PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-179
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-10-06-00006 - Récépissé déclaration services à la
personne BORDES Eva EVA TOUT NETTOYER 010925 GALLARGUES LE
MONTUEUX (2 pages) Page 3
30-2025-10-06-00004 - Récépissé déclaration services à la
personne LAAREJ Hakima HAKIMA ET SES MAINS DE FEE 110825 à
LAUDUN L'ARDOISE (2 pages) Page 6
30-2025-10-06-00005 - Récépissé déclaration services à la
personne OUARAB Saida NETTOIE BIEN 230825 Nîmes (2 pages) Page 9
30-2025-10-07-00007 - Récépissé déclaration services à la
personne TRANCHANT Garance AMN NETTOYAGE 020925 BOUCOIRAN
ET NOZIERES (2 pages) Page 12
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-10-06-00006
Récépissé déclaration services à la personne
BORDES Eva EVA TOUT NETTOYER 010925
GALLARGUES LE MONTUEUX
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00006 - Récépissé déclaration
services à la personne BORDES Eva EVA TOUT NETTOYER 010925 GALLARGUES LE MONTUEUX 3
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 932622442Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;' Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 1°" Septembre 2025, par BORDES Eva enqualité de responsable, pour l'organisme EVA TOUT NETTOYER Siret N°93262244200014 dontl'établissement principal est situé au 1 rue de la Mourguette 30660 Gallagues le Montueux etenregistrée sous le n° SAP 932622442;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00006 - Récépissé déclaration
services à la personne BORDES Eva EVA TOUT NETTOYER 010925 GALLARGUES LE MONTUEUX 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 octobre 2025.
P/lla directrice départementale\ de l'emploi, du travailt des solidarités du Gardet par délégationcteur départemental adjoint
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00006 - Récépissé déclaration
services à la personne BORDES Eva EVA TOUT NETTOYER 010925 GALLARGUES LE MONTUEUX 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-10-06-00004
Récépissé déclaration services à la personne
LAAREJ Hakima HAKIMA ET SES MAINS DE FEE
110825 à LAUDUN L'ARDOISE
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00004 - Récépissé déclaration
services à la personne LAAREJ Hakima HAKIMA ET SES MAINS DE FEE 110825 à LAUDUN L'ARDOISE 6
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 931458921Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrété du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 11 août 2025, par LAAREJ Hakima enqualité de responsable, pour l'organisme HAKIMA ET SES MAINS DE FEE Siret N°93145892100018dont l'établissement principal est situé au 260 route d'Ales 30290 LAUDUN-L'ARDOISE et enregistréesous le n° SAP 931458921 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :o Entretien de la maison et travaux ménagerso Préparation de repas à domicileo Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00004 - Récépissé déclaration
services à la personne LAAREJ Hakima HAKIMA ET SES MAINS DE FEE 110825 à LAUDUN L'ARDOISE 7
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à| l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecoursfr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 octobre 2025.
P/La dire¢trice départementalee Tdmoloi, du travailet des\dolidarités du Gardetlpar délégationLe directeyy Wepariemental adjoint
Renaud M
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00004 - Récépissé déclaration
services à la personne LAAREJ Hakima HAKIMA ET SES MAINS DE FEE 110825 à LAUDUN L'ARDOISE 8
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-10-06-00005
Récépissé déclaration services à la personne
OUARAB Saida NETTOIE BIEN 230825 Nîmes
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00005 - Récépissé déclaration
services à la personne OUARAB Saida NETTOIE BIEN 230825 Nîmes 9
EoPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-06-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 928947308Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 23 août 2025, par OUARAB Saida enqualité de responsable, pour l'organisme NETTOIE BIEN Siret N°92894730800013 dontl'établissement principal est situé au 186 rue Jacques Baby 30000 Nîmes et enregistrée sous le n°SAP 928947308 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00005 - Récépissé déclaration
services à la personne OUARAB Saida NETTOIE BIEN 230825 Nîmes 10
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, a l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 06 octobre 2025.
Le direbtäur départemental adjoint
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-06-00005 - Récépissé déclaration
services à la personne OUARAB Saida NETTOIE BIEN 230825 Nîmes 11
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-10-07-00007
Récépissé déclaration services à la personne
TRANCHANT Garance AMN NETTOYAGE
020925 BOUCOIRAN ET NOZIERES
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-07-00007 - Récépissé déclaration
services à la personne TRANCHANT Garance AMN NETTOYAGE 020925 BOUCOIRAN ET NOZIERES 12
ExPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-07-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 989539465Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrété du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 07 octobre 2025, par TRANCHANTGarance en qualité de responsable, pour l'organisme AMN NETTOYAGE Siret N° 98953946500017dont l'établissement principal est situé au 20 rue des Aires Hautes 30190 BOUCOIRAN ETNOZIERES et enregistrée sous le n° SAP 989539465 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-07-00007 - Récépissé déclaration
services à la personne TRANCHANT Garance AMN NETTOYAGE 020925 BOUCOIRAN ET NOZIERES 13
Le présent récépissé est a portée nationale et n'est pas limité dans le temps, a l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités a 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 07 octobre 2025.
P/La diradtiice départementaleploi, du travaillidarités du Gardar délégationépartemental adjointetLe directel
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Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-07-00007 - Récépissé déclaration
services à la personne TRANCHANT Garance AMN NETTOYAGE 020925 BOUCOIRAN ET NOZIERES 14