PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-057-2026-03
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département Qualité Sécurité
Pharmacie Médicament Biologie
IDF-2026-03-31-00001 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO-2026/023
portant autorisation de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-31-00001
Décision n°DVSS-QSPHARMBIO-2026/023
portant autorisation de création d'un site
internet de commerce électronique de
médicaments
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-31-00001 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO-2026/023 portant autorisation de création d'un
site internet de commerce électronique de médicaments 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO – 2026/023
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111 -8, L.5121 -5, L.5125-33 à
L.5125-41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officines, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121 -5 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5121 -39 du code de la santé
publique ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS/028/2025 en date du 22 janvier 2026 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à Madame
Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille et Sécurité Sanitaire ;

VU la demande déposée le 29 janvier 2026 par Mesdames Sylviane CHADAPAUD et Anne-Sophie
ROUSSEAU pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise 9 Place Vion à Pommeuse
(77515), exploitée sous la licence n° 77#000477, à l'adresse https://pharmacie-moulin-
pommeuse.mesoigner.fr ;

VU le rapport d'instruction en date du 19 mars 2026 ;

VU la déclaration annuelle de l'activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints des
pharmacies d'officines pour l'année 2024 effectuée par Mesdames Chadapaud et Rousseau ;


CONSIDÉRANT que la description du site et de ses fonctionnalités permettent de s'assurer du respect
de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'installations de l'officine sont conformes aux dispositions des
articles R.5121-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les engagements pris par les pharmaciens titulaires devraient être de nature à
garantir le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la société CLARANET agréée pour une prestation d'hébergement de données
de santé à caractère personnel permettant notamment d'héberger des sites de vente
en ligne de médicament, s'est engagée à héberger les données de santé recueillies
par le site https://pharmacie-moulin-pommeuse.mesoigner.fr ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-31-00001 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO-2026/023 portant autorisation de création d'un
site internet de commerce électronique de médicaments 4
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ARRÊTE


ARTICLE 1 Mesdames Sylviane CHADAPAUD et Anne -Sophie ROUSSEAU, pharmaciens
titulaires, sont autorisées à créer un site internet de commerce électronique de
médicaments à l'adresse https://pharmacie-moulin-pommeuse.mesoigner.fr rattaché
à la licence n° 77#000477 de l'officine dont elles sont titulaires sise 9 Place Vion à
Pommeuse (77515),

ARTICLE 2 Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la suspension
ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront
faire l'objet d'une information immédiate à la directrice générale de l'agence régionale
de santé Ile-de-France et au conseil régional Ile-de-France de l'ordre des
pharmaciens.

ARTICLE 3 La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licence
n° 77#000477 entraînera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 31 mars 2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Directrice de la Veille et Sécurité
Sanitaire

Signé


Cécile SOMARRIBA
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