BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-160
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-04-27-00013 - ARRETE restriction usages eau consommation
humaine réseau GPMM Ouest 270426 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-27-00013
ARRETE restriction usages eau consommation
humaine réseau GPMM Ouest 270426
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Marseille, le 27 avril 2026
ARRETE portant restriction d'usages de l'eau destinée àla consommation humaine délivrée par le réseau duGPMM Ouest
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1, L1321-4, L1324-1 etR1321-1 à R1321-5, R1321-17, R1321-23 et R1321-25 à R1321-30;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées a laconsommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'instruction du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à laprésence de composés perfluorés (PFas) dans les eaux destinées a la consommationhumaine;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de monsieur Christophe BORGUS,en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PACA
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
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Considérant le Grand Port Maritime de Marseille comme étant le maitre d'ouvrage desinstallations d'eau destinée à la consommation humaine desservant le site du GPMMOuest et le responsable de la qualité de l'eau;Considérant les résultats des analyses réalisées depuis le 4 novembre 2024 par lelaboratoire agréé CARSO à la demande de l'Agence Régionale de Santé PACA mettanten évidence la présence de PFas dans les eaux destinées à la consommation humainesur le réseau de distribution du site GPMM Ouest à des taux supérieurs au valeursréglementaires,Considérant que la qualité de l'eau peut présenter un risque pour la santé des usagersprésents sur le site ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des populations précitées ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-AlpesCôte d'Azur et de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°: Objet de la restrictionIl est interdit de consommer l'eau du réseau de distribution sur le site du GPMM Ouestà des fins de boisson.Les autres usages de l'eau (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel...) restentautorisés.Article 2 : Plan d'actionsLe GPMM transmet à la préfecture des Bouches-du-Rhône un plan d'action quicomprend notamment un calendrier de déploiement technique, pour rétablir laconformité de l'eau.Article 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actionArticle 4 : Durée de la restrictionLe présent arrêté prend effet à compter de sa publication et restera en vigueur jusqu'àpublication d'un nouvel arrêté actant le rétablissement de la conformité de l'eaudistribuée aux critères réglementaires de consommation.
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Article 5 : fourniture d'eau aux usagersLe GPMM est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable aux usagers du site duranttoute la durée de la restriction.Article 6 : information des usagersLe GPMM est tenu d'informer sans délais l'ensemble des usagers concernés par lesdispositions du présent arrêté.Article 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au GPMM.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône- affichée sur le site du GPMM Ouest en un lieu visible pour les usagers et transmisà l'ensemble des clients du GPMM pour affichage.Article 8 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desBouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délais de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délais de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délaide deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le Sous-préfet d'Istres,le président du GPMM et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ProvenceAlpes Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,signéJacques WITKOWSKI
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