PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-219
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-22-00032 - 2024 A 078 DEC CHANGEMENT IMPLANTATION
ACTIVITE IRC SUR LE SITE DE L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES
SAINT-JEAN CENTRE DE DIALYSE SAINT JEAN A TOULON (4 pages) Page 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-22-00012 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL »
géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
(6 pages) Page 9
R93-2024-07-22-00036 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association
« ANEF Provence »
(5 pages) Page 16
R93-2024-07-22-00028 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par
l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
(5 pages) Page 22
R93-2024-07-22-00035 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le
GROUPE SOS SOLIDARITES
(6 pages) Page 28
R93-2024-07-22-00029 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par
l'association « Espoir »
(6 pages) Page 35
R93-2024-07-22-00030 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par
l'association « Le Relais des Possibles »
(5 pages) Page 42
R93-2024-07-22-00034 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le
GROUPE SOS SOLIDARITES
(5 pages) Page 48
R93-2024-07-22-00033 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par
l'association « ADAMAL »
(5 pages) Page 54
2
R93-2024-07-22-00013 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « UHU Ecole Saint Louis »
géré par
le « GROUPE SOS SOLIDARITES »
(5 pages) Page 60
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-22-00032
2024 A 078 DEC CHANGEMENT IMPLANTATION
ACTIVITE IRC SUR LE SITE DE L'HOPITAL PRIVE
TOULON HYERES SAINT-JEAN CENTRE DE
DIALYSE SAINT JEAN A TOULON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00032 - 2024 A 078 DEC CHANGEMENT IMPLANTATION ACTIVITE IRC SUR LE SITE
DE L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT-JEAN CENTRE DE DIALYSE SAINT JEAN A TOULON 4
ËÊ:BLIQUE 2 r
F RA N ÇA' S E @ D Agence Régionale de Santé
; A Provence-Alpes
Liberté Côte d'Azur
Égalité
Fraternité
écision n°2024 A 078
emande d'autorisation de changement
'implantation de l'activité de soins de
raitement de l'insuffisance rénale chronique
ar épuration extra-rénale sous la modalité
"hémodialyse en centre, implantée
ctuellement sur le site de l'Hôpital Privé
oulon Hyères Sainte-Marguerite à Hyères,
ers le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères
aint-Jean, Centre de dialyse ADIVA Saint-
ean à Toulon
romoteur :
AS HOPITAL PRIVE TOULON HYERES
AINTE-MARGUERITE
309 avenue du Commandant Houot
3130 LA GARDE
J : 83 000 002 2
ieu d'implantation :
DIVA CENTRE DE DIALYSE SAINT JEAN
avenue Georges Bizet
3000 TOULON
T : 83 001 667 1
Réf : DOS-0724-8627-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités
de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AZur—Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-22-00032 - 2024 A 078 DEC CHANGEMENT IMPLANTATION ACTIVITE IRC SUR LE SITE
DE L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT-JEAN CENTRE DE DIALYSE SAINT JEAN A TOULON 5
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ; '
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour 'année 2024, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé
Publique ;
VU le renouvellement septennal, à compter du 12 mai 2019, de l'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisée par décision n° 2011 A 59 en
date du 18 juillet 2011 du Directeur de 'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, détenue par I'Association de Dialyse Varoise (A.DI.VA), sise, 1309 avenue du Commandant Houot à
La Garde (83300) sous les modalités d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et sur le site de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sis, 47 avenue Georges Bizet à Toulon (83000) ;
VU le renouvellement septennal, à compter du 25 avril 2021, de l'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisée par décision n° 2006 A 53 en
date du 12 juin 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
détenue par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite, sise, 1309 avenue du Commandant
Houot à La Garde (83300) sous la modalité d'hémodialyse en centre pour adultes sur le site de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite, sis, avenue Alexis godillot à Hyères (83400) ;
VU la demande en date du 31 mai 2024 présentée par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-
Marguerite, sise 1309 avenue du Commandant Houot à la Garde (83300), représentée par son président
visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de soins de traitement de
linsuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous la modalité d'hémodialyse en centre,
implantée actuellement sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite, sis, avenue Alexis
godillot à Hyères (83400), vers le site du Centre de dialyse ADIVA Saint-Jean, sis, 1 avenue Georges
Bizet à Toulon (83000) ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de changement d'implantation de l'activité de traitement de
I'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, sous la modalité « hémodialyse
en centre », intervient dans un contexte de fermeture en urgence de l'Hôpital privé Toulon Hyères Sainte-
Marguerite, détenteur de l'autorisation, à la suite d'un incendie survenu dans ses locaux durant la nuit du
24 au 25 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les locaux impactés sont inexploitables pour une durée non déterminée à ce jour ;
CONSIDERANT que le projet permet d'assurer la continuité des prises en charge des patients dialysés
sur le site de Toulon et permet ainsi de répondre aux besoins de santé de la population de manière
immédiate ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https.//mww.PACA.ars.sante.fr/
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DE L'HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT-JEAN CENTRE DE DIALYSE SAINT JEAN A TOULON 6
CONSIDERANT que ce projet de changement d'implantation est demandé à titre temporaire et que le
promoteur prévoit de réinstaller l'activité de soins, ultérieurement, sur son site d'origine ;
CONSIDERANT que le Centre de dialyse ADIVA Saint-Jean est implanté dans l'Hôpital Privé Toulon
Hyères Saint-Jean ;
CONSIDERANT que le changement d''implantation de cette autorisation n'impacte pas les objectifs
quantifiés du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) de la zone de santé du
Var ; '
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS
2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande en date du 31 mai 2024, présentée par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-
Marguerite, sise, 1309 avenue du Commandant Houot à la Garde (83130), représentée par son président
visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité d'hémodialyse en centre,
implantée actuellement sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte-Marguerite, sis, avenue Alexis
Godillot à Hyères (83400), vers le site du Centre de dialyse ADIVA Saint-Jean sis, 1 avenue Georges
Bizet à Toulon (83000), est accordée.
ARTICLE 2 :
La présente décision de changement d'implantation est sans incidence sur la durée de l'autorisation
susmentionnée qui a été renouvelée pour sept ans à compter du 25 avril 2021 et dont l'échéance est
fixée au 25 octobre 2028, en application de I'arrété du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à I'épidémie de Covid-19 (prorogation de la durée d'autorisation de 6 mois
supplémentaires).
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, il appartiendra à la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères
Sainte-Marguerite, sise, 1309 avenue du Commandant Houot à la Garde (83300), de déposer un dossier
d'évaluation au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation, soit le 25 août 2027.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration
de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut étre réalisée par 'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10 https://www. PACA ars.sante.fr/
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ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-I1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de I'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par
l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et le Directeur Départemental concerné sont chargés de I'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 juillet 2024.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00012
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par
l'Association « ABRI MATERNEL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »9
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »
SIRET N° 782 846 836 00016
FINESS N° 130783046
E.J. N° 2104288286
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »10
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-016 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Agnès de
Jesse Charleval » géré par l'association Abri Maternel pour une capacité totale de 85 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 31/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 85 places, dont :
1 place d'hébergement d'urgence dont 1 place en regroupé ;
84 places d'hébergement d'insertion dont 84 places en regroupé.
















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »11
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »12
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour I'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 235,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 1085 200,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 151 723,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1387 158,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 387 158,00 €
Groupe | : produits de la tarification 1300 220,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 68 038,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 18 900,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1387 158,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1387 158,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de I'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée a 1 300 220 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 624 106 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 676 114 €.






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 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »13
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
Le déficit constaté au titre de I'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : - 24 982 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 108 351,67 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu étre arrétée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 103 655,25 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 725 586,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu''à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 1 300 220 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 1300 220 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 725 586,75 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 574 633,25 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 114 926,65 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.




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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »14
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00012 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« AGNES DE JESSE CHARLEVAL » géré par l'Association « ABRI MATERNEL »15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00036
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »16
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »
SIRET N° 501 410 427 00014
FINESS N° 130044555
E.J. N° 2104288989
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »17
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°2014309-0027 du 5 novembre 2014 autorisant la création du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « D.H.A.F. » géré par |'association ANEF Provence
pour une capacité totale de 58 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 27/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 31/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 58 places, dont :
58 places d'hébergement d'urgence dont 58 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »18
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 56 277,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 237 520,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 206 579,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 500 376,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 500 376,00 €
Groupe | : produits de la tarification 440 376,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 60 000,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 500 376,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 500 376,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 404 376 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 222 407 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 181 969 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 36 000 €, soit 80,66% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »19
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 8 632 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 33 698 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu étre arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 36 698 € multipliés par 7
mois, soit un montant total de 256 886 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 404 376 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 404 376 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 256 886 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 147 490 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 29 498 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »20
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00036 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DHAF »
géré par l'association « ANEF Provence »21
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00028
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »22
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « ŒUVRE DES PRISONS »
SIRET N° 782 687 578 00024
FINESS N° 130781081
E.J. N° 2104288984
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »23
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l''arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-025 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Jean
Polidori » géré par l'association Œuvre des Prisons pour une capacité totale de 39 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 06/11/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 39 places, dont :
1 place d'hébergement d'urgence dont 1 place en regroupé ;
38 places d'hébergement d'insertion dont 38 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.














Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »24
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 134 208,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 660 260,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 99 710,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 894 178,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 894 178,00 €
Groupe | : produits de la tarification 737 596,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 144 282,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 12 300,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 894 178,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 894 178,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 737 596 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 508 941 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 228 655 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »25
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 3 183 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éléve à 61 466,33 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 58 549,67 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 409 847,69 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour I'année 2024 est fixée à 737 596 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 737 596 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 409 847,69 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 327 748,31 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 65 549,66 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »26
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00028 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jean Polidori »
géré par l'Association « OEUVRE DES PRISONS »27
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00035
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES28
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES
SIRET N° 341 062 404 03704
FINESS N° 130055601
E.J. N° 2104289640
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES29
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « La Minoterie » pour une capacité totale de 243
places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/11/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 03/06/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 243 places, dont :
163 places d'hébergement d'urgence dont 163 places en regroupé ;
80 places d'hébergement d'insertion, dont 80 places en regroupé.








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES30
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
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ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES31
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 739 049,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 2 121 367,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 1080 517,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 3 940 933,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 3 940 933,00 €
Groupe | : produits de la tarification 3 219 665,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 701 337,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 19 931,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 3 940 933,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 3 940 933,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 3 219 665 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 1 706 422 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 1 513 243 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES32
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de |'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 268 305,42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 177 908 € multipliés par 7
mois, soit un montant total de 1 245 356 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 3 219 665 €,
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 3 219 665 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 1 245 356 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 1974 309 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 394 861,80 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES33
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00035 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Minoterie »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES34
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00029
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »35
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »
SIRET N° 775 560 261 00015
FINESS N° 130784671
E.J. N° 2104288985
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »36
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral du 9 juillet 2024 portant extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « La Selonne » pour une capacité totale de 196
places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 31/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 30/05/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 196 places, dont :
114 places d'hébergement d'urgence dont 114 places en regroupé ;
82 places d'hébergement d'insertion dont 82 places en regroupé.















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »37
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »38
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 650 964,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 2 368 231,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 209 733,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 3 228 928,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 3 228 928,00 €
Groupe | : produits de la tarification 3 109 249,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 99 266,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 20 413,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 3 228 928,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 3 228 928,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 3 155 249 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 1 640 730 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 1230 547 € ;
017701051214 (CHRS - autres dépenses) / Montant : 283 972 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »39
- Déficitaire à hauteur de 46 000 € soit 49,23% du déficit constaté.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 47 444 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s''élève à 262 937,42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 160 609,91 € multipliés par
7 mois, soit Un montant total de 1 124 269,37 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 3 155 249 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 3 155 249 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 1124 269,37 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 2 030 979,63 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 406 195,93 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »40
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et la Présidente ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00029 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « La Selonne »
géré par l'association « Espoir »41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00030
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »42
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »
SIRET N° 332 210 186 00018
FINESS N° 130021629
E.J. N° 2104288986
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »43
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°13-2021-03-19-00005 du 19 mars 2021 portant renouvellement
d'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Le Relais
des Possibles » géré par l'association Le Relais des Possibles pour une capacité totale de 10
places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 26/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 10 places, dont :
10 places d'hébergement de stabilisation dont 10 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »44
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 842,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 100 852,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 20 430,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 132 124,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 132 124,00 €
Groupe | : produits de la tarification 125 804,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 6 320,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 132 124,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 132 124,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 92 524 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 13 879 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 78 645 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Excédentaire à hauteur de 33 280 €, soit 62,46% de l'excédent constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »45
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2022 est affecté au compte de réserve :
Compte 1068522 - Excédents affectés à l'investissement : 10 000 € ;
Compte 1068562 - Réserve de compensation des déficits : 10 000 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'éleve à 7 710,33 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu étre arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 9 764,42 € multipliés par 7
mois, soit un montant total de 68 350,94 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 92 524 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 92 524 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 68 350,94 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 24 173,06 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 4 834,61 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »46
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00030 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais des Possibles »
géré par l'association « Le Relais des Possibles »47
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00034
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES48
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES
SIRET N° 341 062 404 01781
FINESS N° 130047269
E.J. N° 2104288988
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES49
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Maison Copernic », pour une capacité totale de 32
places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 30/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 32 places, dont :
32 places d'hébergement d'urgence dont 32 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES50
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 515,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 170 451,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 267 626,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 488 592,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 488 592,00 €
Groupe | : produits de la tarification 419 825,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 68 767,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 488 592,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 488 592,00 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 419 825 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 239 300 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 180 525 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- Nulle.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES51
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 4 081 €.
ARTICLE 3 :
Pour I'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 34 985,42 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit 12 066,25 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 84 463,75 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'a la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour l'année 2024 est fixée à 419 825 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 419 825 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 84 463,75 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 335 361,25 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 67 072,25 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES52
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL










Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00034 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES53
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00033
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »54
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »
SIRET N° 394 472 567 00046
FINESS N° 130045024
E.J. N° 2104288987
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »55
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°2015257-003 du Ter juin 2015 autorisant la création d'un Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « NOSTRA » géré par l'association
ADAMAL pour une capacité totale de 5 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 19/10/2023 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 5 places, dont :
5 places d'hébergement d'insertion dont 5 places en diffus.
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.













Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »56
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 9 165,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 38 895,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 24 276,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 72 336,00 €
CHARGES |Groupe | : 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 72 336,00 €
Groupe | : produits de la tarification 54 743,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 16 504,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 1089,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 72 336,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 72 336,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 67 640 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 37 202 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 30 438 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée en prenant en compte une reprise de résultat :
- _ Déficitaire à hauteur de 12 897 € soit 100% du déficit constaté.



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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »57
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 0 € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de |'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 5 636,67 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 5 314,50 € multipliés par 7
mois, soit un montant total de 37 201,50 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour I'année 2024 est fixée à 67 640 €,
dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 67 640 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 37 201,50 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 30 438,50 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 6 087,70 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.









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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »58
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de I'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00033 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Nostra »
géré par l'association « ADAMAL »59
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-07-22-00013
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « UHU Ecole Saint Louis »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITES »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « UHU Ecole Saint Louis »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITES »60
| - | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « UHU Ecole Saint Louis »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITES »
SIRET N° 341 062 404 01559
FINESS N° 130044605
E.J. N° 2104288287
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 314-1 et
suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1" avril 2021 portant délégation de signature du Préfet de région à Monsieur
Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2023 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS
des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de I'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur




















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « UHU Ecole Saint Louis »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITES »61
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la décision du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d''une unité
opérationnelle pour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrété du 4 avril 2024 (publié le 10 avril 2024) pris en application de l'article L. 314-4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mars 2024 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU l'arrété préfectoral n°13-2023-08-23-0005 du 23 août 2023 portant extension de 12
places du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « ECOLE SAINT LOUIS»
géré par le « Groupe SOS SOLIDARITÉS » pour une capacité totale de 62 places ;
VU l'instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2023 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale de la région Provence-Alpes-Côte d''Azur, en date du 02 mai 2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter le CHRS reçues le 20/03/2024 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de I'Enquéte nationale des Coûts (ENC) 2023
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 24/05/2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 03/06/2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de
tarification le 07/06/2024 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 62 places, dont :
62 places d'hébergement d'urgence dont 62 places en regroupé.
SUR PROPOSITION du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-22-00013 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « UHU Ecole Saint Louis »
géré par le « GROUPE SOS SOLIDARITES »62
ARTICLE 1er :ARRETE
Pour l'exercice 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe | : dépenses afférentes à I'exploitation courante 273 807,00 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 688 393,00 €
Groupe IIl : dépenses afférentes à la structure 304 383,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1266 583,00 €
CHARGES |Groupe |: 0,00 €
Groupe Il : 0,00 €
Groupe III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1266 583,00 €
Groupe | : produits de la tarification 751 603,00 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 483 649,00 €
Groupe IIl : produits financiers et produits non encaissables 31 331,00 €
PRODUITS |SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1266 583,00 €
Groupe Il : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1266 583,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, et en application de l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles, la dotation globale de financement du CHRS est fixée à 736 795 €
(centre financier : 0177 - DO13 - DD13), imputée sur les lignes suivantes :
017701051210 (CHRS - dépenses d'hébergement) / Montant : 279 982 € ;
017701051213 (CHRS - dépenses d'accompagnement) / Montant : 456 813 €.
Par ailleurs, cette dotation est calculée :
- en prenant en compte une reprise de résultat nulle ;






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- en régularisant le trop-perçu 2023 d'un montant de 14 808 € en réduction des charges
d'exploitation du budget 2024.
DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN REPORT A NOUVEAU :
Cette dotation est calculée en prenant en compte la reprise de résultat 2022 suivante :
Compte 115902 - Report a nouveau des activités sociales et médico-sociales prises
en charge sous gestion contrôlée (solde débiteur) : 35 €.
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2024, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de O € allouée en crédits non reconductibles.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 61 399,58 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant
que la dotation globale de financement n'a pu étre arrêtée avant le T1er janvier 2024,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au
douzième du montant de la dotation globale de I'année 2023, soit 62 633,58 € multipliés par
7 mois, soit un montant total de 438 435,06 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le Ter janvier 2024 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
Le montant de la dotation globale de financement pour I'année 2024 est fixée à 736 795 €,
dont O € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2024, basée sur
365 jours : 736 795 € ;
(b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2023 : 438 435,06 € ;
(c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2024 : 298 359,94 € ;
(d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2024) : 59 671,99 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184, rue
Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.




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ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8:
Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9:
Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités pour les
Bouches du Rhône et le Président ayant qualité pour représenter le CHRS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 22/07/2024
Pour le directeur régional de l'économie,
de l''emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur régional adjoint
Signé
Léopold CARBONNEL












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