LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-011
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2026-01-05-00004 - Arrêté 186-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du GCS
Marsan (3 pages) Page 4
40-2026-01-05-00003 - Arrêté 187-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
CMPA St Pierre du Mont (3 pages) Page 8
40-2026-01-05-00002 - Arrêté 188-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
clinique Napoléon (3 pages) Page 12
40-2026-01-05-00001 - Arrêté 189-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
clinique Montpribat (3 pages) Page 16
40-2026-01-05-00005 - Arrêté 190-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du HAD
Santé Service (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-12-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA PRAIRIE signAB
(2 pages) Page 24
40-2025-12-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-José LOPES signAB (2
pages) Page 27
40-2025-12-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Odile THOURON signAB (2
pages) Page 30
40-2025-12-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE JOUANOT signAB
(2 pages) Page 33
40-2025-12-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE
signAB (2 pages) Page 36
40-2026-01-06-00001 - EARL DE PEYE (2 pages) Page 39
40-2026-01-06-00002 - STEPHAN Kevin (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-12-30-00001 - arrêté autorisant la manifestation du 31
décembre 2025 à CANENX-ET-REHAUT par dérogation aux
dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du
règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les
incendies (4 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-12-31-00003 - Arrêté n° 2025-1393 portant approbation de
l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de
l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la
période 2023-2027 (4 pages) Page 50
2
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2025-12-19-00003 - Arrêté 029-2025 agrément association JEP Mi Lo
Mt de Marsan (2 pages) Page 55
40-2025-12-19-00004 - Arrêté 030-2025 TCA association Mi Lo Mt de
Marsan (2 pages) Page 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-12-31-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention de spécimens d'espèces animales
protégées (17, 33, 40, 64) (3 pages) Page 61
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-01-05-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-674 - Ouverture de travaux et
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
remaniement cadastral ORX (5 pages) Page 65
40-2026-01-05-00006 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°682 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Tarusate (8 pages) Page 71
40-2026-01-05-00007 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°683 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landes
d'Armagnac (12 pages) Page 80
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-01-05-00004
Arrêté 186-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du GCS Marsan
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00004 - Arrêté 186-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du GCS Marsan 4
Ex |REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté N aspred ouvelle AquitaineEgalité qFraternité
Arrêté n°2025/DD186 portantdésignation des représentants des usagers auau sein de la commission des usagers du GCS du MarsanLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant la composition de la commission des usagers du GCS du Marsan ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2025 est abrogé,
Article 2 : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du GCS du Marsan,les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMme Annie SALIS (ligue contre le cancer)
Titulaire SuppléantM. Pierre DELLA-COSTA (générations Mme Monique LABAT (générationsmouvement) mouvement)
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00004 - Arrêté 186-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du GCS Marsan 5
Article 3 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 20 décembre 2025.
- Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.05 JAN, 2026
Le Directeur de la délégation départementaledeg Landes,
>
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT BE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00004 - Arrêté 186-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du GCS Marsan 6
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00004 - Arrêté 186-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du GCS Marsan 7
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-01-05-00003
Arrêté 187-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la CMPA St Pierre du
Mont
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00003 - Arrêté 187-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la CMPA St Pierre du Mont 8
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté N taiAOBTRE ouvelle AquitaineÉgalité qFraternité
Arrêté n°2025/DD187 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commissiondes usagers du Centre montois de psychiatrie à Saint Pierre du MontLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant la composition de la commission des usagers du Centre montois depsychiatrie a Saint Pierre du Mont ; |Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 :Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2025 est abrogé,
Article 2 : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre montoisde psychiatrie à Saint Pierre du Mont, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantM. Jean-Pierre DUMARTIN (INDECOSA CGT) Mme Yolande SARNIN (France Rein Aquitaine)
Titulaire SuppléantM. Louis LEMAIRE (UDAF) Mme Bernadette DIRIS (UDAF)
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 20 décembre 2025.Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00003 - Arrêté 187-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la CMPA St Pierre du Mont 9
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, de fairel'objet : |- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
05 JAN. 2026Le Directeur de la délégation départementaledes Landes,
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT BE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00003 - Arrêté 187-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la CMPA St Pierre du Mont 10
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00003 - Arrêté 187-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la CMPA St Pierre du Mont 11
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-01-05-00002
Arrêté 188-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la clinique Napoléon
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00002 - Arrêté 188-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Napoléon 12
ExREPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de Santéead Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DD188 portantdésignation des représentants des usagers auau sein de la commission des usagers de la Clinique NapoléonLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant la composition de la commission des usagers de la Clinique Napoléon ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 :Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE,
Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2025 est abrogé,
Article 2 : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la CliniqueNapoléon, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMme Marie-Claire MADRAY (UDAF) Mme Marie-Noëlle APOLDA (APF 40)
Titulaire SuppléantM. Pierre DUMOULIN (ADMD 40) M. Michel DELMAS (France Rein Aquitaine)
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 20 décembre 2025.Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00002 - Arrêté 188-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Napoléon 13
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, de fairel'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
05 JAN. cudLe Directeur de la délégation départementale—
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT BE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00002 - Arrêté 188-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Napoléon 14
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00002 - Arrêté 188-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Napoléon 15
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-01-05-00001
Arrêté 189-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la clinique
Montpribat
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00001 - Arrêté 189-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Montpribat 16
ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté N as:à ouvelle AquitaineEgalité qFraternité
Arrêté n°2025/DD189 portantdésignation des représentants des usagers auau sein de la commission des usagers de la Clinique MontpribatLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant la composition de la commission des usagers de la Clinique Montpribat ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2025 est abrogé,
Article 2 : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la CliniqueMontpribat, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMme Marie-Claire MADRAY (UDAF) M. Marc LESPARRE (France Rein Aquitaine)
Titulaire SuppléantMme Stéphanie DULAY (Ligue contre lecancer)
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 20 décembre 2025.Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00001 - Arrêté 189-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Montpribat 17
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, de fairel'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
05 JAN, 2026Le Directeur de la délégation départementaledes\Landes,
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT BE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00001 - Arrêté 189-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Montpribat 18
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00001 - Arrêté 189-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique Montpribat 19
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-01-05-00005
Arrêté 190-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du HAD Santé Service
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00005 - Arrêté 190-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du HAD Santé Service 20
ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté N Dr"ue : ouvelle AquitaineEgalité qFraternité
Arrêté n°2025/DD190 portantdésignation des représentants des usagers auau sein de la commission des usagers de l'HAD Santé ServicesLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant la composition de la commission des usagers de l'HAD Santé Services ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 24 novembre 2025 est abrogé,
Article 2 : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de l'HAD SantéServices, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMme Marie-Noëlle APOLDA (APF) M. Marc LESPARRE (France Rein Aquitaine)
Titulaire SuppléantM. Jean-Claude ROCACHER (FNAR)
Article 3 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 20 décembre 2025.Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00005 - Arrêté 190-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du HAD Santé Service 21
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet : . .- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.05 JAN. 2026Le Directeur de la délégation départementaledes Landes,
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT GE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00005 - Arrêté 190-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du HAD Santé Service 22
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-05-00005 - Arrêté 190-2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du HAD Santé Service 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00010
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA PRAIRIE
signAB
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA PRAIRIE signAB 24
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0306
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision d e la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 23 septembre 2025 présentée par l'EARL DE LA
PRAIRIE dont le siège d'exploitation est situé au 49 Chemin de Castaillon – 40250 SOUPROSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,81 ha sur la commune de SOUPROSSE, et appartenant à Ma -
dame Marie LEGLISE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LA PRAIRIE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA PRAIRIE signAB 25
Article premier :
L'EARL DE LA PRAIRIE dont le siège d'exploitation est situé au 49 Chemin de Castaillon – 40250 SOUPROSSE
est autorisée à exploiter 2,81 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Marie LEGLISE SOUPROSSE L 106 / 108
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri -
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00010 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LA PRAIRIE signAB 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00012
D-Autorisation Exploiter-José LOPES signAB
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-José LOPES signAB 27
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0309
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision d e la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 25 septembre 2025 présentée par Monsieur José
LOPES dont le siège d'exploitation est situé au 5576 Route de Magescq – 40550 LÉON relative à un bien fon -
cier agricole d'une superficie totale de 3,01 ha sur les communes de LÉON et MAGESCQ, et appartenant à
Monsieur Jean-Jacques LEMELLE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur José LOPES au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-José LOPES signAB 28
Article premier :
Monsieur José LOPES dont le siège d'exploitation est situé au 5576 Route de Magescq – 40550 LÉON est auto-
risé à exploiter 3,01 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Jean-Jacques LEMELLE LÉON G 74 / 101 / 649 / 651
MAGESCQ K 305
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri -
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00012 - D-Autorisation Exploiter-José LOPES signAB 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00011
D-Autorisation Exploiter-Odile THOURON signAB
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Odile THOURON signAB 30
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0308
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision d e la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 24 septembre 2025 présentée par Madame Odile
THOURON dont le siège d'exploitation est situé au 384 Chemin de Castera – 40290 HABAS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 0,15 ha sur la commune de HABAS, et appartenant à Mesdames Odile
THOURON, Danièle POUYPOUDAT et Laure BAUD,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Odile THOURON au titre de sa création est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Odile THOURON signAB 31
Article premier :
Madame Odile THOURON dont le siège d'exploitation est situé au 384 Chemin de Castera – 40290 HABAS est
autorisée à exploiter 0,15 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mesdames Odile THOURON, Da-
nièle POUYPOUDAT et Laure BAUD
HABAS E 363 / 365 / 369
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri -
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00011 - D-Autorisation Exploiter-Odile THOURON signAB 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00009
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE JOUANOT
signAB
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE JOUANOT signAB 33
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0305
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision d e la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 23 septembre 2025 présentée par la SCEA DE
JOUANOT dont le siège d'exploitation est situé au 795 Route des Bus – 40320 MIRAMONT-SENSACQ relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 9,47 ha sur la commune de MIRAMONT-SENSACQ, et ap-
partenant à Monsieur Roland BAILLET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE JOUANOT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE JOUANOT signAB 34
Article premier :
La SCEA DE JOUANOT dont le siège d'exploitation est situé au 795 Route des Bus – 40320 MIRAMONT-SEN -
SACQ est autorisée à exploiter 9,47 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Roland BAILLET MIRAMONT-SENSACQ A 78 à 84 / 89 / 90
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri -
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00009 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE JOUANOT signAB 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-22-00008
D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE
signAB
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE signAB 36
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0310
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision d e la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 25 septembre 2025 présentée par la SCEA DE LA-
BOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé à Impasse Labourdette – 40700 MANT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 2,00 ha sur la commune de MANT, et appartenant à Madame Nicole DU -
CLERCQ et Monsieur Jean-Luc DUCLERCQ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE LABOURDETTE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE signAB 37
Article premier :
La SCEA DE LABOURDETTE dont le siège d'exploitation est situé à Impasse Labourdette – 40700 MANT est
autorisée à exploiter 2,00 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicole et Jean-Luc DUCLERCQ MANT H 395 / 400 / 439
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant l e préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri -
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DE LABOURDETTE signAB 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-06-00001
EARL DE PEYE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-06-00001 - EARL DE PEYE 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0311
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 30 septembre 2025 présentée par l'EARL DE
PEYE dont le siège d'exploitation est situé au 600 Chem in de Pédesserres – 40320 SAMADET relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0, 92 ha sur la commune de SAMADET, et appartenant à Mon-
sieur Francis PEYRELONGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE PEYE au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-06-00001 - EARL DE PEYE 40
Article premier :
L'EARL DE PEYE dont le siège d'exploitation est situé au 600 Chem in de Pédesserres – 40320 SAMADET est
autorisée à exploiter 0,92 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Francis PEYRELONGUE SAMADET G 183 / 187 / 542
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-06-00001 - EARL DE PEYE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-06-00002
STEPHAN Kevin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-06-00002 - STEPHAN Kevin 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0312
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 1 er octobre 2025 présentée par Monsieur Kévin
STEPHAN dont le siège d'exploitation est situé au 340 Rout e de Lacrabe – 40700 HAGETMAU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 4, 57 ha sur la commune de HAGETMAU, et appartenant à Ma-
dame Laurence LALAUDE, Messieurs Denis et Stéphane LALAUDE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Kévin STEPHAN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 2 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-06-00002 - STEPHAN Kevin 43
Article premier :
Monsieur Kévin STEPHAN dont le siège d'exploitation est situé au 340 Rout e de Lacrabe – 40700 HAGETMAU
est autorisé à exploiter 4,57 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Laurence LALAUDE, Stéphane LALAUDE et
Denis LALAUDE
HAGETMAU AR 37 / 43 / 44
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 06 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-06-00002 - STEPHAN Kevin 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-30-00001
arrêté autorisant la manifestation du 31
décembre 2025 à CANENX-ET-REHAUT par
dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7
juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt
contre les incendies
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-30-00001 - arrêté autorisant la manifestation du 31 décembre 2025
à CANENX-ET-REHAUT par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
45
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêts.
Arrêté 2025-1483autorisant la manifestation du 31 décembre 2025 à CANENX-ET-REHAUT pardérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation durèglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesLe préfet,
VU le Code forestier et notamment son livre ler et son titre III relatif à la défense et àla lutte contre les incendies de forêts,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartementalde protection de la forêt contre les incendies,VU l'arrêté n° 2025-1076 du 22 août 2025 relatif aux Obligations Légales dedébroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier,VU la demande de M. le maire de CANENX-ET-REHAUT en date du 5 décembre 2025,VU l'avis favorable du directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours des Landes en datedu 24/12/2025,SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires et de lamer des Landes,
ARRETE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-30-00001 - arrêté autorisant la manifestation du 31 décembre 2025
à CANENX-ET-REHAUT par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
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Article 1 — Par dérogation au règlement interdépartemental relatif à la protection dela forêt contre les incendies, notamment à son « article 25 sur l'emploi du feu dansles espaces exposés », approuvé par l'arrêté susvisé, l'emploi de feu de cuisson à l'airlibre est autorisé lors de la manifestation se déroulant à la salle des fêtes de: CANENX-ET-REHAUT, le 31 décembre 2025.
Article 2 - Le maire de la commune de CANENX-ET-REHAUT, prévoit sous saresponsabilité, un dispositif de sécurité et de prévention des feux de forét et prendtoutes les dispositions utiles pour respecter le reglement de la police de la forét.De plus, il convient de respecter les prescriptions suivantes :1) Assurer la défense extérieure contre l'incendie (DECI) de la manifestation enmaintenant l'accessibilité aux PEI (points d'eau incendie) en bordure des voies.2) Maintenir libres en permanence les voies d'engins destinées à une intervention desservices de secours en cas de sinistre sur l'ensemble du site.3) Assurer la desserte des installations des voies utilisables par les véhicules desecours et d'incendie (largeur de 3 mètres, bandes réservées au stationnementexclues, et hauteur libre de 3,50 mètres).4) Établissements recevant du public inclus dans la manifestation :Respecter les règles de sécurités propres aux Établissements Recevant du Public (ERP)prenant part à la manifestation (maintien des dégagements et des installations desécurité). En cas de dépassement des capacités autorisées de ces établissements,ou d'utilisation non prévue initialement, ils devront faire l'objet d'un dossier« d'utilisation exceptionnelle de locaux (GN6) » à soumettre à l'examen de la sous-commission départementale de sécurité ERP.5) À proximité d'une forêt, tout propriétaire d'habitation, dépendance, chantier et- Usine est tenu de débroussailler son terrain jusqu'à une distance minimum de 50mètres des constructions y compris sur fonds voisins. Les abords des voies privéesdesservant ces constructions doivent également être débroussaillés sur uneprofondeur de 6 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie.6) Sur l'utilisation du barbecue à proximité de l'ERP prévoir :- une distance de 4 m minimale, des murs de l'ERP,- en cas d'utilisation de barbecues à charbon de bois et des feux nus, prévoirl'utilisation de ceux-ci sur des aires spécialement aménagées à cet effet.Ces aires doivent respecter les prescriptions suivantes :a) signalisation de leur emplacement ;b) réalisation d'un sol incombustible (ciment, pavés.) ou à sable blanc d'un rayonminimum de 10 m;c) fixation au sol des barbecues ou tout autre dispositif de prévention de chutes ;d) mise en place de moyens d'extinctions adaptés: soit robinet d'incendie armé, soitextincteur à eau pulvérisée, soit jet d'eau d'arrosage d'un débit sUfFISANt ;e) surveillance constante.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-30-00001 - arrêté autorisant la manifestation du 31 décembre 2025
à CANENX-ET-REHAUT par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
47
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinetdu préfet des Landes, le maire de la commune de CANENX-ET-REHAUT, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours des Landes, le commandant du groupementde gendarmerie départementale des Landes, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché en mairie, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le30 DEC, 2025
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite). .
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-30-00001 - arrêté autorisant la manifestation du 31 décembre 2025
à CANENX-ET-REHAUT par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-30-00001 - arrêté autorisant la manifestation du 31 décembre 2025
à CANENX-ET-REHAUT par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2023 portant approbation du règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-31-00003
Arrêté n° 2025-1393 portant approbation de
l'avenant au cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les
eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la
période 2023-2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-31-00003 - Arrêté n° 2025-1393 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
50
E 3 Direction départementalePRÉFET É des territoires et de la merDE LA REGION : j ;NOUVELLE-AQUITAINE Service Police de l'EauHs et des Milieux AquatiquesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 1393 ,portant approbation de l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêchede l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans lesLandes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
LE PREFET DES LANDESLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10,R. 212-22, R. 435-2 à D. 435-33, R. 436-24 à R. 436-29 et R. 436-69 ainsi que les articles L. 120-1et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article7 de la charte de l'environnement ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'articleL. 435-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'articleL. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour lapériode 2023-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation designature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard- PER 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard): 05 58 51 30 00 - www.landes gouv.fr
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
E^alite
Fratcniité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de I'Eau
et des Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2025-1393,
portant approbation de l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10,
R. 212-22, R. 435-2 à D. 435-33, R. 436-24 à R. 436-29 et R. 436-69 ainsi que les articles L. 120-1
et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article
7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article
L. 435-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-1074 du 29 juin 2022 portant approbation du cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article
L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la
période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-31-00003 - Arrêté n° 2025-1393 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
51
VU le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2201689 du 28 octobre 2024 portant -annulation du chapitre VI, paragraphe A.21. du cahier des charges pour l'exploitation du droitde pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnementen tant qu'il ne précise pas que les filets de types araignée ou tramail autorisés sont des filetsnécessairement fixes ;VU la demande de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce desuspendre l'utilisation des filets fixes en date du 17 novembre 2025 :CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet d'établir la liste des lots et de déterminer lesclauses et conditions particulières du cahier des charges en application de l'article R. 435-16du Code de l'environnement ; |CONSIDÉRANT que les filets fixes de type araignée ou tramail ne sont pas utilisables enraison des caractéristiques du milieu sur les lots de pêche professionnelle ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1 : ApprobationL'avenant n°1 au cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et conditionsparticulières d'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'articleL. 435-1 du Code de l'environnement dans le département des Landes et dans les cours d'eaudomaniaux limitrophes du département des Pyrénées-Atlantiques, pour la période duler janvier 2023 au 31 décembre 2027, est approuvé.Article 2 : PublicationL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans lesLandes.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
VU le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2201689 du 28 octobre 2024 portant
annulation du chapitre VI, paragraphe A.2.1. du cahier des charges pour l'exploitation du droit
de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement
en tant qu'il ne précise pas que les filets de types araignée ou tramail autorisés sont des filets
nécessairement fixes ;
VU la demande de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de
suspendre l'utilisation des filets fixes en date du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Préfet d'établir la liste des lots et de déterminer les
clauses et conditions particulières du cahier des charges en application de l'article R. 435-16
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les filets fixes de type araignée ou tramail ne sont pas utilisables en
raison des caractéristiques du milieu sur les lots de pêche professionnelle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1 : Approbation
L'avenant no1 au cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et conditions
particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État dansles eaux mentionnées à l'article
L. 435-1 du Code de l'environnement dans le département des Landes et dans les cours d'eau
domaniaux limitrophes du département des Pyrénées-Atlantiques, pour la période du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, est approuvé.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Landes.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-31-00003 - Arrêté n° 2025-1393 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
52
Article 3 : ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets de Bayonne et de Dax, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, lesdirecteurs départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur régional de l'office français de. la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, lescommandants du groupement de gendarmerie des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, tousagents et gardes commissionnés et assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 3 1 DEC. 2025 Pau, le 2 2 DEC. 2025Le PRÉFET, Le PRÉFET,/ : TN Pour le Préfet eLpar délégationire PE.Le oréte 5 Landes ms ;Gilles CLAVREU-ae
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes gouv.fr
Article 3 : Execution
Les secrétaires généraux de la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les sous-
préfets de Bayonne et de Dax, la sous-prefète d'Oloron-Sainte-Marie, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les
directeurs départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine, les
commandants du groupement de gendarmerie des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, tous
agents et gardes commissionnés et assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
Le PRÉFET,
Pau, le
Le PRÉFET,
22 DEC. 2025
, Landes
y(^Ct^VREU>
•* L»
Pour le Préfet e^par délégation
Le^ecré^âire géfiéral,
<»'\L t
Samuel (^ESRET
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de!
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-31-00003 - Arrêté n° 2025-1393 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
53
Annexe 1 |
Avenant n° 1 au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Étatdans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans lesLandes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
Dans la liste des engins utilisables sous couvert d'une licence grande pêche définie auparagraphe A.21. du chapitre VI du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêchede l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement, leparagraphe « 1 filet de type araignée ou tramail » est supprimé.
| 4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Landes351 Boulevard Saint-Médard — BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEXTél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes gouv.fr
Annexe 1
Avenant n° 1 au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État
dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
Dans la liste des engins utilisables sous couvert d'une licence grande pêche définie au
paragraphe A.2.1. du chapitre VI du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement, le
paragraphe « 1 filet de type araignée ou tramail » est supprimé.
<>
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX
Tél. (standard) : 05 58 51 30 00 - www.landes.gouv.fr
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-31-00003 - Arrêté n° 2025-1393 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les
Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027
54
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-12-19-00003
Arrêté 029-2025 agrément association JEP Mi Lo
Mt de Marsan
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-19-00003 - Arrêté 029-2025 agrément association JEP Mi
Lo Mt de Marsan 55
PREFET AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDES LAN DES DE BORDEAUX des LandesLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n°029-2025 DSDEN-SDJES 40 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire
Le Recteur de région académique Nouvelle Aquitaine
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association suivante ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-19-00003 - Arrêté 029-2025 agrément association JEP Mi
Lo Mt de Marsan 56
ARRETE:Article 1° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'associationdont le nom suit :
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNALa Mission locale150 40 JEP 2025 MONT DE MARSANW402001988Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commund'agrément en cours de validité.Article 3 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction académique des servicesde l'Education nationale des Landes, plus particulièrement le service départemental de lajeunesse, de l'engagement et au sport des Landes et le greffe des associations de lapréfecture des Landes, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compter desa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'éducation nationale.Article 6: La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025Pour le recteur de région académiqueet par délégation,La Directrice académique des services del'Education nationale des Landes
7
Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-19-00003 - Arrêté 029-2025 agrément association JEP Mi
Lo Mt de Marsan 57
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-12-19-00004
Arrêté 030-2025 TCA association Mi Lo Mt de
Marsan
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-19-00004 - Arrêté 030-2025 TCA association Mi Lo Mt de
Marsan 58
En | =DES LANDES DE BORDEAUX des LandesLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Service Départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 030 - 2025 - DSDEN-SDJES 40 - TCAportant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une associationLe recteur de région académique Nouvelle-AquitaineVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesseet d'éducation populaire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du recteur de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Monsieur Jean-Marc HUART ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et a l'organisation des serviceschargés de leur mise en ceuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministérede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicaindes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat;Vu l'arrêté du 26 février 2025 nommant Madame Claudine LAJUS Inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu l'arrêté n°008-2023 DSDEN - SDJES 40 du 26 octobre 2023 portant agrémentdes associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-19-00004 - Arrêté 030-2025 TCA association Mi Lo Mt de
Marsan 59
ARRETE :
Article 1er : La Mission locale dont le siège social est situé : 281, place de la caserne Bosquet,40000 MONT DE MARSAN - n° RNA : W402001988 satisfait aux trois conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêtéArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunaladministratif de PAU — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Landes - 24, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSANet/ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Education nationale.Article 4 : La directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Landes et notifié aux intéressés.
Fait à Mont de Marsan, le 19 décembre 2025
Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des Services del'Education Nationale des Landes
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Claudine LAJUS
DSDEN - SDJES des Landes5 avenue Antoine DUFAU - BP 38940012 MONT-DE-MARSAN CedexTél. : 05 58 05 66 66
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-19-00004 - Arrêté 030-2025 TCA association Mi Lo Mt de
Marsan 60
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-12-31-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-31-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 61
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
d'espèces animales protégées
(17, 33, 40, 64)
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Landes,
Réf. DBEC n° 184/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-1et suivant, L. 411-1, L. 411-2 et L.
415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-31-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 62
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 modifié portant dérogation à
l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées ;
VU l'arrêté n° 2024/165/17-33-40-54 du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté précité ;
VU la demande de prolongation des opérations de collecte de spécimens morts d'oiseaux marins
autorisées par l'arrêté n°2024/165/17-33-40-54 formulée par la Ligue de Protection des Oiseaux
en date du 4 novembre 2025 ;
VU les bilans des opérations autorisées par l'arrêté n°2022/190/17-33-40-54 ;
CONSIDÉRANT que cette demande ne constitue pas une modification une modification substantielle
du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-31-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 63
Adjoint au Chef de Département
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté n°2022/109/17-33-40-54 du 1er
décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par :
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes,
des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information
à :
- Messieurs les Chef s d e service départementa ux de l' Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
– Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 31 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-31-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens d'espèces animales protégées (17, 33, 40, 64) 64
Préfecture des Landes
40-2026-01-05-00008
AP DCPPAT-BAE 2025-674 - Ouverture de travaux
et autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - remaniement cadastral ORX
Préfecture des Landes - 40-2026-01-05-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-674 - Ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - remaniement cadastral ORX 65
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT-BAE n°2025-674portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiqueset privées dans le cadre du remaniement du cadastresur le territoire de la commune de ORXLe préfet,
VU la Constitution ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;VU le code de justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1er;VU la loi n°43-374 du 06juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-131 du 19 mai 2022 portant ouverture detravaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans lecadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de ORX ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912en date du 12 septembre 2012 ;VU la demande de l'administratrice des finances publiques adjointe des Landes, en datedu 12 décembre 2025;
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-05-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-674 - Ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - remaniement cadastral ORX 66
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitéedans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la communede ORX;CONSIDERANT que le plan cadastral des années 1930 est devenu imprécis au regard del'évolution de l'urbanisation de la zone intéressée ;CONSIDERANT les imprécisions du géoréférencement sur le plan cadastral informatiséinitié en 2003 ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-131 du 19 mai 2022 estarrivé à échéance le 28 février 2024 ;CONSIDERANT que les travaux de remaniement cadastral n'ont pu être achevés dansles délais prévus par l'autorisation du 19 mai 2022;CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre estdès lors établi ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;ARRÊTE :Article 1er : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans lespropriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder auxopérations de remaniement du cadastre de la commune de ORX.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques des Landes.Article 2: L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus s'applique sur le territoire de lacommune de ORX et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophessuivantes: BENESSE-MAREMNE, SAUBRIGUES, SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX etLABENNE.Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.Article 3: Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisonsd'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues parla loi du 29 décembre 1982, c'est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêtéau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, aubesoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, la
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propriétés privées - remaniement cadastral ORX 67
surveillance des éléments de signalisation: bornes, repères, signaux et points detriangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administrationconcernée.Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiquesdes Landes. A défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunaladministratif de PAU.Article 7: La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant aautrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment sonarticle 322-2.Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies aux lieux habituelsd'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à ladiligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi parle maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BAE- 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seronttenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heureshabituels d'ouverture.Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à compter de la date de sasignature jusqu'au 31 décembre 2027.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, les maires des communes de ORX, BENESSE-MAREMNE,SAUBRIGUES, SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX et LABENNE, le directeur départementaldes finances publiques des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes.Mont-de-Marsan, leji} 5 JAN 2026
Pour le préfet et par délégation,la secré scale
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par-l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr3/3
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propriétés privées - remaniement cadastral ORX 68
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-05-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-674 - Ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - remaniement cadastral ORX 69
PROJET DE DECOUPAGE - COMMUNE D'ORX (213)
HE
Préfecture des Landes - 40-2026-01-05-00008 - AP DCPPAT-BAE 2025-674 - Ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - remaniement cadastral ORX 70
Préfecture des Landes
40-2026-01-05-00006
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°682 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Tarusate
Préfecture des Landes - 40-2026-01-05-00006 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°682 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Tarusate 71
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°682portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays Tarusate
Le préfet
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et L. 5211-20;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral modifié PR/DAD/96.97 en date du 26 décembre 1996 portantcréation de la communauté de communes du Pays Tarusate ;VU les arrétés préfectoraux en date des 27 novembre 1997, 31 décembre 1999, 22 no-vembre 2000, 6 aout 2001, 13 mars, 16 mai, 26 septembre, 2 octobre, 26 novembre et 27décembre 2002, 14 novembre 2003, 8 juillet 2004, 13 octobre et 16 décembre 2005, 27 dé-cembre 2006, 29 aout 2007, 23 février 2010, 7 janvier et 2 décembre 2011, 9 juillet et 3 oc-tobre 2013, 22 mai 2014, 12 février et 16 juin 2015, 11 janvier, 11 juillet et 29 décembre 2016,8, août et 6 décembre 2018, 26 mars 2019, 24 février 2021 et 9 février 2022 portant exten-sion des attributions, définition de l'intérêt communautaire, adhésion de communes etmodification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du PaysTarusate du 11 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la communautéde communes concernant la compétence facultative « petite enfance » ;VU les délibérations des conseils municipaux de quinze communes sur les dix septcommunes membres décidant de se prononcer favorablement sur les modificationsstatutaires proposées;CONSIDERANT qu'en application des articles L5211-17 et L5211-20 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délaide trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avisfavorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par les articlesL5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETEArticle 1" — Les statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate sont modifiéscomme suit :«... Article 2 - Compétences[ou]C - Compétences facultativesFel3°) Petite enfance- Création, aménagement et gestion des Espaces d'Accueil du Jeune Enfant- Recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants demoins de 3 ans, et les modes d'accueil disponibles sur le territoire- Information et accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que lesfuturs parents au travers du Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Accompagnement aux Parents(REAAP), des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) et du Relais Petite Enfance (RPE)- Planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modesd'accueil- Soutien à la qualité des modes d'accueilLi]La compétence 14°): « Mise en place et animation d'un Réseau d'Ecoute d'Appui et d'Ac-compagnement aux Parents (REAAP) » est supprimée.[...]La compétence 15°) : « Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) » estsupprimée.Le reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président de la communauté decommunes du pays Tarusate, les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département.Mont de Marsan, le - 5 JAN 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétair
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.Mont de Marsan, le = 9 "JAN 2026StatutsCommunauté de Communes du Pays Tarusate
Article 1 : ObjetConformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales :ll est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès- Sainte-Croix,Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx-sur-l'Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, unecommunauté de communes qui prend la désignation de «Communauté deCommunes du Pays Tarusate ».
Article 2 : CompétencesLa Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communesmembres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis commesuit au sein de chaque groupe :À — Compétences obligatoires1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; planlocal d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L.4251-17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien detoutes les zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage5°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
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B — Compétences optionnelles1°) protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie2°) Politique du logement et du cadre de vie :3°) Création, aménagement et entretien de la voirie4°) Action Sociale d'intérêt communautaire5°) Eau6°) Assainissement collectif et non collectif
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C — Compétences facultatives :1°) Gestion des déchets de venaison2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable del''EuroVélo n°3».La Communauté de communes prendra en charge l'intégralité des frais relatifs àl'entretien de cette vélo-route3°) Petite enfance- Création, aménagement et gestion des Espaces d'Accueil du Jeune Enfant- Recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant desenfants de moins de 3 ans, et les modes d'accueil disponibles sur le territoire- Information et accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ansainsi que les futurs parents au travers du Réseau d'Ecoute d'Appui etd'Accompagnement aux Parents (REAAP), des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) et du Relais Petite Enfance (RPE)- Planification, au regard du recensement des besoins, du développement desmodes d'accueil- Soutien à la qualité des modes d'accueil4°) Création d'une maison de santé pluridisciplinaire- Toute étude relative à l'accès à la santé, dans le respect des attributions confiéesaux collectivités territoriales.- Création d'une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et àl'installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cetéquipement sera déléguée à une Société Interprofessionnelles des SoinsAmbulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels desanté.5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l'article L 2224-37 du CGCT: création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires àl'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes acompétence pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de chargesnécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrised'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques,dans les conditions déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment lesactivités suivantes :- maitrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires àl'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
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- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achatet la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partiedu service ou par le biais d'une délégation de service public ;- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces installations ;La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer àun syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;
6°) Aménagement numérique :La Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations viséesa l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment :- l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 duCode des Postes et Communications Electroniques ;- l'exploitation de ces infrastructures ;- l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;- l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseauxy compris des réseaux existants de ses membres ;- lacommercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateursou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;- Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans lesconditions fixées à l'article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services decommunications électroniques à l'utilisateur final. »La Communauté de communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer àun syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.7°) Action culturelle et éducative et sportive :Développement et diffusion d'actions ou manifestations culturelles susceptibles demettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d'uneprogrammation « saison culturelle du Pays Tarusate »Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude desdossiers et validation de l'intérêt communautaire.Coordination de l'activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate etactions de promotion communautaire de la lectureAdhésion, pour le compte des communes membres, au Conservatoire des LandesOctroi d'une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant unou plusieurs enfants inscrit(s) au conservatoire des LandesMise en œuvre d'actions d'information et d'initiation dans le domaine des NouvellesTechnologies de Communication
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- Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfantsrésidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportiveset à l'animation culturelle.- Possibilité d'aide à l'implantation de tout siège départemental ou régionald'association sportive ou culturelle ;8°) Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errantssur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière9°) Création et gestion d'un Point Accueil Demandeurs d'Emploi10°) Soutien à l'activité des associations d'insertion du territoire communautaire11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d'incendie etde secours du territoire12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d'unepolitique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l'activitédans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, dans le respect de larèglementation en vigueur.13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d'aide àl'insertion des jeunes (FAIJ).15°) Réalisation d'une étude unique et non renouvelable relative a laconnaissance du réseau des eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin201816°) Mobilité : mise en œuvre d'un service de Transport à la Demande (TAD) etd'une ligne régulière Rion-Tartas17°) Création et gestion d'un point information jeunesse
Article 3 : Prestations de servicesConformément à l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation deservices pour le compte d'une autre collectivité locale et ce par dérogation au principede spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.La présente habilitation statutaire concerne le service d'instruction des actes etautorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communesextérieures à la CCPT.La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, lesconditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devrademeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Les
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dépenses et recettes affectées a la prestation seront inscrites dans un budget annexede l'EPCI.
Article 4 : Siège de la Communauté de CommunesLe siége de la Communauté de Communes est fixé a la Maison du Pays de Tartas.
Article 5 : Durée de la Communauté de CommunesLa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.Article 6 : Conseil de CommunautéLa composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions duCode Général des Collectivités Territoriales
Article 7 : Bureau de la Communauté de CommunesLa composition du bureau est fixée conformément aux dispositions du Code Généraldes Collectivités TerritorialesArticle 8 : Commissions de la Communauté de CommunesLe Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de lacréation des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de laCommunauté, conformément aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 9 : Fiscalité de la Communauté de CommunesLa Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelleunique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général desImpôts"
Article 10: Pour l'application des dispositions non réglées par les présentsstatuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général desCollectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants
Article 11 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseilsmunicipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes
Le Président
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Préfecture des Landes
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Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°683 portant
modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement des Landes d'Armagnac
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 683portant modification des statutsdu syndicat mixte d'aménagement des Landes d'Armagnac
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant création du syndicat mixte d'aménage-ment des Landes d'Armagnac ;VU les arrêtés préfectoraux des 6 août 2013, 26 août 2014, 1° avril 2016 et 23 janvier 2017portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landesd'Armagnac ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landes d'Armagnac ;VU la délibération du 28 novembre 2025 du comité syndical du syndicat mixted'aménagement des Landes d'Armagnac décidant à l'unanimité d'approuver lamodification statutaire ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE
Article 1°": la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landesd'Armagnac est autorisée conformément à la délibération du comité syndical du 28novembre 2025 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.
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Article 2: la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président du syndicatmixte d'aménagement des Landes d'Armagnac, le président du conseil départemental desLandes, les présidents des communautés de communes des Landes d'Armagnac et du Paysde Villeneuve en Armagnac Landais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le = 5 JAN 2076Pour le préfet et par délégation,la secrétaire
introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du desde l'administration pendant deux mois.
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Département des Landes Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le = 5 "JAN 1076SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT LULtPE PRE Pour le préfet et par délégationla aN°3Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte
Le 28 novembre 2025,Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni au Conseil départemental, Salle Henri Lavielle à Mont-de-Marsan, sous la présidence de M. Dominique COUTIERE, Président du Syndicat Mixte.Assistaientà cette réunion :Pour le Département des Landes :M, Dominique COUTIEREMme Patricia BEAUMONTMme Agathe BOURRETEREM. Cyril GAYSSOTM. Olivier MARTINEZMme Magali VALIORGUE
Pour la Communauté de communes des Landes d'Armagnac :M. Philippe LATRYM. Stéphane BARLAUDM. François HUBERTPour la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais :M, Jean-Yves ARRESTATAvaientdonné procuration :. M. Damien DELAVOIE à M. Dominique COUTIERE. M. Nicolas LAFON à M. Stéphane BARLAUDM. Patrick ROUSSARIE à M. Jean-Yves ARRESTAT
Etaient excusés :M. Xavier FORTINONM. Frédéric DUTINM. Boris VALLAUD
Etaient également présents :Pour la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac: M Didier MARCIAL, DirecteurGénéral des Services et Mme Cécile JULIARD, Directrice adjointe en charge du développementPour la SATEL : M. Frédéric DASSIE, Directeur, M. Xavier VILAMITJANA, Responsable du serviceaménagement et Mme Marie DUFOURCQ, Chargée d'opérationsPour le Conseil départemental :M. Bernard SAPHY, Responsable du Pôle AttractivitéM. Nicolas BRUNIER, Mme Stéphanie LASSIS et Mme Cécile DUPOUY, Pôle « SyndicatsMixtes »
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Le Comité Syndical,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L, 5721-2-1,VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant création du Syndicat Mixte d'aménagement des Landesd'Armagnac, ensemble les arrêtés préfectoraux des 6 août 2013, 26 août 2014, 1° avril 2016 et 23janvier 2017 portant modifications statutaires,VU les statuts en vigueur du Syndicat Mixte d'aménagement des Landes d'Armagnac dont le périmètred'intervention s'étend sur le territoire des communes d'Arue, de Gabarret, de Lacquy et de Losse,VU l'acte en la forme administrative en date des 23 décembre 2014 et 4 février 2015, portant venteconditionnelle par le Département des Landes au profit de la Communauté de communes des Landesd'Armagnac de terrains sis sur la commune d'Arue, cadastrés Section D n° 255, 258 et 453, d'unesuperficie totale de 57ha 08a 48ca,VU la délibération du Comité Syndical du 28 avril 2025 approuvant la cession du terrain cadastré sectionD n° 479, situé sur la commune de Losse, au profit de la Communauté de communes des Landesd'Armagnac, ensemble l'acte administratif en date du 7 juillet 2025,CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la modification des statuts du Syndicat Mixte afin de réduireson périmètre d'intervention, le Syndicat Mixte restant exclusivement compétent sur le territoire descommunes de Gabarret et de Lacquy,CONSIDERANT que lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modificationsstatutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Comité Syndical,VU la proposition de modifications statutaires,VU le rapport du Président,Après en avoir délibéré,A l'unanimité des membres présents ou dûment représentés,
DECIDE:
- d'approuver la proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte, telle qu'elle est jointe à laprésente délibération.
Le Président du Syndicat Mixte,
ee,ominique COUTIERED
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SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENTDES LANDES D'ARMAGNACVu pour être annexé à mon arrêté enOK eK aK ok kK Kk K datede ce jour.Mont de Marsan, le \o 5 JAN 2026STATUTS (propositions) LeePour le préfet et par délégationla secrétai anérale26K GR KK OK OK OK
TITRE lerDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTEEn application des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre :a) le Département des Landes,b) la Communauté de communes des Landes d'Armagnac,c) et la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnaclandais,un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :« SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES LANDES D'ARMAGNAC ».
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte exerce les compétences décrites au présentarticle dans le cadre du développement de projetsd'aménagement et de construction, au titre de la solidaritéterritoriale et de l'aménagement du territoire, ainsi que dans lecadre de l'accompagnement des acteurs œuvrant dans ledomaine de l'économie sociale et solidaire, du développementdurable et des énergies vertes ou de ceux exerçant une activitéde production, de commercialisation et de transformation deproduits agricoles, sylvicoles et aquacoles.Le Syndicat Mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste estjointe aux présents statuts sises sur le territoire des communesde Gabarret et de Lacquy :- l'acquisition, l'étude, l'aménagement, l'équipement, lacommercialisation et la gestion de terrains et, dans le cadred'une procédure de zone d'aménagement concerté prévue parle Code de l'urbanisme, l'initiative de création, la création etla réalisation de zone d'aménagement concerté.
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ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE ET SIEGELe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.Son siège est fixé a l'hôtel du Département - 23 rue Victor Hugo - aMONT-DE-MARSAN.Les réunions du Syndicat Mixte se tiendront à son siège.
TITRE 2ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU COMITE SYNDICALLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de 16(seize) représentants désignés par les membres adhérents, comme suit :10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour leDépartement des Landes ;4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Communautéde communes des Landes d'Armagnac ;2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la Communautéde communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais.
ARTICLE 5 - CONSTITUTION DU BUREAULe Comité Syndical élit, parmi ses membres et pour la durée de leurmandat, un Bureau composé de quatre membres: le Président, deuxVice-Présidents et un Secrétaire.
ARTICLE 6 - CONSTITUTION DE COMMISSIONSLe Comité Syndical peut constituer des commissions en tant que debesoin pour l'étude des questions se rapportant à l'objet du Syndicat,Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de cescommissions seront fixés par délibération du Comité Syndical.ARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et deprendre toutes mesures nécessaires pour répondre a cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :1.il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et quiintéressent le fonctionnement du Syndicat ;il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'iljuge utiles pour l'accomplissement de sa mission ;il fixe la liste des emplois ;il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote lesmoyens financiers correspondants et répartit les charges ;il approuve les études, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges ;il vote le budget et approuve les comptes ;
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7. il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation deséquipements ;8. il organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages ;9. il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires aufinancement des études qu'il aura précédemment définies ;10.il autorise le Président à intenter et soutenir toute actioncontentieuse tant en demande qu'en défense et à accepter toutetransaction.11. il délibère sur les modifications à apporter aux statuts.
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moinsune fois par semestre au siège du Syndicat.Le Comité Syndical peut être également convoqué à la demande du tiersau moins de ses membres.Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voixdélibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.En cas d'empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peutdonner procuration à un autre délégué.Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au Syndicat,toute personne que le Président et le Comité Syndical jugeront opportund'associer à ses travaux.
ARTICLE 9 - QUORUMLe Comité Syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de sesmembres est présente où représentée par un pouvoir,Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, laréunion se tient de plein droit au plus tôt trois jours après, La réunionpeut alors avoir lieu sans condition de quorum, Les délibérations sontalors valables quel que soit le nombre de présents,La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 10 - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAULe Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut être également convoqué à la demande du tiers aumoins de ses membres.Les membres du Bureau peuvent par délégation du Comité Syndical êtrechargés du règlement de certaines affaires dans les conditions prévues àl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLe Président convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau.Il dirige les débats et contrôle les votes.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes duSyndicat,Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux membres du Bureau.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il peut également, par délégation du Comité Syndical, être chargé durèglement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées àl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lorsde chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte desdécisions intervenues dans le cadre de ces délégations.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS ET DUSECRETAIRELes Vice-Présidents remplacent dans l'ordre de nomination le Présidenten cas d'absence ou d'empéchement.Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des délibérations du Comité Syndical,
TITRE 3DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 13 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe Syndicat Mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépensesnécessaires à l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 14 —- RECETTES DU SYNDICAT MIXTELes recettes comprennent notamment :1. les produits des dons et legs ;2. les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;3. les participations des administrations, associations et particuliers àtitre de fonds de concours ;4. les contributions des membres adhérents ;5. les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région et duDépartement ;
6. le produit des emprunts.
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ARTICLE 15 - PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AUXDEPENSES DU SYNDICAT MIXTELa contribution des membres adhérents aux dépenses qu'aura asupporter le Syndicat est fixée de la maniére suivante :- 70% pour le Département des Landes- 20% pour la Communauté de communes des Landes d'Armagnac- 10% pour la Communauté de communes du Pays de Villeneuve enArmagnac landais
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSESSous réserve des dispositions particulières contenues dans les présentsstatuts, le présent Syndicat Mixte sera soumis aux règles édictées pourles syndicats de communes par le Code Général des CollectivitésTerritoriales, 5ème partie, livre II, titre 1°, chapitres I et II, et pourautant qu'il n'est pas dérogé a ces dispositions par les articles L. 5721-2aL. 5722-6 relatifs aux Syndicats Mixtes,
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Syndicat Mixte d'Aménagement des Landes d'ArmagnacListe parcellaire du périmétre
Communede LACQUYSection N° Parcelle Superficie en m?66 54067 33800216 233459 1935134 | 554844 220040 109539 771560 11880149 426G 219 18880217 1573665 2080131 413172 700189 11590190 3210191 8577192 2390193 1845208 16536194 255357 7210478 2491490 1998364 29260375 21238373 5062377 2602A 364 151561 830067 1825462 560666 545361 1062367 1514339 730344 14370Total 273628
Communede GABARRETSection N° Parcelle Superficie en m?205 6370206 5240207 | 22580C 209 1680211 740212 1520217 31601910 5597Total 46887
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