PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-067
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse
à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadre
d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels
d'espèces végétales patrimoniales à des fins scientifiques (4 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2024-06-04-00005
Autorisation du conseil départemental de la
Creuse à prélever des spécimens d'espèces
animales et végétales dans le cadre d'inventaires
des coléoptères saproxyliques et de bilans
stationnels d'espèces végétales patrimoniales à
des fins scientifiques
DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse à prélever des spécimens d'espèces
animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales
patrimoniales à des fins scientifiques
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EE = Direction régionale de l'environnement,ae de l'aménagement et du logementPREFETE Nouvelle - AquitaineDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité Arrétén?autorisant le conseil départemental de la Creuse, gestionnaire de la réserve naturelle nationale del'Étang des Landes, à prélever des spécimens d'espèces animales et végétales dans le cadred'inventaires des coléoptéres saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales patrimonialesà des fins scientifiques
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,. Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L 332-1 et suivants et R 332-18 du Code de l'Environnement,VU l'article 6 du décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle na-tionale de l'Étang des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-16-001du 16 janvier 2019 portant désignation du Conseil Scienti-fique de la réserve naturelle nationale de l'Étang des Landes sur la commune de Lussat,VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-02-25-002 du 25 février 2009 portant actualisation du ComitéConsultatif de la réserve naturelle nationale de I'Etang des Landes sur le territoire de la commune deLussat, |VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 approuvant le plan de gestion 2020-2027 de la réserve natu-relle nationale de l'Étang des Landes, ,VU la demande d'autorisation de prélèvement de spécimens sur la réserve naturelle nationale del'Étang des Landes, en date du 11 janvier 2024, formulée par le Conseil départemental de la Creuse,gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'Étang des Landes,VU les avis favorables N°2024-10 et N°2024-11 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturelen date 14 février 2024,VU l'avis favorable du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Étang des Landes, émislors de sa réunion annuelle du 3 avril 2024,
Considérant que l'inventaire des coléoptéres saproxyliques avec prélèvement d'individus présente unintérét scientifique et permet d'améliorer la connaissance de ce groupe taxonomique et de mettre enévidence des enjeux de conservation qui orienteront la gestion du site le cas échéant,Considérant que le bilan stationnel des espéces végétales patrimoniales est cité dans le plan de gestion2021-2027 (CSO9) et que le prélèvement de graines d'espèces végétales présente un intérêt scienti-fique à des fins conservatoires, |
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-04-00005 - Autorisation du conseil départemental de la Creuse à prélever des spécimens d'espèces
animales et végétales dans le cadre d'inventaires des coléoptères saproxyliques et de bilans stationnels d'espèces végétales
patrimoniales à des fins scientifiques
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETEARTICLE 1Le conseil départemental de la Creuse est autorisé à prélever des spécimens de coléoptères saproxy-liques et phytophages sur la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes pour effectuer un inven-taire de ces espèces, sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative pour les espècesprotégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement. || mandate la société entomolo-gique du Limousin pour réaliser ces opérations.
ARTICLE 2L'inventaire des coléoptères saproxyliques. et phytophages avec prélèvement de spécimens repose surune dizaine de pièges non-sélectifs qui est installée sur la réserve, du début du mois de mai au débutdu mois d'août. Ils sont relevés tous les 15 à 20 jours. Il s'agit principalement de pièges de type « poly-trap » (composés de deux plaques verticales surmontées d'un toit, sous lesquelles est fixé un entonnoirmuni d'un flacon collecteur destiné à récolter les insectes butant contre les vitres). Quelques piègesBarber complètent le dispositif (récipient à paroi lisse enfoncé dans le sol et dont l'ouverture affleureau niveau du sol). Des prélèvements ponctuels de champignons lignicoles et de litière sont réaliséspour mettre en élevage et inventorier les espèces aptères de la litière.ARTICLE 3Le conseil départemental de la Creuse est autorisé à prélever des graines d'espèces végétales, y com-pris protégées (Ranunculus lingua), sur la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes, selon le pro-tocole annexé à l'arrêté, dans le cadre de l'étude menée sur le bilan stationnel des espèces végétales àenjeux (opération CS09 du plan de gestion 2021-2027). Il mandate le conservatoire botanique nationaldu massif central pour réaliser ces opérations. Le prélèvement de graines d'espèces végétales proté-gées est couvert par son agrément. |ARTICLE 4Pour les 2 opérations citées aux articles 2 et 3, la récolte ne doit pas remettre en cause l'état deconservation des espèces prélevées.ARTICLE 5Pour les 2 opérations citées aux articles 2 et 3, les zones de prospection et de prélèvement sont préala-blement déterminées par le conservateur de la réserve et sont communiquées aux différents interve-nants. Elles ne doivent pas déranger la faune sauvage présente sur les sites et doivent être éloignées duchemin de promenade et non visibles par les utilisateurs des lieux.ARTICLE 6Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du conservateur de la réserve qui veille à leur bondéroulement.
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ARTICLE 7Le Conseil départemental de la Creuse désigne au début de chaque campagne d'inventaire la ou lespersonnes qui sont habilitées à mettre en œuvre les protocoles liés aux 2 opérations sous contrôle desagents de la réserve. Il en informe la DDT de la Creuse et la DREAL NA.Le résultat des inventaires doit être intégré au rapport annuel d'activités et le cas échéant doit êtrepris en compte pour orienter la gestion du site.ARTICLE 8Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par le présent arrêté.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 9L'autorisation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'à la fin du plan de gestion encours.
ARTICLE 10La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfete de la Creuse. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.ARTICLE 11Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale des territoiresde la Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié au bénéficiaire.Guéret, le {4 JUIN 2024La préfète de la Creuse
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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