ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-091
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-05-05-00002 - AP n° 2025-125-003 du 05 mai 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public de la Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP) (1 page) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-05-05-00004 - AP n° 2025-125-008 du 05 mai 2025 mise en
demeure du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de
Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions réglementaires
prévues à l'arrêté préfectoral n° 2022-243-008 portant
prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Laye et à
l'arrêté préfectoral n° 2023-293-003 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le
barrage de la Laye, commune de Mane (4 pages) Page 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-05-05-00005 - Décision du 23 avril 2025 portant modification de
l'agrément n° 32-04 de la société de transports sanitaires terrestres
'SARL AMBULANCES VACCAREZZA-04170 SAINT ANDRE LES ALPES" (4
pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-28-00003 - AP n° 2025-125-004 du 28 avril 2025 de
non-opposition à une déclaration préalable au nom de l'État (2
pages) Page 15
04-2025-05-05-00003 - AP n° 2025-125-009 du 05 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la reconstruction du pont de la RD 951 au PR 23 + 100
commune de Nibles (6 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC
04-2025-05-05-00006 - AP n° 2025-125-010 du 05 mai 2025 approuvant le
plan particulier d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et
Kem-One, de la plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des
Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes (33 pages) Page 25
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-05-05-00002
AP n° 2025-125-003 du 05 mai 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public de la
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP)
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-05-05-00002 - AP n° 2025-125-003 du 05 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) 3
D=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - A2S - 003Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicde la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ; :VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques desAlpes de Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M. StéphaneDURAND, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes deHaute-Provence pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2023.VU l'arrêté préfectoral n°2023-181-015 du 30 juin 2023 portant délégation de signature en matière defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques desAlpes de Haute-Provence ; ARRÊTE :Article ler :Le service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement, situé au 19 boulevard Victor Hugo à Digne lesBains, sera fermé le 13 mai 2025.Article 2 :Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux dsite visé à l'article 1 Fait à Digne Les Bains, le 05 mai 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-05-05-00002 - AP n° 2025-125-003 du 05 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) 4
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-05-05-00004
AP n° 2025-125-008 du 05 mai 2025 mise en
demeure du syndicat intercommunal d'irrigation
de la région de Forcalquier (SIIRF) de respecter
les prescriptions réglementaires prévues à
l'arrêté préfectoral n° 2022-243-008 portant
prescriptions complémentaires relatives au
barrage de la Laye et à l'arrêté préfectoral n°
2023-293-003 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour la construction
d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le
barrage de la Laye, commune de Mane
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-05-00004 - AP n° 2025-125-008 du 05 mai 2025
mise en demeure du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l'arrêté préfectoral n° 2022-243-008 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Laye
et à l'arrêté préfectoral n° 2023-293-003 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la Laye, commune de Mane
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- de l'aménagement et du logementDE-HAUTE- service de contrôle de la sécuritéPROVENCE des ouvrages hydrauliques
Fraternité
Digne-les-Bains, le 5 Andi LoSARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22.25 125 OO8&Mise en demeure du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier (SIIRF) derespecter les prescriptions réglementaires prévues à l'arrêté préfectoral n°2022-243-008 portantprescriptions complémentaires relatives au barrage de la Laye et à l'arrêté préfectoral n°2023-293-003portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour laconstruction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la Laye, commune de Mane.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, R171-1, R.214-122 à 124,R.214-49 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M.CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-243-008 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage dela Laye ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-293-003 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur lebarrage de la Laye, commune de Mane ;VU le rapport en manquements administratifs du service chargé du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques suite au contrôle du 4 avril 2023 et transmis au SIIRF par courriel le21 juillet 2023 ;VU le rapport en manquements administratifs du service chargé du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques suite au contrôle documentaire des 24 octobre et 21 novembre 2024 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-05-00004 - AP n° 2025-125-008 du 05 mai 2025
mise en demeure du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l'arrêté préfectoral n° 2022-243-008 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Laye
et à l'arrêté préfectoral n° 2023-293-003 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la Laye, commune de Mane
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CONSIDERANT les manquements constatés lors du contrôle documentaire susvisé ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés,impose par son article 8 que le rapport d'auscultation présente et interprète les mesuresd'auscultation, par appareil, afin notamment de mettre en évidence les anomalies et les évolutions along terme;CONSIDERANT que les constats susmentionnés constituent des manquements aux prescriptions desarticles :° 3,4et 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-243-008 susvisé pour les constats 146;* al'article 16 de l'arrêté préfectoral n°2023-293-003 susvisé pour le constat 7 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | de l'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le SIIRF derespecter les prescriptions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n°2022-243-008 susvisé et del'article 16 de l'arrêté préfectoral n°2023-293-003 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;SUR proposition du directeur régional de la DREAL ;
ARRÊTE :Article 1 : Le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier, situé sur la commune deForcalquier dans le département des Alpes de Haute-Provence, est mis en demeure de respecter lesdispositions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-243-008 du 30 août2022 en appliquant les mesures décrites aux articles 11 à 1.5 du présent arrêté.Article 1.1. Le SIIRF met à jour le document d'organisation du barrage sur les points suivants :+ seuil de déclenchement de l'alarme relative à l'accélération du glissement en rive droitede la retenue ;° formalisation des modalités de capitalisation du retour d'expérience des chasses dedélimonage et du phénomène d'enlimonage ;dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 1.2. Le SIIRF met à jour la présentation du dispositif d'auscultation en lien avecl'abandon du piézomètre 3097, lors de la transmission du prochain rapport d'auscultation.Article 1.3. Le SIIRF rétablit la mesure des débits de fuite en pied de barrage rive gauche,avant le 31 décembre 2025.Article 1.4. Le SIIRF met à jour l'étude de dangers sur la partie concernant la sécurité desorganes d'évacuation des crues vannés, dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 1.5. Le SIIRF apporte démonstration du bon fonctionnement du piézomètre PZ3132,avant le 30 juin 2025;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http///www.alpes-de-haute-provence.souv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-05-00004 - AP n° 2025-125-008 du 05 mai 2025
mise en demeure du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l'arrêté préfectoral n° 2022-243-008 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Laye
et à l'arrêté préfectoral n° 2023-293-003 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la Laye, commune de Mane
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Article 2: Le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier, situé sur la commune deForcalquier dans le département des Alpes de Haute-Provence, est mis en demeure de respecter lesdispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n°2023-293-003 du 20 octobre 2023, en transmettantles principes de remise en eau et les cotes des paliers au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de police prévues au II de l'articleL171-8 du Code de l'environnement.Article 4: En application de l'article L171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1 duCode de justice administrative.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site http://www.telerecours.fr/Article 5: Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ainsi que sur le site internet de celle-cipendant une durée minimale de deux mois conformément à l'article R171-1 du Code del'environnement. Copie sera adressée a:+ Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,¢ Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deProvence-Alpes-Côte-d'Azur,* Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pourle préfet èt par délégation,la secrétaire généralehloé DEMEULENAERE--
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-05-00004 - AP n° 2025-125-008 du 05 mai 2025
mise en demeure du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l'arrêté préfectoral n° 2022-243-008 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Laye
et à l'arrêté préfectoral n° 2023-293-003 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la Laye, commune de Mane
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-05-05-00004 - AP n° 2025-125-008 du 05 mai 2025
mise en demeure du syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier (SIIRF) de respecter les prescriptions
réglementaires prévues à l'arrêté préfectoral n° 2022-243-008 portant prescriptions complémentaires relatives au barrage de la Laye
et à l'arrêté préfectoral n° 2023-293-003 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la construction d'un évacuateur complémentaire de crues, sur le barrage de la Laye, commune de Mane
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-05-00005
Décision du 23 avril 2025 portant modification
de l'agrément n° 32-04 de la société de
transports sanitaires terrestres 'SARL
AMBULANCES VACCAREZZA-04170 SAINT
ANDRE LES ALPES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00005 - Décision du 23 avril 2025 portant modification de l'agrément n°
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres 'SARL AMBULANCES VACCAREZZA-04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 10
añRÉPUBLIQUE àFRANÇAISE nn.Tibiorié Ç @ ) Agence Régionale de Sa nté àÉgalité ; Provence-Alpes À 4Fraternité | Côte d'Azur ae ealDélégation départementale des Alpes de Haute-ProvencePêle animation des politiques territorialesService réglementation
Décision du 23 avril 2025Portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports santaires terrestres« SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES »Mise en service VSL GE 788 XALe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 Bonneréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-Alpes-Côted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision du 19 mars 2025 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de transports sanitaires« SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 23 avril 2025 relatif au remplacement du VSL immatriculéGQ 445 SV par le VSL immatriculé GE 788 XA ainsi que du contrôle du véhicule en date du 23 avril 2025 ;SUR propostion du directeur de la délégation départementale des Alpes-de-haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00005 - Décision du 23 avril 2025 portant modification de l'agrément n°
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres 'SARL AMBULANCES VACCAREZZA-04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 11
DECIDE .
Article 1 : La décision du 19 mars 2025 portant modification de l'argrément n°32-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » est modifiée ainsi qu'ilsuit :
Dénomination : SARL AMBULANCES VACCAREZZAN° d'agrément : 32-04Gérants : Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZASiége social : Rue Grande — 04170 SAINT ANDRE LES ALPESGarage : Rue de la Sapiniére — 04170 SAINT ANDRE LES ALPESEtablissement secondaire :Téléphone : Haut du village — 04260 ALLOS04.92.89.03.28
Véhicules autorisés sur SAINT ANDRE LES ALPES : Véhicules autorisés :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation = N° de sérieimmatriculation10/05/2019 Ambulance A type B PEUGEOT FE 254 SH 20/03/2019 VF3YCMFB12J9268614/12/2023 Ambulance C type A/B PEUGEOT | GS 134 AZ 26/10/2023 VF3VFEHZ7N703454813/11/2024 VSL PEUGEOT | FN 969 YS 24/02/2020 VF3MJEHZRLS06965920/02/2025 VSL PEUGEOT | FS 548 AF 1 1/08/2020 VF3MJEHRLS121901Véhicules autorisés sur ALLOS : Véhicules autorisés :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation 1 N° de sérieimmatriculation25/07/2014 | Ambulance A type B PEUGEOT DH 635 EY 30/06/2014 VF3YCPMFB1261230101/05/2024 | Ambulance C type A/B PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N703394115/07/2024 | VSL PEUGEOT FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL12921323/04/2025 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS029343
Autorisation spéciale en période hivernale à compter du 6 décembre 2024 au 30 avril 2025 :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation qe N° de sérieimmatriculation06/12/2024 | Ambulance C type A/B PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXKKZ057239
Agence } nté Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013She
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00005 - Décision du 23 avril 2025 portant modification de l'agrément n°
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres 'SARL AMBULANCES VACCAREZZA-04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 12
Véhicule radié :Date Catégorie / Type Marque Immatriculation {ère N° de sérieimmatriculation23/04/2025 | VSL PEUGEOT GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKL08217620/02/2025 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS02934316/01/2025 | VSL PEUGEOT FS 548 AF 11/08/2020 VF3MJEHZRLS121901
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridictionadministrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sanotification pour les intéressés.Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-haute-Provence. |Digne-les-Bains, le (J 4 MAL 24
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-ProvenceBertrand BIJU-DUVAL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00005 - Décision du 23 avril 2025 portant modification de l'agrément n°
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres 'SARL AMBULANCES VACCAREZZA-04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 13
PE |eye Amwy
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00005 - Décision du 23 avril 2025 portant modification de l'agrément n°
32-04 de la société de transports sanitaires terrestres 'SARL AMBULANCES VACCAREZZA-04170 SAINT ANDRE LES ALPES" 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-28-00003
AP n° 2025-125-004 du 28 avril 2025 de
non-opposition à une déclaration préalable au
nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00003 - AP n° 2025-125-004 du 28 avril 2025 de non-opposition à une
déclaration préalable au nom de l'État 15
dossier n° DP 004 205 25 00004esPREFET date de dépôt : 25 février 2025DES ALPES- demandeur :DE-HAUTE- ENEDIS,PROVENCE représenté par BLANC PascalLiberté pour :Égalité :Fraternité Implantation d'un transformateuradresse terrain :| lieu-dit Saint-Antoine,Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à Seyne (04140)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 _ 125 _ DY)de non-opposition à une déclaration préalableau nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Vu la déclaration préalable présentée le 25 février 2025 par ENEDIS, représenté par BLANC Pascaldemeurant 6 RUE du verger, Gap (05000);Vu l'objet de la déclaration :* pour Implantation d'un transformateur ;* sur un terrain situé lieu-dit Saint-Antoine, à Seyne (04140) ;* pour une surface de plancher créée de 9 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (Article L 122-1 et suivants du code del'urbanisme);Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral N°2011-1897 le10/10/20211 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 18/12/2014 et modifié le 09/08/20219 ;Vu le règlement de la zone A du PLU ;Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12//2024 donnant délégation de signature àM.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-002-001 en date du 06/01/2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu les pièces fournies en date du 24/04/2025;
ARRÊTEArticle 1Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Digne-les-Bains le 28/04/2025Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Pôle Urbanisme Application,Delphine LUCE
DP 004 205 25 00004 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00003 - AP n° 2025-125-004 du 28 avril 2025 de non-opposition à une
déclaration préalable au nom de l'État 16
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité de la déclaration préalable :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendujusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrevocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie| deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à la| mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.|L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. |Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-28-00003 - AP n° 2025-125-004 du 28 avril 2025 de non-opposition à une
déclaration préalable au nom de l'État 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-05-00003
AP n° 2025-125-009 du 05 mai 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la reconstruction du pont de la RD 951 au PR 23
+ 100 commune de Nibles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00003 - AP n° 2025-125-009 du 05 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de la RD 951 au PR 23 + 100
commune de Nibles
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PREFET . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- | Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 5 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 4 9 5 - 009PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE LA RD 951 AU PR 23 + 100COMMUNE DE NIBLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 relatif aux procédures d'autorisation etde déclaration au titre de la loi sur l'eau, R181-45 et R181-46 relatifs à l'instruction des demandes demodification notable d'un ouvrage autorisé ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier loi sur l'eau instruit au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé par leconseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence au guichet unique de l'eau le 14 février 2025,enregistré sous les numéros 04-2025-00035 et 04-2025-00067, relatif aux travaux de reconstruction dupont de la RD 951 au PR 23 + 100 sur la commune de NIBLES ;VU le courrier du guichet unique de l'eau en date du 27 février 2025 reconnaissant le droitd'antériorité de l'ouvrage au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement ;VU la consultation des services dans le cadre de la phase examen du dossier en date du 27 février2025 ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 4 mars 2025 ;VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté adressée au pétitionnaire en date du 3 avril 2025 ;VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp: /iwww aloes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00003 - AP n° 2025-125-009 du 05 mai 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de la RD 951 au PR 23 + 100
commune de Nibles
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CONSIDERANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conformeaux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau etdes milieux aquatiques ; |CONSIDÉRANT que les modifications envisagées sur l'ouvrage sont notables et non substantielles,au sens du Il de l'article R181-46 du code de l'environnement, et qu'il convient de fixer desprescriptions complémentaires, conformément à l'article R181-45 de ce même code ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: Autorisation de l'ouvrage.Par courrier du service de police de l'eau en date du 27 février 2025 sus-visé, le pont de la RD 951 auPR 23 + 100 dans la commune de NIBLES bénéficie d'une reconnaissance d'antériorité au titre de laloi sur l'eau. De ce fait, l'ouvrage avant travaux est autorisé sous le régime de l'autorisationenvironnementale (Ouvrage n° 04-2025-00035) en application de l'article L.214-3 du code del'environnement.Article 2: Modification de l'ouvrage et durée de l'autorisation.Le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé, en application de l'articleR181-45 du code de l'environnement, à entreprendre la reconstruction du pont de la RD 951 au PR23 + 100 dans la commune de NIBLES, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réservedu respect des prescriptions décrites ci-après.La durée de la présente autorisation correspond à la durée d'exploitation de l'ouvrage.La durée totale des travaux est de 3 semaines. Les travaux sont réalisés lorsque le cours d'eau est enassec.Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3 : Nomenclature pour les travaux projetés. Arrêté deRubriques Intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités 16 ml Déclaration Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le novembre 2007profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau NORou conduisant à la dérivation d'un cours DEVO0770062Ad'eau:2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D).
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, 64 m? Déclaration Arrêté du 30dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de septembre 2014nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des NOR :
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commune de Nibles
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d'eau, étant de nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères(A);2° Dans les autres cas (D).
Titre Il: CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX.
Article 4 : Travaux et ouvrages complémentaires.Les travaux comprennent :- un débroussaillement des abords de l'ouvrage ;- un déplacement des réseaux ENEDIS et ORANGE ;- la démolition de l'ouvrage à l'aide d'une pelle mécanique ;- si nécessaire, la dérivation du cours d'eau à l'aide d'un batardeau et la mise en place d'un bassin dedécantation et de filtration à l'aval ;- l'évacuation des déblais dans un centre agréé ;la pose des cadres préfabriqués à l'aide d'une pelle mécanique, sans intervention directe dans leravin ;- la pose d'enrochements en berge rive gauche et rive droite, en amont (5 ml) et en aval du pont (3ml), soit un linéaire total de 16 ml;- le maintien d'une circulation routière en demi-chaussée.
Titre Ill: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DECOMPENSATION.
Article 5 : Mesures pour éviter une pollution des eaux.Les travaux sont réalisés lorsque le cours d'eau est en assec.Tous les matériaux issus de la déconstruction sont retirés du lit mineur et évacués dans un centreagréé.Les engins sont stockés en dehors du lit du cours d'eau sur la zone d'installation du chantier. Ils sontrévisés et en état de fonctionnement.La zone d'installation du chantier se situe à proximité sur les emprises routières.Le chantier est maintenu constamment en état de propreté et les déchets de chantier sontévacués.L'apport de matériaux nécessaires est réalisé depuis la chaussée.
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours DEVL1404546A
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complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de la RD 951 au PR 23 + 100
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Article 6 : Mesures de réduction et de suppression des incidences.Les travaux sont réalisés durant la période d'étiage (du premier août au 30 octobre) ou bien enpériode d'assec total du ravin.A la fin du chantier, le cours d'eau est remis dans son état initial. Les accès au chantier sontsupprimés.Titre IV : PRESCRIPTIONS.
Article 7 : Prescriptions générales de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau de l'article 3 et qui sont jointes au présent arrêté.Article 8 : Prescriptions particulières de chantier.Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation desmilieux aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, et qui sont jointes au présent arrêté.Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse aux services de police del'eau de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité un plande chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend le calendrier prévisionnel, lesinstallations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement.Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le permissionnaire à cesmêmes services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de la police de l'eau, dans un délai d'unmois, Un compte-rendu final de l'opération.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 9 : Accident - Incident.Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 dudit code.Article 10 : Contrôles.Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.Article 11 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
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Article 12 : Autres réglementations.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiers.Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :e une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de NIBLES et peut y être consultée ;e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lamairie de NIBLES. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 14 : Voies et délais de recours et droit des tiers.| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code del'environnement :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.
xL'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
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Article 15 : Exécution.La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départementaldes territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que Monsieur le maire de la commune de NIBLES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leurest adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
ef du Pôle Eau,
Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-05-00006
AP n° 2025-125-010 du 05 mai 2025 approuvant
le plan particulier d'intervention pour les sites
Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la
plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du
département des Alpes-de-Haute-Provence et
ses annexes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00006 - AP n° 2025-125-010 du 05 mai 2025 approuvant le plan particulier
d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civilesDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
pue ï « {Digne-les-Bains, le DANG. 115ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2525 125 O10Approuvant le plan particulier d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, dela plate-forme Arkema, sis sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII, titre IV ;VU le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M.CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 dudécret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;VU l'arrête préfectoral n° 2016-153-004 du 1° juin 2016 approuvant le Plan Particulier d'Interventionpour l'établissement Arkema, sis sur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le site Meta Regeneration doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention autitre de l'article R. 741-18 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;CONSIDÉRANT que l'intégration de Meta Regeneration au présent plan a une influence négligeable surl'évolution des dispositions précédemment fixées par le plan approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2016-153-004 du 1° juin 2016 susvisé et ne conduit notamment pas à modifier ses dispositions à l'attentionde la population, tant pour les consignes à appliquer que pour le périmètre de leur mise en œuvre;CONSIDÉRANT que les modifications apportées par le présent arrêté au plan approuvé par l'arrêté dudu 1° juin 2016 susvisé ne sont donc pas substantielles, au sens de l'article R. 741-29 du Code de lasécurité intérieure susvisé ;CONSIDÉRANT que l'organisation de crise des exploitants Arkema, Meta Regeneration et Kem One, surla plate-forme dite « Arkema », sise sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, est commune àl'échelle de la plate-forme industrielle, qu'il convient de prendre en compte cette organisation « plate-forme» dans le plan particulier d'intervention quand bien même Kem One n'est pas soumis àl'élaboration d'un plan particulier d'intervention au titre de l'article R. 741-18 du Code de la sécuritéintérieure susvisé ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00006 - AP n° 2025-125-010 du 05 mai 2025 approuvant le plan particulier
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Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes
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d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes
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ARRÊTE :Article 1 : Le Plan Particulier d'Intervention (P.PI.) établi pour faire face aux risques particuliers liés àl'existence et au fonctionnement des sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la plate-formeArkema, sis sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département desAlpes-de-Haute-Provence tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Ce plan s'applique sur les communes de L'Escale, Les Mées, Montfort et Chateau-Arnoux-Saint-Auban, dans les Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-153-004 du 1° juin 2016 susvisé est abrogé.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi que les parties non confidentielles de son annexe.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* recours gracieux auprès du Préfet de département ;¢ recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur lesite : https://www.telerecours.fr/Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé :e le maire de L'Escale;e le maire de Les Mées ;° le maire de Chateau-Arnoux-Saint-Auban ;+ le maire de Montfort ;+ le chef de l'unité interdépartementale 04-05 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ;+ le commandant de groupement de gendarmerie départemental,+ le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Le préfet,ee
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00006 - AP n° 2025-125-010 du 05 mai 2025 approuvant le plan particulier
d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes
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PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service interministériel de défense et de protection civiles
Plate-Forme Arkema
Château-Arnoux-Saint-Auban
Plan Particulier d'Intervention 2025
Approuvé par l'arrêté numéro 2025-125-010 du 5 mai 2025
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Table des matières
1 Introduction – organisation plateforme.............................................................................................................3
2 Stades, déclenchement et diffusion de l'alerte............................................................................................... 4
3 Zone d'application, communes concernées et enjeux................................................................................... 5
4 Mesures d'information et de protection prévues au profit des populations.............................................. 7
5 Autres mesures d'urgence incombant à l'exploitant avant l'intervention de l'autorité de police et
pour le compte de celle-ci....................................................................................................................................... 8
6 Missions particulières des services de l'État, de ses établissements publics, des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et les modalités de concours des organismes privés
appelés à intervenir...................................................................................................................................................8
7 Dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long terme
après un accident l'ayant gravement endommagé..............................................................................................8
8 Dispositif de gestion de crise.............................................................................................................................. 9
9 Fiches mission des principaux services impliqués dans le plan....................................................................10
10 Annexes............................................................................................................................................................... 21
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1 Introduction – organisation plateforme
Le présent PPI est réglementairement applicable aux seuls exploitants Arkema, Meta Régéneration et
Kem One, ci après indifféremment dénommés « °l'exploitant °».
Toutefois, les modalités d'organisation décrites seront mises en œuvre, dans la mesure du possible et
de manière volontaire, par l'ensemble des exploitants présents sur la plateforme industrielle de Saint-
Auban, tant en tant que générateurs de risque qu'en tant qu'entreprises exposées aux risques induits
par les exploitants réglementairement soumis au PPI.
L'interlocuteur unique en cas de crise est l'exploitant du site Arkema, qui abrite le PC de crise,
l'interface d'activation des sirènes PPI site, de la barrière sur voie publique et de l'alarme de la gare
SNCF.
À ce titre, c'est à l'exploitant du site d'Arkema que le préfet délègue, pour l'ensemble des exploitants,
la capacité à mettre en œuvre les dispositions du présent plan selon les modalités décrites au 2.
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2 Stades, déclenchement et diffusion de l'alerte
Stade Pré-alerte Alerte
Décision
prise par
L'exploitant
(le préfet ne peut déclencher le POI)
Le préfet
Critères Déclenchement du POI Déclenchement du POI °;
et
conséquences certaines ou probables hors
sites.
Posture
COD
Veille Selon décision DOS
Diffusion Selon le schéma d'alerte ou de préalerte 10.1
Effets Préalerte des services et collectivités °;
Information de la population, si besoin
( événement perceptible,…) °;
En tant que de besoin, en le notifiant au
préfet, l'exploitant peut mettre en œuvre
les actions suivantes par délégation °:
• alerter la SNCF, qui réalise, dans la
mesure du possible1 °:
◦ la mise en confinement de la
gare SNCF °;
◦ l'arrêt des circulations hors
périmètre, le dégagement des
trains du périmètre PPI °;
• abaisser les barrières d'accès au
quartier de la plate-forme (av. du
Jas) °;
• alerter les exploitants de la
plateforme.
Selon décision DOS
• alerte et information de la population
par chaque partie prenante sur la base
de ses moyens, sous coordination du
préfet °;
• bouclage du périmètre °;
• confinement dans le périmètre.
Décision
de fin
d'alerte
Exploitant, en concertation avec le préfet. Préfet, en concertation avec l'exploitant.
Diffusion Selon le même schéma que l'alerte ou la préalerte 10.1.
1 La voie est unique. En cas de croisement de train prévu en gare, un train entré dans le périmètre ne
pourra pas progresser au-delà de la gare tant que l'autre train ne sera pas arrivé. À date, le local de
l'agent de circulation, où se trouvent ses moyens techniques (sono de la gare, son téléphone), ne
permet par le confinement et la gestion de la situation.
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Saint-Auba
C4
3 Zone d'application, communes concernées et enjeux
3.1 Périmètre – Communes concernées
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Canal de Lo 5 Infrastructures : uGNE225KV OU LIGNE63KV —Manosque POSTES DU EMPRISE PYLONESRESEAUSTRATEGIQUE O A225® KvAEROPORT GARE DE GARE DE LIGNE TERCIVIL AUTRE VOYAGEURS FRET
ion : <=2 > 2et<=5 > Set<=10 > 104 > 25etPopulation : : = =25 Ses
Autres : COMMUNE SECTEUR SURFACE COURS D'EAUPPI EAU
Auban
ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENTD'ACCUEIL DE PRIMAIRE SECONDAIRE FORMATION DE FORMATION DE FORMATIONJEUNES " " D'APPRENTIS PROFESSIONNEL SPÉCIALISÉE ET
3.2 Enjeux
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Audibilité des sirènes a1350 matres 2376 matres =
4 Mesures d'information et de protection prévues au profit des populations
Les mesures d'information et d'alerte générales sont décrites dans les dispositions générales Orsec. Les
mesures particulières sont détaillées ci-après.
4.1 Alerte
L'exploitant dispose d'un réseau de sirènes (PPI) sur son site, activable depuis le PC crise exploitant.
Elles ne couvrent que le site et ses environs immédiats et ne figurent pas sur la carte infra.
Elles doivent être complétées par les autres moyens d'alerte disponibles °:
• moyens de l'État (FR-Alert, sirènes d'alerte aux populations, déclenchées par le préfet) °;
• médias, réseaux sociaux °;
• moyens communaux...
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5 Autres mesures d'urgence incombant à l'exploitant avant l'intervention de
l'autorité de police et pour le compte de celle-ci
Sans objet en dehors des mesures définies au 2 et de l'alerte des riverains immédiats définie au 10.1.2.
6 Missions particulières des services de l'État, de ses établissements publics, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les modalités de
concours des organismes privés appelés à intervenir
Se reporter aux fiches missions, au chapitre 9.
7 Dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de
l'environnement à long terme après un accident l'ayant gravement endommagé
Se reporter aux fiches missions, au chapitre 9.
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ANTAW ti
8 Dispositif de gestion de crise
Le dispositif Orsec est décrit dans le plan Orsec – dispositions générales.
8.1 Armement des postes de commandement
Poste de commandement opérationnel
si armé
Centre opérationnel départemental
Préfecture (Sous préfecture de Forcalquier) Préfecture
Service départemental d'incendie et de secours Service départemental d'incendie et de secours
Groupement de gendarmerie départemental Groupement de gendarmerie départemental
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (si possible)
Exploitant Direction académique des services de l'Éducation
nationale (si besoin)
Toutes les communes concernées Direction départementale des territoires (si
besoin)
Service d'aide médicale urgente (si besoin) Agence régionale de santé (si besoin)
/ Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
(si besoin)
Associations agrées de sécurité civile (si besoin)
Cette organisation est à adapter à la situation rencontrée.
8.2 Implantation par défaut du poste de commandement opérationnel :
************************************ Diffusion restreinte – début *******************************************
************************************ Diffusion restreinte – fin *******************************************
8.3 Implantation par défaut du poste médical avancé °:
************************************ Diffusion restreinte – début *******************************************
************************************ Diffusion restreinte – fin *******************************************
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9 Fiches mission des principaux services impliqués dans le plan
Table des matières
9 Fiches mission des principaux services impliqués dans le plan....................................................................10
9.1 Fiche mission population.............................................................................................................................11
9.2 Fiche mission Exploitants........................................................................................................................... 12
9.3 Fiche mission Préfecture.............................................................................................................................13
9.4 Fiche mission mairies.................................................................................................................................. 15
9.5 Fiche mission direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.......... 15
9.6 Fiche mission service départemental d'incendie et de secours.......................................................... 16
9.7 Fiche mission Gendarmerie....................................................................................................................... 16
9.8 Fiche mission direction départementale des territoires....................................................................... 17
9.9 Fiche mission service d'aide médicale urgence...................................................................................... 17
9.10 Fiche mission associations de sécurité civile......................................................................................... 17
9.11 Fiche mission agence régionale de santé................................................................................................18
9.12 Fiche mission délégation militaire départementale............................................................................. 19
9.13 Fiche mission gestionnaire réseaux (Enedis, RTE, GRTgaz, GRDF, télécom)...................................... 19
9.14 Fiche mission gestionnaire d'infrastructures de transport (SNCF, Dirmed, CD04)......................... 19
9.15 Fiche mission Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations..............................................................................................................................20
9.16 Fiche mission direction académique des services de l'éducation nationale................................... 20
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Vous entendez la sirène...Un son montant et descendant3 fois 1 minute 41s séparées par un court silence1minute 41s 1minute 41s 1minute 41s
CNT mdh Ah!.weIN)Wwvous entendez la FIN D'ALERTE...un son continu de 30 secondes30 secondes 4FCS PTVV a~~
9.1 Fiche mission population
Pré alerte
PPI
• Sans objet
Alerte PPI À l'audition du signal national d'alerte
• se confine dans un bâtiment clos °;
• se met à l'écoute des médias, radios et réseaux sociaux officiels °;
• applique les consignes diffusées par le Préfet °;
• laisse libres les lignes téléphoniques °;
• laisse les enfants à l'école, ils y sont en sécurité, aller les chercher les exposerait
inutilement.
À l'audition du signal de fin d'alerte, continu de trente secondes °:
• met fin aux actions « °réflexe °» listées ci-dessus.
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9.2 Fiche mission Exploitants
POI • Informe selon le schéma approprié 10.1.1 annexé au présent plan °;
Pré alerte
PPI
• diffuse la préalerte selon le schéma approprié 10.1.1 annexé au présent plan °;
• si opportun, interrompt la circulation sur la route d'accès au site et signale le
confinement à la gare SNCF °;
PPI • déclenche, à son initiative (cinétique rapide) ou sur demande du préfet, les mesures
d'alerte et d'information de la population de sa responsabilité selon le chapitre 2 °,
« °Déclenchement et diffusion de l'alerte °»:
• notamment, met en œuvre ses moyens propres de diffusion de l'alerte, en
particulier pour les riverains immédiats °;
• diffuse l'alerte selon le schéma approprié 10.1.2 annexé au présent plan °;
• informe les services de l'État sur les produits impliqués, le risque engendré et le sens
du vent relevé sur site °;
• élabore une modélisation de la zone de danger et la communique aux services de
l'État °;
• se met à disposition du poste de commandement opérationnel et lui rend compte
(COD si PCO non armé) °;
• détache si possible un représentant en poste de commandement opérationnel dès
lors qu'armé °;
• accueille et guide les secours °;
• recueille les données nécessaires à l'évaluation des effets du sinistre sur
l'environnement.
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9.3 Fiche mission Préfecture
9.3.1 Le service interministériel de défense et de protection civiles
Généralités • authentifie l'appel auprès de l'exploitant (contre-appel), se fait préciser °:
• le phénomène en jeu si connu et ses conséquences en cours ou attendues hors
site °;
• le stade d'alerte proposé par l'exploitant (cf. le chapitre 2 °);
• si les sirènes PPI ont été déclenchées par l'exploitant °;
• les relevés météo sur site °;
• informe le préfet ou son représentant, lui transmet la proposition de mise en œuvre
des dispositions du présent plan le cas échéant °;
Pré alerte • diffuse la préalerte selon le schéma approprié 10.1.1 annexé au présent plan °;
• initie l'annuaire des parties prenantes à la crise qu'il leur partagera (au centre
opérationnel départemental et au poste de commandement opérationnel) °;
• demande à météo-France les prévisions à court et moyen terme °;
• informe le corps préfectoral de la situation et des dispositions du PPI °;
• propose au corps préfectoral, lorsque approprié, le déclenchement des dispositions
du PPI et le passage en stade « °alerte PPI °» °;
Alerte • met en œuvre l'alerte des services selon le schéma d'alerte 10.1.2 annexé au présent
plan °;
• fait armer et arme, sur décision du préfet ou de son représentant , le COD et, si
opportun, le poste de commandement opérationnel °;
• fait armer (par défaut, DDT) une cellule « °coordination bouclage routier °» et la fait
connaître auprès des mairies et forces de l'ordre (police et gendarmerie) °;
• s'assure de la formalisation de la prise de direction des opérations par le préfet ou
son représentant °;
• sur décision du directeur des opérations de secours °:
• déclenche ou fait déclencher les moyens d'alerte de la population et s'assure que
la population soit informée dès que possible °;
• déclenche le bouclage sous coordination de la cellule bouclage mentionnée
supra °;
• assure la coordination de l'organisation en PCO et COD °:
• fait armer, sur décision du préfet ou son représentant, la cellule d'information du
public (services communication et informatique) °;
• prépare la transmission, du COD vers le PCO, après de son armement °:
• du lien vers l'exploitant et les maires,
• de la coordination du bouclage routier °;
• de la direction déléguée de crise, si le préfet ou son représentant le décide.
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9.3.2 Le Préfet ou son représentant °:
• fixe les axes stratégiques de réponse à la crise ° ;
• décide de la posture du centre opérationnel départemental (par défaut, en veille si POI ou en
direction de crise si PPI) °;
• décide de l'armement du poste de commandement opérationnel;
• décide de la mise en œuvre des dispositions Orsec °;
• prend, si opportun, la direction des opérations de secours par un acte formel °;
• endosse la fonction de directeur délégué de crise ou le désigne (son représentant en centre
opérationnel départemental/poste de commandement opérationnel).
9.3.3 Le directeur du poste de commandement opérationnel (désigné par le directeur
des opérations de secours) – si armement d'un PCO
Le directeur du poste de commandement opérationnel (par défaut, le sous-préfet de Forcalquier)
est désigné par le directeur des opérations de secours °:
• il s'assure de la convocation des représentants puis du bon fonctionnement du poste de
commandement opérationnel;
• il désigne °:
• le service menant (en général, le SDIS), et les services concourants,
• un coordinateur, responsable de la coordination du PC du respect du cadencement des rendus
(points de situation écrits, ...), qui peut opportunément être issu du service menant,
• un secrétaire, chargé de la main courante °;
• il s'assure de la production, valide et fait diffuser des points inter-services formalisés et validés à
une fréquence adaptée aux besoins °;
• il convient formellement avec le centre opérationnel départemental du basculement de la gestion
du centre opérationnel départemental vers le poste de commandement opérationnel (lien site et
communes) lorsque son armement le permet et le notifie aux parties prenantes.
Le poste de commandement opérationnel:
• cordonne la réponse des services sur le terrain,
• applique la stratégie définie par le directeur des opérations de secours,
• est, après reprise de cette fonction initialement assurée par le centre opérationnel départemental,
le seul interlocuteur des collectivités concernées,
• renseigne le centre opérationnel départemental sur la situation et les mesures prises.
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9.4 Fiche mission mairies
Montfort, Chateau-Arnoux Saint-Auban, Les Mées et L'Escale
Pré alerte
PPI
• Se préparent à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • Indiquent au SIDPC le numéro de téléphone direct non public à utiliser pour la crise °;
• transmettent l'alerte sur leur territoire °;
• mettent en œuvre les dispositions de leur plan communal de sauvegarde et du plan
particulier d'intervention (chapitre 2 );
• mettent en place une cellule communale d'information de la population °;
• si possible, détachent un représentant au poste de commandement opérationnel si
et dès qu'armé °;
• sous coordination du poste de commandement opérationnel ou du centre
opérationnel départemental, appuient les forces de sécurité pour le bouclage routier °;
• agissent sous la coordination du directeur des opérations de secours dès lors qu'il a
pris la direction des opérations °;
• rendent compte au poste de commandement opérationnel , ou au centre
opérationnel départemental si le poste de commandement opérationnel n'est pas
armé °;
• participent à l'hébergement temporaire °;
• participent au bouclage routier ( 10.4 )
9.5 Fiche mission direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement
Pré alerte
PPI
• Expertise le diagnostic établi par l'exploitant et sa modélisation de la zone de danger,
avec l'appui de Météo-France °;
• se prépare à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • Détache, si possible, un représentant en poste de commandement opérationnel et
en centre opérationnel départemental si armés °;
• apporte son expertise °:
• expertise le diagnostic établi par l'exploitant et sa modélisation de la zone de
danger, avec l'appui de Météo-France
• contrôle et évalue les actions menées par l'exploitant °;
• valide le diagnostic établi par l'exploitant et appuie le COS °;
• propose au Préfet les conditions de maintien en fonctionnement ou de
redémarrage de l'usine °;
• propose les éléments techniques de communication.
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Tél °: 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes
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9.6 Fiche mission service départemental d'incendie et de secours
Pré alerte
PPI
• se prépare à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • organise les opérations de lutte contre le sinistre et de secours °;
• détache un officier de liaison en poste de commandement opérationnel et en centre
opérationnel départemental si armés °;
• selon le phénomène en jeu, engage les moyens opérationnels adaptés à la situation °;
• décide du lien d'implantation et arme, avec le SAMU, les postes médicaux avancés
activés °;
• désigne si nécessaire un point de rassemblement des matériels (PRM) °;
• participe à l'information de la population (si évacuation) °;
• recueille les données nécessaires à l'évaluation de la levée du confinement et à
l'évaluation des effets du sinistre sur l'environnement.
9.7 Fiche mission Gendarmerie
Hors cas particulier, la gendarmerie est concourante, le commandement des opérations de secours
(COS) est assuré par le SDIS.
Pré alerte
PPI
• se prépare à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • détache un officier de liaison en poste de commandement opérationnel et en centre
opérationnel départemental si armés °;
• selon le phénomène en jeu, sollicite des moyens NRBC °;
• met en œuvre avec les polices municipales le bouclage routier °;
• assure la sécurité des moyens mis en œuvre et des zones évacuées °;
• sur demande du COS, facilite la circulation (escorte, délestage) °;
• sous l'autorité du procureur, informe les familles des victimes n'appartenant pas au
personnel de l'usine °;
• si opportun et en lien avec la direction départementale de la police nationale,
propose au directeur des opérations de secours un décloisonnement
gendarmerie/police.
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9.8 Fiche mission direction départementale des territoires
Pré alerte
PPI
• se prépare à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • détache un représentant en centre opérationnel départemental si armé °;
• tient à disposition la liste des moyens logistiques de gestion de crise
réquisitionnables °;
• coordonne les bouclages routiers en lien avec les gestionnaires °;
• prépare les actes de réquisitions.
9.9 Fiche mission service d'aide médicale urgence
Pré alerte
PPI
• se prépare à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • détache un représentant en poste de commandement opérationnel dès lors
qu'armé °;
• alerte le centre anti-poison sur la base des produits incriminés °;
• participe à l'installation et à l'armement des PMA sur le plan médical et infirmier °;
• prépare la mise en place d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) °;
• anticipe le possible déclenchement du plan « °nombreuses victimes °».
9.10 Fiche mission associations de sécurité civile
Pré alerte • Se préparent à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • sur demande du COS, appuient le dispositif de secours °;
• participent aux actions de soutien et d'assistance aux populations.
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9.11 Fiche mission agence régionale de santé
Pré alerte
PPI
• se prépare à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • La plateforme régionale de réception de l'ARS ou le cadre d'astreinte authentifie
l'appel de la préfecture et contacte le directeur départemental 04, qui organise une
cellule de crise. 1 ou 2 agents sont détachés en centre opérationnel départemental
dès lors qu'il est armé, le service santé-environnement met un agent en alerte °;
• prend connaissance des caractéristiques toxicologiques des produits en cause ou
susceptibles de l'être °;
• prépare la possible mise en œuvre des dispositions du plan Orsec « °nombreuses
victimes °» et propose leur mise en œuvre si besoin °;
• en relation avec le service d'aide médicale urgence (SAMU), tient à la disposition du
préfet un recensement des moyens hospitaliers disponibles, y compris dans les
départements limitrophes en lien avec la CRAPS (Cellule Régionale d'Appui et de
Pilotage Sanitaire) de l'ARS °;
• met en alerte le directeur de garde du Centre hospitalier de Digne, siège du SAMU
ainsi que le directeur de garde du Centre hospitalier de Manosque °;
• met en alerte les établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur °;
• informe les médecins libéraux du secteur de Manosque de la situation °;
• informe ces établissements en flux continu de la situation et leur donne tout élément
utile à la gestion de cette situation °;
• à la demande des maires, sollicite les médecins et infirmiers libéraux du secteur pour
évaluation des victimes °;
• propose au préfet, en fonction de la situation et en lien avec le service d'aide
médicale urgence (SAMU) le déclenchement de la cellule d'urgence médico-
psychologique (CUMP) et assure le suivi de sa mise en œuvre °;
• après concertation avec le service d'aide médicale urgence (SAMU) sur les premiers
bilans, prend contact avec les directeurs des hôpitaux de Manosque et Digne pour
évaluer ou non de déclencher leur « °plan blanc °» °;
• demande, si opportun, le déclenchement du(des) plan(s) ORSAN AMAVI / NRC à la
CRAPS (Cellule Régionale d'Appui et de Pilotage Sanitaire) °;
• fournit la liste à jour des moyens de transport sanitaire des entreprises privées °;
• demande aux établissements sanitaires de saisir les victimes non régulées sur
l'événement SIVIC créé par le SAMU en lien avec l'incident °;
• assure le suivi des victimes dans SIVIC °;
• demande aux médecins libéraux de tenir informée la cellule de crise de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé de l'accueil éventuel de blessés non
régulés °;
• alerte et informe les responsables de la distribution d'eau potable concernés °;
• met en œuvre les actions de sa compétence prévues par le plan ORSEC « °Eau
Destinée à la Consommation Humaine °» °:
• propose les mesures de gestion des installations d'eau destinée à la consommation
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amr AY
CNwW
afanrNS
humaine susceptibles d'être impactées (Durance, Canal EDF, canal de Manosque
pour l'irrigation) ainsi que les restrictions sanitaires à prescrire,
• vérifie la mise en œuvre des mesures et restrictions validées par le préfet °;
• participe à l'évaluation des risques sanitaires °: conseille et si possible met en œuvre
les mesures de la pollution de l'air °;
• peut proposer au Préfet en lien avec Santé Publique France un suivi des effets sur la
population (cohorte, dépistage) et, si opportun, initie ce suivi.
9.12 Fiche mission délégation militaire départementale
Pré alerte
PPI
• Sans objet
Alerte PPI • appuie pour l'élaboration des demandes de concours.
9.13 Fiche mission gestionnaire réseaux (Enedis, RTE, GRTgaz, GRDF, télécom)
Pré alerte
PPI
• Sans objet
Alerte PPI • alerte son personnel intervenant dans le périmètre PPI °;
• fait le point sur l'état du réseau et prend les dispositions nécessaires pour assurer la
sauvegarde des tiers et des biens °;
• informe le poste de commandement opérationnel et suit ses instructions.
9.14 Fiche mission gestionnaire d'infrastructures de transport (SNCF, Dirmed, CD04)
Pré alerte
PPI
• Sans objet
Alerte PPI • SNCF °: Met à l'abri son personnel et ses passagers (confinement en gare), arrête les
trains en amont de la zone PPI.
• Gestionnaires routiers, sous coordination de la cellule routière °:
• mettent en œuvre le plan de déviation (cf 10.4) et la signalétique associée °;
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d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes
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9.15 Fiche mission Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Pré alerte • Se prépare à mettre en œuvre les dispositions du présent plan.
Alerte PPI • détache un représentant en centre opérationnel départemental dès qu'armé °;
• assure, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours et les forces de
sécurité intérieure (police, gendarmerie), le suivi de l'éventuelle évacuation °;
• coordonne et participe à la recherche des lieux d'accueil pour les déplacés °;
• met en œuvre l'hébergement des populations évacuées en liaison avec les
municipalités concernées et recherche des solutions de relogement pérennes °;
• propose les mesures de gestion des productions agricoles.
9.16 Fiche mission direction académique des services de l'éducation nationale
Pré alerte • Se préparent à mettre en œuvre les dispositions du PPI.
Alerte PPI • détache un représentant en centre opérationnel départemental dès qu'armé °;
• informe les établissements scolaires potentiellement impliqués °;
• demande aux établissements de contacter les responsables d'activités extérieures
qui se trouveraient dans le périmètre potentiellement dangereux (se confiner) °;
• demande aux chefs d'établissements la liste des effectifs du jour dans et hors
établissement (élèves et adultes) °;
• recense les élèves blessés, mis à l'abri ou évacués.
Établissements dans le périmètre (Synapse 2024) ° :
Type Nom Localisation
Effectif
(élèves +
personnel)
ECOLE PRIMAIRE
PUBLIQUE PAUL LAPIE
8 avenue des Ecoles 04600
CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 134
ECOLE
MATERNELLE
PUBLIQUE PAUL LAPIE
1 avenue des Ecoles 04600
CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 78
ECOLE PRIMAIRE
PUBLIQUE PAUL LANGEVIN
Quartier les Lauzières 04160
CHATEAU ARNOUX ST AUBAN 87
COLLEGE CAMILLE REYMOND
QUARTIER DE LA BASTIDE
NEUVE 04160 CHATEAU
ARNOUX ST AUBAN 687
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10 Annexes
Table des matières
10 Annexes............................................................................................................................................................... 21
10.1 Schémas d'alerte et de préalerte............................................................................................................ 22
10.2 Annuaire de démarrage............................................................................................................................25
10.3 Cartographie ORSEC.................................................................................................................................26
10.4 Mesures de circulation routière...............................................................................................................27
10.5 Lexique........................................................................................................................................................29
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10.1 Schémas d'alerte et de préalerte
10.1.1 Schéma de préalerte PPI
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10.1.2 Schéma d'alerte PPI
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10.1.3 Alerte et information par FR Alert – Cell Broadcast
Le message suivant peut être employé (479/600 caractères) °:
*************
Message du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Accident industriel en cours sur le site Arkema à Saint-Auban.
Dans le périmètre de 2000 mètres autour de l'usine (communes de Chateau-Arnoux-Saint-Auban, Les
Mées, L'Escale, Montfort) :
1. Abritez-vous dans un bâtiment,
2. Fermez fenêtres, portes, aérations,
3. Vos enfants sont en sécurité à l'école, pour ne pas les exposer, n'allez pas les chercher,
3. Soyez attentifs aux informations des autorités jusqu'à la fin de l'alerte.
*************
10.1.4 Alerte et information par FR Alert – LB SMS
Le message suivant peut être employé (160/160 caractères) °:
*************
Message du Préfet
Accident à Arkema Saint-Auban
2km autour de l'usine :
1. Confinez-vous,
2. Soyez attentifs aux informations des autorités.
*************
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10.2 Annuaire de démarrage
Cet annuaire est à préciser et compléter dès les premiers appels. Les standards sont à remplacer par
des numéros directs dès que possible (risque de surcharge).
************************************ Diffusion restreinte – debut *******************************************
************************************ Diffusion restreinte – fin *******************************************
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10.3 Cartographie ORSEC
************************************ Diffusion restreinte – début *******************************************
************************************ Diffusion restreinte – fin *******************************************
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10.4 Mesures de circulation routière
Le schéma de bouclage sera à adapter selon la situation et le vent observé et prévu. Le bouclage des
périmètres est mis en œuvre en premier lieu par les forces de l'ordre, appuyées dès que possible par les
gestionnaires routiers et collectivités.
INDICATIFS
Mise en place
panneaux
Responsable
initial
EMPLACEMENT MISSIONS
Barrages sur axes interurbains
Poste 1
Panneaux
mairie Château
Arnoux
3 PSIG CASA Château Arnoux
Intersection RN85 et
RD4096.
- Interdire la circulation routière en direction
du Sud vers St Auban.
- Déviation par A51 échangeur d'Aubignosc.
Poste 2
Panneaux
DIRMED
2 COB Les Mées L'Escale
Intersection
RN 85 avec RD4
-Interdire la circulation en direction du sud
vers Malijaï °;
- Déviation par A51 échangeur Aubignosc.
Poste 3
Panneaux
DIRMED
2 COB Les Mées Malijaï
Intersection RN85 / ch. du
point triple
-Interdire la circulation en direction du Nord
vers Château Arnoux.
- Déviation par A51 échangeur de Peyruis
Poste 4
Panneaux
CD
3 PMo Peyruis Château Arnoux
RD4096 Pont du Fournas
-Interdire la circulation en direction du nord
vers Château Arnoux.
- Déviation par A51 échangeur de Peyruis.
Filtrage
Poste 5
Panneaux
CD
« °Route
barrée à 2
km °»
2 PMo Peyruis
puis panneaux
Conseil
départemental
Malijai
RP RN85/D4
-Interdire la circulation en direction du nord
vers Chateau Arnoux
- Filtrer (laisser passer) le trafic local vers
Malijai
- Déviation par A51 échangeur de Peyruis
Poste 6
Panneaux
CD
« °Route
barrée à 3
km °»
3 PMo Peyruis
puis panneaux
Conseil
départemental
Peyruis
D4096/D4a
-Interdire la circulation en direction du nord
vers Château Arnoux, laisser passer les
riverains résidant avant le vallon du Fournas °;
- Déviation par A51 échangeur de Peyruis
Poste 7
Panneaux
Dirmed
« °Route
barrée à 4
2 PMo Peyruis
puis panneaux
DIRMED
Aubignosc
RN85/bretelle nord accès
A51
-Filtrer la circulation en direction du sud vers
Château Arnoux pour les habitants
- Déviation par A51 échangeur de Peyruis.
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56
km °»
Barrages sur voies urbaines
Poste 8
Panneaux
mairie Château
Arnoux
Police
municipale
Château Arnoux
Château Arnoux
Intersection
Rue jean Jacques Rousseau
– rue de la Jalinière (place
Victorin Maurel)
-Interdire l'accès à la rue du Pierraret
Poste 9
Panneaux
mairie l'Escale
Police
municipale
L'escale
L'Escale
Rond point entre la
descente vers le Pont sur le
canal EDF (C2 – voie
communale de l'Escale à la
Bléone) et la route
Napoléon.
44.074883/6.022219
Interdire circulation vers le sud et vers le
pont sur le canal.
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10.5 Lexique
ORSEC °: Organisation de la sécurité civile (pour la gestion des crises), ensemble de plans permettant de
répondre automatiquement à des situations types.
PPI °: plan particulier d'intervention, plan Orsec correspondant à un accident sur un site industriel (si
réglementairement soumis à l'élaboration d'un PPI).
POI °: plan d'opération interne, plan de l'exploitant d'un site soumis à PPI pour la gestion d'un
événement impactant son site, dans la mesure de ses compétences (c'est-à-dire, sur son site).
COD °: centre opérationnel départemental / de décision °: cellule de crise interministérielle du Préfet.
PCO °: poste de commandement opérationnel °: cellule de crise interministérielle déportée au plus près
du site de l'événement, appuyant le commandant des opérations de secours pour la gestion tactique
de l'événement.
DOS °: directeur des opérations de secours soit, dans le cadre du présent plan, le préfet.
COS °: commandant des opérations de secours soit, dans le cadre du présent plan, le commandant des
opérations des pompiers.
PMA °: poste médical avancé, où sont regroupées, évaluées, triées et orientées les victimes en cas
d'afflux massif.
CUMP °: cellule d'urgence médico-psychologique, tenue par le service d'aide médicale urgence (SAMU),
elle apporte un premier appui psychologique aux victimes et impliqués.
SDIS °: Service départemental d'incendie et de secours (pompiers).
DREAL °: direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
NRBC °: Nucléaire, bactériologique, chimique, soit des moyens d'intervention en milieu contaminé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du docteur Romieu – 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél °: 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00006 - AP n° 2025-125-010 du 05 mai 2025 approuvant le plan particulier
d'intervention pour les sites Arkema, Meta-regeneration et Kem-One, de la plate-forme Arkema, sis sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban, sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence et ses annexes
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