PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-261
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté urbaine
d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de
2026 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant
habilitation à la société Olivier Fouquere Consulting-Cabinet
EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce (4 pages) Page 8
62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant
habilitation à la société Cabinet Albert et Associés pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23
du code du commerce (4 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - Calais (3 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-09-23-00011 - Arrete auto école de conduite française Corbisez
Bully les mines Jean Michel Corbisez (2 pages) Page 22
62-2025-09-25-00012 - Arrêté de Renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie HERAUT-SION à
Hénin-Beaumont (2 pages) Page 25
62-2025-09-23-00010 - arrêté renouvellement auto école de conduite
française Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez (2 pages) Page 28
62-2025-09-23-00012 - Arrêté renouvellement auto école Linda Billy
Berclau Linda Gauthey Grard (2 pages) Page 31
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-25-00013
Arrêté du 25 septembre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la
communauté urbaine d'Arras lors du
renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 3
= . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 2 9 SEP. 2025portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine d'Arras lors durenouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 modifié autorisant la création de la communauté urbained'Arras;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 4
Considérant que dans les communautés urbaines, la composition de l'organe délibérant est établie parles 111 à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArréteArticle 1": | Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la communautéurbaine d'Arras ainsi que celui attribué a chaque commune membre lors durenouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 sont fixésselon le tableau de gouvernance annexé au présent arrété.
fr
2
Article 2: L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 relatif a la composition du conseilcommunautaire est abrogé a la date du prochain renouvellement général desconseils municipaux.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours'hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de lacommunauté urbaine d'Arras et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Arras=Le préfet,freLaurent Touvet
° au président de la communauté urbaine d'Arras* aux maires des communes membres de la communauté urbaine d'Arras° au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais° au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais* au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 5
Gouvernance de la CUA lors des élections municipales de mars 2026Population Nombre deInsee Commune municipale . Nomnrs délégués2025 sie gues 2026 suppléants62 004 ACHICOURT 7 899 5 6)62 007 ACQ _ 790 1 162 013 AGNY 1 863 1 162 037 ANZIN-SAINT-AUBIN 2 833 2 6)62 041 ARRAS 42 621 30 6)62 042 ATHIES 1049 11. 1162 073 BAILLEUL-sir-BERTHOULT 1 432 1 162 085 BASSEUX 131 1 162 097 BEAUMETZ-les-LOGES 1 000 1 162 099 BEAURAINS ; 5 530 3 062 144 BOIRY-BECQUERELLE 473 1 162 146 BOIRY-SAINT-MARTIN 258 1 162 147 BOIRY-SAINTE-RICTRUDE 386 1 162 151 BOISLEUX-au-MONT _ 522 1 162 152 BOISLEUX-SAINT-MARC 256 1 162 172 BOYELLES 366 1 162 263 DAINVILLE 5 718 4 062 290 ECURIE 374 1 162 320 ETRUN 326 1 162 323 FAMPOUX 1243 1 162 324 FARBUS 631 1 162 331 FEUCHY 1003 1 162 332 FICHEUX 497 1 162 369 GAVRELLE 785 1 162 392 GUEMAPPE 410 1 162 426 HENINEL 188 1 162 428 HENIN-sur-COJEUL 528 1 162 557 MAROEUIL 2 430 1 1[62568 [MERCATEL 726 1 162 582 MONCHY-le-PREUX 656 1 162 589 MONT-SAINT-ELOI 1023 1 162 609 NEUVILLE-SAINT-VAAST 1626 1 162 611 NEUVILLE-VITASSE | 484 1 162 689 RANSART 400 1 162 712 RIVIERE 1124 1 162 714 ROCLINCOURT 786 1 162 718 ROEUX 1 393 1 162 744 SAINTE-CATHERINE 3 533 "à 062 753 SAINT-LAURENT-BLANGY 6 492 4 6)62 761 SAINT-MARTIN-sur-COJEUL 214 1 162 764 SAINT-NICOLAS 4 548 3 6)62 810 THELUS 1 303 1 162 817 TILLOY-les-MOFFLAINES . 1564 1 162 869 WAILLY 1076 1 162 873 WANCOURT 630 1 162 892 WILLERVAL 661 1 146 communes 109 781 91 38Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 5 SEP. 2025Le préfet
coe
——er
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-25-00013 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté urbaine d'Arras lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-24-00007
Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant
habilitation à la société Olivier Fouquere
Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L.752-23 du code du commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier
Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorialbegatFraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministérielles :Affaire suivie par : Catherine PerretTél. : 03 21 21 22 35Catherine.perret@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété du Lo | 0%/25N° CC-32-2025-62portant habilitation a la société a responsabilité limitée (société a associé unique)OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat deconformité mentionné au 1 alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier
Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
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Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 16 avril 2025, présentée par lasociété à responsabilité limitée (société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING -Cabinet EMPRIXIA sise 61, Boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000), immatriculée au registredu commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Le Mans sous le n° 498 455 112;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limité(société à associé unique) OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, pour lespersonnes suivantes :- M. Olivier Fouqueré ;- Mme Alexandra Auduc ;- M. Nicolas LeroyToute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2 : La présente habilitation porte le n° CC-32-2025-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier
Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
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Article 4: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le secrétairé général adjoint
Francois Flahaut
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier
Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00007 - Arrêté préfectoral n° CC-32-2025-62 portant habilitation à la société Olivier
Fouquere Consulting-Cabinet EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-24-00006
Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant
habilitation à la société Cabinet Albert et
Associés pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet
Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 13
Ei Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Catherine PerretTél. : 03 21 21 22 35Catherine.perret@pas-de-calais.gouv.frArrêté du 24/09/25N° CC-33-2025-62portant habilitation à la société par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIESpour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23du code de commerceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif 4 la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet
Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 14
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 11 septembre 2025, présentée par lasociété par actions simplifiée CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne à Ronchin(59790), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce deLille Métropole sous le n° 440 563 021;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: L'habilitationà réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiéeCABINET ALBERT ET ASSOCIES, pour les personnes suivantes :- M. Maxime Bailleul.Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2: La présente habilitation porte le n° CC-33-2025-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet
Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 15
demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'a régularisation.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le secrétaire géhéral adjoint
François
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet
Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 16
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-24-00006 - Arrêté préfectoral n° CC-33-2025-62 portant habilitation à la société Cabinet
Albert et Associés pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-29-00001
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - Calais 18
E | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation de sécurité Arras, le 2.9 SEP. 2075CAB-BRS-2025-1454
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1er;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité depréfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature a M.Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 29 septembre 2025 formulée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que le mardi 30 septembre 2025, une opération de mise à l'abri est prévue surla commune de Calais ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raisondes évènements survenus le 13 octobre 2023;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuedé'teùr permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtimentspublics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieureoù sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedes risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsique sur X et tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais est autorisée sur la commune deCalais : rue Marcel Doret au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens le 30 septembre 2025, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, 1 MAVIC 3N° 1581F5FJ/D231U00C87Q6 et 1 MAVIC 4 N° 1581F7K3C1251900C3OUX.
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini a l'article 1du présent arrêté.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le 30 septembre2025 de 06h30 à 15h00.Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet du Pas-de-Calais.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 : La sous-préfète de Calais et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le préfet,Le directeur d inet,
Christian VEDELAGO.
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrete auto école de conduite française Corbisez
Bully les mines Jean Michel Corbisez
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| af ee Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de Bully-les-MinesLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;VUl'arrêté préfectoral n°23/231 du 2 juin 2023 portant modification d'agrément à M. Jean-MichelCorbisez, pour exploiter sous le n° E 15062 0012 0 un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLEDE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé à Bully-les-Mines, 35-ter rue Roger Salengro ;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-Michel Corbisez pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Jean-Michel Corbisez au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par ANPER ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 — FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1°: L'agrément n° E 15 062 0012 O accordé à M. Jean-Michel Corbisez, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé à Bully-les-Mines, 35 ter rue Roger Salengro est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de ladate du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Michel Corbisez.
Pour le sous-préfetet par délégation,Le secrétairé général,
Jean-François Ral
* au délégué à la sécurité routière,* au maire de Bully-les-Mines,° aux services fiscaux,* aux Services de police et de gendarmerie.2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté de Renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres et Marbrerie
HERAUT-SION à Hénin-Beaumont
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PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 2 5 SEP, 2995portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 habilitant sous le n°2019-62-0306 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Mégaroc Diffusion » portantcomme enseigne « Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion » sis 99 rue de l'Abbaye à Hénin-Beaumontet dirigé par monsieur Xavier Héraut ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 9 septembre 2025 par monsieur CharlesHéraut;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du26 août 2025;Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr1/2
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Considérant les rapports de vérifications des bureaux « Apave» et « Véritas» établissant laconformité technique des véhicules et de la chambre funéraire ;Considérant que l'établissement «Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « Mégaroc Diffusion »portant comme enseigne « Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion » sis 99 rue del'Abbaye à Hénin-Beaumont et dirigé par monsieur Charles Héraut, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- Soins de conservation ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-62-0339.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 25 septembre 2030.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». _Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.-A Béthune-préfet et par 4: 7
Copie :- Pompes funèbres et marbrerie Héraut-Sion.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-09-23-00010
arrêté renouvellement auto école de conduite
française Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez
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| fl ae Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de LeforestLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté préfectoral n°23/230 du 2 juin 2023 portant modification d'agrément à M. Jean-MichelCorbisez, pour exploiter sous le n° E 03062 1069 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLEDE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé à Leforest, 75 rue Carnot ;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jean-Michel Corbisez pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de M. Jean-Michel Corbisez au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par ANPER ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1° : L'agrément n° E 03 062 1069 0 accordé à M. Jean-Michel Corbisez, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE FRANÇAISE CORBISEZ » situé àLeforest, 75 rue Carnot est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Michel Corbisez.À Béthour le sous-préfet etdélégation,Le secrétaira général,
Jean-François Ral
* au délégué à la sécurité routière,* au maire de Leforest,* aux services fiscaux* aux Services de police et de gendarmerie2/2
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté renouvellement auto école Linda Billy
Berclau Linda Gauthey Grard
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| af | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'unétablissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecommune de Billy-BerclauLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'arrêté préfectoral 5 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément à Mme Linda Gauthey-Grard, pour exploiter sous le n° E 10 062 1566 O un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLELINDA » situé à Billy-Berclau, 215 rue du Général de Gaulle ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Linda Gauthey-Grard pourl'exploitation de l'établissement susvisé;Vu l'attestation de participation de Mme Linda Gauthey-Grard au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 .21.61 .50.50 — FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv.fr1/2
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ArréteArticle 1° : L'agrément n° E 10 062 1566 0 accordé à Mme Linda Gauthey-Grard, pour l'exploitationd'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE LINDA » situé à Billy-Berclau, 215 rue du Général deGaulle est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM — A2 - BE-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Mme Linda Gauthey-Grard .
Pour le sous-préfetet par délégation,Le secrétaire général,
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* au délégué à la sécurité routière,* au maire de Billy-Berclau,* aux services fiscaux,* aux Services de police et de gendarmerie.
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