CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-281
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-17-00002 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément
d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 (2 pages) Page 3
14-2024-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 (2
pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au
bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye,
Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la protection des cultures
agricoles (4 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du
7 mars 1985 (AB003) (3 pages) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-17-00002
Arrêté du 17 septembre 2024 portant agrément
d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00002 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant
agrément d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 3
EZ Direction départementalePRÉFET de FEmploi .ploi, du TravailES,;CAWADOS et des Solidaritésmflé '
ARRETÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISMEDE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/930741343LE PRÉFET DU CALVADOS
VU1) La demande d'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 18 juillet 2024 par MmeGaélle MOULINS, pour le compte de la SASU PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES,dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 14 Rue du Bac du Port à BENOUVILLE(14970), enregistré sous le numéro SIREN 930 741 343,2) Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3) L'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4) L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5) La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,6) L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°,7) L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANT:La demande d'agrément présentée et complétée le 13 septembre 2024, par Mme Gaélle MOULINSpour le compte de la SASU PIERRE JADE,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTEARTICLE 1°": La SASU PIERRE JADE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-4 ducode du travail, pour la fourniture de services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00002 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant
agrément d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 4
ARTICLE 2 : La SASU PIERRE JADE est agréée pour exercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados en mode mandataire :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesagées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à domicile, à I'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cetteprestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activitésréalisées à domicile,
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2029.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SASU PIERRE JADE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité etchaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de I'année écoulée, ainsiqu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE 5 : en application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SASU PIERRE JADE, si cette dernière:12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 septembre 2024.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
g2Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-17-00001
Arrêté du 17 septembre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP
930741343
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récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 6
Direction départementaleäê:" de l'Emploi, du TravailËî'...; Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONN'ENUMÉRO SAP/930741343LE PRÉFET DU CALVADOS,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 18 juillet 2024, concernantles services à la personne, présentée par Mme Gaélle MOULINS pour le compte de la société par actionssimplifiée à associé unique PIERRE JADE, membre du réseau AGE D'OR SERVICES, dont le siège social etI'établissement principal sont situés 14 Rue du Bac du Port à BÉNOUVILLE (14970), numéro SIREN 930 741343, .2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 13 septembre 2024,présentée par Mme Gaëlle MOULINS pour le compte de la société par actions simplifiée à associé uniquePIERRE JADE, qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SASU PIERRE JADE à BÉNOUVILLE est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne. ;ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/930741343ARTICLE 3 : La SASU PIERRE JADE a déclaré effectuer les activités suivantes :— Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :—-—
e Assistance administrative à domicilee Assistance informatique à domicilee Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 7
— Surl''ensemble du territoire national en mode mandataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicile- Surle département du Calvados en mode mandataire les activités soumises à agrément :Validité de l'agrément du 13 septembre 2024 au 12 septembre 2029e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,e Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patho-logies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide àla mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soitcomprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 13 septembre 2024 pour une durée .illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de La SAS PIERRE JADE en qualité d'organisme de services à lapersonne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 ducode du travail. 'ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances*.Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00001 - Arrêté du 17 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PIERRE JADE SAP 930741343 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-17-00003
arrêté du 17 septembre 2024 portant dérogation
à l'interdiction du travail dominical le 22
septembre 2024 au bénéfice de NEOMA
BUSINESS SCHOOL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL 9
PRÉ FET Direction départementalede I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU la demande en date du 29 juillet 2024 présentée par Frédéric DOGUET, Secrétaire Généralde NEOMA BUSINESS SCHOOL, sise au 1, rue du Maréchal Juin, 76825 MONT SAINT AIGNAN, envue d'autoriser le travail de ses salariés de l'établissement « campus de Paris» sis 6 rueVandrezanne, 75013 PARIS le 22 septembre 2024 à I'occasion du week-end d'intégration prévu àcette date au camping LE FANAL sis rue du Fanal, 14230 ISIGNY SUR MER;VU l'avis favorable du CSE de NEOMA BUSINESS SCHOOL en date du 19 juillet 2024 ;VU les fiches de volontariat individuel des 2 salariés concernés par cette demande ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 6 mars 2024 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI ISIGNY OMAHA INTERCOM, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre decommerce et d'industrie CAEN NORMANDIE et de la commune d'ISIGNY SUR MER ;VU les avis favorables de la CCI, de la CFDT, de la CPME et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de 'UD CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par leur accord collectif leur attribuant un repos compensateur de deuxjours par dimanche travaillé ;CONSIDÉRANT que NEOMA BUSINESS SCHOOL sollicite une dérogation à linterdiction du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL 10
travail dominical en vue de permettre à ses salariés d'encadrer le week-end d'intégration de sesétudiants ;CONSIDÉRANT que le Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationimpose aux établissements d'enseignement supérieur d'encadrer ces évènements afin d'avoirune action de prévention (bizutages, consommation de stupéfiants ou d'alcool) ;CONSIDÉRANT que le défaut de présence de salariés de NEOMA BUSINESS SCHOOL au coursde cette manifestation causerait un préjudice aux étudiants ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : L'établissement NEOMA BUSINESS SCHOOL, Campus de Paris, est autorisé àemployer 2 salariés le 22 septembre 2024 sur le site du camping LE FANAL sis rue du Fanal, 14230ISIGNY SUR MER;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra étre retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faireI'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ; ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del''exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, Pour le Préfet et par délégation,le 17 septembre 2024 Le Directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit étre jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-17-00003 - arrêté du 17 septembre 2024 portant
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 22 septembre 2024 au bénéfice de NEOMA BUSINESS SCHOOL 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-13-00006
Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans les communes
de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et
Lingèvres au titre de la protection des cultures
agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la
protection des cultures agricoles
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EnPREFETDU CALVADOSLiber.té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE JUAYE MONDAYE,AURSEULLES, TRUNGY ET LINGEVRES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1* avril 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU les expertises de terrain réalisées par le lieutenant de louveterie et la DDTM ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 13 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la
protection des cultures agricoles
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CONSIDERANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par de nombreuses plaintes recues desexploitants agricoles qui subissent des dégats lors de la réalisation des semis de cultures ;
CONSIDÉRANT que la commune de Juaye Mondaye est concernée par des dégâts importants sur lescultures de maïs; :CONSIDERANT que la présence de friches près des cultures concernées constitue un habitat privilégiépour les sangliers;CONSIDERANT que les cultures impactées et les friches sont situées en bordure de routesdépartementales et qu'il convient de prendre des mesures de sécurité spécifiques ;CONSIDERANT que par mesure de précaution et en vue d'assurer la sécurité des chiens qui sontparfois amenés à suivre les sangliers, un périmètre plus large prenant en compte les communeslimitrophes au territoire chassé, doit être réglementé ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destructiondécidées par le préfet de département et organisées sans délai ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu''en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de I'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Objet et territoire concerné
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la
protection des cultures agricoles
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Il est procédé le dimanche 22 septembre 2024 entre 8h et 14h sous la direction du lieutenant delouveterie du secteur, a une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliersprésents sur le territoire des communes de Juaye Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres.ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Hs peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1°" sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif:de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19 juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après la battue.ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleToute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la signalisation adaptée estprise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau routier concerné.3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la
protection des cultures agricoles
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La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office francais de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrété et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs duCalvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le 13 septembre 2024 Le préfet, par délégation,
Copie adressée à : Æ Alexandre ROYER- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie - gendarmerie de Tilly-sur-Seulles- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairies de Juaye Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres.- Sous-préfecture de Bayeux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-13-00006 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de Juaye-Mondaye, Aurseulles, Trungy et Lingèvres au titre de la
protection des cultures agricoles
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-08-28-00007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
de protection de biotope "Anciennes carrières
d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003) 17
A . . ' . - .PRE FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU CALVADOS de NormandieLibertéËgalité SRN/ Bureau de la biodiversité et des espaces naturelsFraternité N/Réf : 440-2024-SRN-BBEN-SD
ARRÊTÉportant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope« Anciennes carrières d'Orival » du 7 Mars 1985 (AB003)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.120-1, L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à 5,R.411-1, R.411-15 à 17, R.415-1 ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées surl''ensemble du territoire ;VU l'arrété ministériel du 9 janvier 1984 portant inscription du site Vallées de la Seulles, de laThue et de la Mue ;VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionBasse-Normandie complétant la liste nationale ;VU la délibération du 18 avril 2008 de la commission permanente du Conseil régional de l'ex-Basse-Normandie décidant la création de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 -Anciennes carrières d'Orival » ;VU le plan de gestion 2022-2030 de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 —- Anciennescarrières d'Orival » qui prend en compte les enjeux de préservation de l'Alisier de Fontainebleau,espèce visée par l'APB « Anciennes carrières d'Orival » ;VU l'avis du conseil scientifique régional du 4patrimoine naturel (CSRPN) du 1* juin 2022°approuvant le plan de gestion 2022-2030 de la Réserve naturelle régionale des anciennescarrières d'Orival ;VU le dossier de demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APB)du site des anciennes carrières d'Orival adressé par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN)Normandie ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-08-28-00007 - Arrêté portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope "Anciennes carrières d'Orival" du 7 mars 1985 (AB003) 18
VU les résultats de la consultation du public effectuée du 3 au 26 novembre 2023 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 18 décembre 2023 ;VU l'avis favorable résultant de la consultation dématérialisée du 5 au 8 mars 2024 de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites du Calvados (CDNPS),siégeant en formation Nature;VU l'avis réputé favorable de la commune de Ponts-sur-Seulles (14);CONSIDERANT que « l'objectif B » de restauration du réseau de pelouses calcaires du plan degestion 2022-2030 de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 - Anciennes carrières d'Orival »vise notamment la coupe de boisement, du débroussaillage et du décapage localisé pourétendre les milieux ouverts ;CONSIDERANT que larticle 2 de l'arrété préfectoral de protection de biotope (APB)« Anciennes carrières d'Orival » du 7 mars 1985, interdit sur le périmètre de l'arrêté « l'arrachagedes arbres et arbustes et la destruction du couvert végétal en général, ainsi que l'enlèvement du solet en particulier la couche d'humus » ;CONSIDÉRANT que I'APB du 7 mars 1985 ne permet pas la bonne mise œuvre du plan de gestion2022-2030 de la Réserve naturelle régionale « FR9300008 - Anciennes carrières d'Orival » ;CONSIDÉRANT que le périmètre de la Réserve naturelle régionale des « Anciennes carrièresd'Orival » recouvre en sa quasi-totalité le périmètre de l'APB « Anciennes carriéres d'Orival » ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Objet de l'arrêté préfectoralL'arrêté préfectoral de protection de biotope (APB) « Anciennes carrières d'Orival » du 7 mars1985 (ABOO3) est abrogé.ARTICLE 2 :Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet du Calvados ou d'unrecours hiérarchique devant le ministre en charge de I'Environnement, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de son affichage. L'absence de réponse à ce recours dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal administratif de Caendans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de I'affichage de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3:PublicitéLe présent arrêté sera affiché à la mairie de Ponts-sur-Seulles. Il sera notifié aux propriétaires. Ilsera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, ainsi que dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.ARTICLE 4 :ExécutionLe Secrétaire général, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados etle maire de Ponts-sur-Seulles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté.
Fait à Caen, le 28 août 2024 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralt
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Stéphane SINAGOGA
Copie adressée à :- Monsieur le directeur régional de l'Office français de la biodiversité (OFB)
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