PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-484
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BERNARD Alexandre, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ,
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur BERNARD Alexandre est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 19 031 0023 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «ALEXANDRE BERNARD » et situé 76 Avenue du Pont,
31660 BESSIERES ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité:
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 aR. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ; .
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
Si
f |
Le Délégué à Widueapih Rouère /
CCF
Guillaume NER YN"
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