HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-384
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-08-24-00005 - Arrêté n°2026_0057 de délégation de
signature des affaires générales et spéciales de la direction
départementale des Finances publiques au 1er septembre 2026 (5 pages) Page 5
74-2026-08-24-00004 - Arrêté n°2026_0058 de délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction
départementale des Finances publiques au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 11
74-2026-08-24-00006 - Arrêté n°2026_0059 de désignation à la
fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 1er
septembre 2026 (1 page) Page 15
74-2026-08-24-00007 - Arrêté n°2026_0060 de délégation
automatique de signature aux responsables de services
infra-départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au 1er septembre
2026 (2 pages) Page 17
74-2026-08-24-00008 - Arrêté n°2026_0061 de délégation de
signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine
au 1er septembre 2026 (3 pages) Page 20
74-2026-08-24-00009 - Arrêté n°2026_0062 de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la
direction départementale des Finances publiques au 1er septembre 2026
(3 pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-21-00003 - ARP 2026 coved (3 pages) Page 28
74-2026-08-21-00001 - ARP0999 2026 A41N Maintenance Mont Sion (6
pages) Page 32
74-2026-08-07-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences environnementales liées au
passage de la manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026" dans les
réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des
Contamines-Montjoie (5 pages) Page 39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-07-03-00023 - Arrêté n° DDT-2026-0774 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"FCBI" pour Mme Caroline RAMUS (2 pages) Page 45
2
74-2026-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0893 portant interdiction
d'accompagnement aux épreuves pratiques du permis de conduire, sur
l'ensemble des centres d'examens du permis de conduire de la
Haute-Savoie pour Mr Fabien MOUREAUD (3 pages) Page 48
74-2026-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0901 portant modification
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "A'DAM FORMATIONS" pour Mr Chaker TOUMI (2 pages) Page 52
74-2026-07-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0948 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière"AUTO-ECOLE FAURE YOU" pour Mr Sébastien
PETITJEAN (2 pages) Page 55
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-07-28-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0818 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 58
74-2026-07-28-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le
cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la Dranse
et du renouvellement de la conduite eaux usées (5 pages) Page 62
74-2026-07-28-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la
réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy
accompagnée d'une documentation photographique par drone -
réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges (5
pages) Page 68
74-2026-08-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0944 autorisant la mise en
oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et
Contamines-Montjoie (4 pages) Page 74
74-2026-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1045 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "Canitrail du Diamant" dans le
périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB) du "Plateau de
Véry et du Sangle" (5 pages) Page 79
74-2026-08-19-00004 - Arrêté ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier (2 pages) Page 85
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-14-00011 - Récépissé déclaration M. CHALLUT Hadrien-
SAP 105585434 -2026-0479 (2 pages) Page 88
3
74-2026-08-21-00007 - Récépissé déclaration Mme Fontana
Anaïs - n°841849854 -2026-0493 (2 pages) Page 91
74-2026-08-14-00009 - Récépissé déclaration Mme HABERT
Solène - n°792399784-2026-0477 (2 pages) Page 94
74-2026-08-14-00010 - Récépissé déclaration Mme Laure
TREMAUVILLE - n°791858384-2026-0478 (2 pages) Page 97
74-2026-08-21-00006 - Récépissé déclaration Mme Marina
HAMELIN - n°105530901-2026-0494 (2 pages) Page 100
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-08-20-00002 - APPAIC-2026-0071 prorogation délai SAS
Methadaines (2 pages) Page 103
74-2026-08-24-00002 - APPAIC-2026-0073-Terres Nordiques-Passy (4 pages) Page 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-08-21-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0377
portant
habilitation dans le domaine funéraire
des établissements
secondaires de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » d'Annemasse et de Reignier-Esery (2 pages) Page 111
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-08-21-00004 - DRCL-BAFU 2026-0112-AP portant ouverture EP Vallin
Fier Annecy (4 pages) Page 114
centre hospitalier de Rumilly /
74-2025-03-05-00007 - DECISION - N° 2025-011 - Composition CSE du
centre hospitalier de Rumilly (2 pages) Page 119
74-2025-03-05-00008 - DECISION - N° 2025-012 - composition F3SCT du
centre hospitalier de Rumilly (2 pages) Page 122
74-2026-08-17-00056 - DECISION 2026-034 - délégation de signature
pour Mme Véronique DA COSTA (2 pages) Page 125
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-24-00005
Arrêté n°2026_0057 de délégation de signature
des affaires générales et spéciales de la direction
départementale des Finances publiques au 1er
septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00005 - Arrêté n°2026_0057 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des Finances publiques au 1er septembre
2026
5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Vu le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et
délégation de signature à la délégation générale des Finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de
certains personnels de la direction générale des Finances publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de
leurs missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00005 - Arrêté n°2026_0057 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des Finances publiques au 1er septembre
2026
6
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative et attribuée à :
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LOMBARDI , administratrice des finances p ubliques adjointe, à l'effet de signer tous
documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. François-Xavier FOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Nadine FELICI, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Isabelle MOCELLIN , administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous
documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Élisa BENKHETACHE , administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous
documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la mission cabinet et communication.
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
M. Ludovic MARTINEAU, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
Mme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des opérations de l'État.
Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
Mme Sophie CHABANNE et M. Michael VANDENELSKEN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques,
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui leur sont assignées relevant de la gestion
fiscale et foncière.
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00005 - Arrêté n°2026_0057 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des Finances publiques au 1er septembre
2026
7
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du secteur public local.
Mme Valérie BURLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalité internationale.
M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
M. Christophe THIBAULT , inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous
documents et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'expertise en fiscalité
patrimoniale.
M. Yann PONCHAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement.
Mme Christelle BOMBAIL , inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous
documents et actes relatifs à la mission accompagnement des entreprises.
Mme Nathalie FRÉON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs à la division domaine.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière
de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) convocations concernant la formation professionnelle ;
(4) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(5) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(6) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(7) validation des virements Caisse des dépôts ;
(8) PV de remise de matériels ;
(9) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils ;
(10)notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent de la commission de
conciliation ;
Est donnée à :
Divisions Ressources
Inspecteurs
Mme Laure COULET 1-4
M. Rémi LAURIE 1-4
Mme Sandrine MARCILLOUX 1-3
M. Jérôme FAURE-BRAC 1-8-9
Mme Magali DURIEUX-THIMEL 1-9
M. David YACOUBI 1-8
Contrôleur M. Frédéric COMBES 8
M. Franck MICHAUD 3
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00005 - Arrêté n°2026_0057 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des Finances publiques au 1er septembre
2026
8
Division gestion fiscale et foncière
Inspecteurs
M. Antoine CARRE 1
M. Ilyès HALDY 1
Mme Hélène THÉRY 1
M. Stéphane SAUGERE 1
Contrôleurs Mme Marjorie ABKARI 1
M. Jean-Philippe VOISIN 1
Division secteur public local
Inspecteurs principaux M. Christophe VELLUZ 1
Inspecteurs
Mme Isabelle RENAULT 1
M. Pierre BRECHON 1
M. Clément DINDINAUD 1
M. Pascal JENDRZEZAK 1
Mme Isabelle PELLETIER 1
Contrôleurs
Mme Emmanuelle HORMIERE 1
M. Guy LOMBART 1
Mme Myriam PINEL 1
Division sécurité juridique et contrôle fiscal
Inspecteurs
M. Quentin BERTAGNE 1
M. Denis FAVRE-BONVIN 1
M. Jean-Philippe GLERE 1
Mme Magali HEUDES 1
M. Brahim LASRI 10
Mme Doris LEMAIRE 1
Mme Clémence MARTEL 1
Mme Sabine NICOLAS 1
M. Pascal ORIBONI 1
M. Adrien PINLOCHE 1
Mme Laurie PUVIS 1
Mme Anne-Laure VAUJOUR 1
Mme Stéphanie VINSON 1 et 10
Mme Amel YAHIAOUI 1
Division des opérations de l'État
Inspecteurs Mme Patricia PERON-BILLARD 1, 5, 6, 7
Contrôleurs
Mme Sandrine AUBERT 5, 6, 7
Mme Martine CHABOT 5
Mme Djamila CHEIKH-BOUKAL 5, 6, 7
Mme Isabelle DOUMI 5, 6, 7
Mme Véronique DUPONT 5
M. Arnaud GARNI 5
Mme Lysiane LE DOUGET 5, 6, 7
Mme Anaïs MARTHE 5
Mme Sophie MERAND 5, 6, 7
Mme Isabelle OTERNAUD 5, 6, 7
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00005 - Arrêté n°2026_0057 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des Finances publiques au 1er septembre
2026
9
Division recouvrement
Inspecteurs
Mme Edith RAFFENOT 1
Mme Enissa GUEBLAOUI 1
M. Laurent CHEVEREAU 1
M. Maxime NOIZE 1
Inspecteurs huissiers
M. Franck BRIFFOD 2
M. Stéphane DORIDANT 2
Mme Marine LIEGEOIS 2
M. Valentin MULET 2
Contrôleur huissier M. Christophe AUBERT 2
Division domaine
Inspecteur M. Philippe BONNEVILLE 1
Agente Mme Dominique GINDRE 1
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2026_0044 en date du 18 juin 2026, prend
effet le 1 er septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 24 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00005 - Arrêté n°2026_0057 de
délégation de signature des affaires générales et spéciales de la direction départementale des Finances publiques au 1er septembre
2026
10
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-24-00004
Arrêté n°2026_0058 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à
la direction départementale des Finances
publiques au 1er septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00004 - Arrêté n°2026_0058 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des Finances publiques au 1er
septembre 2026
11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Grades Seuil maximum en matière
de contentieux
Seuil maximum en matière
de gracieux
Administrateur de l'État et équivalent 240 000 € 150 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 120 000 € 100 000 €
Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Délégation de signature est donnée à :
Prénom, Nom, Grade Seuil maximum en matière
de contentieux
Seuil maximum en matière
de gracieux
M. Christophe Delage, 240 000 € 150 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00004 - Arrêté n°2026_0058 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des Finances publiques au 1er
septembre 2026
12
Administrateur de l'État
M. Marc Fegar,
Responsable de service des Finances publiques en
référence au 2ème grade d'Administrateur de l'État
M. Hubert Baysson,
Mme Nadine Felici,
Mme Élisa Benkhetache
Administrateurs des Finances publiques adjoints
120 000 € 100 000 €
Mme Claire Launay
Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Sophie Chabanne,
M. Michael Vandenelsken,
M. Pierre Plouvier,
M. Christophe Thibault,
M. Yann Ponchaud,
Mme Valérie Burlet,
Inspecteurs divisionnaires des finances publiques
60 000 € 60 000 €
M. Quentin Bertagne,
M. Antoine Carré,
M. Laurent Chevereau,
M. Denis Favre-Bonvin,
M. Jean-Philippe Glère,
Mme Enissa Gueblaoui,
M. Ilyès Haldy,
Mme Magali Heudes,
M. Brahim Lasri
Mme Doris Lemaire,
Mme Clémence Martel,
Mme Sabine Nicolas,
M. Maxime Noize,
M. Pascal Oriboni,
M. Adrien Pinloche,
Mme Laurie Puvis,
Mme Edith Raffenot,
M. Stéphane Saugère,
Mme Hélène Théry,
Mme Anne-Laure Vaujour,
Mme Stéphanie Vinson,
Mme Amel Yahiaoui,
Inspecteurs des Finances publiques
15 000 € 15 000 €
À l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00004 - Arrêté n°2026_0058 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des Finances publiques au 1er
septembre 2026
13
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision
peut être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne
peut être chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en
distinguant les droits en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
Article 3 – S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et des
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, le montant à prendre en compte est celui de
chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
M. Christophe Delage,
Administrateur de l'État
M. Marc Fegar,
Responsable de service des Finances publiques en
référence au 2ème grade d'Administrateur de l'État
2 000 000 €
M. Hubert Baysson,
Mme Élisa Benkhetache,
Administrateurs des Finances publiques adjoints
1 000 000 €
Mme Claire Launay
Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Sophie Chabanne,
M. Michael Vandenelsken,
M. Pierre Plouvier,
M. Christophe Thibault,
Inspecteurs divisionnaires des finances publiques
500 000 €
Article 4 – Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une
déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres
délégataires visés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que
soit son montant, y compris donc lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 – La présente décision annule et remplace l'arrêté n°2026_0043 du 12 juin 2026 et prendra effet le
1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Haute-Savoie.
À Annecy, le 24 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00004 - Arrêté n°2026_0058 de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la direction départementale des Finances publiques au 1er
septembre 2026
14
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-24-00006
Arrêté n°2026_0059 de désignation à la fonction
de commissaire du gouvernement en 1ere
instance au 1er septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00006 - Arrêté n°2026_0059 de
désignation à la fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 1er septembre 2026 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement
devant la juridiction départementale de l'expropriation
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu les articles R. 212-1, R. 311-24 et R. 1212-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Sont désignés pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès
de la juridiction départementale de l'expropriation :
• Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe,
• Mme Nathalie FREON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
• Mmes Marie-Pierre CHEVRIER, Annaelle FEGAR, Nadine HARMON, Virginie KERLEAU, Marion
PARTHENAY, Margaux ROCH-DUPLAND et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Finances publiques.
Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026_0047 du 18 juin 2026 et prend effet le 1 er
septembre 2026. Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-
Savoie.
À Annecy, le 24 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00006 - Arrêté n°2026_0059 de
désignation à la fonction de commissaire du gouvernement en 1ere instance au 1er septembre 2026 16
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-24-00007
Arrêté n°2026_0060 de délégation automatique
de signature aux responsables de services
infra-départementaux de la DDFIP de la
Haute-Savoie au 1er septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00007 - Arrêté n°2026_0060 de
délégation automatique de signature aux responsables de services infra-départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au 1er
septembre 2026
17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature aux responsables de service
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2026_0010 du 26 janvier 2026 de la directrice départementale des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents ;
Arrête :
Article 1er -
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises
CROUZET Arlette
TURLOTTE Olivier
IDIRI Hamano
Annecy
Sallanches
Thonon-les-Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00007 - Arrêté n°2026_0060 de
délégation automatique de signature aux responsables de services infra-départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au 1er
septembre 2026
18
Services des impôts des particuliers
DEVAUX Stéphane
FARAUT Bertrand
JACQUET Philippe
MATHIEU Delphine
Annecy
Annemasse
Bonneville
Thonon-les-Bains
Centres des impôts fonciers
PEYTIER Ludovic
DEPOMMIER Laurent
Annecy
Bonneville
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
BERNARD Nicolas Annecy
Services de publicité foncière
ORTH Thomas Bonneville
Services à compétence départementale
GOURMELON Sébastien
DONOSO Pauline
DUTON Guy
LE MER Sophie
ARROUES Franck
IMBAUD David
LOMBARDI Jean-Yves
BONJOUR Maryvonne
Brigade Départementale de Vérification Annecy 1
Brigade Départementale de Vérification Annecy 2
Brigade Départementale de Vérification Bonneville
Brigade Départementale de Vérification Thonon-les-Bains
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle départemental de programmation
Pôle de contrôle revenus patrimoine de la Haute-Savoie
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie
Article 2 - Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 2026_0035 en date du 26 mai 2026, prend
effet le 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 24 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00007 - Arrêté n°2026_0060 de
délégation automatique de signature aux responsables de services infra-départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au 1er
septembre 2026
19
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-24-00008
Arrêté n°2026_0061 de délégation de signature
au pôle d'évaluation domaniale et au service
local du domaine au 1er septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00008 - Arrêté n°2026_0061 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 1er septembre 2026 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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T
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
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74 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniaux
L'administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00008 - Arrêté n°2026_0061 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 1er septembre 2026 21
Article 2 – Délégation de signature est donnée à :
Mme Nathalie FRÉON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
- pour les valeurs vénales jusqu'à 1 500 000 € ;
- pour les valeurs locatives jusqu'à 100 000 € de loyer annuel ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État pour les actes inférieurs à 10 000 € ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Cette délégation ne s'étend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou de
prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Pierre CHEVRIER, Annaelle FEGAR, Nadine
HARMON, Virginie KERLEAU, Marion PARTHENAY, Margaux ROCH-DUPLAND et M. Karl PUJOL, inspecteurs
des Finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
➢ pour les valeurs vénales jusqu'à 1 200 000 € ;
➢ pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel ;
Cette délégation ne s'étend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou de
prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des Finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État pour les actes inférieurs à 5 000 € ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété
des personnes publiques).
Cette délégation ne s'étend pas aux avis domaniaux portant sur des projets d'acquisition, de cession ou de
prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l'État.
Article 5 – Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'administration les avis sur les
conditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de
l'État rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'État, ses établissements publics et les
organismes qui en dépendent, à :
- M. Christophe DELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur du pôle partenaires,
quelle que soit leur importance ;
- Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division domaine, quelle que soit leur importance.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00008 - Arrêté n°2026_0061 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 1er septembre 2026 22
Article 6 – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026_0046 du 18 juin 2026 et prend effet le 1er
septembre 2026. Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-
Savoie.
À Annecy, le 24 août 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00008 - Arrêté n°2026_0061 de
délégation de signature au pôle d'évaluation domaniale et au service local du domaine au 1er septembre 2026 23
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-08-24-00009
Arrêté n°2026_0062 de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents de la direction
départementale des Finances publiques au 1er
septembre 2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00009 - Arrêté n°2026_0062 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des Finances
publiques au 1er septembre 2026
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'attachée d'administration de l'État hors classe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Etienne GUYOT, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône :
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant M. Jérôme BONET, Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17
août 2026 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachée
d'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques de
la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 affectant, à compter du 19 janvier 2026, M. Christophe DELAGE,
administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-128 du 17 août 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et
projets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe
DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-146 du 21 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et à M. Christophe DELAGE,
responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Savoie;
1/3
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00009 - Arrêté n°2026_0062 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des Finances
publiques au 1er septembre 2026
25
Vu l'article 4 de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-128 du 17 août 2026 et l'article 4 de l'arrêté n°2026-146
du 21 mai 2026 autorisant Mme Christelle BONATO a déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité ;
DECIDE:
Article 1 : Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral sont subdéléguées à :
Mme Stéphanie LOMBARDI, administratrice des finances publiques adjointe, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titre 2 relevant du BOP 214
« Soutien de la politique de l'éducation nationale », du BOP 218 « Conduite et pilotage des
politiques économiques et financières », du BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat », du
BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat», et par
l'ordonnancement des dépenses et recettes relatif au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156
« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » dans la limite de 50 000 € par
opération.
M. Thierry PLAVERET et M. Ludovic MARTINEAU, inspecteurs principaux des finances
publiques, pour tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes
relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au Hors Titre 2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9),
(10), (11) dans la limite de 25 000 € par opération.
Article 2: Délégations de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, sont données aux
agents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-
après:
Division Budget Immobilier Logistique (BIL)
. 1 Jusqu'à 15 000 €
Magali DURIEUX-THIMEL re
2-3-4 Sans limitation de montant
; 1 Jusqu'a 15 000 €Inspecteurs David YACOUBI —
2-3-5 Sans limitation de montant
A 1 Jusqu'à 15 000 €
Jérôme FAURE-BRAC ———
2- 3-4-5 Sans limitation de montant
. Isabelle VERNAY 2-3-4-5 Sans limitation de montant
Contrôleurs — ae
Frédéric COMBES 5 Sans limitation de montant
Agents Nathalie CHAPPUIS 2 Jusqu'a 7 500 €
Division Ressources humaines — Formation professionnelle
Laure COULET 6-7 Sans limitation de montant
Inspecteurs Rémi LAURIE 6-7 Sans limitation de montant
Sandrine MARCILLOUX 8-9~-10-11 Jusqu'a 15 000 €
a Marine BEAUVOIS 6-7 Sans limitation de montant
Stéphanie CERISIER 6-7 Sans limitation de montant
7 Thierry CHAMBRON 6-7 Sans limitation de montant
Contrôleurs RE
Anne-Flore LEON 6-7 Sans limitation de montant
Franck MICHAUD 8-9 Jusqu'à 7 500 €
Eléonore VADEZ 6-7 Sans limitation de montant
(1) La signature de bons de commande et de devis de dépenses de fonctionnement (titre 2 hors PSOP) ;
(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (titre 2 hors PSOP) ;
(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait pour les dépenses de fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d'achat et attestation du
service fait pour l'ensemble des BOP ;
(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière de
télécommunication ;
(6) Dans CHORUS Formulaire, tous les actes nécessaires à l'activité de la paye et ses annexes, y compris
ceux relevant du titre 2 hors PSOP;
(7) Dans CHORUS Formulaire, la validation des frais de changement de résidence ;
8) La saisie et commande de billets de train;
10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement ;
(
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(
(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs.
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74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00009 - Arrêté n°2026_0062 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des Finances
publiques au 1er septembre 2026
26
Article 3: Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n°2026_0053 en date du 17 août 2026,
prendra effet le 1° septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 24 août 2026
Christelle BONATO
Attachée d'administration de l'État hors classe
3/3
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00009 - Arrêté n°2026_0062 de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale des Finances
publiques au 1er septembre 2026
27
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-21-00003
ARP 2026 coved
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00003 - ARP 2026 coved 28
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 21 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1057
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société COVED
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-1042 du 18 août 202 6 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 20 août 2026 par la société C OVED en vue d'équiper de
pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en charge supérieur à 3,5
tonnes, utilisés pour la collecte d'ordures ménagères et la collecte sé lective sur les communes de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, de la communauté de communes des 4
Rivières, de la communauté de communes Faucigny Glières, de la communauté de communes du Pays
Rochois, de la communauté de communes Arve et Salève et de la communaut é de communes de la
Vallée Verte ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 : Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la société COVED est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- RENAULT immatriculé DQ-246-VW,
- RENAULT immatriculé CF-109-AT,
- SCANIA immatriculé GT-986-PW,
- SCANIA immatriculé GT-367-QE,
- SCANIA immatriculé GT-718-SV,
- SCANIA immatriculé GT-955-SV,
- RENAULT immatriculé DE-658-ZF,
- RENAULT immatriculé GR-990-SM,
- RENAULT immatriculé GK-613-XN,
- RENAULT immatriculé GA-919-JD,
- RENAULT immatriculé GS-622-WR,
- SCANIA immatriculé HA-359-SC,
nécessaires pour la collecte d'ordures ménagères et la collecte sélec tive sur les communes de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, de la communauté de communes des 4
Rivières, de la communauté de communes Faucigny Glières, de la communauté de communes du Pays
Rochois, de la communauté de communes Arve et Salève et de la communaut é de communes de la
Vallée Verte.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien vis ible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre , conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'ad resse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
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- la société COVED, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
Lionel Puppis
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-21-00001
ARP0999 2026 A41N Maintenance Mont Sion
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Sion 32
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 août 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0999
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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Sion 33
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 31 juillet 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 11 août 2026 ;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant du PMO de Saint-Julien-en-Genevois en date du 05 août
2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 07 août 2026 ;
VU l'avis du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 05 août 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau de la société ATMB en date du 05 août 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Andilly en date du 20 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Saint-Blaise en date du 20 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Cruseilles en date du 05 août 2026 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Allonzier en date du 20 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion sur l'autoroute
A41N, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic.
ARRÊTE
Article 1 er – Mesures d'exploitation
Dans le cadre des travaux de maintenance du Tunnel du Mont Sion sur l'autoroute A41N, les
restrictions de circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 139+778 et le PR 159+049 sur
l'autoroute A41N, dans les deux sens de circulation :
- dans le sens Genève → Annecy, fermeture de l'aire de repos des Ponts de la Caille (PR 143+150) du
lundi 14 septembre 2026 à 12h00 au mercredi 16 septembre 2026 à 07h00.
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Sion 34
- dans le sens Annecy → Genève fermeture des aires de repos de la Ravoire (PR 143+050) e t de Villy-le-
Pelloux (PR 140+280) du mercredi 16 septembre 2026 à 12h00 au vendredi 18 septembre 2026 à 07h00.
Article 1-1 – Nuits du lundi 14 et mardi 15 septembre 2026 – 21h00-06h00
- Fermeture de l'autoroute A41N – dans le sens Genève vers Annecy – entre la Bifurcation de Saint-
Julien-en-Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue.
- Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°19 de Copponex sur l'autoroute A41N en
provenance de Genève
- Fermeture de la bretelle de sortie du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est de l'autoroute A41N en
provenance de Genève
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l'autoroute A40 en
provenance de Mâcon à l'autoroute A41N en direction d'Annecy.
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l'autoroute A40 en
provenance d'Annemasse à l'autoroute A41N en direction d'Annecy.
Itinéraires de déviation
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Annecy, suivent l'autoroute
A40 en direction d'Annemasse et de Chamonix puis l'autoroute A410 en direction d'Annecy – Mesure
PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, suivront l'autoroute A40
en direction d'Annemasse et de Chamonix puis l'autoroute A410 en direction d'Annecy.
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copponex ou Cruseilles
sortent au diffuseur n°13 de l'autoroute A40, puis suivront la RD1201 pour accéder à Copponex ou à
Cruseilles.
Article 1-2 – Nuits du mercredi 16 et jeudi 17 septembre 2026 – 21h00-05h00
- Fermeture de l'autoroute A41N – dans le sens de circulation Annecy vers Genève – entre la barrière
de péage de Saint-Martin-Bellevue et la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41N du ½ diffuseur n°18 de Cruseilles Est en direction
de Genève.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41N du ½ diffuseur n°19 de Copponex en direction
de Genève.
Itinéraires de déviation
Sens Annecy direction Genève :
- Les usagers en provenance d'Annecy sur A41N suivent l'autoroute A410 en direction de Chamonix,
puis l'autoroute A40 en direction d'Annemasse et Genève – Mesure PALOMAR RA206C.
- Les usagers désirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Genève depuis le diffuseur n°18 de
Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, suivent la RD1201 pour accéder à l'autoroute A40 en
direction de Lyon/Mâcon ou d'Annemasse, ou à l'autoroute A41N en direction de Genève, en
empruntant le diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois.
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Sion 35
Article 1-3
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A41N sont réalisées par neutralisations
successives des voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs situés en
amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h à 90 km/h.
Article 2 – Police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
- Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200
véhicules par heure.
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Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents :
110 km/h
- Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h
Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Andilly, de Saint-Blaise, de Cruseilles, d'Allonzier-la-Caille,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
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- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mmes et MM. Les maires des communes Villy-le-Pelloux, Copponex, Saint-Blaise, Présilly, Beaumont,
Neydens, Saint-Julien-en-Genevois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements,
Lionel PUPPIS
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Sion 38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-07-00006
Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences
environnementales liées au passage de la
manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026"
dans les réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences environnementales liées au passage de la manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026" dans
les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
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PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 7 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0946
autorisant la réalisation d'une étude d'incidences environnementales
liées au passage de la manifestation sportive « UTMB Mont-Blanc 2026 »
dans les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
Communes concernées : Chamonix-Mont-Blanc et Les-Contamines-Monjoie
Bénéficiaire : TEREO
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la ré serve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant régle mentation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réser ve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0472 du 4 juin 2026 portant régleme ntation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserv es naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant sub délégation de signature à M
Damien ASSADET, chef du service eau environnement;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 06
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences environnementales liées au passage de la manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026" dans
les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
40
VU la demande du pétitionnaire reçue le 29 juin 2026 ;
VU l'avis des communes de Chamonix-Mont-Blanc et Vallorcine en date du 10 juillet 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernés reçus le
27 juillet 2026 ;
VU l'avis du gestionnaire des réserves naturelles nationales en date du 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette étude vise à caractériser l'état initial des milieux n aturels concernés par le
passage de la manifestation sportive, à évaluer les incidences poten tielles de celle-ci sur les habitats
naturels et les espèces patrimoniales, ainsi qu'à comparer l'état des milieux avant et après l'événement
afin de documenter les éventuels effets induits et la capacité de rés ilience des écosystèmes
concernés ;
CONSIDÉRANT que les opérations de survol par drone seront ponctuelles, limitées dans le temps et
réalisées uniquement sur les secteurs préalablement validés avec le gestionnaire des réserves
naturelles nationales, depuis des zones stabilisées ou déjà artificialisée s, en dehors des secteurs
sensibles identifiés ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'intervention prévues intègrent des mesures visan t à éviter ou
réduire les incidences sur les espèces et habitats protégés, nota mment l'interruption ou l'annulation
des opérations en cas de présence d'espèces sensibles, de con ditions météorologiques défavorables
ou sur demande du gestionnaire des réserves naturelles nationales ;
CONSIDÉRANT que ces opérations d'acquisition de connaissances contribuent à amélior er la
compréhension des effets potentiels d'une manifestation sportive de gr ande ampleur sur les zones
naturelles protégées ;
ARRÊTE
Article 1 er  : champ d'application et personnes habilités
La société TEREO, dont les locaux sont situés au 427 voie Thomas Ed ison à Saint-Hélène-du-Lac
(73 800), est autorisée à réaliser une étude d'incidences environnementales lié es au passage de la
manifestation sportive « UTMB Mont-Blanc 2026 » dans le périmètre des réserves naturelles nationales
des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie, sur les communes de Chamonix-M ont-Blanc et
Les-Contamines-Monjoie.
La mise en œuvre de l'étude devra être faite dans le strict re spect des dispositions précisées dans la
demande d'activité transmise à la direction départementale des territoir es et aux conditions du
présent arrêté.
Article 2 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance, jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (direction départ ementale des territoires par
l'intermédiaire de la cellule milieux naturels, forêt et chasse –
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr, ainsi que le gestionnaire des réserves naturelles nationales
au minimum une semaine avant de la date de commencement des opérations.
En cas de modification substantielle du mode opératoire décrit dans la deman de d'activité, le
bénéficiaire devra en référer aux services de l'État (DDT).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences environnementales liées au passage de la manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026" dans
les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
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Article 3 : prescriptions particulières
• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
Aucun prélèvement de végétation n'est autorisé.
La pénétration en véhicule à moteur ou électrique dans les réserves na turelles nationale est interdite.
Les seuls modes de déplacement autorisés sont à pied, à vélo et à vélo à assistance électrique.
Toutes les opérations devront avoir lieu en période diurne.
Le nombre de prélèvement de sol et autres devront être définis en amont des opérations et
communiqués au gestionnaire des réserves naturelles.
• Utilisation de drones
Les survols par drone pourront être réalisés entre le 1er août et le 30 septembre 2026 uniquement.
La présence d'un agent des réserves naturelles lors des opérations de survols est requise.
Le télé-pilote devra être identifié sur le terrain par l'image de sa structure et la mise en place
d'informations temporaires sur place afin d'éviter l'engouement du grand public et la prolifération de
vols de drones « touristiques » par les randonneurs de passage.
En cas d'observation d'un cas de dérangement de la faune, le survol sera immédiatement arrêté.
Les survols seront en stationnaire autant que possible.
Le télépilote est tenu de déclarer l'opération via le portail public des utilisateurs d'aéronefs télépilotés
(AlphaTango), en mentionnant l'autorisation délivrée par le présen t arrêté au titre des dispositions
applicables aux réserves naturelles nationales concernées.
• Rendu de l'étude
Le rapport final de l'étude d'incidences environnementales devra être transmis aux services de l'État
compétents ainsi qu'au gestionnaire des réserves naturelles nationales.
Les données brutes récoltées seront transmises au gestionnaire des réserves naturelles nationales, sans
interprétation, au plus tard le 29 décembre 2026, en amont de la publication de l'étude.
Article 4 : Prolongement ou poursuite de l'étude
En cas de reconduction ou de prolongation de l'étude d'incidences environnemen tales, un protocole
de suivi pluriannuel devra être défini, intégrant :
• la répétition des relevés relatifs à l'évolution des surfaces et des c aractéristiques du terrain
(photogrammétrie, reportages photographiques, etc), ainsi que la prise en compte des facteurs
environnementaux susceptibles d'influencer les observations, notamment la pluviométrie ;
• l'impact des bâtons sur les milieux, en particulier sur les zones sensib les, ainsi que l'utilisation
des lampes frontales par les participants en cas de passage nocturne ;
• la prise en compte des incidences liées aux accompagnants et à la pr ésence de public généré
par l'événement dans les réserves naturelles nationales, dans l'objectif d'orienter les modalités
de gestion de ce type d'usager ;
• d'appréhender la problématique dans sa globalité, en intégrant notamment la question de la
fréquentation annuelle de ces espaces naturels protégés, induite par l'événement ;
• développer, si cela s'avère nécessaire, des mesures à mettre en œuvre pour limiter ou réduire
les éventuelles incidences, selon la séquence ERC (éviter, réduire, compenser).
Les conclusions de l'étude devront être prises en compte dans la dema nde d'autorisation de la
manifestation sportive des prochaines années, en particulier pour actualis er les évaluations des
incidences Natura 2000 et adapter les parcours et les jauges, le cas échéant.
Il conviendra d'anticiper l'élaboration d'un cahier des charges de ce type d'étude, en concertation
avec les services de l'État et le gestionnaire des réserves nat urelles nationales, afin de garantir une
réponse adaptée aux objectifs poursuivis tout en limitant les incidences sur les milieux naturels.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences environnementales liées au passage de la manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026" dans
les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
42
Article 5 : contrôle administratif
Le bénéficiaire de l'autorisation devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en
cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 3, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A rticle 9  : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement e t du logement Auvergne-
Rhône-Alpes (DREAL AuRA) ;
• M. le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de la Haut e-Savoie (Asters-CEN74),
gestionnaire des réserves naturelles de la Haute-Savoie ;
• MM. les maires de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et des Contamines-Montjoie ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
• M. le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts (ONF) ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation ;
le chef du service eau environnement
Damien Assadet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences environnementales liées au passage de la manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026" dans
les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
43
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-07-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0946 autorisant la
réalisation d'une étude d'incidences environnementales liées au passage de la manifestation sportive "UTMB Mont-Blanc 2026" dans
les réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
44
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-03-00023
Arrêté n° DDT-2026-0774 portant cessation
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"FCBI" pour Mme Caroline RAMUS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00023 - Arrêté n° DDT-2026-0774 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "FCBI" pour Mme Caroline RAMUS
45
Direction départementale des territoiresPREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Z F aa
Egalité Cellule éducation routière
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 juillet 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0774
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-1304 du 14 septembre 2023 autorisant Madame Caroline RAMUS à exploiter
pour cing ans, sous le n° E 18 074 0009 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FCBI », situé 36 chemin
Pellotier 74140 SCIEZ ;
VU l'arrêté n° DDT-2026-0656 du 15 juin 2026 désignant Madame Ingrid BRICOUT, épouse BLANC,
comme nouvelle titulaire de l'agrément n° E 18 074 0009 0, pour exploiter l'établissement « FCBI » ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de Madame Caroline RAMUS en tant qu'exploitante de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-
nommé ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00023 - Arrêté n° DDT-2026-0774 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "FCBI" pour Mme Caroline RAMUS
46
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2023-1304 du 14 septembre 2023 est abrogé.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Caroline RAMUS.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-03-00023 - Arrêté n° DDT-2026-0774 portant
cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "FCBI" pour Mme Caroline RAMUS
47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-23-00006
Arrêté n° DDT-2026-0893 portant interdiction
d'accompagnement aux épreuves pratiques du
permis de conduire, sur l'ensemble des centres
d'examens du permis de conduire de la
Haute-Savoie pour Mr Fabien MOUREAUD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0893 portant
interdiction d'accompagnement aux épreuves pratiques du permis de conduire, sur l'ensemble des centres d'examens du permis de
conduire de la Haute-Savoie pour Mr Fabien MOUREAUD
48
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 23 juillet 2026
Arrêté n° DDT-2026-0893
portant interdiction temporaire d'accompagnement aux épreuves pratiques du permis de
conduire, sur l'ensemble les centres d'examens du permis de conduire de la Haute-Savoie
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire modifié par l'arrêté du 17 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le rapport d'incident transmis le 15 novembre 2025 par Monsieur Ch ristophe
GOBILLOT, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, suite aux faits survenus sur le
centre d'examen du permis de conduire de Cranves-Sales, impliquant M onsieur Fabien MOUREAUD,
accompagnateur des candidats de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « MARIANNE FORMATION (enseigne O RNIKAR) », agréé sous le
numéro E 16 044 0009 0 par la préfecture de Loire-Atlantique ; à sav oir que Monsieur Fabien
MOUREAUD s'est permis d'intervenir devant les candidats suite à la non recevabilité administrative
d'un candidat, prononcée par l'expert, Monsieur Christophe GOBILLOT, en haussant le ton de manière
disproportionnée et en lui reprochant de manière infondée sa décision de ne pas examiner le
candidat ;
CONSIDÉRANT le courriel de Madame Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière de
la Haute-Savoie, adressé le 17 novembre 2025 à Monsieur Fabien MOUREAUD afin de lui rappeler ses
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0893 portant
interdiction d'accompagnement aux épreuves pratiques du permis de conduire, sur l'ensemble des centres d'examens du permis de
conduire de la Haute-Savoie pour Mr Fabien MOUREAUD
49
obligations de neutralité à l'égard des décisions prises par les inspecteurs du permis de conduire et de
la sécurité routière dans le cadre des évaluations des candidats aux épreuves du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT le rapport d'incident transmis le 28 mai 2026 par Madame Eva HERBAS , inspectrice
du permis de conduire et de la sécurité routière, suite aux faits survenus le 27 mai 2026 sur le centre
d'examen du permis de conduire de Cranves-Sales, impliquant Monsieur F abien MOUREAUD,
accompagnateur des candidats de l'établissement « MARIANNE FORMATION (enseigne ORNIKAR) »
susnommé ; à savoir que Monsieur Fabien MOUREAUD a adopté une gestuelle et des propos inadaptés
et désobligeants à l'égard de Madame Eva HERBAS, experte chargée de l'évaluation de ses candidats,
alors que celle-ci échangeait avec une autre enseignante de la condu ite au sujet d'un précédent
examen, en lui signalant de façon inappropriée son impatience et lui re prochant également le temps
passé lors de sa pause réglementaire autorisée dans le cadre de l'exercice de ses missions ;
CONSIDÉRANT la convocation à un entretien administratif en date du 09 juillet 2026, dont à fait
l'objet Monsieur Fabien MOUREAUD, enseignant de la conduite et de la s écurité routière, titulaire de
l'autorisation d'enseigner n° A 11 006 0010 0 délivrée le 25 nov embre 2025 par la préfecture de la
Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT les observations orales formulées par Monsieur Fabien MOUREAUD le 09 juillet 2026,
reconnaissant les faits lui étant reprochés devant Madame Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule
éducation routière, et Monsieur Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités
de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT les dispositions du point II-D de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié susvisé
qui précise que : « L'accompagnateur, qu'il soit professionnel ou non, doit contrib uer au bon
déroulement des épreuves. […] Il fait preuve d'une totale neutralité à l'égard de la prestation du candidat
et des décisions de l'expert. Le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de
conduire veille au maintien de cette neutralité et prend toutes les mesures adaptées, pour faire cesser un
éventuel manquement à ce principe. Tout comportement inadapté de l'accompagnateur, de nature à
perturber le bon déroulement de l'examen, entraîne l'interruption de l'épreuve. En cas de comportement
répété de nature à perturber le déroulement de l'épreuve ou selon la gravité des faits, le service en
charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire peut refuser l'accompagnement
durant les examens à la personne désignée après l'avoir avertie par courrier recommandé avec accusé de
réception. » ;
CONSIDÉRANT que les faits survenus les 15 novembre 2025 et 27 mai 2026, c onstitutifs de
comportements inadaptés de la part de l'accompagnateur Monsieur Fab ien MOUREAUD, sont de
nature à perturber le bon déroulement des examens et, par leur c aractère répété, justifient qu'il lui
soit refusé temporairement le droit d'accompagner des candidats lors de s épreuves du permis de
conduire ;
ARRÊTE
Article 1er – Il est refusé à Monsieur Fabien MOUREAUD, enseignant de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, titulaire de l'autorisation d'enseigne r n° A 11 006 0010 0 délivrée le
25 novembre 2025 par la préfecture de la Haute-Savoie, d'accompagner des candidats aux épreuves
pratiques du permis sur l'ensemble des centres d'examens du départeme nt, pour la période du 07
août au 07 octobre 2026 inclus.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0893 portant
interdiction d'accompagnement aux épreuves pratiques du permis de conduire, sur l'ensemble des centres d'examens du permis de
conduire de la Haute-Savoie pour Mr Fabien MOUREAUD
50
Article 2 – La présente décision est susceptible de faire, dans un délai de deux mois suivant la
notification, l'objet des voies de recours suivantes :
• recours gracieux formulé auprès du Préfet de la Haute-Savoie ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification de cette décision. La saisine de la juridiction
administrative peut également se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Article 3 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la dé léguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notif ié à Monsieur Fabien
MOUREAUD.
Le directeur départemental des territoires,

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0893 portant
interdiction d'accompagnement aux épreuves pratiques du permis de conduire, sur l'ensemble des centres d'examens du permis de
conduire de la Haute-Savoie pour Mr Fabien MOUREAUD
51
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-23-00007
Arrêté n° DDT-2026-0901 portant modification
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"A'DAM FORMATIONS" pour Mr Chaker TOUMI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0901 portant
modification pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "A'DAM FORMATIONS" pour Mr Chaker TOUMI
52
| =
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule éducation routière
Égalité
Fraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 23 juillet 2026
l'administration de l'État dans le
département
Arrêté n° DDT-2026-0901
portant modification pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2juillet 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1297 du 12 septembre 2023 autorisant Monsieur Samy GUESMIA a
exploiter, sous le n° E 23 074 0009 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAMY & KENZA » (enseigne ECOLE DE
CONDUITE GENEVOISE), situé 8 Grande Rue 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Chaker TOUMI en date 18 mai 2026, et
complétée en date du 23 juillet 2026, en vue de reprendre l'exploitation de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
susnommeé, sous la dénomination « A'DAM FORMATIONS » ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0901 portant
modification pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "A'DAM FORMATIONS" pour Mr Chaker TOUMI
53
ARRETE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1297 du 12 septembre 2023 est modifié
comme suit :
Monsieur Chaker TOUMI représentant légal de l'entreprise « ADAM FORMATIONS » (SIREN : 839 646
569) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous
le n° E 23 074 0009 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière suivant :
« A'DAM FORMATIONS » (SIRET : 839 646 569 00039) : 8 Grande Rue 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS
Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1297 du 12 septembre 2023 est modifié
comme suit :
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter du 12 septembre 2023. Sur demande de
l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1297 du 12 septembre 2023 est modifié
comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, a dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B / B1 / AM Quadricycle léger
Article 4 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 5 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations la concernant, en
s'adressant au service transition énergétique et mobilités - Cellule éducation routière.
Article 6 - Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Chaker TOUMI.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-23-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0901 portant
modification pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "A'DAM FORMATIONS" pour Mr Chaker TOUMI
54
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-29-00009
Arrêté n° DDT-2026-0948 portant modification
d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière"AUTO-ECOLE FAURE YOU" pour
Mr Sébastien PETITJEAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0948 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière"AUTO-ECOLE FAURE YOU" pour Mr Sébastien PETITJEAN
55
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Isher Cellule éducation routiére
Égalité
Fraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 29 juillet 2026
l'administration de l'État dans le
département
Arrêté n° DDT-2026-0948
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la
sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1020 du 21 juillet 2022 autorisant Monsieur Sébastien PETITJEAN à exploiter,
sous le n° E 17 074 0009 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FAURE YOU », situé 301 rue
Émile Chautemps 74300 CLUSES.
VU l'arrêté n° DDT-2022-1019 du 21 juillet 2022, modifié par l'arrêté n° DDT-2024-0883 du 14 juin 2024,
et abrogé par l'arrêté n° DDT-2026-0384 du 24 avril 2026, qui autorisait Monsieur Sébastien PETITJEAN
à exploiter, sous le n° E 17 074 0010 O, un autre établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE FAURE YOU» et
situé 72 rue Président Faure 74800 LA ROCHE-SUR-FORON ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0948 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière"AUTO-ECOLE FAURE YOU" pour Mr Sébastien PETITJEAN
56
CONSIDÉRANT que l'établissement agréé sous le n° E 17 074 0010 O était habilité à dispenser la
formation à la catégorie du permis de conduire « B96 » ;
CONSIDÉRANT la cession de cet établissement à un nouvel exploitant en date du 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Sébastien PETITJEAN en date du 28juillet 2026
en vue de conserver son habilitation à dispenser la formation « B96», en la transférant sous
l'agrément n° E 17 074 0009 0, relatif à l'exploitation de son établissement « AUTO-ECOLE FAURE
YOU », situé 301 rue Émile Chautemps 74300 CLUSES ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2022-1020 du 21 juillet 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il
suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B - A1 - A2 - À - AM - B96
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations la concernant, en
s'adressant au service transition énergétique et mobilités - Cellule éducation routière.
Article 4 - Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sébastien
PETITJEAN.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0948 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière"AUTO-ECOLE FAURE YOU" pour Mr Sébastien PETITJEAN
57
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-28-00012
Arrêté n° DDT-2026-0818 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0818 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 58
=m
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 28 juillet 2026
Arrêté n° DDT-2026-0818
autorisant le prélèvement d'arthropodes
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Franck NOEL
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfin issant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 mai 2026 ;
VU l'avis des communes de Sixt-Fer-à-Cheval et Passy en date des 18 et 19 mai 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 26
mai 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 16 juin 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0818 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 59
CONSIDÉRANT que les inventaires prévus permettront d'améliorer la connaissance et de compléter
les inventaires disponibles des réserves naturelles nationales ;
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
Franck NOEL est autorisé à effectuer des prélèvements d'arthropodes au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respec ter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
• Prévenir le gestionnaire de la réserve naturelle des dates de pr ospections et de prélèvements
au moins 10 jours avant – un garde de la réserve naturelle pourra participer à ½ journée de
prospection selon disponibilités ;
• Prélever uniquement les individus qui ne peuvent être déterminés sur place ;
• Limiter les prélèvements d'individus similaires dans un même habitat ;
• Le bénéficiaire aura un échange préalable avec le gestionnaire de la réserve naturelle par
rapport au nombre d'individus prélevés, dans un souci de limiter le nombre de prélèvements ;
• Limiter dans la mesure du possible le soulèvement de pierres pour y récolter des individus ;
• En cas de prospection en milieu aquatique ou semi-aquatique, éviter le tamisage de vase et de
sable ;
• Être en possession d'un exemplaire de l'autorisation préfectorale ;
• Transmettre dès que possible les données et résultats des études au gestionnaire de la réserve
naturelle : capucine.pagniez@cen-haute-savoie.org et thibaut.van-rijswijk@cen-haute-savoie.org et
copie bernard.bal@cen-haute-savoie.org ;
• Respecter la réglementation de la réserve naturelle, à savoir notamme nt pas de chien, pas de
survol (y compris drone), aucune utilisation de véhicule terrestre à moteur autorisée, etc ;
• L'intervention d'autres référents tels que mentionné dans le dossier n e pourra être autorisée
qu'après le dépôt d'un nouveau dossier ;
• Les lieux de prélèvement seront partagés en amont avec l'équipe de la réserve. Si besoin, une
information sera faite auprès du/des alpagiste(s).
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable du 15 au 22 août 2026 inclus. Si l' ensemble des prélèvements ne peut
être réalisé pendant cette période, le demandeur formulera par é crit une demande de prolongation
de l'arrêté.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0818 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 60
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départe mentale de la Haute-
Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blan c de l'office national des forêts
(ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office fra nçais de la biodiversité (OFB), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0818 autorisant le
prélèvement d'arthropodes au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 61
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-28-00013
Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance
géophysique dans le cadre du projet de
déplacement du poste de refoulement de la
Dranse et du renouvellement de la conduite
eaux usées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la
Dranse et du renouvellement de la conduite eaux usées
62
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 28 juillet 2026
Arrêté n° DDT-2026-0909
autorisant une campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le cadre du
projet de déplacement du poste de refoulement de la Dranse et du renouvellement de la
conduite eaux usées
Bénéficiaire : Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire en date du 12 juin 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la
Dranse et du renouvellement de la conduite eaux usées
63
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 16 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le contexte de réalisation des travaux avec la nécessité d'un déplacement du poste de
relèvement de la Dranse et du renouvellement de la canalisation de transport des eaux usées
traversant la Dranse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réalisation d'investigations géotechniques complémentaires ;
CONSIDÉRANT le recours par le porteur projet à une technique limitant les impacts sur
l'environnement (reconnaissance géophysique) avec décalage de la période de travaux hors période
de forte sensibilité pour la faune ;
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
La Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance est autorisée à effectuer une
campagne de reconnaissance géophysique dans le cadre du projet de déplacement du poste de
refoulement de la Dranse et du renouvellement de la conduite eaux usée s, au sein de la réserve
naturelle du delta de la Dranse, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
• Le pétitionnaire ou son sous-traitant préviendra le garde technicien de la réserve naturelle par
mail, le plus tôt possible et au plus tard la veille des dates d'interve ntion par téléphone ou
message de la présence de personnel dans la réserve naturelle , et l'immatriculation de(s)
véhicule (s) utilisé(s).
• En cas d'annulation ou de report, le sous-traitant tiendra le garde technicien informé par mail,
message ou appel téléphonique.
• Le pétitionnaire remettra au gestionnaire de la réserve une copie du rapport rédigé à la suite
de cette intervention.
• Pour limiter le dérangement, l'intervention sera mise en œuvre après le 15 août.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter du 15 août et jusqu'au 31 octobre 2026.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la
Dranse et du renouvellement de la conduite eaux usées
64
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera affiché sur le site des travaux et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
–Madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
–Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
–Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
–Monsieur le maire de la commune de Publier,
–Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
–Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
–Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74 -
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
DDT DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la
Dranse et du renouvellement de la conduite eaux usées
65
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la
Dranse et du renouvellement de la conduite eaux usées
66
D'EVIAN
VALLÉE D'ABONDANCE
651 Avenue des Fives du Leman
74 500 PUBLIER
Tél: 04 56 57 03 00
Date:27/06/2025
Echelle: 4-2 000
a 20 40m
© Copyright DGFIP - Données 2024
IGN
RGD7374
LOPEVA, TOUS cross ÉSETYVÉS
ANNEXE 1 : Localisation des interventions projetées
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00013 - Arrêté n° DDT-2026-0909 autorisant une
campagne complémentaire de reconnaissance géophysique dans le cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la
Dranse et du renouvellement de la conduite eaux usées
67
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-28-00014
Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la réalisation
d'une cartographie géomorphologique du vallon
de Villy accompagnée d'une documentation
photographique par drone - réserves naturelles
nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la
réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy accompagnée d'une documentation photographique par drone -
réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
68
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 28 juillet 2026
Arrêté n° DDT-2026-0913
autorisant la réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy
accompagnée d'une documentation photographique par drone – réserves naturelles
nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : société NAGA Géophysics
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant créa tion de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la ré serve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la
réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy accompagnée d'une documentation photographique par drone -
réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
69
VU la demande du pétitionnaire reçue le 26 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Chamonix et de la CCVCMB en date du 1er juillet 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernées, reçus le
27 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles en date du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la nature et l'intérêt archéologique des recherches pilotées par le service Archéologie
du Conseil Départemental de Haute-Savoie, menées sur le vallon de Villy ;
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
La société NAGA Géophysics, représentée par Pierre-Allain DUVILLA RD est autorisée à effectuer
cartographie géomorphologique du vallon de Villy accompagnée d'une documentation
photographique par drone au sein des réserves naturelles de Pass y et des Aiguilles Rouges, sous
réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
• Les équipes des RNN de Passy et des Aiguilles Rouges sont informées avec anticipation des
dates de réalisation des opérations (relevés GPS et drone), si possible une semaine à l'avance ;
• Survols :
◦ La présence d'un agent des réserves naturelles lors des opéra tions de survols est
nécessaire, en plus d'une personne « vigie » pour vérifier la présence d'oiseaux et prévenir
les éventuelles situations de dérangement. En cas d'observation d'un cas de dérangement
de la faune, le survol sera immédiatement arrêté ;
◦ Les survols sont limités aux secteurs proposés sur la carte en annexe. Il n'y aura pas de
survol de secteurs situés à une altitude de plus de 2000m, afin d'éviter les zones les plus
favorables aux Lagopèdes alpins ;
◦ Le temps de survol de chaque zone ne devra pas excéder 30 minu tes, en stationnaire
autant que possible ;
◦ Les survols par drone pourront être réalisés entre le 1er août et le 30 septembre ;
◦ Le bénéficiaire doit être porteur de l'arrêté d'autorisation lors des opérations de survol ;
• Les données collectées sont transmises au gestionnaire des RNN ain si que des communes
concernées, Passy et Chamonix-Mont-Blanc, au plus tard fin 2027.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la
réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy accompagnée d'une documentation photographique par drone -
réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
70
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la
réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy accompagnée d'une documentation photographique par drone -
réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
71
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
–Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
–Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
–Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
–Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
–Monsieur le maire de la commune de Passy,
–Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
–Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 - Annabelle THIERRY : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37
DDT DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la
réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy accompagnée d'une documentation photographique par drone -
réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
72
7 Le [Ti Zone de Vois Drone Potentiel
_ f£-0 500 1000 m
326000 237300
ANNEXE 1 : Localisation des secteurs potentiels de survol
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-28-00014 - Arrêté n° DDT-2026-0913 autorisant la
réalisation d'une cartographie géomorphologique du vallon de Villy accompagnée d'une documentation photographique par drone -
réserves naturelles nationales (RNN) de Passy et des Aiguilles Rouges
73
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-04-00008
Arrêté n° DDT-2026-0944 autorisant la mise en
oeuvre d'une étude de la productivité des
myrtilliers au sein des réserves naturelles des
Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0944 autorisant la
mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard,
Passy et Contamines-Montjoie
74
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 4 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0944
autorisant la mise en œuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des
réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie
Bénéficiaire : CREA Mont-Blanc
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°  80-1038 du 22  décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant régle mentation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réser ve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n°  92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle
nationale du Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0472 du 4 juin 2026 portant régleme ntation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserv es naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0944 autorisant la
mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard,
Passy et Contamines-Montjoie
75
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfectur e de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 juin 2026 ;
VU l'avis des communes de Passy et Chamonix Mont-Blanc, respectivement en date du 30 juin et du 1
er
juillet 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles concernées reçus le 1
er
et le 27 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles en date du 29 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
Le CREA Mont-Blanc est autorisé à effectuer une étude de la productivité des myrtilliers, parle biais de
prélèvements de sols, dans le cadre du projet SoPhéno , au sein des réserves naturelles des Aiguilles
Rouges, Vallon de Bérard, Passy et Contamines Montjoie , sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
• Informer avec anticipation les équipes des réserves naturelles conce rnées des dates de
réalisation des prélèvements, si possible une semaine à l'avance.
• Le pétitionnaire devra être porteur de l'arrêté d'autorisation lors des prélèvements.
• Conformément à la demande d'autorisation, seul le sol superficiel sera pr élevé, sur une
hauteur de 10 à 15 cm.
• Les données récoltées seront transmises au gestionnaire, au plus tard fin 2027.
Les résultats de l'étude seront relayés aux communes concernées et présentés en lien avec Asters-CEN
74 lors des comités consultatifs des réserves naturelles concernées.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bé néficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accor ds ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0944 autorisant la
mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard,
Passy et Contamines-Montjoie
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Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 octobre 2026.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématériali sée à l'adresse internet  :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
–Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
–Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
–Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
–Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
–Monsieur le maire de la commune de Vallorcine,
–Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie,
–Monsieur le maire de la commune de Passy,
–Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
–Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
–Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le
département et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0944 autorisant la
mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard,
Passy et Contamines-Montjoie
77
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0944 autorisant la
mise en oeuvre d'une étude de la productivité des myrtilliers au sein des réserves naturelles des Aiguilles Rouges, Vallon de Bérard,
Passy et Contamines-Montjoie
78
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-20-00001
Arrêté n° DDT-2026-1045 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive
"Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la
zone de protection de biotopes (APPB) du
"Plateau de Véry et du Sangle"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1045 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB) du
"Plateau de Véry et du Sangle"
79
| |
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 20 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-1045
autorisant l'organisation de la manifestation sportive  Canitrail du Diamant 
dans le périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB)
du  Plateau de Véry et du Sangle 
Commune concernée : Praz-sur-Arly
Bénéficiaire : Association les Givrés du Mont-Blanc
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7 ,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du
Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par l'association les Givrés du Mont-Blanc en date du 14 juillet 2026 ;
VU la consultation du comité de suivi de l'APPB du Plateau et du Sangle effectuée par voie
dématérialisée du 11 au 17 août 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le tracé de l'épreuve du samedi 22 août (jour 2) empruntera un sentier au sein de
la zone de protection de biotopes du Plateau de Véry et du Sangle, fréquemment parcourus par les
usagers du site ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zones
humides ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1045 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB) du
"Plateau de Véry et du Sangle"
80
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du
comité de suite, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
ARRÊTE
Article 1er   : champ d'application et personnes habilitées
L'association les Givrés du Mont-Blanc, dont le siège est situé au 356 rue de Platé à PASSY (74190),
représentée par VANDERZYPPE Angèle, est autorisée à organiser la 6 édition de la manifestationᵉ
sportive  Canitrail du Diamant  , le samedi 22 août 2026 entre 08h00 et 12h00, en partie dans le
périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) du  plateau de Véry et du
Sangle  , sur la commune de Praz-sur-Arly.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la préfecture et à la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie et aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 22 août 2026 ne permettent pas la
réalisation de cet événement, aucun report ne sera possible sans déposer une nouvelle demande
d'autorisation.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 90 binômes humains/chiens.
Article 2   : parcours
Le parcours détaillé dans le dossier de demande, et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra être
strictement respecté afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
Article 3   : prescriptions particulières
• Balisage
L'encadrement de la course (balisage, ouverture et fermeture de la course, service presse, dé-balissage,
etc) sera effectué en vélo électrique ou à pied dans la portion traversant l'arrêté de protection de
biotope.
Le balisage des abords du chemin devra être renforcé pour obliger les participants à rester sur
l'itinéraire et ne pas couper le virage.
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne). Le débalisage sera
réalisé le jour de l'événement après le passage des derniers participants (en période diurne).
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger, réutilisable et qui pourra être facilement retiré.
Tout le matériel (balisage, ravitaillement, etc) sera apporté à pied ou en vélo électrique la veille ou le
jour même de l'événement.
Le balisage à la peinture est interdit.
• Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection (y compris par les drones), est interdit, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage. L'organisateur est tenu d'informer le public et les personnes chargées de faire
des images de la course de cette interdiction.
Aucun rassemblement de spectateurs n'est autorisé dans l'emprise de la zone de protection.
• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1045 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB) du
"Plateau de Véry et du Sangle"
81
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des parcours. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble
des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
• Prescriptions diverses
L'organisateur informera les participants avant la course de l'importance de rester sur les sentiers. Il
devra également faire une information préalable auprès des participants et toute autre personne
présente à l'événement sur la qualité du territoire traversé, sur sa fragilité.
Les prescriptions du présent arrêté devront être visibles sur le site internet de l'événement et une
mention sur la sensibilité de cet espace protégé devra être rajouté dans le règlement.
• Après l'événement
En cas de dégradation ou d'altération de la zone naturelle protégée (sentiers et habitats naturels),
imputables aux participants, à l'organisateur et aux personnes associés, le bénéficiaire de
l'autorisation devra prendre à sa charge la remise en état ou réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature.
Article 4 : demandes d'autorisation futures
Pour les prochaines éditions de l'événement, l'organisateur devra déposer une demande
d'autorisation spécifique au titre de la zone de protection au moins 3 mois avant la date de
l'événement.
Cette demande devra être transmise à la Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
(DDT 74), via le formulaire d'activité disponible sur le site internet des services de l'État en
Haute-Savoie: ( https://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Votre-departement/Nature/Zones-
de-protection-de-biotopes) et transmis par courrier ou par courriel
(ddt - espacesproteges@haute - savoie.gouv.fr ), directement à la DDT.
En l'absence de cette demande d'autorisation spécifique, le passage dans la zone de protection
pourra être refusé.
Le règlement de la course devra être annexé à la demande.
Article 5 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à  Télérecours citoyens ).
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l'organisation de la manifestation sportive "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB) du
"Plateau de Véry et du Sangle"
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Signé par Damien ASSADET le 20/08/2026
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yi wit 4 Lt
, A a
a Signature numérique
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• M. le maire de Praz-sur-Arly ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet ;
Pour le directeur départemental des territoires ;
Le chef du service eau et environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1045 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB) du
"Plateau de Véry et du Sangle"
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2039) 27%
ores J-la Limace KK= SF 2
= ois Coin
JON . < 1 |
€ Tracé de la course du 22/08/26
[__] APPB du Plateau de Véry et du Sangle
Annexe 1 : Cartographie du parcours de l'événement sportif  Canitrail du Diamant  traversant la
zone de protection de biotopes du  Plateau de Véry et du Sangle 
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-20-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1045 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "Canitrail du Diamant" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes (APPB) du
"Plateau de Véry et du Sangle"
84
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-19-00004
Arrêté ordonnant des battues administratives de
régulation du sanglier sur la commune de
Vallières-sur-Fier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00004 - Arrêté ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 85
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 août 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1050
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 août 2026 constatant la pr ésence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 19 août 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Vallières-sur-Fier compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article   1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du s anglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Vallières-sur-Fier, y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de Vallières-sur-Fier, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00004 - Arrêté ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 86
Article   2   : M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Vallières-sur-Fier, les représentants locaux de l'office français
de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendar merie doivent être informés avant le
début des opérations.
Article   4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article   5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 12 septembre 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article   7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article   8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Vallières-sur-F ier, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-19-00004 - Arrêté ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 87
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-14-00011
Récépissé déclaration M. CHALLUT Hadrien-
SAP 105585434 -2026-0479
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00011 - Récépissé déclaration M. CHALLUT Hadrien- SAP 105585434
-2026-0479 88
PREFETE Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Eve et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 105585434
N°2026-0479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 15/06/26 par M CHALLUT Hadrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ANNECY DIGITAL dont l'établissement principal est situé 51 Route du bois de la croix - 74540
CHAPEIRY et enregistré sous le N° SAP 105585434 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/08/2026,
Pour le secrétaire général,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités par intérim,
La responsable d
entreprises et co
,
épartement appui aux
pétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00011 - Récépissé déclaration M. CHALLUT Hadrien- SAP 105585434
-2026-0479 89
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
a
accessible sur le site internet www .telerecours fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00011 - Récépissé déclaration M. CHALLUT Hadrien- SAP 105585434
-2026-0479 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-21-00007
Récépissé déclaration Mme Fontana Anaïs -
n°841849854 -2026-0493
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-21-00007 - Récépissé déclaration Mme Fontana Anaïs - n°841849854 -2026-0493 91
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 841849854
N° 2026-0493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 24/06/26 par Mme FONTANA Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Fontana Anaïs dont l'établissement principal est situé 9 Rue Felix Petit - 74000 ANNECY et enregistré
sous le N° SAP 841849854 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 21/08/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par
intérim, |
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-21-00007 - Récépissé déclaration Mme Fontana Anaïs - n°841849854 -2026-0493 92
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-21-00007 - Récépissé déclaration Mme Fontana Anaïs - n°841849854 -2026-0493 93
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-14-00009
Récépissé déclaration Mme HABERT Solène -
n°792399784-2026-0477
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00009 - Récépissé déclaration Mme HABERT Solène - n°792399784-2026-0477 94
PREFETE Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Épaléé et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 792399784
N°2026-0477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 28/04/26 par Mme HABERT Solène en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HABERT Solène dont l'établissement principal est situé 98 route de Brolliet - 74140 Massongy et
enregistré sous le N° SAP 792399784 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas a domicile
e Livraison de repas a domicile
e Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/08/2026,
Pour le secrétaire général,
Pour la directrice.départementale de l'emploi
du travail et des-solidarités par intérim,
gmpétences,
ee. LB
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00009 - Récépissé déclaration Mme HABERT Solène - n°792399784-2026-0477 95
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00009 - Récépissé déclaration Mme HABERT Solène - n°792399784-2026-0477 96
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-14-00010
Récépissé déclaration Mme Laure TREMAUVILLE
- n°791858384-2026-0478
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00010 - Récépissé déclaration Mme Laure TREMAUVILLE -
n°791858384-2026-0478 97
PREFETE Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
foaltt et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP 791858384
N°2026-0478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 09/07/26 par Mme TREMAUVILLE LAURE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Laure TREMAUVILLE dont l'établissement principal est situé 437 ROUTE DES PLANTS - 74330 POISY et
enregistré sous le N° SAP 791858384 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-san@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00010 - Récépissé déclaration Mme Laure TREMAUVILLE -
n°791858384-2026-0478 98
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 14/08/2026,
Pour le secrétaire général,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités par intérim,
idépartement appui auxLa responsable-
étences,entreprises et co
\
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-14-00010 - Récépissé déclaration Mme Laure TREMAUVILLE -
n°791858384-2026-0478 99
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-21-00006
Récépissé déclaration Mme Marina HAMELIN -
n°105530901-2026-0494
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-21-00006 - Récépissé déclaration Mme Marina HAMELIN -
n°105530901-2026-0494 100
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 105530901
N° 2026-0494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 24/06/26 par Mme Marina HAMELIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Marina HAMELIN dont l'établissement principal est situé 13 Rue de GENEVE - 74100 ANNEMASSE et
enregistré sous le N° SAP 105530901 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Télé-assistance et visio-assistance
e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-21-00006 - Récépissé déclaration Mme Marina HAMELIN -
n°105530901-2026-0494 101
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 21/08/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par
intérim,
La responsable du département appui aux
entreprises ¢t compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-21-00006 - Récépissé déclaration Mme Marina HAMELIN -
n°105530901-2026-0494 102
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-08-20-00002
APPAIC-2026-0071 prorogation délai SAS
Methadaines
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-20-00002 - APPAIC-2026-0071 prorogation délai SAS Methadaines 103
PREFET Pôle Administratif des Installations Classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0071
Prorogeant les délais d'instruction de la demande d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement de la SAS METHADAINES d'une installation
de méthanisation sur le territoire de la commune de FRANGY 74270 et de CHAUMONT 74270
SIRET 828 079 194 000 35
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R 181-17, R. 512-46-5, R. 512-4617 et R. 512-
46-18 de la partie réglementaire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, Préfet, en qualité de
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-097 du 17 août 2026 portant délégation de signature à Madame
Colette CHARRIER, cheffe du pôle administratif des installations classées ;
VU le dossier de demande d'enregistrement (référence C-230217-112851-376-012) déposé le 17 février
2023, complété le 29 avril 2025 (référence C-230217-112851-376-012) et le 27 mars 2026 concernant une
installation de méthanisation présentée par la SAS METHADAINES sur le territoire de la commune de
FRANGY (74270) et de CHAUMONT (74270).
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées de la DDPP 74 en date du 21
avril 2026 ;
VU le nombre important de remarques et d'observations arrivées au cours de la consultation du public
pour le dossier d'enregistrement de l'installation de méthanisation présentée par la SAS
METHADAINES sur le territoire de la commune de FRANGY (74270) et de CHAUMONT (74270) ;
VU la nomination d'un nouveau préfet à la date du 22juillet 2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt d'enregistrer ce projet et la nécessité d'examiner toutes ces remarques et ces
observations ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY 1 / 2 É | *
Mavala iyTel : 04 50 08 09 24 Si:
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr D
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-20-00002 - APPAIC-2026-0071 prorogation délai SAS Methadaines 104
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: Le délai d'instruction de la demande en vue de l'enregistrement d'une installation de
méthanisation présentée par la SAS METHADAINES sur le territoire de la commune de FRANGY (74270)
et de CHAUMONT (74270) est prorogé de 2 mois à compter du 26 août 2026.
Article 2: Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du méme code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2 ° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le maire de
Frangy et Monsieur le maire de CHAUMONT sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
— Monsieur le président de la SAS METHADAINES
— Monsieur le directeur de la DDPP 74 chargé de l'inspection des installations classées,
— Monsieur le maire de Frangy
— Madame le maire de Chaumont
Fait à Annecy, le 20 août 2026
Pour le préfet,
Par délégation,
La cheffe du Pôle administratif ve
des installations classées,
j
Colett snare
2/2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-20-00002 - APPAIC-2026-0071 prorogation délai SAS Methadaines 105
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-08-24-00002
APPAIC-2026-0073-Terres Nordiques-Passy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-24-00002 - APPAIC-2026-0073-Terres Nordiques-Passy 106
| |
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0073 du 24 août 2026
portant dérogation aux prescriptions générales relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2120
GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) sis PASSY (74190)
VU le Code de l'environnement, notamment le livre V titre 1° relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement et son article R.512-52 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du Code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-131 du 17 août 2026 donnant délégation de signature
à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 08 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
VU la preuve de dépôt n°A-5-NY4YR5BPHT en date du 25 septembre 2025 délivrée à
l'établissement GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) pour l'exploitation sur la commune de
PASSY (74190) d'une installation relevant de la rubrique 2120-3 de la nomenclature des installations
classées pour un effectif de 21 chiens;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 24 CE
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/4 Youbinay" Dwhy, seSy 4
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-24-00002 - APPAIC-2026-0073-Terres Nordiques-Passy 107
VU le dossier fourni par courriel du 06 janvier 2026 par Madame Aurane GENAMEZ représentante
de l'établissement GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) sollicitant une dérogation aux
prescriptions générales applicables a leurs installations ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 09juillet 2026 ;
VU le contradictoire en date du 21 juillet 2026 demandant à l'établissement GENAMEZ AURANE
(TERRES NORDIQUES) son avis sur le projet d'arrété ;
VU le courriel de l'exploitant en date du 31 juillet 2026 n''apportant aucune remarque sur le projet
d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
Considérant que l'exploitant sollicite un aménagement des prescriptions de l'arrêté du 08
décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions applicables aux activités d'élevage, vente, transit,
garde, détention, refuge, fourrières, etc. de chiens soumises à déclaration pour ce qui concerne les
distances d'implantation du parc hébergeant les chiens vis-à-vis des berges d'un cours d'eau le
« Nant Bordon » ;
Considérant que le chenil permet de maîtriser les risques de pollution de l'eau par la collecte
intégrale de tous les effluents produits par l'activité ;
Considérant que l'établissement GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) s'engage avec son
équipe à tout mettre en place pour éviter toute pollution éventuelle du cours d'eau du Nant
Bordon et à respecter les dispositions prévues dans le dossier ;
Considérant que le chenil respecte le bien-être animal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire
L'établissement GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) (SIRET : 93217401400039) représenté
par Madame Aurane GENAMEZ dont le siége social est situé au 1821 route de Plaine Joux sur le
territoire de la commune de PASSY (74190) est tenue de se conformer aux dispositions du présent
arrété pour son établissement relevant du régime de déclaration pour la rubrique 2120-3 de la
nomenclature des installations classées, situé au 1821 Route de Plaine Joux sur le territoire de la
commune de PASSY (74190).
ARTICLE 2 - Dispositions générales
Les installations exploitées par GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) sur le territoire de la
commune de PASSY (74190), respectent l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du
08 décembre 2006 modifié susvisé, à l'exception des dispositions prévues au point 2.1 de son
annexe |, relatif aux règles d'implantation des installations.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-24-00002 - APPAIC-2026-0073-Terres Nordiques-Passy 108
ARTICLE 3 - Dérogation aux prescriptions générales
Par dérogation à l'obligation de respecter une distance de 35 m vis-à-vis des berges des cours d'eau,
l'établissement GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) est autorisée à l'implantation du parc
hébergeant les chiens nordiques à une distance de 29 mètres des berges du cours d'eau du ruisseau
« Nant Bordon » .
ARTICLE 4 - Mesures de prévention de pollutions
L'établissement GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) représenté par Madame Aurane
GENAMEZ mettra en œuvre toutes les mesures pour éviter, limiter et réduire la pollution de l'eau,
les nuisances sonores et olfactives.
Les installations devront être maintenues en bon état de fonctionnement pour garantir tous risques
de pollution de l'eau et de nuisances sonores et olfactives.
ARTICLE 5 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la société GENAMEZ AURANE (TERRES NORDIQUES) représentée
par Madame Aurane GENAMEZ.
ARTICLE 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-49 du Code de l'environnement, le présent arrêté
est mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée de trois
ans et une copie est adressée à la mairie de PASSY (74190).
ARTICLE 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou a la publication de l'acte
portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie
dématérialisée depuis le portail "Télé-recours citoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif de
Grenoble.
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-24-00002 - APPAIC-2026-0073-Terres Nordiques-Passy 109
ARTICLE 8 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté et par l'arrêté
ministériel du 08 décembre 2006 modifié susvisé, entraînent l'application des sanctions
administratives et pénales prévues par le titre VII du livre I" du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la
protection des populations et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune de PASSY (74190) et sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 24 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
4/4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-21-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0377
portant habilitation dans le domaine funéraire
des établissements secondaires de la S.A.S.
« Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » d'Annemasse et de Reignier-Esery
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0377
portant habilitation dans le domaine funéraire
des établissements secondaires de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » d'Annemasse et de Reignier-Esery
111
PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 21 aout 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0377
portant habilitation dans le domaine funéraire
des établissements secondaires de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » d'Annemasse et de Reignier-Esery
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-23 et suivants et
R 2223-66 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme Bonet, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0100 du 27 janvier 2022 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.S «Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » (enseigne Pompes Funèbres Lavergnat) sis à Annemasse ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2022-0101 du 27 janvier 2022 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.S «Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » (enseigne Pompes Funèbres Lavergnat) sis a Reignier-Esery ;
VU les envois en date du 3 aout 2026 de M. Jean-Marc Corgier, président directeur général de la «S.A.S.
Pompes Funèbres Anneciennes G. Golliet » soilicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire des
établissements secondaires de la S.A.S « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet », exploités
sous l'enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie Lavergnat », et sis respectivement 56 route de Bonneville,
74100 Annemasse , et 427 Grande Rue, 74930 Reignier-Esery ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marc Corgier satisfait aux exigences réglementaires pour diriger une
entreprise funéraire ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0377
portant habilitation dans le domaine funéraire
des établissements secondaires de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » d'Annemasse et de Reignier-Esery
112
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Les habilitations funéraires des établissements secondaires de la S.A.S. « Pompes funèbres
Anneciennes G. Golliet », situés 427 Grande Rue, 74930 Reignier-Esery, sont relatives :
* au transport de corps avant et après mise en bière,
*__à l'organisation des obsèques,
* aux soins de conservation
* ala fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
* ala fourniture des corbillards et voitures de deuil,
* à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Les présentes habilitations sont délivrées pour une durée de 5 ans à compter du 23 septembre 2026.
Celles-ci, valables sur tout le territoire national, prendront fin le 22 septembre 2031.
Elles sont respectivement enregistrées sous les numéros 26-74-0089 pour l'établissement d'Annemasse
et 26-74-0088 pour celui de Reignier-Esery.
Les établissements bénéficiaires, exploités sous l'enseigne « Pompes Funèbres Marbrerie Lavergnat »,
sont placés sous la direction de M. Jean-Marc Corgier.
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120
du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise
en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité
pour ces activités tous les trois ans au plus.
Article 3: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5: _M. le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à M. Jean-Marc Corgier, président directeur général de la SAS G. Golliet, gérant
des établissements concernés, ainsi qu'à MM. les maires d'Annemasse et de Reignier-Esery.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site internet wwwtelerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0377
portant habilitation dans le domaine funéraire
des établissements secondaires de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » d'Annemasse et de Reignier-Esery
113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-21-00004
DRCL-BAFU 2026-0112-AP portant ouverture EP
Vallin Fier Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00004 - DRCL-BAFU 2026-0112-AP portant ouverture EP Vallin Fier Annecy 114
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026- 0412 du 21 août 2026
portant ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée au titre de l'article R. 131-12 du
code de l'expropriation.- Projet d'aménagement Vallin Fier sur la commune d'Annecy
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et
R. 131-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie
VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0004 du 18 janvier 2018 déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement Vallin Fier sur la commune d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0078 du 24 août 2022 portant prorogation de
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement Vallin Fier sur la commune d'Annecy ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Annecy en date du 2 février 2026
demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement Vallin Fier ;
VU la liste d'aptitude 2026 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - af . +
74034 Annecy cedex V,Queti- 82
Tel : 04 50 33 60 00 Son, tl?
http://www. haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00004 - DRCL-BAFU 2026-0112-AP portant ouverture EP Vallin Fier Annecy 115
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er : I] sera procédé sur le territoire de la commune d'Annecy du lundi 26 octobre 2026 au
lundi 9 novembre inclus à la tenue d'une enquête parcellaire simplifiée au titre de l'article R. 131-12
du code de l'expropriation, relative au projet d'aménagement Vallin Fier.
ARTICLE 2 : M. Dominique PONSARD, administrateur de l'État (DDFIP) retraité, a été désigné pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Pendant toute la durée de l'enquête, des
observations écrites pourront lui être adressées à l'adresse suivante :
Mairie d'Annecy
Hôtel de ville
Service Foncier
BP 2305
74 011 ANNECY CEDEX
ou à l'adresse foncier@annecy.fr
ARTICLE 3 : Un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification faite par l'expropriant aux
personnes intéressées, dans les formes prévues à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 4: L'expropriant est dispensé des formalités de publicité collective et du dépôt du dossier
d'enquête en mairie.
ARTICLE 5: A l'expiration du délai de clôture de l'enquête, le maire d'Annecy transmettra à la
commissaire enquêteur dans les 24 heures les éventuelles observations reçues en mairie.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal de 10 jours à compter de la
date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour
dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne
susceptible de l'éclairer. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant un délai d'un an en
mairie d'Annecy et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL).
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires
auxquels notification est faite par l'expropriant [...] sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ».
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-21-00004 - DRCL-BAFU 2026-0112-AP portant ouverture EP Vallin Fier Annecy 116
ARTICLE &%
— M.lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M.lemaire d'Annecy,
- M.lecommissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires et à Mme la directrice
départementale des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaASE
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centre hospitalier de Rumilly
74-2025-03-05-00007
DECISION - N° 2025-011 - Composition CSE du
centre hospitalier de Rumilly
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-03-05-00007 - DECISION - N° 2025-011 - Composition CSE du centre hospitalier de Rumilly 119
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DEPLANTE
DECISION N° 2025-012
Le Directeur du Centre hospitalier Gabriel Déplante,
Vu les articles L6144-3, L6144-3-1 et L6144-4 de la Santé Publique,
Vu l'article L. 251-11 et suivants du CGFP,
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements
publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de
coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : La composition de la F3SCT est fixée ainsi qu'il suit :
- M. Olivier NICOLAS
- M. Grégory RULLIERE
Personnes ressources, invités permanents
- M. Thierry MAURY
- Mme Bénédicte BISET
- Mme Audrey TRANCHANT
- Mme Sandrine DAMOUR
- Mme Emilie MCHAREK
- M. Anthony LAMBERT
- Docteur Florence GAUTHIER-DAVID
- Mme Cindy ADAM
- Dr Anaélle COTE-REY
Président de la F3SCT
Secrétaire de la F3SCT
Directeur-Adjoint en charge des ressources
opérationnelles, Directeur référent du secteur
EHPAD/USLD
Directrice des Soins et de la Qualité
Responsable service Finances
Responsable services Economiques
Responsable Ressources Humaines
Responsable Qualité et Gestion des Risques
Médecin service de Santé au Travail
Infirmiére service de Santé au Travail
Représentante de la CME
La délégation du personnel a la F3SCT en matiére de représentation des personnels non médicaux est fixée ainsi
qu' il suit :
Membres titulaires du syndicat CFDT : 8
- M. Grégory RULLIERE
- Mme Julie RONCHAIL
- Mme Maria ANDRIST
- Mme Emilie DEMISSY
- Mme Stéphanie CLERBOUT
- Mme Angélina VETEAU
- Mme Chantal GARNIER
- M. Philippe RAVOIRE
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-03-05-00007 - DECISION - N° 2025-011 - Composition CSE du centre hospitalier de Rumilly 120
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DEPLANTE
Membres suppléants du syndicat CFDT : 8
- Mme Maëva PANCRAS
- Mme Virginie GRIVILLERS
- Mme Mélissa LOF
- Mme Virginie BELLARD
- Mme Valérie GERMAIN
- Mme Ingrid FAVRE-FELIX
- Mme Nadia BOCQUIN
- M. Raphaël DUTREIGE
Article 2 : La F3SCT peut convier toute personne qualifiée en fonction de l'ordre du jour.
Article 3 : La durée du mandat des représentants est fixée à 4 ans.
Article 4 : La présente décision est affichée dans les locaux accessibles aux personnels.
mars 2025
Le Secrétaire du CSE
TT A
Olivier NICOLAS Grégory RULLIERE
Le Directebr
Destinataires :
Pour attribution
Membres F3SCT
Tous responsables de services
RRH
Pour affichage et classement
- Tous services du CHGD
- Direction
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-03-05-00007 - DECISION - N° 2025-011 - Composition CSE du centre hospitalier de Rumilly 121
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-03-05-00008
DECISION - N° 2025-012 - composition F3SCT du
centre hospitalier de Rumilly
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-03-05-00008 - DECISION - N° 2025-012 - composition F3SCT du centre hospitalier de Rumilly 122
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DEPLANTE
DECISION N° 2025-012
Le Directeur du Centre hospitalier Gabriel Déplante,
Vu les articles L6144-3, L6144-3-1 et L6144-4 de la Santé Publique,
Vu l'article L. 251-11 et suivants du CGFP,
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements
publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de
coopération sanitaire de moyens de droit public,
Vu le résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
DECIDE
Article 1 : La composition de la F3SCT est fixée ainsi qu'il suit :
- M. Olivier NICOLAS
- M. Grégory RULLIERE
Personnes ressources, invités permanents
- M. Thierry MAURY
- Mme Bénédicte BISET
- Mme Audrey TRANCHANT
- Mme Sandrine DAMOUR
- Mme Emilie MCHAREK
- M. Anthony LAMBERT
- Docteur Florence GAUTHIER-DAVID
- Mme Cindy ADAM
- Dr Anaélle COTE-REY
Président de la F3SCT
Secrétaire de la F3SCT
Directeur-Adjoint en charge des ressources
opérationnelles, Directeur référent du secteur
EHPAD/USLD
Directrice des Soins et de la Qualité
Responsable service Finances
Responsable services Economiques
Responsable Ressources Humaines
Responsable Qualité et Gestion des Risques
Médecin service de Santé au Travail
Infirmiére service de Santé au Travail
Représentante de la CME
La délégation du personnel a la F3SCT en matiére de représentation des personnels non médicaux est fixée ainsi
qu' il suit :
Membres titulaires du syndicat CFDT : 8
- M. Grégory RULLIERE
- Mme Julie RONCHAIL
- Mme Maria ANDRIST
- Mme Emilie DEMISSY
- Mme Stéphanie CLERBOUT
- Mme Angélina VETEAU
- Mme Chantal GARNIER
- M. Philippe RAVOIRE
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Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DEPLANTE
Membres suppléants du syndicat CFDT : 8
- Mme Maëva PANCRAS
- Mme Virginie GRIVILLERS
- Mme Mélissa LOF
- Mme Virginie BELLARD
- Mme Valérie GERMAIN
- Mme Ingrid FAVRE-FELIX
- Mme Nadia BOCQUIN
- M. Raphaël DUTREIGE
Article 2 : La F3SCT peut convier toute personne qualifiée en fonction de l'ordre du jour.
Article 3 : La durée du mandat des représentants est fixée à 4 ans.
Article 4 : La présente décision est affichée dans les locaux accessibles aux personnels.
mars 2025
Le Secrétaire du CSE
TT A
Olivier NICOLAS Grégory RULLIERE
Le Directebr
Destinataires :
Pour attribution
Membres F3SCT
Tous responsables de services
RRH
Pour affichage et classement
- Tous services du CHGD
- Direction
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centre hospitalier de Rumilly
74-2026-08-17-00056
DECISION 2026-034 - délégation de signature
pour Mme Véronique DA COSTA
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-08-17-00056 - DECISION 2026-034 - délégation de signature pour Mme Véronique DA COSTA 125
Centre
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DEPLANTE
DECISION 2026 - 034
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
Coordinatrice pédagogique et administrative de l'institut de formation des aides-soignantes IFAS
Le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Déplante,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients a la santé
et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et
l'article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature
du directeur d'établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 avril 2024 nommant Monsieur Olivier NICOLAS
directeur du centre hospitalier Gabriel Déplante de Rumilly,
Vu le contrat de travail de Madame Véronique DA COSTA qualité de Coordinatrice pédagogique et
administrative cadre de santé de l'IFAS du centre hospitalier Gabriel Déplante de Rumilly,
Vu les attributions de Madame Véronique DA COSTA spécifiées par l'organigramme de direction en
vigueur
DECIDE
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier NICOLAS,
Directeur du centre hospitalier Gabriel Déplante de Rumilly, à Madame Véronique DA COSTA,
Coordinatrice Pédagogique et Administrative Cadre de santé de l'IFAS,
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'IFAS
Délégation de signature permanente est donnée a Madame Véronique DA COSTA pour signer les actes
et correspondances relatifs à la gestion de I' IFAS, a l'exclusion :
- des convocations des membres aux instances
- des sanctions de type avertissement, blame etc
- de la décision suite à la demande d'interruption de formation
- de la décision suite à la demande d'abandon de formation
- du règlement intérieur
Centre hospitalier GABRIEL DEPLANTE — 1 rue de la forêt — 74 150 RUMILLY
04.50.01.80.00 - www.ch-rumilly,fr
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-08-17-00056 - DECISION 2026-034 - délégation de signature pour Mme Véronique DA COSTA 126
Centre y
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DÉPLANTE
- de la fiche récapitulative « présentation au jury de certifications AS »
- des ordres de mission de l'équipe de I' IFAS.
Article 3 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
La délégataire est informée et appose sa signature a la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site intranet du centre hospitalier Gabriel Déplante et fait
également l'objet d'une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de Haute-
Savoie. Elle sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise a la Trésorerie du
centre hospitalier.
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle prend effet à compter du 17 août 2026.
Fait à Rumilly, le 17 août 2026
La délégataire
Madame Véronique DA COSTA
# Centre hospitalier GABRIEL DEPLANTE — 1 rue de la forêt — 74 150 RUMILLY
04.50.01.80.00 - www.ch-rumilly.fr #
as 4 , ' Yd as x NN À NS
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-08-17-00056 - DECISION 2026-034 - délégation de signature pour Mme Véronique DA COSTA 127