Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrété portant délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de LaRéunion ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Sébastien DANJOU, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division de la gestion fiscale et des affaires domaniales, à M. PierreDARRIGADE, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Julie THURIES, inspectricedivisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200.000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe et de crédit d'impôt, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200.000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de |'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305.000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2Délégation de signature est donnée dans le ressort de leur service à Mme Florence JUE et StéphanieRAMOUDOU, inspectrices des finances publiques et à M. Yohan LATCHOUMANIN, inspecteur desfinances publiques à I'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60.000 €.
Article 3Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Article 4Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 1 mars 2025.
|Ludovic Rq'BERT|