CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-048
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n° Semp25-013 du 5 février
2026 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCI DE VILLEPOUGE (2 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-02-05-00006
Arrêté préfectoral n° Semp25-013 du 5 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCI DE VILLEPOUGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n° Semp25-013 du 5 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DE VILLEPOUGE 3
BTE. Direction DépartementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp25-013portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCI DE VILLEPOUGE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime:VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départe-mentale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parla SARL GAUDIN ET FILS, représentée par Messieurs Xavier et Jérémy GAUDIN, accusée complète le26/12/2025;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du03/02/2026;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCI DE VILLEPOUGE par la SARL GAUDIN ET FILS, qui détiendra au terme de l'opération99,99% des droits de vote de manière directe;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-05-00006 - Arrêté préfectoral n° Semp25-013 du 5 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI DE VILLEPOUGE 4
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Xa-vier GAUDIN, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 240ha 54a 03ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé à 140 hectares.CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Jé-rémy GAUDIN, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 208ha 14a 91ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé à 140 hectares.CONSIDÉRANT qu'au global, la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, parMessieurs Xavier et Jérémy GAUDIN, bénéficiaires finaux suite à l'opération, sera de 282ha 40a 03ca et dépas-sera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares.CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire de finalisation d'une transmission familiale par le biais d'une société holdingARRÊTEArticle ter : L'autorisation n° Semp25-013 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à la SARL GAUDIN ET FILS, représentée par Messieurs Xavier et Jérémy GAUDIN, à compter du03/02/2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 05/02/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desper:
Sébastien PELOUARD
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