CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-185
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de
l'autorisation détenue par la SARL L'Elvody pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "L'Elvody" sis à St Germain de Tallevende/Vire Normandie au
profit de la SAS La Nouvelle Elvody. (4 pages) Page 4
14-2024-04-05-00006 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de
l'autorisation détenue par la SAS TAPROM pour l'exploitation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "Le Beau Site" sis à Clécy au profit de la SAS Le Nouveau Beau Site.
(4 pages) Page 9
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration à l'OSP
DUVAL-LEBRET Guillaume SAP 929302339 (2 pages) Page 14
14-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration à l'OSP
MBG ENGLISH TEACHER SAP 985238088 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-06-06-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique l'aménagement
du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et
Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et emportant la mise en
compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la
cessibilité des parcelles cadastrées ZA 76 / 88 /106 à Drubec et ZD54 à
Beaumont-en-Auge (22 pages) Page 20
14-2024-05-30-00020 - Arrêté déclarant d'utilité publique la création d'une
aire de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge portée par la
communauté de communes Terre d'Auge (6 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant une période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau dans le département du Calvados en 2024 à
compter du 15 juin 2024 jusqu□à l□ouverture générale de la chasse pour la
saison 2024-2025 (3 pages) Page 50
14-2024-06-07-00014 - Arrêté portant agrément du président de
l□associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« Bernières d□Ailly » (2 pages) Page 54
14-2024-06-07-00012 - Arrêté portant agrément du président de
l□associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les
Trois Rivières » (2 pages) Page 57
2
14-2024-06-07-00015 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l□association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« Bernières d□Ailly » (2 pages) Page 60
14-2024-06-07-00013 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l□association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les
Trois Rivières » (2 pages) Page 63
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-06-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d□une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation
économique, pour l'installation d□un bassin de natation hors sol au profit
de la Société NAK SPORT CONSEIL du 15 juin au 07 septembre chaque
année sur la période 2024-2028, soit 5 saisons estivales (8 pages) Page 66
14-2024-06-12-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaire du domaine public Maritime à Cabourg du 15 au
25 juin 2024 pour l□organisation d□un festival musical intitulé « Cabourg
Mon Amour » (8 pages) Page 75
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-04-05-00007
Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de
l'autorisation détenue par la SARL L'Elvody pour
l'exploitation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"L'Elvody" sis à St Germain de Tallevende/Vire
Normandie au profit de la SAS La Nouvelle
Elvody.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SARL L'Elvody pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" sis à St
Germain de Tallevende/Vire Normandie au profit de la SAS La Nouvelle Elvody.
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ExRÉPUBLIQUE 2 r CalvadosEgalité Normandie _Fraternité LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjointPortant cession de l'autorisation détenue par la SARL L'ELVODY pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » sis rue duclos fleuri à Saint Germain de Tallevende - Vire Normandie au profit de la SAS La nouvelle Elvody
Le directeur général de l'ARS de Normandie Le Président du conseil départemental du Calvados,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;VU le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants, L. 641-10 et suivants et L. 642-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant lacompétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé de Normandie 2023-2028 ;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1er juillet 2021 relative à I'élection duPrésident du conseil départemental du Calvados ; 'VU le règlement départemental d'aide sociale, approuvé le 19 juin 2015 par l'assembléedépartementale ;VU le schéma départemental de l'autonomie du Calvados approuvé le 4 février 2019 par I'assembléedépartementale ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SARL L'Elvody pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" sis à St
Germain de Tallevende/Vire Normandie au profit de la SAS La Nouvelle Elvody.
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VU l'arrété conjoint du 30 novembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie et du Président du conseil départemental du Calvados portant renouvellement del'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 de l'établissementd'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » à Saint Germain-de-Tallevende-Vire Normandie, pour une capacité de 46 places ;VU la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1-3 avenue Jean-Jaurès 78 000 VERSAILLES (SIREN n°810 027 656) effectuée auprès du tribunal de commerce deNanterre le 22 février 2024 ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 29 février 2024 ouvrant la procédurede liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;VU l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par l'organisme « SASDOMIDEP » sis 18 rue du Creuzat 38080 L'ISLE D'ABEAU (SIREN n°448 792 317), en application del'article L. 642-2 du code du commerce ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 4 avril 2024 statuant sur l'offre dereprise présentée par l'organisme « SAS DOMIDEP » et portant adoption du plan de cession desactivités de la société (SAS) « Médicharme » ;VU le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » sis à Saint Germain-de-Tallevende-VireNormandie déposé auprès de l'agence régionale de santé de Normandie le 23 février 2024 et du conseildépartemental du Calvados le 26 février 2024 par l'organisme « SAS DOMIDEP » (SIREN n°448 792 317)via la SAS « La nouvelle Elvody» sis rue du Clos Fleuri 14500 Saint Germain de Tallevende-VIRENormandie (SIREN n°925 325 995) en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure deliquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 29 février 2024,constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé l'ouvertured'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité en vuede l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code ducommerce ;
CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garantiestechniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « L'Elvody » sis Saint Germain-de-Tallevende-Vire Normandie ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 4 avril 2024,arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise desactivités de l'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) « L'Elvody »sis Vire Normandie par l'organisme SAS « La nouvelle Elvody » sis rue du Clos Fleuri 14500 SaintGermain de Tallevende-VIRE Normandie (SIREN n°925 325 995) ;CONSIDERANT qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » sis SaintGermain-de-Tallevende-Vire Normandie présenté par l'organisme « SAS DOMIDEP » via la SAS « Lanouvelle Elvody », que ce dernier remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SARL L'Elvody pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" sis à St
Germain de Tallevende/Vire Normandie au profit de la SAS La Nouvelle Elvody.
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l'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessairespermettant la continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;CONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » sis Saint Germain-de-Tallevende-Vire Normandieprésenté par l'organisme « SAS DOMIDEP » via la SAS « La nouvelle Elvody » satisfait aux critères dedélivrance énoncés à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ;ARRÊTENTArticle 1°: L'autorisation délivrée à la SARL « L'Elvody » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Elvody » sis Saint Germain-de-Tallevende-Vire Normandie (FINESS n°14 001 507 4) est cédée à la SAS « La nouvelle Elvody » sis ruedu clos fleuri 14500 Vire Normandie (SIREN n°925 325 995) à compter du 5 avril 2024 à minuit.La présidence de la SAS « La nouvelle Elvody » est assurée par la SAS « DOMIDEP ».Article 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) selon les caractéristiques présentées ci-dessous. La capacité globale de 46 places n'est pasmodifiée.Entité juridique : | Entité Etablissement : \SAS La nouvelle Elvody EHPAD L'ElvodyN° FINESS : 14 003 518 9 : Adresse : rue du clos fleuri 14500 Vire |Code statut juridique : 95 - Société par NormandieActions Simplifiée (S.A.S.) N° FINESS : 14 001 507 4 \Code catégorie : 500 - EHPAD |Mode de financement : 45 - TP HAS sans PUI |Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11- hébergement complet internatCapacité précédente : 46 litsCapacité totale autorisée : 46 lits
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale temporairement. Celle-ci ne sera définitive que sous réserve de la signature d'une conventionconformément à l'article L 313-8-1 du CASF.Article 4 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement fixée à quinze ans parl'arrêté conjoint du 30 novembre 2016 du directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie et du Président du conseil départemental du Calvados reste inchangée et court jusqu'au3 janvier 2032.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SARL L'Elvody pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" sis à St
Germain de Tallevende/Vire Normandie au profit de la SAS La Nouvelle Elvody.
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A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats deI'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article D. 312-204 du mémecode.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie et du Président du conseil départemental du Calvados, au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados et, sur le site internet du Département duCalvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairevia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services dudépartement du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internetdu Département du Calvados."N\\ Fait à Caen, le 5 avril 2024Le directe'ùr général Üe l'agence régionale de Le Président du conseil départemental du Calvados,Normandie, ; -l X 4 et par délégationThomas DEROCHE deia solidarité|
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00007 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SARL L'Elvody pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" sis à St
Germain de Tallevende/Vire Normandie au profit de la SAS La Nouvelle Elvody.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-04-05-00006
Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de
l'autorisation détenue par la SAS TAPROM pour
l'exploitation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le
Beau Site" sis à Clécy au profit de la SAS Le
Nouveau Beau Site.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00006 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SAS TAPROM pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" sis à
Clécy au profit de la SAS Le Nouveau Beau Site.
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ŒxRÉPUBLIQUE g r CCIlVCIdOSFRANÇAISEo @ D Agence Régionale de Santé
LE DÉPARTEMENTÉgalité NormandieFraternité
Arrêté conjointPortant cession de l'autorisation détenue par la SAS TAPROM pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le beau site » sis à1 rue du beau site 14 570 CLÉCY au profit de la SAS Le nouveau beau site
Le directeur général de l'ARS de Normandie Le Président du conseil départemental du Calvados,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,D. 312-155-0 et suivants et D. 313-10-8 ;VU le code du commerce, notamment ses articles L. 640-1 et suivants, L. 641-10 et suivants et L. 642-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant lacompétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé de Normandie 2023-2028VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1er juillet 2021 relative à l'élection duPrésident du conseil départemental du Calvados ;VU le règlement départemental d'aide sociale, approuvé le 19 juin 2015 par l'assembléedépartementale ;VU le schéma départemental de l'autonomie du Calvados approuvé le 4 février 2019 par l'assembléedépartementale ; '
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00006 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SAS TAPROM pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" sis à
Clécy au profit de la SAS Le Nouveau Beau Site.
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VU l'arrêté conjoint du 30 novembre 2016 du directeur général de I'agence régionale de santé deNormandie et du Président du conseil départemental du Calvados portant renouvellement del'autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le beau site » à Clécy au profit de SARLTAPROM, pour une capacité de 40 places ;VU l'arrêté conjoint du 18 avril 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie et du Président du conseil départemental du Calvados portant modification del'autorisation de l'EHPAD « Le beau site » à Clécy suite au changement de statut juridique de I'entitégestionnaire ;VU la déclaration de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » sis 1-3 avenue Jean-Jaurès 78 000 VERSAILLES (SIREN n°810 027 656) effectuée auprès du tribunal de commerce deNanterre le 22 février 2024 ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 29 février 2024 ouvrant la procédurede liquidation judiciaire à l'égard de la société (SAS) « Médicharme » ;VU l'offre de reprise des activités de la société (SAS) « Médicharme » déposée par l'organisme « SASDOMIDEP » sis 18 rue du Creuzat 38080 L'ISLE D'ABEAU (SIREN n°448 792 317), en application del'article L. 642-2 du code du commerce ;VU le jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 4 avril 2024 statuant sur l'offre dereprise présentée par l'organisme « SAS DOMIDEP » et portant adoption du plan de cession desactivités de la société (SAS) « Médicharme » ;VU le dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le beau site » sis à Clécy déposé auprès de l'agence régionalede santé de Normandie le 23 février 2024 et du conseil départemental du Calvados le 26 février 2024par l'organisme « SAS DOMIDEP » (SIREN n°448 792 317) via la SAS « Le nouveau beau site » sis 1 ruedu beau site 14570 CLECY (SIREN n°925 197 683) en application de l'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » a demandé l'ouverture d'une procédure deliquidation judiciaire avec maintien de l'activité ;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 29 février 2024,constaté l'état de cessation des paiements de la société (SAS) « Médicharme » et décidé l'ouvertured'une procédure de liquidation judiciaire à son égard avec poursuite temporaire de son activité en vuede l'adoption d'un plan de cession de l'entreprise, conformément à l'article L. 642-2 du code ducommerce ;
CONSIDERANT que la société (SAS) « Médicharme » ne présente plus, en conséquence, les garantiestechniques et financières nécessaires pour gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Le beau site » sis à Clécy;CONSIDERANT que le tribunal de commerce de Nanterre a, par son jugement rendu le 4 avril 2024,arrêté le plan de cession des activités de la société (SAS) « Médicharme », lequel prévoit la reprise desactivités de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le beausite » sis à Clécy par l'organisme SAS « Le nouveau beau site » sis 1 rue du beau site 14570 CLECY (SIRENn°925 197 683) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00006 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SAS TAPROM pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" sis à
Clécy au profit de la SAS Le Nouveau Beau Site.
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CONSIDERANT qu'il ressort de I'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation deI'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le beau site » sis àClécy présenté par l'organisme « SAS DOMIDEP » via la SAS « Le nouveau beau site », que ce dernierremplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante etprésente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettant la continuité de laprise en charge des personnes qui y sont accueillies ;CONSIDERANT que le projet de cession de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le beau site » sis à Clécy présenté par l'organisme « SASDOMIDEP » via la SAS « Le nouveau beau site » satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'articleL. 313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENTArticle_1"": L'autorisation délivrée à SAS TAPROM pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le beau site » (FINESS n°14 001 603 1)sis 1 rue du beau site 14570 Clécy est cédée à la SAS « Le nouveau beau site » sis 1 rue du beau site14570 CLECY (SIREN n°925 197 683) à compter du S avril 2024 à minuit.La présidence de la SAS « Le nouveau beau site » est assurée par la SAS « DOMIDEP ».Article 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) selon les caractéristiques présentées ci-dessous. La capacité globale de 40 places n'est pasmodifiée.Entité juridique : | Entité Etablissement :SAS Le nouveau beau site EHPAD Le Beau SiteN° FINESS : 14 003 519 7 Adresse : 1 rue du beau site |Code statut juridique : 95 - Société par | 14570 CLÉCY || Actions Simplifiée (S.A.S.) N° FINESS : 14 001 603 1| Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 - TP HAS sans PUI 'Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11- hébergement complet internatCapacité précédente : 40 litsCapacité totale autorisée : 40 lits
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aidesociale temporairement. Celle-ci ne sera définitive que sous réserve de la signature d'une conventionconformément à l'article L 313-8-1 du CASF.Article 4 : L'autorisation est assujettie au respect des conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles-
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00006 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SAS TAPROM pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" sis à
Clécy au profit de la SAS Le Nouveau Beau Site.
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Article 5 : La durée initiale de l'autorisation d'exploitation de l'établissement fixée à quinze ans parl'arrêté conjoint du 30 novembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie et du Président du conseil départemental du Calvados reste inchangée et court jusqu'au3 janvier 2032.A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats deI'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article D. 312-204 du mémecode.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie et du Président du conseil départemental du Calvados, au moinsdeux mois avant sa mise en œuvre, dans le respect de l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec I'accord des autorités compétentes pour la délivrer.Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados et, sur le site internet du Département duCalvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairevia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services dudépartement du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internetdu Département du Calvados.| /\\ Fait à Caen, le 5 avril 2024
/
Le direfiteur général à'e l'agence régionale de Le Président du conseil départemental du Calvados,Normandie, mmsA / Pour le président dU consell départemente!\. / \ // ; "( P\T dém/'m' _' / \ / Ldb'mäla r-;.--,_-.—\ ,' /) d '.. ellinteThomas DEROCHE / Le direc |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-04-05-00006 - Arrêté du 5 avril 2024 portant cession de l'autorisation détenue par
la SAS TAPROM pour l'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" sis à
Clécy au profit de la SAS Le Nouveau Beau Site.
13
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-13-00002
Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration à
l'OSP DUVAL-LEBRET Guillaume SAP 929302339
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration
à l'OSP DUVAL-LEBRET Guillaume SAP 929302339 14
EN _ | Direction départementale| de l'emploi, du travailPDÎJEÊ:Î\TLVADOS | | | | et des solidaritésÊ%Ëîm Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 13 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/929302339LE PRÉFET DU CALVÀDOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 28 mai 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Guillaume DUVAL-LEBRET pour le compte de l'entrepriseindividuelle DUVAL-LEBRET GUILLAUME et dont le siège social et l'établissement principal sont situés 30rue d'Hastings à CAEN (14000), numéro SIREN 929 302 339,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail; .3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son articlè 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégätion de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances, ' 'CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 juin 2024, présentéepar M. Guillaume DUVAL-LEBRET, pour le compte de l'entreprise DUVAL-LEBRET GUILLAUME, quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle DUVAL-LEBRET GUILLAUME à CAEN est déclarée pour lafourniture de services à la personne. | 'ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/929302339ARTICLE 3 : L'entrepfiàe individuelle DUVAL-LEBRET GUILLAUME a déclaré effectuer les activitéssuivantes : _- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Cours à domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration
à l'OSP DUVAL-LEBRET Guillaume SAP 929302339 15
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprèsde la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 6 juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail). 'ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration. -ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise. individuelle DUVAL-LEBRET GUILLAUME enqualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées" aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. -ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne. (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-13-00002 - Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration
à l'OSP DUVAL-LEBRET Guillaume SAP 929302339 16
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-13-00001
Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration à
l'OSP MBG ENGLISH TEACHER SAP 985238088
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 portant déclaration
à l'OSP MBG ENGLISH TEACHER SAP 985238088 17
| EN | | Direction départementalede l'emploi, du travailPDÏJEÊ:Î\{VADOS 0 et des solidaritésÊ%Èîäœ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 13 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/985238088LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 4 juin 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Megan BOOTH-GINARD pour le compte de I'entrepriseindividuelle BOOTH-GINARD MEGAN dont le nom commercial est MBG ENGLISH TEACHER et le siègesocial et l'établissement principal sont situés 565 Impasse des Essards à AURSEULLES (14240), numéroSIREN 985 238 088,2/ Les 'articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté prefectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur departemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 12 juin 2024, présentéepar Mme Megan BOOTH-GINARD.-pour le compte de l'entreprise individuelle BOOTH-GINARD MEGANdont le nom commercial est MBG ENGLISH TEACHER, qui répond aux exigences de la réglementationdes services à la personne ; _SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle BOOTH-GINARD MEGAN dont le nom commercial est MBGENGLISH TEACHER à AURSEULLES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/985238088ARTICLE3: L'entreprise individuelle BOOTH-GINARD MEGAN dont le nom commercial est MBGENGLISH TEACHER a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du'territoire national en mode prestataire :— Soutien scolaire ou cours à domicile
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à l'OSP MBG ENGLISH TEACHER SAP 985238088 18
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concérnant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire|' objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La presente déclaration prend effet à compter du 12 juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous pelnede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BOOTH-GINARD MEGAN dont lenom commercial est MBG ENGLISH TEACHER en qualité d'organisme de services à la personne peutêtre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture duCalvadosFait à Hérouville Saint Clair, le 13 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
XKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- Hîérarchique auprès du Ministère de l'Economie et de§ Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwww telerecoursfr
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à l'OSP MBG ENGLISH TEACHER SAP 985238088 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-06-00005
Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie
Tondue sur les communes de Drubec et
Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la
communauté de communes Terre d'Auge et la
cessibilité des parcelles cadastrées ZA 76 / 88
/106 à Drubec et ZD54 à Beaumont-en-Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-06-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
ZA 76 / 88 /106 à Drubec et ZD54 à Beaumont-en-Auge
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PREFET | | " Direction départementaleDU CALVADOS - — des territoires et de la merLiberté — ' ' ' Mission JuridiqueÉgalité ' 'Fraternité
| ARRÊTÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE |L'AMÉNAGEMENT DU DEMI-DIFFUSEUR NUMÉRO 29 LA HAIE TONDUE SUR LESCOMMUNES DE DRUBEC (14 230) ET BEAUMONT-EN-AUGE (14 055) PORTE PARLA SOCIÉTÉ D'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE, ET EMPORTANT LA MISE ENCOMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE D'AUGE, ET LA CESSIBILITÉDES PARCELLES CADASTREES ZA N°76, ZA N°88, ZA N°106 A DRUBECET ZD N°54 A BEAUMONT-EN-AUGE
LE PREFET,VU le Code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1, L.121-1 etL.121-4, L,122-1 et L.122-5 ; ,VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'articte L.121-15-1, le Livre ler, Titre il, Chapitre11 et notamment les articles L.123-1, L.123-2, L123-16, L123-6, L.126-1, R122-27, R.123-5 etsuivants ; 'VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.104-3, R.104-13, L.'l'53-524à L.153-59, R.151-3, R.153-14, et suivants, L.300-1, L.300-4, L.314-1 ;VU le Code des relations du public avec I'administration, et en particulier les articles L.131-1 etR.131-1, relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'articleL.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps desactes administratifs ; ' 'VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.112-1 à L.112-3 concernantles modalités de consultation des organismes agricoles lors de projets d'aménagement affectantl'espace agricole, ainsi que les articles L 123-24 à L.123-26 pour les travaux d'aménagement enmilieu rurat ; ' ' ' -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;— VU Parrété préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur StéphaneSINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ; -VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 prescrivant les modalités d'une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'aménagement du complément du demi-échangeur N° 28 de la Haie Tondue, situé sur l'autoroute A 13 dans les communes de DRUBEC etBEAUMONT-EN-AUGE, ainsi que la mise en compatibilité du PLUi de la CDC Terre d'Auge et àl'expropriation des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-06-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
ZA 76 / 88 /106 à Drubec et ZD54 à Beaumont-en-Auge
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VU le rapport du commlssa:re enqueteur, ses avis et conclusions favorables avec deux réservesconcernant la DUP, remis le 25 janvier 2024;VU l'avis favorable du Président de la CDC Terre d'Auge en date du 28 mars 2023 sur l'évaluätionenvironnementale du projet de complément au demi-diffuseur de La Haie Tondue de l'A 13 ;VU la transmission du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur à la SAPN,maître d'ouvrage, à la CDC Terre d'Auge et aux communes impactées par cette opération endate du 1" février 2024 ; 'VU {a demande du 24 octobre 2022 du concessionnaire la « Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) », maître d'ouvrage, représenté par Monsieur Jérôme FOSSE, demeurant BP50 073— 60 304 SENLIS cedex, au profit de l'État, sollicitant l'édiction d'une déclaration d'utilitépublique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLUi de la CDC de Terre d'Auge etexproprlatlon;CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté . prévoit une intégration paysagère dansl'environnement avec moins de destruction de haies, une amélioration des échanges pour undéveloppement économique harmonieux du territoire ainsi que des impacts limités sur l'activitéagricole dont une seule parcelle en cuiture;CONSIDERANT que l'opération envisagée est compatible avec le schéma régional de cohérenceterritoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge en ce qu'elle est clairement identifiée dans lesorientations du document et souhaitée pour le développement du territoire (développement desréseaux de transport et dynamisation des activités économiques) ;CONSIDÉRANT que les principaux impacts liés à la mise en compatibilité du PLUI de la CDCTerre d'Auge ont été pris en compte et ne remettent pas en cause les objectifs du projetd'aménagement et de développement durable (PADD) et que les mesures prévues pouréviter,réduire et/ou compenser les effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine ont'été également prises en compte; 'CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique a bi_en._p_erté à la fois sur la DUP du projet, la.modification du PLUi afin de le rendre compatible avec l'opération projetée, ainsi que surl'identification des propriétaires et la détermination des parcelles nécessaires au projet ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération du conseil communautaire de la CDC Terred'Auge dans le délai réglementaire de deux mois suivant la transmission après enquête publique,de la procédure, son avis est dès lors réputé favorable à l'évolution du document d'urbanisme ;CONSIDÉRANT que le Préfet de département peut se prononcer sur la DUP du projet emportant" la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la collectivité (PLUi) dans ses nouvellesdispositions aux termes de l'article L.153-57 du Code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT que la SAPN, maître d' ouvrage et concessionnaire ag:ssant au nom et pour lecompte de I'Etat, a produit et transmis en date du 21 février 2024, un mémoire en réponse auxavis du commissaire enquêteur, mémoire dont les engagements pris permettent de lever les deuxréserves émises dans son rapport d'enquête publique;
CONSIDERANT que la. réalisation du projet sur ce secteur n'entraînera pas « aménagementfoncier aux sens des articles L.123-24 à L.123-26 du Code rural et de la peche maritime pour lestravaux d'aménagement en milieu rural;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-06-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
ZA 76 / 88 /106 à Drubec et ZD54 à Beaumont-en-Auge
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CONSIDERANT que la procédure administrative ouverte en date du 16 octobre 2023 a étédiligentée en transparence dans le respect de la loi, du droit et des procédures en vigueur,notamment la procédure contradictoire de l'enquête parcellaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général, .
ARRÊTE :J ~ Déclaration de l'utilité publiqueARTICLE 1" : Objet de la déclaration d'utilité publique (DUP)' La réalisation de l'opération d'aménagement du complément du demi-diffuseur de la HaieTondue N°29 sur l'autoroute A 13 et l'acquisition de parcelles ou partie de parcelles de terrainnécessaires sur le territoire des communes de BEAUMONT-EN-AUGE et de DRUBEC sontdéclarées d'utilité publique au profit de l'État, représenté par la « Société des Autoroutes Paris-_ Normandie (SAPN) », maître d'ouvrage, agissant pour le compte de l'État, représentée par MJérôme FOSSE, conformément au périmêtre annexé à la présente décision (Annexe N°1: Empriseou périmètre de la DUP). 'Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération est annexé au présent arrêté (Annexe N°2). -ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)L'acquisition d'immeubles, de partie ou de parcelles foncières devra &tre réalisée soit & Famiable,soit par voie d'expropriation, dans un délai de cing (5) ans, à compter de l'accomplissement despublications réglementaires de la présente décision.Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique. - ' 'ARTICLE 3 : Caractère et conséquences de fa DUPLe maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages occasionnés sur les propriétés privéespar l'opération projetée en proposant une juste et préalabie indemnité. 'Dans un délai d''un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, lespropriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, laSAPN, concessionnaire agissant au nom et pour lé compte de I'Etat et bénéficiaire de la DUP, de- procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai de deux ans à compter de cette demande.Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception àl'expropriant, avec copie au préfet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-06-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
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1l - Cessibilité des parcellesARTICLE 4 : Cessibilité et notificationsLes parcefles ou parties de parcelles de terrain dont l'emprise figure au plan parceflaire et auxétats parcellaires des communes de BEAUMONT-EN-AUGE et de DRUBEC annexés à la présentedécision et référencés dans le tableau ci-dessous sont déclarées immédiatement cessibles auprofit de_l'Êtat, représenté par M Jérôme FOSSE, concessionnaire « Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) », maître d'ouvrage, agissant pour le compte de l'Etat, demeurant à l'adressesuivante : BP 50 073 - 60 304 SENLIS cedex (Annexe N°3) : -
4
État parcellaire des parcelles concernées par le projet sur les communes.DRUBEC | | |Section N° _ Surface totale (en m?) Emprise (en m*) Surface restante (en m?)ZA 76 ' 1280 - 730 ' 550ZA 88 66237 - 7809 ... 58428ZA 106 10107 10107 | 0TOTAL 77674 _ 18646BEAUMONT-EN-AUGE | . |Section N° Surfäce totale {en m?) Emprise (en m*) Surface restante {en m?)zD 54 4710 | 855 _— 3855TOTAL 4710 855 |Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels sur les parcelles deterrains concernées, sous pli recommandé avec avis de réception par M Jérôme FOSSE,concessionnaire représentant la « Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) », maîtred'ouvrage, agissant pour le compte de l'Etat, ou son représentant. ' -Une copie de la présente décision sera transmise, accompagnée du dossier complet, au juge del'Expropriation en vue du prononcé d'une ordonnance d'expropriation pour les parcelles ouparties de parcelles en cause dans un délai qui ne pourra dépasser six (6) mois à.compter de ladate de signature de cette décision, —I - Mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de communes Terre D'AugeARTICLE S :
La présente déclaration d'utilité publique du projet de coñæplément du demi-diffuseur de la HaieTondue emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal {(PLUI) de lacommunauté de communes Terre d'Auge. ' :Cette mise en compatibilité nécessite la création dans la zone A impactée par le projet, d'unsecteur spécifique Air reporté sur le plan de zonage. Elle autorise les infrastructures routièresainsi que tous les équipements et ouvrages nécessaires à leurs bons fonctionnements, lesaffouillements et exhaussements liés à.ces infrastructures, et enfin les aménagements et lesconstructions liées à leur exploitation et gestion. Sont également autorisées les mesuresenvironnementales en lien avec les projets d'infrastructures routiéres : création de mares et dezones humides.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-06-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
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Ili — Séquence éviter, réduire, compenser (ERC) et mesures d'accompagnement (A) des impactsdu projet sur son environnement ' 'ARTICLE 6 : Synthése des mesures ERCDes mesures ont été proposées permettant d'éviter et de réduire significativement les impactspotentiels qui sont apparus globalement faibles voire négligeables, sauf pour la biodiversité où ilsont été qualifiés de moyens à assez forts.L'ensemble des mesures retenues pour cette séquence et proposéespo par le maître d'ouvrage sontsynthétisées dans le tableau annexé à cette décision (annexe N°4). * ; 'La présente décision ne fait pas obstacle ni ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de mettre enœuvre des prescriptions pouvant être instituées par d'autres décisions et réglementationsapplicables au projet pour permettre sa réalisation. ' :Elle ne préjugeen aucune façon de la suite qui sera réservée par l'autorité compétente pourl'application de ces autres réglementations. Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés, ' | 'ARTICLE 7 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié : |» au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ; _* Sur le site de la société "PREAMBULES" sous le lien suivant: httns://www.revistre-dematerialise.fr/4942 ; _ L . '" sur le site des services de I'Etat dans le département à l'adresse suivante:http:/{www.calyados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusionenquête publique. : :Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de BEAU MONT-EN-AUGE, de DRUBEC ainsi qu'ausiège de la CDC de Terre d'Auge en un lieu accessible pour que le public puisse en prendreconnaissance, ' ' 'Mention de cette décision sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement du Calvados par la direction départementale des territoires et de la mer aux fraisdu concessionnaire [a « Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de son affichage en mairie : '" Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devantle Tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite, à compter de sa notification ; '* Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAE N,territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4.Le tribunal peut être saisi via l'application information « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet suivant | www telerecours.fr,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-06-00005 - Arrêté déclarant d'utilité publique
l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
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ARTICLE 9 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire general la Maire de BEAUMONT-EN-AUGE, le Maire de' DRUBEC, le Président de lacommunauté de communes Terre d'Auge, le Directeur départemental des territoires et de la meret le représentant de la société « PRÉAMBULES » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de- l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Ëait'à Caèn, e 06 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation -Le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGACopie adressée à :- Madame la Maire de BEAUMONT-EN-AUGE,— Monsieur le Maire de DRUBEC,- Monsieur le Président de la Communauté de communes TERRE D'AUGE,-— Monsieur le Commissaire enquêteur,- Monsieur Antoine PERROT, Responsable d 'opérations représentant le maître d'ouvrage SAPN,
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l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
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Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service / Bureau : Mission juridiqueÉgalité .Fraternité
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUEDE L'AMÉNAGEMENT DU DEMI-DIFFUSEUR NUMÉRO 29 DE LA HAIE TONDUESUR LES COMMUNES DE BEAUMONT-EN-AUGE (14 055) et DRUBEC (14 230)EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISMEINTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉDE COMMUNES TERRE D'AUGEAUTORITÉ EXPROPRIANTE : LA SOCIÉTÉ D'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE(SAPN) - CONCESSIONNAIRE AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT
LE PRÉFET,
EnpréambuleLe présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 alinéa 5 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise que : « l'acte déclarant d'utilité publiquel'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant sonutilité publique ».Il reprend pour l'essentiel les éléments figurant -dans le dossier de projet soumis à I'enquéteunique préalable, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer, et expose brièvement leséventuelles modifications retenues afin de prendre en compte les observations exprimées lors del'enquête publique par le public et par l'avis et conclusions du commissaire enquêteur.Il peut être pris connaissance de ces documents dans les conditions fixées par les dispositions deI'article L.124-1 et suivants du Code de l'environnement relatives au « droit d'accès àl'information relative à l'environnement» auprès de la Préfecture du Calvados, Servicesadministratifs, Direction de la coordination et des collectivités locales, Bureau de la coordinationinterministérielle, Rue Daniel Huet, 14 038 CAEN cedex.Le public intéressé peut également s'adresser à la Direction Départementale des Territoires et dela Mer du Calvados, Mission juridique, 10, boulevard général Vanier - CS 75 224 — 14 052 CAENCedex 4.
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l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
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| - La présentation du projetA — Éléments de contexteLa réalisation du complément du demi-diffuseur de la Haie Tondue a été décidée, dans le plan derelance autoroutier, par décret n°2015-1046 du 21 août 2015 approuvant le dixieme avenant à laconvention passée entre |'Etat et la SAPN avec une participation des collectivités territoriales. Il afait l'objet d'une approbation ministérielle sur le dossier de demande de principe en date du 19octobre 2019.La société d'autoroute Paris-Normandie (SAPN), concessionnaire, agissant pour le compte de-I'Etat, a sollicité Monsieur le Préfet du Calvados pour l'édiction d'une déclaration d'utilitépublique de l'aménagement du complément du demi-diffuseur N°29 de la Haie Tondue surl'autoroute A 13. Cet aménagement nécessite, pour sa réalisation, la modification du documentd'urbanisme en zone A et l'acquisition foncière nécessaire à sa réalisation par voied'expropriation.
B - Objectifs poursuivisL'autoroute A 13 constitue un axe majeur qui participe au développement économique duterritoire.L'aménagement a pour objectif d'assurer, d'une part une meilleure desserte du territoire avec unaccès facilité au réseau autoroutier pour les activités économiques et industrielles, notammentde zones d'activités existantes ou en cours de développement, et d'autre part d'offrir auxautomobilistes souhaitant rejoindre l'agglomération de CAEN, un accès direct à I'autoroute A 13,de rendre fluide la circulation sur les voies secondaires, améliorant ainsi la sécurité routière et lasécurité des habitants des communes traversées par la route départementale (RD) 675.
Il - La mise en œuvre du projetA - Eléments relatifs à I'enquéte publiqueLe demi échangeur de la Haie tondue, situé sur A 13 à hauteur de DRUBEC, comprend aujourd'huideux bretelles, sans péage, orientées vers l'Est, en provenance et en direction de Paris.Un projet de complément de demi échangeur, consistant à créer deux bretelles orientées versl'Ouest, en provenance et en direction de CAEN, a fait l'objet d'une enquéte publique en 2007,sans aboutir à la déclaration d'utilité publique, compte tenu des oppositions à l'instauration alorsenvisagée de péages.L'aménagement projeté nécessite la mise en œuvre d'une procédure complexe comprenant ladéclaration d'utilité publique du projet, la mise en compatibilité du PLUi de la communauté decommunes (CDC) TERRE D'AUGE ainsi que l'expropriation pour cause d'utilité publique desterrains nécessaires.- Le projet d'aménagementL'aménagement complémentaire du demi échangeur existant n° 29 de «la Haie tondue » surl'A 13, sur le territoire des communes de DRUBEC et de BEAUMONT-EN-AUGE entre PONT-L''ÉVÊQUE et CAEN dans le Calvados consiste en la création de deux bretelles à l'Ouest, uned'entrée et une de sortie.H vise, selon le maître d'ouvrage, à assurer une meilleure desserte du territoire, notamment dezones d'activités existantes ou en cours de développement, à fluidifier la circulation sur les voies
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secondaires et à améliorer la sécurité des usagers et des habitants des communes voisines, grâceà la réduction du trafic local des routes départementales, notamment de la RD 675, et à diminuerles nuisances liées au trafic, en particulier de poids lourds. L'aménagement doit égalementreporter sur l'A 13 une partie des circulations domicile-travail liées au bassin d'emploi de CAEN.Le projet répond, sur le plan technique, à la décision ministérielle du 9 octobre 2019. La typologieretenue pour l'échangeur est de « type losange ». Ce projet mobilisera environ 1,95 hectare deterrain.Il comprend, au niveau du demi echangeur existant:* la création d'une bretelle d'accès I'A 13, en direction de Caen,- la création d'une bretelle de sortie de I'A 13, depuis Caen,- le raccord de la bretelle d'entrée sur I'A 13 vers Paris au niveau du nouveau giratoire;Au niveau de la RD 16, sont prévues :< la création d'un carrefour giratoire en symétrie par rapport à celui existant côté Nord del'autoroute A 13,* la reprise d'une section de route départementale (RD 16) permettant de se raccorderdirectement au giratoire créé.La durée prévisible des travaux est d'un an environ. La mise en service est prévue trois ans aprèsla déclaration d'utilité publique.Le coût du projet est évalué à 7, 2 millions d'euros HT (M€ HT), valeur mars 2022 , dont 1,9 M€ HTd'études et contrôles, 0,2 M€ HT d'acquisition, 4,7 M€ HT de travaux comprenant 0,6 M€ HT demesures dites « en faveur de I'environnement » et 0,4 M€ HT d'autres dépenses.B — Les procédures engagées— La concertationConformément au Code de l'urbanisme, une concertation préalable a été engagée dans le cadredu projet de création du complément du demi-diffuseur de la Haie Tondue sur les communes deDRUBEC et de BEAUMONT-EN-AUGE pilotée par la société des autoroutes Paris-Normandie. Elles'est tenue du 3 au 22 décembre 2021. Elle avait pour objectif:- d'informer préalablement le public du territoire concerné en présentant le projet ;< de recueillir les avis, observations et propositions du public afin de faire évoluer le caséchéant l'opération projetée.Un bilan de la concertation a été tiré en date du 28 mars 2022 et publié sur le site internet del'État dans le département. Ce bilan a été pris en compte par la SAPN dans la préparation dudossier de projet qui a été soumis à l'enquête publique.— La prise en compte de l'environnementLe projet a été soumis à étude d'impact suite à la décision « Ae n° F 028 19 C 00143 » du 10 février2020 de l'autorité environnementale (Formation d'autorité environnementale de l'Inspectiongénérale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)) aprés examen au cas parcas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement.-Un avis délibéré n° 2023 21 a ensuite été adopté lors de la séance du 25 mai 2023 par I'lGEDD,qui sera inséré au dossier d'enquête publique accompagné du mémoire en réponse du porteurdu projet à l'avis de l'autorité environnementale en juillet 2023.— La mise en compatibilité du PLUi de la CDC Terre d'AugeConformément au Code de l'urbanisme notamment :— les articles L. 153-49 à L. 153-59 concernant la mise en compatibilité ou la prise en compte d'undocument supérieur et la mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique du plan
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l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
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local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Terre d'Auge,conformément aux articles L. 153-54 et suivants du Code de I'urbanisme ;- les article R. 153-14 et suivants portant sur la mise en compatibilité dans le cadre d'unedéclaration d'utilité publique ;- l'article R. 104-8, portant sur les dispositions communes des documents d'urbanisme.En conséquence, une réunion d'examen conjoint entre le porteur du projet, I'Etat et lespersonnes publiques associées a été convoquée en date du 7 février 2023 et un procès-verbal dela réunion conjointe a été émis en date du 28 mars 2023 pour être inséré dans le dossier qui a étésoumis à l'enquête publique.Un courrier de la communauté de communes Terre d'Auge du 31 août 2023, rappelé dans lemémoire en réponse à l'avis de la MRAe dejuillet 2023 (Pièce I-8 du dossier d'enquête publique),est venu compléter l'évolution du réglement de zonage du PLUi et a apporté un complément à lala mise en compatibilité du document d'urbanisme.C - L'enquête publique unigue préalableLe Préfet du Calvados a décidé, par arrêté du 16 octobre 2023, l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLUide la communauté de communes Terre d'Auge et à l'expropriation pour cause d'utilité publiquedes parcelles nécessaires au projet.Cette enquête s'est déroulée du lundi 13 novembre 2023 à 14h00 au jeudi 21 décembre 2023 à19h00 sur le territoire des communes de BEAUMONT-EN-AUGE (14 055) et de DRUBEC (14 230)etcelui de la Communauté de communes de Terre d'Auge.Le commissaire enquêteur a remis le 25 janvier 2024 son rapport, ses avis et conclusionsfavorables avec deux réserves concernant la DUP :* a) Concernant la propriété de Monsieur et Madame NORRE, le pétitionnaire devra trouverune solution pérenne, la plus souhaitable étant I'achat de la maison, comme le souhaite lepropriétaire.» b) Le pétitionnaire devra recueillir I'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)concernant le clocher de l'Église de Drubec et le périmètre actuel de 500 m y attenant, entant que monument historique (MH).En ce qui concerne la réserve (a), le maître d'ouvrage se propose, dans son courrier du 21 février2024, de concerter avec le couple NORRE, afin de trouver une solution favorable aux deuxparties.Pour la réserve (b), seul le clocher de l'Église est classé à DRUBEC. La réserve est d'ordreréglementaire dans la mesure où les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'unimmeuble, bati ou non bâti (cour ou jardin par exemple), protégé au titre des abords sont soumisà une autorisation préalable nécessitant I'accord de l'architecte des bâtiments de France. Ainsi,le maître d'ouvrage a déposé un permis d'aménager en date du 21 février 2024, qui permettra derecueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF).En ce qui concerne la mise en compatibilité du document d'urbanisme (PLUi) de la CDC Terred'Auge et I'expropriation des parcelles, les deux avis du commissaire enquêteur sont favorableset sans réserves.À l'exception de la commune de DRUBEC, les autres collectivités impactées par le projet ont émisun avis favorable à I'aménagement du demi-diffuseur n°29 « La Haie Tondue » (A 13) sur lescommunes de BEAUMONT-EN-AUGE (14 055) et DRUBEC (14 230) (cf page 46 du rapport ducommissaire enguêteur).
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À l'issue de I'enquéte publique, le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme(PLUI), le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de laréunion d'examen conjoint ont été transmis à la communauté de communes Terre d'Auge,compétente en matière d'urbanisme, en date du 01/02/2024. L'établissement consulté disposaitalors d'un délai de deux mois pour un avis sur l'intérêt général du projet, mais aussi approuver lesnouvelles dispositions du PLUi de la CDC par une délibération communautaire dans ce délai dedeux mois à compter de la date de cette transmission.La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados a fait publier le rapport, lesavis et conclusions du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l'État dans leCalvados. Elle les tiendra à la disposition du public pendant un an, sous le lien ci-dessous:https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-publigue/Conclusion-enquete-publique/Projet-de-creation-du1-2-diffuseur-La-Haie-Tondue-sur-I-autoroute-A13-porte-par-la-SAPN;ainsi que sur le site de la société « PREAMBULES », pour y être disponibles au public, pendant unan à compter de leur transmission sous le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4942
lll— La déclaration de projetAux termes de la transmission du rapport denquête publique unique, des avis etconclusions du commissaire enqueteur du dossier de mise en compatibilité du documentd'urbanisme accompagnés du procès verbal de la réunion des personnes publiques associées à lacommunauté de communes Terre d'Auge, à la demande du Préfet du Calvados, celle-ci doit seprononcer sur lintérét général de l'opération, ainsi que sur la prise en compte del'environnement sur l'évolution du PLUi de la CDC Terre d'Auge avant que l'opération ne soitdéclarée d'utilité publique.La délibération prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative del'Etat compétenteen matière d'environnement et le résultat de la consultation du public. Elleindique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérerl'économie générale du PLUi, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.Sur le fondement de l'article L.122-1 al.4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,l'aménagement complémentaire du demi-échangeur N°29 de la Haie Tondue sur l'autoroute A 13par la SAPN, maître d'ouvrage et concessionnaire, agissant pour le compte de l'État, ladéclaration d'utilité publique du projet tient lieu de déclaration de projet.
IV — Les caractéristiques et les justifications de l'intérêtgénéral de l'opération et de l'utilité publique du projet |Les enjeux et les objectifs du projefL'aménagement complémentaire du demi échangeur existant n° 29 de « la Haie tondue »sur l'A 13, sur le territoire des communes de DRUBEC et de BEAUMONT-EN-AUGE entre PONT-L'ÉVÊQUE et CAEN dans le Calvados consiste en la création de deux bretelles à l'Ouest, uned'entrée et une de sortie.
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Il vise, selon le maître d'ouvrage, à assurer une meilleure desserte du territoire, notamment deszones d'activités existantes ou en cours de développement, à fluidifier la circulation sur les voiessecondaires et à améliorer la sécurité des usagers et des habitants des communes voisines, grâceà la réduction du trafic local des routes départementales, notamment de la RD 675, et à diminuerles nuisances liées au trafic, en particulier de poids lourds. L'aménagement doit égalementreporter sur l'A 13 une partie des circulations domicile/travail liées au bassin d'emploi de CAEN.L'objectif de l'opération repose aussi sur le réaménagement d'une partie de la RD 16 depuis lenouvel ouvrage de franchissement de l'A 13, et la création de deux nouvelles bretelles d'échangesavec l'autoroute de manière à créer un échangeur complet de type losange.La réalisation du complément du demi-diffuseur de la Haie Tondue a été décidée par le décretn°2015-1046 du 21 août 2015 approuvant le 10° avenant à la convention passée entre I'Etat et laSociété des Autoroutes Paris Normandie, avec une participation des collectivités.Sur le plan technique, cet aménagement a fait l'objet d'une décision ministérielle portant sur ledossierde demande de principe le 9 octobre 2019.En effet, l'échangeur de type losange ainsi aménagé restera libre d'accès. Par ailleurs, aucunebarrière de péage ne sera implantée sur les bretelles créées. Le projet s'accompagne égalementde la mise en œuvre :" d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales, qui acheminera ces eaux deplateformes vers le dispositif d'assainissement existant de I'A13 ou de la RD 16 ;* d'un dispositif d'équipements de sécurité et d'exploitation ;* d'un programme d'insertion paysagère ;* — des mesures environnementales.Ainsi, la réalisation projetée emporte - en l'état du projet et sous réserve des adaptationsnécessitées par la prise en compte des impacts sur l'environnement immédiat du projet — la miseen compatibilité du PLUi de la CDC Terre d'Auge par l'édiction d'une DUP.
AUSSI
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté est compatible avec la directive territorialed'aménagement (DTA) de I'Estuaire de la Seine, qu'il prévoit une intégration paysagère dansl'environnement avec moins de destruction de haies, qu'il améliore les échanges pour undéveloppement économique harmonieux du territoire et que les impacts sur l'activité agricolesont limités et concernent une seule parcelle (en culture);CONSIDÉRANT que l'opération envisagée est compatible avec le schéma régional de cohérenceterritoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge en ce qu'elle est clairement identifiée dans lesorientations du document et attendue pour le développement du territoire (développement desréseaux de transport et dynamisation des activités économiques) ;CONSIDÉRANT que les principaux impacts de la mise en compatibilité du PLUi de la CDC Terred'Auge, ainsi que les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifsnotables sur l'environnement ou la santé humaine ont été pris en compte ;CONSIDÉRANT que les Propositions et démarches à entreprendre par le maître d'ouvrageauprès des propriétaires des biens bâtis et/ou titulaires de droits réels sur les parcellesnécessaires au projet sont matérialisées dans le mémoire en réponse de la SAPN, du 21 février2024 pour lever les deux (2) réserves émises par le commissaire enquêteur et qu'une enquête
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parcellaire contradictoire a été diligentée conjointement à l'enquête publique préalable à la DUPet à la mise en compatibilité du PLUi de la CDC Terre d'Auge ;CONSIDÉRANT que le coût de cette opération et les atteintes à la propriété privée ne sont pasexcessifs, au regard de l'intérêt qu'elle présente, d'autant que les surfaces nécessaires à laréalisation du projet ne concernent que des parcelles agricoles sans bâti ;CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la CDC Terre d'Auge a émis un avis favorableen date du 28 mars 2023 sur l'évaluation environnementale du projet d'aménagement ducomplément du demi-diffuseur de La Haie Tondue de l'A 13 sur le territoire des communes deBEAUMONT-EN-AUGE et de DRUBEC ;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet sur ce secteur n'entrainera pas d'aménagementfoncier aux sens des articles L.123-24 à L.123-26 du Code rural et de la pêche maritime pour lestravaux d'aménagement en milieu rural ;CONSIDÉRANT que la procédure administrative a été conduite en transparence au regard de laloi et du droit ;Il apparaît que le projet d'aménagement du demi-échangeur complémentaire N° 29 de la HaieTondue sur l'autoroute A 13, sur le territoire des communes de BEAUMONT-EN-AUGE et deDRUBEC, est d'utilité publique.Ce document, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados,accompagne la déclaration d'utilité publique du projet susvisé.
Faità Caen, le.o 6 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général—
Stéphane SINAGOGA
Copie adressée à :— Madame la Maire de BEAUMONT-EN-AUGE,— Monsieur le Maire de DRUBEC,— Monsieur le Président de la Communauté de communes TERRE D'AUGE,- Monsieur le Commissaire enquêteur,- Monsieur Antoine PERROT, Responsable d'opérations représentant le maître d'ouvrage SAPN,
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l'aménagement du demi-diffuseur n°29 la Haie Tondue sur les communes de Drubec et Beaumont-en-Auge porté par la SAPN et
emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
ZA 76 / 88 /106 à Drubec et ZD54 à Beaumont-en-Auge
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emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
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emportant la mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Terre d'Auge et la cessibilité des parcelles cadastrées
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-30-00020
Arrêté déclarant d'utilité publique la création
d'une aire de grand passage sur la commune de
Beaumont-en-Auge portée par la communauté
de communes Terre d'Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-30-00020 - Arrêté déclarant d'utilité publique la
création d'une aire de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge portée par la communauté de communes Terre d'Auge 43
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDirection/Mission Juridique
ARRETÉ DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUELA CREATION D'UNE AIRE DE GRAND PASSAGE SUR LA COMMUNE DEBEAUMONT-EN-AUGE (14 055) PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESTERRE D'AUGE
LE PRÉFET,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1, L.121-1 etL.121-4, L.122-1 et L.122-5.VU le Code de l'Environnement, et en particulier l'article L.126-1.VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1, L.300-4, L.314-1.VU le Code des relations du public avec l'administration, et en particulier les articles L.131-1 etR.131-1, relatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'articleL.221-2, relatif aux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps desactes administratifs.VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.112-1 à L.112-3 concernantles modalités de consultation des organismes agricoles lors de projets d'aménagement affectantl'espace agricole, ainsi que les articles L.123-24 à L.123-26 pour les travaux d'aménagement enmilieu rural.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prescrivant les modalités d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique concernant la création d'une aire de grandpassage sur le territoire de la commune de BEAUMONT-EN-AUGE et à l'expropriation d'uneparcelle nécessaire pour cause d'utilité publique.VU le rapport du commissaire enquêteur, ses avis et conclusions favorables sans réservesconcernant la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et I'expropriation, remis le 15 mars2024.VU la transmission par le Préfet le 20 mars 2024 auprès de la CDC TERRE D'AUGE, maîtred'ouvrage, et de la commune de BEAUMONT-EN-AUGE impactée par cette opération, du rapportdu commissaire enquêteur, afin que la CDC puisse délibérer sur l'intérét général de l'opération etprocéder à la déclaration de projet.
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création d'une aire de grand passage sur la commune de Beaumont-en-Auge portée par la communauté de communes Terre d'Auge 44
VU la délibération n° CC-DEL-2024-059 de la CDC TERRE D'AUGE du 11 avril 2024, émise enConseil communautaire et reçue en préfecture le 17/04/2024, approuvant l'intérêt général deI'opération, emportant déclaration, et autorisant son président à engager toutes les démarchesnécessaires dans le cadre de la poursuite de ce projet.CONSIDERANT que l'opération doit permettre de répondre aux objectifs suivants :* Offrir des conditions matérielles d'accueil dignes aux populations itinérantes quiexpriment le souhait, en concertation préalable avec les collectivités concernées, derejoindre le littoral lors de la saison estivale,- Éviter les implantations illégales sur des propriétés privées, ou publiques affectées àd'autres usages ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée pourra accueillir environ 150 caravanes sur une surfacetotale de 3,819 hectares prise sur la parcelle cadastrée ZD 14, pour un montant des travauxestimé à 410 000 euros HT dont 70 000 euros destinés à l'acquisition foncière.CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique a bien porté à la fois sur la DUP du projet, ainsique sur l'identification des propriétaires et la détermination de la parcelle nécessaire au projet.CONSIDERANT que le Conseil communautaire de la CDC TERRE D'AUGE a délibéré dans le délairéglementaire de six mois, sur la transmission après enquête publique, du rapport, desconclusions et avis du commissaire enquêteur par le préfet, pour statuer sur l'intérêt général deI'opération et procédé à la déclaration de projet.CONSIDÉRANT que la procédure administrative ouverte en date du 22 décembre 2023 a étédiligentée en transparence, dans le respect du droit et des procédures en vigueur, notamment dela procédure contradictoire de l'enquête parcellaire.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :| - Déclaration de l'utilité publiqueARTICLE 1* : Objet de la Déclaration d'utilité publique (DUP)La réalisation de l'aire de grand passage projetée sur le territoire de la commune de BEAUMONT-EN-AUGE est déclarée d'utilité publique au profit du pétitionnaire, la CDC TERRE D'AUGE. Lepérimètre de la déclaration de l'utilité publique est circonscrit à la parcelle cadastrée ZD 14d'environ 3,819 hectares de contenance (Plan de situation annexé)Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)L'acquisition d'immeubles, de partie ou de parcelles foncières devra être réalisée soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq (5) ans, à compter de l'accomplissement despublications réglementaires de la présente décision.
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Ce délai peut étre prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Caractère et conséquences de la DUPLe maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages occasionnés sur les propriétés privéespar l'opération projetée en proposant une juste et préalable indemnité.Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, lespropriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, laCDC TERRE D'AUGE, de procéder à |'acquisition de leurs biens dans un délai de deux ans àcompter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.
Il - Publicité et voies de recours
ARTICLE 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié :* au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ;* sur le site des services de [|'Etat dans le département à l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusionenquête publique.Il sera affiché pendant un mois à la mairie de BEAUMONT-EN-AUGE, ainsi qu'au siège de la CDCde TERRE D'AUGE en un lieu accessible pour que le public puisse en prendre connaissance.Mention de cette décision sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement du Calvados par la direction départementale des territoires et de la mer aux fraisdu pétitionnaire, la « CDC TERRE D'AUGE, maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de son affichage en mairie :» Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devantle Tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite, à compter de sa notification .
» Soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN,territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4.Le tribunal peut étre saisi par I'intermédiaire de l'application information « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, la Maire de BEAUMONT-EN-AUGE, le Président de la Communauté decommunes Terre d'Auge et le Directeur départemental des territoires de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen, le 3 0 rmex Partu-
Stéphane BREDIN
Copie adressée à :— Madame la Maire de BEAUMONT-EN-AUGE,— Monsieur le Président de la Communauté de communes TERRE D'AUGE,
il
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| Plan parcellaireAfin de pouvoir facilement visualiser la parcelle impactée par le projet, la couleur jaune a été choisiepour le bien concerné par l'emprise du projet.Ce plan montre I'emprise du projet et la parcelle cadastrale concernée (voir extrait de plan ci-dessous).
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&Date - 16/06/2023 Echelle: 1:1500Parcelle 140055 ZD0014 Feuille 000 ZD 01 FCommune BEAUMONT-EN-AUGE Le terrain est bati : NonAdresse LE VIEUX MANOIR Le terrain est dans un lotissement - NonSurface 38190m"Propriétaire(s) F00041M FOSSEY GILLES LUCIEN MARIE (Principal)P.L.U.ype Nom ImpactZonages A 38361m*
9 rue de I'hippodrome 21 la Croix Brisée 14130 Font l'Evêque 3 sur 4accweil@terredaugefr 0231 6504 75N wwwteredaugefr 7 @teredauge f Communauté de Communes Terre d'Auge
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| Etat parcellaireL'état parcellaire doit permettre l'identification des parcelles à exproprier, et de leurs propriétaires etayants-droits. Les parcelles à exproprier doivent étre identifiées en mentionnant la désignationcadastrale, la nature du terrain, la superficie des parcelles, 'emprise à acquérir et 'emprise restante. Lesinformations portant sur l'identité des propriétaires doivent satisfaire aux exigences fixées par les articles5 et 6 du décret 55-22 portant réforme de la publicité fonciére.Pour les personnes physiques (article 5) : « Noms, prénoms dans l'ordre de I'état civil, domicile, date etlieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint ».Pour les personnes morales (article 6): « Dénomination, forme juridique et siège [...]; lorsque lapersonne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numérod'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle estimmatriculée. En outre, doivent être indiqués les noms, prénoms et domicile du ou des représentants dela personne morale.La liste des propriétaires doit être établie « à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par leservice du cadastre, ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le caséchéant, régional des finances publiques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ».La parcelle à exproprier se situe dans le domaine privé.
REFERENCE CADASTRALE fdu du dE:emprise restante Identité des propriétaires. 2plan | section | N° s'::;)c y Adresse terrain (m?) ()
Le Vieux Manoir ,Terrain1 ZD 14 38190 14950 BEAUMONT- agricole 38910 0EN-AUGE 8
Référence de publication :2011P 32882011P 3289Origine de propriété : cf. en pages suivantes
M. FOSSEY Gilles, Lucien, Marie, né le12/10/1954 à BEAUMONT-SUR-AUGE,retraité, marié à Mme GOURNAY Sylvie, néele 26/06/1964, demeurant 247 chemin dubois Jourdain Haut, 14950 BEAUMONT-SUR-AUGE
9 rue de l'hippodrome Z' |a Croix Briséeaccveil(@terredaugefr 0231 6504 7514130 Pont l'Evêque 4 sur4a\ www terredauge fr g @terredauge f Communaute de Communes Terre d'Auge
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-11-00003
Arrêté autorisant une période complémentaire
de vénerie sous terre du blaireau dans le
département du Calvados en 2024 à compter du
15 juin 2024 jusqu□à l□ouverture générale de la
chasse pour la saison 2024-2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département du Calvados en 2024 à compter du 15 juin 2024 jusqu□à
l□ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merI,iber.téîf:;;îîité Service eau et biodiversité
Arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireaudans le département du Calvados en 2024 du 15 juin 2024 jusqu'à l'ouverture générale de lachasse pour la saison 2024-2025LE PRÉFET,VU le Code de l'environnement, et notamment son article R.424-5 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espéces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 modifié ordonnant la mise en œuvre de chasses particulièrespour la capture de blaireaux (MELES MELES) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine dansle département du Calvados ;VU les conclusions de I'enquéte menée auprès des organismes agricoles, cynégétiques, des communeset différents partenaires sur le recensement des dégâts et des prélèvements ;VU les conclusions des différentes réunions techniques organisées avec l'ensemble des acteurs dumilieu agro-sylvo-cynégétique, les communes et le groupe mammalogique normand ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 mai 2024 ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 10 juin 2024 ;VU les résultats de la consultationdu public qui s'est déroulée du 7 mai 2024 au 28 mai 2024 inclus ;CONSIDÉRANTque la période de chasse du blaireau est fixée entre la fin du mois de septembreet le15 janvier de chaque année pour les seules pratiques de tir et de vénerie sous terre ;
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complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département du Calvados en 2024 à compter du 15 juin 2024 jusqu□à
l□ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025
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CONSIDÉRANT la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison des mœurs de vienocturne de l'espèce qu'ainsi le tir ne représenteque 18 % du prélèvement total ;CONSIDERANT que la vénerie sous terre et le piégeage ordonné parle préfet sont les seules modalitésde régulation efficaces du blaireau; qu'en particulier, la vénerie sous terre représente 61% duprélèvement total des années 2021 et 2022, dont 55 % réalisés en période complémentaire;CONSIDÉRANT la vénerie sous terre est la seule chassedu blaireau qui peut se pratiquer entre le 15 maiet l'ouverture générale de la chasse ;CONSIDÉRANT le grand nombre des garennes identifiées sur I'ensemble du département du Calvados,qui met en évidence une présence généralisée du blaireau sur le territoire ;CONSIDÉRANT le nombre important de collisions routières qui met en évidence des déplacementsnocturnes importants de la population de blaireaux ;CONSIDÉRANT enfin le nombre moyen de déclarations de dégâts estimé à 150 depuis trois ans ;CONSIDÉRANT les pratiques sélectives de la vénerie sous terre ;CONSIDÉRANT les méthodes préventives et alternatives aux prélèvements mises en œuvre pour limiterles dégâts provoqués par les blaireaux;CONSIDÉRANT, selon la littérature scientifique, que les mises-bas interviennent principalement enfévrier et que le sevrage intervient dans les quatre premiers mois de vie des jeunes blaireaux ; qu'ainsidans le cadredu programme de surveillance sur la tuberculose bovine, les analyses réalisées entre le 15janvier et le 15 mai 2023 par le Pôle d'analyses et de recherche de Normandie sur 43 blairelles ont misen évidence qu'une seule blairelle était allaitante ;CONSIDÉRANT que les prélèvements exercés localement sur le blaireau ne remettent pas en causeI'état de conservation favorable des populations ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°"- ModalitésA l'exception des zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage définies par arrêtépréfectoral, I'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisée dans le département duCalvados pour une période complémentaire allant du 15 juin 2024 jusqu'a l'ouverture générale de lachasse pour la saison 2024-2025. J"Un bilan des prélèvements réalisés du 15 juin 2024 au 15 janvier 2025 sera présenté en CommissionDépartementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en 2025.Pendant cette période de chasse complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne peut s'exercerque par des équipages possédant une attestation de meute et Un certificat de vénerie en cours devalidité pour ce type de chasse et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains surlesquels se pratique cette activité.
ARTICLE 2 - Recours
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département du Calvados en 2024 à compter du 15 juin 2024 jusqu□à
l□ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant Un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 4 - ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesdu Calvados, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
We préfetStéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-11-00003 - Arrêté autorisant une période
complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département du Calvados en 2024 à compter du 15 juin 2024 jusqu□à
l□ouverture générale de la chasse pour la saison 2024-2025
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-07-00014
Arrêté portant agrément du président de
l□associations agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « Bernières d□Ailly »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-07-00014 - Arrêté portant agrément du président de
l□associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Bernières d□Ailly » 54
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément du président de l'associations agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique « Bernières d'Ailly »LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrété préfectoral du 21 octobre 2021 portant approbation des statuts-types del'association agréée de pêche de protection du milieu aquatique du Calvados;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Thierry Châtelaindirecteur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté en.vigueur du directeur départemental des tefritoirescet de la mer du Calvadosdonnant subdélégation de signature à ses agents;VU le procès-verbal de la séance du 3 février 2024 du conseil d'administration de l'associationagréée:de.pêche et de protéction du milieu aquatique « Bernières d'Ailly », portant élections desmembres du bureau ;VU la demande en date du 30 avril 2024 formulée par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur Levergneux Patrick de son poste de président ;CONSIDÉRANT l'élection, le 3 février 2024, d'un nouveau président par les membres du bureaude l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « Bernières d'Ailly » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.434-27 du code de l'environnement l'élection duprésident et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqueest soumise à l'agrément du préfet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : le bénéficiaire et l'objetL'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l''environnement est accordé à :Monsieur Samuel QUESNEL , demeurant 23 rue le Maroir, 14700 NORON L'ABBAYE,en qualité de Président de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique « Bernières d'Ailly ».ARTICLE 2 : l'abrogation d'un arrêtéL'arrété du 18 janvier 2022 portant agrément du président de l'association agréée de pécheet de protection du milieu aquatique « Bernières d'Ailly » est abrogé.
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l□associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Bernières d□Ailly » 55
ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados.ARTICLE 4 : le recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois. .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : I'exécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, le le préfet, par délégation,
rp '—
c00 Philippe LE ROLLANE-—
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-07-00014 - Arrêté portant agrément du président de
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-07-00012
Arrêté portant agrément du président de
l□associations agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « Les Trois Rivières »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-07-00012 - Arrêté portant agrément du président de
l□associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » 57
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETEportant agrément du président de l''associations agréée de péche et deprotection du milieu aquatique « Les Trois Rivières »LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023et fixant les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;.VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant approbation des statuts-types del'association agréée de pêche de protection du milieu aquatique du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Thierry Châtelaindirecteur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'airêtéen vigueyr du-directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosdonnant subdélégation de signature à ses agents ;VU le proçès-verbal de la séance du 24 février 2024 du conseil d'administration de l'associationagréée dé'pêché'et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières », portant électionsdes membres du bureau ; :VU la demande en date du 2 mai 2024 formulée par la fédération départementale desassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT le décès du président Jean-François MALOISEL; .CONSIDÉRANT l'élection, le 24 février 2024, d'un nouveau président par les membres du bureaude l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article R.434-27 du code de l'environnement l'élection duprésident et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqueest soumise à l'agrément du préfet ; :SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1* : le bénéficiaire et l'objetL'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à :Monsieur Bernard LEVEQUE , demeurant 568 route de Littry, 14 400 CROUAYen qualité de Président de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique « Les Trois Rivières ».ARTICLE 2 : I'abrogation d'un arrêtéL'arrété du 18 janvier 2022 portant agrément du président de l'association agréée de pêcheet de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » est abrogé.
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l□associations agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » 58
ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 4 : le recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être deferee au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, le 7 juin 2024 ' e ; détégation,Le Responsable de l'Unité Naturt_a_Philppe L& R
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-07-00015
Arrêté portant agrément du trésorier de
l□association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « Bernières d□Ailly »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-07-00015 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l□association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Bernières d□Ailly » 60
EPREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément du trésorier de l'association agréée de péche et de protectiondu milieu aquatique « Bernières d'Ailly »LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté'du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique;VU l'arrêté prefectoral du 21 octobre 2021 portant approbat:on des statuts-types del'association agréée de pêche de protection du milieu aquatique du Calvados;VU l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Thierry Châtelaindirecteur départemental des territoire et de la mer du Calvados;VU Tarrétéen vigueur du 'directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosdonnant subdélégation de signature à ses agents;VU le:procès-verbal de la séance du 3 février 2024 du conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Bernières d'Ailly », portant élections desmembres du bureau; :VU la demande en date du 30 avril 2024 formulée par la fédération départementale desassociations agréées de péche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur Levergneux Patrick de son poste de président ;CONSIDÉRANT l'élection, le 3 février 2024, d'un nouveau président par les membres du bureaude l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Bernières d'Ailly » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R:434-27 du code de I'environnement l'élection duprésident et du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiqueest soumise à l'agrément du préfet;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : le bénéficiaire et l'objetL'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à :Monsieur Patrick LEVERGNEUX, demeurant 13 rue des Lilas, 14140 LIVAROT PAYS D'AUGE,en qualité de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique « Bernières d'Ailly ».ARTICLE 2 : l'abrogation d'un arrêtéL'arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche etde protection du milieu aquatique « Bernières d'Ailly » est abrogé.
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l□association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Bernières d□Ailly » 61
ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 4 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, le 7 juin 2024 Ie prefet par délégation,Ie de l'Unité Nature@Î...Ïeïÿ
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-07-00013
Arrêté portant agrément du trésorier de
l□association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique « Les Trois Rivières »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-07-00013 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l□association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » 63
EnPREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETEportant agrément du trésorier de l'association agréée de péche et de protectiondu milieu aquatique « Les Trois Rivières »LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par I'arrété du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique;VU l'arrété préfectoral du.21 octobre 2021 portant approbation des statuts-types del'association agréée de pêche de protection du milieu aquatique du Calvados;VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à monsieur Thierry Châtelaindirecteur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrété en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosdonnant subdélégation de signature à ses agents ;VU le procés-verbalde la séance du 24 février 2024 du conseil d'administration de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières », portant électionsdes membres du bureau ; 'VU la demande en date du 2 mai 2024 formulée par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur Levergneux Patrick de son poste de président ;CONSIDÉRANT l'élection, le 24 février 2024, d'un nouveau président par les membres du bureaude l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.434-27 du code de l'environnement l'élection duprésident et du trésorier d'une association agréée de pêcheet de protection du milieu aquatiqueest soumise à l'agrément du préfet;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : le bénéficiaire et I'objetL'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de I'environnement est accordé à :Monsieur Denis MARGUERITE, demeurant 10 rue de Tainville, 14 330 LE MOLAY LITTRY,en qualité de trésorier de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique « Les Trois Rivières ».ARTICLE 2 : l'abrogation d'un arrétéL'arrêté du 18 janvier 2022 portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche etde protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » est abrogé.
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l□association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » 64
ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados.ARTICLE 4 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au -tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. '
. Fait à Caen, le 7 juin 2024 le préfet, par délégation,Le Responsable cî l'Unité Nature
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Philippe L d OLLAND
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l□association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Trois Rivières » 65
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-13-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d□une parcelle du domaine public
maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique,
pour l'installation d□un bassin de natation hors
sol au profit de la Société NAK SPORT CONSEIL
du 15 juin au 07 septembre chaque année sur
la période 2024-2028, soit 5 saisons estivales
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d□une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d□un bassin de
natation hors sol au profit de la Société NAK SPORT CONSEIL du 15 juin au 07 septembre chaque année sur la période 2024-2028,
soit 5 saisons estivales
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E Direction départementaleÈIÊIEËÎ\TLVADOS des territoires et de la merLiberté_ ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation temporaired'une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique,pour l'installation d'un bassin de natation hors solau profit de la Société NAK SPORT CONSEIL du 15 juin au 07 septembre chaque annéesur la période 2024-2028, soit 5 saisons estivales
Pétitionnaire :Société NAK SPORT CONSEILReprésentée par Monsieur AMIN Arvine18 bis rue du Grand Clos14 300 FEUGUEROLLES-BULLYN° dossier : 384-24-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à |'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant sur les modalités de publicité, de mise en concurrence etd sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités économiques surle domaine public maritime en dehors des concessions de plage;VU la demande initiale reçue à la DDTM du Calvados en date du 28 décembre 2023 de MonsieurCOUDERC Nicolas agissant pour le compte de Monsieur Arvine AMIN, sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Luc-sur-Mer, afind'installer.un bassin de natation saisonnier ;VU la publicité du 13 au 27 mars 2024, par affichage en mairie de Luc-sur-Mer et mise en ligne sur le sitedes services de I'Etat dans le Calvados, relative à l'installation sur une surface de 160 m* d'uneactivité saisonnière à vocation économique de type bassin de natation hors sol sur le domainepublic maritime à Luc-sur-Mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d□une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d□un bassin de
natation hors sol au profit de la Société NAK SPORT CONSEIL du 15 juin au 07 septembre chaque année sur la période 2024-2028,
soit 5 saisons estivales
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VU le rapport de sélection des candidatures du 16 avril 2024 établi par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer I'emplacement de 160 m? à la société à constituer « SAS LES 3 LUTINS » représentée parMonsieur Arvine AMIN pour l'installation d'un bassin de natation hors sol du 15 juin au 07 septembrechaque année sur la période 2024-2028, soit 5 saisons estivales ;VU le choix définitif du nom de la société représentée par Monsieur Arvine AMIN sous l'appellationNAK SPORT CONSEIL ;VU l'avis favorable du maire de Luc-sur-Mer en date du 10juin 2024 ;VU la décision du 23 mai 2024 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 28 mai 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime ; . 'CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage etl'environnement du site ;CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le procheenvironnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATIONLa Société NAK SPORT CONSEIL (SIRET 928 487 107 00015), représentée par Monsieur Arvine AMIN sonprésident, est autorisée à occuper une parcelle de plage dépendante du domaine public maritime pourl'installation saisonnière d'un bassin de natation hors sol à Luc-sur-Mer, au droit du casino.La surface totale au sol de l'installation est de 160 m2 Cet espace est d'un seul tenant. La parcelle estoccupée par un bassin de natation hors sol recouvert d'une serre et de petites constructions utiles aufonctionnement de l'activité. L'ensemble est démontable et transportable. La parcelle doit êtredélimitée physiquement par des équipements légers (clôture basse, cordage...).La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.L'établissement doit être raccordé par le pétitionnaire aux réseaux publics d'électricité, d'eau potable etd'assainissement pour les besoins inhérents à l'installation. Le bénéficiaire prend en charge les frais deraccordement.Les matériaux utilisés pour les constructions et aménagements sont principalement d'origine naturelle.Les horaires d'ouverture au public de l'établissement sont limités au créneau de 9h00 à 19h00. Lamusique d'ambiance ne doit pas être perceptible au-delà d'un rayon de 25 m autour de l'établissement.Le bénéficiaire prend en charge les mesures de protections physiques de I'espace dunaire végétalisécontigu à la parcelle attribuée. Cette surface doit rester libre de toute occupation et installation àl'exception des protections sus citées. La zone à préserver est délimitée par le service gestionnaire dudomaine public maritime en accord avec la commune.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien desautres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme. L'établissement devra répondreaux obligations relatives au code de la construction et de l'habitation ainsi qu''à toute autreréglementation propre à la nature de l'activité. 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d□une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d□un bassin de
natation hors sol au profit de la Société NAK SPORT CONSEIL du 15 juin au 07 septembre chaque année sur la période 2024-2028,
soit 5 saisons estivales
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde l'espace public et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade prévus au code de l'environnement.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.- Le milieu dunaire contigu au site est signalé par des panneaux d'informations et fait l'objet d'unbalisage interdisant son accès.« Les eaux usées générées par l'établissement (vidange et hygiène générale de l''établissement)doivent être collectées et évacuées vers le système d'assainissement collectif.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans le cadre de sonactivité et favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle surl'emprise de la parcelle attribuée. Les déchets sont évacués quotidiennement par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite à l'exceptiondes bruits normaux pouvant être générés par les systèmes de pompage et de filtration. L'emploide groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.- Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaientrendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doiventen aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifslumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention età la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.- Les constructions sont facilement démontables et doivent être conçues pour être repliables en'moins de 24 heures en cas d'annonce de phénomène météorologique avec risque de vague-submersion afin de prévenir toute dispersion de matériaux et matériels en mer.« les constructions sont de hauteur limitée aux besoins standards nécessaires à ce typed'exploitation. Les constructions sont dépourvues d'étage.En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose àun procès verbal en application des règlements en vigueur.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du 15 juin au 07 septembre chaque année sur la période 2024-2028, soit 5 saisons estivales, montage et démontage des installations compris.Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
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temporaire d□une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d□un bassin de
natation hors sol au profit de la Société NAK SPORT CONSEIL du 15 juin au 07 septembre chaque année sur la période 2024-2028,
soit 5 saisons estivales
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ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et 'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX .En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de unmois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaientavant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette dispositionconcerne également la remise en herbe de I'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux fraisde le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les-équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publicsdoivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il'a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 = Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille deux centquatre-vingts euros (1 280 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prisé en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par l'occupation objet du présent titre.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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temporaire d□une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d□un bassin de
natation hors sol au profit de la Société NAK SPORT CONSEIL du 15 juin au 07 septembre chaque année sur la période 2024-2028,
soit 5 saisons estivales
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;< les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
-Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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temporaire d□une parcelle du domaine public maritime à Luc-sur-Mer à vocation économique, pour l'installation d□un bassin de
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ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Luc-sur-Mer- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratifpeut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de'recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Luc-sur-Mer ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen,le {1 3 JUIN 2024
/ /)La Resp n%b [ Pôle Gestion, du LatforalAnne-Laure DE ROSA
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ANNEXEPlan de situation
Plan de l'installation
pACCORD ÉLEC TRICITÉ
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mer du Calvados
14-2024-06-12-00003
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaire du domaine public
Maritime à Cabourg du 15 au 25 juin 2024 pour
l□organisation d□un festival musical intitulé
« Cabourg Mon Amour »
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et d□utilisation temporaire du domaine public Maritime à Cabourg du 15 au 25 juin 2024 pour l□organisation d□un festival musical
intitulé « Cabourg Mon Amour »
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E N | Direction départementalePDIÎJEËË_VADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Cabourg du 15 au 25 juin 2024pour l'organisation d'un festival musical intitulé « Cabourg Mon Amour »
Pétitionnaire :Association « Mon Amour »représentée par Mme GALANÉEspace Cabourg 190117 avenue de la Divette14390 CABOURGN° dossier : 117-24-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnèment, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 14juin 2018 portant sur les modalités de publicité, de mise en concurrence etd sélection préalable des autorisations d'occupation temporaire liées aux activités économiques surle domaine public maritime en dehors des concessions de plage;VU la demande initiale reçue à la DDTM du Calvados en date du 15 février 2024 de Madame CharlotteGALANÉ agissant pour le compte de l'association « Mon Amour », sollicitant l'autorisation d'occupertemporairement une parcelle du domaine public maritime (DPM) à Cabourg, afin d'organiser unspectacle musical ;VU la publicité du 26 mars au 10 avril 2024, par affichage en mairie de Cabourg et mise en ligne sur lesite des services de l'État dans le Calvados, relative à l'occupation du DPM à vocation économiquepour l'organisation d'un spectacle musical sur une surface de plage de 1500 m° à Cabourg;VU le rapport de sélection des candidatures du 10 juin 2024 établi par la DDTM du Calvados, proposantd'attribuer l'emplacement de 1500 m? à l'association « Mon Amour » représentée par MadameCharlotte GALANÉ pour l'organisation d'un spectacle musical du 15 au 25juin 2024; 1/7
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intitulé « Cabourg Mon Amour »
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VU l'avis favorable du maire de Cabourg en date du 26 février 2024;VU la décision du 11 juin 2024 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur lesconditions financières ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 11 juin 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage etl'environnement du site ;CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le procheenvironnement ;
ARRETE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Mon Amour » (SIRET 799 552 179 00035) représentée par Madame Charlotte GALANÉ saprésidente, dont le siège est situé 17 avenue de la Divette à Cabourg (14390) est autorisée à occuperune parcelle de plage dépendante du domaine public maritime pour l'organisation du festival musical« Cabourg Mon Amour ».La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation de la plageconcerne une superficie totale d'environ 1500 m°. La zone doit être physiquement délimitée par desbarrières.L'espace autorisé est destiné à accueillir une scène musicale (l'autre étant située sur l'esplanade) avecses équipements techniques annexes et les espaces destinés au public, des stands de vente de boissonset d''articles divers, des espaces de détente et d'animation comprenant une zone abritée ainsi quedivers équipements légers.Les installations de la manifestation doivent être raccordées par le pétitionnaire aux réseaux publicsd'électricité, d'eau potable et d'assainissement le cas échéant. Le bénéficiaire prend en charge les fraisde raccordement.L'accès au public est limité aux horaires d'ouverture du festival.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et alaterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.Un véhicule de type Manitou est autorisé à circuler sur le domaine public maritime pour l'installation etle démontage du matériel nécessaire à la manifestation par application de l'article L321-9 du code del'environnément. Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine publicmaritime en toutes circonstances.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien desautres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme. Les diverses installations devrontrépondre aux obligations relatives au code de la construction et de I'habitation ainsi qu'à toute autreréglementation propre à la nature de l'activité.
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de I'organisation balisent le site de la manifestation.Le bénéficiaire doit mettre en ceuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde I'espace public et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade prévus au code de l'environnement.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:L'organisateur effectuera des annonces sonores régulières rappelant au public la sensibilitéenvironnementale des lieux et que des poubelles et cendriers sont à leur disposition.Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.Le milieu dunaire contigu au site est signalé par des panneaux d'informations et fait l'objet d'unbalisage interdisant son accès.Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise 'emploi de matières recyclables ou biodégradables.Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à dispositiondu public à des endroits stratégiques sur I'emprise de la parcelle, en quantité adaptée à lafréquentation maximale attendue. Les déchets sont collectés régulièrement et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.Les eaux usées générées par la manifestation (hygiène générale de l'établissement) doivent êtrecollectées et évacuées vers le système d'assainissement collectif.En dehors des périodes de spectacle, le bénéficiaire veille à réduire de nuisances sonoresexcessives et incompatibles avec la tranquillitédu voisinage et du milieu. L'emploi.de groupeélectrogène ou. autre moteur thermique est strictement interdit. La fin des concerts est fixée à2h00. Toutes émissions sonores perceptibles à proximité de I'emprise attribuée sont interdites àpartir de 02h30.Les effets scéniques pyrotechniques d'une hauteur supérieure à la hauteur de la scène ainsi queles effets détonants sont interdits.En dehors des périodes de spectacle, le bénéficiaire veille à limiter les sources lumineuses autantque possible. Celles-ci ne doivent en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En toutétat de cause, les dispositifs lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, ainsi quetoutes directives ultérieures.Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à méme la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de serenseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptionscomplémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront êtreémises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés serontprotégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitîônnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le vendredi 14 juin 2024.En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose àun procès verbal en application des règlements en vigueur.
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du 15 au 25 juin 2024, montage et démontage des installationscompris.Au-delà de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public. -ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de unmois, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaientavant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette dispositionconcerne également la remise en herbe de I'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux fraisde le bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publicsdoivent être retirés du domaine public maritime à I'issue de l'occupation autorisée.Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à mille cinq centseuros (1 500 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l''application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par l'occupation objet du présent titre.La part variable est fixée au taux de 1,5 % (un et demi pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.Z.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance. 47
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gou'v.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;< par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;< les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.t. ! *
Conformément au règ'leme"rËÏ généra'l des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 'modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de5/7
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l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché : '- en mairie de Cabourg,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Cabourg;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
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PLAN DUFESTIVAL2024
ANNEXEPlan de situationO, Chercher un lieu, une adresse, une donnée
Plan des installations.
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