PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-196
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-09-01-00001 - DS 2025-10 Délégation signature Thierry VOYER
01-09-2025 SIP ISSOIRE (4 pages) Page 3
63-2025-08-28-00005 - DS 2025-11 SIE RIOM - Jerome MESMIN -
Délégation de signature 01-09-25 (4 pages) Page 8
63-2025-09-01-00005 - DS-2025-12 Services des Impôts des Particuliers DE
THIERS au 01-09-2025 M. CASSAGNE (4 pages) Page 13
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
63-2025-09-01-00006 - délégation de signature chef d'établissement
CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA (19 pages) Page 18
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-01-00001
DS 2025-10 Délégation signature Thierry VOYER
01-09-2025 SIP ISSOIRE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00001 - DS 2025-10 Délégation signature Thierry VOYER
01-09-2025 SIP ISSOIRE 3
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-DémePôle Etat et Expertises, division de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal,2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d' ISSOIRE (63).Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € :6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice :7°) tous actes d'administration et de gestion du service.aux agents désignés ci-après :Noms et prénoms des agents | GradeLOIACONO Marinette | InspectriceDOMAS Agnés InspectriceCHARRADE Patrick Inspecteur
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00001 - DS 2025-10 Délégation signature Thierry VOYER
01-09-2025 SIP ISSOIRE 4
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agentsdésignés ;
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieuses .Christelle CHALLEIX Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Pascale MARCOU Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Lydie MALLARET Contrôleur 10 000 € 5 000 €Kevin MACEDO Contrôleur 10 000 € 5 000 €Valérie DELAGE-NAUD Contrôleur 10 000 €Emmanuelle VIVIER Contrôleur 10 000 €Lucas EVESQUE Contrôleur 10 000 €Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Sylvie BARBECOT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Magali FRAISSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €Béatrice MALGAT Contrôleur 10 000 €Yannick CARPENTIER Contrôleur 10 000 €Ingrid POEUF Contrôleur 10 000 €Marylise BRUNET Agent 2 000 €Victoria SOSTE Agent 2 000 €Julie FRADIN Agent 2 000 €Lydie FIORENTINO __Agent 2 000 €Yawaovi PELISSIER Agent 2 000 €Sandrine GUERIN Agent 2 000 €Clémentine CAVAILLE _ Agent 2 000 €Aurélie SANSON-LIOT Agent 2 000 €Cécile TOMASZYK Agent 2 000 €Myriam JUNKER Agent 2 000 €
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01-09-2025 SIP ISSOIRE 5
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après :3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Durée Sommedes décisions maximale des| maximale pourgracieuses délais de |laquelle un délaipaiement |de paiement peutêtre accordéIsabelle GABRIEL Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 eurosPascal BUISSONNIERE Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 eurosSylvie BARBECOT Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 eurosMarie-Pierre GLAINE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 eurosDelphine CRABOL Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 eurosLaurence SERRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 eurosMagali FRAISSE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 eurosBéatrice MALGAT Contrôleur principal 1 000 € 4 mois 5 000 eurosYannick CARPENTIER Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 eurosIngrid POEUF Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 eurosCécile TOMASZYK Agent 500 € 4 mois 5 000 eurosAurélie SANSON-LIOT _ Agent 500 € 4 mois _5 000 eurosChristelle CHALLEIX Contrôleur principal 500 € 4 mois 5 000 eurosLydie MALLARET Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 eurosPascale MARCOU Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 eurosKévin MACEDO Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 euros
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01-09-2025 SIP ISSOIRE 6
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 47;et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.2
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Issoire, le 01/09/2025Le comptable, responsable du SIP d'Issoire,Thierry VOYERblicLe comp able public,Responsabl¢ du SIP ISSOIREhierry VOYERbnnaire des finances publiquesInspecteur di
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESd'iSSOIRE3 Bal Léon Bium68606 SBOE Cedex
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01-09-2025 SIP ISSOIRE 7
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-08-28-00005
DS 2025-11 SIE RIOM - Jerome MESMIN -
Délégation de signature 01-09-25
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-08-28-00005 - DS 2025-11 SIE RIOM - Jerome MESMIN -
Délégation de signature 01-09-25 8
Direction départementale des Finances publiques du puy-de-DémePôle Etat et Expertisesdivision sécurité juridique et contrôle fiscal2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex 1DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Jérôme MESMIN, responsable du service des impôts des entreprises de RiomVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. DEROCHE Pierre-Emmanuel, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques, afin d'agir dans les mêmes conditions et seuils que le responsable. Délégation de- Signature est donnée a Mme DAIN Natalie et a Mme SOULIER Corinne, Inspectrices des financespubliques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-08-28-00005 - DS 2025-11 SIE RIOM - Jerome MESMIN -
Délégation de signature 01-09-25 9
Article 2En l'absence des adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Riom, Inspecteurdivisionnaire des finances publiques et Inspectrices des finances publiques, délégation de signature estdonnée à Mmes DENEUVILLE-CONSTANT Anne, JEAN-LOUIS Janique, MATHIVAT Sandrine, MAZATMarie-Hélène et PALLADINO Pascale, Contrôleuses principales des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-08-28-00005 - DS 2025-11 SIE RIOM - Jerome MESMIN -
Délégation de signature 01-09-25 10
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais | laquelle un délaigracieuses | de paiement | de paiementpeut êtreaccordéDAIN Natalie Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €SOULIER Corinne Inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 €BARBECOT Marie- ContrôleurClaireBATTUT Géraldine Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €CHENAL Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 €CIERGE Thierry Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €COLLANGE Geoffrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €DENEUVILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 €CONSTANT AnneDJAFOUR Zoulikha Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €FOUGERE Isabelle Contrôleur 10 000 € . 10 000 €HAYER Daniéle ContrôleurJEAN-LOUIS Janique Contrôleur 10 000 € 10 000 €JUNG Margot Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €L'HAROUI Jalal Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €LABONNE Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €MATHIVAT Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €MAZAT Marie-Héléne Contrôleur 10 000 € 10 000 €MOULY Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €PALLADINO Pascale Contrôleur 10 000 € 10 000 €REBOISSON Agnés Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROUGIER Rémi Contrôleur 10 000 € 10 000 €SARDIER Valérie ContrôleurSAUZEDDE Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 €DENOUAL Cécile Agent 10 000 € 10 000 €GRACZ Loïc Agent 10 000 € 10 000 €LANDON Sébastien Agent 10 000 € 10 000 €PAUL Muriel Agent 10 000 € 10 000 €VAZOU SandrineAgent
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-08-28-00005 - DS 2025-11 SIE RIOM - Jerome MESMIN -
Délégation de signature 01-09-25 11
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-DômeÀ Riom, le 28 août 2025Le comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises,
Jérôme MESMIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-08-28-00005 - DS 2025-11 SIE RIOM - Jerome MESMIN -
Délégation de signature 01-09-25 12
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-01-00005
DS-2025-12 Services des Impôts des Particuliers
DE THIERS au 01-09-2025 M. CASSAGNE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00005 - DS-2025-12 Services des Impôts des Particuliers
DE THIERS au 01-09-2025 M. CASSAGNE 13
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOMEPOLE ETAT ET EXPERTISESDIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL2 Rue Gilbert Morel 630300 CLERMONT FERRAND CEDEX 1SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE THIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thiers, avenue du bon repos 63300THIERSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1Délégation de signature est donnée a David SERRE et Lionel CHEVALEYRE inspecteurs adjoints du servicedes impôts des particuliers de Thiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les décisions relatives aux demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00005 - DS-2025-12 Services des Impôts des Particuliers
DE THIERS au 01-09-2025 M. CASSAGNE 14
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montantindiqués dans le tableau ci-après ;Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des des maximale | maximaledécisions | décisions | des délais | pour laquellecontentieus | gracieuses de un délai dees paiement paiementpeut êtreaccordéCécile SORIANO Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Elodie BARBAT Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Catherine MICHEL Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Jérémy GUERMIT Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Matthieu MULLER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Dounia MEDJAHED Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Lauriane GAUTHIER Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Adeline CHAMPAGNOL Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Marylyn PACALET Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Valérie FARGEAUD Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Lucas DEFFRADAS Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Sonia MEFTAH Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
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DE THIERS au 01-09-2025 M. CASSAGNE 15
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montantindiqués dans le tableau ci-dessous ;3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions |maximale des| maximalegracieuses délais de | pour laquellepaiement un délai depaiementpeut êtreaccordéAgnès PASSEMARD Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €Dimitri BOURGET Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €Mirella FAUSTIN Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €Julie FERRETTI Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Puy-de-Dôme.
Didier CASSAGNE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00005 - DS-2025-12 Services des Impôts des Particuliers
DE THIERS au 01-09-2025 M. CASSAGNE 16
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00005 - DS-2025-12 Services des Impôts des Particuliers
DE THIERS au 01-09-2025 M. CASSAGNE 17
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-09-01-00006
délégation de signature chef d'établissement CP
RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-01-00006 - délégation de signature chef
d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 18
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Auvergne-Rhône-Alpes
CENTRE PENITENTIAIRE DE RIOM
A Riom

Le 01 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature

Vu le décret du 08 juillet 2025 n°2025 -60 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée et
à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire :

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01 mai 2023 nommant Monsieur Alain REYMOND en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom.

Monsieur Alain REYMOND, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Riom

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane Miret, Adjoint au
Chef d'Établissement au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Boulay, Directeur de
détention au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick Wiart, Directeur de
détention au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hubert -Henry Duboeuf,
Attaché d'Administration et d'Etat chargé de la Gestion Déléguée au Centre Pénitentiaire de Riom
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magalie Ranoux, Attachée
d'Administration et d'Etat chargée des services administratifs et financiers au Centre Pénitentiaire
de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mansour Sahidet, Directeur
Technique au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme Roure, Chef de
Service Pénitentiaire, Chef de détention au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-01-00006 - délégation de signature chef
d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 19
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck Allione, Officier ,
Adjoint au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 9 : Délégation perm anente de signature est donnée à Madame Marie Mad eleine Gastrin ,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy Boitel, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Bonnefoy, Officier
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric Cérézo, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Michel Constant,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel Favard, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael Doumbouya ,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel Ponard, Officier
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène Rives Mauriol,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Perrine Robert, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie Ségur, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal Vernet, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe Arnould,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David Herviou, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal Delaplace, Officier
au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-01-00006 - délégation de signature chef
d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 20
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie Giampreti, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore Rudeau, Officier au
Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe Lantoine,
Officier au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décisi on, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tarik Bedrane, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie Boyannick, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François Brun, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Morlat, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand Coudor, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin Vogrig, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Sébastien Faure,
Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien Audebert, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent Lagneaux,
Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent Lepan, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael Mangin, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel Matusik, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérald Popineau, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-09-01-00006 - délégation de signature chef
d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 21
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Walter Boissat, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien Saudemon t,
Brigadier-Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Dona, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme Soltysiak, Brigadier-
Chef au Centre Pénitentiaire de Riom aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.


Le Chef d'Etablissement,
Alain REYMOND


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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 22
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS :- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 23
aDécisions concernées
ak
| { 4| ae | <- ar: apni R. 113-66 AMPLESAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R. 132-1 X x Xà tout moment à leur' visite pour des motifs de sécurité . 'Déterminer la zone interdite à la prise de-son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ù . 'Elaborer et adapter le règlement intérieur type ae à te. X | X | XElaborer le parcours d'exécution de la peine Las | x , xX | X !Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| L. 211-4 x | x xdifférenciés | + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU , D.211-34 | X | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) RSH x |X | X |] XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X |X |X {|XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 xX | X | X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 xX | X | X | XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) | R. 332-44 | X | X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 xX | X | X
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 24
S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 Xx X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X X. T. a » & ee, > A £ =Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenüe est considérée comme D. 215-5 x X xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée |Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 X X Xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 X | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel] de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion : +R. 221-4 | X xX XRetirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité fe as 4 X X | XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou deR. 332-35 X X | XropretéRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité à es X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue s R. 332-41 X X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x X xDécider de procéder à la fouille des personnes détenues à Boa A X |X | X
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 25
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéeyes : eh ley R, 225-4 X | X | Xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneà R. 113-66 =Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R 226-1 xX | X | X | Xfos , 3 ry . 5 5 , KR. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 Xx X X | Xà + 7=" ||me ee Teeny, À 49Elaborer le tableau de roulement des assesseurs RER R. 234-8 X | X xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus ae X x X | XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | KX | XK | XDesigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 | X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X Xx XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x | X | XR, 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | X | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X XPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X Xxun | R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X X: | R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 213-2] X | X X
4
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 26
Lever la mesure d'isolementR. 213-29R, 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à |'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune.aux personnes placées au quartierd'isolementR, 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l''UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si lamesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementR. 224-6Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaiseR. 224-5
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 27
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV
R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDVR. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 224-4Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDVR. 224-10
is
Quartier spécifique QPR — der Cols- 7Designer un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPRKR. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de 1'établissement l' exigentR. 224-17a = | À EE = =. an Tan = | =— =Quartier sécurisé QLCO (ès RÉ EEDésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la languefrançaiseR. 224-38Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoireR. 224-38Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QLCOR. 224-28Décider que les activités, le culte, l'accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l'unitéd'hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent
R. 224-29
Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des modalités et de la fréquence desfouilles intégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code pénitentiaireR. 224-32
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 28
| Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales sxceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne; wae , . . R.224-33 x X Xpas faire usage d'un dispositif de séparation au parloirDécider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize| L.224-8 x x Lxans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement péritentiaire R. 224-34Solliciter l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement de R. 224-39 x X xplacement en QLCO est envisagéePrendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au seir d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO de R. 224-46 x x xrenoncer à son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens ,Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 x | x xnominatif .Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans untty oe R. 332-38 | X | X | xétablissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuesR. 332-28 X | X Xsont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 X X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent d2 personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X X XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 x|lxlxsommes constituant le pécule de libération urAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'exterieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 | X | X | X
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 29
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielsae D. 332-18causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irréguliére d'une D. 332-19
personne détenueRefuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4, , ae ; ; R. 332-4]Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33
en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Sn | PU E TU à, ., on a a :Relations avec les collaborateurs du service public pi nitentiaire 2Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R 313-8rapport adressé au DI ESSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17au règlement intérieur ntAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et 11d'éducation pour la santé D. 115-19
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 30
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20D. 414-4
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusSRI Sr ~ : =."Organisation de l'assistance spirituel eDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaireR. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches
T7
D. 352-5Visites, correspondance, téléphone +Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disc:plinaire, elles ont épuiséleur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3Decider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magis:rat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendfe, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenueL. 6
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d'établissement CP RIOM 01 septembre 2025 DISP AURA 31
+R. 345-14(pour lescondamnés)+R, 224-37(pour lesQLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X, , pes Da LI: rue R. 332-43Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X XActivités, enseignement consultations, vote _Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le: ; R. 413-6 x x Xcadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le, ; R. 413-2 X xX Xcadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 x X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du| R. 361-3 X X Xcode électoral.
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Travail pénitentiaire NEA iAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compteL. 412-4= GE SR > Sofee aClassement / affectation — MARIE EDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du: chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu' en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17= D ER CS) =="
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38KR. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travail
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Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui-ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers edaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72Informer le préfct de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantation "Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du confat d'implantationR. 412-82' = ul = wT. > a= oe C7 le 174 Le J ox! i orAdministratif = =Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signatureD. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à |' équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintég-ationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'uri PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionconduite du condamné pendant sa détention provisoire. |D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L, 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
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ovAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à 'a demande des personnes détenuesSe ee ay —
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Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris encas d'urgence, et réexaminer d' office cette autorisation, en cas de changement de forctions de l'agent ou si les missions qu'il| L. 113-3-1 x x xexerce évoluent R. 113-9-1Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. XDesigner individucllement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; | R.240-5° | X X Xxles personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder 4 GENESIS dans le cadre de leursmissions |A Riom, ke 01.09.2025,
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