PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-091
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant
délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de
l'agence régionale de santé IDF (4 pages) Page 6
95-2025-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 25-051 modifiant
l'arrêté n° 25-026 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la
délégation départementale du Val-d'Oise
de l'agence régionale
de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des
juridictions administratives et judiciaires (2 pages) Page 10
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-06-17-00070 - Décision tarifaire N° 11866 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD TAVERNY - 950480012 en
date du 17 06 2025 (2 pages) Page 12
95-2025-06-17-00072 - Décision tarifaire N° 11868 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de Magny en Vexin -
950015735 en date du 17 06 2025 (2 pages) Page 14
95-2025-06-17-00066 - Décision tarifaire n° 11869 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD ADMR de l'Est Parisis -
950012039 en date du 17 06 2025 (2 pages) Page 16
95-2025-06-17-00047 - Décision tarifaire N° 1307 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad la Commanderie des
Hospitaliers - 950802404 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 18
95-2025-06-17-00068 - Décision tarifaire N° 14656 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SAD - 950047803 en date du 17 06
2025 (2 pages) Page 21
95-2025-06-17-00062 - Décision tarifaire N° 499 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le pavillon des arts - 950807826
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 23
95-2025-06-17-00058 - Décision tarifaire N° 500 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le grand clos -
950807602 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 26
95-2025-06-17-00061 - Décision tarifaire N° 502 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le patio - 950807537 en date du
17 06 2025 (3 pages) Page 29
95-2025-06-17-00063 - Décision tarifaire N° 506 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le village -
950807388 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 32
2
95-2025-06-17-00059 - Décision tarifaire N° 508 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence du Manoir -
950807263 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 35
95-2025-06-17-00055 - Décision tarifaire N° 509 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de St
Gratien - 950807206 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 38
95-2025-06-17-00045 - décision tarifaire n° 510 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS
Maison de Famille la Chataignerie - 950007468 pour les établissements et
services suivants EHPAD RESIDENCE LA CHATAIGNERAIE - 950807171 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 41
95-2025-06-17-00049 - Décision tarifaire N° 511 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA
EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services
suivants EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS
D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE
CLOS DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN
LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 - EHPAD LE
CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY -
950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529 en date du 17 06
2025 (5 pages) Page 44
95-2025-06-17-00065 - Décision tarifaire N° 512 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SNC Résidence des charmilles - 950808733 pour les établissements et
services suivants EHPAD les Charmilles - 950806950 - EHPAD Résidence
Rachel - 950805978 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 49
95-2025-06-17-00064 - Décision tarifaire N° 514 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence l'Eglantier -
950806331 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 52
95-2025-06-17-00057 - Décision tarifaire N° 516 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jules Fossier - 950805986 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 55
95-2025-06-17-00056 - Décision tarifaire N° 517 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jeanne CALLAREC - 950805796
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 58
95-2025-06-17-00051 - Décision tarifaire N° 518 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Wallon - 950802686 en date du
17 06 2025 (3 pages) Page 61
3
95-2025-06-17-00048 - Décision tarifaire N° 519 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Donation Brière - 950802660
en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 64
95-2025-06-17-00052 - Décision tarifaire N° 539 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jacques Achard - 950781500 en
date du 17 06 2025 (3 pages) Page 67
95-2025-06-17-00053 - Décision tarifaire N° 543 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de
bellefontaine - 950780353 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 70
95-2025-06-17-00050 - Décision tarifaire N° 545 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Florence
Nightingale - 950780304 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 73
95-2025-06-17-00060 - Décision tarifaire N° 554 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le Mesnil -
950014589 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 76
95-2025-06-17-00054 - Décision tarifaire N° 556 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins Sémiramis -
950009738 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 79
95-2025-06-17-00046 - Décision tarifaire N° 559 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de Ehpad château de Neuville -
950005009 en date du 17 06 2025 (3 pages) Page 82
95-2025-06-17-00076 - Décision tarifaire N°14634 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation Chantepie MANCIER - 950150037 pour les établissements et
services suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 17 06 2025 (3
pages) Page 85
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-07-18-00007 - DDFIP_ Arrêté n°2025-20 Délégation de
signature - Trésorerie de Val-d'Oise Amendes (2 pages) Page 88
95-2025-07-21-00004 - DDFIP_Arrêté n°2025-21 Délégation de
signature - Service de Gestion Comptable de Sarcelles (2 pages) Page 90
95-2025-07-18-00008 - DDFIP_Arrêté n°2025-26 Délégation de
signature - Service de Gestion Comptable de Garges (2 pages) Page 92
95-2025-07-21-00005 - DDFIP_Arrêté n°2025-28 Délégation de
signature - Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Val-d'Oise
(2 pages) Page 94
95-2025-07-21-00006 - DDFIP_Arrêté n°2025-32 Délégation de
signature - Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise Ouest (4 pages) Page 96
95-2025-07-23-00003 - DDFIP_Arrêté n°2025-38 Délégation de
signature - Service de Gestion Comptable de Cergy (2 pages) Page 100
4
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-07-17-00010 - Arrêté n°2025-18344
Portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure
de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet
d'acquisition de la parcelle cadastrée AC 136 située au 4 rue Victor
Hugo à Beaumont-sur-Oise, au profit de l'Etablissement Public Foncier
d'Île-de-France (EPFIF) (6 pages) Page 102
5
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 25-050donnant délégation de signature a Monsieur Denis ROBIN,directeur général de I'Agence Régionale de Santé Île-de-FranceLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la défense nationale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l''Agencerégionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrêté DS N° 017/2025 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Laureen JALLAMION,directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé lle-de-France dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé IDF-
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionalede santé le-de-France, à l'effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matièresdéfinies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État- transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de |'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties quileur sont offertes en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'articleL 3211-3 du code de la santé publique;- aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile dupatient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissementd'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique dupatient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de lamesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 ducode de la santé publique;- établir les requétes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesuresde soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN à effet de signer les correspondances et décisionsdans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3Titres 2 et 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement (cf. Annexe 1), à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation,mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.C) comité médical des praticiens hospitaliers- la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'articleR. 6152-36 du code de la santé publique ;- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;- l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santépublique;- la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1:- à destination des élus parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseildépartemental, des présidents de communauté d'agglomération et l'ensemble des élus locaux duVal-d'Oise ;
2/4Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé IDF
Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé IDF-
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- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agencerégionale de santé lle-de-France, délégation est donnée à Mme Sophie MARTINON, directrice généraleadjointe, pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis ROBIN et de Mme Sophie MARTINON, délégation designature est donnée pour les matières relevant des matiéres suivantes aux chefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1 A :- Mme Emilie BARTHES, responsable du département affaires juridiques et soins psychiatriques sansconsentement ;- Mme Christine VALETTE, coordinatrice en soins sans consentement.pour les matières énumérées à l'article 1 B :- Mme Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- _ M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santéenvironnement ;- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnementdu Val-d'Oise ;- Mme Helen LE GUEN, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnement duVal- d'Oise ;- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, département santé environnement du Val-d'Oise ;pour les matières énumérées à l'article 1 C :- Mme Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;- Mme Adeline CARET, responsable du département Ville-Hôpital du Val-d'Oise.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MonsieurDenis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionalede santé Île-de-France et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région d'Île-de-France.Faita Cergy,le 2 3 JUIL, 2025 Le préfet,
Philippe COURT
3/4Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé IDF
Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé IDF-
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ANNEXE n°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France
Domaines Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux etlieux de vie. Contrôle des regles sanitaires d'hygiène et de salubritévisant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre généralContrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément auxdispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique,Dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santépublique;Eaux potableset EauxconditionnéesMise en œuvre des dispositions des articles L 1321-2 et suivants et R 1321-6 et suivants ducode de la santé publique;Piscines etbaignadesMise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 ducode de la santé publique ;Eaux minérales etthermesMise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1322-67 ducode de la santé publique;
Plomb et amianteMise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisconformément aux dispositions des articles L 1334-1, L 1334-2, L 1334-11, L 1334-15,L 1334-16, L 1334-16-1, L 1334-16-2 et R 1334-3 à R 1334-8, R 1334-13, R1334-29-8 etR.1334-29-9 du code de la santé publique ;
Habitat insalubreet dangereux pourla santé
Mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesdangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articlesL 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-1, L 511-2-4, L 511-4-2,L 511-8, L 511-10, L 511-11, L 511-12, L 511-14, L 511-19 et L 511-21 du code de la construction etde l'habitation ;
BruitMise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitet les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13du code de la santé publique ;RadonMise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articlesL 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 du code de la santé publique ;RSIMise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontièresen application des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R3115-1 à R3115-8, D 3115-9, R 3115-10 àR 3115-54, R 3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique;Prévention desmaladiesvectoriellesMise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique;Déchets d'activitésde soins à risquesinfectieuxDéchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique.
4/4Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé IDF
Arrêté préfectoral n° 25-050 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé IDF-
2025-091 9
PREFET ' Direction de la coordinationB}U VALLYQISE et de l'appui territorialÉ_'gaîç:;Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-051modifiant l'arrêté n° 25-026 du 31 mars 2025habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfetauprès desjuridictions administratives et judiciairesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code la santé publique ;Vu la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 mai 2019 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Héléne GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, directeur général de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-050 du — juillet 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;Vu l'arrêté DS N° 017/2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Laureen JALLAMION,directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Île-de-France dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprèsdes juridictions administratives et judiciaires, modifié le 27 novembre 2024, le 26 février 2025 et le31 mars 2025;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre lepréfet de département du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-051 modifiant l'arrêté n° 25-026 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la délégation départementale
du Val-d'Oise
de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires- 2025-091
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ARRETEArticle 1: Mme Laureen JALLAMION, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilitée à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas oU le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1°" du codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 2 : M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé Île-de-France, est habilité à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif etde toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise au titre de l'insalubrité etde la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articles L. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 13341 àL. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Code de la construction et de l'habitation enparticulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants :- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santé environnement,- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Helen LE GUEN, ingénieur principal d'études sanitaires,- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie,- Mme Sylvie BREDA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre de vie,- Mme Céline LAUTIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre devie,- Mme Claire VALENCIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur général de l'agencerégionale de santé lle-de-France, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 3 JUIL. 2025 Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 25-051 modifiant l'arrêté n° 25-026 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
Arrêté préfectoral n° 25-051 modifiant l'arrêté n° 25-026 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la délégation départementale
du Val-d'Oise
de l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires- 2025-091
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REPUBLIQUE |
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DECISION TARIFAIRE N°11866 PORTANT FIXATION DE LADOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD TAVERNY - 950480012Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ; .la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.LA.D) dénommée SSIAD TAVERNY(950480012) sise 105 rue du Maréchal Foch 95150 Taverny et gérée par l'entité dénomméeCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (950802371);
DECIDE
Décision tarifaire N° 11866 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD TAVERNY - 950480012 en date du 17
06 2025- 2025-091 12
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 435 688,95 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 435 688,95 € (fraction forfaitaire s'élevant à36 307,41 €)
A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 724 125,95 € :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 724 125,95 € (douzième applicable s'élevant à60 343,83 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (950802371) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
ence régionale de santé Ile-de-FranceL ... Le Directeur adjo tde{ la délégation départementale" // duVal-d'Oise/
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 11866 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD TAVERNY - 950480012 en date du 17
06 2025- 2025-091 13
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DECISION TARIFAIRE N°11868 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD DE MAGNY EN VEXIN - 950015735Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU _ l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU _ l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MAGNY ENVEXIN (950015735) sise 38 rue Carnot 95420 Magny-en-Vexin et gérée par l'entitédénommée HOPITAL NOVO (950110080);
Décision tarifaire N° 11868 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de Magny en Vexin - 950015735 en
date du 17 06 2025- 2025-091 14
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 999 593,75 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 999 593,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à83 299,48 €.)
A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 999 593,75 € :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 999 593,75 € (douzième applicable s'élevant à83 299,48 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
Plerre MARESHAL
Décision tarifaire N° 11868 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de Magny en Vexin - 950015735 en
date du 17 06 2025- 2025-091 15
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DECISION TARIFAIRE N°11869 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD ADMR DE L'EST PARISIS - 950012039Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie:la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/2009 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE L'ESTPARISIS (950012039) sise 5 Route de Saint Leu 95360 Montmagny et gérée par l'entitédénommée ADMR DE L'EST PARISIS (950011999);
DECIDE
Décision tarifaire n° 11869 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD ADMR de l'Est Parisis - 950012039 en
date du 17 06 2025- 2025-091 16
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 333 082,85 € autitre de 2025. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 264 988,78 € (fraction forfaitaire s'élevant à105 415,73 €)- pour l'accueil de personnes handicapées : 68 094,07 € (fraction forfaitaire s'élevantà 5 674,51 €)A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 333 082,85 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 264 988,78 € (douzième applicable s'élevant à105 415,73 €).- pour l'accueil de personnes handicapées: 68 094,07€ (douzième applicables'élevant à 5 674,51 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, & compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'EST PARISIS(950011999) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeu: adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
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Décision tarifaire n° 11869 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD ADMR de l'Est Parisis - 950012039 en
date du 17 06 2025- 2025-091 17
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REPUBLIQUE |qrFRANCAISE l|i
DECISION TARIFAIRE N°1307 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LA COMMANDERIE DES HOSPITALIERS - 950802504Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACOMMANDERIE DES HOSPITALIERS (950802504) sise 161 avenue de a DivisionLeclerc 95880 Enghien-les-Bains et gérée par l'entité dénommée LA COMMANDERIEDES HOSPITALIERS (950001164) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 405 570,89 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 130,91 €.
Décision tarifaire N° 1307 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad la Commanderie des Hospitaliers -
950802404 en date du 17 06 2025- 2025-091 18
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 405 570,89 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 405 570,89 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 405 570,89 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 130,91 €.
Décision tarifaire N° 1307 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad la Commanderie des Hospitaliers -
950802404 en date du 17 06 2025- 2025-091 19
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA COMMANDERIE DESHOSPITALIERS (950001164) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale\gence régionale de santé lle-de-FranceeD...' 'gatïon départementale
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 1307 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad la Commanderie des Hospitaliers -
950802404 en date du 17 06 2025- 2025-091 20
REPUBLIQUE |FRANÇAISE $LiberiéEgahitéEqaal?Frateraité
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DECISION TARIFAIRE N°14656 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DESOINS POUR 2025 DESAD - 950047803Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes dgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice de laDélégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2017 de la structureService autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SAD (950047803) sise 1 R HELENEBERTAUX 95400 Villiers-le-Bel et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE(920030186);
DECIDE
Décision tarifaire N° 14656 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SAD - 950047803 en date du 17 06 2025-
2025-091 21
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 348 102,50 € au titrede 2025. Elle se répartit comme suit :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 348 102,50 € (fraction forfaitaire s'élevant à29 008,54 €).A compter du ler janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 848 102,50 € :- _ pour l'accueil de personnes âgées : 848 102,50 € (douzième applicable s'élevant à70 675,21 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementale(F du Val-d'Oise |fPlerre MARECÉAL (
Décision tarifaire N° 14656 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SAD - 950047803 en date du 17 06 2025-
2025-091 22
REPUBLIQUEgrFRANÇAISE ]\ O)AflrRekt SartéLibertéf.n! ME-ur-PEGiRFratermité i DECISION TARIFAIRE N°499 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LE PAVILLON DES ARTS - 950807826Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPAVILLON DES ARTS (950807826) sise 1 avenue de la Division Leclerc 95350 Saint-Brice-sous-Forêt et gérée par l'entité déÉnommée LE PAVILLON DES ARTS (950047134) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 666 733,07 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 227,76 €.
Décision tarifaire N° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le pavillon des arts - 950807826 en date du 17
06 2025- 2025-091 23
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 451 944,76 0,00Permanent0,00UHR 64 784,26PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire150 004,05 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 666 733,07 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 451 944,76 0,00Permanent0,00UHR 64 784,26PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire150 004,05 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 227,76 €.
Décision tarifaire N° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le pavillon des arts - 950807826 en date du 17
06 2025- 2025-091 24
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE PAVILLON DES ARTS(950047134) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale4 ence régionale de santé Ile+de-FranceLé-Direeteur-aujoinrde1a delégatipn départementale- du Val-d'Oisg .
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 499 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le pavillon des arts - 950807826 en date du 17
06 2025- 2025-091 25
REPUBLIQUEFRANCAISE
i
Liberté b QUFÉcalité | Île-de-FianceFraternité i
DECISION TARIFAIRE N°500 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LE GRAND CLOS - 950807602Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE GRAND CLOS (950807602) sise 3 rue Gabriel Péri 95130 Plessis-Bouchard et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LE PLESSIS BOUCHARD(950001602) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 528 002,00 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 666,83 €.
Décision tarifaire N° 500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le grand clos - 950807602 en date
du 17 06 2025- 2025-091 26
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 347 845,86 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire180 156,14 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 528 002,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 347 845,86 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire180 156,14 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 666,83 €.
Décision tarifaire N° 500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le grand clos - 950807602 en date
du 17 06 2025- 2025-091 27
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LE PLESSISBOUCHARD (950001602) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
AgeJ e région 5 |le-de-FranceLe Dirdcteur adjoint de la délégation départementaleC du Val-d'Oiÿ\Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 500 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le grand clos - 950807602 en date
du 17 06 2025- 2025-091 28
E .REPUBLIQUEFRANÇAISE .i Oz Réguaece Satélvl.":'llx' | = ; ÿ
Fratennuté |
DECISION TARIFAIRE N°502 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LE PATIO - 950807537Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEPATIO (950807537) sise 79 rue Jules Ferry 95360 Montmagny et gérée par l'entitédénommée SAS RESIDENCE MONTMAGNY (950001586) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 787 922,94 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 993,58 €.
Décision tarifaire N° 502 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le patio - 950807537 en date du 17 06 2025-
2025-091 29
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 480 102,48 0,00Permanent0,00UHR 70 746,44PASAHébergement 117 663,26 0,00Temporaire119 410,76 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1 janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 787 922,94 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 480 102,48 0,00Permanent0,00UHR 70 746,44PASAHébergement 117 663,26 0,00Temporaire119 410,76 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 993,58 €.
Décision tarifaire N° 502 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le patio - 950807537 en date du 17 06 2025-
2025-091 30
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE MONTMAGNY(950001586) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation déïartemîntaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Directel.l: adjoint de la délégation départernentale|Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 502 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le patio - 950807537 en date du 17 06 2025-
2025-091 31
ËE _REPUBLIQUE |FRANÇAISE |@ DAzorce Révionale ce SartéLibertéFratennité
DECISION TARIFAIRE N°506 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LE VILLAGE - 950807388Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE VILLAGE (950807388) sise 238 rue de Paris 95150 Taverny et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 691 519,18 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 959,93 €.
Décision tarifaire N° 506 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le village - 950807388 en date du
17 06 2025- 2025-091 32
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 691 519,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 691 519,18 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 691 519,18 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 959,93 €.
Décision tarifaire N° 506 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le village - 950807388 en date du
17 06 2025- 2025-091 33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
AgenJ:L régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementaleal-d Qise "\' ._— duVal-d OiU
) Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 506 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le village - 950807388 en date du
17 06 2025- 2025-091 34
FRANÇAISEEgalitéFraterniti|
DECISION TARIFAIRE N°508 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE DU MANOIR - 950807263Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DU MANOIR (950807263) sise 2 Route de Vernon 95710 Bray-et-Li etgérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;
DECIDE
Article 1"" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 310 071,59 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 172,63 €.
Décision tarifaire N° 508 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence du Manoir - 950807263 en date du
17 06 2025- 2025-091 35
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 310 071,59 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1 janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 284 071,59 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1284 071,59 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour; 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 005,97 €.
Décision tarifaire N° 508 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence du Manoir - 950807263 en date du
17 06 2025- 2025-091 36
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) età l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-France¢ adjoint de la délégation départementaleW \Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 508 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence du Manoir - 950807263 en date du
17 06 2025- 2025-091 37
LibertéEgalitéFraternite
REPUBLIQUE |FRANÇAISE S %x n|
DECISION TARIFAIRE N°509 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DELES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN - 950807206Le Directeur général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES JARDINSD'IROISE DE ST GRATIEN (950807206) sise 47 Bd Pasteur 95210 Saint-Gratien et géréepar l'entité dénommée SAS LES JARDINS D'IROISE DE ST GRATIEN (950011858) ;
DECIDE
Article 1" _ Acompter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 626 930,65 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 577,55 €.
Décision tarifaire N° 509 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de St Gratien - 950807206
en date du 17 06 2025- 2025-091 38
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 590 566,46 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 36 364,19 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 574 930,65 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 538 566,46 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 36 364,19 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 244,22 €.
Décision tarifaire N° 509 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de St Gratien - 950807206
en date du 17 06 2025- 2025-091 39
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES JARDINS D'IROISE DEST GRATIEN (950011858) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleA ]nce régionale de santé Ile-de-FranceLe DIrecteur adjoint de 12 délégation départementale
< \) 7\ Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 509 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de St Gratien - 950807206
en date du 17 06 2025- 2025-091 40
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgulité le-deLibertéFratermité
DECISION TARIFAIRE N°510 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE - 950007468POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LACHATAIGNERAIE - 950807172
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de I'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/02/2020 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE LA CHATAIGNERIE (950007468),a été fixée à 1 254 375,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.
décision tarifaire n° 510 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de Famille la Chataignerie - 950007468 pour les établissements et services
suivants EHPAD RESIDENCE LA CHATAIGNERAIE - 950807171 en date du 17 06 2025- 2025-091
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Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 254 375,90 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | accueil dejour | Platefonme-de SSIADpermanent temporaire répit950807172EHPAD RESIDENCE LA 1 254 375,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHATAIGNERAIE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950807172EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00LA CHATAIGNERAIE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 531,33 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 254 375,90 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 1 254 375,90 € Dotations (en €)FINESS Hebegament UHR PASA Hebergemient | Agqueildejour | Pléteforme de SSIADpermanent temporaire répit950807172EHPAD RESIDENCE LA 1 254 375,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHATAIGNERAIE
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950807172EHPAD RESIDENCE LA 0,00 0,00 0,00 0,00CHATAIGNERAIE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 104 531,33 €.
décision tarifaire n° 510 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de Famille la Chataignerie - 950007468 pour les établissements et services
suivants EHPAD RESIDENCE LA CHATAIGNERAIE - 950807171 en date du 17 06 2025- 2025-091
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS MAISON DE FAMILLE LACHATAIGNERIE 950007468) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementaleence régionale de santé lle-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départementale—_— du Val-d'Oise" 7 Plerre MARECHAL
décision tarifaire n° 510 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS Maison de Famille la Chataignerie - 950007468 pour les établissements et services
suivants EHPAD RESIDENCE LA CHATAIGNERAIE - 950807171 en date du 17 06 2025- 2025-091
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISE.)AôvfrcR ÜSjI........LibertéÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°511 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESA EMFIS - SIEGE SOCIAL - 920030152POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - FHPAD LE CLOS D ARNOUVILLE -950004358Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD BELLEVUE - 950004978Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DE L OSERAIE -950010868Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHNLENNON - 950780312Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY -950802546Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN -950807529
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
Décision tarifaire N° 511 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529
en date du 17 06 2025- 2025-091
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VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de I' Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2019 prenant effet au01/01/2019;
Article 1¢
DECIDE
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à16 373 168,94 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 16 373 168,94 €
Dotations (en €)FINESS HébergementHébergement UHR .temporairepermanent PASAAccueil de jourPlateforme derépitSSIAD950004358EHPAD LE CLOS DARNOUVILLE1910 929,97 0,00 0,00 0,00 0,000,000,00950004978EHPAD BELLEVUE1 106 568,62 0,00 0,00 32 098,57 0,000,000,00950010868EHPAD LE CLOS DE LOSERAIE2 148 929,71 0,00 0,00 47 180,18 117 140,760,000,00>
950780312EHPAD RESIDENCE DELA RUE JOHNLENNON1 996 666,77 0,00 0,00 0,00 0,000,000,00950783423EHPAD QUAI DESBRUMES1 678 844,14 0,00 0,00 0,00 0,000,000,00950783514EHPAD LE CLOS DESLILAS1 540 975,01 0,00 84 638,15 35 298,53 0,000,000,00950802546EHPAD CHATEAUSAINT VALERY1 846 769,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950806984EHPAD VAL DEFRANCE2 022 024,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950807529EHPAD RESIDENCEDU VEXIN1 805 104,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Décision tarifaire N° 511 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529
en date du 17 06 2025- 2025-091
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FINESSHébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA950004358EHPAD LE CLOS DARNOUVILLE0,00 0,00 0,00 0,00
950004978EHPAD BELLEVUE0,00 0,00 0,00 0,00950010868EHPAD LE CLOS DE LOSERAIE0,00 0,00 0,00 0,00950780312EHPAD RESIDENCEDE LA RUE JOHNLENNON 0,00 0,00 0,00 0,00950783423EHPAD QUAI DESBRUMES 0,00 0,00 0,00950783514EHPAD LE CLOS DESLILAS 0,00 0,00 0,00950802546EHPAD CHATEAUSAINT VALERY 0,00 0,00 0,00950806984EHPAD VAL DEFRANCE 0,00 0,00 0,00950807529EHPAD RESIDENCEDU VEXIN 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à1 364 430,75 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 373 168,94 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 16 373 168,94 € Dotations (en €)FINESS Hébergemient UHR PASA Hébergement | Accueil dejour | Platéforme de SSIADpermanent temporaire répit950004358EHPAD LE CLOS D 1 910 929,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARNOUVILLE950004978EFPATY RELLEVUE 1 106 568,62 0,00 0,00 32 098,57 0,00 0,00 0,00950010868EHPAD LE CLOS DE L 2 148 929,71 0,00 0,00 47 180,18 117 140,76 0,00 0,00OSERAIE950780312EHPAD RESIDENCE DE LA | 1996 666,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RUE JOHN LENNON
Décision tarifaire N° 511 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529
en date du 17 06 2025- 2025-091
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950783423EHPAD QUAI DES BRUMES1 678 844,14 0,000,000,000,00 0,00950783514EHPAD LE CLOS DESLILAS1 540 975,01 0,0084 638,1535 298,530,00 0,00950802546EHPAD CHATEAU SAINTVALERY1 846 769,44 0,000,000,000,00 0,00950806984EHPAD VAL DE FRANCE2 022 024,10 0,000,000,000,00 0,00950807529EHPAD RESIDENCE DUVEXIN1 805 104,99 0,000,000,000,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESSHébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA950004358EHPAD LE CLOS DARNOUVILLE0,00 0,00 0,00 0,00950004978EHPAD BELLEVUE0,00 0,00 0,00950010868EHPAD LE CLOS DE LOSERAIE0,00 0,00950780312EHPAD RESIDENCE DE LARUE JOHN LENNON0,00 0,00950783423EHPAD QUAI DES BRUMES0,00 0,00 0,00950783514EHPAD LE CLOS DESLILAS 0,00 0,00 0,00950802546EHPAD CHATEAU SAINTVALERY 0,00 0,00>
950806984EHPAD VAL DE FRANCE0,00 0,00950807529EHPAD RESIDENCE DUVEXIN 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à1 364 430,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Décision tarifaire N° 511 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529
en date du 17 06 2025- 2025-091
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SA EMEIS - SIEGE SOCIAL920030152) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-de-France
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 511 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152 pour les établissements et services suivants
EHPAD VAL DE FRANCE - 950806984 - EHPAD LE CLOS D'ARNOUVILLE - 950004358 - EHPAD BELLEVUE - 950004978 - EHPAD LE CLOS
DE L'OSERAIE - 950010868 - EHPAD RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON - 950780312 - EHPAD QUAI DES BRUMES - 950783423 -
EHPAD LE CLOS DES LILAS - 950783514 - EHPAD CHATEAU SAINT VALERY - 950802546 - EHPAD RESIDENCE DU VEXIN - 950807529
en date du 17 06 2025- 2025-091
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibentéÉgalitéFraternité
A@ DAgerce Réginnale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°512 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESNC RESIDENCE DES CHARMILLES - 950808733POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES CHARMILLES - 950806950Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE RACHEL -950805978
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2018 prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Décision tarifaire N° 512 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC Résidence des charmilles - 950808733 pour les établissements et services
suivants EHPAD les Charmilles - 950806950 - EHPAD Résidence Rachel - 950805978 en date du 17 06 2025- 2025-091
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l'entité dénommée SNC RESIDENCE DES CHARMILLES (950808733), a été fixéeà 2 572 616,68 .Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 572 616,68 €
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergerqent Aceueil de jour Plateff)r{ne de SSIADpermanent temporaire répit950805978EHPAD RESIDENCE 1 208 331,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RACHEL950806950EHPAD LES 1 364 284,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CHARMILLES
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950805978EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00RACHEL950806950EHPAD LES 0,00 0,00 0,00 0,00CHARMILLESPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 214 384,73 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 481 616,68 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 481 616,68 € Dotations (en €)FINESS Hébergement | um PASA Hébergement | Accueil de jour | "lateforme de SSIADpermanent temporaire répit950805978EHPAD RESIDENCE 1 169 331,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RACHEL950806950EHPAD LES CHARMILLES | 131228476 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 512 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC Résidence des charmilles - 950808733 pour les établissements et services
suivants EHPAD les Charmilles - 950806950 - EHPAD Résidence Rachel - 950805978 en date du 17 06 2025- 2025-091
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Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA950805978EHPAD RESIDENCE 0,00 0,00 0,00 0,00RACHEL950806950EHPAD LES CHARMILLES 00 00 0,00 0,80Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 206 801,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délai dedeux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SNC RESIDENCE DESCHARMILLES 950808733) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025ranceLa Diggglicedekdndiasde,i'g'f&%Ëfiaæ Mléntalein2 D\recteçe du Val-d'Oise {—j Pierre MARECHAE "——
Décision tarifaire N° 512 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SNC Résidence des charmilles - 950808733 pour les établissements et services
suivants EHPAD les Charmilles - 950806950 - EHPAD Résidence Rachel - 950805978 en date du 17 06 2025- 2025-091
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EREPUBLIQUE |FRANÇAISE ||Libenté | A 'Egalité |Fratenuté
DECISION TARIFAIRE N°514 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE L'EGLANTIER - 950806331Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE L'EGLANTIER (950806331) sise 7 rue de l'Eglantier 95500 Gonesse etgérée par l'entité dénommée ASS ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE (750811788) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 811 809,59 € au titre de2025,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 984,13 €.
Décision tarifaire N° 514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence l'Eglantier - 950806331 en date du
17 06 2025- 2025-091 52
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 712 541,75 0,00Permanent0,00UHR 99 267,84PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
À compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 809,59 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 712 541,75 0,00Permanent0,00UHR 99 267,84PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 984,13 €.
Décision tarifaire N° 514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence l'Eglantier - 950806331 en date du
17 06 2025- 2025-091 53
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ARMENIENNE D'AIDESOCIALE (750811788) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
Age_ncc( e-de-FranceLe Directe* e la délégation départementale——duvasrdOise | /
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 514 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence l'Eglantier - 950806331 en date du
17 06 2025- 2025-091 54
REPUBLIQUEFRANÇAISELibert飓quittéFrateraité
Al0 Mgenie Rfieda-Frannaie ce Sarté
DECISION TARIFAIRE N°516 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD JULES FOSSIER - 950805986Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJULES FOSSIER (950805986) sise 3 rue Demaison 95380 Louvres et gérée par l'entitédénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 869 682,77 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 806,90 €.
Décision tarifaire N° 516 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jules Fossier - 950805986 en date du 17 06
2025- 2025-091 55
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 770 421,54 0,00Permanent0,00UHR 99 261,23PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1 janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 869 682,77 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 770 421,54 0,00Permanent0,00UHR 99 261,23PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 806,90 €.
Décision tarifaire N° 516 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jules Fossier - 950805986 en date du 17 06
2025- 2025-091 56
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
' - A ? - Cerégionale de santé Ile de-Frane g' i É entapeS|Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 516 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jules Fossier - 950805986 en date du 17 06
2025- 2025-091 57
.)Â eRJue ce SartéLiberté oyÉgalitéFrateraté
REPUBLIQUE |grFRANÇAISE â
DECISION TARIFAIRE N°517 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD JEANNE CALLAREC - 950805796Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJEANNE CALLAREC (950805796) sise 45 avenue Charles de Gaulle 95160 Montmorencyet gérée par l'entité dénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL(950013870) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 870 718,68 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 226,56 €.
Décision tarifaire N° 517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jeanne CALLAREC - 950805796 en date du 17
06 2025- 2025-091 58
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 870 718,68 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 870 718,68 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 870 718,68 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 226,56 €.
Décision tarifaire N° 517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jeanne CALLAREC - 950805796 en date du 17
06 2025- 2025-091 59
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNEMONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé Ile-de-FranceLe Directeur adjoint de la délégation départe/ementa|e
—D" | —
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 517 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jeanne CALLAREC - 950805796 en date du 17
06 2025- 2025-091 60
REPUBLIQUEFRANÇAISElfrartéEgaittéFrateraité
|| eAlCO)Ager«eRÉgenale de Sa
DECISION TARIFAIRE N°518 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD WALLON - 950802686Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADWALLON (950802686) sise 14 rue de Saint Prix 95600 Eaubonne et gérée par l'entitédénommée GHEM EAUBONNE MONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 108 821,70 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 342 401,81 €.
Décision tarifaire N° 518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Wallon - 950802686 en date du 17 06 2025-
2025-091 61
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 3 914 856,44 0,00Permanent0,00UHR 70 034,32PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire123 930,94 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 108 821,70 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 3 914 856,44 0,00Permanent0,00UHR 70 034,32PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire123 930,94 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 342 401,81 €.
Décision tarifaire N° 518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Wallon - 950802686 en date du 17 06 2025-
2025-091 62
Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHEM EAUBONNEMONTMORENCY SIMONE VEIL (950013870) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleence régionale de santé lle-de-France-G 3ujoint de la délégation départementaledu Val-'d'Oisd.\k
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 518 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Wallon - 950802686 en date du 17 06 2025-
2025-091 63
REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
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DECISION TARIFAIRE N°519 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD DONATION BRIERE - 950802660Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de I'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADDONATION BRIERE (950802660) sise 14 rue de Sévy 95190 Fontenay-en-Parisis et géréepar l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 780 479,49 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 706,62 €.
Décision tarifaire N° 519 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Donation Brière - 950802660 en date du 17 06
2025- 2025-091 64
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 401 234,97 0,00Permanent225 308,51UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire153 936,01 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1 janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 780 479,49 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 401 234,97 0,00Permanent225 308,51UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire153 936,01 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 706,62 €.
Décision tarifaire N° 519 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Donation Brière - 950802660 en date du 17 06
2025- 2025-091 65
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence reguonale de santé lle-de-France/Leâoædwfgg{)mt de la délégation départementaleC du Val-d'Oise
\ Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 519 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad Donation Brière - 950802660 en date du 17 06
2025- 2025-091 66
E |REPUBLIQUE |FRANCAISEL l.;'vrtéEgalitéFrateraits
DECISION TARIFAIRE N°539 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD JACQUES ACHARD - 950781500Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADJACQUES ACHARD (950781500) sise 36 rue du Colonel Fabien 95670 Marly-la-Ville etgérée par l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068) ;
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 549 292,43 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 107,70 €.
Décision tarifaire N° 539 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jacques Achard - 950781500 en date du 17 06
2025- 2025-091 67
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 549 292,43 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 549 292,43 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 549 292,43 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 107,70 €.
Décision tarifaire N° 539 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jacques Achard - 950781500 en date du 17 06
2025- 2025-091 68
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ETSOCIALE (750005068) et à l'établissement concerné.Fait à Ceegy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
- -France« |a délépation départ mentaledu Val-d'OiseAsenç Tésio
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 539 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jacques Achard - 950781500 en date du 17 06
2025- 2025-091 69
REPUBLIQUE|FRANÇAISE JLibertéEgalitéFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°543 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DELES JARDINS D'IROISE DE BELLEFONTAINE - 950780353Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES JARDINSD'IROISE DE BELLEFONTAINE (950780353) sise 9 rue des Sablons 95270 Bellefontaineet gérée par l'entité dénommée LES JARDINS D'IROISE DE BELLEFONTAINE(950016147) ;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 528 667,72 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 388,98 €.
Décision tarifaire N° 543 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de bellefontaine -
950780353 en date du 17 06 2025- 2025-091 70
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 1 469 080,88 0,00Permanent0,00UHR 59 586,84PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 463 667,72 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 404 080,88 0,00Permanent0,00UHR 59 586,84PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 972,31 €.
Décision tarifaire N° 543 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de bellefontaine -
950780353 en date du 17 06 2025- 2025-091 71
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE DEBELLEFONTAINE (950016147) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgerl e régionale de santé l'.'î'eê-det—Frantïeez adioint de la-délégatics artemenLe Direkteurac ; Jîgaïc. \\ parteX du Varrd Grse /t
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 543 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins d'Iroise de bellefontaine -
950780353 en date du 17 06 2025- 2025-091 72
REPUBLIQUEgrFRANÇAISE || 0 DAgerce Récionalecde SartéLibertéÉgalité { e FrameFratermté
DECISION TARIFAIRE N°545 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE - 950780304Le Directeur général de I' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE (950780304) sise 23 Route de Saint Gratien95100 Argenteuil et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) ;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 802 876,17 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 573,01 €.
Décision tarifaire N° 545 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Florence Nightingale - 950780304
en date du 17 06 2025- 2025-091 73
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Plateforme de répit
Hébergement 2 735 454,82 0,00Permanent0,00UHR 67 421,35PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00
A compter du 1* janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 802 876,17 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 735 454,82 0,00Permanent0,00UHR 67 421,35PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 573,01 €.
Décision tarifaire N° 545 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Florence Nightingale - 950780304
en date du 17 06 2025- 2025-091 74
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-FranceLe Diirecteur adjoint de la délégation départementale) | î—M...Piefre MARÉEHAL
Décision tarifaire N° 545 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence Florence Nightingale - 950780304
en date du 17 06 2025- 2025-091 75
REPUBLIQUE |FRANGAISE |lfi':'lf;;EgalitéFrateraité|!Ï
DECISION TARIFAIRE N°554 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD RESIDENCE LE MESNIL - 950014589Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LE MESNIL (950014589) sise 41 rue Léon Giraudeau 95570 Bouffémont etgérée par l'entité dénommée COLISEE FRANCE (330050899) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 610 554,63 € au titre de2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 134 212,89 €.
Décision tarifaire N° 554 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le Mesnil - 950014589 en date du 17
06 2025- 2025-091 76
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 610 554,63 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1"" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 545 554,63 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 545 554,63 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 796,22 €.
Décision tarifaire N° 554 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le Mesnil - 950014589 en date du 17
06 2025- 2025-091 77
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE FRANCE (330050899) età l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale
{onale de santé l\e—de—FrçnceAgence reg stégation dépa tementaleLe Directeur agjoin
——
Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N° 554 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD résidence le Mesnil - 950014589 en date du 17
06 2025- 2025-091 78
REPUBLIQUE |FRANCAISEvence Récionale e Santeûe 0 Îflîrfi... Rézionae ce SartéFratermté
DECISION TARIFAIRE N°556 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD LES JARDINS SEMIRAMIS - 950009738Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESJARDINS SEMIRAMIS (950009738) sise 65 bd de Verdun 95220 Herblay-sur-Seine etgérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE L'ORME (950047894) ;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 948 273,20 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 356,10 €.
Décision tarifaire N° 556 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins Sémiramis - 950009738 en date
du 17 06 2025- 2025-091 79
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 1 849 005,37 0,00Permanent0,00UHR 99 267,83PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1"" janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 948 273,20 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 849 005,37 0,00Permanent0,00UHR 99 267,83PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 356,10 €.
Décision tarifaire N° 556 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins Sémiramis - 950009738 en date
du 17 06 2025- 2025-091 80
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE L'ORME(950047894) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementale FranceAgence régionale de sçnté Hîé-daer:t-enr\î:ta'e' : adjoint de la déléga rion dépLe?\recteu ad} b= l (Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 556 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD les jardins Sémiramis - 950009738 en date
du 17 06 2025- 2025-091 81
REPUBLIQUEFRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°559 PORTANT FIXATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD CHATEAU DE NEUVILLE - 950005009Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice dela Délégation départementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHATEAU DE NEUVILLE (950005009) sise 2 rue Joseph Cornudet95000 Neuville-sur-Oise et gérée par l'entité dénommée SAS EPINOMIS NEUVILLE(950047910) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 854 915,57 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 909,63 €.
Décision tarifaire N° 559 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad château de Neuville - 950005009 en date du
17 06 2025- 2025-091 82
Article 2
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins| Prix de journée (en €)Hébergement 2 755 047,54 0,00Permanent0,00UHR 99 868,03PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 854 915,57 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 755 047,54 0,00Permanent0,00UHR 99 868,03PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 909,63 €.
Décision tarifaire N° 559 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad château de Neuville - 950005009 en date du
17 06 2025- 2025-091 83
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EPINOMIS NEUVILLE(950047910) et à l'établissement concerné.Fait à Cergy, le 17 juin 2025
La Directrice de la Délégation départementaleAgence régionale de santé lle-de-France___Le Directeu: adjoint de la délégation départementale1/ Z du Val-d'Oise{ /
Plerre MARECHAL
Décision tarifaire N° 559 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de Ehpad château de Neuville - 950005009 en date du
17 06 2025- 2025-091 84
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELitertéÉgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°14634 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION CHANTEPIE MANCIER - 950150037POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PONTOISE - 950802116
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU — l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice de la Délégationdépartementale du Val-d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/05/2022 prenant effet au01/01/2022 ;
Décision tarifaire N°14634 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037 pour les établissements et services
suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 17 06 2025- 2025-091
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DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FONDATION CHANTEPIE MANCIER (950150037), a étéfixée a 2 434 532,50 €.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.- personnes âgées : 2 181 533,95 € Dotations (en €)FINESS i UHR PASA Héseretient | accueil dejour | T ACIOMNE de SSIADpermanent temporaire répit950802116SSIATY PONTOISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 181 533,95
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 181 794,50 €.- personnes handicapées : 252 998,55 € (dont 252 998,55 € imputable à l'assurancemaladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950802116SSIAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 998,55PONTOISE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à21 083,21 € (dont 21 083,21 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 434 532,50 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes âgées : 2 181 533,95 € Dotations (en €)FINESS Hétergement UHR PASA Hébergement | accueildejour | "létéformie de SSIADpermanent temporaire répit950802116 |SSrATS PONTOISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 181 533,95
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 181 794,50 €.- personnes handicapées : 252 998,55 €(dont 252 998,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Décision tarifaire N°14634 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037 pour les établissements et services
suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 17 06 2025- 2025-091
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Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950802116SSIAD PONTOISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 252 998,55
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à21 083,21 € (dont 21 083,21 € imputable à I' Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION CHANTEPIEMANCIER 950150037) et aux structures concernées.
Fait à Cergy, le 17 juin 2025La Directrice de la D élégaüÂËËrŸËêÜÊ'ËfifË%Ê de santé lle-de-FranceLe Directeus adjoint de la délégation départementaledu Val-d'Oise
c| Pierre MARECHAL
Décision tarifaire N°14634 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation Chantepie MANCIER - 950150037 pour les établissements et services
suivants SSIAD PONTOISE - 950802116 en date du 17 06 2025- 2025-091
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REPUBLIQUE | | | _FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLiberté ; 'Égalité — | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE' - _ 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n°2025 - 20 portant délégation de signatureLe comptable, responsable de la Trésorerie Val d'Oise Amendes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dlsposmons relatlves à la directiongénérale des finances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publlques -Vu le decret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modlf'e relatifa la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16; ' - -Vu l'arrêté n° 2024-52 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature du compfable du servicede la trésorerie Val d'Oise Amendes à ses agents.ARRETEArticle 1*'Procuration générale est donnée à Mme Sophie HELLEN et à M. Christophe PERRET, inspecteurs desfinances publiques, adjoints au comptable responsable de la Trésorerie Val d'Oise Amendes, pour signertous actes administratifs, actes de poursuite, mainlevées et tous documents comptables, y compris lesdocuments Banque de FranceArticle 2En l'absence du comptable, responsable de la Trésorerie Val d'Oise Amendes, et de ses adjoints,les documents comptables seront signés par M. Mariano FAUTRAI ou M. Aïssa BRAHIMI.Article 3Délégation de SIgnature est donneea:- Mme Véronique DERVILLEZ controleuse des finances pubhques- Mme Zahia LEKHAL, agente contractuelle des finances publiques- Mme Ilhem BOUARFA agente contractuelle des finances publiquestoutes trois chargées du recouvrement contentieux des amendes au sein de la Trésorerie Val d'OiseAmendes, pour signer les actes de poursuite (saisies administrativesà tiers detenteur et saisies-ventemobilières) et mainlevées relativesà ces actes de poursuite.AÆE'S_4Délégation de SIgnature a effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable responsable dela Trésorerie Val d'Oise Amendes: :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnatlonspécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après;b) les décisions gracieuses relatives aux majorations, pénalités, frais de poursuite et portant remise, -modération ou rejet dans les limites de montant lndlquees dans le tableau ci- apres
DDFIP_ Arrêté n°2025-20 Délégation de signature - Trésorerie de Val-d'Oise Amendes- 2025-091 88
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréance ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service ;est donnée à Mme Sophie HELLEN et à M. Christophe PERRET, inspecteurs des finances publiques, adjoints aucomptable responsable de la Trésorerie Val d'Oise Amendes :
-Nom et prénom Grade | Montant maximaldes | Durée maximale des | Montant maximal surdécisions gracieuses délais de paiement | lequel un délai peut' étre accordéMme Sophie HELLEN 'A 5oo00€ 12 mois 50 000 €M. Christophe PERRET
Article5Delegatlon de signature à effet de s:gner au nom et sous la responsabilité du comptable responsable de laTrésorerie Val d'Oise Amendes:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnations pécuniaires,dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après ; -b) les décisions gracieuses relatives aux majorations, pénalités, frais de poursuite et portant remise, modérationou rejet dans les limites de montant indiquées ci-après; .c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créance;est donnée aux agents désignés ci-après :
_ ; Montant maximal | Durée maximale | Montant maximal surNom et prénom Grade des décisions des délais de lequel un délai peutgracieuses paiement être accordé
Mme Véronique DERVILLEZ
Mme Zahia LEKHAL 10 000 € 12 mois . 10 000 €.ContractuellesMme ilhem BOUARFA
Artiçle 6Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1" septembre 2025 et celles de l'arrêtén° 2024-52 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature sont abrogéesà la même date.Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise. -Fait à Cergy-Pontoise, le 18 juillet 2025Le comptable responsable de Ia .Trésorerie Val d'Oise A
_ Thierry TUDELAInspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP_ Arrêté n°2025-20 Délégation de signature - Trésorerie de Val-d'Oise Amendes- 2025-091 89
En PREPUBLIQUE , 'FRANCAISE - | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrété n°2025 — 21 portant délégation de signatureLa comptable par intérim, responsable du service de gestion comptable de SarcellesVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant dlverses dispositions relatives à ladirection générale des finances pubhquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgetalre etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté n° 2024-34 du 1° août 2024 portant délégation de signature du comptable parintérim du service de gestion comptable de Sarcelles à ses agents.ARRÊTEArticle 1°"Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargédu service de gestion comptable de Sarcelles, à :- M. Bocar SIDIBE, Inspecteur des Finances Publiques,- Mme Sylvie GUILLAUME, Inspectrice des Finances Publiques.1°) leur est donné, a cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du compt'able, en sonabsence, le SGC de SARCELLES.D'opérer les recetteset les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion luiest confiée, 'D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les lois et reglements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration,De representer le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes Ies opérationsconcernées.En conséquence :leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporterà la gestion du SGC de Sarcelles, leur transmettant lespouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.l'autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
DDFIP_Arrêté n°2025-21 Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Sarcelles- 2025-091 90
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à10000 € .
' Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misesde demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; Somme maximaleNom et prénom des agents - Grade Durée maximale des | pour laquelle un; délais de paiement | délai de paiement| peut être accordéContrôleuse au SGC de |LAQLIDA Fatna Sarcelles | 6 mois 3000 €Contrôleur au SGC de ;_ Agente au SGCde | - [ ; | |GENTEUIL Jessica Sarcelles 6 mals , | 3 000 €Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 septembre 2025 et cellesde l'arrêté n° 2024-34 du 1 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées à la" même date. 'Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du départemeht du Val-d'Oise.
Fait à Sarcelles, le 21/07/2025La comptable par intérim du SGC de Sarcelles,
' Mme Maryline RAKOTOVAOInspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP_Arrêté n°2025-21 Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Sarcelles- 2025-091 91
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 – 26 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de GARGES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°2024-37 du 12 août 2024 portant délégation de signature du comptable du service
de gestion comptable de Garges à ses agents.
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée, en sa qualité d'adjointe au comptable chargé du
service de gestion comptable de GARGES, à :
Mme GAGNADRE SONALI (Inspectrice des Finances Publiques)
M. MABROUKI ABDELMAJID (Inspecteur des Finances Publiques)
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de Garges.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de Garges, leur transmettant les
pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
DDFIP_Arrêté n°2025-26 Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Garges- 2025-091 92
2 Rue Louis MARTEAU'95140 GARGES LES GONES
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
10 000 € pour Mme GAGNADRE, adjointe au bloc recouvrement forcé et pour M. MABROUKI,
sur 12 mois et 10 000 € . Pour les sommes supérieures à 10 000 €, ils devront solliciter mon
accord au préalable avant de signer
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RASAMOELINA Eveline
Contrôleuse 6 mois 5000 €
KASSIM Anassati
Contrôleuse 6 mois 5000 €
GUEBLI Fatma
Contrôleuse 6 mois 5000 €
BOUMLIK Mohamed
Controleur 6 mois 1500 €
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et celles
de l'arrêté n°2024-37 du 12 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées à la même
date.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Garges, le
Le comptable du SGC de Garges,
M. Marc HELLEN
Inspecteur divisionnaire hors classe
18/07/2025
DDFIP_Arrêté n°2025-26 Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Garges- 2025-091 93
- REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ; ; ' ; 'Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE .Fraternité | " DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 - 28 portant délégation de signatureLa responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Val d'OiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction generale, des finances publiques;' Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances pubhques |ARRÊTEArticle 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle: ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet, aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
. ' ' ' Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade Contentieux GracieuxMme Céline MAMONTOFF Inspectrice divisionnaire, 60 000 € 60 000 €adjointe au responsable .Mme Nirva ALEXANDRE Inspectrice 15 000 € 15000 €'Mme Mélissa BASTIENNE ln_spectr_ice 15 000 € 15 000 €Mme Nora BELKHIRI Inspectrice 15000€ 15 000 €Mme Marie-Claire CALAIS Inspectrice 15 000 € _15000€M. Irwin HÉBERT ' Inspecteur 15 000 € 15 000 €Mme Jennifer KOKOUVI Inspectrice 15 000€ 15 000 €Mme Dorine LANDU Inspectrice 15 000 e 15 000 €Mme Patricia MADIC-DUCOUT Inspectrice 15 000 € 15 000 €M. Henry-Paul MARKA . Inspecteur 15 000 € 15 000 €Mme Delphine PEAN Inspectrice 15 000 € 15 000 €Mme Sylvie BAUDEL Contrôleuse principale . 10 000 € 10 000 €M. LUdÔVÎC BLANVILLAIN Contrôleu_r 10 000 € 10000 €M. Daÿid DESRUES Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme Christelle DOMI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €Mme Claudia LAURENCE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme Kathy LASSERRE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €M. Abdelkader OGBI Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme Sandra THIBAULT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme Karinne TONEATTI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €Mme Pascale VICTORIN Contrôleuse 10 000 € 10 000€
DDFIP_Arrêté n°2025-28 Délégation de signature - Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Val-d'Oise- 2025-091 94
Article 2Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur a compter du 1* septembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-05 du 14 avril 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21/07/2025La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et duPatrimoine du Val d'Oise,
A
DDFIP_Arrêté n°2025-28 Délégation de signature - Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Val-d'Oise- 2025-091 95
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025 – 32 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à
ROZÉ Véronique, Inspectrice principale, adjointe au comptable du service des impôts des entreprises de VAL
D'OISE OUEST ;
COLLIN Cyrille, GUILLEMIN Astrid, HINGANT Erwan, LIARD Corine, MALBOROUGH Patrice, SIMMAT Delphine,
SEBASTIEN Natacha et VENTADOUR Judicaëlle, Inspecteur-trices des Finances publiques, adjoint(es) au
responsable du service des impôts des entreprises de VAL D'OISE OUEST à l'effet de signer les décisions et les
actes pour le service des impôts des entreprises du VAL D'OISE OUEST :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP_Arrêté n°2025-32 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise Ouest- 2025-091 96
Article 2
(missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer , en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HATTLER Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAVY Sylvia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BATISTA Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NOVAREZE Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PERIAN Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLOT Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERC Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECLERCQ Paul Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLI Jean-Charles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VOISIN Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
YOUSFI Chérifa Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUIDE Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROYER Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRALONG Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LONG Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOY Sylvain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JANVIER Antoine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BABAULT Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HAIDARA Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARIE Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HENRY Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MIGOT Xavier Agent 2 000 € Pas de délégation
PIGNOT Gaëlle Agent 2 000 € Pas de délégation
ETESSE Stéphane Agent 2 000 € Pas de délégation
PAIN Jérôme Agent 2 000 € Pas de délégation
SIANGA EYAP Christelle Agent 2 000 € Pas de délégation
SPECQ Marine Agent 2 000 € Pas de délégation
BONAL Elodie Agent 2 000 € Pas de délégation
MOHAMMAD Hosen Agent 2 000 € Pas de délégation
VIDAL Inès Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-32 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise Ouest- 2025-091 97
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
COURTIN Cédric Agent 2 000 € Pas de délégation
DANYS Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
JOUBREL Jérôme Agent 2 000 € Pas de délégation
DELIERE Sandrine Agent 2 000 € Pas de délégation
KANE Assy Contractuelle 2 000 € Pas de délégation
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FAMIN Marie-Laure Contrôleur 10 000 € - -
LECOURTOIS Elisabeth Contrôleur 10 000 € - -
HATTLER Cécile Contrôleur 10 000 € - -
SAVY Sylvia Contrôleur 10 000 € - -
BATISTA Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
NOVAREZE Christine Contrôleur 10 000 € - -
PERIAN Maryline Contrôleur 10 000 € - -
BOURGHELLE Vincent Contrôleur 10 000 € - -
DE ARAUJO Valérie Contrôleur 10 000 € - -
GUILLOT Fabrice Contrôleur 10 000 € - -
LECLERC Nathalie Contrôleur 10 000 € - -
LECLERCQ Paul Contrôleur 10 000 € - -
POLI Jean Charles Contrôleur 10 000 € - -
VOISIN Martine Contrôleur 10 000 € - -
YOUSFI Chérifa Contrôleur 10 000 € - -
GUIDE Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
ROYER Christine Contrôleur 10 000 € - -
ZIEGLER Emmanuel Contrôleur 10 000 € - -
CABAS Marie-Isabelle Contrôleur 10 000 € - -
DDFIP_Arrêté n°2025-32 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise Ouest- 2025-091 98
L'Administrateur ded H 'inangesP\ŒËs
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PRALONG Valérie Contrôleur 10 000 € - -
LONG Julien Contrôleur 10 000 € - -
MOY Sylvain Contrôleur 10 000 € - -
JANVIER Antoine Contrôleur 10 000 € - -
BABAULT Frédéric Contrôleur 10 000 € - -
HAIDARA Ali Contrôleur 10 000 € - -
HENRY Jean-Marc Contrôleur 10 000 €
GUILLAUME Estelle Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
GUEZELLO Stéphanie Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
CLEMENT Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
MARIE Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
PHOUNE Malina Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REGEARD Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
DERVIN Céline Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2025 et celles de l'arrêté
n°2024-54 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.
Fait à CERGY, le 21/07/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises du VAL D'OISE OUEST,
DDFIP_Arrêté n°2025-32 Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise Ouest- 2025-091 99
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 – 38 portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de CERGY-PONTOISE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n°2024-31 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature du comptable,
responsable du service de gestion comptable de CERGY-PONTOISE à ses collaborateurs
ARRÊTE
Article 1
er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints au comptable chargé
du service de gestion comptable de CERGY-PONTOISE, à :
M. Théo LAURENT (Inspecteur des Finances Publiques)
Mme Fabienne TSIN YING FING (Inspectrice des Finances Publiques)
Mme Natacha DUPUIS (Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques)
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, le SGC de CERGY-PONTOISE.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC de CERGY-PONTOISE, leur transmettant
les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
DDFIP_Arrêté n°2025-38 Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Cergy- 2025-091 100
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme Arnelle AMARA (Contrôleur des Finances Publiques)
M. Wladimir BENES (Contrôleur des Finances Publiques)
M. Thomas FONTAINE (Contrôleur des Finances Publiques)
Mme Rkhaya HAJJI (Contrôleur des Finances Publiques)
Mme Julie GRONDIN (Agent des Finances Publiques)
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AMARA Arnelle Contrôleur des
Finances Publiques
12 mois 3 000 € (montant total
par débiteur)
BENES Wladimir Contrôleur des
Finances Publiques
12 mois 3 000 € (montant total
par débiteur)
FONTAINE Thomas Contrôleur des
Finances Publiques
12 mois 3 000 € (montant total
par débiteur)
HAJJI Rkhaya Contrôleur des
Finances Publiques
12 mois 3 000 € (montant total
par débiteur)
GRONDIN Julie Agent des Finances
Publiques
12 mois 3 000 € (montant total
par débiteur)
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et celles
de l'arrêté n°2024-31 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la
même date.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 JUILLET 2025
Le comptable du SGC de CERGY-PONTOISE,
M. Daniel LECHAT
Administrateur des finances publiques adjoint
DDFIP_Arrêté n°2025-38 Délégation de signature - Service de Gestion Comptable de Cergy- 2025-091 101
EN Direction départementalePREFET zDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-18344Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'étatd'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AC 136 située au 4 rue VictorHugo à Beaumont-sur-Oise, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu |e code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2243-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18189 en date du 3 avril 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le procès verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par le maire de Beaumont-sur-Oise le 08mars 2024 et notifié aux ayants droits des propriétaires décédés ;Vu l'affichage du procès verbal provisoire d'abandon manifeste en mairie et à l'entrée de la parcellecadastrée AC 136 pendant une durée de trois mois à compter du 08 mars 2024 ;Vu la publication du procès verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux locaux « leParisien » édition Val-d'Oise n°73595259 du 12 mars 2024 et la « Gazette du Val-d'Oise » n°73595259 du13 mars 2024;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2025-18344
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du
projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AC 136 située au 4 rue Victor Hugo à Beaumont-sur-Oise, au profit de l'Etablissement
Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)- 2025-091
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Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste du 28 novembre 2024 notifié aux ayants droitsdes propriétaires décédés ;Vu l'affichage du procès verbal définitif d'abandon manifeste en mairie et à l'entrée de la parcellecadastrée AC 136 du 29 novembre 2024 au 29 mars 2025 ;Vu l'avis du service des domaines —- DNID - du 23 septembre 2024 déterminant la valeur vénale deI'immeuble cadastré AC 136 ;Vu la délibération du conseil municipal de Beaumont-sur-Oise du 05 décembre 2024 déclarant enétat d'abandon l'immeuble situé au 4 rue Victor Hugo et cadastré AC 136 et décidant d'enpoursuivre la procédure d'expropriation pour cause d''utilité publique au profit de l'EPFIF en vued'édifier, après démolition totale, un ensemble immobilier en R+3 et combles aménagésreprésentant une surface de plancher d'environ 3100 m? comprenant :- des logements sociaux et des logements intermédiaires (LLI),- du commerce en rez-de-chaussée ;Vu le registre mis a disposition du public pour recueillir ses observations du 06 décembre 2024 au06 janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Beaumont-sur-Oise du 13 février 2025 fixant de nouvellesmodalités de mise à disposition ;Vu le courrier du maire de Beaumont-sur-Oise du 04 avril 2025 sollicitant l'expropriation del'immeuble cadastré AC n°136 et sa cessibilité au profit de l'EPFIF;Considérant que |'état d'abandon se manifeste de la manière suivante :- L'immeuble est inoccupé depuis 2017.- La porte et les fenêtres sont condamnées sur la rue Victor Hugo, la porte a été murée en 2019 afinde remédier au risque d'incendie.- Les menuiseries extérieures en bois sont vétustes, certains vitrages côté rue, sont manquants.- La façade avant sur la rue Victor Hugo présente un aspect vétuste et délabré.- L'affaissement de la toiture conduit à des chutes de tuiles qui s'accumulent dans le chéneau.- L'accumulation de déchets à I'intérieur de la construction.- Le raccordement de gaz est coupé.- La végétation non entretenue dans la cour arrière déborde sur les avoisinants, générant desdésordres sur les maçonneries limitrophes.Considérant que les ayant-droits des propriétaires décédés n'ont ni répondu à la notification duprocès-verbal provisoire, ni exécuté les travaux indispensables pour la remise en état de I'immeubledans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, qu'ainsi lespropriétaires ou ayant-droits de la parcelle cadastrée AC 136 n'ont pas remédié à l'état d'abandon ;Considérant qu'aucune observation ni aucun courrier n'ont été recueillis pendant la mise àdisposition du public susmentionnée;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L. 2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a été régulièrement miseen œuvre par la ville de Beaumont-sur-Oise ;Considérant que la ville de Beaumont-sur-Oise est engagée dans le programme « Action Coeur deVille » et qu'a ce titre une convention d'opération de redynamisation du territoire (ORT) a étésignée le 17 février 2020, qu'en outre la parcelle AC 136 est située dans le périmètre d'interventionde cette ORT ;Considérant que cette procédure s'articule avec le projet « Gabriel Péri » et permettra de fairecesser l'état d'abandon de cet immeuble qui n'est manifestement plus entretenu, de faire cesser les
Arrêté n°2025-18344Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projetd'acquisition de la parcelle cadastrée AC 136 située au 4 rue Victor Hugo à Beaumont-sur-Oise, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)
Arrêté n°2025-18344
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du
projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AC 136 située au 4 rue Victor Hugo à Beaumont-sur-Oise, au profit de l'Etablissement
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risques pour la sécurité publique dans ce secteur, et d'édifier, aprés démolition totale, un ensembleimmobilier en R+3 et combles aménagés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRETEArticle 1: Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice de I'EPFIF et sur le territoire de la communede Beaumont-sur-Oise, l'acquisition de I'immeuble situé au 4 rue Victor Hugo, cadastré AC 136, envue de faire cesser |'état d'abandon manifeste actuel et d'édifier, aprés démolition totale, unensemble immobilier en R+3 et combles aménagés représentant une surface de plancher d'environ3100 m" comprenant :- des logements sociaux et des logements intermédiaires (LLI),- du commerce en rez-de-chaussée ;
xArticle 2: L'EPFIF est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation,I'immeuble nécessaire à la réalisation du projet mentionné.Article 3 : Est déclarée immédiatement cessible, au profit de l'EPFIF, la parcelle cadastrée AC 136,située au 4 rue Victor Hugo, conformément au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés auprésent arrêté.Article 4 : L'indemnité provisionnelle, allouée aux ayants droits éventuels des propriétaires décédésde I'immeuble, est fixée à 60 000 € (soixante mille euros) conformément à l'évaluation du servicedes domaines — DNID - en date du 23 septembre 2024.Article 5: L'EPFIF ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessible qu'aprés lepaiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de I'inderanité provisionnelle.Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.Article 6 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL. 121-5 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 7 : Le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dansles six mois de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 8 : Le présent arrêté sera :- affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Beaumont-sur-Oise. Cette formalité serajustifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune ;- notifié par la commune de Beaumont-sur-Oise aux propriétaires et aux titulaires de droits réelsimmobiliers sous pli recommandé avec accusé-réception.En outre, le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise,- publié sur le site internet de préfecture du Val-d'Oise à l'adresse suivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-d-utilite-publique/DUP.Article 9 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce méme délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).
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Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 10: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture, le maire de Beaumont-sur-Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Cergy,le 17 ML 2025 Le préfet
Arrêté n°2025-18344Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projetd'acquisition de la parcelle cadastrée AC 136 située au 4 rue Victor Hugo à Beaumont-sur-Oise, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)
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u pour être annexaà"'""' Annexe n°1 : PLAN PARCELLAIREA7 . 2025 )fllb;&dfl—*"'
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"Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral, Annexe n°2 : ÉTAT PARCELLAIRE
Tl Formalitécp inscriteou N Propriétaire( Demeurant(adress ue s) réel(s) s) à : srcadastrale B hypothéquesMAESMarguerite | Office Vente duAugustine | Notarial 02-10-BEAUMON 4 Rue|Immeuble |(née le | Place 1976T-SUR-OISE | AC 136 01a00ca |Victor |d'habitati | 27/05/1921 | Marcel publiée le(95) Hugo |on a Dassault 04/11/197ROSENDAEL | 56270 6 (réf.}, épouse |PLOEMEUR | 1746 n°21)KERCKHOVE
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