LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-042
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-03-27-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mylène PEREZ (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-03-25-00002 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale
de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SERVICI CANDESA enregistré sous le n° SAP
930365812 (2 pages) Page 10
47-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CARO SCRIPT & SERVICES enregistré sous le n°
SAP 984392464 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-03-31-00001 - Arrêté fixant la liste des experts référents du
département de Lot-et-Garonne, formé dans le cadre de la politique de
restauration du Vison d'Europe, aptes à dentifier les espèces de Putois,
vison d'Amérique et Vison d'Europe (4 pages) Page 16
47-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de 0.0800 ha de bois sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan (6 pages) Page 21
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2025-03-19-00006 - Carte scolaire Arrêté du 19 mars 2025 (3 pages) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 03 2025 (8 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre de
l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 41
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-04-01-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 49
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
Mme Guglielmi Christelle, gérante de Soderec Fers et Métaux, de
régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions
applicables aux activités de tri-transit-regroupement de déchets de
métaux, déchets dangereux et VHU exploitées à
Miramont-de-Guyenne (47800) (4 pages) Page 52
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-27-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mylène PEREZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-27-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZ 4
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFi ité . ° , P .ud Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 26 mars 2025 de Madame Mylène PEREZ, née le 31 mai 1990 à MONTPELLIER(34) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL BEAUSEJOUR - 4-6 rue du Doc-teur Mourgues à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) ;Considérant que Madame Mylène PEREZ remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à |'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mylène PEREZ, Docteur vétérinaire, adminis-trativement domiciliée à la clinique vétérinaire SELARL BEAUSEJOUR - 4-6 rue du Docteur Mourgues àVILLENEUVE-SUR-LOT (47300).- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-27-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZ 5
- Article 3 : Madame Mylène PEREZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Madame Mylène PEREZ pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article G : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de |la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 mars 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale,p ;""\,7
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE > ;7s*
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-27-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mylène PEREZ 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-25-00002
Arrêté portant agrément de la Mission Locale de
l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-25-00002 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n ° 47-2025-03-25-00002Portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluentpour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 etR.365-1 à R.365-8 ;VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par la Mission Locale de l'Agenais, de I'Albret et du Confluent le21 février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTE- Article 1" : la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent est agréée pour assurer lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en ce qui concerne :* La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-locationou d'hébergement ;- Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé sur demandeprésentée au moins 4 mois avant la date d'expiration.- Article3 : la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent est tenue de transmettre chaqueannée à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées par l'agrément ainsi que ses comptesfinanciers. Elle s'engage également à communiquer sans délai toute modification statutaire.- Article4 : l'agrément peut être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance ou s'il est constaté des manquements graves ou répétés à ses obligations. Le retrait estprononcé après que les dirigeants de l'organisme aient été mis en demeure de présenter leursobservations.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-25-00002 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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- Article5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne.
2 5 MARS 2025Agen, le
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-25-00002 - Arrêté portant agrément de la Mission Locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-28-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SERVICI CANDESA
enregistré sous le n° SAP 930365812
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICI CANDESA enregistré sous le n° SAP
930365812
10
Direction départementale dePREFET ; . SDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et_ de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 930365812Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 21 mars 2025 par Monsieur PALMADE Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organismeServici Candesa dont l'établissement principal est situé 98 rue Roques - 47000 AGEN et enregistré sousle N° SAP 930365812 pour les activités suivantes :« Entretien de |a maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Servici Candesa.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICI CANDESA enregistré sous le n° SAP
930365812
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 28 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises _ -p HS % '/. //-/ ;"_Antéîne BAYLOT
-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-28-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERVICI CANDESA enregistré sous le n° SAP
930365812
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-03-28-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CARO SCRIPT & SERVICES
enregistré sous le n° SAP 984392464
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARO SCRIPT & SERVICES enregistré sous le
n° SAP 984392464
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E tPRF:ET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ete de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mé| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 984392464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 21 mars 2025 par Madame GARRIGOU Caroline en qualité de dirigeante, pourl'organisme CARO SCRIPT & SERVICES dont l'établissement principal est situé 74 avenue du Campd'Alaric - 47300 PUJOLS et enregistré sous le N° SAP 984392464 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise CARO SCRIPT & SERVICES.Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARO SCRIPT & SERVICES enregistré sous le
n° SAP 984392464
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 28 mars 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-03-28-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARO SCRIPT & SERVICES enregistré sous le
n° SAP 984392464
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Direction départementale des territoires
47-2025-03-31-00001
Arrêté fixant la liste des experts référents du
département de Lot-et-Garonne, formé dans le
cadre de la politique de restauration du Vison
d'Europe, aptes à dentifier les espèces de Putois,
vison d'Amérique et Vison d'Europe
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-31-00001 - Arrêté fixant la liste des experts référents du département de
Lot-et-Garonne, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à dentifier les espèces de Putois, vison
d'Amérique et Vison d'Europe
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäm Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°fixant la liste des experts référents du département de Lot-et-Garonne,formés dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe,aptes à identifier les espèces de Putois (Mustela putorius),Vison d'Amérique (Mustela vison) et Vison d'Europe (Mustela lutreola)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 àR. 427-18 et R. 427-25 ;Vu L'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del'environnement ;Vu L'arrété ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code deI'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigénes d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Considérant la nécessité d'informer les piégeurs sur le devoir de recourir à un expert en casde doute sur la détermination d'un vison capturé ;Considérant la liste des participants aux formations à la reconnaissance de l'espèce vison etdes espèces proches organisées et dispensées par Monsieur Thomas RUYS, Co-responsabledu GRIFS ;
ARRÊTE
- Article 1*: En cas de capture de mustélidés de type Putois, Vison d'Amérique, Visond'Europe ou de doute quant à l'identification de l'animal capturé, un expert référent dudépartement de Lot-et-Garonne parmi ceux figurant dans le tableau ci-dessous, formé dans lecadre de la politique de restauration du Vison d'Europe et apte à identifier les espèces dePutois (Mustela putorius), Vison d'Amérique (Mustela Vison) et Vison d'Europe (Mustelalutreola) doit être joint nécessairement le plus rapidement possible.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-31-00001 - Arrêté fixant la liste des experts référents du département de
Lot-et-Garonne, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à dentifier les espèces de Putois, vison
d'Amérique et Vison d'Europe
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Si aucun référent ne peut se déplacer dans les 4 heures suivant le constat de capture, l'animaldoit étre relaché.
Structure Noms des référents TéléphoneM. Jérôme AUPLAT 06.20.78.77.38Mme Patricia SOULIE 06.20.78.61.66M. Fabrice BERNARD 06.09.50.07.61Service M. Raphaél RIVIERE 07.63.79.51.12départemental M. Didier EYCHENNE 06.20.78.77.72de l'office M. David LAMBOTTIN 06.27.20.26.41français Mme Maiwenn LE NEDELEC 05.53.88.69.05de la biodiversité| Mme Célia JANOTTO 07.64.55.90.79M. Léo MICOUIN 05.53.88.69.05Mme Noa LEDRU 06.61.80.44.53Mme Céline DOULIEZ 06.64.14.06.412 Mme Audrey FILET 06.33.76.48.96; é:î':tî';te'::a'e M. Jean-François COURREGES 06.85.94.52.40UN M. Régis BERTRAND 07.77.86.25.25e iapat M. Ala_ln GIÇÇUNOUX 06.08.63.91.74ddfornhe M. Aurélien-Livio ZANETTE 05.53.89.89.00Mme Julie d'ABZAC 05.53.89.89.00Associationdépartementale M. Guy DUFAU pour le sud du département 06.82.47.03.05des piégeurs M. Dimitri FABAREZ 06.50.17.92.40_agréés du 47Associationdépartementaledes piégeurs M. Fabien EGAL 06.32.03.40.81agréés deGirondeGroupe dece of M. Pascal FOURNIER 05.56.25.86.54d'Etudes en M eBestion de me Christine FOURNIER ouPEnvironnement Mme Estelle ISERE-LAOUE 06.08.31.15.42(GREGE)Syndicat Mixted' d'études et Claire BOSCUS (secteur Garonne) 06.24.40.85.48aménagementde la GaronneAlbretCommunauté Deborah HELESCHEWITZ 06.43.75.94.1347Particulier François GAIGNAULT 06.08.24.65.81
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-31-00001 - Arrêté fixant la liste des experts référents du département de
Lot-et-Garonne, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à dentifier les espèces de Putois, vison
d'Amérique et Vison d'Europe
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- Article 2: Le présent arrété est valable à compter de sa signature et jusqu'au31 décembre 2025.- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes dudépartement et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Lot-et-Garonne, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à dentifier les espèces de Putois, vison
d'Amérique et Vison d'Europe
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Lot-et-Garonne, formé dans le cadre de la politique de restauration du Vison d'Europe, aptes à dentifier les espèces de Putois, vison
d'Amérique et Vison d'Europe
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Direction départementale des territoires
47-2025-03-27-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.0800 ha de bois sur la commune de
Saint-Hilaire de Lusignan
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0800 ha de bois
sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 21
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,0800 ha de bois sur la commune de Saint-Hilaire-de-LusignanLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuvil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu |'arrété portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forét contre lesincendies du 07 juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu |la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 28 février 2025 présentée par lacommune de Saint-Hilaire-de-Lusignan, en tant que mandataire du propriétaire des terrains à défricher,et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0800 ha de bois situés sur le territoire de la communede Saint-Hilaire-de-Lusignan.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Considérant la mise en place d'une Obligation Réelle Environnementale (pour les espèces protégées dusite) par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan adoptée en séance du conseil municipal du 30octobre 2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0800 ha de bois
sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 22
ARRETE- Article 1*': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare08 ares 00 centiares.ICOMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro |Surface Surface| cadastrale | autorisée (ha)| (ha)|| Saint-Hilaire-de-Lusignan Rouere | 0105 07540 | 0,0800
Surface totale autorisée 0,0800Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 08a 00ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 1 000 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.Cas des terrains à (re)boiserlls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut étreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire |'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2025-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0800 ha de bois
sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 23
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 1 200 €/hasoit : 0,0800 ha X 1 X 3 700 €.*Le montant obtenu ne peut étre en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1 septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront étreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront étre respectées ( L.134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Mise en place d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour la protection des espècesprotégées potentiellement présente sur le site.- Article G : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 24
- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible deI'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. L'affichage a lieu quinzejours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deuxmois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Saint-Hilaire-de-Lusignan, le plan cadastral des parcelles àdéfricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faitesur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié au Maire de la commune deSaint-Hilaire-de-Lusignan.
Fait à Agen, le 27 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires
Stéphang BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 25
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---:Editéle20/12/2021-Echelle:1/2500 n8 =
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sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 26
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sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan 27
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2025-03-19-00006
Carte scolaire Arrêté du 19 mars 2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00006 - Carte scolaire Arrêté du
19 mars 2025 28
DEMIE Direction des services dipertementav L'Inspecteur d'Académie,ACA de l'éducation nationale . ' . -DE BORDEAUX | avlotetr-Guronne Directeur Académique des Services deä... I'Education Nationale du Lot-et-Garonne,Le 19 mars 2025
ARRÊTÉ- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l'article D 211-9 relatif à la carte scolairedu 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services del'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation desemplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;- Vu l'avis émis par le Comité Social Administration Spécial Départemental (CSASD) réuni le 13 février 2025 ;- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) réuni le 14 mars 2025.Article 1er :Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles desenseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, aveceffet à la rentrée scolaire 2025.
1. Attributions et retraits d'emplois dans les écoles1.1. Attributions d'emplois1.2. Retraits d'emplois2. Attributions et retraits d'emplois liés aux dédoublements des classes de GS, CP et de CE1 dansles réseaux d'éducation prioritaire2.1. Attributions d'emplois2.2. Retraits d'emplois3. Attributions et retraits d'emplois liés à une fusion d'écoles3.1. Attributions d'emplois3.2. Retraits d'emplois4. Attributions et retraits d'emplois maitres formateurs4.1. Attributions d'emplois4.2. Retraits d'emplois5. Attributions et retraits d'emplois liés à I'enseignement spécialisé5.1. Attributions d'emplois5.2. Retraits d'emplois6. Attributions et retraits de décharges6.1. Décharges de direction6.1.1. Attributions de décharges de direction6.1.2. Retraits de décharges de direction7. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplacants7.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants7.2. Retraits d'emplois de titulaires remplaçants
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00006 - Carte scolaire Arrêté du
19 mars 2025 29
5.2. Retraits d'emploisUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470903B IEN Agen2 El Agen Agen 2 ITSP 10470049Y CLG Anatole France Villeneuve sur Lot Agen 2 G0176 - UEE 16. Attributions et retraits de décharges6.1. Décharges de direction6.1.1. Attributions de décharges de direction.UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470321U | EMPU-EP | Edouard Herriot Agen Agen 1 DCOM 0.25Décharge0470659L | EPPU Beyssac Marmande Marmande particulière 0.170470295R | EPPU Tournon d'Agenais | Villeneuve DCOM 0.250470452L | EEPU-EP | Jules Ferry Villeneuve sur Lot Villeneuve DCOM 0.176.1.2. Retraits de décharges de directionUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi0470863H | EMPU-EP | La Goulfie Agen Agen 1 DCOM 0.250470520K EPPU Denise Baratz Miramont de Guyenne | Marmande DCOM 0.170470297T | EMPU-EP | Cayras Sainte Livrade sur Lot | Sainte Livrade DCOM 0.080470750K | EEPU-EP | Jean Jaurès Fumel Villeneuve DCOM 0.507. Attributions et retraits d'emplois de titulaires remplaçants7.1. — Attributions d'emplois de titulaires remplaçantsUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | EmploiZone de remplacement | RAD EEPU047047GM ZRD départementale Sauvagnas Agen 1 TR ,Zone de remplacement | RAD EEPU La Croix-04208750 ZRD départementale Blanche Agen 1 TR ,Zone de remplacement047047GM ZRD départementale TR 35Zone de remplacement | Tournon d'Agenais —047047GM | ZRD | départementale EPPU 0470295R _ | Vileneuve L 17 Paul Langevin Agen047023GD TS | Zonetitulaires secteurs | _ FFPU0470727K |%9en1 TS 1tn ce Jean Jaurès Fumel — ë047025GW TS Zone titulaires secteurs EEPU-EP 0470750K Villeneuve TS 1Michel Serres047025GW TS Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut - Villeneuve TS 1EEPU 0470131MMichel Serres047025GW TS Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut - Villeneuve TS OCC 1EEPU 0470131M7.2. — Retraits d'emplois de titulaires remplaçantsUAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi047009GG ZIL | Zone Agen 1 Agen 1 TR 9047222GJ ZIL | Zone Agen 3 Agen 3 TR 3047006GF ZIL Zone Marmande Marmande TR 3047007GP ZIL | Zone Nérac Nérac TR 3047008GY ZIL | Zone Sainte Livrade Sainte Livrade TR 1047011GZ ZIL Zone Villeneuve Villeneuve TR 6Zone Brigade Formation047004GN ZBF Continue TR 9
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-19-00006 - Carte scolaire Arrêté du
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047005GX | ZBL fgg; Brigade Slage TR ZBLZone de remplacement | Tournon d'Agenais :047018GK | ZR | Villeneuve - EEPU 0470445p | Vileneuve TRMichel Serres047023GD ZSA | Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut- | Agen 1 TSEEPU 0470131MMichel Serres047023GD ZSA | Zone titulaires secteurs | Laroque Timbaut- | Agen 1 TS OCCEEPU 0470131MArticle 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale duLot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 19 mars 2025Monsieur l'Inspecteur d'académieDirecteur Académique des services del'Éducation Nationale
Alexéndre FALCO
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19 mars 2025 31
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-03-26-00004
Décision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 03 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 32
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département du Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l' environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 8 novembre 202 4 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 33
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjoint au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 34
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 35
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 36
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 37
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 38
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
–  véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 39
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-26-00004 - Décision subdélég signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 03 2025 40
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2025-03-31-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées
dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
41
PREFETDE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÆgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
42
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
43
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens
d'espèces de Ptéridophytes dans le but d'actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et
d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
44
e
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Qeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, À. x alternifolium, A. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophioglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asp]em'um scolopendn'um, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopten's connectilis ;Fn Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbosperma,Phegopten's connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
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d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
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ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des
quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d'Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN
SA, animateur du plan national d'actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d'étangs
arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de
plant d'opération de renforcement de population, de réintroduction ou d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l'objet d'une demande de dérogation
spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l'analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
 au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
 au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
 au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
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- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes
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La Cheffe du DépartementBlodiversité, Espècesel Connaissance
Marie BASTIAT
p
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d e la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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d'utilisation
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-01-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-01-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 49
PREFET Direction des Collectivités?»ENLOT-ET-GARON NE et des LibertésFotteraite
Arrété n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |z Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Patrice TALAZAC, directeurde secteur opérationnel du Quercy au sein de la société OGF pour I'établissement « Pompes FunèbresAgenaises» situé1 786 avenue de Colmar à Agen (47000) ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETEArticle1% - L'établissement « Pompes Funèbres Agenaises » situé 1 786 avenue de Colmar 47000 Agen,représenté par M. Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnel du Quercy au sein de la sociétéOGF, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :. Le transport des corps avant et après mise en bière ;. L'organisation des obsèques ;. Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;Activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de pompes funèbres « Hygeco Post Mortem Assistance » située 12-16 rueSarah Bernhard 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, habilitée par le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt (département desHauts-de-Seine) sous le numéro d'habilitation 20-92-0216 jusqu'au 8 décembre 2025.. La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;. La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;. La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-01-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 50
Article2 —- Le numéro de |'habilitation est 25-47-0080.Article3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valablejusqu''au 22 mars 2030.Article4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le 7 | AVR, 9n95Préfet,taire Général
Voi rConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-01-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 51
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-03-28-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme
Guglielmi Christelle, gérante de Soderec Fers et
Métaux, de régulariser la situation administrative
et de respecter les prescriptions applicables aux
activités de tri-transit-regroupement de déchets
de métaux, déchets dangereux et VHU
exploitées à Miramont-de-Guyenne (47800)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme Guglielmi Christelle, gérante de
Soderec Fers et Métaux, de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux, déchets dangereux et VHU exploitées à Miramont-de-Guyenne (47800)
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E Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE 'ä:"'; Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-03-28-00005en application de l'article L. 171-7 et L171-8 du Code de I'environnementde Mme Guglielmi Christelle, gérante de Soderec Fers et Metaux,dont le siège social est situé 154 rue Marcel Mennechet à Miramont-de-Guyenne,de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités detri-transit-regroupement de déchets de métaux, déchets dangereuxet Véhicules Hors d'Usage (VHU)exploitées 145 Impasse Elie Teyssier a Miramont-de-Guyenne (47800).Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1, L.511-2, L. 512-1, L.512-7, L.514-5, L. 541-22 ;Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu le récépissé de la déclaration N° A-3-VPU8V64D délivré le 11/04/2023 à la société Soderec Fers etMetaux pour l'exploitation d'une installation de tri-transit-regroupement de déchets de métaux etalliages sur le territoire de la commune de Miramont-de-Guyenne à l'adresse 154 Impasse Elie Tessierconcernant notamment la rubrique 2713-2 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales article L. 512-10 du 6 juin 2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation envue de la réutilisation de déchets relevant du régime de |a déclaration (...), 2713 (métaux ou déchetsde métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) (...) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales article L. 512-10 du 6 juin 2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchetsdangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales article L. 51210 du 26/12/2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpagede véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme Guglielmi Christelle, gérante de
Soderec Fers et Métaux, de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux, déchets dangereux et VHU exploitées à Miramont-de-Guyenne (47800)
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmisà l'exploitant par courrier recommandé en date du 27/01/2025 conformément aux articles L. 171-6et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise endemeure ;Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchetsd'alliage de métaux non dangereux (..). La surface susceptible d'être présente dansl'installation est supérieur ou égal à 1000 m? (enregistrement) ;* 2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,(...). La surface susceptibled'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m? (enregistrement) ;* 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (..). La quantité dedéchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale àTt(.);Considérant que lors de l'inspection en date du 9 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :* surface de métaux, déchets de métaux, pièces de véhicules hors d'usage éparses et enquantités variables, supérieure à 1 000 m"* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manière éparsessur le terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;* _ présence de bouteilles de gaz domestiques dont la quantité est inférieure à une tonne ;* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;* absence du respect des prescriptions relatifs aux arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales notamment absence de dossier installations classées, de clôtures, d'accessibilitéaux services d'incendie, d'étanchéité des sols, de récupération et traitement des eaux, degestion des risques incendie, de gestion des déchets (définition, acceptations, registres desuivis, ...etc)Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 9 octobre 2024, quirelève du régime de l'enregistrement est exploitée :* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 5127 du Code deI'environnement ;» sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 541-22 du Code de l'environnement ;Considérant que l'installation dont l'activité 2718-2 a été constatée lors de la visite du 9 octobre2024, qui relève du régime de la déclaration est exploitée :* sans la déclaration nécessaire en application de larticle L. 512-8 du Code del'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, agrément, déclarationest susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de I'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : I'absencede rétention peut occasionner en cas d''épandage de produits polluants une infiltration dans lessols, dans la nappe phréatique ; l'absence de maîtrise du risque incendie peut étre dangereux pourle voisinage proche et notamment des entreprises, les usagers publics de la déchetterie... ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles des arrêtésministériels susvisés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-28-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de Mme Guglielmi Christelle, gérante de
Soderec Fers et Métaux, de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux, déchets dangereux et VHU exploitées à Miramont-de-Guyenne (47800)
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Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intéréts protégés ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 et L. 171-8 du Code de |'environnementde mettre en demeure Mme Guglielmi Christelle société Soderec Fers et Métaux de régulariser sasituation administrative et de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, afind'assurer |la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :- Article1 : objet de la mise en de la mise en demeure1°/régularisation administrative :Mme Guglielmi Christelle société Soderec Fers et Métaux exploitant une installation detri-transit-regroupement de déchets de métaux, de déchets dangereux et stockage de VHU située145 Impasse Elie Teyssier sur la commune de Miramont-de-Guyenne (47800) est mise en demeure derégulariser sa situation administrative ;* soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique 271241conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l''environnement complet etrecevable, ou d'agrément conformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code deI'environnement, et/ou une déclaration pour la rubrique 2718-2 conformément à l'articleR. 512-47 et suivants du Code de l'environnement en préfecture ;* Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :* dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle de ces deux options il retient ;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement oud'agrément, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois,1 mois pour une déclaration. L'exploitant fournit dans un délai de 15 jours les élémentsjustifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant transmet en préfecture dans le méme délai un dossier décrivant lesmesures prévues au |l de l'article R, 512-39-1 du Code de l'environnement.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.2°/ respect des prescriptions des arrêtés ministériel de prescriptions générales> Mme Guglielmi Christelle société Soderec Fers et Métaux exploitant une installation detri-transit-regroupement de déchets de métaux, de déchets dangereux et stockage de VHU située145 Impasse Elie Teyssier sur la commune de Miramont-de-Guyenne (47800) est mise en demeure derespecter les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :x arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de la déclaration (...), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) (..) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;x arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;
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Soderec Fers et Métaux, de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux, déchets dangereux et VHU exploitées à Miramont-de-Guyenne (47800)
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x arrêté ministériel de prescriptions générales du 26/12/2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestreshors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;- Article2 : Échéancier article 11°/régularisation administrative :* quinze jours pour le choix de l'option,» six mois pour le dépôt du dossier d'enregistrement ou d'agrément,* Un mois pour effectuer la déclaration,* quinze jours la justification de l'engagement dudit dossier,* trois mois, pour la cessation de l'activité et dépôt du dossier correspondant.2°/ respect des prescriptions des arrêtés ministériel de prescriptions générales :* unmois- Article3 : sanctionsS'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articlesauquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au ||de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, le paiement d'une astreinte journalièreou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitantconformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.- Article4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication sur le site internet des services de l''État dans le département.« le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».- ArticleS : ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de |'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département deLot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,» Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,Monsieur le Maire de la commune de Miramont-de-Guyenne,* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen,le 2 8 MARS 2025e Préfet et par délégation,staire Général,
Cédfic BOUET
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Soderec Fers et Métaux, de régulariser la situation administrative et de respecter les prescriptions applicables aux activités de
tri-transit-regroupement de déchets de métaux, déchets dangereux et VHU exploitées à Miramont-de-Guyenne (47800)
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