CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-00215 du 2 février
2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean
ANDREU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 5572
(4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récoltes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-02-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-00215 du 2 février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean ANDREU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 5572
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-00215 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean ANDREU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 5572
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E 3PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité La Rochelle, le 02 février 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-00215attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Jean ANDREU,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 5572
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°"90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ; -VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembrè 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Jean ANDREU, Vétérinaire, inscrit au tableau de I'Ordre national desVétérinaires sous le n°30188, et domicilié administrativement au cabinet vétérinaire du Carrelet à MIRAMBEAU(17150).Considérant que le Docteur Jean ANDREU. remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
Cité administrative Duperre5. piace des Cordeliers17 000 La RochelleTel .05.46. 68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-00215 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean ANDREU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 5572
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cing ans au Docteur Jean ANDREU, vétérinaire, domicilié administrativement à MIRAMBEAU(17150), à compter du.1 février 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cing ans, auprés du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Jean ANDREU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinanciéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4Le Docteur Jean ANDREU pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. |l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire 'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
Cite administrative Duperré5 place des Cordelierst7 000 La Rochelteléi 0046 68600www.charente-maritime.gouv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-00215 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean ANDREU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 5572
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populations -et par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
_ Boris OLLIVIER
Cite adrninistrative Duperré5 place des Cordeliers7 006 La RochelleTél 05.46 686000www.charente-maritime.gouv.fr3/3.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-00215 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean ANDREU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 5572
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-00215 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Jean ANDREU,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 5572
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récoltes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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gl.Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale des territoires et de la mer de La Charente-MaritimeService agriculture durable et soutien aux territoires
ARRÊTÉ PREFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département de la Charente-Maritime,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13 avril2023 ;Vu la proposition de Monsieur RIQUART Sébastien en date du 18 décembre 2023 ;Vu l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 12 janvier 2024 par M.RIQUART Sébastien ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de La Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur RIQUART Sébastien, exerçant au sein de l'exploitation agricole du lycée GeorgesDesclaudes, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parI'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès de pluie pendant unelongue durée du 18 octobre 2023 au 14 novembre 2023.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. >
Fait à La Rochelle, le . . 2 2 ]AN ; 202"LE PREFET,/ ; ',/'/Pour le Préfet et par çié\èg aucn-/Ê(;Le Secrétaire Général L | ;Emmanuel CAYROE)*/ / >/
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récoltes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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