TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-102
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-08-09-00002 - Déclaration SAP GROMAND Jennifer (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-08-12-00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 6
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du
Territoire de Belfort, du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août
2024 à 8h00 (4 pages) Page 11
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-08-09-00002
Déclaration SAP GROMAND Jennifer
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-09-00002 - Déclaration SAP GROMAND Jennifer 3
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, | Belfort, le 09/08/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931 622 195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame GROMAND Jennifer, 20 Rue D'Andelnans 90400- Danjoutin, le 09/08/2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-06-27-00007 du 27 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duTerritoire de Belfort le 05/08/2024 par Madame Gromand Jennifer en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme GROMAND JENNIFER dont l'établissement principal est situé 20 Rue D'Andelnans 90400Danjoutin et enregistré sous le N° SAP 931622195 pour les activités suivantes : _e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
°Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
11211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. ÎPôele inseertiscf)r:) eîaânë@reîarrrilsîsre V E PR @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-08-09-00002 - Déclaration SAP GROMAND Jennifer 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon —- 30 rue Charles Nodier —- 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours CItoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. fPc"Île inseertisà): estaepn(%eeprrri;ïe st @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-08-12-00002
DÉCISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Territoire de Belfort
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-08-12-00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU TERRITOIRE de l'aménagement et du logementDE BELFORT Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
DECISION n° 90 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Le décret du 15 février 2022 nommant Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrêté ministériel du 1 juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe ;L'arrêté M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet du Territoire-de-Belfort du 29 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-08-12-00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
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DECIDEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,à :< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;« Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (à partir du 15 septembre 2024).Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,ont subdélégation :1 — Dans les matières visées aux points (a) à (k) de l'arrêté de délégation de signatureSUSvISÉ :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints :- pour les points (d) à (k), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPEet Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels ;- et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels- et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1du code de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.2 — Dans les matières visées aux points (I) à (n) de l'arrêté de délégation de signatureDominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (a partir du 1%septembre 2024) cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département TransitionEnergétique et Samuel NAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (0) à (w) de l'arrété de délégation de signaturePhilippe LEFRANC, chef du service Transports-Mobilités, Frédéric GUIBOURG et JérômeVOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints, ainsi que :« Pour les points (0) à (w) à Laetitia JANSON (jusqu'au 31 août 2024) puis LionelPERRETTE (à partir du 1er septembre 2024) chef-fe du département régulation destransports ;< Pour les points (0), (p), (q), (r), (s), Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle contrôles etPatricia LADANT, cheffe du pôle gestion
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-08-12-00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
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< Pour les points (t), (u), (v), (w) Lionel PERRETTE chef du Pôle Véhicules (jusqu'au 31août 2024), et les agents habilités selon les attributions et les domaines d'activitésdont ils ont la charge: Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT,Sébastien RYCHTER, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérome NICOLAS, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN,Jérôme BOILLON, Christophe LEBEUF (à partir du 1* octobre) et Claire ANDRE (apartir du 1 novembre).4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ad) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé :Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef deservice adjoint, ainsi que :» Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER et Pierre DZIADKOWIAKses adjoint.e.s.5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :- Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partirdu 1* septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;« Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge ontsubdélégation pour signer :Les courriers relatifs à la recevabilité des dossiers ICPE à l'exception des installations dites« prioritaires » ;Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leurclassement ;Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;< Franck NASS, Chef de l'Unité Inter Départementale 25/70/90 ;< Yvan BARTZ, adjoint ;- Valérie MEYNADIER, adjointeArticle 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règlesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans |'arrété dedélégation de signature.
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les missions
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Anne LEFRANCAntoine SIONCécile BRENNE (à partir du 15septembre 2024)Dominique VANDERSPEETENEmmanuel DIVERSFranck NASSFrédéric GUIBOURGHadrien MAURIACJérôme VOULAND (jusqu'au 31 août2024)Muriel CHABERT (à partir du °"septembre 2024)
Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :Naima ATILLAHNicolas GUÉRINOlivier BOUJARDOscar VINESSEPhilippe LEFRANCPierre CHRISMENTPierre-François GUYENETSarah KASSIMIThierry DELORMEVanessa GROLLEMUNDVirginie PUCELLEXavier BERTUIT
Article 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7 : Cette décision sera notifiée à le sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort, chargé de l'administration de l'Etat, à le directeur départementaldes finances publiques du Territoire de Belfort ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.Fait à Besançon, leLe directeur régional de l'environnement,
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de l''aménagement et du logement
Olivier DAVID
12/08/2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-08-12-00002 - DÉCISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-08-13-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort, du
mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août
2024 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00 11
PREFET 85 CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'Honneur —Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ; 'VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00 12
VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau« urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance, et notamment l'organisation d'unévènement musical non déclaré dans le Grand Est, le 17 août 2024, sans localisation précisedéterminée ;CONSIDERANT qu'une manifestation de type rave-party, non déclarée en préfecture, a été organiséedans les bois d'Auxelles-Bas, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2024, rassemblant plusieurs dizaines depersonnes ; que diverses infractions ont été relevées par les forces de l'ordre lors des contrôles mis enplace à cette occasion ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engàgement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembier un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDERANT que les effectifs des forces de l'ordre sont déjà fortement mobilisés.CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
Article Ter: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00 13
Article 4 : Le présent arrété est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitI'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait à Belfort, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGU
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr 'Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00 14
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort, du mercredi 14 août 2024 à 16h00 au lundi 19 août 2024 à 8h00 15