NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-098
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100714542 -
EVERAERT Lucas (2 pages) Page 4
2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100721299 -
SADI Nadia (2 pages) Page 6
2026-03-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101633436 -
BEHKTI Samia (2 pages) Page 8
2026-03-09-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808830582 -
GUISNET Anne-Charlotte (2 pages) Page 10
2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842379752 -
KAMENGA Franck (2 pages) Page 12
2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908428907 -
LAMBLIN Paul (2 pages) Page 14
2026-03-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943077479 - VIEL
Didier (2 pages) Page 16
2026-03-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949208128 -
KRASNIC Alban (2 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur
l'autoroute A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au
vendredi 13 mars 2026 à 05h00 (4 pages) Page 20
2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la
circulation su l'A21 et l'A2 (3 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (16
pages) Page 27
2026-03-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes (15 pages) Page 43
2
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de
football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12 mars 2026 au stade Pierre
Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ (4 pages) Page 58
2026-03-10-00015 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 -
arrêté signé le 10 mars 2026 (2 pages) Page 62
2026-03-10-00016 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025 -
arrêté signé le 10 mars 2026 - Auchan (2 pages) Page 64
2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 9 février 2026 - arrêtés
signés le 10 mars 2026 (51 pages) Page 66
3
Direction Départementale de l'Emploi,a A e e e L4PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP 100714542Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; »Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle EVERAERT Lucas - enseignecommerciale LUCASMENAGEADOM, sise 16 IMPASSE SAINT JOSEPH 7 CITE MENU 59000 LILLE, le16 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 16 février 2026 par Monsieur Lucas EVERAERT en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme EVERAERT Lucas dont l'établissement principal est situé 16 IMPASSE SAINT JOSEPH 7 CITEMENU 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 100714542 pour les activités suivantes :e Entretiende la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100714542 - EVERAERT Lucas
4
e Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre.chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter-de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 09/03/2026Pour le directeur Départemental :Le responsable du service inclusioni
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100714542 - EVERAERT Lucas
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Direction Départementale de l'Emploi,Le = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 100721299Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de- France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et dusministre de l'intérieur du 1° Ceara 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SADI Nadia, sise 50 RUE DE LATETE DE CHEVAL 59120 LOOS, le 9 mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 9 mars 2026 par Madame Nadia SADI en qualité de dirigeante, pour l'organismeSADI Nadia dont l'établissement principal est situé 50 RUE DE LA TETE DE CHEVAL 59120 LOOS etenregistré sous le N° SAP100721299 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 ©Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100721299 - SADI Nadia
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé_ contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusion
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100721299 - SADI Nadia
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| Direction Départementale de l'Emploi,z # du Travail et des Solidarités du NordPREFET : |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personnea a sous le N° SAP 101633436Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;.Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxK missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; :Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BEHKTI Samia - enseigne com-merciale CLEAN PRO, sise 192 RUE ALEXANDRA DAVID NEEL RES JULES VALLES 59000 LILLE, le 7mars 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 7 mars 2026 par Madame Samia BEHKTI en qualité de dirigeante, pour l'organismeBEHKTI Samia dont l'établissement principal est situé 192 RUE ALEXANDRA DAVID NEEL RES JULESVALLES 59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 101633436 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) : _Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101633436 - BEHKTI Samia
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le_ temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les_ département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusionÀ
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 101633436 - BEHKTI Samia
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Direction Départementale de l'Emploi,# ... du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 808830582Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord';Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GUISNET Anne-Charlotte - en-seigne commerciale MOLO, sise 23 RUE BASSE 59800 LILLE le 16 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 16 février 2026 par Madame Anne-Charlotte GUISNET en qualité de dirigeante,pour l'organisme GUISNET Anne-Charlotte dont l'établissement principal est situé 23 RUE BASSE59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP 808830582 pour les activités suivantes :e Préparation de repas à domicileDirection départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808830582 - GUISNET Anne-Charlotte
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 09/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusion
in
UHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808830582 - GUISNET Anne-Charlotte
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| Direction Départementale de l'Emploi,E a | du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 842379752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KAMENGA Franck, sise 14 RUEPIERRE MAUROY 59800 LILLE, le 11 février 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 11 février 2026 par Monsieur Franck KAMENGA en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme KAMENGA Franck dont l'établissement principal est situé 14 RUE PIERRE MAUROY 59800LILLE et enregistré sous le N° SAP 842379752 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842379752 - KAMENGA Franck
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions: que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les- département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 04/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusion|Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842379752 - KAMENGA Franck
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Direction Départementale de l'Emploi,Æ 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalité\ Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 908428907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;_ Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1°' décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LAMBLIN Paul - enseigne com- —merciale VOTRE JARDIN, MON QUOTIDIEN, sise 1847 RUE DE LA BLEUE 59840 PREMESQUES, le 2septembre 2025;Le préfet |Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 2 septembre 2025 par Monsieur Paul LAMBLIN en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme LAMBLIN Paul dont l'établissement principal est situé 1847 RUE DE LA BLEUE 59840 PRE-MESQUES et enregistré sous le N° SAP 908428907 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinageDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908428907 - LAMBLIN Paul
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e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 06/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusion{ 8
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-06-00022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908428907 - LAMBLIN Paul
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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.fr| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943077479Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; _Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre del'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégationde signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VIEL Didier - enseigne commer-ciale SBJ59250, 4 ALLEE DE PNIEWY 59250 HALLUIN, le 6 janvier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 6 janvier 2026 par Monsieur Didier VIEL en qualité de dirigeant, pour l'organismeVIEL Didier dont l'établissement principal est situé 4 ALLEE DE PNIEWY 59250 HALLUIN et enregis-tré sous le N° SAP 943077479 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943077479 - VIEL Didier
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e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 10/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusionllHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943077479 - VIEL Didier
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| Direction Départementale de l'Emploi,z= = du Travail et des Solidarités du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 949208128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministreet du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KRASNIC Alban - sise 5 ALLEELAVOISIER 59840 PERENCHIES, le 22 janvier 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 22 janvier 2026 par Monsieur Alban KRASNIC en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme KRASNIC Alban dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE LAVOISIER 59840 PEREN-CHIES et enregistré sous le N° SAP 949208128 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949208128 - KRASNIC Alban
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. -En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 09/03/2026Pour le directeur DépartementalLe responsable du service inclusion
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-09-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949208128 - KRASNIC Alban
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Travaux de réparation d'urgence suite à un DDP(remplacement d'un atténuateur de choc) - Fermetures de la bretelle de liaison A25 vers TCA1 -Commune de LilleArrêté n°T26-085N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au vendredi 13 mars 2026 à 05h00 20
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 11 mars 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A25, dans le sens Dunkerque vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, de nuit uniquement, duvendredi 13 mars 2026 00h01 au vendredi 13 mars 2026 05h00, afin de permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille, consistent en :+ Neutralisation de la voie lente (V1) et de la voie médiane (V2) du PR 1+000 au PR 0+650par balisage fixe type FLR (schéma F.312b) ; entraînant de facto la fermeture de la liaisonA25 vers TCA1 en direction de ParisPour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à : Emprunter la bretellede sortie n°3 de l'échangeur 1 de l'autoroute A25, puis la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 1 del'autoroute A25 afin d'accéder à la rue jean Perrin. Au carrefour à feux, tourner à gauche surl'avenue Denis cordonnier puis de nouveau à gauche au second carrefour à feux, puis reprendre laRN356 via la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 21 de l'A. Poursuivre sur la route nationale N356puis l'autoroute A1 en direction de Paris pour retrouver l'itinéraire initial.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au vendredi 13 mars 2026 à 05h00 21
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise AXIMUM.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par l'entreprise AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A25 de nuit uniquement du vendredi 13 mars 2026 à 00h01 au vendredi 13 mars 2026 à 05h00 22
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 12/03/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTON
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00002 - Arrêté n°T26-085N - restrictions de circulation sur l'autoroute
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PREFETDU NORDLibertérm 2,
Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
ARRÊTÉ
Dépar t ement du Nor d – Aut or out e A21 et A2 – 67 édi ti on Gr and Pr i x de Denai n- Por t e du
Hai naut – Fer met ur e de br et el l es de s or t i e échangeur n° 32 s ur A21 et n° 1 6 de l ' A2 – Communes
d' Es caudai n, Denai n et Li eu- Sai nt - Amand
Ar r êt é n° T26- 060N / Dépt 59
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es L . 41 1 - 8, R. 41 1 - 8, R. 41 1 - 1 8, R. 41 1 - 21 - 1 et R. 41 1 - 25,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i v i t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f évr i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 r el at i f aux
pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i on des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anvi er 2024 du pr és i dent de l a Républ i que nommant Mons i eur Ber t r and GAUME
en qual i t é de pr éf et de l a r égi on Haut s - de- F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é,
pr éf et du dépar t ement du Nor d,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el at i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ée par
des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 28 mar s 2024, por tant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e
Pr éf et du dépar t ement du Nor d à Madame Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e
des Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al en dat e du 02 av r i l 2024, port ant dél égat i on de s i gnat ur e de Madame l a
Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor at eur s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s ati on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e –
s i gnal i s at i on t empor ai r e) appr ouvée par ar r êt é du 06 novembr e 1 992 modi f i é par des ar r êt és
s ubs équent s ,
Vu l a not e du 29 j anv i er 2026 du mi ni s t r e des t r ans por t s f i x ant l e cal endr i er 2026 et j anv i er 2027
des j our s «   hor s chant i er s   »,
Vu l a not e t echni que du 1 4 avr i l 201 6 r el at i v e à l a coor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 06 f év ri er 1 996 r el at i ve à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
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Du Dépar t ement XX Du Dépar t ement XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la circulation su l'A21
et l'A2 24
Vu l a demande en dat e du 25 f évr i er 2026, par l aquel le Madame l a Res pons abl e du Di s t r i ct
Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a
ci r cul at i on de l ' A21 dans l e s ens de ci r cul at i on Val enci ennes ver s Ai x - Noul et t e et l ' A2 dans l e s ens
de ci r cul at i on Br ux el l es ver s Par i s ,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er non «  cour ant   » au s ens de l a not e t echni que du 1 4  avr i l
201 6,
Cons i dér ant qu' i l convi ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i ter l e dér oul ement de cet t e
épr euv e s por t i ve et pr éveni r des acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar tement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1
  :
Des mes ur es de r es t r i ct i ons de ci r cul at i on s er ont appl i quées s ur l ' aut or out e A21 dans l e s ens de
ci r cul at i on Val enci ennes v er s Ai x - Noul et t e et s ur l' aut or out e A2 dans l e s ens de ci r cul at i on
Br ux el l es ver s Par i s , l e j eudi 1 9 mar s 2026 de 09h00 à 1 7h00, pour per met t r e l a r éal i s at i on de
l ' épr euv e s por t i ve s us ment i onnée et de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel
i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr ennent l a pos e et l a dépos e de l a s i gnal i s at i on.
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées pendant cet t e pér i ode s ont décr i t es à l ' ar t i cl e 2.
ARTI CLE 2
  :
Des r es t r i ct i ons de ci r cul at i on cons i s t ent en  :
Sur l ' A21 , dans l e s ens Val enci ennes ver s Ai x- Noul et t e de 9h00 à 1 7h00   :
La f er met ur e de l a br et el l e de s or t i e de l ' échangeur n° 32 en di r ect i on de L our ches
Sur l ' A2, dans l e s ens Br uxel l es ver s Par i s de 1 4h45 à 1 6h30  :
La f er met ur e de l a br et el l e de s or t i e de l ' échangeur n° 1 6 en di r ect i on de Li eux - Sai nt -
Amand
ARTI CLE 3
  :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e es t conf or me aux pr es cri pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur
l a s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouvée par
l ' ar r êt é du 6 nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i ons du Ser v i ce d' Ét udes
Techni ques des Rout es et Aut or out es .
L e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – CEI de Val enci ennes es t l e ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e
s er ont as s ur ées par l ' ent r epr i s e SI GNATURE.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la circulation su l'A21
et l'A2 25
Pour t out év énement i nhér ent à l a ci r cul at i on au droi t de l ' opér at i on, l e Cent r e d' I nf or mat i on et
de Ges t i on du Tr af i c ( CI GT) de Li l l e devr a êt r e i nfor mé. L e CI GT es t j oi gnabl e au 03 20 41 49 50.
ARTI CLE 4   :
L ' i nt er di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chanti er s «  cour ant s   » pour r a êt r e i nf ér i eur e à l a
r égl ement at i on en v i gueur .
ARTI CLE 5
  :
L es di s pos i t i ons du pr és ent ar r êt é pr ennent ef f et dès mi s e en pl ace de l a s i gnal i s at i on
t empor ai r e. L e pr és ent ar r êt é s er a publ i é au r ecueil des act es admi ni s t r at i f s de l a pr éf ect ur e du
Nor d.
ARTI CLE 6 :
Tout e i nf r act i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at ée et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et t ext es
en vi gueur .
ARTI CLE
7 :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du
pr és ent ar r êt é dont copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e du Nor d, s ous - pr éf et de Li l l e,
M l e Sous - pr éf et de Val enci ennes ,
M l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser v i ce d' Ai de Médi cal e d' Ur g ence du Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Départ ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de Pol i ce du Nor d,
M. l e Cont r ôl eur Génér al du SDI S du Nor d,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e de Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l es Chef s du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du SPT/ CPR – DI R Nor d.
À Dour ges ,
Le Pr éf et ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
La Di r ect r i ce de l a DI R Nor d,
Pour l a Di r ect r i ce et par dél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e du di s t r i ct Ami ens - Val enci ennes ,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.03.12
11:50:09 +01'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-12-00001 - Arrêté temporaire T26-060N réglementant la circulation su l'A21
et l'A2 26
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,sous-préfet de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de Ja construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral :Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;. Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de |'urbanisme ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Préfecture du NordSecrétariat général
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 27
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2010-783 du 8juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrielocales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France;
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 28
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées desécurité avec le port d'une arme ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecturede Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et desbureaux de la préfecture du Nord ;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1 février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes 29
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :AT - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris aufichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001 :* certificats de situation.A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 04 janvier 2001.A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agrééshors commission médicale et convocations devant ces commissions.A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en France.AS - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.A6 - Mesures administratives consécutives à Un examen médical.Admission au séjour :A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation dedroits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, decartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangersdomiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'unrécépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que labre gatien de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux.A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protectioninternationale.A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs etl'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.AT - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
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AT2 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdictionde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des maires.A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépublique.A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publique.A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum(article L3332-15 du code de la santé publique).A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servià commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).A24 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-111 du code de la sécuritéintérieure)A25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation)
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A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A28 - Sonorisation sur la voie publique.A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées.A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire autrafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.A32 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A34 - Revendeur d'objets mobiliers.A35 - Agrément des gardes particuliers.Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu).A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armes.
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Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT).A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT).A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).Dispositions relatives aux polices municipales :A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).A4S - Arrêtés autorisant :¢ l'acquisition d'armes par les communes;* la détention d'armes par les communes ;* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de lasécurité intérieure).A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, desgardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'intérieur).A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.A48 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et lesgardes-champétres.Divers:A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissement.ASO - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.A51 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.AS52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.A53 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
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A54 - Instruction des dossiers relatifs a la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1 janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.ASS - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.B - Développement territorialCollectivités Locales :B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT).B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écoles.B8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.B9 - Lettres de rappel a la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants CGCT).B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'office.B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décretn° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
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B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale.B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCT.B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004.B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement public.B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulation.B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain.B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, depermis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou uneinstallation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme).Élections :B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipales.B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.Activité commerciale :B26 - Dérogation au repos dominical.C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :* enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
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* enquête préalable a la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);* arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique);* nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* arrété de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique) ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d''expropriation (article R. 221-1 du code de'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et Il! du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissement.C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.CS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines detélécommunications permettant la pose de câbles.C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie.C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 43-374 du 6juillet 1943).C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6juillet 1943).C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetières.C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
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D - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation).D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation).D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.D6 - Lutte contre l'habitat indigne.E - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'État.E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.F2 - Prévention des expulsions :* courriers adressés aux Usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs auxassignations et aux commandements de quitter les lieux ;* __ courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020.F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.F6 - Décisions relatives :* aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidencesmobiles ;* aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée etcirculaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
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* pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;¢ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F8 - Poursuites par voie de vente.F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée).Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes,pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritoriales.G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.H - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions foncières - expropriation :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;* organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;* enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;° arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;* requéte en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.Règle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).H2 - Transports* procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transportsintérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
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H3 - Réforme de l'aide au logement* réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et del'habitation).| - Défense* Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).| - Travail, emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail) ;* conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3: Délégation de signature est donnée a monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :° engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative, àmadame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, à madame Laure DERNONCOURT, adjointeadministrative, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaires et laconstatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées seraexercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, mais à l'exclusion des courriersvalant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :*__ prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;* par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchementde madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;* par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empéchementsimultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE.Article 5: Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, lacorrespondance courante, les notes de service.En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa desdéclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).
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Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer lacorrespondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes dedocuments entrant dans la compétence de leur bureau :1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. Encas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée seraexercée à compter du 1° avril 2026 par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau dessécurités, attachée d'administration de l'État ;2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertéspubliques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,attachée d'administration de l'État ;En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative declasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signerla correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformesde documents ;3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau dudéveloppement territorial. En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administrationde l'État;4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale. En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conféréesera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État ;Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actesentrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ouen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Aurore DOUVRY, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités à compter du 1° avril 2026, pour les actesrelevant du point A47 listés en A - Réglementation et administration générale ;2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertéspubliques ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe auchef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant despoints A4, AS, A6, A7, A9, A16, A33, A34, A35, A36, A37, A39, A40, A41 et A48 listés en A -Réglementation et administration générale ;3. en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe desection pôle étranger - bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit desétrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;4. en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madameAnne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe dupôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30,A34, A35, A36, A37, A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;
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5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureaudes libertés publiques, dont le nom suit, et a l'exclusion de tout autre document pour: les récépissésde demande de carte de séjour remis aux étrangers admis a souscrire une demande de titre de séjour(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vud'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliationdans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour; les autorisations deprolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique desétrangers en France (ANEF); les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numériquedes étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandesde duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordrepublic (mention au B2) :* madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,* madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,* madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1°° classe,* madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1°" classe,* madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2° classe,* madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2° classe ;6. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésionsociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En casd'absence ou d'empéchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercéepar madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la cohésionsociale.Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :* les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;* les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;¢ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d''abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
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+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ili » et des articles L. 751-9 a L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;* les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;* les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 àL. 732-7, L. 733-1 a L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 aL. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;+ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;* la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;* les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;* la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-1241 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines dumagistrat du siége du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soinspsychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santépublique notamment);¢ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative a la pandémie grippale A (H1N1);* les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pourl'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence oud'empêchement du sous-préfet de permanence.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord.
Bertrand GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI,
sous-préfet de Valenciennes
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée porta nt nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie
locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
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Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2024 nommant monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en quali té de secrétaire général de la sous-préfecture
de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, des services et des
bureaux de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est do nnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes, pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des « missions de proximité », à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation.
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 04 janvier 2001.
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A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés
hors commission médicale et convocations devant ces commissions.
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France.
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
A6 - Mesures administratives consécutives à un examen médical.

Admission au séjour :
A7 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour, des attestations de prolongation de
droits, et d'autorisations provisoires de séjour, délivrance de certificats de résidence pour algériens, de
cartes de séjour temporaires et pluriannuelles, de cartes de résident aux ressortissants étrangers
domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes.
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux.
A9 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, décision de prorogation des visas et des titres de voyages pour bénéficiaires d'une protection
internationale.
A10 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
A11 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA.
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A13 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions.
A15 bis - Décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions.
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements.
A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires.
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A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique.
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publique.
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons.
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
(article L3332-15 du code de la santé publique).
A23 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi
à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts).
A24 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A25 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation)
A26 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation.
A27 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A28 - Sonorisation sur la voie publique.
A29 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées.
A30 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique.
A31 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au
trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
A32 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
A33 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement.
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A34 - Revendeur d'objets mobiliers.
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A35 - Agrément des gardes particuliers.
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes.
A37 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds.
A38 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu).
A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A40 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT).
A41 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT).
A42 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT).
Dispositions relatives aux polices municipales :
A43 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure).
A44 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure).
A45 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes ;
• la détention d'armes par les communes ;
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes ;
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des
gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février
2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur).
A47 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale.
A48 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les
gardes-champêtres.
Divers :
A49 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement.
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A50 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations.
A51 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public.
A52 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerrican, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments.
A53 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
A54 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement.
A55 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
B – Développement territorial
Collectivités Locales :
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT).
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT).
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT).
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT).
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT).
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles.
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative.
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation).
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants CGCT).
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office.
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B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions).
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale.
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT.
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT.
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires r égie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public.
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation.
B19 - Conventions et avenants des programmes action coeur de ville et petites villes de demain.
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte (avis préalable à la délivrance de permis de construire, de permis d'aménager, de
permis de démolir ou de déclarations préalables portant sur une construction nouvelle ou une
installation existante destinée à l'exercice d'un culte - art. L. 422-5-1 du code de l'urbanisme).
Élections :
B21 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales.
B22 - Cartes d'identité des maires et adjoints.
B23 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire.
B24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire.
B25 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle.
Activité commerciale :
B26 - Dérogation au repos dominical.
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets état qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme.
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
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chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique) ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de
l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement.
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime.
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souter raines de
télécommunications permettant la pose de câbles.
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie.
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943).
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières.
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation).
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977).
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
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code de la construction et de l'habitation).
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation.
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres.
D6 - Lutte contre l'habitat indigne.
E - Op é rations immobili è res de l' État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État.
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription.
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
F2 - Prévention des expulsions :
• courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
• courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020.
F4 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion.
F5 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation.
F6 - Décisions relatives :
• aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles ;
• aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F7 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L.551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F8 - Poursuites par voie de vente.
F9 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
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G - S é curit é et pr é vention de la d é linquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée.
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales.
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne ».
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique.
H - Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriation :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
R ègle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme).
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée).
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
I – Défense
• Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane COSTAGLIOLI , sous-préfet de
Valenciennes sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 53
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Isabelle DOMER, adjointe administrative, à
madame Priscilla MAILLARD, adjointe administrative, à madame Laure DERNONCOURT, adjointe
administrative, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaires et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera
exercée par monsieur Fabrice DE STAERCKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes , mais à l'exclusion des courriers
valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux parlementaires, qui seront signés :
• prioritairement par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
• par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement
de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE ;
• par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE et de monsieur Fayçal DOUHANE.
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE , secrétaire général de la sous-
préfecture de Valenciennes, pour signer les copies certifiées conformes de documents, la
correspondance courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE concernant le visa des
déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application
de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du
6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la
correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de
documents entrant dans la compétence de leur bureau :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée à compter du 1 er avril 2026 par madame Aurore DOUVRY, adjointe à la cheffe du bureau des
sécurités, attachée d'administration de l'État ;
2. monsieur Anthony LALLEMAND, attaché d'administra tion de l'État, chef du bureau des libertés
publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par madame Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, délégation est donnée à madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer
la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes
de documents ;
3. madame Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Nathalie GINESTET-TREFOIS, attachée d'administration
de l'État ;
4. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État ;
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes
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COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 54
entrant dans les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. madame Pénélope KUSTOSZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, madame Aurore DOUVRY, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités à compter du 1 er avril 2026, pour les actes
relevant du point A47 listés en A - Réglementation et administration générale ;
2. m onsieur Anthony LALLEMAND, at taché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés
publiques ou, e n cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, madame Anne DUFOUR, adjointe au
chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des
points A4, A5, A6, A7 , A9, A16, A33, A34, A35, A36, A37 , A39, A40, A41 et A48 listés en A -
Réglementation et administration générale ;
3. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et de madame
Anne DUFOUR, madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section pôle étranger – bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
étrangers qui concernent les points A7 et A9 listés en A - Réglementation et administration générale ;
4. en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieu r Anthony LALLEMAND et d e madame
Anne DUFOUR, madame Florence DORIGNY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du
pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques - pour les actes relevant des points A30,
A34, A35, A36, A37 , A39, A40 et A41 listés en A - Réglementation et administration générale ;
5. délégation de signature est donnée aux agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau
des libertés publiques, dont le nom suit, et à l 'exclusion de tout autre document pour : les récépissés
de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour
(première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu
d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation
dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour ; les autorisations de
prolongation de droits pour les demandes de titres déposées dans l'application numérique des
étrangers en France (ANEF) ; les demandes de titres étudiants déposées dans l'application numérique
des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre public (mention au B2) ; les demandes
de duplicata ou de modification d'un titre de séjour (changement d'adresse, changement d'état civil)
déposées sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF) sauf en cas de trouble à l'ordre
public (mention au B2) :
• madame Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,
• madame Delphine VERE, secrétaire administrative de classe normale,
• madame Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Karine PAPIN-LEBRUN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
• madame Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2è classe,
• madame Séverine JAROSZ, adjointe administrative principale de 2è classe ;
6. madame Sabrina LEDUC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale pour les actes relevant du point F2 listés en F - Expulsions-poursuites par voie de vente. En cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par madame Sophie MOGUET, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la cohésion
sociale.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00), monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 55
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à
L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Stéphane COSTAGLIOLI a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 56
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord e t le s ous-préfet de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 mars 2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-03-12-00004 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes 57
Préfecture du Nord=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC — ASTONVILLA FC le jeudi 12 mars 2026 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risqueattentat » ;Vu la demande en date du 10 mars 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, à l'occasion de la rencontre LOSC - ASTON VILLA FC comptant pour les8ème de finale de la Ligue Europa le jeudi 12 mars 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12
mars 2026 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
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déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que ce match va rassembler près de 40 000 supporters du LOSC et 2600 supporters del'Aston Villa FC;Considérant que cet événement sportif bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que de nombreux effectifs de police seront mobilisés pour la sécurisation du match;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena a Villeneuve d'Ascq et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risquesde troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;ARRETEArticle 1°- La direction interdépartementale de la police nationale du Nord est autorisée à capter,enregistrer et transmettre des images dans le cadre de la sécurisation des personnes et des biens etpour l'appui des personnels au sol, afin de maintenir ou rétablir l'ordre public, a l'occasion de larencontre LOSC — ASTON VILLA FC comptant pour les 8ème de finale de la Ligue Europa de football.Cette mesure s'appliquera le jeudi 12 mars 2026 à 16h00 à 00h00, au stade Pierre Mauroy - DecathlonArena à Villeneuve d'Ascq et à ses abordés.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12
mars 2026 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
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Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le11 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
we.
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12
mars 2026 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
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Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de footballLOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12 mars 2026 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena àVILLENEUVE D'ASCQ
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 4T
- Villeneuve d'Ascq - Stade Pierre Mauroy et ses abords
Préfecture du Nord - 2026-03-11-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 8ème de finale de la Ligue Europa de football LOSC - ASTON VILLA FC le jeudi 12
mars 2026 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
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E El Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LA STATION SERVICE TOTAL ENERGIES| A25 - LILLE DUNKERQUE 59114 STEENVOORDELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 (dossier n°2019/0645) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour la station service TotalEnergies, sise A25 — Lille Dunkerque à Steenvoorde (59114), présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA,en sa qualité de pilote contrat télésurveillance ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00015 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 62
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la station service Total Energies à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0844.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2019 (dossier n°2019/0645) portantautorisation d'un système de vidéoprotection, susvisé demeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 2 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 21 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontxautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Steenvoorde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 10 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
À
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00015 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 63
z Hi Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR L'HYPERMARCHÉ AUCHAN ENGLOS352 ROUTE NATIONALE 59320 HAUBOURDINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2009 (dossier n°05/09/59-2485) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 janvier 2011 (dossier n°2010/1140), 30septembre 2011 (dossier n°2011/0464), 28 juin 2012 (dossier n°2012/0618) et 4 février 2021 (dossiern°2020/0002) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour l'hypermarché AuchanEnglos, sis 352 route nationale à Haubourdin (59320), présentée par Madame Jessica COURTECUISSE,en sa qualité de responsable sécurité;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00016 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 - Auchan 64
ARRETEARTICLE 1°: Madame Jessica COURTECUISSE, responsable sécurité, est autorisée pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour I'hypermarché Auchan Englos à l'adresse sus-indiquée,un systéme de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/1649.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 5 mai 2009 (dossier n°05/09/59-2485) susvisédemeurent applicables.Au total, le système est constitué de 18 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles aupublic au sein d'un périmètre vidéoprotégé, pour 15jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire d'Haubourdin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 10 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00016 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 15
décembre 2025 - arrêté signé le 10 mars 2026 - Auchan 65
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LA COMMUNE D'ARNÈKELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, —chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune d'Arnèke (59285), présentée par le maire d'Arnéke ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire d'Arnèke est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1850.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 66
Le système est constitué de 12 caméras (8 caméras de voie publique et 4 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, situées :* rue de la mairie — parc de loisirs (2 caméras extérieures) ;* place Kokelaere — salle Charles Pacou (1 caméra extérieure) ;+ place de la gare (2 caméras de voie publique) ;* place Saint-Gohard - Église et jardin du clocher (2 caméras de voie publique) ;* rue de la mairie — mairie (1 caméra extérieure et1 caméra de voie publique) ;* rue de la poste - salle des fêtes (1 caméra de voie publique) ;* rue de Cassel — maison de retraite (2 caméras de voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire d'Arnèke.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire d'Arnèke est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 67
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Arnèke sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :« d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 68
ie aa 'Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE SUPERMARCHÉ MATCHRUE FÉLIX DEMESMAY 59830 CYSOINGLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 (dossier n°2011/0502) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 (dossier n°2018/0869) ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le supermarché Match,sis rue Félix Demesmay à Cysoing (59830), présentée par Monsieur Jean-Christophe VOISIN, en saqualité de directeur de magasin ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1": Le directeur de magasin est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable à modifierle système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1812.
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 69
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 26 septembre 2011 (dossier n°2011/0502) modifié, susvisé, autorisation qui estrenouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2011 (dossier n°2011/0502) modifié,susvisé, demeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :* ajout de 22 caméras intérieures ;* ajout de 7 caméras extérieures.Au total, le système est constitué de 52 caméras intérieures et 11 caméras extérieures installées dansdes zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont"autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Cysoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 10 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ; |+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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EnPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE FRANCE TRAVAIL64 RUE DE LANDRECIES 59630 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence FranceTravail, sise 64 rue de Landrecies au Cateau-Cambrésis (59630), présentée par Monsieur Marc-AntoineCHABOT, en sa qualité de directeur régional adjoint ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 71
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur régional adjoint, est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour l'agence France Travail à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2046.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction régionale France Travail Hauts-de-France.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur régional adjoint, est désigné responsable de lamise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionalé des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 72
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire du Cateau-Cambrésis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 73
ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT CHEZ LA CH'TITE BRIGITTE10 RUE DES BOUCHERS 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Chez lach'tite Brigitte, sis 10 rue des bouchers à Lille (59800), présentée par Monsieur Pierre-AntoineTRAISNEL, en sa qualité de directeur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 74
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Pierre-Antoine TRAISNEL, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant Chez la ch'tite Brigitte à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2040.Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Pierre-Antoine TRAISNEL.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Pierre-Antoine TRAISNEL, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. |
À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.«+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET MÉDICAL MSP LILLE MÉTROPOLE291 RUE DU FAUBOURG DES POSTES 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médicalMSP Lille Métropole, sis 291 rue du faubourg des postes à Lille (59000), présentée par Madame SunainaJOGESSUR, en sa qualité de gérante ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 77
ARRETEARTICLE 1°: Madame Sunaina JOGESSUR, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le cabinet médical MSP Lille Métropole à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0855.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sunaina JOGESSUR.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Sunaina JOGESSUR, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 78
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux .ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 79
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC AU BRIN DE ZINC1 RUE DES DÉPORTÉS 59280 ARMENTIÈRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac Au brinde zinc, sis 1 rue des déportés à Armentières (59280), présentée par Monsieur Armen SHAMYAN, en sa- qualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Armen SHAMYAN, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le bar-tabac Au brin de zinc à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1770.Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Armen SHAMYAN.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une. enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Armen SHAMYAN, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Armentiéres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 Q MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation'Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D''INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE LOVISACENTRE COMMERCIAL EURALILLE 59777 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Lovisa,sise centre commercial Euralille à Lille (59777), présentée par Monsieur Christophe SAVARY, en saqualité de responsable prévention des pertes France ;' Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes France, est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour la bijouterie Lovisa à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1620.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;+ lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe SAVARY.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes France, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système. |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratifde Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE CENTRE COMMERCIAL PLACE D'ARMES12 RUE DE LA HALLE 59300 VALENCIENNESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 (dossier n°03/07/59-2032) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 (dossier n°2015/0003) et modifiépar l'arrêté du 26 septembre 2019 (dossier n°2019/0806) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le centre commercialPlace d'Armes, sis 12 rue de la Halle à Valenciennes (59300), présentée par Monsieur Frédéric CARREZ,en sa qualité de directeur ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ; |Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Frédéric CARREZ, directeur, est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/2026.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 16 mai 2007 (dossier n°03/07/59-2032) portantautorisation d'un système de vidéoprotection, modifié, demeurent applicables.Pour rappel, le système est constitué de 19 caméras (14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 14 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 10 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurit
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 87
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTEMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LE CENTRE AUTOMOBILE CARTER CASHRUE ALBERT 1° 59150 WATTRELOSLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 (dossier n°2017/1217) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le centre automobileCarter Cash, sis rue Albert 1"à Wattrelos (59150), présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, en sa qualitéde responsable travaux ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Osvaldo GALLO, responsable travaux, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/2095.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 juin 2018 (dossier n°2017/1217), susvisédemeurent applicables, à l'exception de l'ajout de 7 caméras intérieures.Au total, le système est constitué de 30 caméras (24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures)installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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La a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN EASY CASH75 AVENUE PETITE-SYNTHE 59760 GRANDE-SYNTHELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2010 (dossier n°2009/0540) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 mars 2014 (dossier n°2014/0073) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le magasin Easy Cash,sis 75 avenue Petite-Synthe à Grande-Synthe (59760), présentée par Monsieur André GUELTON, en saqualité de gérant ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 90
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur André GUELTON, gérant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre pour le magasin Easy Cash à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectiondans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2025/2042.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 avril 2010 (dossier n°2009/0540) portantautorisation d'un système de vidéoprotection, modifié, susvisé demeurent applicables à l'exception desmodifications suivantes :* retrait de 3 caméras intérieures ;* ajout d'une caméra extérieure.Au total, le système est constitué de 15 caméras (6 caméras intérieures et 9 caméras extérieures),installées dans des zones accessibles au public, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Grande-Synthe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 1 Q MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 91
EPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONEXISTANT POUR LE CABINET DENTAIRE DES DOCTEURS DUVIVIER ET ETHORE60B RUE CANTIMPRE 59400 CAMBRAILe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2021 (dossier n°2014/0754) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le cabinet dentaire desdocteurs Duvivier et Ethore, sis 60b rue Cantimpré à Cambrai (59400), présentée par Monsieur GregoryEthore en sa qualité de cogérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1%: Monsieur Gregory ETHORE, cogérant, est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/2044.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 1% février 2021 (dossier n°2014/0754) portantautorisation d'un système de vidéoprotection, susvisé, demeurent applicables, à l'exception du retraitd'une caméra intérieure.AU total, le système est constitué de 3 caméras intérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 30 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR L'EHPAD KORIAN SAMARA216 RUE DE LA FRATERNITÉ 59164 MARPENT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'EHPAD KorianSamara, sis 216 rue de la Fraternité a Marpent (59164), présentée par Madame Kelly DHOTE, en saqualité de directrice ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Kelly DHOTE, directrice, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,à mettre en œuvre pour l'EHPAD Korian Samara à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0003.Le système est constitué de 8 caméras (4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi:* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Kelly DHOTE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Kelly DHOTE, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Marpent sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN DEICHMANN CHAUSSURES2 BOULEVARD DE VALMY 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinDeichmann Chaussures, sis 2 boulevard de Valmy à Villeneuve-d'Ascq, présentée par Monsieur NunoMARQUES, en sa qualité de responsable travaux ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Nuno MARQUES, responsable travaux, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Deichmann Chaussures à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2067.Le système est constitué de 8 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi :+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Joaquim RAMOND.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Nuno MARQUES, responsable travaux, est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve-d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LE MAGASIN ALDI MARCHÉ14 RUE VICTOR HUGO 59179 FENAINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 (dossier n°2018/1361) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le magasin Aldimarché, sis 14 rue Victor Hugo à Fenain (59179), présentée par Monsieur Philippe CZARNECKI, en saqualité de responsable des ventes ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Philippe CZARNECKI, responsable des ventes, est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Aldi marché à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2089.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 novembre 2018 (dossier n°2018/1361), susvisé,demeurent applicables.Au total, le système est constitué de 8 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles aupublic, pour 14 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et le maire de Fenain sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le {0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN BOULANGERRUE EVARIST GALOIS - CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59410 PETITE-FORET
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinBoulanger, sis rue Evarist Galois - centre commercial Auchan à Petite-Forêt (59410), présentée parMadame Camille BOCQUILLON, en sa qualité de responsable technique en sécurité et sûreté ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Camille BOCQUILLON, responsable technique en sécurité et sûreté, estautorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Boulanger à\'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/2051.Le système est constitué de 27 caméras (15 caméras intérieures et 12 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de magasin.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Camille BOCQUILLON, responsable technique en sécurité et sûreté, est désignéeresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 103
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Petite-Forét sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le {0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d''un recours gracieux devant mes services;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 104
=nPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE OPTICAL CENTER108 BIS FAUBOURG DE CASSEL 59380 SOCX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique OpticalCenter, sise 108 bis faubourg de Cassel (59380), présentée par Monsieur Stéphane LORRIAUX, en saqualité de gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 105
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Stéphane LORRIAUX, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la boutique Optical Center à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1806.Le système est constitué de 8 caméras (6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Stéphane LORRIAUX.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Stéphane LORRIAUX, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Socx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE OPTIC LEBLON21 RUE NATIONALE 59380 BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique OpticLeblon, sise 21 rue nationale à Bergues (59380), présentée par Monsieur Sébastien LEBLON, en saqualité de co-gérant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 108
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Sébastien LEBLON, co-gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la boutique Optic Leblon à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1846.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* __ prévention des atteintes aux biens.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sébastien LEBLON.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Sébastien LEBLON, co-gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN ADIDAS21 AVENUE DE L'AVENIR 59260 LEZENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Adidas,sis 21 avenue de l'avenir à Lezennes (59260), présentée par Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, en saqualité de gérant;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 111
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Adidas à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1654.Le système est constitué de 17 caméras (14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), installéesdans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* secours aux personnes et la défense contre l'incendie;* lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Frédéric LINCKER.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Theodoros KARANTZOULIS, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvredu système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 112
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités a accéder aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lezennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécuritésP_
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 113
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES ÉTABLISSEMENTS BANQUE POPULAIRE DU NORDDE LILLE, DOUAI, DENAIN ET CROIXLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection des établissements Banquepopulaire-du Nord de Lille, Douai, Denain et Croix, présentées par le chargé de sécurité du groupe;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le chargé de sécurité du groupe Banque populaire du Nord est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditionsfixées au présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistréessous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 114
Système autorisé pour :N° dedossier Autorisation initiale Désignation Adresse | Délai de—_ Responsable .__|Nombre deFinalités conservationdu système : camérasdes images- prévention des atteintes à laArrêté du 7 janvier 2009 sécurité des personnes et des(dossier n°12/08/59-13448), ene cans es eux a. au 5 caméras2025) modifié par les arrétés Banque 38 bis rue ubtic . sticuli@remment pecharedide intérieures1983 préfectoraux du 25 novembre | populaire du Royale P Aa ase a Mal 30 jours2013 (dossier n°2013/0999) et Nord 59000 LILLE oe = -. Ge wl 1 caméradu 25 novembre 2020 (dossier ee ee extérieure°2020/0672" (mite) — prévention d'actes deterrorisme |- prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des
2025/ (Cossier 0 290! ss aies anque rue public particulièrement Le chargé de . 6 caméraspar l'arrêté préfectoral du 1" |populaire du| Faidherbe en . oo 30 jours . .1977 février 2021 (dossier Nord 59000 LILLE |°*POSÉS à des risques sécurité intérieuresn°2020/1799) d'agression ou de vol— prévention d'actes deterrorisme— prévention des atteintes à la!sécurité des personnes et desArrêté du 28 septembre 1998 biens dans des lieux et(dossier n°09/98/59-606B), — 9/11 place établissements ouverts au2025/ modifié par les arrétés opulaire du eh ahd public particulièrement Le chargé de 30 jours | 7 caméras |2011 | préfectoraux du 21 mars 2016 P Nord 59000 LILLE exposés a des risques sécurité intérieures(n°2016/0146) et du 27 mai 2021 d'agression ou de vol(dossier n°2021/0131)— prévention d'actes deterrorisme- prévention des atteintes à laAérété du 2 décembre-2010 sécurité des personnes et des(dossier n°2010/1168), modifié bivis dans des eux età 5 52 place |établissements ouverts aupar l'arrêté préfectoral du 27 Banque : es j2025/ janvier 2016 (dossier emails Suzanne _ |public particulièrement Le chargé de Sdiours 4 caméras2012 n°2 " 5 445S\ctrencuvelé par P eu d Lannoy |exposés à des risques sécurité ; intérieuresln aed pat 59500 DOUAI d'agression ou de voll'arrêté préfectoral du 27 maiier n°2021/042021 (dossier n°2021/0453) - Héenton d'éctes deterrorisme :Arrêté du 28 septembre 1998 — prévention des atteintes à la|(dossier n°09/98/59-627B) sécurité des personnes et desmodifié par les arrêtés jeni dans oes Rens ,. ablissements ouverts aupréfectoraux du 2 décembre Banque 97 rue Villars : To208 2010 (dossier n°2010/1012) et |populaire du 59220 public particullgrement = rene 30 jours 7 eee2013 | du 27 janvier 2016 (dossier Nord DENAIN |°*POS6s à des risques Securit Intérieuresn°2015/1490), renouvelé par d'agression ou de voll'arrêté préfectoral du 15 avril , on d'actes d2021 (dossier n°2021/0456) soins- terrorisme
Préfecture du Nord - 2026-03-10-00017 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission départementale de vidéoprotection du 9
février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 115
2025/2014
~ prévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts au
Arrété du 28 septembre 1998(dossier n°09/98/59-626B),modifié par les arrétéspréfectoraux du 2 décembre Banque 3 rue de la2010 (dossier n°2010/1109) et | populaire du garedu 26 janvier 2016 (dossier Nord 59170 CROIXn°2015/1487), renouvelé parl'arrêté préfectoral du 15 avril2021 (dossier n°2021/0451)
: . eae 30 joursexposés a des risques sécuritéd'agression ou de vol- prévention d'actes deterrorisme |ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chargé de sécurité du groupe.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ces systèmes de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ladate à laquelle ils ont extrait lesdites images.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 40 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
ntoine DHORNEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
public particulièrement Le chargé de 4 camérasintérieures
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février 2026 - arrêtés signés le 10 mars 2026 116