HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-206
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-04-21-00046 - PREF/CABINET/BPA
2022-0270 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT MUTUEL - REIGNIER ESERY (3 pages) Page 3
74-2022-04-21-00050 - PREF/CABINET/BPA
2022-256 DU 21 AVRIL
2022
FAUCIGNY BRICOLAGE (3 pages) Page 7
74-2022-04-21-00053 - PREF/CABINET/BPA
2022-258 DU 21 AVRIL
2022
LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE - SAMOENS (4 pages) Page 11
74-2022-04-21-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL
2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY (5 pages) Page 16
74-2022-04-21-00047 - PREF/CABINET/BPA
2022-265 DU 21 AVRIL
2022
DDFIP - SAINT GERVAIS LES BAINS (3 pages) Page 22
74-2022-04-21-00054 - PREF/CABINET/BPA
2022-288 DU 21 AVRIL
2022
LA POSTE COURRIER - ANNECY LE VIEUX - ANNECY (3 pages) Page 26
74-2022-04-21-00045 - PREF/CABINET/BPA
2022-289 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT MUTUEL - FAVERGES SEYTHENEX (3 pages) Page 30
74-2022-04-21-00043 - PREF/CABINET/BPA
2022-291 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT JEAN D'AULPS (3 pages) Page 34
74-2022-04-21-00042 - PREF/CABINET/BPA
2022-292 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT GINGOLPH (3 pages) Page 38
74-2022-04-21-00041 - PREF/CABINET/BPA
2022-293 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 42
74-2022-04-21-00040 - PREF/CABINET/BPA
2022-294 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - NEYDENS (3 pages) Page 46
74-2022-04-21-00039 - PREF/CABINET/BPA
2022-296 DU 21AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 50
74-2022-04-21-00037 - PREF/CABINET/BPA
2022-297 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAVANOD (3 pages) Page 54
74-2022-04-21-00044 - PREF/CABINET/BPA
2022-300 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON LES BAINS (3 pages) Page 58
74-2022-04-21-00038 - PREF/CABINET/BPA
2022-301 DU 21 AVRIL
2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRAN GEVRIER - ANNECY (3
pages) Page 62
74-2022-04-21-00052 - PREF/CABINET/BPA
2022-305 DU 21 AVRIL
2022
HENNES & MAURITZ - ETREMBIERES (3 pages) Page 66
74-2022-04-21-00051 - PREF/CABINET/BPA
2022-306 DU 21 AVRIL
2022
HENNES & MAURITZ - ANNEMASSE (3 pages) Page 70
74-2022-04-21-00048 - PREF/CABINET/BPA
2022-307 DU 21 AVRIL
2022
DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES
NORD - THONON LES BAINS (3 pages) Page 74
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00046
PREF/CABINET/BPA
2022-0270 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - REIGNIER ESERY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00046 - PREF/CABINET/BPA
2022-0270 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - REIGNIER ESERY
3
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéshe Bureau des polices administrativesFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° Pref-cabinet-BPA-2022/0270Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - REIGNIER-ESERYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2007-1066 du 16 avril 2007, autorisant le chargé de sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 24 rue du DocteurGoy 74930 REIGNIER-ESERY, enregistré sous le numéro 07/29 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle, le chargé de sécurité, sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITMUTUEL, 24 rue du Docteur Goy 74930 REIGNIER-ESERY, enregistré sous le numéro2011/0293 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement CREDIT MUTUEL, 24 rue du Docteur Goy 74930 REIGNIER-ESERYest autorisé à modifier son système de vidéoprotection, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 6caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00046 - PREF/CABINET/BPA
2022-0270 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - REIGNIER ESERY
4
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 0 AVR. 202?Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, a leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00046 - PREF/CABINET/BPA
2022-0270 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - REIGNIER ESERY
5
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qu'ee 4Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modoles Vet? > Relanon s-neisie aver |i les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00046 - PREF/CABINET/BPA
2022-0270 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - REIGNIER ESERY
6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00050
PREF/CABINET/BPA
2022-256 DU 21 AVRIL 2022
FAUCIGNY BRICOLAGE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00050 - PREF/CABINET/BPA
2022-256 DU 21 AVRIL 2022
FAUCIGNY BRICOLAGE
7
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésPs Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/256d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementFAUCIGNY BRICOLAGE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Eric LUGAND directeur,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement FAUCIGNYBRICOLAGE, 46 avenue des Jourdies 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, enregistrée sous lenuméro 2022/0076 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du prefet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement FAUCIGNY BRICOLAGE, 46 avenue des Jourdies 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :- 15 caméras intérieures autorisées- 7 caméras intérieures sont privées, livraison (4), bureau (2), reserve (1)- 10 caméras extérieures sont autorisées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00050 - PREF/CABINET/BPA
2022-256 DU 21 AVRIL 2022
FAUCIGNY BRICOLAGE
8
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance2 D AVR. 2627Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00050 - PREF/CABINET/BPA
2022-256 DU 21 AVRIL 2022
FAUCIGNY BRICOLAGE
9
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QW tee — 'Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD. ; . : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules liek? * Relation SÉRÉTMIS avecÀ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00050 - PREF/CABINET/BPA
2022-256 DU 21 AVRIL 2022
FAUCIGNY BRICOLAGE
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00053
PREF/CABINET/BPA
2022-258 DU 21 AVRIL 2022
LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE -
SAMOENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00053 - PREF/CABINET/BPA
2022-258 DU 21 AVRIL 2022
LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE - SAMOENS
11
PREFET Direction du cabinetDELA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésHeated Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 22 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/258d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA MAISON GOURMANDE DE MARTINE - SAMOENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Madame Martine LIAUDON gérante,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LAMAISON GOURMANDE DE MARTINE, 65 rue Grande Rue 74340 SAMOENS, enregistrée sous lenuméro 2022/0078 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE, 65 rue Grande Rue74340 SAMOENS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureautorisées ( N°2 recentrer sur l'entrée).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00053 - PREF/CABINET/BPA
2022-258 DU 21 AVRIL 2022
LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE - SAMOENS
12
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.2 { AVR. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00053 - PREF/CABINET/BPA
2022-258 DU 21 AVRIL 2022
LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE - SAMOENS
13
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QA eA—tAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel: 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. DModules 1 et 7 : Relation générale avec CoMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr fes-gragers- Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00053 - PREF/CABINET/BPA
2022-258 DU 21 AVRIL 2022
LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE - SAMOENS
14
nz7oGexdyes MS ES ROD BR a=Bi Ney y 1BishuGaon,2, 30e@aiais908041(A AN TRTETE(orn Oi1000051534LS 0,4(poner hsGOODE IG 1,4Job,
5?
È
PALETTE tc bee be. | Ma : 2 : F é et ADT S : : : q Vb: 20: FE 2702 -20CPL LM TETE PEpabelb3inLUORIRIDI 4Cabra;ra Lobedixiols. o > ME: Noir Je | | My lee Maen
«:to ©bd |ai
uoRemnsyuod @N}227 IP Ue St
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00053 - PREF/CABINET/BPA
2022-258 DU 21 AVRIL 2022
LA MAISON GOURMANDE DE MARTINE - SAMOENS
15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00049
PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL 2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL 2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
16
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté e ee eÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/264d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementEHPAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Ludovic ALBY directeuradjoint, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementEHPAD FONDATION DU PARMELAN, 2 rue Dupanloup 74000 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2022/0067 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement EHPAD FONDATION DU PARMELAN, 2 rue Dupanloup 74000ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure (C20) et 1 caméra extérieure (CS) autorisées.Les autres caméras sont privées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL 2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
17
Article 2: Le directeur adjoint est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 0 AVR. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL 2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
18
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,a HoteAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. DMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules Ter 7: Relation generale AVEC °: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL 2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
19
feat : TT besFICUETOUTIETMEUSTE Pd fo) JOR PUGS £8 40 LE QG Pe
ws
. ' SE A"| hong ana t= wen a se.PO UP) AULIEANEUCNE PUG AAA 1 ced | LE Psun snnteasNV ISWYVd nd i |NOIIVONOsi eebs ARE 3 eiBIS: ne
exialwop sawed ot # :ucydins9q | IIOP | SoquÂS tes pdr: apusse; 2] ep aan-snos "siKe epuañs7 DDs |de CEA ee, aLR) "vw * > anicia 4 a on®on LEE 5RAP C&T)tan ~ hist à ss oeCEE + *acs dition: anou |es
CEz3À
oa
~ USE :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL 2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
20
= = \ = | yr35$vH 300 Nod L-) Pos ==OIL NN YAT NOUYONCE l Ê | | oe À 1SINE Yd 3 NOV ANOA tf if 4#131 SINSVALYS voo¢f 7fa —} 7 /) NWIaWuvd ng À | Fous/ 4 Î ! ge ' n SK{ i /} NOlLWaNO4 | :=e | fj gVeen meee } OAeee a / ' | ASe73 ed ela / / Han, : i: gys LSi| f6 ' i! N= | À[bampermeceeprmrme py) RENNES re | À) LA £ De + 4 ke | g. PK, | iDS | |
Nues oe$
iy%YN\
— D D, |rei +TM, $ .
«
Tow oemn it iia
aaa NC . : _ LCR
L
\\Xi à+ %,% \
:TS
esse
: we gHT r: yING SWE S CL |uondi.psaq | AOL | JOUÉSapusie) 8] ap 240-5105epusba7Na "seul au?a 4 | cigtue)°°
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00049 - PREF/CABINET/BPA
2022-264 DU 21 AVRIL 2022
EPHAD FONDATION DU PARMELAN - ANNECY
21
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00047
PREF/CABINET/BPA
2022-265 DU 21 AVRIL 2022
DDFIP - SAINT GERVAIS LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00047 - PREF/CABINET/BPA
2022-265 DU 21 AVRIL 2022
DDFIP - SAINT GERVAIS LES BAINS
22
PREFET Direction du cabinetDELA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésEntré Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/265d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementDDFIP - SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Madame Floryane DALLEST responsabledivision budget immobilier logistique, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'établissement DDFIP, 22 rue Panloup 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS,enregistrée sous le numéro 2022/0068 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement DDFIP, 22 rue Panloup 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée (N°2). Les autres caméras sont privées (N°1 etN°93).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00047 - PREF/CABINET/BPA
2022-265 DU 21 AVRIL 2022
DDFIP - SAINT GERVAIS LES BAINS
23
Article 2: La responsable division budget immobilier logistique est responsable de la mise enœuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2 0 AVR. 2027Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers. :La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00047 - PREF/CABINET/BPA
2022-265 DU 21 AVRIL 2022
DDFIP - SAINT GERVAIS LES BAINS
24
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental dela sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Q Léon : ''TCHANDYAnimya N
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mass Vet 7" Relahion eerie aves |4 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00047 - PREF/CABINET/BPA
2022-265 DU 21 AVRIL 2022
DDFIP - SAINT GERVAIS LES BAINS
25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00054
PREF/CABINET/BPA
2022-288 DU 21 AVRIL 2022
LA POSTE COURRIER - ANNECY LE VIEUX -
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00054 - PREF/CABINET/BPA
2022-288 DU 21 AVRIL 2022
LA POSTE COURRIER - ANNECY LE VIEUX - ANNECY
26
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésHs Bureau des polices administrativesFraverd
Le préfet de la Haute-Savoie Le 24 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/288de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE COURRIER - Annecy le Vieux 74940 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, prefet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°20115-0015 du 24 avril 2012, autorisant Monsieur Jean-Marc GREGUY, 4 installerun système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE COURRIER, 2 rue du PréFaucon, Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2011/0522;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Nicolas COMBEY sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTECOURRIER, 2 rue du Pré Faucon, Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2011/0522 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement LA POSTE COURRIER, 2 rue du Pré Faucon, Annecy le Vieux 74940ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 camérasintérieures et 7 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le directeur sûreté prévention incivilités est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00054 - PREF/CABINET/BPA
2022-288 DU 21 AVRIL 2022
LA POSTE COURRIER - ANNECY LE VIEUX - ANNECY
27
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 20 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, a la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00054 - PREF/CABINET/BPA
2022-288 DU 21 AVRIL 2022
LA POSTE COURRIER - ANNECY LE VIEUX - ANNECY
28
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,OwAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. SNMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Medules Lar 7: Ralston generate aver <SZ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00054 - PREF/CABINET/BPA
2022-288 DU 21 AVRIL 2022
LA POSTE COURRIER - ANNECY LE VIEUX - ANNECY
29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00045
PREF/CABINET/BPA
2022-289 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - FAVERGES SEYTHENEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00045 - PREF/CABINET/BPA
2022-289 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - FAVERGES SEYTHENEX
30
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésDee Bureau des polices administrativesPaced
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/289de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL -— FAVERGES - SEYTHENEXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°BSI/PAS-2017-464 du 08 juin 2017, autorisant Monsieur le chargé de sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 125 placeGambetta 74210 FAVERGES - SEYTHENEX, enregistré sous le numéro 2017/0182;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur le chargé de sécuritésollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT MUTUEL, 125 place Gambetta 74210 FAVERGES - SEYTHENEX, enregistrée sous lenuméro 2017/0182 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 125 place Gambetta 74210 FAVERGES -SEYTHENEX, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 camérasintérieures et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Monsieur le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00045 - PREF/CABINET/BPA
2022-289 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - FAVERGES SEYTHENEX
31
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 20 AVR. 999Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00045 - PREF/CABINET/BPA
2022-289 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - FAVERGES SEYTHENEX
32
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,OW tee 'Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO' à ' Modules 1 et 7 : Relation général ,Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Boules (ety hela on gencralciaves: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00045 - PREF/CABINET/BPA
2022-289 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT MUTUEL - FAVERGES SEYTHENEX
33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00043
PREF/CABINET/BPA
2022-291 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT JEAN
D'AULPS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00043 - PREF/CABINET/BPA
2022-291 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT JEAN D'AULPS
34
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésted Bureau des polices administrativesnoie
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 4 AYR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/291de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT-JEAN-D'AULPSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012185-0022 du 03 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, 2497 route des Grandes Alpes 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS, enregistré sous lenuméro 2012/0034;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécuritésollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2497 route des Grandes Alpes 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS,enregistrée sous le numéro 2012/0034 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 2497 route des Grandes Alpes74430 SAINT-JEAN-D'AULPS, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00043 - PREF/CABINET/BPA
2022-291 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT JEAN D'AULPS
35
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 20 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00043 - PREF/CABINET/BPA
2022-291 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT JEAN D'AULPS
36
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qi :Animya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules et 7: Bele on Een tie ayer. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00043 - PREF/CABINET/BPA
2022-291 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT JEAN D'AULPS
37
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00042
PREF/CABINET/BPA
2022-292 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT
GINGOLPH
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00042 - PREF/CABINET/BPA
2022-292 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT GINGOLPH
38
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésoe Bureau des polices administrativesPeni
Le préfet de la Haute-Savoie le 71 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrété n° Pref-cabinet -BPA-2022/292de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT-GINGOLPHVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012184-0044 du 02 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, route Nationale 74500 SAINT-GINGOLPH, enregistré sous le numéro 2012/0032;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécuritésollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route Nationale 74500 SAINT-GINGOLPH, enregistrée sousle numéro 2012/0032 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, route Nationale 74500 SAINT-GINGOLPH, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00042 - PREF/CABINET/BPA
2022-292 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT GINGOLPH
39
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 20 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00042 - PREF/CABINET/BPA
2022-292 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT GINGOLPH
40
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QSAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOURETRRUT -Relaban Bencrale avec; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00042 - PREF/CABINET/BPA
2022-292 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SAINT GINGOLPH
41
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00041
PREF/CABINET/BPA
2022-293 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEYNOD
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00041 - PREF/CABINET/BPA
2022-293 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEYNOD ANNECY
42
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésee Bureau des polices administrativesPe oauite
Le préfet de la Haute-Savoie Le 21 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/293de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - Seynod 74600 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012185-0014 du 03 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, centre commercial GEANT CASINO 74600 SEYNOD, enregistré sous le numéro2012/0031 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécuritésollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, centre commercial GEANT CASINO, Seynod 74600ANNECY, enregistrée sous le numéro 2012/0031 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, centre commercial GEANTCASINO, Seynod 74600 ANNECY SEYNOD, est autorisé à renouveler son système dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00041 - PREF/CABINET/BPA
2022-293 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEYNOD ANNECY
43
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au Q AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00041 - PREF/CABINET/BPA
2022-293 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEYNOD ANNECY
44
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.
Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QAAnimya N'TCHANDY
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CO)5 ù à | A . aeMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Monuies let 7e Re/ntensenerle avec. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00041 - PREF/CABINET/BPA
2022-293 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - SEYNOD ANNECY
45
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00040
PREF/CABINET/BPA
2022-294 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - NEYDENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00040 - PREF/CABINET/BPA
2022-294 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - NEYDENS
46
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspes Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le2 4 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/294de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - NEYDENSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012185-0021 du 03 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, 500 route des Envignes ZAC Vitam'Parc 74160 NEYDENS, enregistré sous le numéro2012/0029;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécuritésollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 500 route des Envignes ZAC Vitam'Parc 74160 NEYDENS,enregistrée sous le numéro 2012/0029 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 500 route des Envignes ZACVitam'Parc 74160 NEYDENS, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00040 - PREF/CABINET/BPA
2022-294 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - NEYDENS
47
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 0 AVR. 2997- Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00040 - PREF/CABINET/BPA
2022-294 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - NEYDENS
48
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Qiw ét |Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 7Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. COs : Modules 1 et 7 : Relation généralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DEN EST ERA PARAOTEANERlEEVECÊ les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00040 - PREF/CABINET/BPA
2022-294 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - NEYDENS
49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00039
PREF/CABINET/BPA
2022-296 DU 21AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - EPAGNY METZ
TESSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00039 - PREF/CABINET/BPA
2022-296 DU 21AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - EPAGNY METZ TESSY
50
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésa Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/296de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE — EPAGNY - METZ-TESSYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012185-0013 du 03 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, AUCHAN Galerie Marchande Epagny 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistré sousle numéro 2012/0030 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, AUCHAN Galerie Marchande Epagny 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro 2012/0030 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, AUCHAN Galerie MarchandeEpagny 74330 EPAGNY METZ-TESSY, est autorisé à renouveler son système dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00039 - PREF/CABINET/BPA
2022-296 DU 21AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - EPAGNY METZ TESSY
51
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au? Q AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et düment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00039 - PREF/CABINET/BPA
2022-296 DU 21AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - EPAGNY METZ TESSY
52
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Gy!Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO. . . Modules 1 et 7 : Relati snéral "Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Gdvlee't EE TS Relibenigencrals suse; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00039 - PREF/CABINET/BPA
2022-296 DU 21AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - EPAGNY METZ TESSY
53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00037
PREF/CABINET/BPA
2022-297 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAVANOD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00037 - PREF/CABINET/BPA
2022-297 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAVANOD
54
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésus Bureau des polices administrativesFrateriété
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/297de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAVANODVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012185-0025 du 03 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, ainstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, 46 route de la Fruitière 74650 CHAVANOD, enregistré sous le numéro 2012/0026 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 46 route de la Fruitière 74650 CHAVANOD, enregistréesous le numéro 2012/0026 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, 46 route de la Fruitière 74650CHAVANOD, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00037 - PREF/CABINET/BPA
2022-297 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAVANOD
55
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 9 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, a la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00037 - PREF/CABINET/BPA
2022-297 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAVANOD
56
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,QwAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CCDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr CARE AR REIRARTEETEMIRAUEE: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00037 - PREF/CABINET/BPA
2022-297 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CHAVANOD
57
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00044
PREF/CABINET/BPA
2022-300 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON LES
BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00044 - PREF/CABINET/BPA
2022-300 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON LES BAINS
58
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésque Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/300de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012185-0028 du 03 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, Centre Commercial Carrefour Verniaz 74200 THONON-LES-BAINS, enregistré SOUSle numéro 2012/0033 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Centre Commercial Carrefour Verniaz 74200 THONON-LES-BAINS , enregistrée sous le numéro 2012/0033 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, Centre Commercial CarrefourVerniaz 74200 THONON-LES-BAINS, est autorisé à renouveler son système dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en Œuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00044 - PREF/CABINET/BPA
2022-300 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON LES BAINS
59
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 20 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00044 - PREF/CABINET/BPA
2022-300 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON LES BAINS
60
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en Cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,On:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. Ee)Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Byodiules| ob 7; Solsnomecneraicravacà les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00044 - PREF/CABINET/BPA
2022-300 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - THONON LES BAINS
61
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00038
PREF/CABINET/BPA
2022-301 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRAN GEVRIER
- ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00038 - PREF/CABINET/BPA
2022-301 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRAN GEVRIER - ANNECY
62
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspee Bureau des polices administrativesrite
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 4 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/301de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - Cran-Gevrier 74960 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012185-0018 du 03 juillet 2012, autorisant le responsable d'unité sécurité, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT AGRICOLE DESSAVOIE, place de l'État Le Jourdil 74960 CRAN-GEVRIER, enregistré sous le numéro2012/0040 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le responsable d'unité sécurité,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementCREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de l'État Le Jourdil, Cran-Gevrier 74960 ANNECY,enregistrée sous le numéro 2012/0040 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, place de l'État Le Jourdil,Cran-Gevrier 74960 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décritesau dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées.Article 2 : Le responsable d'unité sécurité est responsable de la mise en ceuvre du systèmede vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00038 - PREF/CABINET/BPA
2022-301 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRAN GEVRIER - ANNECY
63
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 9 Q AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00038 - PREF/CABINET/BPA
2022-301 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRAN GEVRIER - ANNECY
64
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,Quartet:Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules Vet 7a Relationgenersle.evecles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00038 - PREF/CABINET/BPA
2022-301 DU 21 AVRIL 2022
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRAN GEVRIER - ANNECY
65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00052
PREF/CABINET/BPA
2022-305 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ETREMBIERES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00052 - PREF/CABINET/BPA
2022-305 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ETREMBIERES
66
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésee Bureau des polices administrativesFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 4 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/305de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHENNES & MAURITZ - ETREMBIERESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2009-216 du 26 janvier 2009, autorisant Monsieur Franck MOPIN, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement HENNES & MAURITZ, 21 chemin del'Industrie 74100 ETREMBIERES, enregistré sous le numéro 08-158 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Laurent VOISANGRIN,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementHENNES & MAURITZ, 21 chemin de l'Insdustrie 74100 ETREMBIERES, enregistrée sous lenuméro 2014/0100 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement HENNES & MAURITZ, 21 chemin de l'Industrie 74100ETREMBIERES est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 10 camérasintérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00052 - PREF/CABINET/BPA
2022-305 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ETREMBIERES
67
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 20 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00052 - PREF/CABINET/BPA
2022-305 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ETREMBIERES
68
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,à aAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. =>Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Mél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lee usagere & Communiestionhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00052 - PREF/CABINET/BPA
2022-305 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ETREMBIERES
69
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00051
PREF/CABINET/BPA
2022-306 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00051 - PREF/CABINET/BPA
2022-306 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ANNEMASSE
70
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésaed Bureau des polices administrativesae
Le préfet de la Haute-Savoie Le2 1 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/306de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHENNES & MAURITZ - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2014038-0041 du 07 février 2014, autorisant Madame Muriel PROVENCHERE, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement HENNES & MAURITZ, 188 ruedu Chablais 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2013/0405 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle Monsieur Laurent VOISANGRIN,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissementHENNES & MAURITZ, 188 rue du Chablais, enregistrée sous le numéro 2013/0405 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETE à ANNEMAS SEArticle 1 : L'établissement HENNES & MAURITZ, 188 rue du Chablais "est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00051 - PREF/CABINET/BPA
2022-306 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ANNEMASSE
71
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 0 AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00051 - PREF/CABINET/BPA
2022-306 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ANNEMASSE
72
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,A A'Animya N'TCHAND
®
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO' . : Modules 1 et 7 : Relati énéralMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr mn CSk les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00051 - PREF/CABINET/BPA
2022-306 DU 21 AVRIL 2022
HENNES & MAURITZ - ANNEMASSE
73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-04-21-00048
PREF/CABINET/BPA
2022-307 DU 21 AVRIL 2022
DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA
POSTE RHONE ALPES NORD - THONON LES
BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00048 - PREF/CABINET/BPA
2022-307 DU 21 AVRIL 2022
DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD - THONON LES BAINS
74
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésee Bureau des polices administrativessgalitebrisé
Le préfet de la Haute-Savoie Le 2 4 AVR. 2022Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/307de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementDIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE-ALPES NORDTHONON-LES-BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2012303-0003 du 29 octobre 2012, autorisant le directeur départemental de laPoste, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTIONTERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE-ALPES NORD, 2 avenue du Vernay 74200THONON-LES-BAINS, enregistré sous le numéro 07155 ;VU la demande déposée le 14 février 2022, par laquelle le directeur sureté prévention"incivilités, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE-ALPES NORD,2 avenue du Vernay 74200 THONON-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 2012/0194 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 6 avril 2022 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE-ALPES NORD, 2 avenue du Vernay 74200 THONON-LES-BAINS est autorisé à renouveler sonsystème dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures autorisées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00048 - PREF/CABINET/BPA
2022-307 DU 21 AVRIL 2022
DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD - THONON LES BAINS
75
. . | 7 , . ° Beh Rig ad xArticle 2 : Le directeur sureté prévention incivilités est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2Q AVR. 2027Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00048 - PREF/CABINET/BPA
2022-307 DU 21 AVRIL 2022
DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD - THONON LES BAINS
76
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetla directrice de cabinet,2. er ÀAnimya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EDMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mpduins ter SREletar Sane iin aver '. : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-21-00048 - PREF/CABINET/BPA
2022-307 DU 21 AVRIL 2022
DIRECTION TERRITORIALE DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD - THONON LES BAINS
77