PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-320
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 (10 pages) Page 3
69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère (10 pages) Page 14
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-28-00004
Arrêté pollution 28/12/24
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 3
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrête préfectoral no , relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 28/12/2024
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère,
Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route,
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département du Rhône,
Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;
Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 , du 18 juin 2019, du
1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 201 7 , du 2 juillet 2019,
du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 4
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère , qualifié de
« combustion »,
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures figurant en annexe 1 entrent en vigueur, aux horaires et sur les périmètres précisés
ci-après, dès la publication de cet arrêté. Elles restent en vigueur jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution et la levée du dispositif par un arrêté préfectoral de fin d'épisode.
Article 2 : poursuite des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II
du code de l'environnement et de l'article R.411-19 du code de la route.
Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l 'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article final : exécution
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés, les services
de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la
Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés et le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de
l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 28/12/2024
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales
Françoise NOARS69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 5
Annexe 1: liste des mesures activées en niveau N1
Horaires d'entrée en vigueur des mesures et périmètres d'application
Sauf exception, les mesures détaillées ci-après s'appliquent selon les règles suivantes :
Mesures activées Heure d'entrée en
applicationPérimètre d'application
Circulation différenciée A partir de 5h le
lendemain de la
publication de l'arrêtéPérimètre de la zone à
faibles émissions (ZFE) (voir
annexe 3 et paragraphe sur
les mesures relatives au
secteur du transport ci-
après).
Réduction de vitesse A partir de 5h le
lendemain de la
publication de l'arrêtéEnsemble du département
Mesures relatives au
secteur agricoleA partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéEnsemble du département
Interdiction des
compétitions mécaniquesA partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéEnsemble du département
Autres mesures A partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéBassin d'Air du Bassin
Lyonnais Nord Isère (BLNI).
Voir carte en annexe 269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 6
Mesures relatives au secteur du transport
1) Restriction de la circulation des véhicules les plus polluants.
➢Périmètre d'application.
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s'applique sur toutes les voiries
situées à l'intérieur du périmètre défini par la Métropole de Lyon pour la zone à faibles émissions
mobilité par arrêté métropolitain du 26 décembre 2023 (voir annexe 3).
➢ Véhicules concernés
A partir de 5h00 le lendemain de la publication du présent arrêté, les seuls véhicules autorisés à
circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1, et 2.
➢Dérogation à la restriction de circuler
A noter : Les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions
mobilité (et en particulier la dérogation « petit rouleur ») sont suspendues en cas d'épisode de
pollution.
La mesure de circulation différenciée ne s'applique pas aux véhicules suivants :
véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention " stationnement
pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées
délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure
au 1er janvier 2017 ,
véhicules d'intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l'article R.311-1 du code de la route :
véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie,
d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles
hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté
exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport
des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R.
311-1 du code de la route : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à
personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des
sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de
la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie
autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des
associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes
humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,
 véhicules du ministère de la Défense,
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
véhicules d'associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 7
convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration
préalable,
véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à
ordures ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie
(INCENDIE), sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),
camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants :
frigorifiques (FG TD).
voitures particulières transportant trois personnes au moins,
véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes
par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière
signée de l'employeur indiquant les horaires décalées),
les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de
leurs missions,
les fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),
 les camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),
les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
les véhicules des agents d'exploitation de la SNCF,
les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
les véhicules postaux.
2) Abaissement de la vitesse
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du
département où la vitesse limite autorisée est normalement sup érieure ou égale à 90 km/h, pour
tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens, non-séparées par un terre-plein central, et
dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
3) Compétitions mécaniques
Dans tout le département, l es compétitions mécaniques sont interdites.
Mesures relatives au secteur agricole
•La pratique de l'écobuage est interdite sur l'ensemble du département. Les éventuelles
dérogations sont suspendues ;
•Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit sur l'ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 8
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité
•Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques ;
•Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution ;
•Tout établissement émetteur de particules fines, d'oxydes d'azote (NOx), ou de composés
organiques volatils (COV) doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure
appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être
reportées à la fin de l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices
de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de
matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la
fin de l'épisode ;
•L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité ;
•Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif ;
•L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Gros émetteurs ICPE :
•Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activée s, dans les conditions prévues par lesdites
autorisations, par les exploitants concernés.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 9
Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
•Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.
Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires
efficaces (arrosage, etc.) ;
•L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin ;
•L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
•L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément
est interdit ; les éventuelles dérogations sont suspendues ;
•La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations
sont suspendues ;
•La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18°C ;
•Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d'artifice sont interdits.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 10

Mesures d'accompagnement
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les
autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public
en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
La Préfète peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents,
aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en
œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les
déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires
électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en
matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais
aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens
de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Renforcement des contrôles
La préfète fait procéder au renforcement :
•des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
•des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
•de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
•des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
•des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
•des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
•des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 11
ERA Bassin d'air Lyonnais / Nord-Isère
"a concerné par l'épisode de pollution dans le Rhône
|à
brthernis:
Légende
© Bassin Lyonnais / Nord-Isère
we 7 aef Limites administratives
un { C1 Département
LA C1 EPCI à fiscalité propre
CJ Commune
LOIRE
Sources : DREAL AURA .
> Fond de carte : BDTOPO © - 2020, SCAN Rég © 2016, © IGN
Paris
Editée le : 02/04/2021
Diffusion : libreDDT du Rhone
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Annexe 2 - Carte des communes appartenant au Bassin Lyonnais Nord Isère
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 12
ER Périmètre de la ZFE (Zone à Faibles Emissions}
au périmètre ZFE au 1 janvier 2024
pour les véhicules des particuliers et des professionnels—— Voies rapides intégrées
Annexe 3 - Périmètre d 'application des restrictions de circulation dans
l'agglomération lyonnaise
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00004 - Arrêté pollution 28/12/24 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-28-00003
Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 14
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Arrête préfectoral no , relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre
de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 28/12/2024
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère,
Vu le code de la défense, notamment l'article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
défense et sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R. 318.2 et R.411-19,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8,
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2
du code de la route,
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-cadre
zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département du Rhône,
Vu l'arrêté temporaire N° 2023-ZFE-007 du 23 décembre 2023 de la Métropole de Lyon ;
Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017 , du 18 juin 2019, du
1er juillet 2022 et du 1er juillet 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 201 7 , du 2 juillet 2019,
du 11 juillet 2022 et du 4 juillet 2024,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 15
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le Bassin Lyonnais – Nord-Isère , qualifié de
« combustion »,
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures figurant en annexe 1 entrent en vigueur, aux horaires et sur les périmètres précisés
ci-après, dès la publication de cet arrêté. Elles restent en vigueur jusqu'à la fin de l'épisode de
pollution et la levée du dispositif par un arrêté préfectoral de fin d'épisode.
Article 2 : poursuite des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II
du code de l'environnement et de l'article R.411-19 du code de la route.
Article 3 : délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l 'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article final : exécution
La préfète du Rhône, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés, les services
de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la
Métropole de Lyon, les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés et le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de
l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 28/12/2024
Pour la Préfète,
La Secrétaire Générale pour les Affaires
Régionales
Françoise NOARS69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 16
Annexe 1: liste des mesures activées en niveau N1
Horaires d'entrée en vigueur des mesures et périmètres d'application
Sauf exception, les mesures détaillées ci-après s'appliquent selon les règles suivantes :
Mesures activées Heure d'entrée en
applicationPérimètre d'application
Circulation différenciée A partir de 5h le
lendemain de la
publication de l'arrêtéPérimètre de la zone à
faibles émissions (ZFE) (voir
annexe 3 et paragraphe sur
les mesures relatives au
secteur du transport ci-
après).
Réduction de vitesse A partir de 5h le
lendemain de la
publication de l'arrêtéEnsemble du département
Mesures relatives au
secteur agricoleA partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéEnsemble du département
Interdiction des
compétitions mécaniquesA partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéEnsemble du département
Autres mesures A partir de minuit le jour
de la publication de
l'arrêtéBassin d'Air du Bassin
Lyonnais Nord Isère (BLNI).
Voir carte en annexe 269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 17
Mesures relatives au secteur du transport
1) Restriction de la circulation des véhicules les plus polluants.
➢Périmètre d'application.
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s'applique sur toutes les voiries
situées à l'intérieur du périmètre défini par la Métropole de Lyon pour la zone à faibles émissions
mobilité par arrêté métropolitain du 26 décembre 2023 (voir annexe 3).
➢ Véhicules concernés
A partir de 5h00 le lendemain de la publication du présent arrêté, les seuls véhicules autorisés à
circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air Crit'air 0, 1, 2 et 3.
➢Dérogation à la restriction de circuler
A noter : Les dérogations délivrées par la Métropole de Lyon relatives à la zone à faibles émissions
mobilité (et en particulier la dérogation « petit rouleur ») sont suspendues en cas d'épisode de
pollution.
La mesure de circulation différenciée ne s'applique pas aux véhicules suivants :
véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention " stationnement
pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de
l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées
délivrée sur le fondement de l'article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure
au 1er janvier 2017 ,
véhicules d'intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l'article R.311-1 du code de la route :
véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie,
d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles
hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté
exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport
des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires,
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R.
311-1 du code de la route : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à
personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des
sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de
la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie
autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des
associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes
humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies,
 véhicules du ministère de la Défense,
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et
aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
véhicules d'associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 18
convois exceptionnels munis d'une autorisation préalable ou d'un récépissé de déclaration
préalable,
véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à
ordures ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie
(INCENDIE), sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),
camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants :
frigorifiques (FG TD).
voitures particulières transportant trois personnes au moins,
véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes
par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière
signée de l'employeur indiquant les horaires décalées),
les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de
leurs missions,
les fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),
 les camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),
les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
les véhicules des agents d'exploitation de la SNCF,
les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
les véhicules postaux.
2) Abaissement de la vitesse
Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du
département où la vitesse limite autorisée est normalement sup érieure ou égale à 90 km/h, pour
tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens, non-séparées par un terre-plein central, et
dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
3) Compétitions mécaniques
Dans tout le département, l es compétitions mécaniques sont interdites.
Mesures relatives au secteur agricole
•La pratique de l'écobuage est interdite sur l'ensemble du département. Les éventuelles
dérogations sont suspendues ;
•Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit sur l'ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 19
Mesures relatives au secteur industriel
Toute activité
•Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des
bonnes pratiques ;
•Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution ;
•Tout établissement émetteur de particules fines, d'oxydes d'azote (NOx), ou de composés
organiques volatils (COV) doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure
appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être
reportées à la fin de l'épisode : travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en
l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices
de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de
matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la
fin de l'épisode ;
•L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité ;
•Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs
types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif ;
•L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
Gros émetteurs ICPE :
•Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activée s, dans les conditions prévues par lesdites
autorisations, par les exploitants concernés.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 20
Mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
•Tout entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.
Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires
efficaces (arrosage, etc.) ;
•L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin ;
•L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est
autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Mesures relatives au secteur résidentiel
•L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément
est interdit ; les éventuelles dérogations sont suspendues ;
•La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations
sont suspendues ;
•La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18°C ;
•Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits
à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de
l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais
également dans les lieux privés.
Mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d'artifice sont interdits.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 21

Mesures d'accompagnement
En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des
mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les
autorités organisatrices de transport concernées assurent l'accès aux réseaux de transport en public
en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
La Préfète peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents,
aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en
œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les
déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires
électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en
matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais
aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens
de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Renforcement des contrôles
La préfète fait procéder au renforcement :
•des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
•des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
•de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
•des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
•des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
•des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
•des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou
agricoles.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 22
ERA Bassin d'air Lyonnais / Nord-Isère
"a concerné par l'épisode de pollution dans le Rhône
|à
brthernis:
Légende
© Bassin Lyonnais / Nord-Isère
we 7 aef Limites administratives
un { C1 Département
LA C1 EPCI à fiscalité propre
CJ Commune
LOIRE
Sources : DREAL AURA .
> Fond de carte : BDTOPO © - 2020, SCAN Rég © 2016, © IGN
Paris
Editée le : 02/04/2021
Diffusion : libreDDT du Rhone
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Annexe 2 - Carte des communes appartenant au Bassin Lyonnais Nord Isère
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 23
ER Périmètre de la ZFE (Zone à Faibles Emissions}
au périmètre ZFE au 1 janvier 2024
pour les véhicules des particuliers et des professionnels—— Voies rapides intégrées
Annexe 3 - Périmètre d 'application des restrictions de circulation dans
l'agglomération lyonnaise
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-28-00003 - Arrêté pollution N1 Lyon-Nord Isère 24