006 - AP MR - Renaud BAILLY - Restaurant Bains Douches -
Montbéliard (2 pages) Page 66
25-2026-03-13-00011 - AP portant mise en place d'un dispositif de
réquisition pour achever un animal mortellement blessé ou aux abois,
d'espèce classé gibier (4 pages) Page 69
25-2026-03-17-00012 - Arrêté régisseurs PN changement changement
titulaire VMBH 20260218 (2 pages) Page 74
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-03-18-00002 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement COLRUYT situé
à SAINT HIPPOLYTE (2 pages) Page 77
25-2026-03-18-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC TABAC DE LA
TOUR situé à MONTFERRAND LE CHATEAU (2 pages) Page 80
25-2026-03-18-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à AMANCEY (3
pages) Page 83
25-2026-03-18-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à ARC ET
SENANS (3 pages) Page 87
25-2026-03-18-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à BYANS SUR
DOUBS (3 pages) Page 91
25-2026-03-18-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à DEVECEY (3
pages) Page 95
3
25-2026-03-18-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à EPEUGNEY (3
pages) Page 99
25-2026-03-18-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à LAVANS
QUINGEY (3 pages) Page 103
25-2026-03-18-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à MARCHAUX
CHAUDEFONTAINE (3 pages) Page 107
25-2026-03-18-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à MYON (3
pages) Page 111
25-2026-03-18-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à SAINT VIT (3
pages) Page 115
25-2026-03-18-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à SAONE (3
pages) Page 119
25-2026-03-18-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie située à THORAISE (3
pages) Page 123
25-2026-03-18-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BAR TABAC LES GENTIANES
situé à PONTARLIER (4 pages) Page 127
25-2026-03-18-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BURGER KING situé à
MISEREY SALINES (3 pages) Page 132
25-2026-03-18-00003 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BAUME
LES DAMES (3 pages) Page 136
25-2026-03-18-00004 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CROUS bâtiment Rousseau
situé à BESANCON (3 pages) Page 140
25-2026-03-18-00005 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GRAND BESANCON METROPOLE
- PARKINGS VILLE (4 pages) Page 144
25-2026-03-18-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement INSPE UFR situé à BESANCON
(3 pages) Page 149
25-2026-03-18-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE CGM situé à
CHARQUEMONT (4 pages) Page 153
4
25-2026-03-18-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC CMSB LE SAONOIS situé
à SAONE (3 pages) Page 158
25-2026-03-18-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC NERON situé à
MONTFERRAND LE CHATEAU (3 pages) Page 162
25-2026-03-18-00034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DE TIR SAINT VITOIS
situé à SAINT VIT (3 pages) Page 166
25-2026-03-18-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la piscine des portes du Haut Doubs située à
VALDAHON (4 pages) Page 170
25-2026-03-18-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de CHATILLON LE DUC (4
pages) Page 175
25-2026-03-18-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de CHEMAUDIN ET VAUX (5
pages) Page 180
25-2026-03-18-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de DOUBS (4 pages) Page 186
25-2026-03-18-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de ECOT (4 pages) Page 191
25-2026-03-18-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de FESCHES LE CHATEL (4
pages) Page 196
25-2026-03-18-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de ORNANS (5 pages) Page 201
25-2026-03-18-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de ROCHE LEZ BEAUPRE (4
pages) Page 207
25-2026-03-18-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de VERRIERES DE JOUX (4
pages) Page 212
25-2026-03-18-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de VILLERS LE LAC (4 pages) Page 217
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-03-15-00001 - Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté (6 pages) Page 222
25-2026-03-16-00009 - Arrêté agrément garde pêche Raphaël
JOLLIET (2 pages) Page 229
25-2026-03-15-00002 - Arrêté Critérium Jurassien (6 pages) Page 232
5
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2026-03-17-00002 - AP portant composition jury- Présidence rectorat-
FPS (2 pages) Page 239
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2026-03-19-00002 - Dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 Collège de SELONCOURT (2 pages) Page 242
25-2026-03-19-00003 - Dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin
2018 Collège d'Hérimoncourt (2 pages) Page 245
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2026-03-10-00016 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Ghislain GRILLON (1 page) Page 248
25-2026-03-10-00017 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Vincent GRILLON (1 page) Page 250
6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-11-00147
AP DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS
2026 portant prescriptions spéciales d'une
installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE
FLANGEBOUCHE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésJ0ertéÉgalité et de la protection des populationsFraternité
+54 11 MARS 202Arrêté préfectoral n° opers ep Guen 2268!Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protectionde l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2SCAF FRUITIÈRE DE FLANGEBOUCHE LA SOMMETTE21 RUE DU MARÉCHAL LECLERC25390 FLANGEBOUCHE
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.511-2, L.512-8 àL.512-12, L.512-16, R.512-47 a R.512-52 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ; | |Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables àcertaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationnotamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2013 268-0005 du 25 septembre 2013portant autorisation de rejet dans le milieu naturel des eaux usées issues de la fromagerieaprès traitement dans une station d'épuration pour l'établissement « SCAF Fruitière deFlangebouche La Sommette » ; |Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2022 12 16 001 du 16 décembre 2022 portant miseen demeure la « SCAF Fruitière de Flangebouche La Sommette » de respecter l'arrêtépréfectoral n° 2013 268-0005 du 25 septembre 2013 ; "Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2023 12 29 001 du 29 décembre 2023 portant levéede l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DDETSPP SV EN 2022 12 16 001 du 16 décembre2022 ;Service vétérinaire santé et protection animales - environnement5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEXddetspp@doubs.gouv.fr 1/17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu la déclaration du 15 janvier 2021 pour le traitement et la transformation de 45 000 litres delait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) ;
xVu le courrier du 21 janvier 2021 demandant a la SCAF Fruitiére de Flangebouche LaSommette de réaliser une étude d'incidence sur le milieu ;Vu l'étude d'incidence du 3 décembre 2021 reçue par courriel du 6 décembre 2021comprenant les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement le 13 octobre 2022 ;Vu les compléments reçus par courriel du 1" février 2023 comprenant les éléments de lademande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement le 27 juin 2023 ;Vu les compléments reçus par courriel du 27juillet 2023 ;Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement le 15 avril 2024 ;Vu les compléments reçus par courriel du 25 avril 2024 ;Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement le 24 mai 2024;Vu les courriers en date du 24 mai 2024 sollicitant l'avis de la Direction Départementale desTerritoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;Vu la lettre de nomination d'un hydrogéologue agrée par l'ARS en date du 7juin 2024 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 18juin 2024 ;Vu le courriel de I'ARS du 21 juin 2024 informant le pétitionnaire de la désignation d'unhydrogéologue agrée chargé d'émettre un avis sur l'impact sanitaire du rejet sur la ressourceen eau;Vu les compléments reçus par courriel du 24 juin 2024 ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé par courrier du 21 août 2024 :Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté du 23 août 2024 ;Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement le 10 septembre 2024 ;Vu les compléments reçus par courriel du 26 septembre 2024 ;Vu la réunion du 17 février 2025 entre l'exploitant et l'inspection des installations classéespour définir la capacité maximale journalière de transformation laitière adaptée à la capacitéréelle de la station ;
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu la réunion du 17 février 2025 où l'exploitant demande à l'inspection des installationsclassées la prise en compte d'un nouveau débit journalier de l'effluent représentatif dufonctionnement actuel de l'atelier;Vu les nouveaux éléments techniques transmis par courriel du 28 février 2025 pour garantirun fonctionnement adapté de la filière de traitement ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l'inspectiondes installations classées daté du 23 mai 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel n° 2025-01495en date du 3juin 2025 ;Vu les observations de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté, formulées par courrieldu 16juin 2025 ;Vu l'avis du CODERST en sa séance du 1° juillet 2025 ;Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre dela rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;Considérant que l'étude d'incidence transmise permet de vérifier la compatibilité du rejetavec la préservation de la qualité du milieu récepteur ;Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptionsapplicables conformément à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement;Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier lerejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique ;Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection desintérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le déclarant a fourni des éléments technico-économiques pour justifierinfiltration karstique des eaux traitées en sortie de station d'épuration ;Considérant qu'un des exutoires karstiques du rejet concerne une source captée pour laconsommation en eau potable ;Considérant que l'hydrogéologue agréé a émis un avis favorable au projet, sous réserve d'unesurveillance renforcée de l'installation et de la conformité des rejets ;Considérant que le dimensionnement de la station est adapté à une capacité maximale detransformation laitière de 38 000 litres de lait par jour ;Considérant que le débit d'effluent à traiter par jour en pointe nécessite deux apportsjournaliers successifs au lieu d'un pour le traitement biologique épuratoire ;Considérant que la qualité du traitement biologique doit être vérifiée dans la durée :Considérant qu'un programme de surveillance du rejet renforcé de manière temporaire estdonc nécessaire ;Considérant que le déclarant acte dans ses observations la réalisation d'un système detraitement des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de voirie ;
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsConsidérant que le déclarant prévoit dans ses observations l'installation d'un bassin decalamité et d'un bassin de sécurité correctement dimensionnés ;Considérant que les ouvrages implantés permettent de sécuriser la filière de traitementépuratoire ;Considérant que le déclarant prévoit l'installation en sortie de station d'une zone de rejetvégétalisée de type fossé de dissipation végétalisé avant rejet au milieu naturel par un puitsd'infiltration ;Considérant que l'aménagement de la zone de rejet en infiltration apporte des garantiespour la préservation du milieu naturel ;Considérant que la surveillance du milieu récepteur par le déclarant est une mesurecompensatoire à la dérogation karstique accordée;Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et lesaménagements demandés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;Considérant que la prise du présent arrêté annule les arrêtés antérieurs en vigueur pourl'établissement « SCAF Fruitière de Flangebouche La Sommette » ;Considérant que le CODERST a émis un avis favorable lors de sa séance du 1TM juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de ia préfecture du Doubs,
ARRETE
TITRE1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
ARTICLE 1.1.1: OBJETLa société coopérative agricole fromagère Fruitière de Flangebouche La Sommette, dont lesiege social est situé au 21 rue du Maréchal Leclerc de la commune de FLANGEBOUCHE(25390), installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sousla rubrique 2230-2 de la nomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum 38000 litres de lait par jour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans lemilieu naturel après traitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dansles articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 4/17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
11
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARTICLE 111.2:ABROGATIONL'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 2013 268-0005 du 25 septembre 2013portant prescriptions complémentaires a la SCAF Fruitière de Flangebouche La Sommette, surle site d'exploitation 21, rue du Maréchal Leclerc sur la commune de FLANGEBOUCHE, estabrogé.L'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° DDETSPP SV EN 2023 12 29 001 du 29décembre 2023 portant prescriptions complémentaires à la SCAF Fruitière de FlangeboucheLa Sommette, sur le site d'exploitation 21, rue du Maréchal Leclerc sur la commune deFLANGEBOUCHE, est abrogé.ARTICLE 1.1.3 : NATURE DES INSTALLATIONSDésignation dela | N° Rubrique Seuil de classement Régime | Capacitérubrique maximaleautorisée ||Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 38 000 |/jtransformation du traitement exprimée en litres delait lait ou litres équivalent lait estsupérieure à 7 000 | /j maisinférieure ou égale à 70 000| /jAvec DC (déclaration avec contrôle périodique)La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues del'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 38 000litres de lait par jour (déclaration susvisée).Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une stationd'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée dans unréacteur biologique séquentiel (SBR) avec aération immergée et traitement chimique tertiairedu phosphore, d'une charge de 1720 EH soit en entrée de station :(DBOS 103,2 kg/j | |DCO 206,4 kg/jMES 361 kg/jNTK 3,60 kg/jPt 3,60 kg/jdébit 58 m3 /j5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 5/17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLes rejets sont composés des eaux :- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait- de lavage et rinçage des équipements de process en :- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petitsmatériels- lavage : CIP pour circuits et tanks, tunnel pour les moules et les grilles- pré-affinage et affinage des fromages avec robot de soins,- de lavage et rinçage des sols et des murs y compris le magasin de vente au détail* sanitairesUn prétraitement assuré par un dégrilleur inox de maille 10 mm est réalisé.La durée de vidange est de 2,6 h soit un débit moyen de 6,20 I/s.
ARTICLE 11.4 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLa station de traitement des eaux usées et l'atelier de fabrication sont implantés,conformément aux plans joints au dossier de déclaration, au 21 rue du Maréchal Leclerc sur lacommune de FLANGEBOUCHE, sur la parcelle YA 165 pour la station et sur la parcelle YA 22pour l'atelier.L'infiltration est réalisée sur la parcelle YA 165 à environ 50 m au nord de l'atelier. Ces deuxparcelles contigués sont propriétés de l'entreprise.Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de la société coopérative agricolefromagère Fruitière de Flangebouche La Sommette.Les effluents bruts sont apportés par canalisation gravitaire enterrée de la fromagerie à lastation de traitement des eaux usées. Après passage dans un dispositif de type zone de rejetvégétalisée (fossé de dissipation végétalisé) de 24 m de longueur, installé au sud-ouest de lastation, les effluents traités sont évacués par canalisation gravitaire enterrée de diamètre160 mm et d'environ 10 m de longueur vers un puits perdu aménagé pour infiltrationkarstique, de coordonnées géographiques (L93) X = 963 136 m; Y = 6 677 306 m; Z=713 m.La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration, aménagée en fosséde dissipation végétalisé et puits d'infiltration, sont reportés sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'Inspection desinstallations classées.
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Direction départementalede i'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsCHAPITRE 1.2; CONFORMITE AU DOSSIER DE DECLARATION ET ARRETESMINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLESARTICLE 1.21 : CONFORMITÉLes installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées sur les parcelles cadastrales YA 22 et YA 165 conformément aux donnéestechniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant les 15 janvier 2021,8 décembre 2021, 1° février 2023, 27 juillet 2023, 25 avril 2024, 24 juin 2024, 26 septembre2024 et 28 février 2025. |Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.ARTICLE 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTSDES PRESCRIPTIONSS'appliquent à l'établissement les prescriptions :- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;En référence a la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêtéministériel du 05/12/2016 modifié susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2« Prescriptions particulières » -chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » duprésent arrêté.Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » —- chapitre 2. 2« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1: AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifiésusvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les élémentstransmis dans sa déclaration.ARTICLE 2.1.1: PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESDes dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite àun déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements detraitement sont présents.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsL'établissement dispose notamment d'un tampon d'accès et de deux ouvrages de rétentionintercalés (un bassin de calamité et un bassin de sécurité).Ces ouvrages fusibles permettent d'isoler et protéger d'un accident la filière de traitementépuratoire. Ils sont totalement étanches et équipés d'un dispositif de reprise rapide et d'unevanne de coupure. Le bassin de calamité permet de stocker les volumes excédentaires ou lesrejets accidentels en provenance de la fromagerie et le bassin de sécurité permet de stockerles eaux insuffisamment traitées en sortie de station en cas de pollution avérée.Le bassin de sécurité permet grâce à une vanne de régulation un lissage hydraulique du rejetsur 24 heures au minimum vers la zone de rejet en infiltration.La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois, à notification de l'arrêté, pour la mise enfonctionnement du bassin de calamité et pour l'installation du bassin de sécuritécorrectement dimensionné (volume supérieur ou égal à un jour de production en pointe).Les caractéristiques détaillées des ouvrages retenus et de leurs aménagements serontcommuniqués à l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,sur avis pour validation avant mise en œuvre.L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'Inspection des installations classées dans les15 jours suivant la mise en fonctionnement des ouvrages.L'établissement dispose d'une zone de rejet végétalisée de type fossé de dissipationvégétalisé, installé entre la sortie de la station et le puisard busé aménagé pour infiltrationkarstique. Cet ouvrage intercalé, à massif filtrant, est étanche et planté d'un mélanged'espèces persistantes. Le fossé de dissipation végétalisé permet de lisser le rejet de l'effluenttraité et de contrôler visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel. Un regard devisite est installé en sortie de l'ouvrage.La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois, à notification de l'arrêté, pour laréalisation du fossé de dissipation végétalisé correctement dimensionné, dont lescaractéristiques détaillées et le plan de recollement seront communiqués à l'Inspection desinstallations classées pour la protection de l'environnement, sur avis pour validation avantmise en œuvre.L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'Inspection des installations classées dans les15 jours suivant la mise en fonctionnement de l'ouvrage.Tout by pass de réseaux sur la station est interdit.
ARTICLE 21.2 : AMÉNAGEMENTTout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait ledégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages estmis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation,vérification de la capacité d'infiltration).
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLe regard de visite (permettant le contrôle visuel) en sortie de station est aménagé pourpermettre un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est facilementaccessible et permet des interventions en toute sécurité, ainsi que des prélèvements etmesures représentatives du rejet lié au fonctionnement de l'installation. Toutes dispositionsdoivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à lademande de l'inspection des installations classées.L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station avecdes dispositifs de prélèvement.
ARTICLE 2.1.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RECEPTEURDes contrôles sur le milieu récepteur, « Source captée de Plainmont », situé sur la communede La Sommette sont effectués dans les conditions suivantes :Paramètres à suivre Fréquence d'analyse par un organisme extérieurMES.DCO Deux analyses annuellesdont une en période de basses eauxDBO:NTK (azote Kjeldhal)NH4 (ammonium)NGL (azote global)NitratesNitritesPhosphoreCuivre et composésZinc et ses composésNickel et ses composésTrichlorométhane
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsL'exploitant prend attache avec la régie des eaux responsable du captage de la sourcedePlainmont (commune de La Sommette), exploitée pour l'alimentation en eau potable et desmodalités pour accéder au suivi périodique de la qualité des eaux.La mise à disposition des résultats d'analyse portera sur au moins deux relevés distincts dansl'année, dont un en période de basses eaux.L'éventualité d'une adaptation des analyses à l'ensemble des paramètres à suivre dans letableau sera proposée. L'établissement informe le service de l'inspection des paramètresSUIVIS.Les paramètres non détectés dans l'ensemble des trois premières séries de contrôle annuel dumilieu naturel pourront être exclus, à la demande de l'exploitant, des analyses ultérieuresaprès accord du service de l'inspection.Un traçage de confirmation depuis le puits d'infiltration est à réaliser en période de hauteseaux afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-sol et les points derésurgence dans l'année suivant la notification de l'arrêté.L'établissement transmettra le résultat de ces analyses à l'inspection des installations classéesdès réception.
CHAPITRE 2.2: COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSGÉNÉRALESPour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, lesprescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par cellesdes articles suivants.Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifiérelatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.ARTICLE 2.2.1: VALEURS LIMITES DU REJETLes effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :- de matières flottantes;- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directementou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets avant évacuation vers la zone d'infiltration respectent les valeurs limites suivantesen concentration ou rendement épuratoire et en flux:
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsParamètres Code Concentration Rendement | Flux maximal jour-SANDRE | maximale (en mg/l) | épuratoire (en%) nalierDébit* 58 m°/ja Macropolluants et autres polluantsDBOS* | 1313 15 99,6 0,770 kgjjDCO* 1314 90 98,7 3,850 kg/jMES* 1305 20 98,8 1,080 kg/jNTK* (Azote kjeldhal) 1319 13 92,4 0,400 kg/jNH4* (lon ammonium) 1335 10 - 0,310 kg/jNGL* (Azote global) 1551 17 92,4 0,700 kg/jPhosphore total* 1350 10 941 0,350 kg/jParamètres Code Concentration maximale (en mg/l) |Flux maximal jour-SANDRE Ï | nalierSubstances spécifiques du secteur d'activitéSEH 7464 |300 mg/l 9,24 kg/jChlorures 1337 |4000 mg/l | 150 kg/jCuivre et ses 1392 |0,15 mg/l si flux > 5g/j 0,005 kg/jcomposés*Zinc et ses composés 1383 | 0,8 mg/l si flux > 20 g/j 0,0247 kg/jTrichlorométhane 1135 =| 100 ug/l si flux 22 g/j 0,0031 kg/jAcide chloroacétique 1465 |50 ug/l si flux > 2 g/) 0,002 kg/jAutres paramètres globauxManganèse et ses 1394 |1 mg/l 0,031 kg/jcomposés (en Mn) |Fer et Aluminium 7714 |5 mg/l 0154 kg/j
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsEtain et ses composés 1380 (2 mg/l 0,062 kg/jAOX 1106 |1 mg/l 0,031 kg/)Hydrocarbures totaux | 7009 | 10 mg/l 0,308 kg/jFluorure 7073 |15 mg/l | 0,462 kg/)Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
|=
Nickel et ses composés 1386 (100 ug/l si le rejet dépasse 5 g/j 0,005 kg/j(en Ni)Chrome et ses 1389 |100 ug/l si le rejet dépasse 2 g/j 0,0031 kg/jcomposés (en Cr)Nonylphénols 1958 25 ug/l 0,0008 kg/j| .
* fréquence d'analyse voir article 2.2.2Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premiermois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- Température: < 30°C.- pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissementd'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, lamodification de couleur, peut en tant que de besoin, également étre déterminée apartir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties surl'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
ARTICLE 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCEL'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis àl'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquentd'être dépassées.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre(paramètres notés d'une * dans le tableau 2.21).
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations> Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurésen continu (365 jours/an) sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit estinstallé. Un système approprié pour les autres paramètres est installé.Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.> Une mesure mensuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à l'article 2.21.soit 12 bilans annuels sur le débit en entrée et en sortie de station et les polluants notésd'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avantla zone de rejet en infiltration.A partir de juillet 2026, l'autosurveillance rejet sera de 6 bilans 24h par an (tous les 2 mois),soit une mesure bimensuelle à réaliser sur les paramètres précédents et selon les modalitéssusvisées, dont une en mai correspondant au pic de production, sous réserve de l'absenceavérée de non conformités sur la période d'autosurveillance renforcée.> Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autresparamètres non marqués d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le débit en sortie destation est mesuré. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet eninfiltration.Les paramètres non détectés dans l'ensemble des trois premiers bilans annuels effectuésaprès la prise du présent arrêté pourront être exclus, à la demande de l'exploitant, desanalyses annuelles ultérieures après accord du service de l'Inspection. La périodicité demesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra aussi être modifiée pourles polluants, dont les résultats en concentration et en flux sont conformes aux valeurslimites d'émission pour les trois premiers bilans annuels, sur demande justifiée del'exploitant après accord du service de l'Inspection.Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillonreprésentatif du fonctionnement sur unejournée de l'installation). Lorsque la valeur limite estexprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'uneproduction journalière.Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 21.3 sont également à effectuer.Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé del'environnement.Les résultats sont transmis dès réception au service de l'Inspection des installations classéesvia l'application GIDAF.Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, ilpeut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,matières premières, produits utilisés...) est susceptible de modifier les caractéristiques deseffluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 13/17
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsEn particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvellesusceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.ARTICLE 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJETPour l'autosurveillance permanente (paramètres débit entrées-sorties, pH et température),sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser lesvaleurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sontcomptés sur une base mensuelle.Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double dela valeur limite prescrite.Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure dechaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblede conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas deproblème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositionsnécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoinles fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées de cesdépassements et des causes de ceux-ci.ARTICLE 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALESLe réseau de collecte est de type séparatif. Les eaux pluviales de toiture sont collectées etévacuées dans le milieu naturel par le même puits perdu d'infiltration des eaux traitées.Les eaux de voirie, susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies decirculation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables subissent un traitementépuratoire des polluants en présence grâce à des dispositifs permettant par un écoulementlent et réparti une auto-épuration par décantation des eaux chargées avant leur infiltrationdans le milieu naturel. Les aires de stationnement sont aménagées en surfaces « evergreen » .Les eaux de ruissellement des autres surfaces imperméabilisées sont évacuées par gravité versune noue d'infiltration végétalisée aménagée en bordure nord de la parcelle YA 22.Les rendements de dépollution garantis sont du même ordre de grandeur que ceux obtenusavec un système classique de type débourbeur-déshuileur. Ces aménagements necomportant pas de conduites de collecte permettant des prélèvements, l'exploitant estdispensé d'effectuer un contrôle périodique avec analyse des eaux de voirie avant leur rejetdans le milieu naturel.Les équipements sont contrôlés et entretenus régulièrement.En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecterles eaux pluviales en vu de leurs traitements. Une procédure explique la mise en place de cesdispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de cestests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection. |5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 14/17
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsLes eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présentarrêté.ARTICLE 2.2.5 : BOUES-EPANDAGEL'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il estconçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores etvisuelles) et des risques sanitaires.Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêtéministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé soient respectées, l'épandage sur des terresagricoles des boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou encas de boues non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des bouesréalisé conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susviséet régulièrement tenu à iour.Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifiésusvisé sont à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.ARTICLE 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCELe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois àl'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la naturedes opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements. —Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant laréception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaîtreet réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'uneformation initiale et continue.
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARTICLE 2.2.7 : BRUITLes équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassintampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés,ou constitués de cuves fermées.L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible decompromettre la santé, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci._ La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées parl'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé (article 8:1.a) doit être réalisée dans un délaimaximum de 6 mois après la signature du présent arrêté et renouvelée en cas demodifications importantes sur l'installation.Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthodedéfinie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
ARTICLE 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.ARTICLE 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à la société coopérative agricole fromagère Fruitière deFlangebouche La Sommette par courrier transmis avec accusé de réception et publié aurecueil des actes administratifs.
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l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARTICLE 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au maire deFLANGEBOUCHE.
Le PréfetPour le Préfet, : àLa Secret Néñale,.Nathalie VALLEIX/Cae
5 voie Giséle Halimi BP 9170525043 BESANCON CEDEX 17/17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
24
M4,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-11-00147 - AP
DDETSPP SV EN 2026 03 17 01 du 11 MARS 2026 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2230-2 (SCAF FRUITIERE DE FLANGEBOUCHE)
25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 510528631 - Hélène
MARTHEY - LES COSSAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-17-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 510528631 - Hélène MARTHEY - LES COSSAS 26
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . .; sy eeLiberté de l'emploi, du travail, des solidarités et— de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 510528631et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signatureà Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 11 février 2026, par Mme MARTHEY Héléne en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « LES COSSAS», dont le siège social est situé7 rue principale 25640 SAINT-HILAIRE.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 — 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-17-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 510528631 - Hélène MARTHEY - LES COSSAS 27
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etph DOU BS de la protection des populationsibertéÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« LES COSSAS» sous le numéro SAP510528631 ,Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificativeselon les mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationEntretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait a Besancon, le 17 mars 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice d pertmentale adjointefj
f
j
raBienne CLERSJEANNINDDETSPP du Doubs VaPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-17-00008 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 510528631 - Hélène MARTHEY - LES COSSAS 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-17-00009
RRécépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 100382860 -
LEGRAIN ELISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-17-00009 -
RRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 100382860 - LEGRAIN ELISE 29
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . . +p egLiberté de l'emploi, du travail, des solidarités etaie de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 100382860et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature a Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signatureà Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 10 mars 2026, par Mme Elise LEGRAIN en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « Elise LEGRAIN », dont le siège social est situé7 rue Eugène Droz 25300 PONTARLIER.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-17-00009 -
RRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 100382860 - LEGRAIN ELISE 30
PRE FET Direction départementaleDU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« Elise LEGRAIN » sous le numéro SAP 100382860Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificativeselon les mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Préparation de repas à domicilee Livraison de courses a domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 17 mars 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice départementale adjointe/ )/ |
FABIENNE CLERC JEANNIN
/
A /DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-17-00009 -
RRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 100382860 - LEGRAIN ELISE 31
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-03-18-00037
Arrêté portant modification de l'adresse
concernant l'agrément relatif à une association
utilisant la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale
et professionnelle - AUTO-ÉCOLE SOLIDAIRE
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00037 - Arrêté portant modification de l'adresse concernant
l'agrément relatif à une association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et
professionnelle - AUTO-ÉCOLE SOLIDAIRE MONTBELIARD
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n° 25-2026-03-18-000
Arrêté portant modification de l'adresse concernant l'agrément relatif à une association utilisant la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-7 à R. 213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-08-00078 du 04 septembre 2023 autorisant Monsieur Yves DO-
LANGE à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la ré-
insertion sociale ou professionnelle, pour l'association dénommée SOLIDAIRE MONTBÉLIARD sis 4 rue
André Boulloche – 25200 MONTBÉLIARD sous le numéro d'agrément I 23 025 0001 0.
Considérant la demande présentée par Monsieur Yves DOLANGE relative aux conditions d'agrément
de l'association qui utilise la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1 er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-08-00078 du 04 septembre 2023 susvisé
est modifié ainsi qu'il suit : l'adresse du local 4 rue André Boulloche est remplacée par 23 rue de
l'Étuve – 25200 MONTBÉLIARD
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés et l' agrément est valide
jusqu'au 08/09/2029
Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'en-
seignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 jan -
vier 2001 précité.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00037 - Arrêté portant modification de l'adresse concernant
l'agrément relatif à une association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et
professionnelle - AUTO-ÉCOLE SOLIDAIRE MONTBELIARD
33
Direction départementale
des territoires du Doubs
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tri-
bunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent ar-
rêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 18 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjoint au Délégué à l'Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00037 - Arrêté portant modification de l'adresse concernant
l'agrément relatif à une association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et
professionnelle - AUTO-ÉCOLE SOLIDAIRE MONTBELIARD
34
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-03-18-00036
Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AUTO-ÉCOLE ACCÈS PERMIS -
25000 BESANCON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00036 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ÉCOLE ACCÈS PERMIS - 25000 BESANCON
35
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2026-03-18-000
Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Keyvan MAKAREM en date du 30 janvier 2026 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Keyvan MAKAREM, représentant légal de l'entreprise «Auto-école ACCÈS PER-
MIS» - Siren : 530 846 310 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 fé-
vrier 2026 susvisé, sous l'agrément n° E 11 025 0632 0, le ou les établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
 Établissement principal ( référencé dans RDV Permis ) :
- Auto-école ACCÈS PERMIS - 7 rue du Lycée – 25000 BESANÇON
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 3 – Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00036 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ÉCOLE ACCÈS PERMIS - 25000 BESANCON
36
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est mainte-
nu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré-
serve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activi-
té, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,
14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa-
tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, recti-
fication des informations la concernant, en s'adressant au service <nom du service concerné>.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 18 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Délégué à l'Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00036 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ÉCOLE ACCÈS PERMIS - 25000 BESANCON
37
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-03-18-00035
Arrêté portant sur le renouvellement de
l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - L'ÉCOLE DE CONDUITE -
25220 ROCHE LEZ BEAUPRE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00035 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
L'ÉCOLE DE CONDUITE - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE
38
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2026-03-18-000
Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jonathan GRILLON en date du 23 février 2026 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Jonathan GRILLON, représentant légal de l'entreprise «L'ÉCOLE DE CONDUITE» -
Siren : 804 400 653 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026
susvisé, sous l'agrément n° E 16 025 0004 0, le ou les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
 Établissement principal ( référencé dans RDV Permis ) :
- L'ÉCOLE DE CONDUITE – 5 route Nationale – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 3 – Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00035 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
L'ÉCOLE DE CONDUITE - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE
39
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 – Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par
l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 – En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6 – En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est mainte-
nu et modifié.
Article 7 – En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sous ré-
serve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activi-
té, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,
14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informa-
tique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, recti-
fication des informations la concernant, en s'adressant au service <nom du service concerné>.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 18 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Délégué à l'Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-18-00035 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'agrément relatif
à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
L'ÉCOLE DE CONDUITE - 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE
40
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-03-17-00003
arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation de la falaise de la Grande Rue sur la
commune d'Avanne-Aveney soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura
2000.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-17-00003 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
la falaise de la Grande Rue sur la commune d'Avanne-Aveney soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 41
BH2 LCR Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 1 7 MARS 2026portant autorisation de travaux de sécurisation de la falaise de la Grande Rue sur la communed'Avanne-Aveney soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-09-0001 du 9 octobre 2025 portant sous-délégation de signature deM. Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 :Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 2 mars 2026 par le bureaud'études Géolithe Grand Est ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Moyenne Vallée du Doubs » (ZSC/ZPS FR4301294 et FR 4312010 );Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTEArticle ler: Les travaux de traitement et de sécurisation des équipements de la falaisesurplombant la Grande Rue sur la commune d'Avanne-Aveney sont autorisés par le présentarrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-17-00003 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
la falaise de la Grande Rue sur la commune d'Avanne-Aveney soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 42
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter la disposition de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :- Pas de travaux lors de la période de reproduction de la faune sauvage (février à août).L'entreprise travaux devra s'engager a:- Avoir du matériel en parfait état d'entretien afin de minimaliser les risques d'apportd'espèces exotiques envahissantes (nettoyage de matériel) et fuites d'hydrocarbures ;- Eviter tout risque de pollutions (produits utilisés, lieu de remplissage...) ;- Privilégier les accès et réseaux de chemins existants pour se rendre aux zones d'interventionet éviter dans la mesure du possible les milieux naturels ;- Stationner les engins et matériaux hors milieux naturels sensibles ;- Les huiles doivent être des huiles biodégradables;- La zone d'avitaillement des engins doit être équipée d'un kit anti-pollution ;- Toute fuite sur un engin doit entrainer sa mise à l'écart du chantier ;- La zone de chantier devra être limitée au maximum dans son ampleur, et délimitée.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 1 7 MARS 2026Pour le directeur,La cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
' 2| Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-03-17-00003 - arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation de
la falaise de la Grande Rue sur la commune d'Avanne-Aveney soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 43
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2026-03-17-00007
arrêté modificatif n°2 composition CDEN mars
26
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-03-17-00007 - arrêté modificatif n°2
composition CDEN mars 26 44
PREFET Direction des services départementauxDU DOUBS de l'Education NationaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.235-1, R 235-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loin° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collec-tivités locales ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités localesVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, sous-préfète, Se-crétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-04-22-00004 du 22 avril 2025 fixant la composition du Conseil Départemental del'Éducation Nationale;Vu l'arrêté n° 25-2025-10-07-00015 du 07 octobre 2025 portant modifications de la composition du Con-seil Départemental de l'Éducation Nationale ;Vu la proposition de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) du Doubs endate du 23 février 2026 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-03-17-00007 - arrêté modificatif n°2
composition CDEN mars 26 45
ARRETEARTICLE 1: La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par l'arrêté n°25—2025-04-22-00004 du 22 avril 2025, est modifiée comme suit :© Pour les membres représentant les usagers
Au titre de la PEEP:Ÿ Membres TitulairesMonsieur Walid HAKKAR est remplacé par Madame Isabelle FRANGIONE demeurant 5, rue de la dili-gence à Miserey Salines (25 480)Ÿ Membres suppléantsMadame Marie-Jo SIRON est remplacée par Monsieur Giles GROS demeurant 8, Grande Rue à Doubs(25 300) ;
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil Départemental del'Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 22 avril2025.Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandatde trois ans restant à courir, soit jusqu'au 22 avril 2028.Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d'être membre du Conseil.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours con-tentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie seranotifiée à la présidente du conseil départemental du Doubs, au directeur académique des services del'éducation nationale du Doubs et à chacun des membres du CDEN.1 7 MARS 2026Besançon leRÉ
Rémi BASTILLE8 bis, rue Charles Nodier -25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2026-03-17-00007 - arrêté modificatif n°2
composition CDEN mars 26 46
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-03-19-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
47
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n°25 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1 er
juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté  ;
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE  ;
L'arrêté de M. le préfet du Doubs n°25-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant
délégation de signature à Mme Cécile BRENNE.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet
du département de la Haute-Saône par arrêté susvisé, délégation de signature est
conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint  ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe  ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX, adjoints ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
48
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Écologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
• Franck NASS chef de l'unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoire
de Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d'unité adjoints.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de  dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et s ans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP , en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports , ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
49
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Bénédicte CRETIN
• Cécile BRENNE
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérôme VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Valérie MEYNADIER
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet du Doubs, au directeur départemental des
finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Doubs.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 19 mars 2026
La directrice régionale par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Signée : Cécile BRENNE
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-19-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
50
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-03-16-00010
Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE
25 de respecter l'interdiction de détention
prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du
Code de l'environnement du transformateur
contenant des polychlorobiphényles (PCB)
implanté sur la parcelle cadastrée section AS
parcelle n° 42 de la commune de Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter
l'interdiction de détention prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur contenant des
polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon
51
ExPREFET Direction Régi 'Envi tDU DOUBS ection egicnals de | Environnemen ;tibet de l'Aménagement et du LogementEgalité ;Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 4 6 MARS 77s
portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter I'interdiction de détentionprescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateurcontenant des polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section ASparcelle n° 42 de la commune de Besançon
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-3, L. 541-11 relatifs auxplans nationaux de gestion des déchets, ainsi que les articles R. 543-17, R. 543-30, R. 543-33,et R. 543-34,Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB etPCT et notamment son chapitre IV.3, approuvé par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 :Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2014 modifié relatif aux modalités d'analyse etd'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB ;5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 001/5
PRÉFET
DU DOUBS Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1.6 MARS 202b
portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter l'interdiction de détention
prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur
contenant des polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS
parcelle n° 42 de la commune de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-3, L. 541-11 relatifs aux
plans nationaux de gestion des déchets, ainsi que les articles R. 543-17, R. 543-30, R. 543-33,
et R. 543-34,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et
PCT et notamment son chapitre IV.3, approuvé par l'arrêté ministériel du 26 février 2003 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2014 modifié relatif aux modalités d'analyse et
d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter
l'interdiction de détention prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur contenant des
polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24/11/2025 ;Vu le projet d'arrété transmis le 25/11/2025 a TERRITOIRE 25, détenteur du transformateurau PCB, en application de l'article L.541-3 du code de l'environnement ;Vu les observations de TERRITOIRE 25 par courrier du 4 décembre 2025 et par courriel du25 février 2026 sur le projet d'arrété précité ;Considérant que TERRITOIRE 25 est détenteur du transformateur N° H29000.01 de la marqueALSTHOM SAVOISIENNE contenant 860 kg de PYRALENE a base de polychlorobiphényles(PCB);Considérant que ce transformateur possède un volume supérieur à 5 dm?;Considérant que ce transformateur livré en 1974 a été fabriqué avant le 1" janvier 1976 ;Considérant que la concentration en masse de liquide de substances énumérées à l'articleR. 543-17 du diélectrique de ce transformateur n'est pas connue du détenteur, mais qu'elleest probablement supérieure à 500 ppm du fait que le diélectrique est du PYRALENE et quel'appareil est ancien ;Considérant que, lors de la visite, l'exploitant n'a pas remis en question le fait que letransformateur contient probablement plus de 500 ppm de PCB ;Considérant que le plan national de décontamination et d'élimination des appareilscontenant des PCB et PCT prévoit que cet appareil aurait dû être éliminé ou décontaminé auplus tard le 1" janvier 2017, dès lors que sa teneur en PCB est supérieure à 50 ppm;Considérant que l'appareil N° H29000.01 de la marque ALSTHOM SAVOISIENNE contenantdes PCB a une teneur inconnue par son détenteur n'a pas été éliminé ou n'est actuellementpas décontaminé ;Considérant que TERRITOIRE 25 a justifié que l'opération a réaliser ne saurait se limiter ausimple démantèlement de ce transformateur au PCB, et qu'elle doit s'inscrire dans le cadrede la mise en place d'une nouvelle alimentation générale du site par ENEDIS;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex2/5
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24/11/2025 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 25/11/2025 à TERRITOIRE 25, détenteur du transformateur
au PCB, en application de l'article L.541-3 du code de l'environnement ;
Vu les observations de TERRITOIRE 25 par courrier du 4 décembre 2025 et par courriel du
25 février 2026 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que TERRITOIRE 25 est détenteur du transformateur N° H29000.01 de la marque
ALSTHOM SAVOISIENNE contenant 860 kg de PYRALENE à base de polychlorobiphényles
(PCB);
Considérant que ce transformateur possède un volume supérieur à 5 dm3 ;
Considérant que ce transformateur livré en 1974 a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
Considérant que la concentration en masse de liquide de substances énumérées à l'article
R. 543-17 du diélectrique de ce transformateur n'est pas connue du détenteur, mais qu'elle
est probablement supérieure à 500 ppm du fait que le diélectrique est du PYRALENE et que
l'appareil est ancien ;
Considérant que, lors de la visite, l'exploitant n'a pas remis en question le fait que le
transformateur contient probablement plus de 500 ppm de PCB ;
Considérant que le plan national de décontamination et d'élimination des appareils
contenant des PCB et PCT prévoit que cet appareil aurait dû être éliminé ou décontaminé au
plus tard le 1er janvier 2017, dès lors que sa teneur en PCB est supérieure à 50 ppm ;
Considérant que l'appareil N° H29000.01 de la marque ALSTHOM SAVOISIENNE contenant
des PCB à une teneur inconnue par son détenteur n'a pas été éliminé ou n'est actuellement
pas décontaminé ;
Considérant que TERRITOIRE 25 a justifié que l'opération à réaliser ne saurait se limiter au
simple démantèlement de ce transformateur au PCB, et qu'elle doit s'inscrire dans le cadre
de la mise en place d'une nouvelle alimentation générale du site par ENEDIS ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter
l'interdiction de détention prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur contenant des
polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant que la mise en place de cette nouvelle alimentation générale doit être effectuéeavant le démantèlement du poste transformateur au PCB existant pour pouvoir garantirl'alimentation électrique de bâtiments occupés par plus de 40 cellules d'activités diverses,jusqu'a minima la fin de l'année 2027 ;Considérant que, d'après les éléments transmis par Territoire 25 le 4 décembre 2025, le délainécessaire pour l'élimination du transformateur au PCB est de 18 mois s'il est pris en comptele délai nécessaire pour la mise en place de la nouvelle alimentation générale dans ce secteurgéographique couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;Considérant que le délai de 18 mois sollicité apparaît acceptable dès lors que TERRITOIRE 25s'est engagé par courriel du 25/02/2026 à fournir sous 4 mois, les éléments établis avec l'aided'un bureau d'étude pouvant limiter les risques que peut générer la prolongation del'exploitation de ce transformateur notamment pour la sécurité et l'environnement, étantprécisé que ces éléments comporteront a minima: des contrôles réguliers du maintien del'impossibilité d'accès au transformateur par les tiers, des vérifications visuelles périodiquesde l'absence de fuite, des vérifications périodiques du bon dimensionnement et del'étanchéité de la rétention associée au transformateur;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°TERRITOIRE 25, dont le siège social est situé 6 rue Louis Garnier à BESANCON, est mis endemeure, pour le transformateur N° H29000.01 de la marque ALSTHOM SAVOISIENNEqu'elle détient sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune deBesançon,* de respecter, sous trois mois, l'obligation de connaissance de la teneur en PCB de sonappareil susceptible de contenir des PCB prescrite à l'article R.543-26 et à cette fin,de transmettre au préfet le résultat d'une analyse des PCB réalisée conformémentaux dispositions du Titre | de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2014 susvisé oud'informer le préfet qu'il considère que la teneur est obligatoirement supérieure à 50ppm;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex
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Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que la mise en place de cette nouvelle alimentation générale doit être effectuée
avant le démantèlement du poste transformateur au PCB existant pour pouvoir garantir
l'alimentation électrique de bâtiments occupés par plus de 40 cellules d'activités diverses,
jusqu'à minima la fin de l'année 2027 ;
Considérant que, d'après les éléments transmis par Territoire 25 le 4 décembre 2025, le délai
nécessaire pour l'élimination du transformateur au PCB est de 18 mois s'il est pris en compte
le délai nécessaire pour la mise en place de la nouvelle alimentation générale dans ce secteur
géographique couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Considérant que le délai de 18 mois sollicité apparaît acceptable dès lors que TERRITOIRE 25
s'est engagé par courriel du 25/02/2026 à fournir sous 4 mois, les éléments établis avec l'aide
d'un bureau d'étude pouvant limiter les risques que peut générer la prolongation de
l'exploitation de ce transformateur notamment pour la sécurité et l'environnement, étant
précisé que ces éléments comporteront a minima : des contrôles réguliers du maintien de
l'impossibilité d'accès au transformateur par les tiers, des vérifications visuelles périodiques
de l'absence de fuite, des vérifications périodiques du bon dimensionnement et de
l'étanchéité de la rétention associée au transformateur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
TERRITOIRE 25, dont le siège social est situé 6 rue Louis Garnier à BESANCON, est mis en
demeure, pour le transformateur N° H29000.01 de la marque ALSTHOM SAVOISIENNE
qu'elle détient sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de
Besançon,
• de respecter, sous trois mois, l'obligation de connaissance de la teneur en PCB de son
appareil susceptible de contenir des PCB prescrite à l'article R.543-26 et à cette fin,
de transmettre au préfet le résultat d'une analyse des PCB réalisée conformément
aux dispositions du Titre I de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2014 susvisé ou
d'informer le préfet qu'il considère que la teneur est obligatoirement supérieure à 50
ppm;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter
l'interdiction de détention prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur contenant des
polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon
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¢ de respecter, sous dix-huit mois, l'interdiction de détention des appareils dont lefluide contient des PCB prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du code del'environnement et, à cette fin, de faire éliminer ou décontaminer cet appareil soitpar une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34 du code del'environnement, soit dans une installation classée pour la protection del'environnement autorisée à les traiter, soit dans une installation qui a obtenu uneautorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —- Mesures conservatoiresSous quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, TERRITOIRE 25 doittransmettre à l'inspection les résultats des actions qui auront d'ores et déjà été effectuéeset un échéancier des actions supplémentaires prévues pour limiter les risques générés par laprolongation (d'au plus dix-huit mois) de l'exploitation de ce transformateur notammentpour la sécurité et l'environnement.Ces actions doivent comporter a minima :1. des contrôles réguliers du maintien de l'impossibilité d'accès au transformateur parles tiers,2. des vérifications visuelles régulières de l'absence de fuite,3. une vérification du bon dimensionnement de la rétention associée autransformateur,4. une vérification de l'étanchéité de la rétention associée au transformateur.
Article 3 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délaisimpartis mentionnés à l'article 1" ci-dessus, il sera fait application des dispositions prévues àl'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Article 4 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié a TERRITOIRE 25, 6 rue Louis Garnier 25000 BESANCON.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex4/5
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• de respecter, sous dix-huit mois, l'interdiction de détention des appareils dont le
fluide contient des PCB prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du code de
l'environnement et, à cette fin, de faire éliminer ou décontaminer cet appareil soit
par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34 du code de
l'environnement, soit dans une installation classée pour la protection de
l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une installation qui a obtenu une
autorisation dans un autre Etat membre de l'Unioneuropéenne.
Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Mesures conservatoires
Sous quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, TERRITOIRE 25 doit
transmettre à l'inspection les résultats des actions qui auront d'ores et déjà été effectuées
et un échéancier des actions supplémentaires prévues pour limiter les risques générés par la
prolongation (d'au plus dix-huit mois) de l'exploitation de ce transformateur notamment
pour la sécurité et l'environnement.
Ces actions doivent comporter a minima :
1. des contrôles réguliers du maintien de l'impossibilité d'accès au transformateur par
les tiers,
2. des vérifications visuelles régulières de l'absence de fuite,
3. une vérification du bon dimensionnement de la rétention associée au
transformateur,
4. une vérification de l'étanchéité de la rétention associée au transformateur.
Article 3 - Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais
impartis mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il sera fait application des dispositions prévues à
l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à TERRITOIRE 25, 6 rue Louis Garnier 25000 BESANCON.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter
l'interdiction de détention prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur contenant des
polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon
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Direction Régionale de |'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliationMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Directrice Régionale parintérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le PréfetLTNathalie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Directrice Régionale par
intérim de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter
l'interdiction de détention prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur contenant des
polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-03-16-00010 - Arrêté portant mise en demeure à TERRITOIRE 25 de respecter
l'interdiction de détention prescrite aux articles R-543-20 et R-543-21 du Code de l'environnement du transformateur contenant des
polychlorobiphényles (PCB) implanté sur la parcelle cadastrée section AS parcelle n° 42 de la commune de Besançon
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-17-00011
260317 arrete pref carte communale Petite
Chaux
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00011 - 260317 arrete pref carte communale Petite Chaux 58
i Direction DépartementaleLiberté d es Te rritoiresEgalitéFraternité
Arrêté n°Commune de Petite-ChauxApprobation de la carte communale
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-1, L422-1, L.161-1 à L 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-10 et R 161-1 à R 161-8, R 162-1 à R 162-2, R 163-14 R 163-9:Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de la Préfecturedu Doubs, Madame Nathalie VALLEIX;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de Signature aMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:Vu la délibération du conseil municipal de Petite-Chaux du 12 septembre 2023 prescrivantl'élaboration de la carte communale sur le territoire de la commune :Vu l'avis tacite de la mission régionale de l'autorité environnementale ;Vu l'avis favorable de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belforten date du 10 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 3 octobre 2025 :Vu l'arrêté municipal du 24 novembre 2025 soumettant le projet de carte communale à enquêtepublique;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 février 2026 :Vu la délibération du Conseil Municipal de Petite-Chaux en date du 24 février 2026 portantapprobation de la carte communale et le dossier annexé, reçus en préfecture le 2 mars 2026:Considérant que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Petite-Chaux ne sont pascontraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE5 voie Gisèle Halimi25003 BESANCON CEDEXTél : 03 39 59 55 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00011 - 260317 arrete pref carte communale Petite Chaux 59
Article 1 : La carte communale de Petite-Chaux est approuvée.Article 2: La délibération précitée du conseil municipal de la commune de Petite-Chauxapprouvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 3: La carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble desformalités édictées à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pourl'affichage étant celle du premier jour où il est effectué).Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental desterritoires du Doubs, le Maire de la commune de Petite-Chaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le Sous-Préfet dePontarlier pour information.
&
a
aeae Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00011 - 260317 arrete pref carte communale Petite Chaux 60
Préfecture du Doubs
25-2026-03-13-00012
AP autorisant la mise à mort par les lieutenants
de louveterie d'animaux troublant la salubrité, la
sureté ou la tranquillité publique lorsque les
circonstances requièrent une intervention
urgente
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00012 - AP autorisant la mise à mort par les lieutenants de louveterie d'animaux troublant la
salubrité, la sureté ou la tranquillité publique lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente 61
ExPRÉRET ps Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la mise à mort par les lieutenants de louveteried'animaux troublant la salubrité, la sûreté ou la tranquillité publiquelorsque les circonstances requièrent une intervention urgenteLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L214-3, L.226-1 à L.226-4,R214-78 et R231-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L427-1;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2,et L.2215-1;Vule règlement (CE) N° 1099/2009 modifié du Conseil du 24 septembre 2009 sur laprotection des animaux au moment de leur mise à mort ;Vule décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet duDoubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer);Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour leslieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et dela propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenantsde louveterie pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;Vul'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs modifié ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 74 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
25-2026-03-13-00012
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00012 - AP autorisant la mise à mort par les lieutenants de louveterie d'animaux troublant la
salubrité, la sureté ou la tranquillité publique lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente 62
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant qu'il y a lieu de remédier aux événements fâcheux qui pourraient êtreoccasionnés par la présence d'un animal blessé, aux abois ou errant, considéré commepotentiellement dangereux en raison notamment du risque accidentogène qu'il représente;Considérant que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration enmatière de gestion de la faune sauvage, sont entraînés à la réalisation d'opération dedestruction d'animaux, y compris de nuit, dans le respect des règles de sécurité, notammentcelles qu'impose l'utilisation d'armes à feu ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1er : Champs d'interventionLes lieutenants de louveterie du département du Doubs, agissant selon les règles de leurfonction, sont autorisés, en tout temps et en tous lieux, à procéder à la mise à mortd'animaux des espèces mentionnées à l'article 2, placés dans une situation d'urgence pour lespersonnes et/ou les biens.Article 2 : Catégories d'animaux concernéesLa présente décision est applicable d'une part aux espèces de la faune sauvage classées gibierou espèce exotique envahissante et d'autre part aux animaux de rente sous réserve de lademande ou de l'accord préalable du propriétaire.Article 3 : Moyens et mesures de sécuritéAvant toute intervention, les lieutenants de louveterie informent le maire de la commune.Les lieutenants de louveterie prennent toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité desopérations, le cas échéant avec l'autorité municipale ou les services de police nationale ou degendarmerie.Les moyens utilisés afin de procéder à l'opération doivent être adaptés et aboutir à une miseà mort rapide de l'animal.La mise à mort s'opère dans des conditions de sécurité optimales des personnes (pour leslieutenants de louveterie et pour autrui) et des biens.En cas de recours à un tir, celui-ci est réalisé à l'aide d'armes et de munitions adaptées. Leslieutenants de louveterie peuvent utiliser des modérateurs de son et pour les opérations denuit, sont autorisés à utiliser des équipements de vision et de visée thermique.Article 4 : Élimination du cadavreLe maire de la commune où se trouve le cadavre de l'animal est avisé de l'interventionréalisée.En fonction de son poids, le cadavre sera soit enterré sur place (< 40kg), soit enlevé par uneentreprise d'équarrissage, sous la responsabilité et à la charge du maire.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 74 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00012 - AP autorisant la mise à mort par les lieutenants de louveterie d'animaux troublant la
salubrité, la sureté ou la tranquillité publique lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente 63
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5: Le jour même ou au plus tard le lendemain de chaque opération, les lieutenantsde louveterie adressent, un compte rendu détaillé à la direction départementale desterritoires par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr. Les opérations ainsi effectuées sontégalement reprises dans les bilans semestriels que les louvetiers adressent à l'administration.Article 6 : ValiditéLe présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31 décembre2029.Article 7 : Affichage et publicitéCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Unecopie est adressée à l'association des maires ruraux du Doubs, à l'association des maires duDoubs, à la fédération départementale des chasseurs du Doubs, à l'association des gardesparticuliers et des piégeurs du Doubs, et à la chambre d'agriculture interdépartementale duDoubs et du Territoire de Belfort.Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale et la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs, les sous-préfetsde Montbéliard et de Pontarlier, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant de groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, les maires du département du Doubs, les lieutenants de louveterie du Doubs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.1 3 MARS 2026A Besançon, le
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 74 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00012 - AP autorisant la mise à mort par les lieutenants de louveterie d'animaux troublant la
salubrité, la sureté ou la tranquillité publique lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente 64
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00012 - AP autorisant la mise à mort par les lieutenants de louveterie d'animaux troublant la
salubrité, la sureté ou la tranquillité publique lorsque les circonstances requièrent une intervention urgente 65
Préfecture du Doubs
25-2026-03-17-00006
AP MR - Renaud BAILLY - Restaurant Bains
Douches - Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00006 - AP MR - Renaud BAILLY - Restaurant Bains Douches - Montbéliard 66
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Renaud BAILLY
du restaurant les Bains Douches à Montbéliard
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue complète le 05 mars 2026 de Monsieur Renaud BAILLY, chef de cuisine et
président de la société « BAINS DOUCHES MONTBELIARD », situé 4 rue Charles Contrejean à
Montbéliard ;
VU l'avis favorable rendu le 26 février 2026 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de
l'établissement : BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE SAS - Tour Alto – 1 place Zaha Hadid
- 92 400 Courbevoie ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00006 - AP MR - Renaud BAILLY - Restaurant Bains Douches - Montbéliard 67
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré,
pour une durée de quatre ans à Monsieur Renaud BAILLY, de l'établissement « Bains Douches -
Montbéliard », situé 4 rue Charles Contrejean à Montbéliard.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie
sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le 17/03/26
signé
Le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00006 - AP MR - Renaud BAILLY - Restaurant Bains Douches - Montbéliard 68
Préfecture du Doubs
25-2026-03-13-00011
AP portant mise en place d'un dispositif de
réquisition pour achever un animal mortellement
blessé ou aux abois, d'espèce classé gibier
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00011 - AP portant mise en place d'un dispositif de réquisition pour achever un animal
mortellement blessé ou aux abois, d'espèce classé gibier 69
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°portant mise en place d'un dispositif de réquisitionpour achever un animal mortellement blessé ou aux abois,d'espèce classée gibierLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L214-3, L.226-1 à L.226-4,R214-78 et R231-6 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.420-3 ;Vu le code des collectivités territoriales et, notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2, etL.2215-1;Vu le règlement (CE) N° 1099/2009 modifié du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mortVu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet duDoubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature a Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation designature a Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du cabinet;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2023-2029 du Doubs modifié ;Considérant qu'il y a lieu de remédier aux événements fâcheux qui pourraient êtreoccasionnés par la présence d'un gibier blessé ou aux abois, considéré commepotentiellement dangereux en raison notamment du risque accidentogène qu'il représente ;Considérant que le maire de la commune est compétent pour prescrire toutes les mesures denature a faire cesser un tel danger, et notamment la désignation d'une personne chargéed'achever le gibier blessé;
Direction départementale des territoires du Doubs5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 74 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
25-2026-03-13-00011
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00011 - AP portant mise en place d'un dispositif de réquisition pour achever un animal
mortellement blessé ou aux abois, d'espèce classé gibier 70
Direction départementaledes territoires
Considérant que le fait d'achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constituepas un acte de chasse ;Considérant que seules des personnes ayant reçu une formation adaptée à cette missionpeuvent faire cesser le trouble engendré ;Considérant que la fédération départementale des gardes particuliers et piégeurs agréés duDoubs (FDGPPAD) anime et coordonne le dispositif "urgence gibier":Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Dispositif mis en place pour achever un animal mortellement blessé ou aux aboisSur l'ensemble du territoire départemental, des personnes habilitées à intervenir pourachever un animal mortellement blessé ou aux abois sont identifiées ; elles sont dénomméescorrespondants « urgence gibier ».En fonction de la situation géographique de l'animal en cause, une autorité localecompétente (maire, gendarmerie ou SDIS) peut réquisitionner un des correspondants« urgence gibier » afin qu'il se rende sur les lieux pour l'achever.Article 2 : Liste des correspondants « urgence gibier »La FDGPPAD établit la liste des correspondants « urgence gibier » habilités à intervenir dans lecadre du présent arrêté qui doivent avoir suivi au préalable une formation adaptée àl'exercice de cette mission.Cette liste est mise à jour annuellement et transmise à la DDT - Service Eau Risques NatureForêt qui se charge de sa diffusion aux autorités locales compétentes.Article 3 : Catégories d'animaux concernéesLa présente décision est applicable aux seules espèces de la faune sauvage classées gibier.Article 4 : Moyens et mesures de sécuritéLes moyens utilisés afin de procéder à l'opération doivent être adaptés et aboutir à une miseà mort rapide de l'animal.La mise a mort doit s'opérer dans des conditions de sécurité optimales des personnes (pour lecorrespondant « urgence gibier » et pour autrui) et des biens.En cas de recours à un tir:- le correspondant « urgence gibier » devra être titulaire du permis de chasser validé, etavoir Suivi les formations spécifiques à la sécurité dispensées par la fédérationdépartementale des chasseurs du Doubs,- le tir devra être réalisé à l'aide d'armes et de munitions adaptées afin que celui-ci ait lieudans les meilleures conditions possibles.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 74 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00011 - AP portant mise en place d'un dispositif de réquisition pour achever un animal
mortellement blessé ou aux abois, d'espèce classé gibier 71
Direction départementaledes territoires
Article 5 : Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mortLe correspondant « urgence gibier » manipule l'animal et procède rapidement à sa mise àmort sans cruauté.Article 6 : Élimination du cadavreLe maire de la commune où se trouve le cadavre de l'animal sera avisé de l'interventionréalisée. |En fonction de son poids, le cadavre sera soit enterré sur place (< 40kg), soit enlevé par uneentreprise d'équarrissage, sous la responsabilité et à la charge du maire.Article 7 : ValiditéLe présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature, pour une période de un an.Article 8 : Bilans des interventionsLa FDGPPAD dresse le bilan des mises à mort de gibier réalisées par les correspondants« urgence gibier » dans le cadre du présent arrêté et présente celui-ci chaque année devant lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).Article 9 : Affichage et publicitéCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copieest adressée à l'association des maires ruraux du Doubs, à l'association des maires du Doubs,à la fédération départementale des chasseurs du Doubs et à la chambre d'agricultureinterdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort.Article 10 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale et la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs, les sous-préfetsde Montbéliard et de Pontarlier, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant de groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les mairesdu département du Doubs, le président de la FDGPPAD, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.A Besançon, le 1 3 MARS 2026
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 74 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00011 - AP portant mise en place d'un dispositif de réquisition pour achever un animal
mortellement blessé ou aux abois, d'espèce classé gibier 72
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00011 - AP portant mise en place d'un dispositif de réquisition pour achever un animal
mortellement blessé ou aux abois, d'espèce classé gibier 73
Préfecture du Doubs
25-2026-03-17-00012
Arrêté régisseurs PN changement changement
titulaire VMBH 20260218
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00012 - Arrêté régisseurs PN changement changement titulaire VMBH 20260218 74
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
ARRÊTÉ N° 252026-0690001
portant modification de l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 modifié portant
nomination du régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémy BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer
des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 25-2023-08-10-00002 du 10 août 2023 p ortant institution d'une régie de
recettes départementale auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°25-2017-01-03-003 portant nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la
circonscription de Sécurité Publique de Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 25-2024-01-03-00016 du 03 janvier 2024 portant institution d'une régie de
recettes départementale auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 25-2024-01-03-00017 du 03 janvier 2024 portant nomination du régisseur
de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du
Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2023-10-27-00010 du 27 octobre 2023 modificatif de l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du
02 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-03-003 portant
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 59 23
Mél : sgc-saf-budget@doubs.gouv.fr 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00012 - Arrêté régisseurs PN changement changement titulaire VMBH 20260218 75
nomination du régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la circonscription de Sécurité
Publique de Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
VU la note n° 2023-146 du SGAMI, Délégation régionale de Dijon, du 30 mai 2023 ;
VU l'avis conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Moselle,
comptable assignataire en date du 17/07/2024;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 portant nomination
d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs susvisé est modifié comme suit :
Monsieur SARZIER Frédéric, commissaire de police, Chef du Service Départemental de la Sécurité
Publique de la DIPN (Direction Interdépartementale de la Police Nationale) est nommé régisseur
titulaire auprès de la régie de recettes de la DIPN du Doubs.
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n°25-2024-09-27-00003 du 27 septembre 2024 est modifié comme
suit :
« Les articles 3 et 4 de l'arrêté n°25-2021-11-02-00009 du 02 novembre 2021 susvisé restent inchangés. »
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des
finances publiques de Moselle et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 17/03/2026
Pour le Préfet
Par délégation
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
Signé
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 59 23
Mél : sgc-saf-budget@doubs.gouv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00012 - Arrêté régisseurs PN changement changement titulaire VMBH 20260218 76
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00002
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
COLRUYT situé à SAINT HIPPOLYTE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00002 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement COLRUYT situé à SAINT HIPPOLYTE 77
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-16-00062 du 16 décembre 2022 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéoprotection dans et aux abords du magasin COLRUYT
situé Place de la Gare – 25190 SAINT-HIPPOLYTE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté des établissements
COLRUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON en
vu d'être autorisé à abroger un système de vidéoprotection installé dans et aux abords du
magasin COLRUYT situé Place de la Gare – 25190 SAINT-HIPPOLYTE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00002 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement COLRUYT situé à SAINT HIPPOLYTE 78
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E

Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-12-16-00062 du 16 décembre 2022 susvisé est
abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire de Saint-Hippolyte et le colonel, commandant du groupement de gen -
darmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ar -
rêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00002 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement COLRUYT situé à SAINT HIPPOLYTE 79
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00030
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SNC TABAC DE LA TOUR situé à MONTFERRAND
LE CHATEAU
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC TABAC DE LA TOUR situé à MONTFERRAND LE CHATEAU 80
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-052 du 20 mars 2017 autorisant l'installation d'un sys-
tème de vidéoprotection dans et aux abords de la SNC TABAC DE LA TOUR située 10, rue du
Centre – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU ;
Vu le dossier présenté par Madame Sandrine CORNE, gérante de la SNC TABAC DE LA TOUR
située 10, rue du Centre – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU en vu d'être autorisée à abro -
ger un système de vidéoprotection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC TABAC DE LA TOUR situé à MONTFERRAND LE CHATEAU 81
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E

Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-052 du 20 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Montferrand-le-Château
et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et pu -
blié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC TABAC DE LA TOUR situé à MONTFERRAND LE CHATEAU 82
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à AMANCEY
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à AMANCEY 83
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située ZA des Grands Bois – 25330 AMANCEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à AMANCEY 84
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située ZA des Grands Bois – 25330 AMANCEY est accordé au
président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui
comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à AMANCEY 85
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Amancey et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à AMANCEY 86
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à ARC ET SENANS
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à ARC ET SENANS 87
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Rue des Hauts du Deffois – 25610 ARC ET SE -
NANS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à ARC ET SENANS 88
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Rue des Hauts du Deffois – 25610 ARC ET SENANS est ac -
cordé au président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CE -
DEX, qui comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à ARC ET SENANS 89
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Arc et Senans et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à ARC ET SENANS 90
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à BYANS SUR DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à BYANS SUR DOUBS 91
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Route d'Abbans-Dessous – 25320 BYANS-SUR-
DOUBS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à BYANS SUR DOUBS 92
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Route d'Abbans-Dessous – 25320 BYANS-SUR-DOUBS est
accordé au président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON
CEDEX, qui comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à BYANS SUR DOUBS 93
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Byans-sur-Doubs et le co -
lonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re -
cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à BYANS SUR DOUBS 94
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à DEVECEY
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à DEVECEY 95
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Rue de Sodetal – ZI – 25870 DEVECEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à DEVECEY 96
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Rue de Sodetal – ZI – 25870 DEVECEY est accordé au pré-
sident du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui com -
portera 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à DEVECEY 97
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à DEVECEY 98
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à EPEUGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à EPEUGNEY 99
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Route de Montrond – ZA – 25290 EPEUGNEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à EPEUGNEY 100
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Route de Montrond – ZA – 25290 EPEUGNEY est accordé
au président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui
comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à EPEUGNEY 101
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Epeugney et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à EPEUGNEY 102
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à LAVANS QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à LAVANS QUINGEY 103
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Ancienne RN83 – 25440 LAVANS-QUINGEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à LAVANS QUINGEY 104
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Ancienne RN83 – 25440 LAVANS-QUINGEY est accordé
au président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui
comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à LAVANS QUINGEY 105
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Lavans-Quingey et le co -
lonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re -
cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à LAVANS QUINGEY 106
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 107
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Aux Planches de Cromary – 25640 MAR -
CHAUX-CHAUDEFONTAINE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 108
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Aux Planches de Cromary – 25640 MARCHAUX-CHAUDE -
FONTAINE est accordé au président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043
BESANCON CEDEX, qui comportera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 109
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Marchaux-Chaudefon -
taine et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MARCHAUX CHAUDEFONTAINE 110
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MYON
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MYON 111
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Sur les Vallières – 25440 MYON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MYON 112
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Sur les Vallières – 25440 MYON est accordé au président
du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui comportera
4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MYON 113
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Myon et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à MYON 114
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAINT VIT 115
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Voie Communale n° 6 – 25410 SAINT-VIT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAINT VIT 116
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Voie Communale n° 6 – 25410 SAINT-VIT est accordé au
président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui
comportera 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAINT VIT 117
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAINT VIT 118
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAONE 119
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située CD 104 – 25660 SAONE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAONE 120
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située CD 104 – 25660 SAONE est accordé au président du SY -
BERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui comportera 4 ca-
méras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAONE 121
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à SAONE 122
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à THORAISE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à THORAISE 123
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City –
25043 BESANCON CEDEX en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-
protection aux abords de la déchetterie située Au Chânet – 25320 THORAISE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à THORAISE 124
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la déchetterie située Au Chânet – 25320 THORAISE est accordé au président
du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX, qui comportera
5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du président du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments
publics et la lutte contre le vol de matériaux (batteries, ferrailles,…).
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à THORAISE 125
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thoraise et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la déchetterie
située à THORAISE 126
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BAR
TABAC LES GENTIANES situé à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR
TABAC LES GENTIANES situé à PONTARLIER 127
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2013255-0019 du 12 septembre 2013 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans le bar tabac LES GENTIANES situé 72, rue de Besançon –
25300 PONTARLIER ;
Vu le dossier présenté par Madame Corinne PRENCIPE, gérant du bar tabac LES GENTIANES
situé 72, rue de Besançon – 25300 PONTARLIER en vue d'être autorisée à modifier un système
de vidéoprotection installé dans et aux abords de son établissement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR
TABAC LES GENTIANES situé à PONTARLIER 128
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Madame Corinne PRENCIPE, gérant du bar tabac LES GENTIANES situé 72, rue de
Besançon – 25300 PONTARLIER est autorisée à modifier un système de vidéoprotection ins -
tallé sur le territoire communal, qui comportera 3 caméras intérieures et 2 caméras exté -
rieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La camé-
ra intérieure « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ
d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à
accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la gé -
rante sise 72, rue de Besançon – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR
TABAC LES GENTIANES situé à PONTARLIER 129
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2013255-0019 du 12 septembre 2013 autorisant l'installa-
tion d'un système de vidéoprotection dans le bar tabac LES GENTIANES situé 72, rue de Be -
sançon – 25300 PONTARLIER, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR
TABAC LES GENTIANES situé à PONTARLIER 130
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pontarlier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BAR
TABAC LES GENTIANES situé à PONTARLIER 131
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BURGER
KING situé à MISEREY SALINES
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BURGER KING situé à MISEREY SALINES 132
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par M onsieur Pascal GROLL, gérant de l'établissement BURGER KING
situé 5645, Chemin des 3 Croix – 25480 MISEREY-SALINES en vue de renouveler l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BURGER KING situé à MISEREY SALINES 133
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans et aux abords de l'établissement BURGER KING situé 5645, Chemin des 3 Croix – 25480
MISEREY-SALINES est accordé à Monsieur Pascal GROLL, gérant de cet établissement, qui
comportera 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures . Les 4 caméras intérieures « lo-
caux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
tion sise 5645, Chemin des 3 Croix – 25480 MISEREY-SALINES.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BURGER KING situé à MISEREY SALINES 134
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Miserey-Salines et le colo -
nel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re -
cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BURGER KING situé à MISEREY SALINES 135
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00003
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BAUME LES DAMES 136
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par Madame Synthia SANNKA, directrice du Centre Hospitalier de
Baume les Dames situé 1, avenue du Président Kennedy – 25110 BAUME LES DAMES en vue de
renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans et aux abords de son
établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BAUME LES DAMES 137
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans et aux abords du Centre Hospitalier de Baume les Dames situé 1, avenue du Président
Kennedy – 25110 BAUME LES DAMES est accordé à Madame Synthia SANNKA, directrice de
cet établissement, qui comportera 3 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à
accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direc -
trice sis 1, avenue du Président Kennedy – 25110 BAUME LES DAMES.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et la préservation des accès pompiers.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BAUME LES DAMES 138
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BAUME LES DAMES 139
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00004
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CROUS
bâtiment Rousseau situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CROUS
bâtiment Rousseau situé à BESANCON 140
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par M adame Murielle BALDI, directrice générale du CROUS BOUR -
GOGNE FRANCHE-COMTE situé 32, avenue de l'Observatoire – 25000 BESANCON en vu
d'être autorisée à installer un système de vidéoprotection dans et aux abords du Bâtiment
Rousseau situé Rue de l'Epitaphe – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à
la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CROUS
bâtiment Rousseau situé à BESANCON 141
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Madame Murielle BALDI, directrice générale du CROUS BOURGOGNE FRANCHE-
COMTE situé 32, avenue de l'Observatoire – 25000 BESANCON est autorisée à installer un
système de vidéoprotection dans et aux abords du Bâtiment Rousseau situé Rue de l'Epi -
taphe – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice générale qui a désigné les personnes ha-
bilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du directeur SDN sis 7, rue Pierre Laplace – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CROUS
bâtiment Rousseau situé à BESANCON 142
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CROUS
bâtiment Rousseau situé à BESANCON 143
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GRAND
BESANCON METROPOLE - PARKINGS VILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND
BESANCON METROPOLE - PARKINGS VILLE 144
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00063 du 25 juin 2024 autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection installé dans et aux abords des 14 parkings payants de la
ville de Besançon ;
Vu le dossier présenté par la présidente de la communauté urbaine de GRAND BESANCON
METROPOLE situé 4, rue Gabriel Plançon – 25000 BESANCON en vue d'être autorisée à modi -
fier un système de vidéoprotection installé dans et aux abords des 14 parkings payants de la
ville de Besançon ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND
BESANCON METROPOLE - PARKINGS VILLE 145
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : La présidente de la communauté urbaine de GRAND BESANCON METROPOLE si -
tué 4, rue Gabriel Plançon – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo -
protection installé dans et aux abords des 14 parkings payants de la ville de Besançon, qui
comportera 256 caméras intérieures et 73 caméras extérieures.
Les caméras sont réparties dans et aux abords des parkings suivants :
• parking de la Mairie : 05 caméras extérieures et 64 caméras intérieures
• parking Pasteur : 03 caméras extérieures et 75 caméras intérieures
• parking Marché Beaux-Arts : 10 caméras extérieures et 88 caméras intérieures
• parking Cassin : 04 caméras extérieures et 29 caméras intérieures
• parking Chamars : 08 caméras extérieures
• parking Petit-Chamars : 04 caméras extérieures
• parking Arènes : 05 caméras extérieures
• parking Glacis : 02 caméras extérieures
• parking Cusenier : 08 caméras extérieures
• parking Saint-Paul : 06 caméras extérieures
• parking Rivotte : 04 caméras extérieures
• parking Minjoz : 08 caméras extérieures
• parking Milleret : 02 caméras extérieures
• parking Laroque : 04 caméras extérieures
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND
BESANCON METROPOLE - PARKINGS VILLE 146
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le responsable du système est la présidente de la communauté urbaine qui a dési -
gné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer
également auprès de la direction des mobilités sise 6, rue Mégevand – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or -
dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulière -
ment exposés à des risques d'agression ou de vol et le contrôle d'accès.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-25-00063 du 25 juin 2024 autorisant la modifi -
cation d'un système de vidéoprotection installé dans et aux abords des 14 parkings payants
de la ville de Besançon, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND
BESANCON METROPOLE - PARKINGS VILLE 147
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND
BESANCON METROPOLE - PARKINGS VILLE 148
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement INSPE UFR
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INSPE
UFR situé à BESANCON 149
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par Madame Elodie BELLE, responsable services administratifs de
l'INSPE DE L'UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE situé 57, avenue de Montjoux – 25000 BESAN-
CON en vu d'être autorisée à installer un système de vidéoprotection aux abords de son éta -
blissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à
la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INSPE
UFR situé à BESANCON 150
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Madame Elodie BELLE, responsable services administratifs de l'INSPE DE L'UNI -
VERSITE DE FRANCHE-COMTE situé 57, avenue de Montjoux – 25000 BESANCON est autori -
sée à installer un système de vidéoprotection aux abords de son établissement, qui compor -
tera 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la responsable services administratifs qui a désigné
les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer éga-
lement auprès de la responsable services administratifs sise 57, avenue de Montjoux – 25000
BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agres -
sion ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INSPE
UFR situé à BESANCON 151
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement INSPE
UFR situé à BESANCON 152
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE CGM
situé à CHARQUEMONT
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CGM
situé à CHARQUEMONT 153
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-022 du 19 décembre 2016 renouvelant l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse LE CGM situé 20, Grande
Rue – 25140 CHARQUEMONT ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Frédéric MARGUET, gérant du tabac presse LE CGM situé
20, Grande Rue – 25140 CHARQUEMONT en vue d'être autorisé à modifier un système de vi -
déoprotection installé dans et aux abords de son établissement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CGM
situé à CHARQUEMONT 154
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Monsieur Frédéric MARGUET, gérant du tabac presse LE CGM situé 20, Grande
Rue – 25140 CHARQUEMONT est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé
sur le territoire communal, qui comportera 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ,
sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis
20, Grande Rue – 25140 CHARQUEMONT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des ins -
tallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CGM
situé à CHARQUEMONT 155
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2016-12-19-022 du 19 décembre 2016 renouvelant l'auto-
risation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac presse LE CGM situé 20,
Grande Rue – 25140 CHARQUEMONT, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CGM
situé à CHARQUEMONT 156
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire de Charquemont et le colonel, commandant du groupement de gen -
darmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ar -
rêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE CGM
situé à CHARQUEMONT 157
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC CMSB
LE SAONOIS situé à SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
CMSB LE SAONOIS situé à SAONE 158
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Lucas BERTIN, gérant du tabac SNC CMSB – LE SAONOIS
situé 1, Grande Rue – 25660 SAONE en vu d'être autorisé à installer un système de vidéopro -
tection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à
la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
CMSB LE SAONOIS situé à SAONE 159
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Monsieur Lucas BERTIN, gérant du tabac SNC CMSB – LE SAONOIS situé 1,
Grande Rue – 25660 SAONE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans et
aux abords de son établissement, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra exté -
rieure, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras . La camé-
ra intérieure « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ
d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis
1, Grande Rue – 25660 SAONE.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
CMSB LE SAONOIS situé à SAONE 160
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
CMSB LE SAONOIS situé à SAONE 161
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC
NERON situé à MONTFERRAND LE CHATEAU
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
NERON situé à MONTFERRAND LE CHATEAU 162
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin NERON, gérant de la SNC NERON (TABAC DE
LA TOUR) située 10, rue du Centre – 25320 MONTFERRAND-LE-CHATEAU en vu d'être autori-
sé à installer un système de vidéoprotection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à
la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
NERON situé à MONTFERRAND LE CHATEAU 163
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Monsieur Quentin NERON, gérant de la SNC NERON (TABAC DE LA TOUR) située
10, rue du Centre – 25320 MONTFERRAND-LE-CHATEAU est autorisé à installer un système
de vidéoprotection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras inté-
rieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du gérant sis
10, rue du Centre – 25320 MONTFERRAND-LE-CHATEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des instal -
lations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et la lutte
contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
NERON situé à MONTFERRAND LE CHATEAU 164
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Montferrand-le-Château
et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et pu -
blié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
NERON situé à MONTFERRAND LE CHATEAU 165
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE
DE TIR SAINT VITOIS situé à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SOCIETE DE TIR SAINT VITOIS situé à SAINT VIT 166
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alain OLIEL, président de la Société de Tir Saint Vitois si -
tuée 39, rue du Moulin du Pré – 25410 SAINT-VIT en vue de renouveler l'autorisation d'instal -
ler un système de vidéoprotection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SOCIETE DE TIR SAINT VITOIS situé à SAINT VIT 167
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
aux abords de la Société de Tir Saint Vitois située 39, rue du Moulin du Pré – 25410 SAINT-VIT
est accordé à Monsieur Alain OLIEL, président de cet établissement, qui comportera 2 camé-
ras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à
accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du pré -
sident sis 5, rue du Stade – 39350 SLIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SOCIETE DE TIR SAINT VITOIS situé à SAINT VIT 168
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SOCIETE DE TIR SAINT VITOIS situé à SAINT VIT 169
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la piscine des portes du
Haut Doubs située à VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine des portes du
Haut Doubs située à VALDAHON 170
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-12-18-00099 du 18 décembre 2025 autorisant la modifica -
tion d'un système de vidéoprotection installé dans la Piscine des Portes du Haut-Doubs située
24, rue de la Piscine – 25800 VALDAHON ;
Vu le dossier présenté par la responsable de la Piscine des Portes du Haut-Doubs située 24,
rue de la Piscine – 25800 VALDAHON en vue d'être autorisée à modifier un système de vidéo-
protection installé dans son établissement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine des portes du
Haut Doubs située à VALDAHON 171
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : La responsable de la Piscine des Portes du Haut-Doubs située 24, rue de la Piscine
– 25800 VALDAHON est autorisée à modifier un système de vidéoprotection installé dans
son établissement, qui comportera 3 caméras intérieures. La caméra intérieure « privé » n'est
pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la responsable qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la res-
ponsable sise 24, rue de la Piscine – 25800 VALDAHON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agres -
sion ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine des portes du
Haut Doubs située à VALDAHON 172
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-12-18-00099 du 18 décembre 2025 autorisant la
modification d'un système de vidéoprotection installé dans la Piscine des Portes du Haut-
Doubs située 24, rue de la Piscine – 25800 VALDAHON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine des portes du
Haut Doubs située à VALDAHON 173
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pontarlier, la maire de Valdahon et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui se-
ra notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la piscine des portes du
Haut Doubs située à VALDAHON 174
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
CHATILLON LE DUC
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHATILLON LE DUC 175
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Châtillon-le-Duc située 1, place de la
Mairie – 25870 CHATILLON-LE-DUC en vu d'être autorisé à installer un système de vidéopro -
tection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHATILLON LE DUC 176
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à
la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Le maire de la commune de Châtillon-le-Duc située 1, place de la Mairie – 25870
CHATILLON-LE-DUC est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire
communal qui comportera 1 caméra extérieure et 6 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméra extérieure :
• entrée mairie
Caméras visionnant la voie publique :
• arrivée depuis Ecole-Valentin
• arrivée depuis Miserey
• arrivée depuis les Salines
• arrivée depuis Cayenne
• arrivée depuis Devecey
• parking et collège
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du secrétaire
général sis 1, place de la Mairie – 25870 CHATILLON-LE-DUC.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol et la lutte contre les dégradations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHATILLON LE DUC 177
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHATILLON LE DUC 178
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Châtillon-le-Duc et le co -
lonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re -
cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHATILLON LE DUC 179
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
CHEMAUDIN ET VAUX
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHEMAUDIN ET VAUX 180
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-20-00057 du 20 juin 2025 autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Chemaudin et Vaux ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Chemaudin et Vaux située 8, Grande
Rue – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo -
protection installé sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHEMAUDIN ET VAUX 181
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Le maire de la commune de Chemaudin et Vaux située 8, Grande Rue – 25320
CHEMAUDIN ET VAUX est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé sur le
territoire communal, qui comportera 4 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 18 ca -
méras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras intérieures :
• Salle multisport : terrain de sport
• Atelier (3 caméras)
Caméras extérieures :
• Ateliers (2 caméras)
• Ecole (7 caméras)
• Salle multisport : entrée technique
• Salle multisport : accès et parking
• Salle multisport : entrée principale
• Micro crèche
• Vestiaires du stade
• Parking maison Monnot
• Aire de Jeux
Caméras visionnant la voie publique :
• Ecole (2 caméras)
• Mairie côté rue
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHEMAUDIN ET VAUX 182
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
• Parvis mairie
• Entrée depuis Franois
• Giratoire Villers Buzon
• Entrée depuis Grandfontaine
• Rue du Stade
• Echange
• Entrée depuis Villers Buzon
• Entrée depuis Mazerolles-le-Salin
• Entrée depuis Champagney
• Rue Robert Schwint
• Contexte giratoire
• Contexte giratoire cimetière
• Giratoire péage contexte
• Giratoire péage D
• Giratoire péage H
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sise
8, Grande Rue – 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre les dégradations
et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHEMAUDIN ET VAUX 183
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-20-00057 du 20 juin 2025 autorisant la modifi -
cation d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Chemaudin et
Vaux, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHEMAUDIN ET VAUX 184
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chemaudin et Vaux et le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de CHEMAUDIN ET VAUX 185
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de DOUBS 186
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Doubs située 6, Grande Rue – 25300
DOUBS en vue de renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système
proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de DOUBS 187
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le territoire communal de la commune de Doubs situé 6, Grande Rue – 25300 DOUBS est ac -
cordé au maire de cette commune, qui comportera 5 caméras extérieures et 13 caméras vi -
sionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras extérieures :
• Parvis du collège Lucie Aubrac et rue Jules Grévy
• Abords et façade nord salle « Espace Rives du Doubs »
• Abords et façades est et sud salle « Espace Rives du Doubs »
• Parking salle « Espace Rives du Doubs »
• Avenue des Champs d'Anis – pistes de pumptrack
Caméras visionnant la voie publique :
• Entrée/sortie Doubs depuis giratoire fromagerie sur Grande Rue
• Rue de l'Église – abords groupe scolaire – parking mairie – école
• Grande Rue – parvis mairie
• Rue de l'Église – accès passerelle – groupe scolaire
• Rue de la Cure – arrière mairie – accès au centre animation loisirs
• Rue des Artisans – point d'apport volontaire
• Entrée/sortie Doubs vers/depuis Arçon sur Grande Rue
• Rue de Saint Loup – RD437
• Rue du Puits – parking du Moulin – passerelle – parc de l'Ile
• Rue du Puits – point d'apport volontaire – Rue Biela
• Entrée/sortie Doubs sur avenue des Champs d'Anis
• Entrée/sortie Doubs sur rue de la Chaussée
• Rue de la Chaussée – point d'apport volontaire – rue des Oréades.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 6,
Grande Rue – 25300 DOUBS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de DOUBS 188
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la sauvegarde des installations utiles à la dé-
fense nationale, la prévention des risques naturels ou technologiques, la régulation du flux de
transport, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, la constatation des infrac -
tions aux règles de la circulation, la sécurité des installations accueillant du public dans les
parcs d'attraction, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupé -
fiant, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du
code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, l'obligation
d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsa -
bilité civile), la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des per -
sonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo -
sés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé ex -
posés à des actes de terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de DOUBS 189
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pontarlier, le maire de Doubs et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bé -
néficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de DOUBS 190
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
ECOT
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ECOT 191
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune d'Ecot située 3, rue des Chênes – 25150
ECOT en vu d'être autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire commu -
nal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ECOT 192
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à
la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Le maire de la commune d'Ecot située 3, rue des Chênes – 25150 ECOT est autori -
sé à installer un système de vidéoprotection sur le territoire communal qui comportera 8 ca-
méras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• 3, rue des Chênes (2 caméras)
• 28, rue des Chênes (1 caméra)
• 6, rue des Noyers (2 caméras)
• 10, rue des Montots (2 caméras)
• 10, rue du 6ème RIC (1 caméra)
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 3,
rue des Chênes – 25150 ECOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ECOT 193
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ECOT 194
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire d'Ecot et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ECOT 195
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
FESCHES LE CHATEL
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal de
FESCHES LE CHATEL 196
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Fesches-le-Châtel ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Fesches-le-Châtel située 1, rue François
Mitterand – 25490 FESCHES-LE-CHATEL en vue d'être autorisé à modifier un système de vi -
déoprotection installé sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal de
FESCHES LE CHATEL 197
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Le maire de la commune de Fesches-le-Châtel située 1, rue François Mitterand –
25490 FESCHES-LE-CHATEL est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé
sur le territoire communal, qui comportera 8 caméras extérieures et 14 caméras visionnant la
voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras extérieures :
• Parking salle des fêtes
• Parking et périscolaire école maternelle
• Parking maison des Associations – Rue du 19 Mars
• Parking des ateliers municipaux – Espace du Magny
• Agrès sportifs et jeux des enfants, circulation – Square (4 caméras)
Caméras visionnant la voie publique :
• Place Jean Monnet – Rues de Dampierre et du 8 Mai (2 caméras)
• Rue de Rondelot et local poubelles (2 caméras)
• Place de la Mairie – place du Marché
• Mairie – rue François Mitterand
• Rue du 18 Novembre
• Entrée village rue Dormoy et du du 19 Mars (2 caméras)
• Entrée village route de Méziré
• Entrée village rue O. Japy
• Entrée village rue de Dampierre
• Entrée village rue du 8 Mai
• Rond point : rue du 18 Novembre, rue du 8 Mai, rue de la Gare et rue de Verdun.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal de
FESCHES LE CHATEL 198
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le responsable du système est l'adjoint au maire qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de
l'adjoint au maire sis 8, rue du Parc – 25490 FESCHES-LE-CHATEL.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des installations accueillant du public dans les
parcs d'attraction, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la lecture de plaque d'imma -
triculation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-10-29-00001 du 29 octobre 2021 autorisant la modi-
fication d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Fesches-le-
Châtel, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal de
FESCHES LE CHATEL 199
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le maire de Fesches-le-Châtel et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal de
FESCHES LE CHATEL 200
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ORNANS 201
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-19-00098 du 19 décembre 2024 autorisant la modifica -
tion d'un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal d'Ornans ;
Vu le dossier présenté par la maire de la commune de d'Ornans située 26, rue Pierre Vernier –
25290 ORNANS en vue d'être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé
sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ORNANS 202
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : La maire de la commune de d'Ornans située 26, rue Pierre Vernier – 25290 OR -
NANS est autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire com -
munal, qui comportera 10 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 21 caméras vision -
nant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
Caméras visionnant la voie publique :
• Passerelle
• Place Courbet côté tabac
• Place Courbet côté fromagerie
• Rue Vernier côté mairie
• Rue Vernier côté place Courbet
• Rue Vernier côté vue place Vernier + PM
• Ascenseur
• Parking Saint Vernier
• Nasse à concept
• Nasse à concept Parking
• Biffard poubelle
• Biffard école
• Rue Saint Laurent sur Crédit Agricole
• CAL face avant
• Pont face Crédit Agricole
• Rue Vernier + place Humblot (2 caméras)
• Rue Pierre Vernier
• Presbytère
• Sortie cinéma
• Gymnase façade côté collège
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ORNANS 203
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Caméras extérieures :
• Square côté passerelle
• CAL droit
• CAL arrière
• CAL côté gauche
• MDS – Parking
• MDS – Etage
• MDS – Garage
• Salle VIP entrée
• Salle VIP – Synthétique
• Stade – Coursive 1
• Stade – Coursive 2
• City park
• Skate park
• Parking gymnase
• Rue Pierre Vernier office tourisme
• Rue Pierre Vernier pont
Caméras intérieures :
• Police municipale
• Parvis mairie
• Entrée cinéma
• Nasse à concept accès
• Nasse à concept espace coworking
• Sas entrée gymnase Poujade
• Vue générale gymnase Poujade
• Zone musculation
• Vue générale gymnase Barbier
• Sas entrée gymnase Barbier
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ORNANS 204
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service de
la police municipale sis 26, rue Pierre Vernier – 25290 ORNANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la
lutte contre les dégradations, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des at -
teintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-19-00098 du 19 décembre 2024 autorisant la
modification d'un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal d'Ornans,
est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ORNANS 205
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d'Ornans et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ORNANS 206
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
ROCHE LEZ BEAUPRE
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ROCHE LEZ BEAUPRE 207
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-08-00020 du 8 juin 2021 renouvelant l'autorisation d'ins -
tallation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal de Roche-lez-Beaupré ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Roche-lez-Beaupré située 2, rue de la
Gare – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo -
protection installé sur le territoire communal ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ROCHE LEZ BEAUPRE 208
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Le maire de la commune de Roche-lez-Beaupré située 2, rue de la Gare – 25220
ROCHE-LEZ-BEAUPRE est autorisé à modifier un système de vidéoprotection installé sur le
territoire communal, qui comportera 6 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• Mairie (2 caméras)
• Place Fertet (1 caméra)
• Carrefour (1 caméra)
• RN 83 (2 caméras)
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sise
24, rue de Beaupré – 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 30 jours maximum.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ROCHE LEZ BEAUPRE 209
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-08-00020 du 8 juin 2021 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal de Roche-lez-
Beaupré, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ROCHE LEZ BEAUPRE 210
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roche-lez-Beaupré et le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de ROCHE LEZ BEAUPRE 211
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
VERRIERES DE JOUX
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VERRIERES DE JOUX 212
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Verrières-de-Joux située 17, rue de
Franche-Comté – 25300 VERRIERES-DE-JOUX en vu d'être autorisé à installer un système de
vidéoprotection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VERRIERES DE JOUX 213
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à
la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : Le maire de la commune maire de la commune de Verrières-de-Joux située 17, rue
de Franche-Comté – 25300 VERRIERES-DE-JOUX est autorisé à installer un système de vidéo -
protection sur le territoire communal qui comportera 2 caméras extérieures et 2 caméras vi -
sionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras extérieures :
• zone de tri
• salle des fêtes
•Caméras visionnant la voie publique :
• flux routier
• place de la mairie, école
Article 2 : Le responsable du système est le 1er adjoint au maire qui a désigné les personnes
habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès
du 1er adjoint au maire sis 17, rue de Franche-Comté – 25300 VERRIERES-DE-JOUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets et la prévention des atteintes à la sécurité des per -
sonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement expo -
sés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées
de façon visible.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VERRIERES DE JOUX 214
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de
conservation prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VERRIERES DE JOUX 215
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pontarlier, le maire de Verrières-de-Joux et le colonel, commandant du groupement de gen -
darmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent ar -
rêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VERRIERES DE JOUX 216
Préfecture du Doubs
25-2026-03-18-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire communal de
VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VILLERS LE LAC 217
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-
1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application
des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251119-002 du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00032 du 7 septembre 2021 autorisant la modifica -
tion d'un système de vidéoprotection installé sur le territoire communal de Villers-le-Lac ;
Vu le dossier présenté par la maire de la commune de Villers-le-Lac située 1, rue Pasteur –
25130 VILLERS-LE-LAC en vue d'être autorisée à modifier un système de vidéoprotection ins -
tallé sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
10 mars 2026 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VILLERS LE LAC 218
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est con -
forme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E

Article 1 er : La maire de la commune de Villers-le-Lac située 1, rue Pasteur – 25130 VILLERS-LE-
LAC est autorisée à modifier un système de vidéoprotection installé sur le territoire commu -
nal, qui comportera 1 caméra intérieure, 8 caméras extérieures et 11 caméras visionnant la
voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméra intérieure :
• Gymnase
Caméras extérieures :
• Club loisirs – place Droz-Bartholet (4 caméras)
• Salle des fêtes – 9, rue du Stade (2 caméras)
• Gymnase – plateau sportif
• Arrière école – rue Caporal Peugeot
Caméras visionnant la voie publique :
• Syndicat d'initiative – Rue Berçot (3 caméras)
• Ancienne Douane – 1, place Cupillard (3 caméras)
• Mairie – 1, rue Pasteur (3 caméras)
• Au niveau des vergers sur la RD215 route de Maîche
• Gymnase – plateau sportif – 2, rue du Général de Gaulle/2, rue du Caporal
Peugeot.
.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VILLERS LE LAC 219
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à ac -
céder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service de
police municipale sis 1, rue Pasteur – 25130 VILLERS-LE-LAC.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, la régulation des flux de transport et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées
de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de
conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administra -
tive, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article R. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des don -
nées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'au -
teur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configura -
tion des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'en -
traîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à
la demande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00032 du 7 septembre 2021, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VILLERS LE LAC 220
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pontarlier, la maire de Villers-le-Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarme -
rie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-18-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal
de VILLERS LE LAC 221
Préfecture du Doubs
25-2026-03-15-00001
Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00001 - Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté 222
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation des épreuves automobiles :
"44ème Rallye de Franche-Comté PEA"
« 7ème Rallye de Franche-Comté VHC PEA »
« 4ème Rallye de Franche-Comté VHRS PEA »
les 20 et 21 mars 2026
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-5 à R331-10, D331-5, R 331-18 à R331-34,
R331-45, A331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 17 décembre 2025 par Monsieur Eric GAVILLOT, Président de
l'ASA Franche-Comté, en vue d'organiser l'épreuve automobile "44ème Rallye de Franche-
Comté PEA", « 7ème Rallye de Franche-Comté VHC PEA » et « 4ème Rallye de Franche-
Comté VHRS PEA » les 20 et 21 mars 2026, avec usage privatif de la route pour les épreuves
spéciales de classement ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 11 février 2026 ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 15 décembre 2025 de prendre en charge les
frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU les avis favorables des autorités administratives intéressées ;
VU l'arrêté conjoint n° MON-2026-1-ACT du Conseil Départemental du Doubs signé conjoin -
tement avec Monsieur le Maire de Villars-sous-Ecot, interdisant la circulation sur le territoire
des communes de BOURGUIGNON, COLOMBIER-FONTAINE, ECOT, PONT-DE-ROIDE-VER -
MONDANS et VILLARS-SOUS-ECOT, le samedi 21 mars 2026 de 04h00 à 23h59 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
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Tél : 03 81 25 10 92
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00001 - Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté 223
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Eric GAVILLOT, Président de l'ASA Franche-Comté, est autorisé à
organiser un rallye automobile dénommé "44ème Rallye de Franche-Comté PEA", «7ème Rallye
de Franche-Comté VHC PEA » et « 4ème Rallye de Franche-Comté VHRS PEA », les 20 et 21
mars 2026, au départ de la commune d'ECOT, où se trouve le PC course.
D'une longueur totale de 110,4 km, l'épreuve comprend un parcours routier et deux spéciales
d'une longueur totale de 38,7 kms :
ES 1-3-5 « Le Maquis » 5,7 km
ES 2-4-6 « La Comtoise » 7,2 km.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- la manifestation se déroulera le samedi 21 mars 2026 de 06h00 à minuit,
- les vérifications administratives et techniques se feront le vendredi 20 mars 2026 de 14h00 à
21h00 sur le site du Moto Club de Villars-sous-Ecot, lieu-dit « La Versenne » ; où se trouve
également le PC course et le parc d'assistance,
- 200 spectateurs au maximum sont attendus,
- 40 personnes de l'organisation seront présentes,
- le nombre des engagés est fixé à 170 voitures (20 VHC/130 Modernes/20 VHRS),
- environ 12 postes de commissaires seront présents sur chaque spéciale,
- des extincteurs seront placés aux postes de commissaires,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance, installés au départ
de chaque spéciale,
. aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants
Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
. en cas de besoin, la pose de l'hélicoptère de secours est possible sur le parcours,
- les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par de la rubalise verte et devront être
situées en surélévation ou au minimum à 20 mètres de la route, jamais à l'extérieur des vi -
rages ou face à la trajectoire des véhicules et zones de réception d'une bosse,
- les spectateurs accéderont à leur zone à pied ; ces accès devront être fléchés et balisés,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00001 - Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté 224
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, bar -
rières, agents),
- des signaleurs ou commissaires en nombre suffisant, devront être placés aux endroits
dangereux du parcours, notamment aux différents points de cisaillement de l'itinéraire
course avec des voies publiques ouvertes à la circulation. Ils devront être identifiables à l'aide
d'un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R416.19 du code de la route de couleur
jaune et doivent être à même de produire l'arrêté autorisant la manifestation,
- commissaires et signaleurs devront rester à leur emplacement tant que la manifestation
n'est pas officiellement terminée,
- une reconnaissance du circuit devra être effectuée avant chaque départ de manche,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours,
l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le
site. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement
des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
- une hauteur libre de 3,50 m minimum devra être maintenue en dessous des éléments hauts
traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc.) afin de permettre le
passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,
- pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de
sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course, etc.,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, les voitures ne devront pas dépasser les normes de
bruit et le nomb re de passages de reconnaissances du parcours par les participants à la
course sera limité à trois par spéciale, le dimanche 15 mars 2026 de 09h00 à 18h00 et le
vendredi 20 mars 2026 de 09h00 à 18h00,
- une information devra être faite auprès des riverains et des agriculteurs,
- en cas d'utilisation de chapiteaux et/ou tentes sur des zones réservées au public,
l'organisateur devra s'assurer que ces structures sont bien lestées ou piquetées au sol et que
leur montage répond au cahier des charges du constructeur,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
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Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00001 - Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté 225
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...). Il
convient de rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la
nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou
véhicule suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables,
- M. GAVILLOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur la plateforme des manifestations sportives dès la fin de la
manifestation.
 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté susvisé du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement
avec Monsieur le Maire de Villars-sous-Ecot , la circulation sera interdite à tous les véhicules,
dans les deux sens de circulation, sur la D265 du PR 5+625 au PR 8+620, la D265 du PR 0+11 au
PR 3+480, la D123 du PR 13+240 au PR 8+890 et la D123 du PR D+226 au PR 6+90, sur le
territoire des communes de BOURGUIGNON, COLOMBIER-FONTAINE, ECOT, PONT-DE-
ROIDE-VERMONDANS et VILLARS-SOUS-ECOT, le samedi 21 mars 2026 de 04h00 à 23h59.
pour permettre le déroulement de la manifestation,
- une déviation sera mise en place,
- tous les parkings devront être correctement fléchés.
ARTICLE 4 : En dehors du parcours de la spéciale et pendant les reconnaissances, les
concurrents devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route et
prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que
les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la
ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être
interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive
(agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation,
l'association sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve
sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L'accès des riverains sera maintenu jusqu'au départ de la course ; il sera interdit
ensuite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives
aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d'information en un lieu unique.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00001 - Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté 226
ARTICLE 10 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas
échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement
sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise
aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles,
boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00001 - Arrêté 44 Rallye de Franche-Comté 227
signe
ARTICLE 17 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées, Mme le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale , M. le Directeur des Services Départementaux
de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport
Automobile,
- M. Eric GAVILLOT, Président de l'ASA Franche-Comté - 1 Place Raymond Forni 90100 DELLE.
Besançon, le 15 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-16-00009
Arrêté agrément garde pêche Raphaël JOLLIET
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00009 - Arrêté agrément garde pêche Raphaël JOLLIET 229
PREFET Cabinetoa Direction des SécuritésEgalité Pôle Polices Administratives
Arrêté N°portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carted'agrément;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;VU la commission délivrée par M le président de l'amicale des pêcheurs a la ligne de Besançon àM. Raphaël JOLLIET par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;VU l'arrêté reconnaissant l'aptitude technique de Raphaël JOLLIET.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.ARRETEArticle 1": M. Raphaël JOLLIET né le 17/05/1994 à Dole (39) est agréé en qualité de gardepêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine dela pêche prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche deI' amicale des pêcheurs à la ligne de Besançon représentée par son président, sur le territoiredes communes de Besançon, Chaleze, Chalezeul, Beure et Roche lez Beauprè.Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Raphaël JOLLIET doit prêter sermentdevant le tribunal d'instance territorialement compétent.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03.81 25 10 96Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00009 - Arrêté agrément garde pêche Raphaël JOLLIET 230
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Raphaël JOLLIET doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur, ou de la perte des droits du commettant.Article 6 :_ Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - DLPAJ- Place Beauvau— 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui-vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 7: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présentarrêté qui sera notifié à M. Raphaël JOLLIET, sous couvert de M. le président de la fédérationdes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Doubs etpublié au recueil des actes administratifs.Besançon, - 16 MARS 202§Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfete, Directrice du Cabinet
SSEULETenino
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-16-00009 - Arrêté agrément garde pêche Raphaël JOLLIET 231
Préfecture du Doubs
25-2026-03-15-00002
Arrêté Critérium Jurassien
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00002 - Arrêté Critérium Jurassien 232
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Autorisation du Rallye Automobile Suisse « 47ème Critérium Jurassien » comportant une
épreuve chronométrée en France le 28 mars 2026
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-5 à R331-10, D331-5, R331-18 à R331-34,
R331-45, A331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 20 décembre 2025 par Monsieur Gérald FRESARD représentant le
Comité d'organisation du « Critérium Jurassien », en collaboration avec l'Association Sportive
Automobile de Franche-Comté, en vue d'organiser le passage en France du « 47ème Critérium
Jurassien » le samedi 28 mars 2026, sur le territoire des communes de MONTANCY-
BREMONCOURT, GLERE et VAUFREY ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 21 novembre 2025 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'arrêté n° MAI-2026-28-ACT signé le 13 mars 2026 du Conseil Départemental du Doubs,
réglementant la circulation le samedi 28 mars 2026 de 08h00 à 18h00 sur les D375, D140, D38
et D425 à l'occasion de la course ;
VU l'arrêté du maire de MONTANCY-BREMONCOURT en date du 15 décembre 2025
réglementant la circulation sur la RD 140, sur le territoire de sa commune à l'occasion de la
manifestation ;
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Tél : 03 81 25 10 92
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VU l'arrêté du maire de GLERE en date du 16 décembre 2025 réglementant la circulation sur
la RD 375 en agglomération et sur la voie communale n° 1, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire de VAUFREY en date du 8 janvier 2026 réglementant la circulation sur la
route communale empruntée par la manifestation ;
VU la convention signée les 2 et 5 février 2026 attribuant à l'ASA Franche-Comté la gestion
administrative de la manifestation pour la partie française ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Gérald FRESARD, représentant le Comité d'organisation du "Critérium
Jurassien", est autorisé à organiser, en collaboration avec "l'Association Sportive Automobile
de Franche-Comté", le passage en France du rallye automobile "47ème Critérium Jurassien" sur
le territoire des communes de MONTANCY-BREMONCOURT, GLERE et VAUFREY , le 28 mars
2026 de 7h45 à 18h30.
Le rallye comporte une épreuve spéciale « Villars – Réclère » d'une longueur de 28 km (22,9
km sur le territoire français), qui traversera la frontière à deux reprises, ainsi que les 3 villages
précités situés sur le territoire français.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
 l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- 110 équipages maximum participeront à la manifestation,
- un public de 100 personnes au maximum est attendu,
- minimum 25 postes de commissaires seront présents sur la spéciale,
- 12 personnes de l'organisation minimum seront présentes,
- 32 extincteurs minimum seront mis en place sur le parcours,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents sur la spéciale française, un médecin et une ambu-
lance,
Au moins un médecin et une ambulance devront être présents en permanence pen -
dant l'épreuve spéciale. Dans le cas contraire, les organisateurs devront arrêter la
course.
. pour la protection du public, aucun dispositif de secours particulier n'est nécessaire,
le ratio d'intervenants secouristes (R.I.S.) étant de 0,10.
. la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée sur le parcours en cas de besoin.
- une zone spectateurs, accessible en voiture est prévue à GLERE. Elle d evra être située der -
rière la rubalise verte ou en surélévation : au minimum à 2 m de hauteur par rapport à la
route et jamais à l'extérieur des virages ou face à la trajectoire des véhicules et zones de ré -
ception d'une bosse, conformément aux RTS françaises,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/6
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00002 - Arrêté Critérium Jurassien 234
- les spectateurs accéderont à leur zone à pied ; ces accès devront être fléchés et balisés,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, bar -
rières, agents),
- des signaleurs en nombre suffisant, seront placés aux endroits dangereux du parcours,
notamment aux différents points de cisaillement de l'itinéraire course avec des voies
publiques ouvertes à la circulation. Ils devront être identifiables à l'aide d'un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R416.19 du code de la route de couleur jaune et devront être à
même de produire l'arrêté autorisant la manifestation,
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n'est pas offi -
ciellement terminée,
- une reconnaissance du circuit devra être effectuée avant chaque départ de manche,
- des liaisons mobiles sont prévues ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les
services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte de manière
formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la
manifestation ainsi que de sa clôture,
- une liaison radio-satellite est également prévue,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'orga -
nisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à
cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des
véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les
voies de circulation utilisées par la course ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisa -
teur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre
toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, es-
corte, signalisation,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes
de bruit. Par ailleurs, les reconnaissances du parcours par les concurrents seront limitées à
trois passages, les 21-22 mars et les 25-26 mars 2026 ; les riverains ont été informés par af -
fiches et courriers ou information verbale pour les cas particuliers,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- en matière d'environnement, l'organisateur prendra toute disposition pour prévenir la pollu-
tion des sols et des eaux et des captages en eau potable, notamment par les hydrocarbures
et autres polluants liées aux véhicules utilisés. A cette fin, les zones de ravitaillement en car -
burant et d'intervention mécanique seront restreintes à emplacements dédiés, balisés et
contrôlables par les organisateurs permettant la récupération des fuites éventuelles,
- l'organisateur est tenu de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réduction des
effets sur les milieux naturels du site traversé telle qu'elles figurent dans le dossier d'autorisa -
tion et de veiller à ce que l'accès, le stationnement et les aires de terrain naturel dédiées aux
spectateurs ne fasse l'objet d'aucune atteinte, notamment par piétinement ou manœuvre de
stationnement des véhicules,
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00002 - Arrêté Critérium Jurassien 235
- une prescription particulière au niveau de Montancy : la route passe à travers un périmètre
de protection rapprochée de captage de Courclavon. En cas d'accident avec pertes de
fluides moteur, il est recommandé par l'ARS de prévenir le président de la Communauté de
Communes du Pays de Maîche en charge de l'alimentation en eau potable,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécu -
rité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés…),
- M. FRESARD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite de reconnaissance le matin avant la manifesta -
tion ; l'attestation sera également adressée sur le site des manifestations sportives.
 la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du Conseil Départemental du Doubs susvisé, la circulation sera
temporairement réglementée par des coupures sur la D375 du PR0+000+302 au PR5+315+0,
la D140 du PR0+000 au PR9+320, la D38 du PR0+000 au PR4+360, la D425 du PR0+000 au
PR3+570, sur le territoire de la commune de Montancy, Bremoncourt, Glère et Vaufrey, le sa -
medi 28 mars 2026 de 08h00 à 18h00,
- les stationnements sont interdits le long de ces RD,
- la signalisation sera mise en place et assurée par les organisateurs,
- conformément aux arrêtés des maires susvisés, la circulation sera interdite dans leur com -
mune sur la route de la course de 7h45 à 18h15,
- le Centre d'Incendie et de Secours de Vaufrey étant impacté par la manifestation,
l'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers
puissent regagner sans difficulté ni retard le CIS avec leur véhicule personnel, sur
présentation d'une carte professionnelle permettant leur identification officielle,
- un état des lieux devra être effectué avant et après la manifestation.
ARTICLE 4 : Les concurrents devront respecter, en dehors de spéciales, les prescriptions du
code de la route. La plus grande prudence est demandée lors des reconnaissances du
parcours. Un briefing des pilotes devra être effectué dans ce sens.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se
déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives
aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours), de lutte contre l'incendie, de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 6 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des
différents postes d'information en un lieu unique.
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00002 - Arrêté Critérium Jurassien 236
ARTICLE 7 : Nul ne pourra poursuivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas
échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9 : Le marquage au sol, autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée ; il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas
excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement
sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise
aux organisateurs de la course.
Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la
manifestation afin d'ôter en particulier la boue ou le balayage des gravillons et les objets de
toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 11 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas
l'exécution de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2026-03-15-00002 - Arrêté Critérium Jurassien 237
Signé
ARTICLE 14 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Montbéliard, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, Mme le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale , M. le D irecteur de la Police
aux Frontières, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale –
SDJES , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. GAVILLOT Eric, Président de l'ASA Franche-Comté, 1 Place Raymond Forni – 90100 DELLE,
- M. FRESARD Gérald, représentant le Comité d'organisation du Critérium Jurassien.
Besançon, le 15 mars 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-17-00002
AP portant composition jury- Présidence
rectorat- FPS
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00002 - AP portant composition jury- Présidence rectorat- FPS 239
ExPREFET Direction des sécuritésDU DOUBS Service interministériel deTene defense et de protection civilesFraternité
Arrêté n°,z5 .20xG-03 - 17-0002Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premierssecours du 18 mars 2026 sous la présidence du rectoratLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet duDoubs;Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet :Vu larréte du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile :Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 portant habilitation de la Fédération française de sauvetage etde secourisme pour les formations aux premiers secours ;Vu le récepissé de déclaration d'enseignement du secourisme en date du 04 décembre2025 ;Vu la demande présentée par Monsieur AMIOT Thibaud, FC2S spécialisé dans les gestes quisauvent ;
ARRETE
Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée a l'article 2, est convoqué lemercredi 18 mars 2026 à 11h00 au bâtiment CLOVER, 1 route de Franois, 25009 Besanconcedex, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateurs en premierssecours. |
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00002 - AP portant composition jury- Présidence rectorat- FPS 240
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civilesArticle 2 : Le jury sous la présidence de Madame LANDEAU, est composé comme suit :- M. AMIOT- M. BOISSERIE- M. ZILLArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérationssont secrètes.Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'estprononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme oul'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui latransmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs adélivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen.Article 5: La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présentarrêté.Besançon, le 479 S3 - ROZ &
Pour le Préfet et par délégation,
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00 |Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 12/03/2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-17-00002 - AP portant composition jury- Présidence rectorat- FPS 241
Préfecture du Doubs
25-2026-03-19-00002
Dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
Collège de SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-19-00002 - Dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 Collège de SELONCOURT 242
DU DOUBS Direction de la Coordination InterministérielleLen et des Collectivités Territorialesfeat Bureau de l'appui territorial
Arrêté N°portant dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissementRénovation énergétique des bâtiments publics locaux - CD 25
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissementmatériel ou immatériel ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret n°2025-724 du 30juillet 2025 étendant le droit de dérogation des préfets ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté N° 2023-096-40 du 6 avril 2023 fixant la programmation Fonds Vert 2023 Rénovationénergétique des bâtiments publics locaux ;VU l'inscription d'une subvention de 900 000 € au Conseil départemental du Doubs pour des travaux derestructuration du collège de Seloncourt ;VU l'arrête N° 2025-104-09 de prolongation des délais de démarrage des travaux en date du 14 avril 2025 £VU la demande du Conseil départemental du Doubs du 9 février 2026, sollicitant une prolongation du délaide démarrage des travaux d'un an supplémentaire ;
Considérant que la rénovation énergétique du collège de Seloncourt présente un intérêt public notammenten matière d'économie d'énergie ;Considérant que le conseil départemental du Doubsa fait état de la nécessité d'un étalement du démarragedes opérations de rénovations pour des raisons financières ;Considérant que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques :Considérant que cette dérogation ne contrevient pas aux accords et engagements internationaux de laFrance;Considérant que les critères pour mettre en œuvre le droit de dérogation du préfet sont réunis ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedexpref-subventions@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-19-00002 - Dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 Collège de SELONCOURT 243
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1": Le délai de démarrage de l'opération relative à la restructuration du collège de Seloncourt estprolongé d'un an, soit jusqu'au 6 avril 2027.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besancon - 30rue Charles Nodier - 25000 Besançon - dans les deux mois suivant sa notification.Article 3: Le Préfet du Doubs, ordonnateur de la dépense et la Directrice Régionale des FinancesPubliques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besancon, | ARS 2026
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedexpref-subventions@doubs.gouv.fr2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-19-00002 - Dérogation au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 Collège de SELONCOURT 244
Préfecture du Doubs
25-2026-03-19-00003
Dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Collège d'Hérimoncourt
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-19-00003 - Dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 Collège d'Hérimoncourt 245
PRÉFET re Direction de la Coordination Interministérielleben et des Collectivités TerritorialesEgalité Bureau de l'appui territorial
Arrêté N°portant dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des pro-jets d'investissementRénovation énergétique des bâtiments publics locaux - CD 25
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissementmatériel ou immatériel ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :VU le décret n°2025-724 du 30juillet 2025 étendant le droit de dérogation des préfets ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté N° 2023-096-39 du 6 avril 2023 fixant la programmation Fonds Vert 2023 Rénovationénergétique des bâtiments publics locaux ;VU l'inscription d'une subvention de 620 000 € au Conseil départemental du Doubs pour des travaux derestructuration du collége des « quatre terres » d'Hérimoncourt ;VU l'arrête N° 2025-104-07 de prolongation des délais de démarrage des travaux en date du 14 avril 2025 ;VU la demande du Conseil départemental du Doubs en date du 9 février 2026, sollicitant une prolongationde démarrage des travaux ;Considérant que la rénovation énergétique du collège des « quatre terres » d'Hérimoncourt présente un in-térét public notamment en matiére d'économie d'énergie ;Considérant que le conseil départemental du Doubs a fait état de la nécessité d'un étalement du démarragedes opérations de rénovations pour des raisons financiéres ;Considérant que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant que cette dérogation ne contrevient pas aux accords et engagements internationaux de laFrance;Considérant que les critéres pour mettre en ceuvre le droit de dérogation du préfet sont réunis ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedexpref-subventions@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-19-00003 - Dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 Collège d'Hérimoncourt 246
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1%: Le délai de démarrage de l'opération relative à la restructuration du collège des « quatre terres »d'Hérimoncourt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30rue Charles Nodier - 25000 Besançon - dans les deux mois suivant sa notification.Article 3: Le Préfet du Doubs, ordonnateur de la dépense et la Directrice Régionale des FinancesPubliques de Bourgogne Franche-Comté, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedexpref-subventions@doubs.gouv.fr2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-19-00003 - Dérogation au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 Collège d'Hérimoncourt 247
Préfecture du Doubs
25-2026-03-10-00016
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Ghislain
GRILLON
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-10-00016 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Ghislain
GRILLON 248
PREFET as SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERLens Bureau de la réglementationfee et de la cohésion sociale
Arrêté n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'action héroïque et courageuse, entreprise au péril de sa vie, par Ghislain GRILLON,pour tenter de sauver un homme pris au piège de l'incendie de son habitation, à La Rivière-Drugeon dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1": La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Ghislain GRILLON, domicilié 29 rue du Bourg 25560 La Rivière Drugeon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-10-00016 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Ghislain
GRILLON 249
Préfecture du Doubs
25-2026-03-10-00017
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à monsieur Vincent
GRILLON
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-10-00017 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Vincent
GRILLON 250
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERre Bureau de la réglementationHeat et de la cohésion sociale
Arrêté n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'action héroïque et courageuse, entreprise au péril de sa vie, par Vincent GRILLON,pour tenter de sauver un homme pris au piège de l'incendie de son habitation, à La Riviére-Drugeon dans le département du Doubs.
ARRÊTEArticle 1°: La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Vincent GRILLON, domicilié 8 rue du Bourg 25 La Rivière Drugeon
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-10-00017 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à monsieur Vincent
GRILLON 251