PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-238
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-11-04-00002 - DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024 (1 page) Page 3
62-2024-11-04-00003 - DS SGC Montreuil - BERGES 04112024 (1 page) Page 5
62-2024-11-01-00003 - DS SIE CALAIS 01112024 (3 pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-11-04-00002
DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-04-00002 - DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté |
Egalité
FraternitéITNANDEC DTIRTINIIE
Direction départementale REA CIAUL OP
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il:
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu is décret n°2008-309 du 3 avril 2008 BoÉen dispositions transitoires relatives à la Direction SENTE des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
AIRES
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux. administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Mme BERGES Aude, contrôleur, d'effectuer les déclarations de
créances en matière de procédures collectives d' So eee du passif et d'agir oo Juste en mes lieu et place.
La présente et de délégation : sera publiée au recueil des actes SUD. de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
_ Le Comptable, | Le Mandataire,
| Bon aes preden Fa Cas SN
»
sert
GC de Montreuil-sur-MercE Chaussee Marcadée
L 62170 ECUIRES
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Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-04-00002 - DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-11-04-00003
DS SGC Montreuil - BERGES 04112024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-04-00003 - DS SGC Montreuil - BERGES 04112024 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéMTNIANTCEE DIIRTIANIIE
Direction départementale Ecuires, le 4/11/2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la _gestion budgétaire et RÉEL publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 SET aux services déconcentrés de la Dre on Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Delegation permanente de signature est donnée a Mme BERGES Aude, contrôleur, à l'effet
de :
statuer sur les demandes de délai de paiement inférieures à 2 000 euros
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d' CAE la remise des titres, quittances et NES
pièces justificatives prescrites par les PET US
donner ou retirer s(lseelalst= valable de toutes sommes regues OU payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l' ensemble des actes relatifs au|recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre |' engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
O Autres (Veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, | | Le Mandataire, Bon pros maad al-
Ro pone © US TO <tc
SGC de Montreuil-sur-Mer
—-66, Chaussée Marcadée
62170 ECUIRES
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-11-01-00003
DS SIE CALAIS 01112024
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DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de CALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GRENET Laurence, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme DESCHUYTTER Anais, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° jen matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 00û €
3° )les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;
f les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
g) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
h) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° yen matiére de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
_ 4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite —
Limi des décisions Durée GE
imite : maximale | maximale pour
Nom et prénom des agents Grade des décisions Pe la des délais | laquelle un délai. assiette (*) etcontentieuses a de de paiement peut
| pecouvrement paiement étre accordé
DESCHUYTTER Anais Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
GRENET Laurence Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€
BLAIZEL Florent Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
CAMPION Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
CAUX Hélène Controleuse _ 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
DEVINCRE Jean-Marc Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
DUCROCQ Pauline Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
GILLET Marielle Controleuse 10 .000€ 10 ..000€ 6 mois 10 .000€
HO Hubert Controleur 10 .000€ .10 .000€ 6 mois 10 .000€ -
LECOMTE Stéphanie Controleuse _ 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
LERICHE Stéphane Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
MAKALA Guillaume Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
MILIN Sébastien . Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
PECKEU Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
PETITPRE Christine Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
ROJOWSKI Antoine Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€
VAMPOUILLE Freddy | Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois | 10 .000€
LANIESSE Maxime Agent 2.000€ 3 mois 5.000€
LOOTS Chloé Agent 2.000€ 3 mois : 5.000€
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être ©
'accordée aux agents = catégorie C.
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais .
A CALAIS, le 1° novembre 2024
Le comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises
par intérim,
DUMORTIER Marion
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-01-00003 - DS SIE CALAIS 01112024 10