PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-132
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-07-28-00004 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche (2 pages) Page 3
19-2026-08-06-00001 - Désignation du responsable intérimaire du SIP de
TULLE ET du SIP d'USSEL (1 page) Page 6
19-2026-08-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts - Situation au 1er septembre 2026 (1 page) Page 8
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-08-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle intégrale de la commune
de TARNAC les 13 et 20 septembre 2026 (4 pages) Page 10
19-2026-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service de Milieu Ouvert géré par l'Association pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du
Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert expérimental géré
par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la
Corrèze et par extension (6 pages) Page 15
19-2026-08-26-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service Placement géré par l'Association pour la Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (6 pages) Page 22
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-07-28-00004
Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-07-28-00004 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche 3
= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité . SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'UZERCHE25 AV DU GENERAL DE GAULLE19140 UZERCHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable d'Uzerche,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :
Article ler : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
NOM Prénom GradeNUSSAC ADRIEN CONTRÔLEURPECHIERAS ALAIN CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-07-28-00004 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche 4
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous"Limite |NOM Prénom Grade des décisions gracieuses
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous : Somme maximale pour |Durée maximaledes délaislaquelle un délai de |
RHODDE LaurenceAGENT ADMINISTRATIF
NOM Prénom Grade 4 x: de paiement paiement peut être: : D RE Ge __ accordéTONNEL ESTELLE CONTRÔLEUR PRINCIPAL 12 mois 2 500,00PECHIERAS ALAIN CONTRÔLEUR PRINCIPAL 12 mois 2 500,00NUSSAC ADRIEN CONTRÔLEUR 12 mois 2 500,00EDOUARD Lola AGENT ADMINISTRATIF 8 mois 850,008 mois 850,00
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisés
NUSSAC Adrien CONTRÔLEURTout acte de poursuite /déclarations de créance
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laCorrèze.
Fait à Uzerche, le 28 juillet 2026Le comptable
019021SGC UZERCHE25 AVENUE GRAL DE GAULLE19140 UZERCHEMuriel TERRASSOUX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-07-28-00004 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable d'Uzerche 5
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-08-06-00001
Désignation du responsable intérimaire du SIP de
TULLE ET du SIP d'USSEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-08-06-00001 - Désignation du responsable intérimaire du SIP
de TULLE ET du SIP d'USSEL 6
TFINANCES PUBLIQUES
Tulle, le 06 aodt 2026Direction départementaledes Finances publiques de Corréze . /peo Le Directeur départementalService Ressources Humaines15, avenue Henri de Bournazel des Finances publiques de la CorrèzeBP 239 - 19012 TULLE CEDEX |Téléphone : 05 55 20 08 38 addfip19.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr | Monsieur Thierry NADEAU— _ Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesAffaire suivie par: Audrey BRABANT publiquesaudrey.brabant@dfinances.gouv.frTéléphone: 05 55 20 50 27
Objet: Intérim du Service des Impôts des Particuliers de Tulle et du Servicedes Impôts des Particuliers d'Ussel
Je vous informe que j'ai décidé de vous confier à compter du 1° septembre2026, en plus de la gestion intérimaire du SIP d'Ussel, la gestion intérimaire duService des Impôts des Particuliers de Tulle et ceci jusqu'à nouvel avis.
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.Conse evr re ent | SSO peope Ss L. >Caro Ar Ve «fe àta eechews oh WASLe Directeur départementäl des Finances publiquesAf
Fernando DE ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-08-06-00001 - Désignation du responsable intérimaire du SIP
de TULLE ET du SIP d'USSEL 7
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-08-28-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au Code Général
des Impôts - Situation au 1er septembre 2026
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-08-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts - Situation au 1er septembre 2026
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté. EgalitéFraternité
_ Direction départementale des Finances publiques de la CorrèzeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et degracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts.Situation au 1° septembre 2026
: Nom - Prénom Responsables des servicesServices des Impôts des entreprisesPARAT Valérie BriveDOS SANTOS Fabienne Tulle| i Services des Impôts des particuliersREIGNER-DUBIL Héléne | BriveNADEAU Thierry, responsable intérimaire TulleNADEAU Thierry, responsable intérimaire | Ussel| | Pt Pôle de Contrôle Revenus/PatrimoineBORIE Valérie BriveService de Publicité Foncière et EnregistreméntSOUQUERE Didier Tulle: Service départemental des impôts fonciers[GORDON Karen. | Brive| Pôle Contrôle ExpertisePELCAT Christophe Brive| | | Pôle de Recouvrement SpécialiséMINJUZAN Cédric [Tulle |La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.À Tulle, le 28 août 2026
Le Directeur adjoint des Finances publiques de la Corrèze,
CLeras canspeponerse"an sentDidier PACAUD -
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-08-28-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts - Situation au 1er septembre 2026
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-27-00004
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se
présenter à l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de TARNAC les 13 et 20
septembre 2026
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de TARNAC les 13 et 20 septembre 2026
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ELORREZE Direction de la citoyenneté,tibet de la réglementation et desFraternité collectivités locales
Bureau de la réglementation et desélectionsARRÊTÉfixant la liste des candidats admis à se présenter àl'élection municipale partielle intégralede la commune de TARNAC les 13 et 20 septembre 2026
La secrétaire générale de la préfecture de la CorrèzeSous-préfète de l'arrondissement de TulleVu le code électoral et notamment les articles L252 à L257,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu la circulaire INTA162463 du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 mars 2026 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2026 instituant une délégation spéciale ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Tarnacen vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et fixant les modalités de dépôt descandidatures,Vu les candidatures déposées à la préfecture de la Corrèze le 26 août 2026;Vu les résultats du tirage au sort effectué le jeudi 27 août à 18h à la préfecture de TulleSur proposition de la sous-préfète de Tulle ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de TARNAC les 13 et 20 septembre 2026
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ARRETEArticle 1°: L'état des listes de candidats au 1° tour des élections municipales et communautairespartielles intégrales du 13 septembre 2026 dans la commune de TARNAC est arrêté ainsi qu'il suit dansl'ordre d'attribution des panneaux d'affichage à l'issue du tirage au sort :
Liste n°1Titre de la liste : TARNAC EN VIE !Liste des candidats au conseil municipal1 LANAVERE Marie-Anne2 ROSOUX Benjamin3 RAPEGNO Montaine4 OLIVES Claude5 PEYNOT Isabelle6 MORSEL Nathan7 ROUZIER Chloé8 IMPARATO Latino (Italienne)9 LEGRAIN Charlotte Victoire10 LAMBERT Antoine (Belge)11 DEWIDEHEM Josée12 CAYLA Stéphane13 BESNARD Christel RoseListe n°2Titre de la liste : ENSEMBLE POUR TARNACListe des candidats au conseil municipal1 BAYLE Christophe2 MAZALEYRAT Agathe3 VIGNE Frédéric4 BERNIER Ghislaine5 PEYRAUD Pascal6 LEWANDOWSKI Fabienne7 SIRIEIX Jean-Pierre8 LEOCADIO BANETTE Martine9 CHAMPSEIX Serge10 VIGNE Marie-Josette11 HOFFNUNG Jean-Jacques12 DESPRAT Eléonore13 BOURROUX Francois
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de TARNAC les 13 et 20 septembre 2026
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Article 2: Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché auxlieux habituels de la mairie de Tarnac et déposé sur la table de vote le jour du scrutin.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le président de la délégation spéciale deTarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de TARNAC les 13 et 20 septembre 2026
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de TARNAC les 13 et 20 septembre 2026
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-26-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service de Milieu Ouvert géré par l'Association
pour la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence de la Corrèze par
fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré
par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance
et de l'Adolescence de la Corrèze et par
extension
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert géré par
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et
par extension
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Eu vw"PREFETDE LA CORREZE C OH RE 7 FEree DÉPARTEMENT
26ASE005Arrêté portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert géré parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèzepar fusion-absorption du Service d'Assistance Educative en Milieu Ouvert expérimentalgéré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèzeet par extensionà Brive-la-Gaillarde (19)
Le Préfet de la CorrèzeLe Président du Conseil départementalVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-7, L.313-1 etsuivants, D.313-2 et D.31 3-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 1.3221-9 relatif à lacompétence du Président du Conseil Départemental en matière d'action sociale ;Vu l'arrêté du 11 février 2019 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président duConseil départemental de la Corrèze et portant renouvellement et extension de capacité del'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfanceet de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) ;:Vu l'arrêté du 11 février 2019 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président duConseil départemental de la Corrèze et portant regroupement, renouvellement et extension decapacité de l'autorisation du service placement géré par l'Association pour la Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) autorisant l'exercice de 14 mesures de deplacement éducatif à domicile ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert géré par
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et
par extension
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Vu l'arrêté du 26 février 2021 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président duConseil départemental de la Corrèze et portant autorisation de création d'un service d'actionéducative en milieu ouvert (AEMO}) à titre expérimental géré par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze [ASEAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant habilitation du service de milieu ouvert géré parl'Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant habilitation du service d'action éducative demilieu ouvert (AEMO) à tire expérimental géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance etde l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive ;Vu le schéma départemental en faveur de l'enfance et de la famille de la Corrèze 2022-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale duLimousin en vigueur ;Vu les délibérations 2 et 4 du bureau de l'ASEAC réuni le 7 novembre 2024 :Considérant que par un courrier du 30 octobre 2023 adressé au préfet de la Corrèze et auPrésident du Conseil départemental de la Corrèze, l'ASEAC a sollicité :- d'une part, la fusion du service dénommé « Milieu ouvert» et du service d'actionéducative en milieu ouvert expérimental, le premier absorbant le second ,- d'autre part, une augmentation de la capacité du service dénommé « Milieu ouvert »actuellement autorisé à exercer 121 mesures dont 24 mesures d'action éducative demilieu ouvert avec hébergement ;Considérant que l'extension de capacité demandée est inférieure à 30% de la capacitéautorisée ;Considérant les résultats positifs de l'évaluation du service expérimental ;Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de l''ASEAC pour les raisons suivantes :> une forte augmentation de l'activité de milieu ouvert avec hébergement sur les 3 dernièresannées ne permet plus de répondre au besoin ;> le projet permet de faire coincider l'activité réelle à l'activité prévisionnelle et d'assurerune meilleure prise en charge des mineurs ;> fusionner les 2 services de milieu ouvert gérés par l'ASEAC donnera plus de lisibilité auxmagistrats et simplifiera la gestion administrative par l'ASEAC et les services publics(Département et Etat) ;> les 2 services dont la fusion est demandée :o exercent la même activité, à savoir la réalisation de mesures d'action éducative enmilieu ouvert en Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert géré par
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et
par extension
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o sont gérés par la même association, à savoir l'ASEACo sont implantés à la même adresse, à savoir au 7 rue Daniel de Cosnac 19100Brive-la-Gaillarde.Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de l'avis du 14 février 2024 [pourvoi N° 23-70.015] etde l'arrêt du 2 octobre 2024 (Pourvoi n° 21-25.974) de la Cour de Cassation, que placementauprès de l'aide sociale à l'enfance et droit d'hébergement permanent chez les parents nepeuvent pas être combinés, de sorte que :> d'une part, le juge judiciaire ne peut plus ordonner, au titre des mesures d'assistanceéducative, de « placement éducatif à domicile », mais soit un maintien en milieu actuelassorti d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avecpossibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique, soit un placement> d'autre part, il convient de modifier les autorisation délivrées pour exercer des mesures deplacement éducatif à domicile ;Considérant la nécessité d'adapter la capacité de l'offre de suivi des mesures d'AEMO auxbesoins constatés dans le Département de la Corrèze ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma départemental de la Corrèze et le projet territorial visé ci-dessus ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse du sud-ouest et de Madame la Directrice de l'action sociale, des familles et del'insertion du Conseil départemental de la Corrèze ; |
ARRETENT
Atticle premier: l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de laCorrèze (ASEAC), sise 7 Rue Daniel de Cosnac - BP 5002 - 19101 Brivela-Gaillarde, estautorisée à :> fusionner le service de milieu ouvert dénommé « Milieu ouvert » {autorisé à 97 mesuresd'assistance éducative - AED et 24 mesures de service éducatif en milieu ouvert avechébergement — SEMOH) et le service d'assistance éducative en milieu ouvert à titreexpérimental [autorisé à 200 mesures}, le service dénommé « Milieu ouvert » absorbant leservice expérimental ;ET> Etendre la capacité du service de milieu ouvert désormais dénommé « Dispositif deProtection et d'Accompagnement Intensif ».
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interministèrielle - 19-2026-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert géré par
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et
par extension
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En conséquence, les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté conjoint du 11 février 2019 portantrenouvellement et extension de capacité de l'autorisation du service de milieu ouvert géré parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) sontmodifiés comme suit :« Article 1 : l'autorisation du service de milieu ouvert dénommé « Dispositif de Protection etd'Accompagnement Intensif » sis 7 rue Daniel de Cosnac 19100 Brivela-Gaillarde géré parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze [ASEAC, sise7 Rue Daniel de Cosnac - BP 5002 - 19101 Brivela-Gaillarde, est renouvelée. »« Article 2 : La capacité totale du service est portée à 341 mesures réparties comme suit :> 287 mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) destinées à des mineurs âgésde O à 18 ans accueillis au titre des articles 375 et suivants du code civil ;> 10 mesures d'aide éducative à domicile (AED) destinées à des mineurs accueillis au titredes articles L.221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;> 44 mesures d'action éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H] destinées àdes mineurs de O à 18 ans accueillis au titre des articles 375 et suivants du code civil. »« Article 4 : : Concernant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS} :> le service expérimental enregistré sous le numéro 19 001 369 8 sera supprimé> le service de milieu ouvert est enregistré comme suit :Entité juridique (Ej) L'Association pour la Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de laCorrèze (ASEAC]N° FINESS EJ 19 000 500 9Adresse administrative7 Rue Daniel de Cosnac BP 500219 101 Brive-la-GaillardeTéléphoneO5 55 88 91 00Adresse électroniquesiege@aseac 19.frStatut juridique60 (Association Loi 1901 Non RUP)N° SIREN 777 927 153Etablissement (ET) Service "Milieu ouvert"N° d'identification FINESS19 000 639 5Adresse administrative7 Rue Daniel de Cosnac BP 500219 101 Brive-La-GaillardeTéléphoneO5 55 88 91 00Adresse électroniquesiege@aseac 19.frN° SIRET 777 927 153 00182Code catégorie295Code de fixation des tarifs10 (Préfet/PCD}Capacité du serviceAEMO : 287 — AED : 10 - AEMOH : 44
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert géré par
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et
par extension
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les autres. articles de l'arrêté du 11 février 2019 pris conjointement par le préfet de la Corrèzeet le Président du Conseil départemental de la Corrèze et portant renouvellement et extension decapacité de l'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'Association pour la Sauvegardede l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) demeurent sans changement.Un arrêté pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président du Conseil départementalde la Corrèze, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, modifie l'autorisation duservice placement sis 7 Rue Daniel de Cosnac 19100 Brivela-Gaillarde et géré par l'ASEAC,ce service placement exerçant désormais uniquement des mesures de placement familialAticle 2 : L'arrêté du 26 février 2021 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et lePrésident du Conseil départemental de la Corrèze et portant autorisation de création d'un serviced'action éducative en milieu ouvert (AEMO) à titre expérimental géré par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) est abrogé.L'ASEAC réalisera auprès des services de l'INSEE les démarches utiles à la mise à jourcorrespondant à la présente décision.Article 3 : La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par l'arrêtéconjoint du 11 février 2019 visé ci-dessus. Cette autorisation reste accordée jusqu'au 3 janvier2032.Article 4 : Les mesures actuellement en cours d'exécution par le service expérimental continuent àêtre exéculées dans les mêmes conditions, à savoir sur orientation du Président du Conseildépartemental de la Corrèze, et cela jusqu'à leur extinction.Article 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.Article 6 : Le service est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.Article 7 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet de la Corrèze et du Président du conseil départemental de la Corrèze.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze ainsi que sur le site internet du Département de la Corrèze selon les modalitéshabituelles de publicité des actes de la collectivité.Article 9 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :_ d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de laCorrèze, autorité signataire de celte décision ;
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interministèrielle - 19-2026-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation du Service de Milieu Ouvert géré par
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et
par extension
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- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 limoges cedex} par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens,accessible sur le site www.telerecours.fr ou en se rendant directement à l'accueil de lajuridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire Me la jeunesse du sud-ouest et Monsieur leDirecteur général des services départementaux de lq Corrèze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet TTvincent B
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l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze par fusion-absorption du Service d'Assistance
Educative en Milieu Ouvert expérimental géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze et
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté portant modification de l'autorisation du
Service Placement géré par l'Association pour la
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de
la Corrèze
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pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze
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v"BuPRÉFETDE LA CORRÈZE ~ e RE 7 FELiberté , ;A LE DÉPARTEMENT
ARRETE 26ASE 006Arrêté portant modification de l'autorisation du Service Placement géré parl'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de |'Adolescence de la Corrèzeù Brive-la-Gaillarde (19)
Le Préfet de la CorrèzeLe Président du Conseil départemental
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-7, L.313-1 etsuivants, D.313-2 et D.313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à lacompétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-A°, L.112-14 etR.241-3 à R.2419:Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeursVu l'arrêté du 11 février 2019 pris conjointement par le Préfet de la Corrèze et le Président duConseil départemental de la Corrèze et portant regroupement, renouvellement et extension decapacité de l'autorisation du service placement géré par l'Association pour la Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) et autorisant, notamment, 14 mesures deplacement éducatif à domicile ;
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Vu l'arrêté du 11 février 2019 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président duConseil départemental de la Corrèze et portant renouvellement et extension de capacité del'autorisation du service de milieu ouvert géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfanceet de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) :Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant habilitation du service de placement (SP) gérépar l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC)Vu le schéma départemental enfance famille de la Corrèze 2022-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;Vu la délibération 5 du bureau de l'ASEAC réuni le 7 novembre 2024 ;Considérant, qu'il résulte de l'avis du 14 février 2024 {pourvoi N° 23-70.015) et de l'arrêt du2 octobre 2024 (Pourvoi n° 21-25.974) de la Cour de Cassation, que placement auprès del'aide sociale à l'enfance et droit d'hébergement permanent chez les parents ne peuvent pas êtrecombinés, de sorte que :> d'une part, le juge judiciaire ne peut plus ordonner, au titre des mesures d'assistanceéducative, de « placement éducatif à domicile », mais soit un maintien en milieu actuel assortid'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, avec possibilitéd'hébergement exceptionnel ou périodique, soit un placement> d'autre part, il convient de modifier les autorisation délivrées pour exercer des mesures deplacement éducatif à domicile ;Considérant que par une note explicative du 20 Novembre 2024 dénommée «noteproblématique » adressée au Préfet de la Corrèze et au Président du Conseil départemental dela Corrèze, l'ASEAC, prenant en compte la décision de la Cour de Cassation, a sollicité laconversion des mesures de placement éducatif à domicile [PEAD] autorisées au sein du serviceplacement par l'arrêté du 11 février 2019 visé ci-dessus en mesures d'action éducative en milieuouvert ;Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de l'ASEAC pour les raisons suivantes :> conformément à la décision de la Cour de Cassation, le projet permet de convertir lesmesures de PEAD en mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée ou intensive et, pourune partie, avec hébergement et d'intégrer ces dernières au service milieu ouvert géré parl'ASEAC> le projet permet une meilleure prise en charge des mineurs en repositionnant ces mesuressur le volet de la prévention> le service placement dont la modification est demandée :o exerce la même activité, à savoir la réalisation de mesures de placement familialpour une capacité de 30 mesures au total;o est géré par la même association, à savoir l'ASEAC
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o est implanté à la même adresse, à savoir au 7 rue Daniel de Cosnac 19100Brive-la-Gaillarde :Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma départemental de la Corrèze et le projet territorial visé ci-dessus :Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse du sud-ouest et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles et del'insertion du Conseil départemental de la Corrèze ;
ARRETENTArticle premier : L'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de laCorrèze (ASEAC}, sise 7 Rue Daniel de Cosnac - BP 5002 - 19101 Brivela-Gaillarde, estautorisée à modifier les service placement sis 7 Rue Daniel de Cosnac 19100 Brivela-Gaillardequi exerce désormais uniquement des mesures de placement familial.En conséquence, l'arrêté pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président du Conseildépartemental de la Corrèze le: 11 février 2019 portant regroupement, renouvellement etextension de capacité de l'autorisation du service placement géré par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze [ASEAC) est modifié comme suit :1 / - L'article 3 est modifié comme suit :« Article 3 : Le service placement géré par l'ASEAC est autorisé pour 30 mesures de placementfamilial destinées à des filles et garçons âgés de O à 21 ans accueillis au titre de l'aide socialeà l'enfance, des articles 375 et suivants du code civil et du code de la justice pénale desmineurs. »
2 / l'article 5 est modifié comme suit :« Article 5 : Concernant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS}, leservice placement géré par l'ASEAC est enregistré comme suit :
Entité juridique (El) l'Association pour la Sauvegarde del'Enfance et de l'Adolescence de laCorrèze (ASEAC)N° FINESS EJ 19 000 500 9Adresse administrative 7 Rue Daniel de Cosnac BP 500219 101 Brivela-GaillardeTéléphone __ 05 55 88 91 O03
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Adresse électroniquesiege@aseac1 9.frStatut juridique60 (Association Loi 1901 Non RUP]N° SIREN 777 927 153Etablissement [ET] Service « placement »N° d'identification FINESS19 000 4150Adresse administrative7 Rue Daniel de Cosnac BP 500219 101 Brive-la-GaillardeTéléphone 05 55 8891.00Adresse électronique siege@aseac1 9.frN° SIRET [77792715300174Code catégorie 236Code de fixation des tarifs 10 (Préfet/PCD)Capacité du service Placement 30 mesuresles autres articles de l'arrêté du 11 février 2019 portant regroupement, renouvellement etextension de capacité de l'autorisation du service placement géré par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze [ASEAC] restent inchangés.Un arrêté pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le Président du Conseil départementalde la Corrèze, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, modifie l'autorisation duservice de Milieu ouvert sis 7 Rue Daniel de Cosnac 19100 Brivela-Gaillarde et géré parl'ASEAC.Article 2 : La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par l'arrêtéconjoint du 11 février 2019 visé ci-dessus. Cette autorisation reste accordée jusqu'au 3 janvier2032.Article 3 : la présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.Article 4 : Le service est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.Article 5: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet de la Corrèze et du Président du conseil départemental de la Corrèze.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze ainsi que sur le site internet du Département de la Corrèze selon les modalitéshabituelles de publicité des actes de la collectivité.
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Article 7 : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de laCorrèze, autorité signataire de cette décision;- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex) par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens,accessible sur le site swwieler fr où en se rendant directement à l'accueil de lajuridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 : Madamele secrétaire général de la préfegture de la Corrèze, Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeun¢sse du sud-ouest et Monsieur le DirecteurGénéral des Services départementaux de la Corrkze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. | |
le Pré-vincent BERTTON
/ ZAle Président dut-Conse;la Corrèze ><
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fs650 M Tr La |
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