PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-071
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Jet
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-08-05-00003 - Arrêté Du 5 août 2025
PORTANT RÈGLEMENT DU BUDGET
PRIMITIF 2025
(BUDGET PRINCIPAL, budget annexe lotissement de la garenne
et budget
assainissement)
DE la commune de GUÉMENÉ-SUR-SCORFF (2 pages) Page 3
56-2025-08-05-00002 - Arrêté Du 5 août 2025
PORTANT RÈGLEMENT DU BUDGET
PRIMITIF 2025
(BUDGET PRINCIPAL, RÉSIDENCE clair logis
et budget service d'AIDE A
DOMICILE) du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de
GUÉMENÉ-SUR-SCORFF (2 pages) Page 5
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et budgétaire
ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 2025
PORTANT RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2025
(BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA GARENNE
ET BUDGET ASSAINISSEMENT)
DE LA COMMUNE DE GUÉMENÉ-SUR-SCORFF
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-5 ;
VU l'avis n ° 2025-12 du 22 juillet 2025 de la Chambre régionale des comptes de Bretagne proposant au préfet de régler le budget primitif
2025 (budget principal, budget annexe lotissement de La Garenne et budget assainissement) de la commune de Guémené-sur-Scorff, suite
à l'absence d'équilibre de ce budget ;
CONSIDÉRANT que dans une telle situation, le préfet se substitue à l'organe délibérant dans ses pouvoirs budgétaires et qu'il lui revient
donc de fixer les taux permettant de dégager les recettes fiscales attendues et nécessaires à l'équilibre du budget ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la Chambre régionale des comptes de Bretagne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Guémené-sur-Scorff est réglé comme suit et conformément
aux tableaux joints en annexes 1 et 2 :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 738 454,41 € 1 738 454,41 €
Section d'investissement 1 369 582,93 € 937 186,62 €
ARTICLE 2 : Les taux d'imposition sont fixés comme suit, afin d'obtenir le produit fiscal attendu et proposé par la Chambre régionale des
comptes :
Taux 2024
pour mémoire Taux 2025 adoptés au BP Taux retenus et nécessaires pour
obtenir le produit fiscal attendu
Taxe sur le foncier bâti 42,18 % 42 18 % 49,72 %
Taxe sur le foncier non bâti 46,11 % 46,11 % 54,35 %
Taxe d'habitation 12,21 % 12,21 % 14,39 %
ARTICLE 3 : Le budget primitif 2025 du budget annexe lotissement de La Garenne de la commune de Guémené-sur-Scorff est réglé comme
suit et conformément aux tableaux joints en annexe 3 :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 121 793,20 € 121 793,20 €
Section d'investissement 121 793,20 € 121 793,20 €
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1

ARTICLE 4 : Le budget primitif 2025 du budget assainissement de la commune de Guémené-sur-Scorff est réglé comme suit et
conformément aux tableaux joints en annexes 4 et 5 :
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 53 809 € 209 844,64 €
Section d'investissement 32 887,00 € 310 371,59 €
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire
de Guémené-sur-Scorff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 5 août 2025
Le Préfet,
Michaël GALY

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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et budgétaire
ARRÊTÉ DU 5 AOÛT 2025
PORTANT RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2025
(BUDGET PRINCIPAL, RÉSIDENCE CLAIR LOGIS
ET BUDGET SERVICE D'AIDE A DOMICILE) DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GUÉMENÉ-SUR-SCORFF
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-5 ;
VU l'article R. 314-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
VU l'avis n ° 2025-11 du 22 juillet 2025 de la Chambre régionale des comptes de Bretagne proposant au préfet de régler le budget primitif
2025 (budget principal, budget annexe résidence Clair Logis et budget Service d'aide à domicile) du Centre Communal d'Action Sociale de
la commune de Guémené-sur-Scorff, suite à l'absence d'équilibre de ce budget ;
CONSIDÉRANT que dans une telle situation, le préfet se substitue à l'organe délibérant dans ses pouvoirs budgétaires et qu'il lui revient
donc de rétablir l'équilibre du budget ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la Chambre régionale des comptes de Bretagne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le budget primitif 2025 du budget principal du CCAS de Guémené-sur-Scorff est réglé comme suit et conformément au
tableau joint en annexes 1 :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 57 688,05 € 57 688,05 €
Section d'investissement 0 € 1 348,28 €
ARTICLE 2 : Le budget primitif 2025 du budget annexe résidence Clair Logis du CCAS de Guémené-sur-Scorff est réglé comme suit et
conformément au tableau joint en annexe 2 :
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 1 173 557,00 € 976 579,54 €
Section d'investissement 66 135,00 € 100 845,01 €
ARTICLE 3 : Le budget primitif 2025 du budget annexe Service d'aide à domicile du CCAS de la commune de Guémené-sur-Scorff est réglé
comme suit et conformément au tableau joint en annexe 3 :
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 276 862,12 € 206 241,00 €
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1

Section d'investissement 0 € 434,06 €
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le
président du conseil d'administration du CCAS de Guémené-sur-Scorff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Vannes, le 5 août 2025
Le Préfet,
Michaël GALY

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