HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-185
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale / Service
Départemental à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sport
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00012 - BAFA- Arrêté de composition du
jury - Mai 2026 (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00003 - AP Conseil médical agent FPT
GAP (4 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués
des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection
sénatoriale (9 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00003 - Modification de l'arrêté du 18
mai 2026 portant désignation des délégués des conseils
municipaux (Gap) - élection sénatoriale (2 pages) Page 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00006 - AP-SCOP-ATME (2 pages) Page 25
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00005 - SGC BRIANCON - DS donnée à
Pascale HAMARD (1) (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00006 - SGC BRIANCON - DS donnée à
Pascale HAMARD (2) (1 page) Page 31
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00003 - AP de prescriptions spécifiques
applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des
eaux usées de Serres (6 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00011 - autorisant le système
d'assainissement de Gap (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00006 - Autorisation pour GIReau de
pêches électriques d'inventaires sur la Durance, commune de
Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00003 - D624 20260518 Arrêté
préfectoral définitif lac de Rochebrune 2026-2031 (4 pages) Page 49
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00007 - D632 20260519 APS Prot STEP
Forest ST Julien PJ1 vs (6 pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00005 - D641 20260521 Notification CCGQ
AP Modif Peynin PJ1 (5 pages) Page 61
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00009 - DDT - AP autoridation temporaire
de prélèvement eau CA (16 pages) Page 67
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de
répartition des volumes d'eau prélevé bassin Buëch (12 pages) Page 84
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00001 - Organisation du junior fishing tour
samedi 30 mai 2026 lac de Serre-Ponçon - Commune de Savines le Lac
(3 pages) Page 97
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00001 - 20260521 - AP réglementatant
protoxyde d'azote jusqu'au 15 septembre 2026 (4 pages) Page 101
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif portant
autorisation d'organiser une compétition de Pumping Foil
dénommée "Le Foil Serre Ponçon" les samedi 20 et dimanche 21 juin
2026 (2 pages) Page 106
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommé "Prelles
Radeau Rallye 2026" le samedi 30 mai 2026 (6 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée
"Criterium départemental CDV05-BNPA" le mercredi 3 juin 2026 dans la
retenue de Serre Ponçon. (4 pages) Page 116
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée
"Descente en radeau sur la Durance" les samedi 30 et dimanche 31 mai
2026 (6 pages) Page 121
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00008 - Agrément des médecins de
sapeurs-pompiers du SDIS 05 à déterminer l'aptitude aux fonctions de
sapeurs-pompiers et à contrôler l'aptitude à la conduite au sens de
l'article R226-2 du code de la route, pour les sapeurs-pompiers du SDIS 05
(2 pages) Page 128
3
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00012
BAFA- Arrêté de composition du jury - Mai 2026
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00012 - BAFA- Arrêté de composition du
jury - Mai 2026 4
| |RÉGION ACADÉMIQUE || Direction des servicesdépartementauxPROVE N C E-ALP ES- des Hautes-AlpesCOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Arrêté n° :
ARRÊTÉ DE COMPOSITION DU JURY DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONSD'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURSDU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
VU le code de l'action sociale et des familles;
VU le décret du Président de la République du 31 Mai 2024 nommant Monsieur Benoit DELAUNAY, en qualitéde recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU le décret N°2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et auxfonctions de directeur en accueils collectifs de mineursVU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 23 février 2026 portant nomination de M. Mathieu SIEYE enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 12 Juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la régionacadémique Provence-Alpes-Céte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, audirecteur académique des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et aux fonctions dedirecteur en accueils collectifs de mineurs ;
VU l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctionsd'animateur et aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs ;VU l'arrêté du 21 avril 2023 du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) des Hautes-Alpes ;
DSDEN des Hautes-Alpes, 12 Avenue Maréchal Foch - 05000 Gap - ce.sdjes05@ac-aix-marseille.fr
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00012 - BAFA- Arrêté de composition du
jury - Mai 2026 5
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de |'Education Nationaledes Hautes-Alpes.
ARRETE :Article 1: L'arrété du 28 Novembre 2025 portant composition du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctionsd'Animateur (BAFA) des Hautes-Alpes est abrogé.Article 2 : la composition du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineursdu département des Hautes-Alpes est fixée comme suit :
PRESIDENT: Monsieur Thomas GAMMELLA, Conseiller d'Education Populaire ettde Jeunesse, Service Départementalà la Jeunesse, à l'/Engagement et aux Sports (SDJES);MEMBRES :Au titre des agents de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Alpes :- Madame Géraldine VINCIGUERRA, Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse.- Monsieur Xavier GENSSE, Chargé de mission Inspection Contrôle Evaluation- Monsieur Michael DUS, agent administratif chargé du suivi des accueils collectifs de mineurs
Au titre des représentants d'organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrement d'accueilscollectifs de mineurs :- Madame Marie-Agnès ARBAUD, responsable Scouts et Guides de France ou son représentant;- Monsieur Olivier GUILLOT coordonnateur - Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (FFRAS) ou sonreprésentant ;- Monsieur Khaled MOUSSAOUI, formateur BAFA aux CEMEA ou son représentant.
Au titre des représentants d'organisateurs d'accueil collectif de mineurs :- Madame Marie SETTE présidente- association La Jeunesse au Plein Air (La JPA) ou son représentant;- Madame Justine VIRIOT- Centre Communal d'Action Sociale Ville de Gap ou son représentant;- Madame Elsa BOUTELOUP directrice du centre social Planète Champsaur-Valgo ou son représentant.
Au titre du représentant des organismes de prestations familiales du département :- Monsieur le Directeur - Caisse Commune de Sécurité Sociale (ccs) des Hautes-Alpes ou son représentant.Article 2 : Les membres dujury sont désignés pour trois ans à compter de la signaturedu présent arrêté.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général des Services Départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Alpesest chargé de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au registre des actesArr de la préfecture desHautes-Alpes. Fait à Gap, le 05 Mai 2026Le recteur de la région académique etpar délégation,Servicedépartementalà la Jeunesse,- à l'engagementet aux sportsdes Hautes Alpes
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00012 - BAFA- Arrêté de composition du
jury - Mai 2026 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00003
AP Conseil médical agent FPT GAP
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00003 - AP Conseil médical agent FPT GAP 7
E J Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLiberté |Égalité Gap, le 20 MOK 20 2 6Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° (5-9 9G.05-20-09000-8Objet : Composition du conseil médical formation plénière des agents de la fonction publiqueterritoriale de la commune de GAP et du CCAS
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale modifiant les dispositions du décret n° 87-602 du 30juillet 1987;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-04-00001 du 4 mars 2028 fixant la liste des médecins agréésdu département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-07-00023 du 7 mars 2025 fixant la composition du comitémédical départemental des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-05-16-00002 du 16 mai 2025 portant composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale de la commune de GAP et du CCAS ;VU l'arrêté N° A2026-05-345 du maire de GAP du 4 mai 2026 par lequel il désigne les nouveauxreprésentants de l'administration au sein de la commission départementale de réforme des agents dela fonction publique territoriale ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article 1 : Le conseil médical formation plénière des agents de la fonction publique territoriale de lacommune de GAP et du CCAS de GAP est constitué de la façon suivante :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00003 - AP Conseil médical agent FPT GAP 8
I-MÉDECINS :Praticiens de MÉDECINE GÉNÉRALETitulaires :- Dr Gilbert HANOKA, médecin retraité, Président- Dr Alain DERNIAUX, médecin retraité- Docteur Frédéric ANDRE, médecin spécialiste à GapSuppléants :- Docteur Marc ZECCONI, médecin retraité- Docteur Jean-Luc LEBRUN, médecin retraitéIl - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :- M. joél REYNIER- M. Olivier PAUCHON
Suppléants :- M. Alexandre MOUGIN- M. Alain BLANC- Mme Christine BAR- M. Richard GAZIGUIAN
lil - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL:
CATÉGORIE ATitulaire :- M. Roland ETTORESuppléants :- Mme Valérie MEOZZI- Mme Jocelyne LIBERATORECATÉGORIE B
Titulaires :- M. Mario BRENNA ~- M. Dominique MILLION
Suppléants :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00003 - AP Conseil médical agent FPT GAP 9
-Mme Sonia SUCHON-Mme Christelle MAUVILLAN-Mme Emilie DRAINS-Mme Catherine FLAUD
CATEGORIE C
Titulaires :- Mme Sabine CAMPAGNOLA- M. Antoine TERRENEUVESuppléants :- Mme Catherine CHAUVET- M. Renaud BENAITON- Mme Corinne GRUIT- Mme Christine MEOT
Article 2: Le conseil médical formation plénière est composé de:- trois médecins titulaires de la formation restreinte du conseil médical (dont le président) et un ouplusieurs médecins suppléants ;- deux représentants de l'Administration (chaque titulaire ayant deux suppléants);- deux représentants du personnel appartenant au grade de l'agent dont le cas est examiné.Le conseil médical formation plénière est placé sous la présidence du Docteur Gilbert HANOKA quidirige les débats et participe au vote avec voix prépondérante.En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné ou, àdéfaut, par le plus âgé des médecins présents.
Article 3 : Le conseil médical ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membresayant voix délibérative assistent à la séance, dont deux médecins ainsi qu'un représentant dupersonnel.
Article 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré par le Centre de Gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale du Département des Hautes-Alpes.Le siège du conseil médical est situé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale duDépartement des Hautes-Alpes.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00003 - AP Conseil médical agent FPT GAP 10
Article 5: L'arrêté préfectoral n° n° 05-2025-05-16-00002 du 16 mai 2025 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Président du Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Conformément à l'articleR. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00003 - AP Conseil médical agent FPT GAP 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003
désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de
l'élection sénatoriale
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 12
E A Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,PREFET Bureau des collectivités locales et des électionsDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 18 mai 2026 |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2026-05-18-00003Objet : Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'électionsénatoriale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code électoral et notamment son livre II ;VU le code général des collectivités locales ;VU la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs, et fixant au vendredi 5 juin 2026 la désignation de leurs délégués et suppléants par lesconseils municipaux des communes du département ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:Le nombre de délégués titulaires et suppléants par commune est fixé conformément au tableauannexé au présent arrêté.A l'issue du vote, le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, signé parle maire ou son remplaçant, les autres membres du bureau électoral et le secrétaire de la séance.Un exemplaire sera affiché aussitôt à la porte de la mairie, un autre versé aux archives de la mairie.Le troisième exemplaire, accompagné des bulletins blancs ou nuls devra être apporté immédiatementà la brigade de gendarmerie la plus proche qui se chargera de le transmettre en préfecture.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - OS 011 GAP CedexTéléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 13
Les noms des personnes proclamées élues dans leur ordre de classement devront être transcrits, dèsl'issue du vote, sur le tableau communiqué par la préfecture qui sera envoyé sans délai par voiedématérialisée.
Article 2 :Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des délégués et celle des suppléants sedéroulent séparément, au scrutin secret majoritaire à deux tours (majorité absolue au 1" tour, majoritérelative au 2° tour). Le conseil municipal procède à l'élection des suppléants aussitôt apres celle desdélégués. Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste de candidaturesindividuelles groupées, qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de nomssont autorisées.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé.
Article 3 :Dans les communes de 1000 à 8999 habitants, les délégués et leurs suppléants sont élussimultanément par scrutin secret par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant lesystème de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne,sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou deplusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur uneliste). | |Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et desuppléants à pourvoir.Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativementd'un candidat de chaque sexe.Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidatsaux fonctions de délégués et de suppléants.L'élection des délégués et des suppléants résulte de leur rang de présentation sur la liste.
Article 4:Dans une commune de 9 000 à 30 799 habitants, soit la commune de Briançon, tous les membres duconseil municipal en exercice sont délégués de droit. L'élection des 9 suppléants se fait au scrutin deliste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Les listes candidatessont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, parmi les électeurs de la commune.
Article 5 :Les communes associées de Gap et Romette conservent un nombre de délégués égal à celui auquelelles auraient eu droit en l'absence de fusion.Ainsi la commune associée de Romette compte 5 délégués et 3 suppléants.La commune principale de Gap, dispose elle de 39 délégués. En application des règles relatives auxcommunes de 30 000 habitants et plus, en plus des 39 premiers conseillers municipaux dans l'ordre dutableau délégués de droit, s'ajoutent 11 délégués supplémentaires et 12 suppléants.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 071 GAP CedexTéléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 14
Les délégués supplémentaires (11) et suppléants (12) de la commune de Gap et les délégués élus (5) etsuppléants (3) de la commune de Romette sont désignés par le conseil municipal de la commune deGap par un même vote, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage nivote préférentiel. Les listes candidates sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe,parmi les conseillers municipaux non délégués de droit et parmi les électeurs de la commune.Article 6 :Dans les communes nouvelles créées depuis le renouvellement général de 2014, dont la compositiondes conseils municipaux a été fixée pour les renouvellements de 2020 et de 2026 en application del'article 2113-8 du CGCT, le nombre de délégués est égal à celui auquel aurait droit Une commune de lastrate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle.Le mode de scrutin dépend, comme en droit commun, de la taille de la commune nouvelle.Article 7 :L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit àtous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon et les maires dudépartement des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet,
Benoît
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP CedexTéléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 15
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-05-18-00003
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
Nom de la commune
CANTON DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
L'Argentière-la-Bessée 2288 19 5 3
Champcella 181 11 1 3
Freissinières 186 11 1 3
Puy-Saint-Vincent 270 11 1 3
La Roche-de-Rame 904 15 3 3
Saint-Martin-de-Queyrières 1114 15 3 3
Vallouise-Pelvoux 1138 19 5 3
Les Vigneaux 510 15 3 3
CANTON DE BRIANCON 1
Briançon 11411 33 33 9
Cervières 205 11 1 3
La Grave 479 11 1 3
Le Monêtier-les-Bains 923 15 3 3
Puy-Saint-André 476 11 1 3
Puy-Saint-Pierre 518 15 3 3
Saint-Chaffrey 1494 15 3 3
La Salle-les-Alpes 892 15 3 3
Villar-d'Arêne 300 11 1 3
Villar-Saint-Pancrace 1433 15 3 3
CANTON DE BRIANCON 2
Montgenèvre 461 11 1 3
Névache 362 11 1 3
Val-des-Prés 593 15 3 3
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
Population
municipale
(01/01/26)
Conseillers
municipaux
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 16
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-05-18-00003
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
Nom de la commune
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
Population
municipale
(01/01/26)
Conseillers
municipaux
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
CANTON DE GUILLESTRE
Abriès-Ristolas 379 15 3 3
Aiguilles 369 11 1 3
Arvieux 340 11 1 3
Ceillac 265 11 1 3
Château-Ville-Vieille 298 11 1 3
Eygliers 882 15 3 3
Guillestre 2295 19 5 3
Molines-en-Queyras 307 11 1 3
Mont-Dauphin 162 11 1 3
Réotier 226 11 1 3
Risoul 664 15 3 3
Saint-Clément-sur-Durance 343 11 1 3
Saint-Crépin 718 15 3 3
Saint-Véran 160 11 1 3
Vars 588 15 3 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 17
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-05-18-00003
ARRONDISSEMENT DE GAP
Nom de la commune
CANTON DE CHORGES
La Bâtie-Neuve 2628 23 7 4
Bréziers 229 11 1 3
Chorges 3146 23 7 4
Espinasses 777 15 3 3
Montgardin 481 11 1 3
Prunières 318 11 1 3
Puy-Saint-Eusèbe 191 11 1 3
Puy-Sanières 288 11 1 3
Réallon 242 11 1 3
Remollon 469 11 1 3
Rochebrune 195 11 1 3
La Rochette 471 11 1 3
Rousset-Serre-Ponçon 167 11 1 3
Saint-Apollinaire 209 11 1 3
Le Sauze-du-Lac 159 11 1 3
Savines-le-Lac 1102 15 3 3
Théus 232 11 1 3
CANTON D'EMBRUN
Baratier 648 15 3 3
Châteauroux-les-Alpes 1234 15 3 3
Crévoux 122 11 1 3
Crots 1195 15 3 3
Embrun 6412 29 15 5
Les Orres 510 15 3 3
Saint-André-d'Embrun 705 15 3 3
Saint-Sauveur 481 11 1 3
CANTON DE GAP
Gap 39535 39 50 12
Romette 1758 19 5 3
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
Population
municipale
(01/01/26)
Conseillers
municipaux
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 18
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-05-18-00003
ARRONDISSEMENT DE GAP
Nom de la commune
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
Population
municipale
(01/01/26)
Conseillers
municipaux
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
CANTON DE LARAGNE-MONTEGLIN
Barret-sur-Méouge 193 11 1 3
Éourres 151 11 1 3
Laragne-Montéglin 3549 27 15 5
Lazer 345 11 1 3
Monêtier-Allemont 302 10 1 3
Le Poët 790 15 3 3
Saint-Pierre-Avez 35 7 1 3
Salérans 78 7 1 3
Upaix 494 11 1 3
Val Buëch-Méouge 1354 19 5 3
Ventavon 540 15 3 3
CANTON DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Ancelle 1017 15 3 3
Aspres-lès-Corps 102 11 1 3
Aubessagne 740 19 5 3
Buissard 187 11 1 3
Chabottes 964 15 3 3
Champoléon 144 9 1 3
La Chapelle-en-Valgaudemar 120 11 1 3
La Fare-en-Champsaur 482 11 1 3
Forest-Saint-Julien 353 11 1 3
Le Glaizil 178 11 1 3
Laye 256 11 1 3
La Motte-en-Champsaur 207 11 1 3
Le Noyer 310 11 1 3
Orcières 651 15 3 3
Poligny 338 11 1 3
Saint-Bonnet-en-Champsaur 2086 19 5 3
Saint-Firmin 468 11 1 3
Saint-Jacques-en-Valgaudemar 113 11 1 3
Saint-Jean-Saint-Nicolas 1110 15 3 3
Saint-Julien-en-Champsaur 382 11 1 3
Saint-Laurent-du-Cros 580 15 3 3
Saint-Léger-les-Mélèzes 373 11 1 3
Saint-Maurice-en-Valgaudemar 118 11 1 3
Saint-Michel-de-Chaillol 373 11 1 3
Villar-Loubière 31 7 1 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 19
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-05-18-00003
ARRONDISSEMENT DE GAP
Nom de la commune
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
Population
municipale
(01/01/26)
Conseillers
municipaux
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
CANTON DE SERRES
Aspremont 364 11 1 3
Aspres-sur-Buëch 828 15 3 3
La Bâtie-Montsaléon 304 11 1 3
La Beaume 153 11 1 3
Le Bersac 146 11 1 3
Chabestan 173 11 1 3
Chanousse 39 7 1 3
L'Épine 200 11 1 3
Étoile-Saint-Cyrice 23 7 1 3
La Faurie 287 11 1 3
Garde-Colombe 539 19 5 3
La Haute-Beaume 7 7 1 3
Méreuil 108 11 1 3
Montbrand 75 7 1 3
Montclus 54 7 1 3
Montjay 104 11 1 3
Montrond 90 7 1 3
Moydans 38 7 1 3
Nossage-et-Bénévent 10 7 1 3
Orpierre 316 11 1 3
Oze 103 11 1 3
La Piarre 82 7 1 3
Ribeyret 106 11 1 3
Rosans 511 15 3 3
Saint-André-de-Rosans 153 11 1 3
Saint-Auban-d'Oze 75 7 1 3
Saint-Julien-en-Beauchêne 140 11 1 3
Saint-Pierre-d'Argençon 150 11 1 3
Sainte-Colombe 65 7 1 3
Le Saix 126 11 1 3
Saléon 79 7 1 3
Savournon 242 11 1 3
Serres 1298 15 3 3
Sigottier 82 7 1 3
Sorbiers 50 7 1 3
Trescléoux 296 11 1 3
Valdoule 204 15 3 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 20
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n° 05-2026-05-18-00003
ARRONDISSEMENT DE GAP
Nom de la commune
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Bureau des collectivités locales et des élections
Population
municipale
(01/01/26)
Conseillers
municipaux
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
CANTON DE TALLARD
Avançon 415 11 1 3
Barcillonnette 148 11 1 3
La Bâtie-Vieille 340 11 1 3
Châteauvieux 545 15 3 3
Esparron 53 7 1 3
Fouillouse 276 11 1 3
La Freissinouse 972 15 3 3
Jarjayes 465 11 1 3
Lardier-et-Valença 391 11 1 3
Lettret 196 11 1 3
Neffes 804 15 3 3
Pelleautier 863 15 3 3
Rambaud 423 11 1 3
Saint-Étienne-le-Laus 346 11 1 3
La Saulce 1369 15 3 3
Sigoyer 741 14 3 3
Tallard 2292 19 5 3
Valserres 289 9 1 3
Vitrolles 221 11 1 3
CANTON DE VEYNES
Châteauneuf-d'Oze 30 7 1 3
Le Dévoluy 932 15 3 3
Furmeyer 169 11 1 3
Manteyer 500 15 3 3
Montmaur 532 15 3 3
Rabou 89 7 1 3
La Roche-des-Arnauds 1685 19 5 3
Veynes 3214 23 7 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00003 - désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale 21
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00003
Modification de l'arrêté du 18 mai 2026 portant
désignation des délégués des conseils
municipaux (Gap) - élection sénatoriale
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00003 - Modification de l'arrêté du 18 mai 2026 portant
désignation des délégués des conseils municipaux (Gap) - élection sénatoriale 22
E ia | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,PRÉFET Bureau des collectivités locales et des électionsDES HAUTES-ALPESLibertéE oe vy a é ¢'galité Gap, le 4 2 MAI 2826FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2026-05-22. -CC00'SObjet : Election sénatoriale du 27 septembre 2026 —Modification de l'arrété préfectoral du 18 mai 2026 portant désignation des délégués des conseils. municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code électoral et notamment son livre II;VU le code général des collectivités locales ;VU la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs, et fixant au vendredi 5 juin 2026 la désignation de leurs délégués et suppléants par lesconseils municipaux des communes du département ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant désignation des délégués des conseils municipaux et deleurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1:L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant désignation des délégués des conseilsmunicipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection sénatoriale, concernant la Ville de Gap, estmodifié comme suit :"Les communes associées de Gap et Romette conservent un nombre de délégués égal à celui auquelelles auraient eu droit en l'absence de fusion.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr .
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00003 - Modification de l'arrêté du 18 mai 2026 portant
désignation des délégués des conseils municipaux (Gap) - élection sénatoriale 23
Ainsi, la commune principale de Gap dispose de 39 délégués. En application des régles relatives auxcommunes de 30 000 habitants et plus, s'ajoutent 11 délégués et 12 suppléants. La commune associéede Romette compte 5 délégués et 3 suppléants.Au total, cela représente 55 délégués et 15 suppléants. Les 43 conseillers municipaux de la Ville de Gapétant délégués de droit, il convient d'élire par un même vote, au scrutin de liste proportionnel à la plusforte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, 12 délégués et 15 suppléants. -Les listes candidates qui comptent ainsi au maximum 27 noms, sans distinction entre délégués etsuppléants, sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, parmi les électeurs de lacommune. Le décompte des résultats se fait en deux temps, pour les délégués puis pour les suppléants,en fonction du quotient électoral applicable."
Article 2 :Le reste de l'arrêté n° 05-2026-05-18-00003 du 18 mai 2026 est sans changement.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de Gap sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00003 - Modification de l'arrêté du 18 mai 2026 portant
désignation des délégués des conseils municipaux (Gap) - élection sénatoriale 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00006
AP-SCOP-ATME
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-05-21-00006 - AP-SCOP-ATME 25
E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DES HAUTES- _ des Solidarités et de la Protection desALPES | PopulationsÉgalité DDETS-PP des Hautes-Alpes. :Fraternité
Gap le 21 mai 2026Arrêté préfectoral n°05-2026Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la sociétéà responsabilité limitée « Assistance Technique et Maintenance enElectricité », sise 6 rue des Genéts - ZA Les Eyssagniéres - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;. VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature a Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-05-21-00006 - AP-SCOP-ATME 26
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en datedu 21 mai 2026. ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « ATME », sise 6 rue des Génets - ZA les Eyssagnières— 05000 Gap. est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production oude société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementairesrelatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-05-21-00006 - AP-SCOP-ATME 27
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00005
SGC BRIANCON - DS donnée à Pascale HAMARD
(1)
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00005 - SGC BRIANCON - DS
donnée à Pascale HAMARD (1) 28
|REPUBLIQUEFRANCAISE | DIRECTION GÉNÉRALE DESLiberté | FINANCES PUBLIQUESEgalité |FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTES-ALPES |CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANÇONSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIANÇON6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE05 100 BRIANÇON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE| Sébastien DUCATEL, comptable,_ responsable du Service de Gestion Comptable de BriançonRéférences : article 16 du décret n° 2012-11246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre2012, articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de laloi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciairedes entreprises.Je soussigné, Sébastien DUCATEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,comptable public du Service de Gestion Comptable de Briançon, déclare :+ constituer pour son mandataire spécial et général : Madame PascaleHAMARD, inspectrice des finances publiques, adjoint au chef de poste,+ lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Servicede Gestion Comptable de Briançon: d'opérer les recettes et les dépenses, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient êtrelégitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes 'reçues ou payées, de signerrécépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutesautres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès desagents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer lesdéclarations de créances et d' agir enjustice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion duService de Gestion Comptable de Briançon. ._ Entendant ainsi transmettre à Madame Pascale HAMARD tous les pouvoirs suffisantspour qu'elle puisse, sans son encours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00005 - SGC BRIANCON - DS
donnée à Pascale HAMARD (1) 29
+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataireaura pu faire envertu de la présente procuration. .
Fait a Briançon, le 18 mai 2026
Signature du MandataireSignature du MandantL'inspecteur des Finances Publiques,Le Comptable public,
re
Ar
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00005 - SGC BRIANCON - DS
donnée à Pascale HAMARD (1) 30
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00006
SGC BRIANCON - DS donnée à Pascale HAMARD
(2)
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00006 - SGC BRIANCON - DS
donnée à Pascale HAMARD (2) 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TDIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANÇON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIANÇON
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05 100 BRIANÇON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Sébastien DUCATEL, comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de Briançon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*
247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-3¢ï9 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1 : Mme Pascale HAMARD, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
Chef de service, reçoit procuration générale pour le suppléer dans l'exercice de ses
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec lui,
tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
à Briançon, le 18 mai 2026
Le comptable public,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00006 - SGC BRIANCON - DS
donnée à Pascale HAMARD (2) 32
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00003
AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de
traitement des eaux usées de Serres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00003 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 33
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU le guide technique de l'ADEME relatif aux dérogations à la réglementation sur l'épandage
des boues de stations d'épuration ;
VU la cartographie des cours d'eau des Hautes Alpes consultable à cette adresse :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b420b615-f572-
4e18-985a-3077d63ee737
VU le dossier de déclaration déposé le 4 mars 2026 ;
VU l'avis de la mission d'expertise et de suivi des épandages de boues de la chambre
d'agriculture du 15 avril 2026 ;
VU la notification à l'intéressé du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
CONSIDÉRANT que la teneur en Nickel du sol des zones ho mogènes n° 1 et 2 est supérieure à
50 mg/kg mais inférieure à 70 mg/kg ;
1/6
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00003 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 34
CONSIDÉRANT que sur ces parcelles le pH est supérieur à 8 ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé démontre que la présence de nickel est d'origine naturelle
conformément aux préconisations du guide technique de l'ADEME visé ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage peut bénéficier de la dérogation aux valeurs du tableau
2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel ;
CONSIDÉRANT que les parcelles associées à la ZH 2 et présentes dans le précédent plan
d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de Serres sont retirées du
plan actuel ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées
de Serres doit faire l'objet de prescriptions spécifiques au vu des éléments énoncés
précédemment ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1er
Objet de l'acte
La commune de Serres est autorisée, en application du code de l'environnement et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à pratiquer l'épandage des boues de la
sa station de traitement des eaux usées.
L'activité sus-visée est sous les seuils de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure
à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A)
2°) Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 t/an, ou azote total compris entre
0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration
(D)
Arrêté ministériel
du 8 janvier 1998
susvisé
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00003 - AP de prescriptions spécifiques applicables
aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 35
Article 2 Destination des boues
Les boues sont épandues sur les communes de Aspremont, Serres, Sigottier et Méreuil selon la
répartition parcellaire suivante :
Exploitation Parcelle Références
cadastrales Points de suivi Surface
épandable (ha)
EARL de la
Gineste à Serres
01-01 OB 6 ZH 1 1,4
01-02 OB 6, 8 ZH 1 1,19
01-03 OB 6, 8 ZH 1 1,45
01-04 OB 8 ZH 1 1,21
01-05 OB 93, 95, 96 ZH 1 1,14
01-06 OB 93, 95, 96 ZH 1 1,55
01-07 OB 172, 173, 174,
175, 176, 177, 178 ZH 1 2,13
01-12 OB 328, 331, 958,
1222 ZH 1 0,72
01-13 OB 333, 960, 959 ZH 1 0,5
Christian Reynaud
à Mereuil
02-04 OC 136, 137, 138,
139, 140 ZH 3 0,56
02-05 OC 143, 144 ZH 3 0,41
02-06
OC 145, 146, 147,
148, 149, 150, 151,
152
ZH 3 1,24
02-07 OC 158 ZH 3 0,12
02-08a OC 168, 172, 173 ZH 3 0,72
02-08b OC 169, 170, 171,
174 ZH 3 1,41
02-09 OC 173, 175 ZH 3 0,46
02-10 OC 177, 178, 179,
390, 391, 392, 393 ZH 3 0,71
02-11 OB 320, 336 ZH 3 2,6
02-13 OC 116 ZH 3 1,29
02-14 OC 213, 214, 215,
217, 218, 440 ZH 3 4,97
02-15 OC 222, 226 ZH 3 0,66
02-16 OC 230, 231 ZH 3 0,4
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aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 36
Jérome Roustan à
Sigottier
03-01 ZC 19 ZH 5 7,19
03-02 ZC 1, 6, 19 ZH 4 7,42
03-03 ZC 1, ZK 90 ZH 4 2,47
Jérome Roustan à
Aspremont 03-04 ZC 7, ZK 91, 94,
89 ZH 5 3,82
TOTAL 47,74
Article 3 Prescriptions spécifiques – Parcelles sous contraintes
Lorsque les épandages se f ont à proximité d'un cours d'eau répertorié comme tel dans la
cartographie départementale visée, les distances d'isolement suivantes s'appliquent, même si le
cours d'eau est temporaire.
35 mètres des berges Cas général, à l'exception des cas particuliers suivants
200 mètres des berges Boues non stabilisées ou non solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
100 mètres des berges Boues solides et stabilisées et pente du terrain supérieure à
7 %
5 mètres des berges Boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du terrain inférieure à 7 %
Lorsque les épandages se font à proximité d'un ravin, fossé ou canal, non répertorié comme
cours d'eau dans la cartographie départementale visé, une bande d'exclusion de 5 mètres est
respectée.
Article 5 Zone homogène
Les parcelles représentatives des zones homogènes (ZH) sont :
Zone homogène
correspondante Parcelle associée Surface totale de la zone
homogène
ZH 1 01-01 11,29
ZH 3 02-11 15,55
ZH 4 03-02 9,89
ZH 5 03-01 11,01
Article 6 Prescriptions spécifiques – Dérogation Nickel
Sur les parcelles de la zone homogène 1 la teneur en Nickel est supérieure à 50 mg/kg.
Ces parcelles bénéficient de la dérogation aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du
8 janvier 1998 visé sur le paramètre Nickel.
Les épandages de boues peuvent être réalisés sur ces parcelles sans contraintes spécifiques.
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aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 37
Article 7 Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-09-12-00004 du 12 septembre 2024 fixant des prescriptions
spécifiques applicables aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de
Serres, est abrogé.
Article 8 Droits des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de
droit étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement
dont il s'agit.
Article 9 Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son
bénéficiaire de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par
d'autres réglementations.
Article 10 Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée dans les mairies des communes de Serres, Mereuil, Sigottier
et Aspremont pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à
être entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 38
 
Article 12 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires, l'office français de la biodiversité, les maires de Serres, Mereuil, Sigottier et
Aspremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de Serres.
 
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe à la cheffe du service eau, environnement et forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
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aux épandages de boues de la station de traitement des eaux usées de Serres 39
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00011
autorisant le système d'assainissement de Gap
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00011 - autorisant le système d'assainissement de Gap 40
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
Le préfet des Hautes-Alpes
à
Monsieur le président
Communauté d'agglomération
Gap Tallard Durance
Campus des 3 Fontaines BP 92
05007 GAP CEDEX
v ia GUN
Objet : Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement de Gap
Référence : 2026/UEMA/D585
Numéro GUN : 0100310204
PJ : Arrêté préfectoral d'autorisation pour application
Vous trouverez ci-joint, l'arrêté préfectoral autorisant et encadrant le fonctionnement du système
d'assainissement de Gap, dont vous êtes maître d'ouvrage.
Nous avons tenu compte des observations que vous avez formulées dans votre courrier du 13 avril
2026, notamment concernant la demande de précision sur les situations inhabituelles. Elles sont
définies au point 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21  juillet 2015 et font l'objet d'une
description claire dans la partie 3 du commentaire technique de l'arrêté
2
 :
• les fortes pluies entraînant :
◦ un débit entrant à la station supérieur au débit de référence ;
◦ le jour donné, ponctuellement, des débits arrivant à la station supérieur à son domaine de
traitement garanti du fait notamment d'évènements pluviométriques de courte durée et de
forte intensité. Les éventuels déversements au point A2 constatés dans ces circonstances ne
sont alors pas pris en compte pour évaluer la conformité de la station, même si le débit de
référence n'a pas été dépassé à l'échelle de la journée ;
• les opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16,
préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
• les circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Les bilans non conformes réalisés dans ces circonstances sont exclus du jugement de conformité. Cette
tolérance sera également appliquée aux concentrations instantanées et aux flux sortants, une précision
en ce sens est ajoutée dans l'arrêté.
2 Page 9 : https://www.assainissement.developpement-durable.gouv.fr/PortailAC/documents/3%20-
%20Commentaire%20technique%20AM%2021_07_2015%20-%20Partie%203%20Conformit%C3%A9%20Qref.pdf
Affaire suivie par : Laura Chevallier
Téléphone : 04 92 51 88 78
Courriel : laura.chevallier@hautes-alpes.gouv.fr
1 / 2
Direction départementale des territoires
3, place du Champsaur – BP 50 026
05 001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
05/05/26
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-05-00011 - autorisant le système d'assainissement de Gap 41
Concernant la hiérarchisation des critères de conformité en performance, en dehors des situations
inhabituelles décrites plus haut, les performances de la station seront jugées conforme en si :
• pour les paramètres DBO5, DCO et MES les conditions suivantes sont réunies :
◦ tous les bilans respectent les critères de flux prescrit en fonction de la pluviométrie (dès le
1
er
mm de pluie, les valeurs de temps de pluie seront appliquées) ;
◦ tous les bilans respectent les concentrations rédhibitoires ;
◦ le nombre de bilans non conformes à la fois en concentration et en rendement mais
respectant les concentrations rédhibitoires ne dépasse pas 9 par an ;
• pour les paramètres Pt et N-NH4 les conditions suivantes sont réunies :
◦ la moyenne annuelle est conforme en concentration ou en rendement ;
◦ la moyenne annuelle par temps sec est inférieure au flux maximal fixé ;
◦ la moyenne annuelle par temps de pluie est inférieure au flux maximal fixé.
Je vous informe que le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement est à mettre à jour pour
tenir compte des nouvelles prescriptions applicables.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement et forêt
Sylvie Piffaretti
Copies :
assainissement@agglo-gap.fr
jeremy.bonjour@ville-gap.fr
lionel.michalon@agglo-gap.fr
sebastien.touche@ville-gap.fr
Affaire suivie par : Laura Chevallier
Téléphone : 04 92 51 88 78
Courriel : laura.chevallier@hautes-alpes.gouv.fr
2 / 2
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3, place du Champsaur – BP 50 026
05 001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00006
Autorisation pour GIReau de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de
Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes.
43
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisation pour GIReau de pêches électriques d'inventaires sur la Durance, commune de Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-202 6-02-17-00004 du 17 février 2026 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-02-00001 du 2 mars 2026, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 23 avril 2026, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser des
pêches d'inventaires dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de
la Durance par l'entreprise CBA ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en
date du 27 avril 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du chef de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces pêches d'inventaire sont nécessaires à la bonne connaissance
des enjeux piscicoles sur la Durance dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de
franchissement de la Durance par l'entreprise CBA ;
CONSIDÉRANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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19/05/26
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes.
44
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1   : Bénéficiaire et responsable de l'exécution
GIReau
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
Personne responsable de la pêche :
• David GIRAUD
Article 2   : But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la mise en place d'un passage busé de franchissement de la Durance par l'entreprise
CBA, le bureau d'études GIR eau a été mandaté par la société CBA pour réaliser 3 pêches électriques
d'inventaires.
Article 3   : Lieu de l'opération
Les pêches se dérouleront sur trois stations de la Durance, selon la cartographie annexée au présent
arrêté.
Les stations seront situées à l'aval et à l'amont proche du passage busé.
Les stations de pêche d'inventaire auront un linéaire de 30 mètres environ.
Article 4   : Espèces et quantités autorisées
Les pêches concerneront principalement des radiers afin de cibler l'Apron du Rhône.
Article 5   : Moyens et modes de capture autorisés
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel fixe de type Efko FEG 8000, équipé d'une anode et
associé à un barrage de 4 épuisettes de 75 centimètres de largeur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6   : Destination de la population piscicole capturée
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes.
45
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants sont remis à l'eau sur le torrent des Vachères à l'endroit de leur
zone de capture . Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Article 7   : Période de réalisation
Les opérations de pêche d'inventaire se dérouleront entre le 15 juin 2026 et le 30 septembre 2026.
Article 8   : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9   : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires.
Le bénéficiaire informe également au moins une semaine à l'avance, les responsables de l'AAPPMA
pour chacune des pêches.
Article 10   : Compte rendu
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6  mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent-être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11   : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Une biométrie sera réalisée sur les aprons uniquement et les autres espèces seront simplement
dénombrées.
Article 12   : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13   : Retrait de l'autorisation
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00006 - Autorisation pour GIReau de pêches électriques
d'inventaires sur la Durance, commune de Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes.
46
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15   : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16   : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires,
La Cheffe du service eau environnement
et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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d'inventaires sur la Durance, commune de Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes.
47
ita
te '/ Echelle 1: 15.635à « Stationsde pêches électriques0 — 500 m° i sur la DuranceLocalisation géographique des stctions de pêches électriques d'inventaires. Source Géoportail.
ANNEXE
Localisation des tronçons concernés par les pêches électriques d'inventaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex – Téléphone : 04 92 40 35 00 -
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d'inventaires sur la Durance, commune de Curbans,
Lardier et Valença et la Saulce dans les Hautes-Alpes.
48
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00003
D624 20260518 Arrêté préfectoral définitif lac
de Rochebrune 2026-2031
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00003 - D624 20260518 Arrêté préfectoral définitif lac de
Rochebrune 2026-2031 49
EM | E .PRÉFET PREFETEDES ALPES-Aiea S DE-HAUTE-= PROVENCEne LibertéEgalité ÉgalitéFraternité : Fraternité
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoiresService Eau Environnement-Forêt. Service Environnement et RisquesARRÊTÉ INTER PRÉFECTORALHautes-Alpes n°Alpes-de-Haute-Provence n°Autorisant l'application des dispositions du titre III, livre IV « Pêche en eau douce et gestiondes ressources piscicoles » du Code de l'Environnement aux quatre lacs dits « lacs deRochebrune » sur les communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes ainsi que sur lacommune de PIÉGUT dans les Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet ; La préfètedes Hautes-Alpes des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le Titre III du Livre IV concernant lesdispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douceet notamment les articles L. 431-4, L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-6;VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code del'Environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU l'Arrêté Préfectoral n° 93-1772 du 13 septembre 1993 relatif à l'interdiction de pêcher latruite Arc-en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuxième catégorie piscicole pendantla fermeture des eaux de première catégorie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence;VU l'Arrété Préfectoral n° 2024-303-006 du 29 octobre 2024 fixant le classement des coursd'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à lamise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte del'environnement ;VU l'Arrêté Préfectoral du 05 février 1996 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
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plans d'eau en deux catégories pour le département des Hautes-Alpes ;VU l'Arrêté Réglementaire Permanent n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 relatif à l'exercicede la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'Arrêté Préfectoral n° 2025-342-015 du 08 décembre 2025 fixant l'Arrêté Réglementaire| Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026, portant subdélégation de signaturede Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des FAR AIpES, àcertains agents placés sous son autorité;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant M. Eric DALUZ, directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de .signature à cet effet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande formulée en date du 23 janvier 2026 par l'Association Agréée « La GauleGapençaise » pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique a GAP (dépt. 05) ;VU l'avis favorable du 23 janvier 2026 du président de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique;VU l'avis favorable en date du 14 avril 2026 du président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; |VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Françaispour la Biodiversité ;VU l'avis favorable en date du 17 avril 2026 du chef du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français pour la Biodiversité;VU la mise à disposition du projet accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voieélectronique du 10 avril 2026 au 30 avril 2026 sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Alpes;VU la mise à disposition du projet accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voieélectronique du 10 avril 2026 au 30 avril 2026 sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement permet à un propriétaire de pland'eau classé "Eau close" ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche, de bénéficier del'application des dispositions du titre Ill, livre IV du Code de l'Environnement pour une périodeminimale de cinq années consécutives et de quinze ans au maximum ;CONSIDÉRANT que ces nouvelles dispositions sont de nature à clarifier la réglementation de lapêche sur les quatre lacs dits « lacs de Rochebrune » situés sur les communes de ROCHEBRUNE(dépt. 05) et de PIÉGUT (dépt. 04) ;CONSIDÉRANT que la demande formulée est conforme aux dispositions des articles R. 431-1 et R.431-2 du code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que la population piscicole des plans d'eau de Rochebrune est constituéeprincipalement de cyprinidés ;CONSIDÉRANT l'absence de remarque ou d'observation du public lors de la phase de mise àdisposition du dossier par voie électronique .SUR proposition des directeurs départementaux des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTENT
Article 1er : Régime réglementaireLes quatre lacs dits « lacs de Rochebrune » classés "Eaux closes" situés sur le Domaine PublicFluvial de la Durance, au droit des communes de ROCHEBRUNE dans les Hautes-Alpes (dépt. 05) etde PIÉGUT dans les Alpes-de-Haute-Provence (dépt. 04) sont soumis à toutes les dispositions dutitre Il, livre IV du Code de l'Environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles, dans les limites fixées par les avis annuels fixant des périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en vigueur, établis chaque année dans les deux départements concernés.
Article 2 : Catégorie piscicoleLes quatre lacs dits « lacs de Rochebrune », sur les communes de ROCHEBRUNE (dépt. 05) etde PIEGUT (dépt. 04), sont classés en seconde catégorie piscicole.
Article 3 : Dispositions généralesLes dispositions du présent arrêté sont valables cinq ans à compter de la date de signature del'arrêté.Le renouvellement de l'application de ces dispositions peut être demandé six mois avantl'expiration de la durée fixée, pour une nouvelle période de cing ans minimum.En cas de cession du ou des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou sesayants droit, en informent le préfet dans le délai de deux mois au maximum à compter de lacession.
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des Actes Administratifs et sur le site Internet desPréfectures des Hautes-Alpes « www.hautes-alpes.gouv.fr» et des Alpes-de-Haute-Provence« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » et affiché pendant un mois dans les mairies deROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIÉGUT (dépt. 04).
Article 5 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
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par recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes ou de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du TribunalAdministratif dans les deux mois) ;par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (31 rue Jean-François Leca- 13002 MARSEILLE)La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Mesures exécutoiresLes secrétaires généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, lasous-préfète de FORCALQUIER (dépt. 04), les directeurs départementaux des Territoires desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les commandants de groupement des gendarmeriesdes Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, les chefs des services départementaux desHautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité, les maires descommunes de ROCHEBRUNE (dépt. 05) et de PIÉGUT (dépt. 04), toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :>
>
la Fédération Départementale des Hautes-Alpes pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique;la Fédération Départementale des Alpes-de-Haute-Provence pour la Péche et laProtection du Milieu Aquatique ;l'Association Agréée « La Gaule Gapençaise » pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique a GAP (dépt. 05) ;l'Association Agréée « La Gaule Sisteronnaise » pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique a SISTERON (dépt. 05).Une copie de cet arrété sera transmise au Ministre de Transition Ecologique et Solidaire,chargé de la Péche en eau douce.
FaitaGAP,le 2 6 MAI 2026 Fait à DIGNE LES BAINS, le
Le préfet des Hautes-Alpes, La préféte des Alpes-de-Haute-ProvencePour le Préfet et par délégation, Pour la Préféte et par délégation,Le directeur départemental Le directeur départemental| des territoires, des territoires,
Thierry DURAND Eric DALUZ<=
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00007
D632 20260519 APS Prot STEP Forest ST Julien PJ1
vs
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement consécutive au projet de protection de berge au droit de la station d'épuration de
Forest Saint-Julien
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4 .0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5 .0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac amont approuvé le 15 novembre 2012 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2026 n° 05-2026-04-02-00010 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
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VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présenté par la commune de Forest Saint-Julien – Mairie 05 260 Forest Saint-Julien , représentée par
son Maire, en date du 13 février 2026 et complété le 12 mars 2026, enregistré sous le n°0100004711 et
relatif à la protection de berge de la station d'épuration de la commune de Forest Saint-Julien ;
VU l'avis du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité en date du
21 avril 2026 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la commune de Forest Saint-Julien – Mairie 05 260 Forest Saint-Julien
en date du 24 avril 2026 en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la commune de Forest Saint-Julien en date du 4 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies dans le dossier de déclaration et ses compléments
permettent de déclarer le dossier complet au regard de l'article R. 214-32 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du Drac amont ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des incidences prévues par le dossier
permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours d'eau et ses
milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les incidences potentielles du projet nécessitent la prise d'un arrêté de
prescriptions spécifiques permettant d'assurer la mise en œuvre de ces mesures et la préservation
des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
A R R Ê T E
A rticle 1 : Objet de la Déclaration
Il est donné acte à la commune de Forest Saint-Julien – Mairie 05 260 Forest Saint-Julien dénommé ci-
après le bénéficiaire, représenté par son Maire, de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l'eau et des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la protection de berge de la station
d'épuration de la commune de Forest Saint-Julien.
Les travaux et les aménagements relatifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 30
septembre
2014
A rticle 2 : Localisation
Le projet se situe sur la parcelle A 434, sur la commune de Forest Saint-Julien au droit de la station
d'épuration de la commune. L'aménagement est prévu en rive gauche du Drac sur un linéaire de 80
mètres.
A rticle 3 : Dimensions des ouvrages
Les travaux consistent à réaliser un tapis d'enrochements au-dessus des enrochements disposés en
2021 en respectant une pente de 2H/1V calé 1 m sous le haut du talus actuel avec une épaisseur en
tête de 1 m minimum (matériaux concassés 100/300 mm). Le dispositif est complété par 2 épis de 5 m
maximum en pied de berge. Ils sont réalisés avec environ 25 m³ d'enrochements libres chacun.
Article 4 : Mesures d'évitement
Les travaux démarrent, sous réserve d'une réunion préalable sur site (article 6), lorsque les conditions
d'étiage sont atteintes et au plus tôt le 1er
juillet. Les travaux sont terminés au plus tard le 15
novembre.
Le tracé de la piste d'accès reprend la route existant le long de l'ancienne décharge.
Toute extraction dans le lit mineur du Drac est interdite.
Article 5 : Mesures de réduction
1) Tous les engins de chantiers sont nettoyés préalablement à leur intervention sur site, en particulier
au niveau des roues et des chenilles afin de limiter le risque de dissémination d'espèces exotiques
envahissantes. De même, ils sont révisés avant l'intervention de sorte qu'aucune fuite d'huile ou
d'hydrocarbure ne soit possible et les huiles hydrauliques employées sont compatibles avec le travail
en milieu humide (biodégradables). Un kit antipollution est disponible sur chaque engin.
2) Des dispositifs de filtration et de décantation sont mis en œuvre en aval de la zone de travaux
pour traiter les eaux d'infiltration et de pompage du chantier afin de limiter le départ de matières en
suspension dans le cours d'eau ;
3) Une pêche de sauvegarde est réalisée sur tous les bras asséchés pour la réalisation des travaux.
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4) Traversée du Drac depuis la rive droite   : au plus près de la date de démarrage du chantier, il est
évalué la configuration du site (occupation du ou des bras en eau du Drac) pour décider de
l'utilisation d'un passage busé sur les bras secondaires , en accord avec les services de l'OFB et de la
DDT. Il est favorisé au maximum un passage à sec.
Le passage busé sur le bras principal du Drac est mis en place pour la durée du chantier. À l'issue des
travaux, il est démantelé et le lit est remis en état par griffage. Il est fait de même pour le ou les
éventuels passages busés supplémentaires.
5) Chenal de dérivation   : au plus près de la date de démarrage du chantier, le bénéficiaire se
coordonne avec l'opérateur de la pêche de sauvetage pour évaluer la nécessité de réaliser l'opération
avec tout ou partie du débit du Drac :
- Si tout le débit reste en place, le bénéficiaire met en place la dérivation de toutes les eaux
immédiatement après la pêche. Le chenal de dérivation est prêt en amont de l'opération.
- Si une partie du débit est dérivé avant la pêche, le bénéficiaire indique aux services de l'OFB et de la
DDT la proportion de débit à dériver préalablement. Afin de préserver la limpidité des eaux de la
zone à pêcher, la dérivation pourra être menée 1 jour avant.
Article 6 : Mesures de suivi
Une visite préalable de chantier, avant le démarrage des opérations, est prévue en présence de
l'ensemble des organismes concernés par l'aménagement pour fixer précisément les travaux à
exécuter et indiquer les précautions à respecter pour limiter l'incidence des interventions. Seront
conviés à cette réunion préparatoire : l'entreprise, le Maître d'Ouvrage (commune), la DDT Police de
l'Eau, l'OFB , la CLEDA, le comité départemental de canoë kayak et la fédération de pêche.
Les agents de la DDT, de l'OFB et de la CLEDA sont invités aux réunions de chantier hebdomadaires.
À l'issue des travaux le maître d'ouvrage organise une visite de contrôle et transmet aux organismes
cités ci-dessus un dossier d'ouvrages exécutés.
Article 7   : Information de l'entreprise
Le bénéficiaire doit communiquer à l'entreprise en charge des travaux copie du présent arrêté et du
dossier associé pour respect des prescriptions.
Article 8 : Modifications des prescriptions
Conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir la
modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors
par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et aux compléments
associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
En l'application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toutes modifications apportées
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 10 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet du présent, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11  : Accès aux installations pour contrôle
Le bénéficiaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13   : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14   : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Forest Saint-Julien sur les
sites habituels d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
A rticle 15   : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 16   : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes et Monsieur le Chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe à la cheffe du service eau, environnement, forêt
Bénédicte FRIER-MARCIEN
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-22-00005
D641 20260521 Notification CCGQ AP Modif
Peynin PJ1
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Peynin PJ1 61
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 ET
SUIVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
Modification des modalités de travaux d'entretien du cône de déjection du torrent du Peynin et
élargissement du Guil sur la commune d'Aiguilles par la Communauté de Communes du Guillestrois
Queyras
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L181-14, L211-7 , L215-14, L215-15, R181-45
et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-37 à L151-40 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2026 n° 05-2026-04-02-00010 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
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3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DPP-CDD-0059 du 23 septembre 2019 portant autorisation
environnementale et déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du cône de déjection du
torrent du Peynin et d'élargissement du lit du Guil sur la commune d'Aiguilles ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-01-06-00002 du 6 janvier 2023 portant modification des modalités
de travaux d'entretien du cône de déjection du torrent de Peynin et d'élargissement du Guil sur la
commune d'Aiguilles par la communauté de communes du Guillestrois Queyras ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-03-26-00005 du 26 mars 2024 prorogeant la durée de validité de
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation environnementale et déclarant
d'intérêt général les travaux d'entretien du cône de déjection du torrent du Peynin et d'élargissement
du lit du Guil sur la commune d'Aiguilles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par la communauté de commune du Guillestrois-
Queyras par courriel le 26 mars 2026 et la réunion sur site le 10 avril 2026 ;
VU les remarques formulées le 21 avril 2026 par la Communauté de Communes du Guillestrois-
Queyras sur l'arrêté préfectoral modificatif du 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'entretien du torrent de Peynin fait partie des actions préconisées dans le plan
de gestion des matériaux du Guil ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de cette opération est d'intérêt général en améliorant le
fonctionnement hydromorphologique et hydraulique au niveau de la confluence Guil/Peynin, en
redonnant un espace de mobilité suffisant au cône de déjection du torrent de Peynin et au Guil ;
CONSIDÉRANT que l'objectif des travaux d'entretien est de favoriser le dépôt des matériaux
excédentaires du torrent en amont de la confluence Guil/Peynin, en facilitant le transit des crues et
réduisant de fait les risques d'inondations et dommages en crues torrentielles sur le secteur de la
Zone Artisanale du Peynin, la route départementale d'accès au Haut Guil et la plaine des Ribes ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le rétablissement d'un passage busé fusible sur radier sur le cône de déjection
du Peynin et d'une piste de roulement traversant ce cône dans le cadre du projet d'aménagement du
cône permettent de maintenir le passage des grumiers devant accéder en rive gauche du torrent du
Peynin dans la zone artisanale du Peynin ;
CONSIDÉRANT que ce nouveau passage busé maintient la continuité écologique du torrent et peut
être repris par le Peynin lors des crues et ne pas augmenter le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que la création d'un passage busé fusible sur le Guil, le temps des travaux puis retiré,
permet un acheminement rapide et direct des matériaux issus des déblais du cône de déjection du
Peynin vers la zone de remblaiement d'une part et de transit d'autre part, en rive droite du Guil à
l'aval du pont ;
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CONSIDÉRANT que ce passage busé est submersible maintient la continuité écologique du Guil lors
des crues et n'augmente pas le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet ne sont pas substantielles et ne
nécessitent pas le dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des passages busés temporaires sur le Peynin et le Guil nécessitent
l'établissement de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
modifié par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
ARRÊTE
Article 1   :
L'article 1.2 – Caractéristiques de l'opération, de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 modifié
par l'arrêté du 6 janvier 2023 est modifié comme suit :
« Le projet comprend les aménagements et travaux suivants :
• Torrent de Peynin :
- l'élargissement du cône du lit du torrent en partie basse pour créer une plage de dépôt sur une
largeur de plus de 90 mètres, jusqu'à 390 mètres à l'amont du passage busé existant ;
- la suppression du passage busé en travers du lit mineur du torrent sur la partie basse du cône de
déjection ;
- la création d'un passage busé fusible sur radier composé de 3 buses de 1  000 mm de diamètre,
suffisamment enterrées pour maintenir la continuité écologique, et d'une piste de roulement
traversant le cône, sans apport extérieur de matériaux, le tout pouvant être repris par le Peynin en
cas de fortes crues ;
- sur les 350 mètres aval, la pente du torrent est ajustée à 8,3  % (correspondant à la pente d'équilibre
du torrent) puis à 12 % sur les 150 mètres amont ;
- le recalibrage du profil en long intervient sur le linéaire du torrent compris entre la confluence avec
le Guil et la prise d'eau pour les canons à neige.
• Guil en aval de la confluence avec le torrent de Peynin :
L'élargissement le lit du Guil en rive droite de 20 à 30 mètres au maximum, sur un linéaire de 400
mètres à l'aval immédiat du pont métallique. Il est prévu la conservation d'un cordon de 15 à 20
mètre entre le nouveau haut de berge et la position de la route.
• Destination des matériaux :
- les matériaux issus des déblais pour l'élargissement du Guil seront remblayés sur le talus situé entre
la nouvelle berge rive droite et la route départementale sur une superficie de 9 950 m².
- les matériaux non inertes issus de l'élargissement du cône de déjection du Peynin au droit de
l'ancienne décharge, seront évacués vers un site de traitement des déchets agréé.
- les matériaux inertes issus de l'élargissement du cône de déjection du Peynin seront stockés en rive
droite du Guil, à l'aval du pont, puis évacués vers le site de traitement des matériaux agréé pour
valorisation, pendant une durée maximale de 3 ans.
• L'implantation d'une base de vie :
Zone située à 700 mètres en amont des sites (rive gauche du Guil) sur une surface de 1000 m² (zone
actuelle du parking). »
Article 2   :
L'article 4.4 – Pistes de chantier, de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 est modifié comme
suit :
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« La circulation des engins dans le lit mouillé du Guil et du torrent de Peynin est interdite.
Des pistes d'accès aux zones à entretenir sont constituées sans dispositif de confortement
spécifique. En particulier, aucun enrochement susceptible de modifier de façon durable le profil en
travers du cours d'eau ne sera mis en place.
En particulier, un passage busé temporaire et fusible est créé sur le Guil pour acheminer les matériaux
issus du cône de déjection du Peynin vers la zone de remblaiement et de transit en rive droite du
Guil. En cas de remblais nécessaires, seuls les matériaux de déblais du chantier sont utilisés et restent
mobilisables par le Guil en cas de crue.
Les pistes et zones de stockage sont régulièrement arrosées afin de limiter l'envol des poussières. »
Article 3   :
L'article 4.8 – Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle, de l'arrêté préfectoral du 23
septembre 2019 est modifié comme suit :
« À l'issue de chaque campagne d'entretien autorisée par le présent arrêté, le permissionnaire
transmet au service de police de l'eau un rapport de fin de travaux comprenant les levers
topographiques des zones ayant fait l'objet d'une intervention réalisés dans les conditions prévues à
l'article 3.1. Ce rapport inclus tous les éléments de suivi topographique permettant de dresser un
bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre, de comparer l'évolution du cours d'eau vis-à-vis de son
profil de référence et de connaître les volumes extraits au cours des différentes campagnes.
À l'issue des dernières opérations d'entretien, les levers topographiques des zones ayant fait l'objet
d'une intervention seront réalisés dans les conditions prévues à l'article 3.1. Le rapport intermédiaire
et le rapport de fin de travaux inclura tous les éléments de suivi topographique permettant de
dresser un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre et de comparer l'évolution du cours d'eau
vis-à-vis de son profil de référence.
Le rapport de fin de travaux retracera l'ensemble des interventions réalisées ainsi que les volumes
extraits au cours des différentes campagnes d'entretien. »
Article 4   :
L'article 4 – Prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019, complété part l'arrêté
préfectoral du 6 janvier 2023, est complété par le point 4.15 suivant :
« 4.15 – Préservation de la faune piscicole
Une pêche électrique est réalisée dans le Guil avant la mise en place du passage busé.
Une pêche électrique est réalisée dans le Peynin au moment de la déviation du torrent avant la
réalisation des travaux d'aménagement du cône de déjection à sec.
Si nécessaire et sous réserve de l'avis de l'OFB, une pêche électrique est réalisée à la fin du chantier,
sur le Peynin, lorsque le torrent est remis dans son axe aménagé dans son torrent de déjection.
Les compte-rendus des pêches sont transmis à la DDT et à l'OFB sans délai. »
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 05-2026-04-16-00009 portant modification d'autorisation environnementale
est abrogé.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune d'Aiguilles sur les sites
habituels d'affichage.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes pendant une durée d'au moins 6 mois.
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6.2 – Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
Article 7   : Exécution
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune d'Aiguilles, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins un mois.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Alpes et monsieur le chef du service départemental des
Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Peynin PJ1 66
Direction départementale des territoires
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DDT - AP autoridation temporaire de
prélèvement eau CA
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eau CA 67
E J Direction Départementale des TerritoiresPRÉ FET Service Eau, Environnement et ForêtDES HAUTES- Unité Eau et Milieux AquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VUVUVUVU
VU
VUVU
Gap, le 2 6 MAI 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisation temporaire de prélèvement d'eau a vocation agricole — Saison 2026Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
le code civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-4, R. 214-1, R. 214-23 etR.214-43;les arrétés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.21.0. de la nomenclature définie à l'articleR.214-1 du code de l'Environnement;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et auxmodalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;l'arrêté interdépartemental n° 2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac amont ;l'arrêté préfectoral n° 2003-266-5 en date du 23 septembre 2003 portant délimitation dupérimètre où des autorisations temporaires .de prélèvements d'eaux souterraines etsuperficielles pour l'irrigation peuvent être regroupées ;la demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eaux déposée par la Chambred'agriculture des Hautes-Alpes agissant en qualité de mandataire le 30 janvier 2026 ;le dossier fourni à l'appui de la demande d'autorisation temporaire ;le projet d'arrêté adressé à la Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes en date du 17 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les prélèvementssollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et durable sur les eaux ou lemilieu aquatique ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Li^ne
hgaltté
FTiifcnate
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, ie 2 6 MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation temporaire de prélèvement d'eau à vocation agricole - Saison 2026
Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-4, R. 214-1, R. 214-23 et
R.214-43 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
declaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l'article
R.214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux
modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Drac amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-266-5 en date du 23 septembre 2003 portant délimitation du
périmètre où des autorisations temporaires de prélèvements d'eaux souterraines et
superficielles pour l'irrigation peuvent être regroupées ;
VU là demande d'autorisation temporaire de prélèvements d'eaux déposée par la Chambre
d'agriculture des Hautes-Alpes agissant en qualité de mandataire le 30 janvier 2026 ;
VU le dossier fourni à l'appui de la demande d'autorisation temporaire ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes en date du 17 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, les prélèvements
sollicités ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effet important et durable sur les eaux ou le
milieu aquatique;
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eau CA 68
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux aumoment de l'installation de l'ouvrage ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes Alpes ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'autorisationLes agriculteurs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés à exploitertemporairement aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à la Chambre d'Agriculture,mandataire commun de la profession agricole, les installations et ouvrages permettant un prélèvementd'eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour l'irrigation de leurs terres agricoles.Les prélèvements autorisés entrent dans la nomenclature des activités soumises à autorisation etdéclaration au titre de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement. Les rubriques concernées sont lessuivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondants11.2.0. |Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifére, à l'exclusion de nappes d'accompagnement à Arretes àd d' drai dérivati interministériels© cours d'eau, par pompage, rainage, lérivation OU du 11 septembretout autre procédé, le volume total prélevé étant : 20031° Supérieur ou égal à 200 000 m*/an ; Autorisation2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000m?/an1.210. |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
Déclaration
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égalexa 'nds Arrêtés1 000 m*/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à Autorisation interministérielsdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du du 11 septembreplan d'eau ; 20032° D'une capacité totale maximale comprise entre 400et
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CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes Alpes ;
•; f
Article 1 : Objet de l'autorisation
ARRÊTE
Les agriculteurs dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés à exploiter
temporairement aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à la Chambre d'Agriculture,
mandataire commun de la profession agricole, les installations et ouvrages permettant un prélèvement
d'eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour l'irrigation de leurs terres agricoles.
Les prélèvements autorisés entrent dans la nomenclature des activités soumises à autorisation et
declaration au titre de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement. Les rubriques concernées sont les
suivantes :
RubriqueIntituléRégime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
1.1.2.0.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000
m /an
Autorisation
Declaration
Arrêtés
interministériels
du 11 septembre
2003
1.2.1.0.À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
derivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à
1 000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et
AutorisationArrêtés
interministériels
du 11 septembre
2003
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eau CA 69
1 000 m?/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours| Déclarationd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau :Article 2 : ValiditéLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2026.Toute utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation de terres agricoles est exclue du champd'application du présent arrêté.Article 3 : Nature et consistance de l'autorisationLe débit maximal de prélèvement et le volume autorisés pour chaque prélèvement sont précisés enannexe du présent arrêté. Chaque exploitant doit s'assurer en toutes circonstances de la conformité deson prélèvement vis-à-vis de ces valeurs.Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l'environnement, il ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 4 : Dispositions techniquesLes dispositifs de prélèvement doivent rester en tous temps conformes aux déclarations faites par lepermissionnaire.Ils pourront être constitués de :- crépines ou pompes immergées,- prises d'eau gravitaires,- fossés ou dérivation,- pompages dans des puits ou forages régulièrement déclarés.Ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire a la construction d'ouvrages dans le lit des coursd'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement des crues. Les travaux dans le lit des cours d'eau sontpar ailleurs soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'Environnement.Afin d'éviter tout risque de pollution par hydrocarbure, les pompes thermiques doivent être soitpositionnées sur une plateforme étanche soit equipées d'un dispositif étanche (de type bac derétention ou autre).L'emploi de matériaux exogènes (notamment plastique) pour étanchéifier les prises d'eau est proscrit.Article 5 : Dispositions particulières+ Prélévement identifié G29 situé sur la commune de la Batie Neuve :Ce prélèvement est situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable duDévezet alimentant la commune de la Batie Neuve. L'exploitant doit respecter scrupuleusement lesprescriptions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de ce captage n°2007-173-9 du22/06/2007. Le mandataire transmet à l'exploitant une copie de cet arrêté préfectoral.
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1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau :
Declaration
Article 2 : Validité
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2026.
Toute utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation de terres agricoles est exclue du champ
d'application du présent arrêté.
Article 3 : Nature et consistance de l'autorisation
Le débit maximal de prélèvement et le volume autorisés pour chaque prélèvement sont précisés en
annexe du présent arrêté. Chaque exploitant doit s'assurer en toutes circonstances de la conformité de
son prélèvement vis-à-vis de ces valeurs.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l'environnement, il ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 4 : Dispositions techniques
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tous temps conformes aux déclarations faites par le
permissionnaire.
Ils pourront être constitués de :
- crépines ou pompes immergées ,
- prises d'eau gravitaires,
- fossés ou dérivation,
- pompages dans des puits ou forages régulièrement déclarés.
Ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à la construction d'ouvrages dans le lit des cours
d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement des crues. Les travaux dans le lit des cours d'eau sont
par ailleurs soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'Environnement.
Afin d'éviter tout risque de pollution par hydrocarbure, les pompes thermiques doivent être soit
positionnées sur une plateforme étanche soit équipées d'un dispositif étanche (de type bac de
rétention ou autre).
L'emploi de matériaux exogènes (notamment plastique) pour étanchéifier les prises d'eau est proscrit.
Article 5 : Dispositions particulières
Prélèvement identifié G29 situé sur la commune de la Bâtie Neuve :
Ce prélèvement est situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable du
Dévezet alimentant la commune de la Bâtie Neuve. L'exploitant doit respecter scrupuleusement les
prescriptions de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de ce captage n°2007-173-9 du
22/06/2007 Le mandataire transmet à l'exploitant une copie de cet arrêté préfectoral.
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eau CA 70
. + _ Prélèvement identifié G50 situé sur la commune de Chorges :Ce prélèvement est situé à proximité du captage d'eau potable du Martouret. Les parcelles inclusesdans les périmètres de protection définis par n'arrété préfectoral n°581 du 01/04/1994 ne doivent pasêtre irriguées afin d'éviter une réalimentation des drains par des eaux superficielles. Le mandatairetransmet à l'exploitant une copie de cet arrêté préfectoral.* Prélèvement identifié G16 situé sur la commune de Rambaud :Ce prélèvement est situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable deSaint Marcel. Cette prise d'eau, déclarée comme mobile, doit impérativement rester à l'extérieur dupérimètre de protection immédiate et en aval du regard de captage de Saint Marcel.* _ Prélèvement C32 situé sur la commune de Saint Michel de Chaillol :Ce prélèvement est situé dans le torrent du Rieou Mort en limite du périmètre de protectionrapprochée des captages d'eau potable du Taillas. L'exploitatnt est informé de cette situation par lemandataire. Les parcelles incluses dans les périmètres de protection définis par n'arrété préfectoraln°2003-350-13 du 06/12/2003 ne doivent pas être irriguées afin d'éviter une réalimentation des drainspar des eaux superficielles. Le mandataire transmet à l'exploitant une copie de cet arrêté préfectoral.Article 6 : Débit biologiqueAu droit du prélèvement, les permissionnaires doivent laisser transiter le débit nécessaire au maintiende la vie aquatique, à la circulation et à la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Lespermissionnaires doivent également tenir compte du débit nécessaire aux autres usagers. Pour certainsmilieux sensibles, les valeurs du débit biologique, à maintenir dans le cours d'eau, figurent en annexe duprésent arrêté.Article 7 : Surveillance des prélèvementsChaque pompe mobile doit être identifiable avec indication du nom et du prénom du bénéficiaire.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement,un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines,l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.Pour les autres types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pourmesurer en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou del'ouvrage de prélèvement.Les données doivent être relevées a minima mensuellement et consignées sur un registre spécialementouvert à cet effet et les conserver pendant trois années. Le déclarant consigne sur un registre leséléments ci-après :> pour les prélèvements par pompage, les relevés de l'index du compteur volumétrique et lesvolumes prélevés mensuellement et annuellement à la fin de chaque année civile ou de chaquecampagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;> pour les autres types de prélèvements, les relevés de l'index du compteur volumétriqueet/ou les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes defonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage;
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• Prélèvement identifié G50 situé sur la comùmune de Charges :
Ce prélèvement est situé à proximité du captage d'eau potable du Martouret. Les parcelles incluses
dans les périmètres de protection définis par n'arrêté préfectoral n°581 du 01/04/1994 ne doivent pas
être irriguées afin d'éviter une réalimentation des drains par des eaux superficielles. Le mandataire
transmet à l'exploitant une copie de cet arrêté préfectoral.
Prélèvement identifié G16 situé sur la commune de Rambaud :
Ce prélèvement est situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable de
Saint Marcel. Cette prise d'eau, déclarée comme mobile, doit impérativement rester à l'extérieur du
périmètre de protection immédiate et en aval du regard de captage de Saint Marcel.
Prélèvement C32 situé sur la commune de Saint Michel de Chaillol :
Ce prélèvement est situé dans le torrent du Rieou Mort en limite du périmètre de protection
rapprochée des captages d'eau potable du Taillas. L'exploitatnt est informé de cette situation par le
mandataire. Les parcelles incluses dans les périmètres de protection définis par n'arrêté préfectoral
n°2003-350-13 du 06/12/2003 ne doivent pas être irriguées afin d'éviter une réalimentation des drains
par des eaux superficielles. Le mandataire transmet à l'exploitant une copie de cet arrêté préfectoral.
Article 6 : Débit bioloeiaue
Au droit du prélèvement, les permissionnaires doivent laisser transiter le débit nécessaire au maintien
de la vie aquatique, à la circulation et à la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Les
permissionnaires doivent également tenir compte du débit nécessaire aux autres usagers. Pour certains
milieux sensibles, les valeurs du débit biologique, à maintenir dans le cours d'eau, figurent en annexe du
présent arrêté.
Article 7 : Surveillance des prélèvements
Chaque pompe mobile doit être identifiable avec indication du nom et du prénom du bénéficiaire.
Lorsque le prélèvement est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement,
un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines,
['installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Pour les autres types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour
mesurer en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer cevolume, au droit de l'installation ou de
l'ouvrage de prélèvement.
Les données doivent être relevées a minima mensuellement et consignées sur un registre spécialement
ouvert à cet effet et les conserver pendant trois années. Le déclarant consigne sur un registre les
éléments ci-après :
> pour les prélèvements par pompage, les relevés de l'index du compteur volumétrique et les
volumes prélevés mensuellement et annuellement à la fin de chaque année civile ou de chaque
campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
> pour les autres types de prélèvements, les relevés de l'index du compteur volumétrique
et/ou les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et les périodes de
fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage;
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eau CA 71
> dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf del'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic oud'un contrôle, le redevable indiquant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cetteopération ;> les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumesprélevés;> les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;> les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ainsi que les changementsconstatés dans le régime des eaux ;> les conditions de rejet de l'eau prélevée.Les permissionnaires font procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installa-tions de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du mécanisme de mesureou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté ministérieldu 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ansaprès le dernier diagnostic.Article 8 : BilanChaque bénéficiaire de la présente autorisation adresse au mandataire un bilan de son irrigation,même en l'absence de prélèvement, au plus tard le 15 novembre 2026.Ce bilan comprend au minimum :* Le numéro d'identification du prélèvement,* Le nom du préleveur,* Le mode de prélèvement et d'irrigation,* Le volume autorisé pour l'année en cours*Le volume prélevé mensuellement* Le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation (lors de prélèvement nul, préciser s'ils'agit d'une absence de prélèvement ou d'une non-transmission des données par le préleveur),* La présence, l'année de pose et le type de dispositif de comptage (compteur, échellelimnimétrique, etc.)* Les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.Le fait de ne pas transmettre le bilan au mandataire constitue une infraction prévue au 4° de l'articleR216-12 du Code de l'Environnement. Celle-ci est punissable d'une contravention de 1500 €conformément à l'article R.131-13 du Code Pénal.Le mandataire fait parvenir le bilan global de la campagne avant le 1° décembre 2026.Article 9 : Qualité de l'eauLe prélèvement d'eau ne peut être effectué que si la qualité de l'eau est compatible avec l'activitéd'irrigation.
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
> dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de
l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou
d'un contrôle, le redevable indiquant la date de l'opération et le relevé de ['index avant et après cette
opération ;
> les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ;
> les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaiuation ;
> les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ainsi que les changements
constatés dans le régime des eaux ;
> les conditions de rejet de t'eau prélevée.
Les permissionnaires font procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de t'ensemble des installa-
tions de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en rechange du mécanisme de mesure
ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2011, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ans
après le dernier diagnostic.
Article 8 : Bilan
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation adresse au mandataire un bilan de son irrigation,
même en l'absence de prélèvement, au plus tard le 15 novembre 2026.
Ce bilan comprend au minimum :
• Le numéro d'identification du prélèvement,
• Le nom du préleveur,
• Le mode de prélèvement et d'irrigation,
• Le volume autorisé pour l'année en cours
•Le volume prélevé mensuellement
• Le volume total utilisé pendant la campagne d'irrigation (lors de prélèvement nul, préciser s'il
s'agit d'une absence de prélèvement ou d'une non-transmission des données par le préleveur),
• La présence, l'année de pose et le type de dispositif de comptage (compteur, échelle
limnimétrique, etc.)
• Les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.
Le fait de ne pas transmettre le bilan au mandataire constitue une infraction prévue au 4° de l'article
R216-12 du Code de l'Environnement. Celle-ci est punissable d'une contravention de 1500€
conformément à l'article R.131-13 du Code Pénal.
,'
Le mandataire fait parvenir le bilan global de la campagne avant le 1 décembre 2026.
Article 9 : Qualité de l'eau
Le prélèvement d'eau ne peut être effectué que si la qualité de l'eau est compatible avec l'activité
d'irrigation.
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eau CA 72
En cas d'altération de la ressource constatée par le bénéficiaire, le prélèvement d'eau est interrompu.Des analyses d'eau peuvent être mises en place pour s'assurer de la compatibilité de la qualité de l'eauavec la poursuite du prélèvement.Article 10 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être renouvelée une foissur demande justifiée du mandataire commun.La responsabilité individuelle des permissionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en casd'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages et travaux liés à laprésente autorisation de prélèvement.Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés par le présentarrêté ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de l'État si elles interviennent dans l'intérêtde la défense nationale, de la sécurité civile, de la salubrité publique, de la police et de la répartitiondes eaux.En cas d'étiage sévère, sur la demande de la police de l'eau, des tours d'eau pourront être mis en place.Dans ce cas, les dispositions et modalités des tours d'eau seront instituées par les agriculteurs aprèsconcertation entre eux.Article 11 : Gestion de criseEn cas de déclenchement d'un niveau du plan cadre sécheresse, le pétitionnaire est chargé d'informerles préleveurs, dans un délai compatible avec la mise en œuvre des mesures de restriction.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Contrôle des installationsLes permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants, y compris au présentarrêté, ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques ont constamment libreaccès aux installations autorisées.
xLes permissionnaires doivent permettre a ces agents de procéder a toutes mesures de vérificationrelatives à l'exécution du présent arrêté.Article 14 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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En cas d'altération de la ressource constatée par le bénéficiaire, le prélèvement d'eau est interrompu.
Des analyses d'eau peuvent être mises en place pour s'assurer de la compatibilité de la qualité de l'eau
avec la poursuite du prélèvement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être renouvelée une fois
sur demande justifiée du mandataire commun.
La responsabilité individuelle des permissionnaires reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas
d'accidents ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages et travaux liés à la
présente autorisation de prélèvement.
Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de l'État si elles interviennent dans l'intérêt
de la défense nationale, de la sécurité civile, de la salubrité publique, de la police et de la répartition
des eaux.
En cas d'étiage sévère, sur la demande de la police de l'eau, des tours d'eau pourront être mis en place.
Dans ce cas, les dispositions et modalités des tours d'eau seront instituées par les agriculteurs après
concertation entre eux.
Article 11 : Gestion de crise
En cas de déclenchement d'un niveau du plan cadre sécheresse, le pétitionnaire est chargé d'informer
les préleveurs, dans un délai compatible avec la mise en oeuvre des mesures de restriction.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants, y compris au présent
arrêté, ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
Les permissionnaires doivent permettre à ces agents de procéder à toutes mesures de vérification
relatives à l'exécution du présent arrêté.
Article 14 : Voies dej-ecQurs
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de ['affichage de ces décisions ;
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eau CA 73
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Affichage et information des tiersUn extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairiesdes communes concernées pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Une copie de l'arrêté est adressée à la Commission Locale de l'Eau du Drac-Amont et à la DélégationTerritoriale de l'Agence Régionale de Santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes etmis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture durant une période d'au moins un mois.Une copie du présent arrêté, accompagné de son annexe, sera adressée par le mandataire à chaquebénéficiaire.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Briançon, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Mairesdes communes concernées, visées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes. : Le Préfet,
Benoît ROCHAS
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2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteurde la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à ['article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Affichaee et information des tiers
Un extrait du présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies
des communes concernées pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie de l'arrêté est adressée à la Commission Locale de l'Eau du Drac-Amont et à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture durant une période d'au moins un mois.
Une copie du présent arrêté, accompagné de son annexe, sera adressée par le mandataire à chaque
bénéficiaire.
Article 16 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Briançon, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires
des communes concernées, visées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-
Alpes.
Le Préfet,
pour le Préfet "t r • dé'égfltion.
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Benoît ROCHAS
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eau CA 74
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de répartition des volumes
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Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code civil et notamment les articles 552, 641, 642 et 643;VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 à L181-31, R181-1-2 à R181-56,R.214-1 à R. 214-60;VU les arrétés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code dul'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0 et 1.21.0. de la nomenclature définie à l'articleR.214-1 du code de l'Environnement;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n° 15-344 du 7 décembre 2015 portant classementdu Buëch en Zone de Répartition des Eaux ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-3651 du 11 décembre 2015 constatant la liste des communesincluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buëch ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de laChambre d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de Gestion Collectivesur le bassin-versant du Buëch — Hors Méouge ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-129-001 signé en date du 09 mai 2022 par madame la Préfètedes Alpes de Hautes Provence, n°26-2022-05-12-00004 signé en date du 07 mai 2022 parmadame la Préfète de la Drôme et n°05-2022-05-18-00003 signé en date du 18 mai 2022 parmadame la Préféte des Hautes Alpes attribuant une autorisation unique pluriannuelle àl'Organisme Unique de Gestion Collective du Buéch pour la période 2021-2026 ;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
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Service Eau Environnement et Forêt
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Plan annuel de répartition des volumes d'eau prélevés dans le bassin versant du Buëch
Campagne d'irrigation 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code civil et notamment les articles 552, 641, 642 et 643 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-31, R.181-1-2 à R.181-56,
R.214-1 à R. 214-60 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
declaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code du
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l'article
R.214-1 du code de l'Environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n0 15-344 du 7 décembre 2015 portant classement
du Buëch en Zone de Répartition des Eaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-365-1 du 11 décembre 2015 constatant la liste des communes
incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buëch ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de la
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de Gestion Collective
sur te bassin-versant du Buëch - Hors Méouge ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-129-001 signé en date du 09 mai 2022 par madame la Préfète
des Alpes de Hautes Provence, n°26-2022-05-12-00004 signé en date du 07 mai 2022 par
madame la Préfète de la Drôme et n°05-2022-05-18-00003 signé en date du 18 mai 2022 par
madame la Préfète des hlautes Alpes attribuant une autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch pour la période 2021-2026 ;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-
www.ha utes-a l Des.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de répartition des volumes
d'eau prélevé bassin Buëch 85
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée àl'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch pour la période 2021-2026 portant len°2023-181-007 signé en date du 30 juin 2023 par monsieur le Préfet des Alpes de HautesProvence, n°26-2023-07-07-00004 signé en date du 07juillet 2023 par madame la Préfète de laDrôme et n°05-2023-07-19-00010 signé en date du 19 juillet 2023 par monsieur le Préfet desHautes Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée àl'Organisme Unique de Gestion Collective du Buéch pour la période 2021-2026 portant len°2023-331-001 signé en date du 5 décembre 2024 par monsieur le Préfet des Alpes de HautesProvence, n°DDT-SEF-2024-0043 signé en date du 7 janvier 2025 par monsieur le Préfet de laDrôme et n°05-2023-11-23-00003 signé en date du 26 novembre 2024 par monsieur le Préfet desHautes Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée àl'Organisme Unique de Gestion Collective du Buéch pour la période 2021-2026 portant len°2024-340-001 signé en date du 17 avril 2024 par monsieur le Préfet des Alpes de HautesProvence, n°DDT-SEF-2025-0005 signé en date du 19 mars 2024 par monsieur le Préfet de laDrôme et n°05-2024-11-25-00001 signé en date du 16 mars 2024 par monsieur le Préfet desHautes Alpes ;VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée àl'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch pour la période 2021-2026 portant len°2025-015-001 signé en date du 15 janvier 2025 par monsieur le Préfet des Alpes de HautesProvence, n°26-2025-01-27-00003 signé en date du 27 janvier 2025 par monsieur le Préfet de laDrôme et n°05-2025-01-12-00001 signé en date du 13 janvier 2025 par monsieur le Préfet desHautes Alpes ;VU le plan de répartition présenté par l'OUGC Buéch au titre de la campagne d'irrigation 2026 ;VU le projet d'arrêté d'approbation du plan de répartition transmis le 02/04/2026 à l'OUGCBuëch et la réponse de l'OUGC reçu le 21/04/26 ;CONSIDÉRANT que le bassin-versant du Buéch est classé par le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) en territoire prioritaire pour l'amélioration de la gestion quantitative de laressource ;
CONSIDÉRANT l'étude des volumes globaux prélevables confirme le caractère déficitaire du bassin du Buéch ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTEArticle 1: Objet de l'autorisationLe plan de répartition des volumes d'eau prélevés pour l'irrigation présenté par |'O.U.G.C. Buéch au titrede l'année 2026 est approuvé.La période de prélèvement s'étend du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
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VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée à
l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch pour la période 2021-2026 portant le
n°2023-181-007 signé en date du 30 juin 2023 par monsieur le Préfet des Alpes de Hautes
Provence, n°26-2023-07-07-00004 signé en date du 07 juillet 2023 par madame la Préfète de la
Drôme et n°05-2023-07-19-00010 signé en date du 19 juillet 2023 par monsieur le Préfet des
Hautes Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée à
11 l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch pour la période 2021-2026 portant le
n°2023-331-001 signé en date du 5 décembre 2024 par monsieur le Préfet des Alpes de Hautes
Provence, n° D DT-S E F-2024-0043 signé en date du 7 janvier 2025 par monsieur le Préfet de la
Drôme et no05-2023-11-23-00003 signé en date du 26 novembre 2024 par monsieur le Préfet des
Hautes Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée à
l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch pour la période 2021-2026 portant le
n°2024-340-001 signé en date du 17 avril 2024 par monsieur le Préfet des Alpes de Hautes
Provence, n°DDT-S E F-2025-0005 signé en date du 19 mars 2024 par monsieur le Préfet de la
Drôme et no05-2024-11-25-00001 signé en date du 16 mars 2024 par monsieur le Préfet des
Hautes Alpes;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'autorisation unique pluriannuelle attribuée à
l'Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch pour la période 2021-2026 portant le
n°2025-015-001 signé en date du 15 janvier 2025 par monsieur le Préfet des Alpes de Hautes
Provence, n°26-2025-01-27-00003 signé en date du 27 janvier 2025 par monsieur le Préfet de la
Drôme et n°05-2025-01-12-00001 signé en date du 13 janvier 2025 par monsieur le Préfet des
Hautes Alpes ; .
VU le plan de répartition présenté par l'OUGC Buëch au titre de la campagne d'irrigation 2026 ;
VU le projet d'arrêté d'approbation du plan de répartition transmis le 02/04/2026 à l'OUGC
Buëch et la réponse de l'OUGC reçu le 21/04/26 ;
CONSIDÉRANT que le bassin-versant du Buëch est classé par le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) en territoire prioritaire pour l'amélioration de la gestion quantitative de la
ressource ;
CONSIDÉRANT l'étude des volumes globaux prélevables confirme le caractère déficitaire du bassin du Buëch ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le plan de répartition des volumes d'eau prélevés pour l'irrigation présenté par l'O.U.G.C. Buëch au titre
de l'année 2026 est approuvé.
La période de prélèvement s'étend du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
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d'eau prélevé bassin Buëch 86
Les préleveurs, dont la liste figure dans l'annexe n°1, sont autorisés a prélever durant la campagned'irrigation 2026, aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à l'Organisme Unique deGestion Collective du Buéch (O.U.G.C. Buéch) dans les eaux superficielles ou souterraines pourl'irrigation de leurs terres agricoles.Article 2 : Nature et consistance de l'autorisationLe débit maximal de prélèvement et le volume autorisés pour chaque prélèvement sont précisés dansle plan de répartition (annexe n°1). Chaque préleveur doit s'assurer en toutes circonstances de laconformité de son prélèvement vis-à-vis de ces valeurs.Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de l'environnement, il ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 3 : Dispositions techniquesLes dispositifs de prélèvement devront rester en tous temps conformes aux déclarations faites par lepermissionnaire.En cas d'ouvrage installé dans le lit des cours d'eau, les dispositifs de prélèvement ne doivent en aucuncas constituer un obstacle à l'écoulement des crues.Toute modification d'ouvrage doit être signalée à l'autorité administrative préalablement à saréalisation qui communiquera à l'exploitant l'instruction administrative requise au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement en fonction de l'opération envisagée.Article 4 : Débit biologiqueAu droit du prélèvement, les préleveurs doivent laisser transiter le débit nécessaire au maintien de lavie aquatique, à la circulation et à la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, à la satisfactiondes usages à l'aval et au respect des débits d'objectif d'étiage dont ils dépendent. Pour certains milieuxsensibles, la valeur du débit biologique à maintenir dans le cours d'eau est précisée en annexe n° 1.En cas de prises d'eau successives situées sur un même tronçon de cours d'eau, les préleveurs amontdoivent également laisser transiter un débit supplémentaire pour satisfaire les usages à l'aval. Lors desituation d'étiage, le pétitionnaire de l'autorisation met en place une gestion particulière permettantd'optimiser le partage de la ressource en eau en garantissant les débits définis à l'annexe n°1 du présentarrêté.Article 5 : Surveillance des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période deprélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification dubénéficiaire.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement,un plan d'eau, un canal à vocation première non agricole, ou dans les eaux souterraines, l'installation depompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
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Les préleveurs, dont la liste figure dans l'annexe n°1, sont autorisés à prélever durant la campagne
d'irrigation 2026, aux lieux qu'ils ont indiqués dans la déclaration adressée à l'Organisme Unique de
Gestion Collective du Buëch (O.U.G.C. Buëch) dans les eaux superficielles ou souterraines pour
l'irrigation de leurs terres agricoles.
Article 2 : Nature et consistance derautorisatiofL
Le débit maximal de prélèvement et le volume autorisés pour chaque prélèvement sont précisés dans
le plan de répartition (annexe n°1). Chaque préleveur doit s'assurer en toutes circonstances de la
conformité de son prélèvement vis-à-vis de ces valeurs.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre du code de
pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 3 : Dispositions techniques
l'environnement, il ne dispense pas le
Les dispositifs de prélèvement devront rester en tous temps conformes aux déclarations faites par le
permissionnaire.
En cas d'ouvrage installé dans le lit des cours d'eau, les dispositifs de prélèvement ne doivent en aucun
cas constituer un obstacle à l'écoulement des crues.
Toute modification d'ouvrage doit être signalée à l'autorité administrative préalablement à sa
realisation qui communiquera à l'exploitant l'instruction administrative requise au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement en fonction de l'opération envisagée.
Article 4 : Débit bioloeigue
Au droit du prélèvement, les préleveurs doivent laisser transiter le débit nécessaire au maintien de la
vie aquatique, à la circulation et à la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, à la satisfaction
des usages à l'aval et au respect des débits d'objectif d'étiage dont ils dépendent. Pour certains milieux
sensibles, la valeur du débit biologique à maintenir dans le cours d'eau est précisée en annexe n° 1.
En cas de prises d'eau successives situées sur un même tronçon de cours d'eau, les préleveurs amont
doivent également laisser transiter un débit supplémentaire pour satisfaire les usages à l'aval. Lors de
situation d'étiage, le pétitionnaire de l'autorisation met en place une gestion particulière permettant
d'optimiser le partage de la ressource en eau en garantissant les débits définis à l'annexe n°1 du présent
arrêté.
Article 5 : Surveillance des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de
prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification du
bénéficiaire.
Lorsque le prélèvement est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement,
un plan d'eau, un canal à vocation première non agricole, ou dans les eaux souterraines, l'installation de
pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
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d'eau prélevé bassin Buëch 87
Les prises d'eau gravitaires, dont le débit maximum prélevable est supérieur à 80 I/s et qui sont listéesen annexe n° 2, sont équipées d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débitsprélevés.Pour les autres types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pourmesurer, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage deprélèvement. Ce moyen de comptage doit faire l'objet d'une validation par les services de la DDT.Le préleveur note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert a cet effet :+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement,+ l'usage et les conditions d'utilisation,+ les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,* les conditions de rejet de l'eau prélevée,+ les changements constatés dans le régime des eaux,¢ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 6 : Allocation de volumes additionnelsEn cas de besoin, le préleveur peut solliciter l'organisme unique de gestion collective pour que desvolumes d'eau supplémentaires lui soient accordés. Pour cela, il doit saisir l'OUGC par écrit en luitransmettant l'état de consommation de son allocation et le volume d'eau sollicité. Le préleveur attendl'aval de l'OUGC avant de mobiliser ces volumes supplémentaires.L'attribution des volumes additionnels peut être accordée par la Préfet sous réserve que :+ le pétitionnaire présente une demande justifiée au vu des besoins en eau, de la disponibilité dela ressource en eau et des volumes réellement prélevés sur la période considérée ;+ le débit constaté aux points de gestion définis en annexe de l'arrêté d'autorisation uniquepluriannuelle 2021-2026 et équipés d'un dispositif de mesure en continu, calculé en moyennedécadaire glissante, doit être supérieur à 150 % du Débit d'Objectif d'Etiage (DOE) ;* le sous-bassin concerné ou les bassins à l'aval ne soient pas dans une tendance laissant présager àtrès court terme le déclenchement du plan d'action sécheresse.Article 7 : Bilan annuelChaque préleveur adresse à l'OUGC Buéch et à la date définie par ce dernier, le registre de suivi de sesprélèvements ainsi que l'expression de ses besoins pour l'année suivante. L'OUGC Buéch prend toutesles dispositions nécessaires pour obtenir les données dans les délais. L'OUGC tient ces registres de suivià disposition de l'administration qui pourra alors en solliciter certains afin d'en déterminer laconformité.Le bilan annuel doit être transmis au Préfet avant le mois de décembre et comprend au minimum :* le numéro d'identification du point de prélèvement,* le nom du préleveur,+ l'adresse du préleveur,* le mode de prélèvement,+ le mode d'irrigation,Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
Les prises d'eau gravitaires, dont le débit maximum prélevable est supérieur à 80 1/s et qui sont listées
en annexe n° 2, sont équipées d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits
prélevés.
Pour les autres types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour
mesurer, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de
prélèvement. Ce moyen de comptage doit faire l'objet d'une validation par les services de la DDT.
Le préleveur note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
l'usage et les conditions d'utilisation,
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
les conditions de rejet de l'eau prélevée,
les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Article 6 : Allocation de volumes additionnels
En cas de besoin, le préleveur peut solliciter l'organisme unique de gestion collective pour que des
volumes d'eau supplémentaires lui soient accordés. Pour cela, il doit saisir l'OUGC par écrit en lui
transmettant l'état de consommation de son allocation et le volume d'eau sollicité. Le préleveur attend
l'aval de l'OUGC avant de mobiliser ces volumes supplémentaires.
L'attribution des volumes additionnels peut être accordée par la Préfet sous réserve que :
le pétitionnaire présente une demande justifiée au vu des besoins en eau, de la disponibilité de
la ressource en eau et des volumes réellement prélevés sur la période considérée ;
le débit constaté aux points de gestion définis en annexe de l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle 2021-2026 et équipés d'un dispositif de mesure en continu, calculé en moyenne
décadaire glissante, doit être supérieur à 150 % du Débit d'Objectif d'Étiage (DOE) ;
le sous-bassin concerné ou les bassins à l'aval ne soient pas dans une tendance laissant présager à
très court terme le déclenchement du plan d'action sécheresse.
Article 7 : Bilan annuel
Chaque préleveur adresse à l'OUGC Buëch et à la date définie par ce dernier, le registre de suivi de ses
prélèvements ainsi que l'expression de ses besoins pour l'année suivante. L'OUGC Buëch prend toutes
les dispositions nécessaires pour obtenir les données dans les délais. L'OUGC tient ces registres de suivi
à disposition de l'administration qui pourra alors en solliciter certains afin d'en déterminer la
conformité.
Le bilan annuel doit être transmis au Préfet avant le mois de décembre et comprend au minimum :
le numéro d'identification du point de prélèvement,
le nom du préleveur,
l'adresse du préleveur,
le mode de prélèvement,
le mode d'irrigafion,
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d'eau prélevé bassin Buëch 88
+ le volume autorisé par période pour l'année en cours,+ le volume total utilisé par période et pendant la campagne d'irrigation (lors de prélèvement nul,préciser s'il s'agit d'une absence de prélèvement ou d'une non-transmission des données par lepréleveur),* laprésence et le type de dispositif de mesure,* pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique en fin decampagne,+ les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.Article 8 : Qualité de l'eauLe prélèvement d'eau ne peut être effectué que si la qualité de l'eau est compatible avec l'activitéd'irrigation.En cas d'altération de la ressource constatée par le bénéficiaire, le prélèvement d'eau devra êtreinterrompu. Des analyses d'eau pourront être mises en place pour s'assurer de la compatibilité de laqualité de l'eau avec la poursuite du prélèvement.Article 9 : Caractère de l'autorisationLes allocations définies à l'annexe n° 1 du présent arrêté sont accordées pour la campagne d'irrigation2026.La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d'accidentsou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages et travaux liés à la présenteautorisation de prélèvement.Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés par le présentarrêté ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de l'État si elles interviennent dans l'intérêtde la défense nationale, de la sécurité civile, de la salubrité publique, de la police ou de la répartitiondes eaux.En cas d'étiage sévère, sur la demande de la police de l'eau, des tours d'eau pourront être mis en place.Dans ce cas, les dispositions et modalités des tours d'eau seront instituées par les agriculteurs aprèsconcertation entre eux.Article 10 : Contrôle des installationsLes préleveurs autorisés dans le plan de répartition sont tenus de se conformer à tous les règlementsexistants, y compris au présent arrêté, ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partagedes eaux.Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constammentlibre accès aux installations autorisées.Les préleveurs autorisés dans le plan de répartition devront permettre à ces agents de procéder àtoutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
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le volume autorisé par période pour l'année en cours,
le volume total utilisé par période et pendant la campagne d'irrigation (lors de prélèvement nul,
préciser s'il s'agit d'une absence de prélèvement ou d'une non-transmission des données par le
préleveur),
la présence et le type de dispositif de mesure,
pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique en fin de
campagne,
les difficultés éventuellement rencontrées au cours de la campagne.
Article 8 : Qualité de l'eau
Le prélèvement d'eau ne peut être effectué que si la qualité de l'eau est compatible avec l'activité
d'irrigation.
En cas d'altération de la ressource constatée par le bénéficiaire, le prélèvement d'eau devra être
interrompu. Des analyses d'eau pourront être mises en place pour s'assurer de la compatibilité de la
qualité de l'eau avec la poursuite du prélèvement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
Les allocations définies à l'annexe n° 1 du présent arrêté sont accordées pour la campagne d'irrigation
2026.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d'accidents
ou dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages et travaux liés à la présente
autorisation de prélèvement.
Les mesures de restriction temporaire ou définitive de l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de l'État si elles interviennent dans l'intérêt
de la défense nationale, de la sécurité civile, de la salubrité publique, de la police ou de la répartition
des eaux.
En cas d'étiage sévère, sur la demande de la police de l'eau, des tours d'eau pourront être mis en place.
Dans ce cas, les dispositions et modalités des tours d'eau seront instituées par les agriculteurs après
concertation entre eux.
Article 10 : Contrôle des installations
Les préleveurs autorisés dans le plan de répartition sont tenus de se conformer à tous les règlements
existants, y compris au présent arrêté, ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage
des eaux.
Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées.
Les préleveurs autorisés dans le plan de répartition devront permettre à ces agents de procéder à
toutes mesures de vérification relatives à l'exécution du présent arrêté.
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d'eau prélevé bassin Buëch 89
Article 11: Instance de concertationL'OUGC Buéch réunit au cours de l'année 2026 l'instance de concertation prévue par son règlementintérieur afin de partager les bilans et orientations donnés à l'orgainsme unique de gestion collective.Cette instance est composée des membres suivants :- représentants des usagers agricoles (Chambre d'Agriculture, syndicats agricoles)- repésentants des services de l'État (DDT, DRAF, DREAL PAC, OFB)- représentants des acteurs de la gestion de l'eau et colléctivités locales (Agence de l'Eau, SMIGIBA,conseil départemental 05, EDF)Article 12: Prescriptions complémentairesL'OUGC Buëch transmet par voie électronique au service eau, environnement et forêt de la DDT (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) avant le 31 mai 2026 :* un tableau récapitulatif des coordonées de l'ensemble des préleveurs inscrits au plan annuel derépartition (coordonnées téléphoniques et adresses mail),* Le type de dispositif de mesure utilisé pour chaque point de prélèvement,* La liste des préleveurs pratiquant la lutte antigel et une évaluation du besoin en eau pour cetusage.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00-www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 11 : Instance de concertation
L'OUGC Buëch réunit au cours de l'année 2026 l'instance de concertation prévue par son règlement
intérieur afin de partager les bilans et orientations donnés à l'orgainsme unique de gestion collective.
Cette instance est composée des membres suivants :
- représentants des usagers agricoles (Chambre d'Agriculture, syndicats agricoles)
- repésentants des services de l'État (DDT, DRAF, DREAL PAC, OFB)
- représentants des acteurs de la gestion de l'eau et collectivités locales (Agence de l'Eau, SMIGIBA,
conseil départemental 05, EDF)
Article 12 : Prescriptions complémentaires
L'OUGC Buëch transmet par voie électronique au service eau, environnement et forêt de la DDT (ddt-
seef®hautes-alpes.eouv.fr) avant le 31 mai 2026 :
• un tableau récapitulatif des coordonées de l'ensemble des préleveurs inscrits au plan annuel de
repartition (coordonnées téléphoniques et adresses mail),
• Le type de dispositif de mesure utilisé pour chaque point de prélèvement,
• La liste des préleveurs pratiquant la lutte antigel et une évaluation du besoin en eau pour cet
usage.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.2n-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alpes.eouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de répartition des volumes
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Article 15 : Affichage et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant au moinssix mois. De plus, il sera publié sur le site internet de l'Organisme Unique de Gestion Collective.L'Organisme Unique de Gestion Collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements, par point et en débit par périodes.Article 16 : Publication et ampliationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Président de l'OUGC Buéch.Le Préfet,
Benoft ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 15 : Affichaee et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant au moins
six mois. De plus, il sera publié sur le site internet de l'Organisme Unique de Gestion Collective.
L'Organisme Unique de Gestion Collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le
concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes
et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements, par point et en débit par périodes.
Article 16 : Publication et ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Président de l'OUGC Buëch.
Le Préfet,
Pour le Préfst ci par déléqation,
de ia oréfectu
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alDes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de répartition des volumes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de répartition des volumes
d'eau prélevé bassin Buëch 94
Annexe 2
Préleveurs soumis à un dispositif d'enregistrement en continu des prélèvements
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -www.hautes-alpes.gouv.fr
. Localisation a a à ,N° Préleveur vas Périmètre irrigué | Bassin versantprélèvementAO 02 | ASA des canaux d'Aspres sur Aspres sur Buëch Aspres sur Buëch Grand BuëchBuëch |AO 08 |ASA du canal de la Batie- Chabestan La Bâtie Montsaléon Petit BuéchMontsaléon |AO 15 | ASA du Béal Montmaur Veynes Petit BuéchAO 06 | ASA de Champcrose Oze | Chabestan Petit BuéchAO 17 | ASA du Moulin de Veynes Veynes | Veynes Petit BuëchAO 13 |ASA du canal de la Plaine de Montmaur Montmaur Petit Buéch |Montmaur |AO 16 |ASA du Plan Veynes VeynesAO 23 ASA de la Rochelle - Serres Serres BuéchFontainebleau|AO 05 | ASA des Sétives Aspremont Sigottier Grand BuéchAO 07 | ASA de Subteyte La Batie Montsaléon | La Batie Montsaléon| Petit Buéch
Annexe 2
Préleveurs soumis à un dispositif d'enreeistrement en continu des prélèvements
N0PréleveurLocalisation
prélèvementPérimètre irriguéBassin versant
A002ASA des canaux d'Aspres sur
Buëch
Aspres sur BuëchAspres sur BuëchGrand Buëch
A008ASA du canal de la Batie-
Montsaléon
ChabestanLa Bâtie Montsaléon l Petit Buëch
A015ASA du BéaiMontmaurVeynesPetit Buëch
A006ASA de ChampcroseOzeChabestanPetit Buëch
A017ASA du Moulin de VeynesVeynesVeynesPetit Buëch
A013ASA du canal de la Plaine de
Montmaur
MontmaurMontmaurPetit Buëch
A016ASA du PlanVeynesVeynes
A023ASA de la Rochelle -
Fontainebleau
SerresSerresBuëch
A005ASA des SétivesAspremontSigottierGrand Buëch
A007ASA de SubteyteLa Bâtie Montsaléon l La Bâtie Montsaléon ] Petit Buëch
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 35 00 -
www.hautes-alDes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de répartition des volumes
d'eau prélevé bassin Buëch 95
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-26-00008 - DDT - AP plan annuel de répartition des volumes
d'eau prélevé bassin Buëch 96
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00001
Organisation du junior fishing tour samedi 30 mai
2026 lac de Serre-Ponçon - Commune de Savines
le Lac
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00001 - Organisation du junior fishing tour samedi 30 mai
2026 lac de Serre-Ponçon - Commune de Savines le Lac 97
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29/05/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Concours de pêche « Junior Fishing Tour » sur la commune de Savines le Lac
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R436-7et R436-14 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILLE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 n°05-2026-03-31-00003 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 02 avril 2026 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-17-00009 relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans le
département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-29-00009 établissant une réglementation spéciale de la pêche
sur la retenue de Serre-Ponçon ;
VU le courriel en date du 27 mai 2026 de l'Association Régionale des Fédérations de Pêche et
Protection des Milieux Aquatiques de PACA informant de la tenue du concours de pêche «  Junior
Fishing Tour » sur le lac de Serre-Ponçon, commune de Savines le Lac, le samedi 30 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que cette pratique ne constitue aucune gêne aux différents utilisateurs des plans d'eau
concernés ;
CONSIDÉRANT que cette pratique est favorable au développement de la pêche de loisir ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est organisée en partenariat avec la Fédération de pêche des
Hautes Alpes, l'ensemble du réseau associatif, la commune de Savines-le-lac et l'Office de Tourisme de
Serre-Ponçon ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00001 - Organisation du junior fishing tour samedi 30 mai
2026 lac de Serre-Ponçon - Commune de Savines le Lac 98
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
ARFPPMA PACA
8, Parc d'Activités de Bompertuis
Avenue d'Arménie
13120 GARDANNE
Article 2 : Caractéristiques de la manifestation
Le bénéficiaire est autorisé à organiser le concours de pêche «  Junior Fishing Tour » le samedi 30 mai
2026 de 08h00 à 18h00 sur le site des Eygoires sur la commune de Savines le lac. Il s'agit d'un
championnat national de pêche dédié aux jeunes de moins de 18 ans.
Une cinquantaine de participants est attendue et chaque compétiteur sera détenteur d'une carte de
pêche et d'une licence à la Fédération Française de Pêche Sportive (FFPS).
La pêche se fera uniquement du bord au Coup comme aux Leurres et les poissons seront remis à l'eau.
En termes de sécurité :
• Une quarantaine d'élus, bénévoles et salariés encadrera l'événement tout au long de la journée,
• La Fédération Française de Secourisme (2 personnes et un véhicule de secours) assurera la
sécurité de l'événement tout le long de la journée,
• un arrêté municipal sera pris pour interdire l'accès à la cale de mise à l'eau des Eygoires pour la
journée.
Enfin, un village associatif sera accessible à tous (y compris grand public extérieur) avec des animations
gratuites qui seront proposées tout au long de la journée également.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Savines le Lac pour affichage pendant la durée
totale de l'épreuve.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Le bénéficiaire affichera le présent arrêté sur le site de l'épreuve et s'assurera de la communication de
l'arrêté la plus large possible.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00001 - Organisation du junior fishing tour samedi 30 mai
2026 lac de Serre-Ponçon - Commune de Savines le Lac 99
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 5 : Exécution
- Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
- M le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- le chef départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- le maire de la commune de
Savines le Lac,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des Hautes-
Alpes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le directeur départemental des territoires
P/ La cheffe du service eau environnement et forêt
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-29-00001 - Organisation du junior fishing tour samedi 30 mai
2026 lac de Serre-Ponçon - Commune de Savines le Lac 100
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00001
20260521 - AP réglementatant protoxyde
d'azote jusqu'au 15 septembre 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00001 - 20260521 - AP réglementatant protoxyde
d'azote jusqu'au 15 septembre 2026 101
| 3PREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieure"ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 21 mai 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL m° 05-2016 -QS~ 21-Gac0lréglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)dans le département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3611-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L.2215-1 ; .Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 121-1;Vu le Code de procédure pénale;Vu la loi n°2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,et visant notamment à protéger les mineurs de l'usage détourné et dangereux de cette substance ;Vu la loi n°2025-622 du 9juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violenceroutière, en introduisant notamment une nouvelle qualification juridique pour réprimer lescomportements routiers manifestement dangereux ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
PRÉFET
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Liberté
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Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL -n0 C'S-lOZé-ÛS-2A-QÛOOI
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (NzO)
dans le département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3611-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R.644-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 121-1 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote,
et visant notamment à protéger les mineurs de l'usage détourné et dangereux de cette substance ;
Vu la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière, en introduisant notamment une nouvelle qualification juridique pour réprimer les
comportements routiers manifestement dangereux ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
1.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00001 - 20260521 - AP réglementatant protoxyde
d'azote jusqu'au 15 septembre 2026 102
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté du Ministre délégué à la santé en date du 17 août 2001 portant classement sur les listesdes substances vénéneuses du gaz « protoxyde d'azote » en liste | ;Vu l'arrêté du Ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 2001 portant application de laréglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote, soumettant cesderniers aux dispositions de l'article l'article R.5132-80 du Code de santé publique ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Santé et de la prévention et du Ministre de l'Économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19juillet 2023 fixant la quantitémaximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 duCode de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;Considérant que le préfet, représentant de l'État dans le département, a la charge sur son territoirede compétence de l'ordre public, de la sécurité, et de la protection de la population ;Considérant que le protoxyde d'azote (N20), communément appelé « gaz hilarant », est un produitinitialement utilisé dans des domaines variés, notamment en médecine comme anesthésique, enagroalimentaire comme additif pour les siphons à chantilly, ou encore dans l'industrie, qui faitaujourd'hui l'objet d'une utilisation détournée de son usage légal et initial du fait de ses effetseuphorisants ;Considérant que les autorités sanitaires alertent depuis plusieurs années sur les effets immédiats etsecondaires que l'usage détourné de cette substance induit pour la santé et la sécurité desconsommateurs: asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid dugaz expulsé, perte du réflexe de toux, désorientation, vertiges, chutes, accidents en cas deconduite, anémies, atteintes neurologiques irréversibles, troubles psychiques et psychiatriques etrisque accru d'une consommation compulsive et de dépendance ;Considérant que cet usage détourné peut-être générateur de troubles à l'ordre public en multipliantles comportements anormalement agités, les risques de nuisances sonores, d'attroupements et derixe, et qu'une consommation sur la voie publique peut générer un effet incitatif contraire à laprotection des personnes ;Considérant également que cet usage détourné est générateur d'une pollution environnementalelors des dépôts sauvages des cartouches usagées sur la voie publique à proximité des lieux de leurconsommation ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation de ce gaz à des fins « récréatives »,consommation qui ne cesse de se développer en France et sur le territoire haut-alpin notammentauprès des jeunes et du public vacanciers ;Considérant que les signalements des forces de sécurité intérieure, des collectivités territoriales etdes associations locales font état d'une banalisation inquiétante de cet usage détourné ;Considérant qu'en application des articles L.3611-1 et suivants du Code de la santé publique,- le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courantepour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende,
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté du Ministre délégué à la santé en date du 17 août 2001 portant classement sur les listes
des substances vénéneuses du gaz « protoxyde d'azote » en liste l ;
Vu l'arrêté du Ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 2001 portant application de la
réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote, soumettant ces
derniers aux dispositions de l'article l'article R.5132-80 du Code de santé publique ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la Santé et de la prévention et du Ministre de l'Économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 juillet 2023 fixant la quantité
maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du
Code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Considérant que le préfet, représentant de l'État dans le département, a la charge sur son territoire
de compétence de l'ordre public, de la sécurité, et de la protection de la population ;
Considérant que le protoxyde d'azote (NzO), communément appelé « gaz hilarant », est un produit
initialement utilisé dans des domaines variés, notamment en médecine comme anesthésique, en
agroalimentaire comme additif pour les siphons à chantilly, ou encore dans l'industrie, qui fait
aujourd'hui l'objet d'une utilisation détournée de son usage légal et initial du fait de ses effets
euphorisants;
Considérant que les autorités sanitaires alertent depuis plusieurs années sur les effets immédiats et
secondaires que l'usage détourné de cette substance induit pour la santé et la sécurité des
consommateurs : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du
gaz expulsé, perte du réflexe de toux, désorientation, vertiges, chutes, accidents en cas de
conduite, anémies, atteintes neurologiques irréversibles, troubles psychiques et psychiatriques et
risque accru d'une consommation compulsive et de dépendance;
Considérant que cet usage détourné peut-être générateur de troubles à l'ordre public en multipliant
les comportements anormalement agités, les risques de nuisances sonores, d'attroupennents et de
rixe, et qu'une consommation sur la voie publique peut générer un effet incitatif contraire à la
protection des personnes ;
Considérant également que cet usage détourné est générateur d'une pollution environnementale
lors des dépôts sauvages des cartouches usagées sur la voie publique à proximité des lieux de leur
consommation ;
Considérant revolution des pratiques de consommation de ce gaz à des fins « récréatives »,
consommation qui ne cesse de se développer en France et sur le territoire haut-alpin notamment
auprèsdes jeunes et du public vacanciers ;
Considérant que les signalements des forces de sécurité intérieure, des collectivités territoriales et
des associations locales font état d'une banalisation inquiétante de cet usage détourné ;
Considérant qu'en application des articles L.3611-1 et suivants du Code de la santé publique,
- le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende,
t
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00001 - 20260521 - AP réglementatant protoxyde
d'azote jusqu'au 15 septembre 2026 103
- une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de ce produit est fixée par arrétéministériel,- il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote quel qu'en soit leconditionnement, qu'il est par ailleurs interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, ycompris à une personne majeure, dans les débits de boissons et de tabac, et qu'il est enfin interditde vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyded'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs sous peine d'une amende de 3 750€ ; |Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrativecompétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;Considérant que les risques avérés pour les consommateurs et les usagers de la voie publiqueimposent de prendre des mesures de protection adéquates en interdisant la vente, la détention etla consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique et en permettant aux forces de l'ordrede verbaliser les contrevenants et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;Considérant que la présente mesure encadrant la vente, la détention et la consommation deprotoxyde d'azote dans le département des Hautes-Alpes apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée afin de prévenir les risques d'atteintes à la santé, à la salubrité et à l'ordre publicsparticulièrement durant la saison touristique estivale ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ArrêteArticle1"- La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréativesdétournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département des Hautes-Alpes à compter du 1° juin et jusqu'au 15 septembre 2026 inclus.Article 2 - La commercialisation de protoxyde d'azote reste strictement encadrée par les textesen vigueur :- Il est strictement interdit de vendre ou d'offrir à une personne mineure du protoxyde d'azote, quelqu'en soit le conditionnement: la personne cédant un produit contenant un tel gaz doit exiger ducessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Il est par ailleurs strictement prohibé d'inciterun mineur à faire un usage détourné de ce produit.- La vente ou l'offre de protoxyde d'azote à des personnes, y compris majeures, est strictementinterdite dans les débits de boissons et les débits de tabac.- Il est strictement interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné àfaciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.- Lors d'une vente à un particulier majeur, la quantité maximale consiste en un seulconditionnement d'au plus 10 cartouches chacune égale ou inférieur à 8,6 grammes. Une mentionindiquant la dangerosité de l'usage détourné du produit doit par ailleurs être apposée.
- une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de ce produit est fixée par arrêté
ministériel,
- il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote quel qu'en soit le
conditionnement, qu'il est par ailleurs interdit de vendre ou d'offrir du protoxydé d'azote, y
compris à une personne majeure, dans les débits de boissons et de tabac, et qu'il est enfin interdit
de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde
d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs sous peine d'une amende de 3 750 € ;
Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du Code pénal, te fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative
compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant que les risques avérés pour les consommateurs et les usagers de la voie publique
imposent de prendre des mesures de protection adéquates en interdisant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique et en permettant aux forces de l'ordre
de verbaliser les contrevenants et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant que la présente mesure encadrant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département des Hautes-Alpes apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée afin de prévenir les risques d'atteintes à la santé, à la salubrité et à l'ordre publics
particulièrement durant la saison touristique estivale ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote,sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives
détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département des Hautes-
Alpes à compter du 1er juin et jusqu'au 15 septembre 2026 inclus.
Article 2 - La commercialisation de protoxyde d'azote reste strictement encadrée par les textes
en vigueur :
- Il est strictement interdit de vendre ou d'offrir à une personne mineure du protoxyde d'azote, quel
qu'en soit le conditionnement : la personne cédant un produit contenant un tel gaz doit exiger du
cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Il est par ailleurs strictement prohibé d'inciter
un mineur à faire un usage détourné de ce produit.
- La vente ou l'offre de protoxyde d'azote à des personnes, y compris majeures, est strictement
interdite dans les débits de boissons et les débits de tabac.
Il est strictement interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à
faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.
- Lors d'une vente à un particulier majeur, la quantité maximale consiste en un seul
conditionnement d'au plus 10 cartouches chacune égale ou inférieur à 8,6 grammes. Une mention
indiquant la dangerosité de l'usage détourné du produit doit par ailleurs être apposée.
3
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00001 - 20260521 - AP réglementatant protoxyde
d'azote jusqu'au 15 septembre 2026 104
Article 3 - Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes,bouteilles ou autre récipient contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde d'azote est interdit surl'ensemble des communes du territoire départemental.Article 4 - Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliserles contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés de la substance concernée.Article 6 - L'information du public est assurée par publication du présent au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notificationpar toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - directiondu Cabinet — bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rueJean-François Leca — 13 002 Marseille ; ou via le site wwwtelerecours.fr.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont notification est par ailleurs faite à l'ensemble des maires du département.
Le\Préfet,
Philippe BAILB
- 4PE
Article 3- Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes,
bouteilles ou autre récipient contenant ou ayant contenu du gaz protoxyde d'azote est interdit sur
l'ensemble des communes du territoire départemental.
Article 4 - Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser
les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifies de la substance concernée.
Article 6- L'information du public est assurée par publication du présent au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction
du Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr.
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont notification est par ailleurs faite à l'ensemble des maires du département.
3réfet,
Philirfpe BAILBÉ
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-21-00001 - 20260521 - AP réglementatant protoxyde
d'azote jusqu'au 15 septembre 2026 105
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00001
Arrêté modificatif portant autorisation
d'organiser une compétition de Pumping Foil
dénommée "Le Foil Serre Ponçon" les samedi 20
et dimanche 21 juin 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation
d'organiser une compétition de Pumping Foil dénommée "Le Foil Serre Ponçon" les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 106
| of , Préfecture des Hautes-AlpesBs | Direction des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES KH AUTES- et de protection civilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 28 MAI 2026Arrêté préfectoral modificatif n°portant autorisation d'organiser une compétition de Pumping Foil dénommée« Le Foil Serre Ponçon » les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédantà EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et duréservoir de Serre-Ponçon;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2026-05-18-00009 du 18 mai 2026 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-05-00002 du 5 mai 2026 portant autorisation d'organiser unecompétition de Pumping Foil dénommée « Le Foil Serre Ponçon » les samedi 20 et dimanche 21 juin2026 dans la retenue de Serre-Ponçon,VU la demande initiale présentée le 19 février 2026 par l'association « Le Foil à Serre-Ponçon »représentée par M. Mael PAVIE aux fins d' organiser une compétition de Pumping Foil dénommée « LeFoil Serre Ponçon» les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation
d'organiser une compétition de Pumping Foil dénommée "Le Foil Serre Ponçon" les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 107
VU la demande modificative présentée par courriel le 12 mai 2026 par M. PAVIE informant que lamanifestation nautique passe sous l'égide de la Fédération française de surf qui transforme cetévénement en une étape majeure du Championnat de France, et souhaitant porter le nombre departicipants de 30 a 60,VU l'attestation d'assurance délivrée le 17 février 2026 par les assureurs Circles Group SA pourl'association « Le Foil à Serre-Ponçon », garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis de M. le maire de Savines le Lac du 17 mars 2026,VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon(SMADESEP) du 31 mars 2026, |SUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 05-2026-05-05-00002 du 5 mai 2026 portant autorisationd'organiser une compétition de Pumping Foil dénommée « Le Foil Serre Ponçon » les samedi 20 etdimanche 21 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon est modifié comme suit :60 participants au total sont attendus sur cette manifestation nautique.Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif deMarseille, 31 rueJF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 3 :- Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- M, le commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes- Alpes,- M. le maire de Savines-le-Lac.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lal'association «Le Foil à Serre-Ponçon » représentée par M. Mael PAVIE, titulaire de la présenteautorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet<iAmélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-28-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation
d'organiser une compétition de Pumping Foil dénommée "Le Foil Serre Ponçon" les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 108
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dénommé "Prelles Radeau Rallye 2026" le samedi
30 mai 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique dénommé "Prelles Radeau Rallye 2026" le samedi 30 mai 2026 109
E ie _ Préfecture des Hautes-Alpesz Direction des Services du CabinetP RE FET Service Interministériel de DéfenseDES H AU TES- et de protection civiles_ ALPESÉgalité Gap, leFraternitéArrêté préfectoral n°Objet : Autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée« Prelles Radeau rallye 2026» le samedi 30 mai 2026Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport et notamment ses articles A322-42 à A322-70;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°2014-230-007 du 18 août 2014 relatif à la réglementation de la pratique desactivités d'eaux vives sur la Durance, sur le territoire des communes d'Embrun et de St Andréd'Embrun, au pied de la falaise de St Privat;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signature aMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la demande présentée le 19 février 2026 par l'association « La Bande à Quinquin » représentée parM. FLIOU aux fins d'organiser le samedi 30 mai 2026 une manifestation nautique dénommée « PrellesRadeau rallye 2026»,VU l'attestation d'assurance délivrée le 19 février 2026 par Maif Assurances à l'association « La Bande àQuinquin » pour l'organisation de « Prelles radeau rallye » garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis de la présidente du comité départemental de canoë-kayak des Hautes-Alpes du 2 avril 2026,VU l'avis des maires consultés,VU l'avis des chefs de services consultés,SUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique dénommé "Prelles Radeau Rallye 2026" le samedi 30 mai 2026 110
ARRETEArticle 1: L'association « La Bande à Quinquin » représentée par M. FLIOU est autorisée à organiser, sousson entière responsabilité, le samedi 30 mai 2026 une manifestation nautique dénommée « PrellesRadeau rallye 2026», descente en canoë kayak et nage en eau libre dans la Durance, selon le descriptifde l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande. |Cette descente dénombrera au maximum 80 participants et 14 bateaux accompagnateurs.L'utilisation des radeaux sur la Durance devra se faire dans le strict respect des arrêtés préfectoraux ci-dessus mentionnés et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité relative aux activités eneau vive, en particulier au regard des conditions climatiques et hydrauliques de la rivière.Article 2: Les maires des communes concernées devront préciser par arrêtés les zones d'accès enbordure des cours d'eau susceptibles de permettre aux spectateurs d'assister à la descente en toutesécurité en liaison avec l'organisateur.Le stationnement est interdit sur la RD 36 entre la sortie sud du tunnel de Prelles et le PR 7+530, lasection étant sujette au risque de chute de blocs. La zone de stationnement de la manifestation seradonc organisée, en dehors de la plateforme routière, entre le PR 7+530 et l'accès à la déchetterie.Une zone piétonne de transfert pourra être matérialisée entre la zone de stationnement et la zoned'embarquement.Article 3: M.FLIOU organisateur de la manifestation, devra respecter les prescriptions prises par lesmaires des communes concernées en application de leurs pouvoirs de police et notamment en ce quiconcerne les zones d'accès en bordure des cours d'eau, où le public aura la possibilité d'assister à ladescente en toute sécurité.Article 4 : Prescriptions particulièresCette compétition se déroulant en aval du barrage hydroélectrique d'EDF de Prelles, il est impératifque l'organisateur signale cette manifestation au moins 15 jours avant sa tenue sur ce site internetdédié (https://cir-mariviereetmoi.edf.fr/).L'organisateur devra porter une attention particulière au débit de la Durance qui pourra être très forten fonction de la fonte des neiges. Les hauteurs sous les ponts devront être prises en compte.En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, |' épreuve devra être modifiée ouannulée.L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cettemanifestation, à savoir :- s'assurer des bonnes conditions de navigation le jour du départ;- s'assurer du niveau adéquat des participants et dispenser préalablement à la manifestation uneinstruction sécurité à la totalité des équipages ;- les participants embarqués devront savoir nager et être équipés de gilets de sauvetage et d'unecombinaison isothermique;- des mesures de sécurité devront également être prises par les organisateurs vis-à-vis des spectateursprésents sur les berges ;- toutes les sociétés ou associations de sports d'eau vive entre Saint-Martin de Queyrieres etl'Argentière La Bessée seront prévenues de la descente ;
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- l'organisateur devra gérer le passage d'embarcation ne participant pas à la manifestation en prévoyantdes créneaux de passage entre les compétiteurs.Article 5 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté notamment avec la présence de 14 personnes détentrices dequalifications professionnelles dans le domaine du Canoë-Kayak et Disciplines Associées (DEJEPS CKDAeau vive, BPJEPS CKDA tous milieux, BPJEPS CKDA en eau vive...).M. FLIOU responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06.32.79.28.50Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché aux différents points d'embarquement répartis le longde la rivière.Article 7 : Les usagers devront se conformer a toutes les prescriptions du service d'ordre qui pourra, encas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera nécessaires au déroulement de lamanifestation.Article 8: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté a la connaissance de M le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes où sonreprésentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 9: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 10: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur lesberges de la Durance ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avaries_ causées à leurs embarcations au cours du déroulement de la manifestation sus visée par suite dumauvais état du cours d'eau ou de ses dépendances.Article 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes- Alpes, le tribunal administratif deMarseille, 31 rueJF LECA, 13002- Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ». |Article 12 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Mme et MM. les maires de l'Argentière la Bessée, Les Vignaux et Saint Martin de Queyrieres,
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sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.FLIOU, organisateur, titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Les annexes sont consultables en préfecture de Gap.Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinetoh,= #8Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Plan 1:50 651 de la manifestation nautiquePRELLES RADEAU RALLYE 2026Prelles° p "ye Pont N94
Ex "N 6°34'49.6"E
44°51'01.1"N 6°34'56.5"EàCourse individuelle format A _le Clot de la Rama
—
Bouchier ;© i44°49'48.6"N 6°34'35.7"Earcher
Les Vigneaux"a Villar) Meyer Pig|| Course en équipe formatA
+ a ae
Pont D104A
Courses format B
Amont stade d'eau vive44°46'54.6"N 6°33'32.7"EStade d'eau vive'—|_44°46'50.0°N 6°33'34.4"E |Échelle 1 : 50 651 _le Plan Léothaud || Course courte |0 ==— 1000m àEn
PREUESIRADEAURRALIWES
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sécurité
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dénommée "Criterium départemental
CDV05-BNPA" le mercredi 3 juin 2026 dans la
retenue de Serre Ponçon.
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de Serre Ponçon.
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| ef | , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPREFET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPESLibertéEgalitératernitéFraternit Gap, le 27 MAI 2026
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée« Critérium départemental CDV O5-BNPA » le mercredi 3 juin 2026 dans la retenue de Serre-PonçonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du sport ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 28 septembre 1959 concédant àà EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et duréservoir de Serre-Ponçon;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des PRESS l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance_ naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2025-07-07-00002 du 7 juillet 2025 réglementant l'exercice de lanavigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et leplan d'eau d'Embrun - règlement particulier de police,VU la demande présentée le 16 mars 2026 par le Comité départemental Voile Hautes-Alpesreprésentée par M. ALLAMANNO aux fins d'organiser une compétition dénommée « Critériumdépartemental CDV 05-BNPA » le mercredi 3 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 12 janvier 2026 par la Mutuelle assurance des instituteurs deFrance (Maif) pour le Comité départemental Voile Hautes-Alpes, garantissant sa responsabilité civile,
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VU l'avis des maires concernés,VU l'avis des chefs de services consultés,VU l'avis du président du Syndicat Mixte d'Aménagement de Développement de Serre-Ponçon(SMADESEP) du 27 avril 2026,SUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1 : le Comité départemental Voile Hautes-Alpes représentée par M. ALLAMANNO est autorisé àorganiser, sous son entière responsabilité, une manifestation nautique dénommée « Critériumdépartemental CDV OS5-BNPA » le mercredi 3 juin 2026 dans la retenue de Serre-Ponçon selon ledescriptif de l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.80 participants et 60 bateaux maximum sont attendus sur cette manifestation nautique.L'organisateur rappellera aux participants de respecter l'article 3.4.2) de l'arrêté interpréfectoral quiinterdit l'accès des embarcations sur l'îlot de la Chapelle.L'organisateur portera une attention particulière aux obstacles pouvant flotter sur le lac (notammentles bois flottants résultant des intempéries) et adaptera le parcours de la manifestation nautique enfonction des dangers qu'il aura relevés.Il appellera avant le début des épreuves la brigade nautique de la gendarmerie pour informer dudépart de la manifestation nautique.Article 2 : le Comité départemental Voile Hautes-Alpes représentée par M. ALLAMANNO devrarespecter les prescriptions prises par les maires des communes concernées, en application de leurpouvoir de police.Article 3 : L'organisateur devra respecter les mesures de sécurité et de secours prévues dans le dossier,à savoir la présence de 4 titulaires du BPJEPS spécialité voile.Conformément au dossier, des bateaux motorisés (6) sont alloués à la sécurité de l'épreuve, ils serontamenés à circuler dans la bande de rive.Le dispositif de sécurité sera installé préalablement à la manifestation nautique._ En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, l'épreuve devra être modifiée ouannulée.Article 4 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté.M. ALLAMANNO responsable de la sécurité de l'épreuve pourra être joint au 06 21 62 75 15.Article 5: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M. le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonreprésentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 6: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.
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de Serre Ponçon.
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Article 7 : L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur laretenue de Serre-Ponçon ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette compétition.Aucun recours contre l'État, le département au les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à l'organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avariescausées à leurs engins au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état de làretenue de Serre-Ponçon.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du TribunalAdministratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif deMarseille, 31 rueJF LECA 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr»._ Article 9:.- Mme la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes,- Mmes et MM les maires de Prunières et Chorges,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comitédépartemental Voile Hautes-Alpes représenté par M. ALLAMANNO titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.L'annexe sera consultable en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
= ins
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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de Serre Ponçon.
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de Serre Ponçon.
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sécurité
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dénommée "Descente en radeau sur la Durance"
les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026
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d'organiser une manifestation nautique dénommée "Descente en radeau sur la Durance" les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 121
| of | Préfecture des Hautes-Alpesz Direction des Services du CabinetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDES H AUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 18 mai 2026Arrêté préfectoral n°Objet : Autorisation d'organiser une manifestation nautique dénommée« Descente en radeaux sur la Durance» les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code des transports ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L430-1 et L214-13;VU le Code du sport et notamment ses articles A322-42 à A322-70;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-1 et suivants;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°2014-230-007 du 18 août 2014 relatif à la réglementation de la pratique desactivités d'eaux vives sur la Durance, sur le territoire des communes d'Embrun et de St Andréd'Embrun, au pied de la falaise de St Privat;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature aMme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU la demande présentée le 20 mars 2026, par l'association des Radeliers de la Durance, représentéepar M. GALLINO aux fins d'organiser les 30 et 31 mai 2026 une manifestation nautique dénommée«Descente en radeaux sur la Durance »,VU l'attestation d'assurance délivrée le 10 octobre 2025 par Allianz Assurances a l'association desradeliers de la Durance, garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis de la présidente du comité départemental de canoë-kayak des Hautes-Alpes du 7 avril 2026,VU l'avis des maires consultés,VU l'avis des chefs de services consultés,SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,
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ARRETEArticle 1er : L'association des radeliers de la Durance représentée par M. GALLINO est autorisée àorganiser, sous son entière responsabilité, les 30 et 31 mai 2026 une manifestation nautique dénommée« Descente en radeaux sur la Durance », descente multi embarcations sur la Durance, selon le descriptifde l'épreuve et conformément aux dispositions définies dans la demande.Cette descente dénombrera au maximum 45 participants et 10 bateaux accompagnateurs.L'utilisation des radeaux sur la Durance devra se faire dans le strict respect des arrêtés préfectoraux ci-dessus mentionnés et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité relative aux activités eneau vive, en particulier au regard des conditions climatiques et hydrauliques de la rivière.Article 2: Les maires des communes concernées devront préciser par arrêtés les zones d'accès enbordure des cours d'eau susceptibles de permettre aux spectateurs d'assister à la descente en toutesécurité en liaison avec l'organisateur.Article 3 : M. GALLINO, organisateur de la manifestation, devra respecter les prescriptions prises par lesmaires des communes concernées en application de leurs pouvoirs de police et notamment en ce quiconcerne les zones d'accès en bordure des cours d'eau, où le public aura la possibilité d'assister à ladescente en toute sécurité.Article 4 : Prescriptions particulièresCette compétition se déroulant en aval du barrage hydroélectrique d'EDF de Prelles, il est impératifque l'organisateur signale cette manifestation au moins 15 jours avant sa tenue sur ce site internetdédié (https://cir-mariviereetmoi.edf.fr/).Les concurrents, sortant de l'eau devront rester attentifs à la circulation sur les routes, et ne pasoccasionner de gêne à la circulation lors de la récupération de leurs embarcations.Les horaires d'utilisation de la voie d'eau à respecter sont le samedi 30 mai de 8h à 13h et le dimanche31 mai de 13h à 18h.Pour la journée de dimanche, la manifestation devra respecter l'arrêté préfectoral n° 2014-230-0007réglementant la pratique des activités d'eaux vives sur la Durance sur les territoires des communesd'Embrun et de St André d'Embrun au pied de la falaise de St Privat. Cet arrêté demande auxpratiquants, au droit de la falaise, de naviguer en rive gauche afin d'éviter toute chute de blocspotentielle.L'organisateur devra respecter les débits limites de navigation repris dans le dossier à savoir un débitbas de 50 m/s pour les radelles et 70 m/s pour les radeaux et un débit haut de 200 m°/s pourl'ensemble des embarcations en deçà ou au-delà desquels l'épreuve ne sera pas autorisée.L'organisateur doit vérifier que les épreuves respectent les horaires définis dans le dossier concernantles entrées et sorties de l'eau.L'organisateur devra s'assurer des bonnes conditions de navigation le jour de départ et du niveauadéquat des participants.En cas de météo défavorable à l'engagement de moyens héliportés, l'épreuve devra être modifiée ouannulée.
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L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de cettemanifestation, à savoir :- s'assurer des bonnes conditions de navigation le jour du départ;- s'assurer du niveau adéquat des participants et dispenser préalablement à la manifestation uneinstruction sécurité à la totalité des équipages ;- les participants embarqués devront savoir nager et être équipés de gilets de sauvetage et d'unecombinaison isothermique ;- des mesures de sécurité devront également être prises par les organisateurs vis-à-vis des spectateursprésents sur les berges;- toutes les sociétés ou associations de sports d'eau vive entre Saint-Clément sur Durance et Embrunseront prévenues de la descente ;- l'organisateur devra gérer le passage d'embarcation ne participant pas à la manifestation en prévoyantdes créneaux de passage entre les compétiteurs.- chaque radeau sera précédé d'un kayak et suivi par un raft pour assurer aussi bien la sécurité vis-à-visdes éventuels autres navigants ou nageurs que celle des radeliers.Article 5 : Durant toute la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif de secoursconforme à celui du dossier présenté (conventions avec les ambulances gapençaises et le club Eau ViveEmbrun).MM. Alain ARNAUD (06 87 04 84 67) et Michel GEREY (06 09 71 38 04) sont responsables de la sécuritéde l'épreuve.Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché aux différents points d'embarquement répartis le longde la rivière.Article 7 : Les usagers devront se conformer à toutes les prescriptions du service d'ordre qui pourra, encas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera nécessaires au déroulement de lamanifestation.Article 8: Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou desparticipants devra être immédiatement porté à la connaissance de M le préfet.Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsique notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ou sonreprésentant, s'il apparaîtque les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.Article 9: Les frais occasionnés par la mise en place éventuelle d'un service d'ordre et de sécurité(notamment gendarmerie, police, pompiers, secouristes) sont à la charge de l'organisateur. Ils ferontl'objet de conventions passées entre l'organisateur et les services concernés.Article 10: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes etdes tiers, des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient être occasionnés sur lesberges de la Durance ou ses dépendances à l'occasion du déroulement de cette manifestation.Aucun recours contre l'État, le département ou les communes intéressées ne pourra être exercé enraison d'accidents qui pourraient survenir à organisateur, aux participants ou aux tiers, ou des avariescausées à leurs embarcations au cours du déroulement de la manifestation susvisée par suite dumauvais état du cours d'eau ou de ses dépendances.Article 11: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès du Tribunal
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Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le tribunal administratif deMarseille, 31 rueJF LECA, 13002 - Marseille.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 12 :- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,- M. le chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Les maires de l'Argentière la Bessée, Baratier, Champcella, Chateauroux les Alpes, Embrun, Eygliers,Freissinières, Guillestre, Réotier, Saint André d'Embrun, Saint-Clément sur Durance, Saint Crépin, SaintSauveur, La Roche de Rame, Crots,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.GALLINO, organisateur, titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Les annexes sont consultables en préfecture de Gap.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet: cat
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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d'organiser une manifestation nautique dénommée "Descente en radeau sur la Durance" les samedi 30 et dimanche 31 mai 2026 125
L'ARGENTIERE Ê< 3%Départ le 30 mai #19h00 mex J
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SAINT-CLEMENTArrivée le 30 maivers 12h00Départ le 31 mai14h00 |
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00008
Agrément des médecins de sapeurs-pompiers du
SDIS 05 à déterminer l'aptitude aux fonctions de
sapeurs-pompiers et à contrôler l'aptitude à la
conduite au sens de l'article R226-2 du code de
la route, pour les sapeurs-pompiers du SDIS 05
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00008 - Agrément des médecins
de sapeurs-pompiers du SDIS 05 à déterminer l'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers et à contrôler l'aptitude à la conduite au
sens de l'article R226-2 du code de la route, pour les sapeurs-pompiers du SDIS 05
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| | Service départemental d'incendiez et de secours des Hautes-AlpesPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 11 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°6S-%-06-2S-1-000S &Agrément des médecins de sapeurs-pompiers du SDIS 05 à déterminer l'aptitude aux fonctions desapeurs-pompiers et à contrôler l'aptitude à la conduite au sens de l'article R226-2 du code de la route,pour les sapeurs-pompiers du SDIS 05.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU ile code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 722-2 et R 722-3,VU le code de la route et notamment son article R 226-2,VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires,VU le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif a la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiersprofessionnel et volontaires,VU l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pourl'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à laconduite des véhicules de service,VU le référentiel national des « modalités pratiques d'évaluation de l'état de santé et de déterminationde l'aptitude pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour laconduite des véhicules de service » approuvé par le Ministre en charge de la sécurité civile,VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe Bailbé, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes;CONSIDÉRANT que le président du conseil médical départemental a émis un avis favorableCONSIDÉRANT que le président du conseil départemental des Hautes-Alpes de l'ordre des médecins aémis Un avis favorableSUR PROPOSITION du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpeset après avis de la médecin-cheffe
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-11-00008 - Agrément des médecins
de sapeurs-pompiers du SDIS 05 à déterminer l'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers et à contrôler l'aptitude à la conduite au
sens de l'article R226-2 du code de la route, pour les sapeurs-pompiers du SDIS 05
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Article 1:Les médecins de sapeurs-pompiers du département des Hautes-Alpes, dont les noms suivent, sontagréés a la détermination de l'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier at au contrôle de |'aptitude à
ARRÊTE
la conduite au sens de l'article R 226-2 du code de la route.Article 2 :
GRADE NOM PRENOMMCL BAYLE-BERTOLINO VéroniqueMCN CERONI AnthonyMCN DOMERGUE ChristianMCD FILZ EmmanuelMCD LEBRUN CatherineMLC MORGAND EveMCD NICAISE CarolineMCD PACZKOWSKI AnneMCL PASCUITO CélineMCN PELLEGRINI LionelMCD RABOURDIN CamilleMCN SANS AuréliaMLC SCHILLINGER PierreMCN STIENHAULT Anne-LaureMCD TORA Philippe
Article 3 :La mise en œuvre de ces dispositions est effective au 1° janvier 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,La médecin-cheffe des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
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ippe Bailbé
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