PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
par l'article L. 226
CABINET DU PREFET

1





Arrêté n° 2025 -00134
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
match de r ugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade
de France

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses article s L. 122 -2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 73 ;

Vu le décr et du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en appl ication des articles L. 122 -2 du c ode de sécurité in térieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine -Saint -Denis ;

Considérant que, en applica
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer p ar arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e exerce dans le département d e la
Seine -Saint -Denis
le département
-1 du code de la sécurité intérieure ;

que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
de protection institué par l'article
Les points d'ac
de l'Ecluse sous l'autoroute A1

2
2025 -00134
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personne s physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palp ations de sécurité ;

Considérant que se tiendr a le vendredi 31 janvier 2025 à 21h15 un match de r ugby entre la
France et le Pays de Galle s, dans le cadre d u Tournoi des Six Nations au Stade de France à
Saint -Denis ;
t de supporters ainsi que des
personnalités seront présents
tade de France ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que
du match de rugby entre la France
et le Pays de Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du vendredi 31 janvier 2025 à 17h00 au samedi 1er février 2025 à 00h15 est
institué un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditi ons fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
1er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 -
cès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :

- Esplanade
;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue du tournoi des V nations ;


de France sous l'autoroute A86
Rampe d'accès au Mail Ouest (RER
institué et durant la période mentionnée par l'article
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure

3
2025 -00134
- Avenue du Stade
;

-
D).

2° Pour les véhicules :

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint -Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susc eptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
-filtrage et de
filtrage
ou circuler à l'intérieur du périmètre , de se soumet tre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de résidence ou familiales
doivent
protection et y circuler, sont invité es à se
sur place
de filtrage adaptée ;



sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
de l'ordr
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

4
2025 -00134 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement d es personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ain
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle d es bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visue lle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINAL ES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
Le préfet de la Seine -Saint -Denis , la préfè te, directrice de cabinet, le directeur
e public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au x recueil s des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de la Seine -Saint -Denis , consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 29 janvier 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

5
2025 -00134
2025 -00134 du 29 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de d eux mois à compter de son affichage ou de sa pub lication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer l es


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de répon se à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX o u HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


is M: | s i=Le TE —_ttt; a 4 aeve 7LR La saut) 7© g 7a Oeees) be 1-~ —
7AB aote
|
LLULLINE EE C7)Peete asin ie
__NOUYYOMDNINIS .J'EN 090.1NOLO

6
2025 -00134