PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-172
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la
réglementation relative aux secteurs sensibles à la fréquentation et au
piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (10
pages) Page 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-19-00017 - AP Clermont-Fd - CEPAL Jouhaux - Videoprotection
(4 pages) Page 15
63-2024-06-19-00018 - AP Clermont-Fd - CEPAL Montlosier -
Videoprotection (4 pages) Page 20
63-2024-06-19-00019 - AP Clermont-Fd - CEPAL Siège - Videoprotection (4
pages) Page 25
63-2024-06-19-00020 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France
Anatole France - Vidéoprotection (4 pages) Page 30
63-2024-06-26-00004 - AP Clermont-Fd - Fritec - Vidéoprotection (4 pages) Page 35
63-2024-06-26-00005 - AP Clermont-Fd - Hôtel Mercure Jaude -
Videoprotection (4 pages) Page 40
63-2024-06-26-00006 - AP Clermont-Fd - Lav & Moi - videoprotection (4
pages) Page 45
63-2024-06-24-00009 - AP Clermont-Fd - Mary s Coffee Shop -
videoprotection (4 pages) Page 50
63-2024-06-24-00011 - AP Clermont-Fd - Tabac Djerdi Chabanne -
vidéprotection (4 pages) Page 55
63-2024-06-24-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac le Cyrano - vidéprotection
(4 pages) Page 60
63-2024-06-24-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac SNC Le Blatin -
videoprotection (4 pages) Page 65
63-2024-06-26-00007 - AP Clermont-Fd - UCA Site KAP - Vidéoprotection (4
pages) Page 70
63-2024-06-24-00031 - AP Clermont-Ferrand - Indigo Park Carmes Dellile -
vidéoprotection (4 pages) Page 75
63-2024-06-19-00022 - AP Cournon d Auvergne - BNP Paribas Libération -
vidéoprotection (4 pages) Page 80
63-2024-06-19-00023 - AP Cournon d Auvergne - CEPAL - Videoprotection
(4 pages) Page 85
63-2024-06-24-00014 - AP Cournon d Auvergne - Noz - vidéoprotection (4
pages) Page 90
2
63-2024-06-24-00015 - AP Durtol - Tabac Kessler - videoprotection (4 pages) Page 95
63-2024-06-26-00008 - AP Gerzat - La Poste Mairie - vidéoprotection (4
pages) Page 100
63-2024-06-24-00016 - AP Giat - Tabac Presse Detour - videoprotection (4
pages) Page 105
63-2024-06-19-00025 - AP Issoire - CEPAL Chabrier - Videoprotection (4
pages) Page 110
63-2024-06-19-00024 - AP Issoire - CEPAL Manlière - Videoprotection (4
pages) Page 115
63-2024-06-24-00017 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais de Peix -
videoprotection (4 pages) Page 120
63-2024-06-24-00018 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais du Stade -
videoprotection (4 pages) Page 125
63-2024-06-19-00021 - KM_36724061913120 (4 pages) Page 130
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-03-00002
ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la
réglementation relative aux secteurs sensibles à
la fréquentation et au piétinement de la réserve
naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 4
PRE FET Direction régionale de l'environnement,
DU PUY-DE- — de l'aménagement et du logement
DOME Auvergne-Rhéne-Alpes
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant définition du périmètre et de la réglementation relative aux secteurs sen-
sibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des
| Sagnes de La Godivelle __ ARRÊTÉ N° |
Le Préfet du Puy-de-Dôme : 2 024119 0Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-14 R. 332-29:
-.Vu le décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve. naturelle nationale dés Sagnes de la Godivelle (Puy-de-Dôme)
notamment l'article 13 ; oS'
- Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0026 du 12 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle;
- Vu l'avenant du 15 décembre 2021 à la.convention du 18 février 2015 fixant les modalités de gestion
de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;
- Vu la proposition du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;
- Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle
lors de sa séance du 29 septembre 2021, et notamment les remarques formulées par le président de
l'association « Godivelle Imagination » et le président de la société de chasse de La Godivelle qui ont
été prises en compte dans le projet ; —_
- Vu la synthèse des avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 6 au 27 mai 2024
inclus, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et à l'ordonnance n°2013-714 du 5août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de laCharte de l'environnement, transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 120-1 et
suivants ; | |
- Considérant le dossier d'extension de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La.Godivelle de
novembre 2018 ;
- Considérant que la protection de ces habitats et biotopes rares et sensibles contre toutes les causes
de dégradation qui le menacent sont d'intérêt général et qu'il est du devoir de chacun de veiller au
respect de ce patrimoine naturel ;
- Considérant que la circulation et lé stationnement des personnes sont susceptibles d'entraîner
directement ou non une dégradation peu réversible de ces habitats et biotopes, et donc de porter
atteinte à leur intégrité physique et à leur maintien dans les tourbières de La Godivelle ;
- Considérant l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27
mai 2024 en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;
Adresse posiale : Rue Léo Lagrange 62033 CLERMONT-FERRAND Cedox
Standard : D4 73 43 6 00 ;
Wwww.auvergne-thone-alpes.developpement-durable.gouv fr . 1/4
PRÉFET
DU PUY-DE.
DÔ EDirection régionale de l'environnement,
de ^aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-AI pes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant définition du périmètre et de la réglementation relative aux secteurs sen-
sîbles à la fréquentation et au piétinement de la réserve jiaLtuiellemtu
Sa'gnes de La Godivelle"' ~^twwST^°
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de ['Ordre National du Mérite2024119 0
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles- L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
'_;YU le décret no2020-1521 du 4 décembre 2020 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (Puy-de-'C
notamment l'articlê 13 ; ~ . ~~ . --^—--...-"
^ Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0026 du 12 janvier 2021 portant composition du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ; ' -------——..—.. -... -.
- Vu l'avenant du 15 décembre 2021 à la convention du 18 février 2015 fixant les modalités de eestic
de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;
- Vu la proposition du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle ;
-Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnès de La Godivelle
!orsdesa. sëance du 2? septembre 2021, et notamment les remarques formulées'par re'pVesident'de
t'association « Gûdivelle Imagination » et le président de la société de chasse de La Godiveîle'auiont
été prises en compte dans le projet ;
^ Vu la synthèse des avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 6 au 27 mai 2024
inclus, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et à r'ordonnance!n°20l 3-714 du" 5
août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini a l'artide 7 de la
Charte de l'environnement, transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 120-1 et
suivants ;
- Considérant le dossier d'extension de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle de
novembre 2018 ; "-----—- -..- --
- Considérant que la protection de ces habitats et biotopes rares et sensibles contre toutes les causes
de dégradation qui te menacent sont d'intérêt général et qu'il est du devoir de chacun'de'veiHer'au
respect de ce patrimoine naturel ; - - -- ^
- Considérant que la circulation et lé stationnement des personnes sont susceptibles d'entraîner
-St!Lrlle, nt ou nonunedégradat'on peu réversible de ces habitats et biotopes, et donc de porter
atteinte à leur intégrité physique et à leur maintien dans les tourbières de La Godivelle ;
°î?î^? nt l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27
mai 2024 en application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement :
Adresse popla'e : / Rue l EC l agrange 63033 Cl ERMONT. FRRRAND Cedex
Standard : 04 73 -iS 1.6 00
wwiw. auvergne-rhone-Elpes deyeloppement-dLirabSe^gouv. fr 1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 5
Sur proposition de Monsieur de Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Le périmètre des secteurs sensibles à à la fréquentation et au piétinement de la réservé naturelle natio-
nale des Sagnes de La Godivelle est défini sur les cartographies jointes au présent arrêté.
Le tableau en annexe 1 identifie pour chaque secteur les habitats justifiant ce classement en secteur
sensible à à la fréquentation et au piétinement.
ES ye AR sr, Le Az:
Les secteurs 'sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des
Sagnes de La Godivelle qui se situent à proximité immédiate des chemins existants (dans les. parcelles
190;298 6 ét 240;de la'section B de la commune de La Godivelle) sont signalés sur le terrain par des
panñeaux mis en place. par le gestionnaire de la réserve naturelle. :
Les zones sensibles à la fréquentation et au piétinement situées sur la rive Est du Lac d 'en-Bas (qui
concernent les parcelles 190 et 298 de la section B de la commune de La Godivelle) sont constituées
des secteurs inondés. Les postes de pêche situés sur la berge qui est « hors d'eau » n'en font pas
'partie.
Article 2 : Réglementation —
La circulation de tout engin est interdite dans les secteurs sensibles à la fréquentation et au piétine-
ment de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle.
Sous réserve des dérogations définies dans l'article 5 du présent arrêté, la _éirculation et le
stationnement des personnes sont interdits dans les secteurs sensibles à la fréquentation et au
piétinement de la réserve naturelle nationale des. Sagnes de La Godivelle.
Article 3 : Période de validité
Le présent arrêté est valide à compter de sa signature.
Son contenu pourra évoluer par arrété modificatif, conformément aux objectifs du plan de gestion
approuvé de la réserve, et après avis du comité consultatif.
Article 4 : Sanctions
La méconnaissance du présent arrêté est. passible des sanctions prévues pour les infractions pénales
définies et réprimées par les articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Dérogations
Ne sont pas soumis à l'interdiction de circulation. et de stationnement des personnes dans les sec-
teurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de
La Godivelle : a |
- les agents de l'État en mission de secours ou de police,
- le gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle et des prestataires in-
*tervenant sous sa responsabilité, à des: strictes fins scientifiques ou de surveillance, ou pour des
travaux urgents de gestion,
_- les propriétaires et leurs ayants droit, sur déclaration préalable au gestionnaire de la réserve
naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle,
- les pratiquants de la chasse, exclusivement pour le ramassage du gibier.
Adresse posialc : 7 rue léot agrange 63033 CI ERMONT. FFRRAND CFDEX
Standard : G4 73 43 16 O0 - .
www. auvergne-rhone-alpes.developpemeni-curable gouv.fr 2/4
Sur proposition de Monsieur de Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Le périmètre des secteurs sensibles a la fréquentation et au piétinement de la réservé naturelle natio-
nale des Sagnes de La Godivelle est défini sur les cartographies jointes au présent arrêté.
Le tableau en annexe 1 identifie pour chaque secteur les habitats justifiant ce classement en secteur
sensible à la fréquentation et au piétinement.
Les secteurs'sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale dès
Sagnes de La Godivelle qui se situent à proximité immédiate des chemins existants (dans les parcelles
190Ç29g et 240^j^la'section B de la commune de La Godivelle) sont signalés sur le terrain par des
panneaux mis en pFâcè par le gestionnaire de la réserve naturelle.
Les zones sensibles à la fréquentation et au piétinement situées sur la rive Est du Lac d'en-Bas (qui
concernent les parcelles 190 et 298 de ta section B de la commune de La Godivelle) sont constituées
des secteurs inondés. Les postes de pêche situés sur la berge qui est «hors d'eau » n'en font pas
partie.
Article 2 : Réglementation
La circulation de tout engin est interdite dans les secteurs sensibles à la fréquentation et au piétine-
ment de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle.
Sous réserve des dérogations définies dans l'article 5 du présent arrêté, la circulation et le
stationnement des personnes sont interdits dans les secteurs sensibles à la fréquentation et au
piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle.
Article 3 : Période de validité
Le présent arrêté est valide à compter de sa signature.
Son contenu pourra évoluer par arrêté modificatif, conformément aux objectifs du plan de gestion
approuvé de la réserve, et après avis du comité consultatif.
Article 4 : Sanctions
La méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales
définies et réprimées par les articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement.
Article S : Dérogations
Ne sont pas soumis à l'interdiction de circulation et de stationnement des personnes dans les sec-
teurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de
La Godivelle :
- les agents de l'État en mission de secours ou de police,
- le gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle et des prestataires in-
tervenant sous sa responsabilité, à des strictes fins scientifiques ou de surveillance, ou pour des
travaux urgents de gestion,
- les propriétaires et leurs ayants droit, sur déclaration préalable au gestionnaire de la réserve
naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle,
- les pratiquants de la chasse, exclusivement pour le ramassage du gibier.
Adresse postale ; 7 rue l éo l asrange 63033 Cl FRMOMT FFRRAND CFDFX
Star. daro ; C'* 7343 1600
wvm. aiivergne-rhone-clpes. developpemenî-durab'e. gouv. fr 2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 6
Article 6 : Exécution
Le Secrétairé Général de la Préfecture, la Sous-préfète d'Issoire, le Directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des terri-
toires du Puy-de-Dôme, le responsable du service départemental de l'office français pour la biodiver-
sité et le président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Go-
divelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera : |
* notifié aux communes de Compains et La Godivelle, ainsi qu'au gestionnaire de la réserve na-
turelle nationale des Sagnes de La Godivelle, oo
*__ affiché en mairies de Compains et de La Godivelle,
* __ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 jf. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
'relations entre le public et l'adrninistration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
'notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silencé gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Lé recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Adresse postaic : 7 rucléo! agrange 63033 Cl FRMONT-FERRAND CEDCFX
Standard 0473437600 |
Www.auvergne-rhone-alpes developpement-curabie.gouv. fr 3/4
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète d'Issoire, le Directeur régional de l'environne-
ment, de Taménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des terri-
tc>ires du Puy-de-Dôme, le responsable du service départemental de l'office français pour la biodiver-
s té et le président de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Go-
divelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
• notifié aux communes de Compains et La Godivelle, ainsi qu'au gestionnaire de la réserve na-
turelle nationale des Sagnes de La Godivelle,
• affiché en mairies de Compains et de La Godivelle,
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 3 jy|^ ^Q^
Pour le Préfet, et par délégation,
LeSecrétair e '
Jea a VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des
re/atfons entre te pub/rc et l'administration, la présente décision peut faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
^^<l°^s contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi.être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/ ' "" .
Adresse poE'iate : / MO lco l agrsngc 63033 CIFRMONT-FFRRAyn CFDFX
Standard W '13 Aï 16 OC
WAW. auvergne-rhone-alpes. Cevelopperri er.i-Gurnbie. gouv. fr 3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 7
tnAnnexe 1: Liste des secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement et habitats justifiant ce
classement
Tourbiére .identifiant du secteur sensible à
la fréquentation et au piétine-
ment
(sur la carte)Habitats justifiant ce classe-
ment
quot »Tourbière dite « des Chastelets » 1 Tourbiére haute
Tourbiére dite « des Chastelets » 2. Tourbière haute
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbiére ws
dite.du « Lac d'en-Bas » 3 Tour bière haute
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière 4 Bas marais
dite du « Lac d'en-Bas » |
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière 5 Mosaïque de bas-marais et de
4t dite dy « Lac d'en-Bas » . tourbières hautes
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbiére 6 Tourbière haute
dite du « Lac d'en-Bas » 94
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbiére |. : Bas marais
dite du « Lac d'en-Bas » |
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière 8 Bas marais
dite du « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbiére 9 Gazons à lsoètes
dite du « Lac d'en-Bas » |
Lac dit « d'en-Bas'» et Tourbiére 10 Gazons à Isoètes
dite du « Lac d'en-Bas » |
Tourbière dite de « Coualle basse » 11 Tourbiére haute
Tourbiére dite de « Coualle basse » 12 | Mosaique de bas-marais et detourbiéres hautes
Tourbiére dite de « Coualle basse » 13 _ Bas marais.
Tourbière dite de « la Plaine Jac- 14 Mosaïque de bas-marais et de
quot » __ tourbières hautes
Tourbière dite de « la Plaine Jac- 15 Mosaïque de bas-marais et de
tourbières hautes
Adresse posiaie : 7 rue | éo | agrange 63033 Cl ERMONT-FFRRAND CEDEX
Standard : 04:73 43 76 00
www. auvergne-rhone-alpes. developpement-durabie gouv.fr 4/4
Annexe 1 : Liste des secteurs sensibles a la fréquentation et au piétinement et habitats justifiant ce
classement
Tourbière
Tourbière dite « des Chastelets »
Tourbière dite « des Chastelets »
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière
dite du « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'eh-Bas » et Tourbière
dite du « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière
^ ^ , ^dfte'd^ « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière
dite du « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'ên-Bas » et Tourbière
dite du « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière
dite du « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière
dite du « Lac d'en-Bas »
Lac dit « d'en-Bas » et Tourbière
dite du « Lac d'en-Bas »
Tourbière dite de « Coualle basse »
Tourbière dite de « Coualle basse »
Tourbière dite de « Coualle basse »
Tourbière dite de « la Plaine Jac-
quot »
Tourbière dite de « la Plaine Jac-
quot»Identifiant du secteur sensible à
la fréquentation et au piétine- Habitats justifiant ce classe-
ment
(sur la carte)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
n
12
13
14
15ment
Tourbière haute
Tourbière haute
Tourbière haute
Bas marais
Mosaïque de bas-marais et de
tourbières hautes
Tourbière haute
Bas marais
Bas marais
Gazons à Isoètes
Gazons à Isoètes
Tourbière haute
Mosaïque de bas-maraiset de
tourbières hautes
Bas marais
Mosaïque de bas-marais et de
tourbières hautes
Mosaïque de bas-maraiset de
tourbières hautes
Adresse posiaie : y rue l éo l agrEnge 63033 CI RRMONT-FFRRAWD CFDF;<
Standard : Ç4 73 43 1600
www. auvergne-rhone-alpes. developpement-dura bie.gouv. fr 4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 8
KE i Secteurs sensibles a la fréquentation
Liberté + Égalité + Fraternité Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
ES
; a
Légende
C1 -RNN des sagnes de la Godivelle
Sources :
Orthophotographie 2013 |
Données DREAL Auvergne Rhône Alpes
^
Liberté • Égalité •• Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISESecteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) e sagnes de La Godiveile
Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
200 400 m
Légende
RN N des sagnes de la Godlvelle
Secteurs sensibles à la fréquentaUon
Sources :
Orthophotographie 2013
Données DREAL Auvergne Rhône Alpes63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 9
EX = a
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
va
7Secteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
Tourbière des Chastelets
LA GODIVELLE
Légende
[__] RNN des sagnes de la Godivelle
M7 Secteurs sensibles à la fréquentation
a) Limites communales
[__] Limites des sections cadastrales
[_.] Limites des parcelles cadastrales
Sources : |
Plan Cadastra! Informatisé (PCI) Vecteur
Orthophotographie 2013
'Données DREAL Auvergne Rhône Alpes
^
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBUCfUE FRANÇAISESecteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
Tourbière des Chastelets
2W
LA GODIVELLE
/ -^
^
0 50 100 m
2
MONTGRELEIX
\Légende
l l RNN des sagnes de la Godivelle
Secteurs sensibles à la fréquentatton
l l Limites communales
l l Limites des sections cadastrales
l ] Limites des parcelles cadastrales
310
Sources :
Plan Cadastral Informatisé (PCI) Vecteur
Orthophotographie 2013
Données DREAL Auvergne Rhâne Alpes63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 10
Légende
[__] RNN des sagnes de la Godivelle
"— Secteurs sensibles à la fréquentation
CL] Limites communales
[__] Limites des sections cadastrales
[_] Limites des parcelles cadastrales
Sources : .
Plan Cadastral Informatisé (PCI) Vecteur
Orthophotographie 2013
Données DREAL Auvergne Rhône Alpes
^
Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Î30'7Secteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dônie - Communes de La Godîvelle et Compains
Tourbière du Lac d'en Bas et Lac d'en Bas (partie sud)
LA GODIVELLE
0 50 100 m
\
L.Légende
l l RNN des sagnes de la Godivelle
Secteurs sensibles à la fréquentatton
t l Limites communales
l l Limites des sections cadastrales
Limites des parcelles cadastrales
Sources :
Plan Cadastral Informatisé (PCI) Vecteur
Orthophotographie 2013
Données OREAL Auvergne Rhône Alpes63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 11
| Li b | At AY Secteurs sensibles a la frequentation
= | +——| Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
TER Tourbière du Lac d'en Bas et Lac d'en Bas (partie nord)
226 | DIR ED PEN: NC TpsoN
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Légende ta) Plan Cadastral Informatisé (PCI) Vecteur
| Orthophotographie 2013
[__] RNN des sagnes de la Godivelle | RE SERRE
Secteurs sensibles à la fréquentation
Limites communales
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Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE Ff» • N" --Secteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dôme " Communesde La Godivelle et Compaïns
Tourbière du Lac d'en Bas et Lac d'en Bas (partie nord)
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'rx°50 100 m
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Légende
RNN des sagnes de la Godivelle
Secteurs sensibles à la fréquentation
l l Limites communales
Limites des sections cadastrales
l l. Limites des parcelles cadastrâtesissi'Sources :
Plan Cadastral Infonnatisé (FQ) Vecteur
Orthophotographle 2013
Données DREAL Auvergne Rhône Alpes63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 12
LA GODIVELLESecteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
Tourbière de Coualle Basse
Légende:
[7] RNN des sagnes de la Godivelle
Secteurs sensibles à la fréquentation
CJ Limites communales
[—__] Limites des sections cadastrales
[_] Limites des parcelles cadastrales
Sources :
Plan Cadastral Informatisé (PCI) Vecteur
'Orthophotographie 2013
Données DREAL Auvergne Rhône Alpes
^
Liberté • Egalité ' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISESecteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) des agnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
Tourbière de Coualle Basse
50 100 m
LAGODIVELLE
eLégende
l l RNN des sagnes de la Godlvelle
Secteurs sensibles à la fréquentatton
J l Limites communales
l] Limites des sections cadastrales
l l Limites des parcelles cadastrâtes
13
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liaSources :
Plan Cadastrai Informatisé (PCI) Vecteur
Orthophotographie 2013
Données DREAL Auvergne Rhône Alpes63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA GODIVELLE
Légende
C2 RNN des sagnes de la Godivelle
#7 Secteurs sensibles à la fréquentation
[] Limites communales |
[__] Limites des sections cadastrales f / Sources :
|4 mel erie hella (PCL) Vecteur
> q / Orthophatographie 2012[___] Limites des parcelles cadastrales | 4 | Données DREAL Auvergne Rhône Alpes
^
Liberté • Egalil. é • fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISESecteurs sensibles à la fréquentation
Réserve naturelle nationale (RNN) des sagnes de La Godivelle
Département du Puy-de-Dôme - Communes de La Godivelle et Compains
Tourbière delà Plaine Jacquot
COMPAINS
50 100 m
LAGODIV .L
15
<
Légende
l l RN N des sagnes de la Godivelle
Secteurs sensibles à la fréquentation
Limités communales
l l Limites des sections cadastrales
l [ Limites des parcelles cadastralesSources :
Plan Cadastral Informatisé (PCI)Vecteur
Orthophotographie 2013
Données DREAL Auvergne Rhône Alpes63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ portant définition du périmètre et de la réglementation relative
aux secteurs sensibles à la fréquentation et au piétinement de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00017
AP Clermont-Fd - CEPAL Jouhaux -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00017 - AP Clermont-Fd - CEPAL Jouhaux - Videoprotection 15
E 3 Cabinet du Préfet
PRÉFET ayy DED OME Serv; 4 wie cea, ges Secure
_DE- 2 DU PUY- ervice de la Sécurité intérieureDU PUY: DE-DOME PRÉFECTU* ÊTÉ N _ Réf: 2008/0704 et 2024/0139 (Modif)pr ARR
galité
Fraternité
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 34 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00640 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 34 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence. bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 34 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND:
VU le rapport établi par le référent-sGreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
^PUY-DE-DÔME ^^r^
202^086Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0704 et 2024/0139 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modificatiQn de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 34 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêtépréfectoral n° 19-00640 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système devidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 34 boulevard Léon Jouhaux à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 34 boulevard Léonjouhaux à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00017 - AP Clermont-Fd - CEPAL Jouhaux - Videoprotection 16
* la prévention des atteintes aux biens;
* la prévention d'actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
weg
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 34 boulevard Léon Jouhaux 63 100 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 5 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0704 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0139 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est Valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
laprévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
.'.' {'' ?'.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN »,sise 34 boulevard Léon Jouhaux 63100 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras dont 5 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0704 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0139 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'interyenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la «CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00017 - AP Clermont-Fd - CEPAL Jouhaux - Videoprotection 17
ARTICLE 10 : Dans |'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00640 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
ao auerPour le préfet Ale délégation,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de ta préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00640 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le l 9 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, df cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00017 - AP Clermont-Fd - CEPAL Jouhaux - Videoprotection 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00017 - AP Clermont-Fd - CEPAL Jouhaux - Videoprotection 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00018
AP Clermont-Fd - CEPAL Montlosier -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00018 - AP Clermont-Fd - CEPAL Montlosier - Videoprotection 20
| | Cabinet du Préfet
PREFET A DU pyy-DE-DOME | Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURRETÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté
me 244109?Réf : 2008/0705 et 2024/0145 (Modif)
Arrété N° |
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :.
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 61 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00642 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 61 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système devidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 61 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* La sécurité des personnes,
* Le secours a personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFETp\J'>/-DE
DU PUY-DE-DÔME pRÉFECT^JrÈ^-00^
Liberté
Égalité
Fraternité202^09^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0705 et 2024/0145 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août'2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 61 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00642 du 2 mai 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 61 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 61 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00018 - AP Clermont-Fd - CEPAL Montlosier - Videoprotection 21
¢ la prévention des atteintes aux biens;
° la prévention d'actes terroristes
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation 'desi images est 'de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préte duré du Puy-de-Dôme ;
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4
-ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 61 rue Montlosier 63 000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0705 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0145 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accés est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
^Ô( ; .,
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'-'!•;-'.CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation deNFnages est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d;u Puy^-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 61 rue Montlosier 63 000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0705 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0145 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
-ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la «CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Ced ex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00018 - AP Clermont-Fd - CEPAL Montlosier - Videoprotection 22
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
_ la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l' échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de. la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00642 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le | g JUIN 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existehce du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activitë dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00642 du 2 mai 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, ie1.9 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di 'cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet •
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de lf Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen», accessible sur le
site Internet: www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00018 - AP Clermont-Fd - CEPAL Montlosier - Videoprotection 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00018 - AP Clermont-Fd - CEPAL Montlosier - Videoprotection 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00019
AP Clermont-Fd - CEPAL Siège - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00019 - AP Clermont-Fd - CEPAL Siège - Videoprotection 25
E Cabinet du Préfet
PRÉFET € pu PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PRÉFEGTUE RRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf : 2008/0671 et 2024/0150 (Modif)
ÉgalitéFraternité 2 0 2 4 4 0 9 6
| Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/00831 du 5 mars 2008, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND; _
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01471 du 9 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de du siège administratif de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE
ET DU LIMOUSIN», sise 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein du siège administratif « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éylité
FraternitéCabinet du Préfet
AE Direction des Sécurités
PRÊFECTUR^^O- Service de la Sécurité intérieureRéf : 2008/0671 et 2024/0150 (Modif)
2024109
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU ['arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/00831 du 5 mars 2008, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans diverses agences bancaires de la «CAISSE D'ÉPARGNED'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01471 du 9 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de du siège administratif de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE
ET DU LIMOUSIN», sise 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein du siège administratif « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 63 rue Montlosier à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00019 - AP Clermont-Fd - CEPAL Siège - Videoprotection 26
* la prévention des atteintes aux biens;
¢ la prévention d'actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
it ' , où an Va ASUR proposition du directeur de cabinet dé la:préfecture du Puy-de-Dôme ;
ve F
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du siège administratif
« CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 63 rue Montlosier 63 000 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. —
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0671 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0150 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE Z : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne où vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens ;
la prévention d'actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
,»}SUR proposition du directeur de cabinet dé la;prefepture du ffuy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du siège administratif
«CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», sise 63 rue Montlosier 63000 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0671 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0150 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00019 - AP Clermont-Fd - CEPAL Siège - Videoprotection 27
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité a l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01471 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 JUIN 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours. Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01471 du 9 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 J|^N 2024l '
Pour l e préfet e .'par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
l
Jérôme ALET
Dé/afs et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00019 - AP Clermont-Fd - CEPAL Siège - Videoprotection 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00019 - AP Clermont-Fd - CEPAL Siège - Videoprotection 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00020
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France
Anatole France - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00020 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Anatole France -
Vidéoprotection 30
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME y pUY-DEDONE Direction des Sécurités
eee prerectU pete N° Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité ' Réf : 2014/0340 et 2024/0213 (Modif)
244098
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2014310-0011 du 6 novembre 2014, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du « Crédit Agricole du Puy de Dôme » située 102 bis
rue Anatole France à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01432 du 2 aout 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du même nom
sise 102 bis rue Anatole France à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
¢ la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME _" ony oeDÔNlE
SS_ prêFECW^X-"
,098Égalité
Fraternité
zoz^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0340 et 2024/0213 (Mocfif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoproteetiQn
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014310-0011 du 6 novembre 2014, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du « Crédit Agricole du Puy de Dôme » située 102 bis
rue Anatole France à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêfé préfectoral n° 19-01432 du 2 août 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 avril 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du même nom
sise 102 bis rue Anatole France à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00020 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Anatole France -
Vidéoprotection 31
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection: installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 102 bis rue Anatole France, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée. ia f
. oye F oars Ie FE 4 og _ . .Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un' enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. "
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0340 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0213 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès a
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotectiôn installé au sein de l'agence «CRÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE», sise 102 bis rue Anatole France, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée, p ,-
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un'ènregistfêment des images qui s'effectue en
mode numérique.~x
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0340 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0213 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le Système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00020 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Anatole France -
Vidéoprotection 32
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01432 du 2 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérôm MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01432 du 2 août 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, dî cteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de /'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00020 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Anatole France -
Vidéoprotection 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00020 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Centre France Anatole France -
Vidéoprotection 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00004
AP Clermont-Fd - Fritec - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00004 - AP Clermont-Fd - Fritec - Vidéoprotection 35
EX Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
pa Réf : 2018/0324 et 2024/0175 (Modif)
Egalité Du PUY-DE-DONE
Fraternité
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01829 du 12 novembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'établissement « FRITEC », sis 32 rue Jules Verne à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231714 du 6 octobre 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « FRITEC », sis 32 rue Jules Verne à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 mars 2024, présentée par le Responsable RH de la SAS FRITEC, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement « FRITEC », sis 32 rue Jules
Verne à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré 'est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
¢ la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^V3^_DU-!^£CT%^NO
20Z^ApOY-DE-D^ECabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2018/0324 et 2024/0175 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modificatîon de lfinstallatîor»
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01829 du 12 novembre 2018, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de rétablissement « FRITEC », sis 32 rue Jules Verne à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231714 du 6 octobre 2023, autorisant ta modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de rétablissement « FRITEC », sis 32 rue Jules Verne à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur dé cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale devidéoprotection ;
VU la demande du 18 mars 2024, présentée par le Responsable RH de la SAS FRITEC, en vue de
modifier te système de vidéoprotection existant au sein de rétablissement « FRITEC », sis 32 rue Jules
Verne à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection-lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidèoprotection déclaré'est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00004 - AP Clermont-Fd - Fritec - Vidéoprotection 36
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement
« FRITEC», situé 32 rue Jules Verne 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 4 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0324 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0175 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de |' agence, 32 rue Jules Verne,
63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de videoprotection installé au sein de rétablissement
« FRITEC», situé 32 rue Jules Verne 63 100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 4 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE. 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2018/0324 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0175 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de l'agence, 32 rue Jules Verne,
63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ta durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00004 - AP Clermont-Fd - Fritec - Vidéoprotection 37
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231714 du 6 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Déme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame NGUYEN et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet @ par délégation,
Le sous-préfet, d#ecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut. être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20231714 du 6 octobre 2023, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame NGUYEN et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 JUIN 202^
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérô ^MALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mof's à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sf'te Internet : www. telerecours. fr
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•>-;y^ nui î63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00004 - AP Clermont-Fd - Fritec - Vidéoprotection 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00005
AP Clermont-Fd - Hôtel Mercure Jaude -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00005 - AP Clermont-Fd - Hôtel Mercure Jaude - Videoprotection 40
| Cabinet du PréfetDÔME es aresPRÉFET ÉFECTURE DU PUY-DE po Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PR ARRETE N Service de la Sécurité Intérieure
Liters 4 4 9 Réf : 2013/0188 et 2024/0154 (Modif)
ÉgalitéPaie 2024
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02332 du 2 décembre 2013, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement hôtelier « MERCURE », Sise 1 avenue Julien à CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01674 du 16 octobre 2018, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de « L'HÔTEL MERCURE », sise 1 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme; _
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 février 2024, complétée le 19 avril 2024, présentée par le Directeur de la SNC
HÔTEL PLACE DE JAUDE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
« L'HÔTEL MERCURE », sise 1 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité—U^;DË'DÙME
202^1ZCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2013/0188 et 2024/0154 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
dyun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/02332 du 2 décembre 2013, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de rétablissement hôtelier « MERCURE », sise 1 avenue Julien à C'LERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01674 du 16 octobre 2018, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de « L'HÔTEL MERCURE », sise 1 avenue Julien à CLERMONT-FERRAN'D;
VU ''arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
vuja. clemandedu 8 février 2024, complétée le 19 avril 2024, présentée par le Directeur de la SNC
HÔTEL PLACE DE JAUDE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
« L'HÔTEL MERCURE », sise 1 avenue Julien à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• La sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00005 - AP Clermont-Fd - Hôtel Mercure Jaude - Videoprotection 41
"4 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « L'HÔTEL MERCURE »,
sise 1 avenue julien 63 000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée...
Le dispositif comporte 24 caméras dont 22 intérieures et 2 extérieures, avec Un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0188 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0154 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Le responsablé de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très -précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées. -
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été.
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SNC HÔTEL PLACE DE JAUDE,
1 avenue Julien 63-000 CLERMONT-FERRAND Cedex 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE ;
ARTICLE 1er: La modification du système de vidépprotection installé au sein de « L'HÔTEL MERCURE »,
sise 1 avenue Julien 63 000 CLERMONT-FERRAND;est autorisée.,
Le dispositif comporte 24 caméras dont 22 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence2013/0188 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0154 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitatiôn ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très-précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la SNC HÔTEL PLACE DE JAUDE,
1 avenue Julien 63 000 CLERMONT-FERRAND Cedex 9, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant!'échéance.
2/3
yX<"63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00005 - AP Clermont-Fd - Hôtel Mercure Jaude - Videoprotection 42
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration aupres de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01674 du 16 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. SALLARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dpar délégation,
cteur de cabinet,
Jérômë MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvise et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-01674 du 16 octobre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. SALLARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, te 2 ^ JUIN 2024
Pour le préfet , par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôme MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sf'fe internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00005 - AP Clermont-Fd - Hôtel Mercure Jaude - Videoprotection 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00005 - AP Clermont-Fd - Hôtel Mercure Jaude - Videoprotection 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00006
AP Clermont-Fd - Lav & Moi - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00006 - AP Clermont-Fd - Lav & Moi - videoprotection 45
PREFET _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME

DE-DÔNE
Direction
des Sécurités
Liberté PUY Service de la Sécurité IntérieureEgalité pREFECTUF eee é W Réf : 2024/0124
Fraternité
281155 :
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 décembre 2023, complétée le 17 février 2024, présentée par le président de la
SAS CWB , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'espace de co-working « LAV &
MOI », 56 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté, concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens ;
+ l'aide à l'utilisation des appareils.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la laverie « LAV
& MOI », situé 56 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND.
. 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité^^^-00^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0124
202^A55
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 décembre 2023, complétée le 17 février 2024, présentée par le président de la
SAS CWB , en vue d'installer un système de vidéoprotectionau sein de l'espace de co-working « LAV &
MOI », 56 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont.
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
• l'aide à l'utilisation des appareils.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la laverie « LAV
& MOI », situé 56 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00006 - AP Clermont-Fd - Lav & Moi - videoprotection 46
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0124 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieuré. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code: 'pénal)..
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nomirfatif;
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale: de. conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant-de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de « LAV & MOI », 15 allée du
cerisier 63 720 SURAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellèment désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle 'autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère . substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0124 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. -Elle est^ délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code'pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques'fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, ;
( t.
*. '. . '•
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de,conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'ehregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de « LAV & MOI », 15 allée du
cerisier 63720 SURAT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoinsafférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et desConditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00006 - AP Clermont-Fd - Lav & Moi - videoprotection 47
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ROUGIER et au Maire de CLERMONT-
FERRAND. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
r délégation,
teur de cabinet,Pour le préfet et
Le sous-préfet, dir
JérômelMALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr \
3/3
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. ROUGtER et au Maire de CLERMONT-
FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g J(J|^ ^Q^
Pour le préfet et y sr délégation,
Le sous-préfet, dir.'J teur decabinet,
^•'t
Jérôme;:, ALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applîcation « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00006 - AP Clermont-Fd - Lav & Moi - videoprotection 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00006 - AP Clermont-Fd - Lav & Moi - videoprotection 49
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00009
AP Clermont-Fd - Mary s Coffee Shop -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00009 - AP Clermont-Fd - Mary s Coffee Shop - videoprotection 50
| Cabinet du PréfetPREFET ; V-DE-DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU eae Service de la Sécurité IntérieureLiberté ARRETE N Réf : 2024/0157Égalité
Fraternité 2 0 2 4 4 4 4 9
. Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commissiondépartementale dé vidéoprotection :
VU la demande du 21 février 2024, complétée le 8 avril 2024 présentée par la PDG de MCS NACARAT,en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « MARY'S COFFEE SHOP »,sis boulevard Saint Jean a CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté :
VU l'avis émis par la. commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement« MARY'S COFFEE SHOP », situé boulevard Saint Jean 63 100 CLERMONT-FERRAND.
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome. gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
024111 8Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0157
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUJ^LÏnistlr Lel-du3. aout1007' portant définiti°n des normes techniques des systèmes de
et ses annexes techniques ;
^LïÏî, £!TéfectoLaLnl2 0231Z3. 3_du 9 octobre 2023> portant délégation de signature à Monsieur
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
lu^la^rete-plf ecto;aLn.0 20231784 du 18 octobre 2023' Portant renouvellement de la commissionde vidéoprotection ;
yu.!ad!mande.du 21février 2024' comPlétée le 8 avril 2024 présentée par la PDG de MCS NACARAT,
e:T WJed. 'inst,a'ler un systemedevidéoprotection au sein de l'létablissement<rM ARY;SCOFFEE"SHOPl»!
sis boulevard Saint Jean à CLERMONT-FERRAND; -—..—... -.,.... " "., . ^^,, " ^,^r »,
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
^um'^4émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
CONSIDÉRANTJUele système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codesécurité intérieure ;
CONSIDERANT. que lesystème de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au Dublic.
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont leïfinalités sont r""^" ^ °" '""""'''
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens,
• la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
lRTLCLE^LL'mJtal'atlQnd'un. systeme de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec une^îœ^^^ges^?ffectue en mode "^érique, est autorisée auseindel'etabiissement
« MARY'S COFFEE SHOP », situé boulevard Saint Jean 63 100CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00009 - AP Clermont-Fd - Mary s Coffee Shop - videoprotection 51
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0157 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ©
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier ngminatif. |
ARTICLE 3: La durée maximale de conservation des i images 'est fixée à à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de la MCS NACARAT, boulevard Saint
Jean 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
_ interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0157 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nqminatif.
•.^ 1 • î
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE?: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'apas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dû système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au PDG de la MCS NACARAT, boulevard Saint
Jean 63100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir te droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de ta préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de ta Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00009 - AP Clermont-Fd - Mary s Coffee Shop - videoprotection 52
préfecture du Puy-de-Déme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame DELOLME et auMaire de CLERMONT-FERRAND.Fait a Clermont-Ferrand, le 2 & JUIN 2024Pour le préfet dt par délégation,Le sous-préfet, dffecteur de cabinet,Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00011
AP Clermont-Fd - Tabac Djerdi Chabanne -
vidéprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00011 - AP Clermont-Fd - Tabac Djerdi Chabanne - vidéprotection 55
| Cabinet du Préfet
PREFET 7 PREFECTURE DU PUY DE DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME RET Service de la Sécurité Intérieure
Liberté — E Réf : 2024/0197
ol 20241115
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, »
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 mars 2024, présentée par le gérant de « EIRL M CHABANNE DJERDI », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis boulevard
Étienne Clémentel, Centre Commercial Auchan Nord à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
+ la sécurité des personnes,
* __ la lutte contre la démarque inconnue,
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac « LE
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-cdome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME —srE-DÙME
Liberté
Égalité
Fraternité 24111Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0197
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articlesL. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU ta demande du 22 mars 2024, présentée par le gérant de « EIRL M CHABANNE DJERDI », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis boulevard
Étienne Clémentel, Centre Commercial Auchan Nord à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
ta lutte contre la démarque inconnue,
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 camérasintérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac « LE
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00011 - AP Clermont-Fd - Tabac Djerdi Chabanne - vidéprotection 56
-CYRANO », situé boulevard Etienne Clémentel, Centre Commercial Auchan Nord 63 100 CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro > dé référence: 2024/0197 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est 'délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées | par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « EIRL M CHABANNE DJERDI »,
boulevard Etienne Clémentel, Centre Commercial Auchan Nord 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin
d'obtenir un accès à |' enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
CYRANO », situé boulevard Etienne Clémentel, Centre Commercial Auchan Nord 63 100 CLERMONT-
FERRAND.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence •2024/0197 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées'par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « EIRL M CHABANNE DJERDI »,
boulevard Etienne Clémentel, Centre Commercial Auchan Nord 63100 CLERMONT-FERRAND, afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00011 - AP Clermont-Fd - Tabac Djerdi Chabanne - vidéprotection 57
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VIANA DE CARVALHO
et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VIANA DE CARVALHO
et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm , ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'adminlstration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00011 - AP Clermont-Fd - Tabac Djerdi Chabanne - vidéprotection 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00011 - AP Clermont-Fd - Tabac Djerdi Chabanne - vidéprotection 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00012
AP Clermont-Fd - Tabac le Cyrano -
vidéprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac le Cyrano - vidéprotection 60
pyy-DE-DOMEE 3 | PRÉFECTURE re N° Cabinet du Préfet
PRÉFET ARR = Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME 4 4 4 4 Service de la Sécurité IntérieureLiberté 2 4) 2 & Réf : 2024/0197
Égalité
Fraternité
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite;
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 mars 2024, présentée par le gérant du tabac « LE CYRANO », en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 44 avenue d'Italie à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la cominission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT. que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
° lutte contre la démarque inconnue,
. la Brévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac « LE
CYRANO », situé 44 avenue d'Italie 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Re
À
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité—^rE-o"E
202^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0197
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VUI'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 mars 2024, présentée par le gérant du tabac « LE CYRANO », en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 44 avenue d'Italie à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU t'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de videoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
l^lutte contre la démarque inconnue,
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de "15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac « LE
CYRANO », situé 44 avenue d'Italie 63 000 CLERMONT-FERRAND.
l
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-ciorpe. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac le Cyrano - vidéprotection 61
f +
i "fie
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro: rde: référence 2024/0197 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, côde civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par:la regiementacion en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du tabac « LE CYRANO », 44 avenue
d'Italie 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numérôide'reférence 2024/0197 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, côtle'civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées pàr-la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et dès atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demandedes services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du tabac « LE CYRANO », 44 avenue
d'Italie 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susyisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac le Cyrano - vidéprotection 62
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VIANA DE CARVALHO
et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
sn MALET
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de lintérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
-nt^ _partÏm, ?rltal de la,Police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. VIANA DE CARVALHO
et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur decabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet .
T ?^ re<fot^ grac'eux a"pres du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Ctermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible suivie
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac le Cyrano - vidéprotection 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac le Cyrano - vidéprotection 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00013
AP Clermont-Fd - Tabac SNC Le Blatin -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac SNC Le Blatin - videoprotection 65
| Cabinet du Préfet
PREFET ___ PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Liberté Réf : 2024/0170
Frnt 20241101
Arrété N° .
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L:223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques; =
VU J'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 mars 2024, présentée par le gérant de la SNC LE BLATIN, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du tabac, sis 10 rue Blatin à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac « SNC LE
BLATIN », situé 10 rue Blatin 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
E ARRÊTÉ №
20241101Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf ; 2024/0170
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoproteçtion et ses annexes techniques ;
VU j'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 mars 2024, présentée par le gérant de la SNC LE BLATIN, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du tabac, sis 10 rue Blatin à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du tabac « SNC LE
BLATIN », situé 10 rue Blatin 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac SNC Le Blatin - videoprotection 66
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0170 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle-est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code'pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :5 ; * 4 7 i
si
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SNC LE BLATIN, 10 rue Blatin
63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
- vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter.ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0170 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. () ; , * ^ :• t -,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du Système doit se portergarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnagé des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 tes images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et dé traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SNC LE BLATIN, 10 rue Blatin
63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra . faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter. ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui te
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac SNC Le Blatin - videoprotection 67
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. MERIOUCHE et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le1.9 JUIN 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. MERIOUCHE et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 9 JillN 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac SNC Le Blatin - videoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac SNC Le Blatin - videoprotection 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00007
AP Clermont-Fd - UCA Site KAP -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00007 - AP Clermont-Fd - UCA Site KAP - Vidéoprotection 70
E OU y-DE-DOME Cabinet du Préfet
PREFET cTuRE DUE Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME REFEEUARRETE Service de la Sécurité Intérieure
Liberté 4 5 1 Réf : 2024/0161 (Modif)
fal 90241
Arrété N°
_autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de:Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 février 2024, présentée par le Président de L'Université Clermont Auvergne , en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « Bâtiment KAP », sis 5 rue Kessler
63000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;-
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
*__ la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PtÉFET _ _ _. _^^S^
bÏÏpÙY-DE-DÔMrt r^ ^
Liberté
Égalité
Fraternité 202^15 7Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0161 (Modif)
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9. octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 février 2024, présentée par le Président de L'Université Clermont Auvergne , en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « Bâtiment KAP », sis 5 rue Kessler
63000 CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
• la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63,63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00007 - AP Clermont-Fd - UCA Site KAP - Vidéoprotection 71
ARRETE:
Lou
RE F1:
ARTICLE 1°: La modification du système de. vidéoprotectich. 'installé .au sein de « L'UNIVERSITÉ
CLERMONT AUVERGNE » sur le bâtiment KAP, situé S rue Kessler 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée.
Le dispositif comporte 19 caméras dont 10 intérieurés ét 9 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0161 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l' autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Affaires Juridiques et
Institutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS60032, 63001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dansl'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. |
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotectioh. installe : au sein de « L'UNIVERSITÉ
CLERMONT AUVERGNE » sur le bâtiment KAP, situe 5 rue Kessler 63000 CLERMONT-FERRAND, est
autorisée. " ;:.
Le dispositif comporte 19 caméras dont 10 intérieures et 9 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation quiporte le numéro de référence 2024/0161 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l.'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cites à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Direction des Affaires Juridiques et
Institutionnelles, 49 boulevard François Mitterrand CS60032, 63001 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par
le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de Service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, te système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00007 - AP Clermont-Fd - UCA Site KAP - Vidéoprotection 72
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BERNARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
2 6 JUIN 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet
Le sous-préfet,par délégation,
ecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -Changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de ta police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur BERNARD et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, te2 6 JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérômél'MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00007 - AP Clermont-Fd - UCA Site KAP - Vidéoprotection 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00007 - AP Clermont-Fd - UCA Site KAP - Vidéoprotection 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00031
AP Clermont-Ferrand - Indigo Park Carmes Dellile
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00031 - AP Clermont-Ferrand - Indigo Park Carmes Dellile - vidéoprotection 75
| | Cabinet du Préfet
PREFET | DOME Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME EDU PUY-DE-P Service de la Sécurité Intérieure
Liberté oreF ECT ÉRRÈTÉ N Réf : 2023/0110
galité
Fraternité 9 9 k 4 4 3 bs
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 janvier 2024, complétée le 15 mars 2024 présentée par la responsable District, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du parking « INDIGO PARK PARKING CARMES
DELLILE », sis 5 avenue Georges Couthon à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024; :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
*__ la sécurité des personnes ;
*__ le secours à personne -défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 11 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 8 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-ce-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité'".^ssf"
Oî^5'Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2023/0110
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vjdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du11 janvier 2024, complétée le 15 mars 2024 présentée par la responsable District, en
vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du parking « INDIGO PARK PARKING CARMES
DELLILE », sis 5 avenue Georges Couthon à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
6 juin 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• le secours à personne -défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de11 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 9 caméras dont 8 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00031 - AP Clermont-Ferrand - Indigo Park Carmes Dellile - vidéoprotection 76
sein du parking « INDIGO PARK PARKING CARMES DELLILE », situé 5 avenue Georges Couthon 63 000
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0110 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal)...
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. F
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
11 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au respônsable de site, 64 quai Charles de
Gaulle 69 006 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux. agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
_ ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
sein du parking « INDIGO PARK PARKING CARMES DELLILE », situé 5 avenue Georges Couthon 63 000
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2023/0110 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est 'délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal)..
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ;
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
11 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de site, 64 quai Charles de
Gaulle 69006 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux.agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de Tautorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra fgire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00031 - AP Clermont-Ferrand - Indigo Park Carmes Dellile - vidéoprotection 77
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame ROURE et au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet
Le sous-préfet, di
M ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet. du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
i.nt^dé_partTm, ?nt?1 de la,Police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui'le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame ROURE et~au
Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet ; par délégation,
Le sous-préfet, di f-cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/â/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~^1. rec,ou.^ ^racieux.. a.uprès dy Préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessïbîe sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00031 - AP Clermont-Ferrand - Indigo Park Carmes Dellile - vidéoprotection 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00031 - AP Clermont-Ferrand - Indigo Park Carmes Dellile - vidéoprotection 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00022
AP Cournon d Auvergne - BNP Paribas Libération
- vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00022 - AP Cournon d Auvergne - BNP Paribas Libération - vidéoprotection 80
Ei Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
_DE-DG Service de la Sécurité IntérieureDU PUY: DE POE ome DU PUY-DE-DÔME Réf : 2010/0061 et 2024/0153 (Modif)
Égalité ARRÊTÉ N°Fraternité
20241080
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000/12/028 du 22 mai 2000, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARIBAS », sise 31 bis avenue de la Libération à COURNON
D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00398 du 25 mars 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARIBAS », sise à l'adresse précitée;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 février 2024, complétée le 26 mars 2024, présentée par le Responsable du Service
Sécurité de BNP PARIBAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l'agence « BNP PARIBAS », sis 31 bis avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au.
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* La sécurité des personnes,
* la protection incendie/accidents,
* La prévention des atteintes aux biens,
* la prévention d'actes terroristes ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
0241080Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2010/0061 et 2024/0153 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.2^3-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000/12/028 du 22 mai 2000, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARIBAS », sise 31 bis avenue de la Libération à COURNON
D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00398 du 25 mars 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence « BNP PARI BAS », sise à l'adresse précitée;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 février 2024, complétée le 26 mars 2024, présentée par le Responsable du Service
Sécurité de BNP PARIBAS, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l'agence « BNP PARIBAS », sis 31 bis avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au .
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
• la protection incendie/accidents,
• La prévention des atteintes aux biens,
la prévention d'actes terroristes ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00022 - AP Cournon d Auvergne - BNP Paribas Libération - vidéoprotection 81
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE: ©)
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection'installé au sein.de l'établissement « BNP
PARIBAS », sis 31 bis avenue de la Libération 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0061 correspondant.a la
demande initiale et le numéro 2024/0153 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent: être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de l'agence « BNP PARIBAS », 31
bis avenue de la Libération, 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE : •••'•• •
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotectjônïihstallé au sein.de rétablissement « BNP
PARI BAS », sis 31 bis avenue de la Libération 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 4 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0061 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0153 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable de l'agence « BNP PARIBAS », 31
bis avenue de la Libération, 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par te présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00022 - AP Cournon d Auvergne - BNP Paribas Libération - vidéoprotection 82
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 72 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00398 du 25 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objef d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n019-00398 du 25 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d. cteur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application » Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00022 - AP Cournon d Auvergne - BNP Paribas Libération - vidéoprotection 83
"•idi;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00022 - AP Cournon d Auvergne - BNP Paribas Libération - vidéoprotection 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00023
AP Cournon d Auvergne - CEPAL -
Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00023 - AP Cournon d Auvergne - CEPAL - Videoprotection 85
| Cabinet du Préfet
PREFET ; + BUVDE DÔME .. de een oes sécurités
-DE- RED > ervice de la Sécurite IntérieureDU PUY-DE-DOME pREFECTU ReTE N Réf : 2008/0670 et 2024/0137 (Modif) iaFraternité 2 0 2 [A 4 0 8 b
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
- Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
'VU l'arrêté préfectoral n° 08/00830 du 5 mars 2008, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN»,
sise 92 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00414 du 26 mars 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 92 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
MU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 92 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le'systeme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de:
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ La sécurité des personnes,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET ^ _...,. v.nE-oôN»E
D^PÙY-DE-DÔME prèreCT^^01
OB^Liberté
Égalité
Fraternité202'tCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0670 et 2024/0137 (Modif)
Arrêté №
autQri$ant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/00830 du 5 mars 2008, autorisant l'installation d'un . dispositif de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN»,
sise 92 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00414 du 26 mars 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 92 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 92 avenue de la Libération à COURNON D'AUVERGNE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprôtection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
La sécurité des personnes,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00023 - AP Cournon d Auvergne - CEPAL - Videoprotection 86
x* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
* la prévention des atteintes aux biens; ;: = ,.
¢ la prévention d'actes terroristes PR
é TE 7 it
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la Conservationides images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE :
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 92 avenue de la Libération 63 800 COURNON
D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0670 correspondent à la
demande initiale et le numéro 2024/0137 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuverit éventuellement impliquer, doivent être
donnéés à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
2/3
• Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes aux biens ; r' , ,.
• la prévention d'actes terroristes ' \', '^ •••• .
1> f
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la cbnsêrVationi. des images est de 30 jours,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», sise 92 avenue de la Libération 63800 COURNON
D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0670 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0137 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la «CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
2/3
/'63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00023 - AP Cournon d Auvergne - CEPAL - Videoprotection 87
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00414 du 26 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
> | MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère Substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme -Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00414 du 26 mars 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Madame COPPOLA et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le m im
Pour le préfet 4: par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00023 - AP Cournon d Auvergne - CEPAL - Videoprotection 88
red
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00023 - AP Cournon d Auvergne - CEPAL - Videoprotection 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00014
AP Cournon d Auvergne - Noz - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00014 - AP Cournon d Auvergne - Noz - vidéoprotection 90
| Cabinet du Préfet
PREFET Le DÔME s Preston des Séruriés
2 puy-DE- ervice de la Sécurité Intérieureoer DE- DOME: cote WE N° Réf : 2009/0052 et 2024/0211 (Modif)
Égalité
Fraternité k À 4 2 ñ
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03500 du 28 décembre 2009, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le magasin « NOZ», sis 77 avenue d'Aubiére a COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01969 du 7 novembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du magasin « NOZ », sis 77 avenue d'Aubière a COURNON
D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 février 2024, complétée le 24 avril 2024, présentée par gérant de la SARL
OC&CO63, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce « NOZ »,
sis 77 avenue d'Aubière à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes ;
+ la prévention des atteintes aux biens ;
* la lutte contre la démarque inconnue
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-doMme.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME _^,REOOP4y;D£^/ ^ ' " ~" m^^^é-\^°-DÔW&
Fraternité
zoz4\zCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0052 et 2024/0211 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03500 du 28 décembre 2009, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans le magasin « NOZ», sis 77 avenue d'Aubière à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01969 du 7novembre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du magasin « NOZ », sis 77 avenue d'Aubière à COURNON
D'AUVERGNE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 février 2024, complétée le 24 avril 2024, présentée par gérant de la SARL
OC&C063, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du commerce « NOZ »,
sis 77 avenue d'Aubière à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00014 - AP Cournon d Auvergne - Noz - vidéoprotection 91
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
-ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du systeme de vidéoprotection installé au sein du commerce « NOZ »,
situé 77 avenue d'Aubière 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 10 intérieures et 2 extérieures, 'avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0052 correspendanit a la
demande initiale et le numéro 2024/0211 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 20 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL OC&CO63, 77 avenue
d'Aubière, 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er: La modification du système de videoprotecfion installé au sein du commerce « NOZ »,
situé 77 avenue d'Aubière€3 800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 10 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0052 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0211 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
20 jours et ne doit pas excéder 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
.i
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL OC&C063, 77 avenue
d'Aubière, 63 800 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne
ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, auxagents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00014 - AP Cournon d Auvergne - Noz - vidéoprotection 92
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01969 du 7 novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. FAUSTINO et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 & JUIN 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Jéror MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
^.l???L^11J_L'auto, risation, ^st délivrée Pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ART!CLE, 12 : ,Toute modification. présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection desjmages) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture'du
Puy-de-Dôme -Direction des Sécurités - Service de fa sécurité intérieure. A défaut, après' mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01969 du 7 novembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
jnterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exé^ution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. FAUSTINO et au maire deCOURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ^ JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d ècteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
L?Ï?_re50 t/^f ^rac!eux.. auprès dl/ prefet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mn/stre de l'Intérîeur, /'absence de réponse de lfadministration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,a<xessïble~sur'le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00014 - AP Cournon d Auvergne - Noz - vidéoprotection 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00014 - AP Cournon d Auvergne - Noz - vidéoprotection 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00015
AP Durtol - Tabac Kessler - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00015 - AP Durtol - Tabac Kessler - videoprotection 95
Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU vo | Direction des Sécurités
~ ARRET Service de la Sécurité Intérieure
Feat Réf : 2024/0199
Fraternité 20 2 4 4 4 4 6
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur.
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 mars 2024, présentée par la Gérant du Tabac Presse Loto « KESSLER », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 22 rue de la
Gare à DURTOL; |
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme -aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
*__ la lutte contre la démarque inconnue:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Tabac Presse
Loto « KESSLER », situé 22 rue de la Gare, 63 830 DURTOL.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
:-DÔMEDÏPÛY-DE-DÔME PRÉFECTU^RDÈ^lNY:DE't
20241 1 ^ 6Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0199
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 mars 2024, présentée par la Gérant du Tabac Presse Loto « KESSLER», en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 22 rue de la
Gare à DURTOL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
la sécurité des personnes,
la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Tabac Presse
Loto « KESSLER », situé 22 rue de la Gare, 63 830 DURTOL.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.7.3.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00015 - AP Durtol - Tabac Kessler - videoprotection 96
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0199 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, codecivil; code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée'à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées. :
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmé ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du Tabac Presse Loto « KESSLER »,
22 rue de la Gare 63830 DURTOL ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la. police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée. pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0199 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité inférieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code"civil, ;çode pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
?,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée!à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absgnce du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du Tabac Presse Loto « KESSLER»,
22 rue de la G a re 63830 DURTOL ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou lepanonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00015 - AP Durtol - Tabac Kessler - videoprotection 97
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. KESSLER et au maire de DURTOL.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfetyet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Je faaLer
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE13: , Le sous-Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. KESSLER et au maire de DURTOL.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, irecteur de cabinet,
Jérô - MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~^îf1 rec^. s. Sracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/nutre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessibÏe~sur~ie
srte internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00015 - AP Durtol - Tabac Kessler - videoprotection 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00015 - AP Durtol - Tabac Kessler - videoprotection 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-26-00008
AP Gerzat - La Poste Mairie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00008 - AP Gerzat - La Poste Mairie - vidéoprotection 100
PREFET : D: joies a Feet
DU PUY-DE-DÔME y pE-DÔME | irection < es écuri es
Liberté TURES pu Service de la Sécurité Intérieure
Égalité PRÉFEC CRÈTE N° Réf : 2016/0284 et 2023/0372 (Rt)
Fraternité0241158
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
'Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01853 du 23 août 2016 autorisant l'installation d'un 'système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 1 rue de la Mairie à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210696 du 20 avril 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 1 rue de la Mairie à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 septembre 2023, complétée le 29 avril 2024, présentée par le Directeur Régional
de la Sûreté de La Poste, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du bureau
de « La Poste » implanté 1 rue de la Mairie à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^^:DE-OWE
159zoz4ACabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0284 et 2023/0372 (Rt)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatjon
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/01853 du 23 août 2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 1 rue de la Mairie à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210696 du 20 avril 2021, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du bureau de poste situé 1 rue de la Mairie à GERZAT;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 5 septembre 2023, complétée le 29 avril 2024, présentée par le Directeur Régional
de la Sûreté de La Poste, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du bureau
de « La Poste » implanté 1 rue de la Mairie à GERZAT ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéôprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont.
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00008 - AP Gerzat - La Poste Mairie - vidéoprotection 101
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « La Poste »,
sis 1 rue de la Mairie, 63 360 GERZAT, est autorisée. a a
Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique. a
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard. des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). |
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable. -
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Nationale de la Sûreté de « La
Poste », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne où de vérifier la destruction dans le délai prescrit par le présent arrêté. |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par. leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bureau de « La Poste »,
sis 1 rue de la Mairie, 63 360 GERZAT, est autorisée. , ' •
Le dispositif comporte 8 caméras dont 7 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique. ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'à utres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresserau Directeur Nationale de la Sûreté de «La
Poste », 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accèsaux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de ta préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00008 - AP Gerzat - La Poste Mairie - vidéoprotection 102
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210696 du 20 avril 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de
« La Poste » et au maire de GERZAT. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dpar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210696 du 20 avril 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur Régional de la Sûreté de
« La Poste » et au maire de GERZAT
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JUIN 2024
Pour le préfet " par délégation,
Lesous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de /'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00008 - AP Gerzat - La Poste Mairie - vidéoprotection 103
a
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-26-00008 - AP Gerzat - La Poste Mairie - vidéoprotection 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00016
AP Giat - Tabac Presse Detour - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00016 - AP Giat - Tabac Presse Detour - videoprotection 105
Cabinet du PréfetPREFET | UY-DE-DÔME Di ti d S s it ZAE pA ECTURE DU PUY. 7 irection des SécuritésDU PUY DE-DOME prer ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
10671
Egalité Réf : 2024/0209Fraternité 9 0 9 4 4 4 À 7
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 mars 2024, présentée par la Gérante de la « EIRL FRANÇOISE DETOUR », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la presse tabac loto, sis 5 bis rue de la Fontaine à
GIAT ; L
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
* la prévention ds atteintes aux biens,
* la lutte contre la démarque inconnue:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
a
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de EIRL
FRANÇOISE DETOUR Tabac Presse Loto, situé 5 bis rue de la Fontaine, 63 620 GIAT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98 63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ E PR
Liberté
Égalité
Fraternité—u^r-DÛME
20241l17Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0209
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 mars 2024, présentée par la Gérante de la « EIRL FRANÇOISE DETOUR », en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la presse tabac loto, sis 5 bis rue de la Fontaine à
GIAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le systèm e de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes,
la prévention ds atteintes aux biens,
la lutte contre ta démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de EIRL
FRANÇOISE DETOUR Tabac Presse Loto, situé 5 bis rue de la Fontaine, 63 620 GIAT.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00016 - AP Giat - Tabac Presse Detour - videoprotection 106
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0199 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle.est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal): :
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. à
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour Une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9' les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la « EIRL FRANCOISE DETOUR »,
5 bis rue de la Fontaine 63 620 GIAT ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. . AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de- -Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en démeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0199 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle.est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ' ; .
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nomirfatif. 'ç
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9' les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la « EIRL FRANÇOISE DETOUR »,
5 bis rue de la Fontaine 63 620 GIAT ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le-panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00016 - AP Giat - Tabac Presse Detour - videoprotection 107
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame DETOUR et au maire de GIAT.Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIN 2024Pour le préfeLe sous-préfet,t par délégation,irecteur de cabinet,MALETDélais et voie de recours :Dans les deux mois a compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00016 - AP Giat - Tabac Presse Detour - videoprotection 109
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00025
AP Issoire - CEPAL Chabrier - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00025 - AP Issoire - CEPAL Chabrier - Videoprotection 110
E il : _ | Cabinet du Préfet
PRÉFET URE OÙ pUY-DE Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME _PRÉFEC ARRÊTÉ N Service de la Sécurité Intérieure
Liberté &, Réf : 2019/0014 et 2024/0149 (Modif)
pce 2 0 2 4 À 0 9
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-00155 du 11 février 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», sise 35 rue Raymond Chabrier à ISSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 35 rue Raymond Chabrier à ISSOIRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ La sécurité des personnes,
* Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité,^0^.1
20Î^°Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2019/0014 et 2024/0149 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprQtection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier del'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrête préfectoral n° 19-00155 du 11 février 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», sise 35 rue Raymond Chabrier à ISSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de videoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 35 rue Raymond Chabrier à ISSOIRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98,63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00025 - AP Issoire - CEPAL Chabrier - Videoprotection 111
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la.préfecture du Puy-de-Dôme :
+
'ARRÊTE :
qa
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'EPARGNE D'AUVERGNE ET. DU LIMOUSIN », sise 35 rue Raymond Chabrier 63 500 ISSOIRE, est
autorisée. :
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique. .
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0014 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0149 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées, ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la-prçfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
l ..l
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», sise 35 rue Raymond Chabrier 63500 ISSOIRE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
RTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0014 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0149 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervehir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées, ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLES : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à ['article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ouïe panonceau comportant un pictogramme représentant unecaméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00025 - AP Issoire - CEPAL Chabrier - Videoprotection 112
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00155 du 11 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à à Madame COPPOLA et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, diffcteur de cabinet,
Térèmi MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, 'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
cf'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de ta Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-00155 du 11 février 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à à Madame COPPOLA et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e^ par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
i
Jérôm; ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'adminîstration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00025 - AP Issoire - CEPAL Chabrier - Videoprotection 113
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00025 - AP Issoire - CEPAL Chabrier - Videoprotection 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00024
AP Issoire - CEPAL Manlière - Videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00024 - AP Issoire - CEPAL Manlière - Videoprotection 115
| | Cabinet du Préfet
PRÉFET . Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Liberté RRETE N° | Réf : 2008/0586 et 2024/0143 (Modif)
Égalité
Fraternité 9 0 9 4 4 0 9 0
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de 28 agences bancaires de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 42 boulevard de la Manlière à ISSOIRE:
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01360 du 8 juin 2016, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 42 boulevard de la Manlière à ISSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral. n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 42 boulevard de la Manlière à ISSOIRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* La sécurité des personnes,
* Le. secours a personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-deme.gouv.fr
PRÉFET
DÏÏPÙY-DE-DÔME PRÉFECTUR^D^^Y-DE-DÔME
Égalité
Fraternité0241090Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0586 et 2024/0143 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatiQn
d/un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.25-1-1 à R.253-4 du code de ta sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97/12/004 du 24 décembre 1997, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de 28 agences bancaires de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN», dont celle située 42 boulevard de la Manlière à ISSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-01360 du 8 juin 2016, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire de la « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET
DU LIMOUSIN», sise 42 boulevard de la Manlière à ISSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 janvier 2024, complétée le 4 avril 2024, présentée par la responsable protection
de la «CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein l'agence bancaire « CAISSE D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN », sise 42 boulevard de la Manlière à ISSOIRE;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
Le secours à personne défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dcme. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00024 - AP Issoire - CEPAL Manlière - Videoprotection 116
+ la prévention des atteintes aux biens ;
* la prévention d'actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
em. %
ia à , '& 8, $ À ' olè& de fe 1 a
ARRETE:
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », sise 42 boulevard de la Manlière 63 500 ISSOIRE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des. images
qui s'effectue en mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0586 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0143 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
. Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsäble.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention d'actes terroristes
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la.préfecture du Puy-de-Dôme ;
R n >- , : i:1 r.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein l'agence bancaire « CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN», sise 42 boulevard de la Manlière 63500 ISSOIRE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'êffectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0586 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0143 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la «CAISSE
D'ÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN », 63 rue Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND Cedex 9,
afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00024 - AP Issoire - CEPAL Manlière - Videoprotection 117
a
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-01360 du 8 juin 2016, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à à Madame COPPOLA et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIN 2024
Pour le préfet etlpar délégation,
Le sous-préfet, dir@cteur de cabinet,
= aver
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 16-01360 du 8 juin 2016, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à à Madame COPPOLA et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JIIIN 202^
Pour le préfet eT ar délégation,
Le sous-préfet, di teur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voies de recours ;
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00024 - AP Issoire - CEPAL Manlière - Videoprotection 118
';:'s- H|j!63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00024 - AP Issoire - CEPAL Manlière - Videoprotection 119
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00017
AP Issoire - Station Totalenergies Relais de Peix -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00017 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais de Peix - videoprotection 120
Ei Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
.DE-DOM Service de la Sécurité Intérieureia DEPOT € OÙ puy-DE-DOME Réf : 2013/0030 et 2024/0205 (Modif)
Eealité FECTUR N°Fraternité PRE ARRETE
29241139
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure É
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01077 du 17 mai 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DU STADE », sise 61 avenue Kennedy à
ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DU STADE », sise à
l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « RELAIS DU
STADE », sise 61 avenue Kennedy à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* lalutte contre la démarque inconnue ;
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^^;OE.DÔME
2^3°Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2013/0030 et 2024/0205 (Modif)
Arrêté NQ
autorisant la modification de l'installation
cKun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01077 du 17 mai 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DU STADE », sise 61 avenue Kennedy à
ISSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la station service Total «RELAIS DU STADE », sise à
l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « RELAIS DU
STADE », sise 61 avenue Kennedy à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00017 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais de Peix - videoprotection 121
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service Total
« RELAIS DU STADE », située 61 avenue Kennedy 63 500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0030 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0205 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS DU STADE », 61 avenue Kennedy, 63 500 ISSOIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
'* / •<
ARRÊTE : ?
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotectiàn installé au sein de la station service Total
« RELAIS DU STADE », située 61 avenue Kennedy 63 500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0030 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0205 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans. la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS DU STADE », 61 avenue Kennedy, 63 500 ISSOIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou lepanonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00017 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais de Peix - videoprotection 122
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & JUIN 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dpar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions ducode de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification dès conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiF des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ^ JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm- ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site /nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00017 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais de Peix - videoprotection 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00017 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais de Peix - videoprotection 124
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-24-00018
AP Issoire - Station Totalenergies Relais du Stade
- videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00018 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais du Stade - videoprotection 125
Ei Cabinet du Préfet
PREFET Direction des Sécurités
.DE-DOM Service de la Sécurité Intérieureia DEPOT € OÙ puy-DE-DOME Réf : 2013/0030 et 2024/0205 (Modif)
Eealité FECTUR N°Fraternité PRE ARRETE
29241139
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure É
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01077 du 17 mai 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DU STADE », sise 61 avenue Kennedy à
ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DU STADE », sise à
l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « RELAIS DU
STADE », sise 61 avenue Kennedy à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé a des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes ;
* la prévention des atteintes aux biens ;
* lalutte contre la démarque inconnue ;
* la prévention d'actes terroristes
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^^;OE.DÔME
2^3°Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2013/0030 et 2024/0205 (Modif)
Arrêté NQ
autorisant la modification de l'installation
cKun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/01077 du 17 mai 2013, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de la station service Total « RELAIS DU STADE », sise 61 avenue Kennedy à
ISSOIRE;
VU l'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la station service Total «RELAIS DU STADE », sise à
l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 4 avril 2024, présentée par le service « Pilote contrat Télésurveillance », en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la station service Total « RELAIS DU
STADE », sise 61 avenue Kennedy à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la sécurité des personnes ;
la prévention des atteintes aux biens ;
la lutte contre la démarque inconnue ;
• la prévention d'actes terroristes
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel ; 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00018 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais du Stade - videoprotection 126
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service Total
« RELAIS DU STADE », située 61 avenue Kennedy 63 500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0030 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0205 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS DU STADE », 61 avenue Kennedy, 63 500 ISSOIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
'* / •<
ARRÊTE : ?
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotectiàn installé au sein de la station service Total
« RELAIS DU STADE », située 61 avenue Kennedy 63 500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0030 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0205 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans. la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable de la station service Total
« RELAIS DU STADE », 61 avenue Kennedy, 63 500 ISSOIRE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou lepanonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00018 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais du Stade - videoprotection 127
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 & JUIN 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dpar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'obj'et d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À'défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions ducode de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification dès conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20212151 du 21 novembre 2021, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiF des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. BOUNOUA et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ^ JUIN 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérôm- ALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site /nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00018 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais du Stade - videoprotection 128
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-24-00018 - AP Issoire - Station Totalenergies Relais du Stade - videoprotection 129
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-19-00021
KM_36724061913120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00021 - KM_36724061913120 130
E 3 OMe | Cabinet du Préfet
PRÉFET y PUY-DE Direction des Sécurités
RE Q LA '@ L4 re-DE- FETE EN Service de la Sécurité IntérieureDU PUY DE DO EE RRE Réf : 2008/0749 et 2024/0155 (Modif)ie 44082Fraternité 2 Ô 9 k
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/04159 du 18 décembre 2008, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », sise rue Henri Pourrat à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01428 du 7 septembre 2018, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GENERALE », sise 11 rue Henri
Pourrat à CLERMONT-FERRAND; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 avril 2024, complétée le 21 février 2024, présentée par le Chargé des Prestations
des Services Généraux de la « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de l'agence bancaire du même nom, sis 11 rue Henri Pourrat à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* La sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFETJ^ou.pVT<-0£-.oô^E
DU-PÙY-DE-DÔI^£C^^ ^0
20^08ZLiberté
ÉsalM
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0749 et 2024/0155 (Modif)
Arrêté N0
autorisant ta modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/04159 du 18 décembre 2008, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein de ['agence bancaire «SOCIÉTÉ GÉNÉRALE», sise rue Henri Pourrat à
CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01428 du 7 septembre 2018, autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », sise 11 rue Henri
Pourrat à CLERMONT-FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 avril 2024, complétée le 21 février2024, présentée par le Chargé des Prestations
des Services Généraux de la « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de ['agence bancaire du même nom, sis 11 rue Henri Pourrat à CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 6 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
La sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00021 - KM_36724061913120 131
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la. préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE #3 n
7
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire
« SOCIÉTÉ GENERALE », sis rue 11 Henri Pourrat 63 000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0749 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0155 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation e en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. L
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité Société Générale, 30 place
ronde 92 900 PARIS LA DÉFENSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier
'la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un à pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité. et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:,, .,
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire
« SOCIÉTÉ GÉNÉRALE », sis rue 11 Henri Pour rat 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0749 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0155 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
ta date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Sécurité Société Générale, 30 place
ronde 92 900 PARIS LA DEFENSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier
ta destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou lepanonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00021 - KM_36724061913120 132
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral 18-01428 du 7 septembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont Une copie sera respectivement adressée à Monsieur le Chargé des Prestations
des Services Généraux de la Société Générale et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 19 JUIN 2024
Pour le préfet\et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; -
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral 18-01428 du 7 septembre 2018, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté; qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur le Chargé des Prestations
des Services Généraux de la Société Générale et au maire de CLERMON. T-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 [lUIN 202*1
Pour le préfet^t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site interne! : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00021 - KM_36724061913120 133
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•"Cl63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-19-00021 - KM_36724061913120 134