PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-450
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (promotion du 14 juillet
2024) (3 pages) Page 3
31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative économique de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (2 pages) Page 7
31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de
signature (4 pages) Page 10
31-2024-09-24-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à MURET 31600 (1 page) Page 15
31-2024-09-23-00003 - Le directeur régional des Finances publiques à M.
Nuno MARTIN Inspecteur des Finances Publiques Adjoint à la responsable
de SGC de Saint-Gaudens (1 page) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-23-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (promotion du 14 juillet 2024)
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (promotion du 14 juillet 2024) 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif (promotion du 14 juillet 2024).
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret précité ;
VU l'avis émis par la commission régionale pour l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif du 21 mai 2024 :
VU l'avis émis par la commission départementale pour l'attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 25 juin 2024 ;
VU les dossiers présentés et considérant que les propositions sont conformes aux dispositions
réglementaires ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Occitanie, Préfet de
la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1" : Dans le cadre de la promotion du 14 juillet 2024, la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - échelon bronze est décernée aux candidats qui se sont distingués dans
leurs actions en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de l'engagement
associatif et dont les noms suivent :
Bureau du cabinet
Pôle protocole, cérémonies et décorations
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (promotion du 14 juillet 2024) 4
Contingent régional
Pour le département du Gers :
Monsieur Jean-Paul ROMMELAERE né le 25/02/1953 à ROUBAIX (59)
Pour le département de la Haute-Garonne :
Monsieur Christian PRIVAT né le 12/05/1957 4 BRAZZAVILLE (CONGO)
Madame Natacha TESTUT née le 23/10/1994 4 MONTPELLIER (34)
Pour le département des Hautes-Pyrénées :
Monsieur Christian GACHASSIN né le 23/11/1966 4 BAGNERES-DE-BIGORRE (65)
Pour le département de l'Hérault :
Madame Martine MOURET épouse BISSET née le 24/02/1962 à SETE (34)
Pour le département des Pyrénées-Orientales :
Monsieur Florent CHAYET né le 16/05/1946 à LONDRES (ROYAUME-UNI)
Monsieur Pierre VILACECA né le 01/08/1962 à PERPIGNAN (66)
Pour le département du Tarn et Garonne :
Monsieur Gilles CAVERT né le 01/01/1960 à SURESNES (92)
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (promotion du 14 juillet 2024) 5
Contingent départemental
Monsieur André ALAS né le 18/11/1948 à SAINT-GAUDENS (31)
Madame Elodie AURIOLLE née le 10/07/1983 à TOULOUSE (31)
Monsieur Augustin AZIABA né le 01/08/1969 à TOULOUSE (31)
Monsieur Bernard CARBONELL né le 20/07/1972 à CHAMALIERES (63)
Madame Hélène GARCIA née le 03/11/1991 à TOULOUSE (31)
Monsieur Jean GOURDOU-BOUÉ né le 23/07/1942 à TOULOUSE (31)
Madame Lise LAROSE épouse REDER née le 08/03/1967 à EPINAL (88)
Madame Lydia MARAND épouse BASTIÉ née le 09/10/1970 à BONDY (93)
Monsieur Jacques SIMON né le 30/09/1944 à ORAN (ALGERIE)
Art. 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la région Occitanie, le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 3 SE", 2124
—,
Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (promotion du 14 juillet 2024) 6
PREFECTURE 31
31-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 7
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE Direction de la sécurité
Liberté 7 a . -
Égalité de l'aviation civile Sud
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission consultative économique
de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à R. 6325-60 et D. 6325-72 à
D. 6325-75 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-3 a
R. 133-15 afférents aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu le courriel du 2 juillet 2024 par lequel la compagnie Air France sollicite le remplacement de
M. Pascal LE QUEMENER par Mme Cynthia DEPREZ en qualité de représentante des usagers de
l'aérodrome ;
Vu le courriel du 10 juillet 2024 par lequel la compagnie Ryanair sollicite le remplacement de Mme
Regan TILSON par M. Adam KEHOE en qualité de représentant des usagers de l'aérodrome ;
Vu le courriel du 4 septembre 2024 par lequel le syndicat des compagnies aériennes autonomes
sollicite la désignation de M. Georges LACHENAUD en qualité de représentant des organisations
professionnelles du transport aérien ;
Vu le courriel du 17 septembre 2024 par lequel le conseil départemental de la Haute-Garonne
sollicite le retrait de Mme Martine CROQUETTE, représentante des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il a lieu de modifier la composition de la commission consultative économique de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Arrête
Art. ter. - L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Président
Monsieur Georges DESCLAUX ;
2° Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : la société Aéroport Toulouse-Blagnac
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Page 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 8
a) Monsieur Philippe CREBASSA ;
b) Monsieur Thierry BONNEVIALLE ;
c) Monsieur Alain de la MESLIERE ;
d) Monsieur Bruno BALERDI ;
e) Monsieur Jean-Christophe CHAUVIGNAT ;
3° Représentants des collectivités territoriales
a) Madame Nadia PELLEFIGUE, représentant le conseil régional d'Occitanie ;
b) Monsieur Pascal BOUREAU, représentant le conseil départemental de la Haute-Garonne ;
c) Monsieur Joseph CARLES, représentant Toulouse Métropole ;
4° Représentants des organisations professionnelles du transport aérien
a) Monsieur Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien ;
b) Monsieur Florent QUEROL, représentant le groupement des industries françaises
aéronautiques et spatiales ;
c) Monsieur Jean-Pierre SAUVAGE, représentant le B.A.R. France (Board of Airlines
Representatives) ;
d) Monsieur Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies aériennes
autonomes ;
5° Représentants des usagers de l'aérodrome
a) Madame Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France ;
b) Monsieur Pierre PORTIER, représentant la compagnie EasyJet Airline Company Limited ;
c) Monsieur Adam KEHOE, représentant la compagnie Ryanair ;
d) Monsieur Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie Volotea ;
e) Madame Heike ANTOINE, représentant la compagnie Lufthansa.
Le reste est sans changement.
Art. 2. — Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté a l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant rejet de cette demande.
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Haute-Garonne et notifié aux membres de la
commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
Fait à Toulouse, le 24 CEp op
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
A
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 9
PREFECTURE 31
31-2024-09-17-00006
Décision n°2024-129 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 10
CHU
TOULOUSEY
DECISION N°2024-129
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
~ Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
et R. 6143-38,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-Frangois LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.
DECIDE
SECTION 1 DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET PATRIMOINE |
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée à M. Abdelaali GAÏDI, Directeur du Pôle patrimoine et
ressources opérationnelles, et Directeur des Constructions et Patrimoine, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu FLEUREAU, Directeur Adjoint des
Constructions et Patrimoine, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de
plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les
dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents
sites hospitaliers.
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée à M. André AUBARET, responsable coordination de la
sécurité et des relations police-justice, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les
dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,
pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les
différents sites hospitaliers.
ARTICLE 4
Délégation permanente est donnée à M. Yoann SOIROT, référent sûreté, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
DS 2024-129 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 11
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
| SECTION 2 DIRECTIONS DE SITES |
ARTICLE 5
Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur par intérim du site de la
fontaine salée de Salies du Salat, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts
de plainte auprés des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les
dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les sites
hospitaliers dont il assure la direction.
ARTICLE 6
Délégation permanente est donnée 4 Mme Sarah VIGUIER, Directrice du site de Purpan, en lieu
et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police
ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont elle assure la direction.
ARTICLE 7
Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice des sites
Rangueil, Larrey, Cugnaux et Chapitre, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les
dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse,
pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les
sites hospitaliers dont elle assure la direction.
ARTICLE 8
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric ARTIGAUT, Directeur du site de l'IUCT-
Oncopole, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des
autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit
en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur le site hospitalier dont il assure la
direction.
SECTION 2 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9
Délégation permanente est donnée à M. Mickaël DELEPAUL, Directeur des Affaires Juridiques,
en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de
police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
ARTICLE 10
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des Affaires Juridiques :
Mme Aurélie CASSAGNES-RIGOU, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Sophie LOUPIAS, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres hospitaliers,
M. Paul BARAYRE, Adjoint des cadres hospitaliers,
M. Sébastien WAGNER, Adjoint des cadres hospitaliers,
Recoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale
(vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers.
DS 2024-129 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 12
—
|SECTION 2 DIRECTIONS DE POLES D'ACTIVITES CLINIQUES ET MEDICO-TECHNIQUES
ARTICLE 11
Délégation permanente est donnée à Mme Ornella BRUXELLES-TERRIAT, Directrice du Pôle
ANESTHESIE-REANIMATION, et du Péle BLOCS OPERATOIRES, en lieu et place du Directeur
Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au
nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (voi,
destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 12
Délégation permanente est donnée à Mme Anne VITET, Directrice du Pôle CARDIOVASCULAIRE
ET MÉTABOLIQUE, et du Pôle CLINIQUE DES VOIES RESPIRATOIRES, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant
de ses Pôles.
ARTICLE 13
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie LEROUX-MACKLE, Directrice du Pôle
FEMME-MÈRE-COUPLE et du Pôle SANTE PUBLIQUE ET MEDECINE SOCIALE, en lieu et place
du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant
de ses Pôles.
ARTICLE 14
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile MALESCOT, Directrice du Pôle DIGESTIF, du
Pôle UROLOGIE NÉPHROLOGIE UTO PLASTIE EFP et du Pôle PHARMACIE, en lieu et place du
Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de
gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne
morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant
de ses Pôles.
ARTICLE 15
Délégation permanente est donnée à Mme Sarah VIGUIER, Directrice du Pôle ENFANTS, en lieu
et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police
ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires
relevant de son Pôle.
ARTICLE 16
Délégation permanente est donnée à Mme Laurie LASSALLE, Directrice du Pôle GÉRIATRIE, en
lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de
police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que
personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires
relevant de son Pôle.
ARTICLE 17
Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PRADERE, Directrice du Pôle I3LM, du Pôle
MEDECINE D'URGENCES, et du Péle PSYCHIATRIE, en lieu et place du Directeur Général, pour
effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU
DS 2024-129 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 13
CHU
TOULOUSEY
de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion,
...) sur les différents sites hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 18
Délégation permanente est donnée à M. Didier LAFAGE, Directeur du Pôle BIOLOGIE et du Pôle
IMAGERIE MEDICALE, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte
auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages
qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites
hospitaliers et pour les affaires relevant de ses Pôles.
ARTICLE 19
Délégation permanente est donnée à M. Carles DE BIDERAN, Directeur du Pôle
NEUROSCIENCES par Intérim, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de
plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les
dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents
sites hospitaliers et pour les affaires relevant de son Pôle.
ARTICLE 20
Délégation permanente est donnée à M. Adrien MERCIER, Directeur du Pôle CEPHALIQUE par
Intérim, en lieu et place du Directeur Général, pour effectuer les dépôts de plainte auprès des
autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit
en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...) sur les différents sites hospitaliers et
pour les affaires relevant de son Péle.
ARTICLE 21
La présente décision prend effet à compter du 17/09/2024.
Les délégataires en sont informés.
La liste des délégataires est également précisée à l'annexe n°1 à la présente décision.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 22
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Jean-Francois
DS 2024-129 Dépôts de plainte
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00006 - Décision n°2024-129 portant délégation de signature 14
PREFECTURE 31
31-2024-09-24-00002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à MURET
31600
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
MURET 31600 15
| 5
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAIS E et droits indirects
Peal
Fraternité
Toulouse, le 24/09/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
MURET 31600
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur HOUMINE Kamal sur la
commune de 31600 MURET 6, place de la république, à la date du 24/09/2024.
xLa Cheffe de Service par intérim,
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv. fr
Affaire suivie par : Pierre LOULMET
Tél. : 09 70 27 61 30
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.qouv.fr
Référence : 24/CRT/0274
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-24-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
MURET 31600 16
PREFECTURE 31
31-2024-09-23-00003
Le directeur régional des Finances publiques à M.
Nuno MARTIN Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint à la responsable de SGC de
Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00003 - Le directeur régional des Finances publiques à M. Nuno MARTIN Inspecteur des Finances
Publiques Adjoint à la responsable de SGC de Saint-Gaudens 17
. F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 23/09/2024
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Division des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle Le directeur régional des Finances publiques
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9 à
Téléphone : 05 61 10 67 00
Mél. : | M. Nuno MARTIN
drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Inspecteur des Finances Publiques
Affaire suivie par : Béatrice PERROIS BOISSEL
beatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 6110 67 65Adjoint à la responsable du SGC de Saint-Gaudens
Objet : Intérim — SGC Saint-Gaudens.
Dans le cadre de l'absence de Mme Eliane PAILLAS, je vous informe que j'ai décidé de vous confier
l'intérim des fonctions de comptable du SGC de Saint-Gaudens à compter du 24 septembre 2024, et
ce, jusqu'à son retour.
Cali clement
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Le directeur dy-Pôle Ressources et Support,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-23-00003 - Le directeur régional des Finances publiques à M. Nuno MARTIN Inspecteur des Finances
Publiques Adjoint à la responsable de SGC de Saint-Gaudens 18