PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-075
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2025-05-06-00004 - Arrêté portant réquisition de médecin
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-05-06-00004
Arrêté portant réquisition de médecin
généraliste
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eT ArPREFET |DU GARD © D Agence Régionale de Santéoe OccitanieLibertéEgalitéFAIRE | Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le oréfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE PORTANT REQUISITION DE MEDECIN GENERALISTE
VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2213-1 et suivants, et R 2213-1 etsuivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1435-5 et L.6314-1 et suivantsrelatifs à la mission de service public de Permanences des Soins Ambulatoires, l'article R.4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Occitanie ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté de l'ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 en date du 8 décembre 2023fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoirepour la région Occitanie;VU les tableaux de garde communiqués Bot le conseil départemental de l'ordre des médecinspour la période considérée ;VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins en date du 30 avril 2025indiquant qu'il n'a pas pu pallier l'incomplétude de la seconde ligne du planning des gardes dela Maison médicale de garde d'Alés (secteur 4) ; .CONSIDERANT la réquisition comme seul moyen de faire face à la situation d'incomplétudedu planning de la Maison médicale de garde d'Alès (secteur 4) ;
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CONSIDERANT la nécessité de maintenir une activité de permanence de soins ambulatoiresà la Maison médicale de garde d'Alés (secteur 4) pour répondre a la demande de la population ;CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation, un risque grave pour la prise en charge deshabitants du secteur 4 (Ales, Anduze) en l'absence de médecins libéraux sur le tour de gardeconsidéré pour exercer la permanence des soins constituant une atteinte ala sécurité et salubritépublique ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 : Pour assurer la permanence des soins sur le secteur 4 (Alès, ANUS}, lamédecin désigné ci-après est requis le vendredi 9 mai de 8h à 20 heures :
Dr Bérangère AGUADO
42 place des Cévennes30360 VEZENOBRESAdresse professionnelle : Le vendredi 9 mai 2025De 8h à 20 heures
Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphoneprofessionnel durant la période de garde définie ci-dessus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyéns®accessible par le site internet www.telerecours. fr .
ARTICLE 3: Le Sous-Préfet d'Alès et le directeur de la délégation départementale du Gard del'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à NIMES, le
Le Préfet Pour le préfet,ie SOUS-préfet,secrétaire général adjoint
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