CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-124
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-04-03-00009 - Autorisation n°005/2025 d'occupation du domaine
public maritime (AOT) (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-04-04-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la
DDTM pour les décisions autres que celles de la compétence
d'ordonnateur secondaire (11 pages) Page 8
14-2025-04-04-00003 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme (1 page) Page 20
14-2025-04-04-00002 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-04-03-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-136 autorisant les
agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité (2
pages) Page 25
14-2025-04-03-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 133 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord

du vendredi 4 avril 2025 à 18h00 au lundi 7 avril 2025 à 08h00
sur
l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-04-03-00010 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique
BAYEUX 2025 (5 pages) Page 31
14-2025-04-03-00011 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique
CABOURG 2025 (5 pages) Page 37
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-04-03-00005 - AP fixant la répartition des jurés d'assises 2026 (5
pages) Page 43
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-04-03-00009
Autorisation n°005/2025 d'occupation du
domaine public maritime (AOT)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-03-00009 - Autorisation n°005/2025 d'occupation du domaine
public maritime (AOT) 3
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION N° 005/2025d'occupation temporaire du domaine public maritimele Préfet du Calvados
Pétitionnaire :France énergies marinesnuméro RCS : Brest B 845 019 231
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU _ le code de l'environnement,VU _ le code du domaine de l'État et notamment'les articles A.12 à A.19 et A.26 à A.29,VU laloi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,VU _ le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets,VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismespublics de I'Etat dans les départements,VU — le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,VU _ l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du Préfet à la directricedépartementale des territoires et de la mer,VU _ l'arrêté du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant del'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle» du commandement deI'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 20 mars 2025,VU _ l'avisconforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la merdu Nord en date du 18 février 2025,VU _ l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, unité phares et balises deOuistreham en date du 24 janvier 2025,VU _ l'avis réputé favorable du Comité Départemental des pêches maritimes et des Elevages Marins du Calvados,VU _ l'avis favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes de Normandie en date du 13 janvier 2025,VU _ l'avis réputé favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, mission decoordination des politiques publiques de la mer et du littoral,vu la décision de la Direction Régionale des Finances Publiques de Basse-Normandie et du département duCalvados en date du 10 janvier 2025,
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public maritime (AOT) 4
VU |a demande en date du 26 décembre 2024 modifiée le 9 janvier 2025 pour la pose de trois structuresinstrumentées à proximité du futur parc éolien en mer de Courseulles sur Mer,SUR demande France Énergies Marines, Bâtiment Cap Océan, Technopôle Brest Iroise, 525 avenue Alexis deRochon 29280 Plouzané,CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
ARRETEArticle 1°" :Dans le cadre du projet de recherche FISHOWF+, la société France Énergies Marines, Bâtiment Cap Océan,Technopôle Brest Iroise, 525 avenue Alexis de Rochon 29280 Plouzané, 02 30 13 07 03, 06 61 70 95 06est autorisée à installer 3 structures instrumentées jusqu'au 31 décembre 2027 aux positions suivantes :N° 211 49° 26.975' 0° 25127" épave 19,2mN° 212 49° 25.945" 0°24.811' épave 19,5mN° 214 49° 25.769' 0° 23.836" Épave 161m
La localisation et le descriptif du dispositif complet sont joints en annexe à cette décision.
Article 2:La mise en place, le suivi, l'entretien et l'enlèvement des stations sont coordonnés par France Energies Marines, M.Olivier Blanpain, Olivier.Blanpain@france-energies-marines.orgArticle 3 :La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droitsqu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquencesde l'occupation du domaine public.
Article 4 :Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités de pêche. Si desengins de péche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d'y préter attention afin d'éviter les croches etde prévenir les échouements.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soitqui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.Article S :Compte tenu du caractère scientifique de l'opération et en application des dispositions de l'article L2125-1 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, la GRATUITE de la redevance domaniale est accordée.Article 6 :En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit remettreles lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée.Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présenteautorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sanspréjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Article 7 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* — par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitconnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants la date de sa notification ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
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public maritime (AOT) 5
Article 8 :France Energies Marines communique aux autorités maritimes les dates précises d'intervention: informationpréalable au moins 72h avant la mise en place, confirmation des coordonnées de localisation précise exprimées endegrés, minutes, décimales dans le système WGS 84 dès la mise en place, ainsi que les caractéristiques desmoyens utilisés (navires). En cas d'incidents, elles doivent être informées sans délais :- le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de lamer du nord par mail à l'adresse bureau.infonaut@nremar-manche.gouv.fr- — le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-n3-infonaut.adit.fct@intradef.gouv.fr,- la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à |'adresse astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr- le sémaphore de Port en Bessin : semaphore-port-en-bessin.cda.fct@intradef.gouv.fr« la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de lamer Manche Est - mer du Nord, par mail à l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr et àl'adresse info-naut.norm.dirmmemn@developpement-durable.gouv.fr).- le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l'adresse iobourg@mrccfr.eu- le SHOM na-fra@shom.frLe pétitionnaire tiendra informé le plus en amont possible le comité régional des pêches et élevages marins deNormandie (contact@comite-peches-normandie.fr).Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais.En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimesde Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloignéde l'engin qui doit être considéré comme dangereux.Article 9 :Copie du présent arrêté est adressée à :- PREMAR/AEM- COMNORD- DIRM Manche Est-mer du Nord- CROSS Jobourg- SHOM- DDTM- Sémaphore de Port en Bessin- Comité Régional des pêches maritimes de Normandie- Comité Départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados- DRFIP du Calvadoschargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le S I oY ! 2085Pour le Préfet,
Le chef du pôle règlementationet/gens de Mer...)Guillatme GUÉRILLOT
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public maritime (AOT) 6
ANNEXE
Chaque mouillage instrumenté est composé de (Figure 3) :e ... Un récepteur acoustique intégrant un largueur acoustique,e ... Unflotteur de 340mm de diamètre qui permet la récupération du capteur en surfacelorsque le largueur est déclenché,¢ — 100m de cordage en Dyneema de 4mm contenus dans un sceau pour permettre de virerle lest une fois le flotteur en surface,e Un lest en fonte de 50kg (2 gueuses de 25Kg) adaptés aux conditions environnementalesde la zone.
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public maritime (AOT) 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-04-00001
Arrêté de subdélégation de signature de la
DDTM pour les décisions autres que celles de la
compétence d'ordonnateur secondaire
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DDTM pour les décisions autres que celles de la compétence d'ordonnateur secondaire 8
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DDTM - AG - 2025-04
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Paflement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader);VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au-
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DDTM pour les décisions autres que celles de la compétence d'ordonnateur secondaire 9
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados,VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025 est subdéléguée à Madame Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
2M
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Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 :- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lacherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine publicou privé de I'Etat;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Annie LANNUZELDaisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUXOlivia DURANDE Renaud MARTELChristophe GERVIS Yann PARISSophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINIÉmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Adrien RICHARDMélanie LAFORETS Estelle ROUQUETZéphyre THINUS
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Faita Caen,le G 4 AVR. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires et de lamer,\——Marianne PIQUERET
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de I'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe1et les sections F et K de l'annexe 2 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routiére et la sécuritéroutiére et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routiére) de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLEMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mémes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l''administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale, I'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de I'arrété préfectoral du 26 mars 2025,a:- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),« M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
- M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain »pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de |'annexe 5 et 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.- M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
- M. Benoit DAVID, chef de |'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de 'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.- M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.
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ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à M. Adrien RICHARD,adjoint à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, àl'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de I'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à |'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
- Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à I'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.- Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité « Planification » pour les décisions et les actesréférencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1de l''arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
- Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrétépréfectoral du 26 mars 2025.
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DDTM pour les décisions autres que celles de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de I'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de I'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à I'administration générale, à I'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7 l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, à I'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de |'annexe 4 et 7A à 7L de |'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025 .Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 .M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à 'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de I'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025. '
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la
DDTM pour les décisions autres que celles de la compétence d'ordonnateur secondaire 17
ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de I'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de |'annexe 6 et 8A à 8C de |'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la
DDTM pour les décisions autres que celles de la compétence d'ordonnateur secondaire 18
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,- Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00001 - Arrêté de subdélégation de signature de la
DDTM pour les décisions autres que celles de la compétence d'ordonnateur secondaire 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-04-00003
Délégation de signature en matière d'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00003 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme 20
Œx : Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÊgalitc'Fraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme(DDTM - URBA 2025-04)
La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le Code de l'Urbanisme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur lesactes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code del'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarationspréalables) à :— M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (àl'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et lacommunauté de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.Fait à Caen, le 0 Iy AVR 2025 La Directrice départementale desterritoires et de la mer= .— uk
Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00003 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-04-00002
Délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00002 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 22
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2025-04)La directrice départementale des Territoires et de la Mer du CalvadosVU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs a ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :< L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxed'aménagement et du versement pour sous densité,« L 5201 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et delocaux de stockage, -- R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoireset de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la merdu Calvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (3 l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la commune deSaint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom),
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00002 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 23
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de |'assiette et de la liquidation :— de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous densité,- de la redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,— des avis d'admission en non-valeur,— de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1°"mars 2012.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados. '
Faita Caen, le 04 AVR 2025
La Directrice départementale desterritoires et de la merD—Marianne PIQUÈRET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00002 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 24
Préfecture du Calvados
14-2025-04-03-00008
Arrêté n°CAB-BRS-2025-136 autorisant les agents
de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-136 autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 25
E . FZABINET; DIRECTION DES SÉCURITÉSPRE FET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2025-136 autorisant les agents de la SNCFà procéder à des palpations de sécuritéLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande adressée par courriel le 3 avril 2025 de M. Gilles GOMEZ en sa qualité de chef d'unitéopérationnelle - sûreté Normandie (SNCF - Direction zone sûreté Ouest) ;CONSIDÉRANT la récurrence d'actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCFet à bord de ses véhicules ;CONSIDÉRANT les menaces terroristes internationales et nationales toujours persistantes et actives ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transports publicsde voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;CONSIDÉRANT la nécessaire coordination des forces de sûreté pour permettre aux forces de l'ordrede maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors quelles sont déjà très mobilisées et nesauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de voyageurs,qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu'a des palpations de sécurité, avec le consentementexprès des personnes, dans toutes les emprises immobilières de la SNCF (gares, stations, arrêts, zones
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-136 autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 26
conventionnées) situées sur le territoire du Calvados ainsi qu'à bord des véhicules de transport(trains/cars de la SNCF ou conventionnés) les desservant.ARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et jusqu'au jeudi 31 juillet 2025, tous les jours et à touteheure sur l'ensemble du département du Calvados. Elle pourra être levée à tout moment par le préfetdu Calvados.ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados et le directeur de la sOreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le - M "â B Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,c_ SISsPhilémon PERROT— —
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados, cet arrêté peut faire l'objet:. d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Calvados (Cabinet, Bureau de la réglementation de sécurité - rueSaint-Laurent, 14038 CAEN) ;. d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (Ministére de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques — Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 8) ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN (3, rue Arthur le Duc, 14000 CAEN)
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00008 - Arrêté n°CAB-BRS-2025-136 autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 27
Préfecture du Calvados
14-2025-04-03-00006
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 133 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef sans équipage à bord
du vendredi 4 avril 2025 à 18h00 au lundi 7 avril
2025 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 133 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
du vendredi 4 avril 2025 à 18h00 au lundi 7 avril 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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EZ CABINETPRÉFET irecti seuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 133 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à borddu vendredi 4 avril 2025 à 18h00 au lundi 7 avril 2025 à 08h00sur I'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 1" avril 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef sans équipage à bord auxfins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type Teknival, rave oufree-party ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l''ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 4 avril 2025 à 18h00 au lundi 7 avril 2025 à 08h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 133 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
du vendredi 4 avril 2025 à 18h00 au lundi 7 avril 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblementfestif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen,le 3 })/ ? S. Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
—
D ce -
"Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen —- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 133 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord
du vendredi 4 avril 2025 à 18h00 au lundi 7 avril 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-03-00010
Arrêté préfectoral petit train routier touristique
BAYEUX 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00010 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique BAYEUX 2025 31
Ex CabinetPRE FET Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-072 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAINROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAYEUXJUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R411-6 et R.411-8 ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la demande présentée le 5 février 2025 complétée le 7 février 2025 par Monsieur SamyCHOUCHANE, responsable du petit train touristique de BAYEUX, visant à demander l'autorisation demise en circulation du petit train routier touristique sur le territoire de la commune de BAYEUX et lesitinéraires annexés ;Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par le constructeur, la Société Prat, en date du 24 mars 2022annexé ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation relatif à l'itinéraire demandé ;Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de Bayeux en date du 07 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 25 février 2025 ;Vu l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de Normandie du 6 février 2025, sous réserve que les circuits empruntés ne comportent pasdes supérieures à 15 %;Vu l'avis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Bayeux, endate du 21 mars 2025 ; ARRÊTE :
ARTICLE 1* : La mairie de Bayeux sise 19 rue Laitière —- 14400 BAYEUX est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie !ll, àcompter de ce jour jusqu'au 31 décembre 2025, sur le territoire de la commune de Bayeux, selon lesitinéraires annexés.En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activitédu petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.1/2
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00010 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique BAYEUX 2025 32
ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique est constitué :d'un véhicule tracteurMarque : PRAT Type ! LZE2AXNuméro d'immatriculation : GF-498-KH Puissance : 6Genre : VASP Carrosserie : NON SPECde trois remorauesMarque : PRAT Type : WP03Numéro d''immatriculation : GF-435-K]GF-303-K]GF-209-K]Genre : RESP Carrosserie : NON SPECARTICLE 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sonttitulaires du permis D valide.ARTICLE 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.ARTICLE S : Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformesaux prescriptions de I'arrété ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.ARTICLE 6 : Tous les passagers doivent étre transportés assis dans les véhicules remorqués.ARTICLE7: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.ARTICLE 8: Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de saréception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai dedeux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence del'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune deBayeux, le Président du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, le sous-préfet de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.
- 102725 ce écFait à Caen, le 3 L Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROT
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-03-00010 - Arrêté préfectoral petit train routier touristique BAYEUX 2025 33
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-03-00011
Arrêté préfectoral petit train routier touristique
CABOURG 2025
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Ex CabinetP RE FET Direction des sécuritésD U CA LVA Dos Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-135 RELATIF À LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAINROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CABOURGJUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du CALVADOSVu la demande présentée par Monsieur Sébastien COHIN, en date du 12 mars 2025, agissant au nomde la société COHIN TOURISME, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit trainroutier touristique sur le territoire de la commune de CABOURG et les itinéraires annexés ;Vu la licence n° 2025/28/0000261 du 24 mars 2025 pour le transport intérieur de personnes par routepour compte d'autrui du demandeur ;Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 12 février 2014 annexé ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;Vu l'avis du conseil municipal de la commune de CABOURG en date du 12 février 2025 ;Vu l'avis favorable du Sous-Préfet de Lisieux en date du 12 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 20 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Directeur régional de l''environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 31 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale en date du 13 mars 2025 ;ARRÊTE :ARTICLE 1°*: La société par actions simplifiée COHIN TOURISME sise 6 ter rue Jacques Philippe Bréant —27300 BERNAY est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit trainroutier touristique de catégorie |, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2025, sur le territoirede la commune de CABOURG, selon les itinéraires annexés et sous réserve du respect strict dupourcentage de pente maximale à 5 %, et que les véhicules soient bien assurés après la dated'échéance de l'attestation d'assurance remise échue le 6 juin 2025. Le passage sur la digue devra sefaire à vitesse très réduite en raison de la forte affluence de population attendue sur le secteur.
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En cas d''impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activitédu petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de I'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.ARTICLE 2 : Le petit train routier touristique est constitué :d'un véhicule tracteurMarque : DOTTO Type : ORIGINAL |Numéro d'immatriculation : AP-726-RH Puissance : 7Genre : VASP Carrosserie : NON SPECde trois remorquesMarque : PRAT Type : ORIGINALNuméro d'immatriculation : AN-840-WEAN-904-WEAN-046-WFGenre : ' RESP Carrosserie : NON SPECARTICLE 3 : Le demandeur devra s'assurer que le contrôle technique soit réalisé avant son échéance devalidité.ARTICLE 4 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sonttitulaires du permis D valide.ARTICLE 5 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 metres.ARTICLE 6 : Des feux seront placés à l'avant et à l'arriére du convoi. Ces feux devront étre conformesaux prescriptions de l''arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.ARTICLE8: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.ARTICLE 9 :Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Ellepeut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai).ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du CALVADOS, le maire de la commune deCABOURG, le Président du Conseil départemental du CALVADOS, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le Directeur interdépartemental dela police nationale, le sous-préfet de LISIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la société COHIN TOURISME, et qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Caen,le 3 TU 725 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-03-00005
AP fixant la répartition des jurés d'assises 2026
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PREFET Direction de la CitoyennetéDU CALVADOS et des Collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DCL-BRAE-25-005PORTANT REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026
LE PREFET DU CALVADOS,VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024, authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane; de la Martinique, de LaRéunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ; ARRÊTEArticle 1°": Le nombre de jurés qui composeront la liste annuelle du jury criminel du département duCalvados, pour l'année 2026, est fixé à 552, répartis comme suit, au prorata de la population, entre lesdifférentes communes ou groupes de communes du Calvados :
Nbre de noms àCommunes ou groupes de | Nbrede | tirerausort Maire désigné pour effectuer letirage au sort et dresser la listemunestl Jures(e) (Col(.g) ) préparatoire communale (4)CANTON LES MONTS D'AUNAYLes Monts d'Aunay 4 12 Monts-d'Aunay (Les)Villers-Bocage 2 6 Villers-BocageVal d'Arry 2 6 Val d'ArryCaumont-sur-Aure 2 6 Caumont-sur-AureAurseulles 1 3 AurseullesCahagnes 1 3 CahagnesSeulline 1 3 SeullineAutres communes du canton 7 21 Monts-d'Aunay (Les)CANTON BAYEUXBayeux 10 30 BayeuxSaint-Vigor-le-Grand 2 6 Saint-Vigor-le-GrandPort-en-Bessin-Huppain 2 6 Port-en-Bessin-HuppainAutres communes du canton 9 27 Bayeux
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CANTON THUE ET MUEThue et Mue 5 15 Thue et MueRots 2 6 RotsCreully sur Seulles 2 6 Creully sur SeullesSaint-Manvieu-Norrey 2 6 Saint-Manvieu-NorreyCairon 2 6 CaironThaon 1 3 ThaonTilly-sur-Seulles 1 3 Tilly-sur-SeullesAutres communes du canton 8 24 Thue-et-MueCANTON CABOURGDives-sur-Mer 4 12 Dives-sur-MerCabourg 3 9 CabourgDozulé 2 6 DozuléMerville-Franceville-Plage 2 6 Merville-Franceville-PlageRanville 2 6 RanvilleBavent [4 3 BaventHoulgate 1 3 HoulgateAmfreville 1 3 AmfrevilleHérouvillette 1 3 HérouvilletteAutres communes du canton 7 21 CabourgCANTON CAEN1 (sans la ville de Caen)Bretteville-sur-Odon 4 12 Bretteville-sur-OdonVerson 3 9 VersonMouen 2 6 MouenVILLE CAENCaen | 85 | 255 |CaenCANTON CAEN 2 (sans ville de Caen)Carpiquet 3 9 CarpiquetSaint-Germain-la-Blanche-Herbe 2 6 Saint-Germain-la-Blanche-HerbeSaint-Contest 2 6 Saint-ContestAuthie 1 3 AuthieCANTON CAEN 3 (sans ville de Caen)Épron | 1 | 3 [ÉpronCANTON CAEN5 (sans ville de Caen)Fleury-sur-Orne 5 15 Fleury-sur-OrneLouvigny 2 6 LouvignySaint-André-sur-Orne 1 3 Saint-André-sur-OrneÉterville 1 3 ÉtervilleCANTON CONDE-EN-NORMANDIESouleuvre en Bocage 7 21 Souleuvre en BocageCondé-en-Normandie 5 15 Condé-en-NormandieValdallière 4 12 ValdallièreAutres communes du canton 2 6 Condé-en-NormandieCANTON COURSEULLES SUR MERDouvres-la-Délivrande 4 12 Douvres-la-DélivrandeCourseulles-sur-Mer 3 9 Courseulles-sur-MerLuc-sur-Mer 3 9 Luc-sur-MerBernières-sur-Mer 2 6 Bernières-sur-MerSaint-Aubin-sur-Mer 2 6 Saint-Aubin-sur-MerLangrune-sur-Mer 1 3 Langrune-sur-Mer
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Ver-sur-Mer 1 3 Ver-sur-MerColomby-Anguerny 1 3 Colomby-AnguernyAutres communes du canton 5 15 Courseulles-sur-MerCANTON EVRECYSaint-Martin-de-May 4 12 Saint-Martin-de-MayFontaine-Etoupefour 2 6 Fontaine-EtoupefourBourguébus 2 6 BourguébusSoliers 2 6 SoliersLaize-Clinchamps 2 6 Laize-ClinchampsÉvrecy 2 6 ÉvrecyFontenay-le-Marmion 2 6 Fontenay-le-MarmionLe Castelet 1 3 Le CasteletCastine-en-Plaine 1 3 Castine-en-PlaineFeuguerolles-Bully 1 3 Feuguerolles-BullyEsquay-Notre-Dame 1 3 Esquay-Notre-DameSainte-Honorine-du-Fay 1 3 Sainte-Honorine-du-FayAutres communes du canton 7 21 ÉvrecyCANTON FALAISEFalaise 6 18 FalaisePotigny 2 6 PotignyAutres communes du canton 13 39 FalaiseCANTON HEROUVILLE SAINT CLAIRHérouville-Saint-Clair 18 54 Hérouville-Saint-ClairColombelles 5 15 ColombellesCANTON HONFLEUR-DEAUVILLEHonfleur 5 15 HonfleurTrouville-sur-Mer 4 12 Trouville-sur-MerTouques 3 9 TouquesDeauville 3 9 DeauvilleLa Rivière-Saint-Sauveur 2 6 La Riviere-Saint-SauveurEquemauville 1 3 EquemauvilleSaint-Gatien-des-Bois 1 3 Saint-Gastien-des-BoisAutres communes du canton 4 12 HonfleurCANTON IFSIfs 9 27 IfsMondeville 8 24 MondevilleCormelles-le-Royal 4 12 Cormelles-le-RoyalGiberville 4 12 GibervilleCANTON LISIEUXLisieux 15 45 LisieuxBeuvillers 1 3 BeuvillersAutres communes du canton 4 12 LisieuxCANTON LIVAROT-PAYS D'AUGESaint-Pierre-en-Auge 6 18 Saint-Pierre-en-AugeLivarot-Pays-d'Auge 5 15 Livarot-Pays-d'AugeValorbiquet 2 6 ValorbiquetOrbec 1 3 OrbecAutres communes du canton 3 9 Livarot-Pays-d'AugeCANTON MEZIDON-VALLEE-D'AUGEMézidon-Vallée-d'Auge| 8 24|Mézidon-Vallée-d'Auge
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Saint-Désir 1 3 Saint-DésirCambremer 1 3 CambremerAutres communes du canton 9 27 Mézidon-Vallée-d'AugeCANTON OUISTREHAMOuistreham 7 21 OuistrehamBlainville-sur-Orne 5 15 Blainville-sur-OrneBiéville-Beuville 3 9 Biéville-BeuvilleHermanville-sur-Mer 3 6 Hermanville-sur-MerColleville-Montgomery 2 6 Colleville-MontgomeryLion-sur-Mer 2 6 Lion-sur-MerMathieu 2 6 MathieuBénouville 2 6 BénouvilleCambes-en-Plaine 1 3 Cambes-en-PlaineAutres communes du canton 1 3 OuistrehamCANTON PONT L'EVEQUEPont-l'Évêque 4 12 Pont-l'ÉvêqueVillers-sur-Mer 2 6 Villers-sur-MerBlonville-sur-Mer 1 3 Blonville-sur-MerMoyaux 1 3 MoyauxAutres communes du canton 15 45 Pont-l'ÉvêqueCANTON LE HOMThury-Harcourt-Le Hom 3 9 Thury-Harcourt-Le HomBretteville-sur-Laize 1 3 Bretteville-sur-LaizeSaint-Sylvain 1 3 Saint-SylvainCesny-les-Sources 1 3 Cesny-les-SourcesClécy 1 3 ClécyAutres communes du canton 12 36 Thury-Harcourt-Le HomCANTON TREVIERESIsigny-sur-Mer 3 9 Isigny-sur-MerLe Molay-Littry 3 9 Le Molay-LittryGrandcamp-Maisy 1 3 Grandcamp-MaisyBalleroy-sur-Drôme 1 3 Balleroy-sur-DrômeAutres communes du canton 13 39 TrévièresCANTON TROARNArgences 3 9 ArgencesTroarn 3 9 TroamMoult-Chicheboville 3 9 Moult-ChichebovilleDémouville 2 6 DémouvilleCuverville 2 6 CuvervilleCagny 2 6 CagnyFrénouville 2 6 FrénouvilleSannerville 1 3 SannervilleValambray 1 3 ValambrayBellengreville 1 3 BellengrevilleAutres communes du canton 4 12 TroarnCANTON VIRE NORMANDIEVire-Normandie 14 42 Vire-NormandieNoues-de-Sienne 3 9 Noues-de-SienneAutres communes du canton 2 6 Vire-Normandie552 1656
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Article 2 : Au vu de la répartition fixée à l'article ler, les maires des communes désignées dans lacolonne 4 du tableau procéderont publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électoralegénérale de la commune ou des listes électorales des communes regroupées, d'un nombre de nomstriple de celui fixé à la colonne 2.Lorsqu'il s'agira de communes regroupées, un premier tirage désignera la commune sur laquelleportera le tirage à effectuer.Il sera procédé à ces opérations autant de fois qu'il y aura de jurés à désigner.Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué en présence du maire ou d'unreprésentant des autres communes dûment mandaté par le maire.Article 3 : Tous les noms tirés au sort devront être retenus à l'exception des cas suivants dans lesquelsl'opération devra être recommencée :1)le nom tiré a fait l'objet d'une radiation de la liste électorale,2)l'électeur dont le nom est tiré n'a pas son domicile ou sa résidence principale dans le ressort de laCour d'Assises, soit dans le département,3)les personnes aui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.Article 4 : Le maire, désigné dans la colonne 4 du tableau figurant à l'article Ter, dressera pour sacommune ou pour le groupe de communes dont il est chargé, la liste, par ordre alphabétique, des nomstirés au sort dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.Cette liste sera dressée en deux exemplaires originaux, dont l'un sera déposé à la mairie du lieudu tirage au sort, et l'autre transmis, avant le 15juillet 2025, au secrétariat du greffe de la Cour d'Assises,place Gambetta - 14050 CAEN Cedex.Le maire devra avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demandera de lui préciserleur profession et de lui indiquer si elles ont exercé les fonctionsde juré au cours des cinq annéesprécédentes. Il les informera qu'elles ont la possibilité de demander, par lettre simple, avant le 1erseptembre, au Président de la commission prévue à l'article 262 du Code de procédure pénale, lebénéfice des dispositions de l'article 258.Le maire sera tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légalesrésultant des articles 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaientles personnes portées sur la liste préparatoire.Il pourra, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifsgraves, ne paraîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions dejurés.Article 5 : Le secrétaire général et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise au Premier Président de la Cour d'Appel et au Procureur Général.
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,03 AVR. 2025 le secréîaire génépral °— ¥
Stéphane\SINAGOGA
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