PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-011
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chantal MARTIN (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE
L'ETEINCHE (2 pages) Page 7
39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale à Les Trois Chateaux (6 pages) Page 10
39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chamblay (3 pages) Page 17
39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chavéria (4 pages) Page 21
39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de La Chaumusse (3 pages) Page 26
39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte
de zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir
(14 pages) Page 30
39-2024-05-24-00003 - Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois (2
pages) Page 45
39-2024-05-23-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - manifestation "Régate aviron" le 23 juin 2024 sur le canal du
Rhône au Rhin (4 pages) Page 48
39-2024-05-23-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - retenue de Vouglans pour le concours de pêche le 23 juin 2024
(3 pages) Page 53
39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale d'ONOZ (6 pages) Page 57
39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale de Barretaine (5 pages) Page 64
39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté
préfectoral du 31 janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif
de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024 (3 pages) Page 70
39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le
département du Jura (6 pages) Page 74
39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes
minimales et maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse au grand gibier dans le département du Jura (2 pages) Page 81
2
39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction
de l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura
jusqu'au 30 juin 2027 (2 pages) Page 84
39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en
demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de
son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux (4 pages) Page 87
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des
conduites forcées implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par
EDF Hydro Alpes (4 pages) Page 92
Hôpitaux du Jura /
39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du
pôle hébergement personnes âgées - Site Orgelet (3 pages) Page 97
39-2024-05-24-00004 - Délégation signature - Direction par intérim du pôle
hébergement personnes âgées / Sites Arinthod et Val Suran (3 pages) Page 101
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature (10
pages) Page 105
Préfecture du Jura /
39-2024-05-28-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Coralie GUICHARD
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura (2 pages) Page 116
39-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 
rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024 (5 pages) Page 119
39-2024-05-17-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA
ZONE DE DOLE (8 pages) Page 125
39-2024-05-17-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA
MERCANTINE (4 pages) Page 134
SDIS 39 /
39-2024-05-27-00001 - LAO COMSIC 2024 (3 pages) Page 139
UT DREAL 39 /
39-2024-05-17-00003 - 20240517_APPS_DPS_Septmoncel (10 pages) Page 143
3
DDETSPP 39
39-2024-05-24-00001
AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chantal MARTIN
DDETSPP 39 - 39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMEN TALE
Arrêté n° 39 2024 0067 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Chantal MARTIN, née le 26/11/1997 à Lyon — 8TM arrondissement
(69), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura 24 rue
Bellevue 39160 SAINT-AMOUR ;
CONSIDERANT que Madame Chantal MARTIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chantal MARTIN docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura 24 rue Bellevue 39160 SAINT-AMOUR.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile
professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Chantal MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Chantal MARTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN 5
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
Fapplication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 24 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale par intérim
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
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DDETSPP 39 - 39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN 6
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-29-00001
AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE
L'ETEINCHE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE L'ETEINCHE 7
EZ
PREFECTURE
XXX
Liberté
'Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DE L'ETEINCHE
Le préfet de département du Jura
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Serge Castel en qualité de préfet du
Jura à compter du 23 août 2022 ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/02/2023 fixant le seuil
"°*d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société EARL DE L'ETEINCHE du 01/03/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Jura du
30/04/2023.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
l'acquisition de titres sociaux suite à la modification de la répartition du capital social et des
droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL DE L'ETEINCHE par Monsieur Emilien DUMONT qui
détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Emilien DUMONT suite à l'opération sera de 243 hectares 66 ares 93 centiares en surface
pondérée et dépassera le seuvil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par |'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporté sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE L'ETEINCHE 8
- l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des
emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales
qu''elle présente ;
- il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par l'EARL compte-
tenu de l'absence d'exploitation se trouvant en deçà du seuil de viabilité sur le
secteur ;
- l'objectif principal .de la présente cession.est la préservation de l'exploitation
conformément aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations
agricoles, notamment en terme de viabilité économique, afin de permettre la
confortation de l'exploitation du repreneur ; après présentation aux membres du
comité technique du département du Jura, aucun autre candidat à l'installation sur le
secteur n'ayant pu être identifié.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n°2024-39-01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société EARL DE L'ETEINCHE, siret n°34442356100010, à
compter du 21 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE L'ETEINCHE 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00006
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale à Les Trois Chateaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 10
PREFET
DU JURA
L't'berté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-005
portant distraction du ré gime forestier
en forêt communale
de LES -TROIS-CHATEAUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2024, demandant la distraction du régime forestier
sur des terrains inscrits dans l'emprise d'un projet de détournement d'une voie publique communale
sur la commune des TROIS-CHATEAUX;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 16 avril 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de Les Trois
Châteaux située sur son territoire :

TerritoirePropriétaire Référencelieu-ditContenance totaleContenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
LES TROIS-
CHATEAUXCommune de Les
Trois Châteaux 000 0A 0758Aux Colesses 6 ha 96 a 77 ca -1 ha 06 a 00 ca
TOTAL -1 ha 06 a 00 ca

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 11
Article 2 :
La surface du regroupement forestier communal sur lequel s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation PropriétaireAnciennes surfaces
forestières
(ha)Nouvelles surfaces fo -
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)Différence de sur-
face
(ha)
COLIGNYCommune de Les Trois
Châteaux11,2480 11,2480 0,0000
LES TROIS-CHATEAUXCommune de Les Trois
Châteaux282,3571 281,2971 -1,0600
LES TROIS-CHATEAUX Section de Cessia 17,7240 17,7240 0,0000
TOTAL 311,3291 310,2691 -1,0600
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune des
TROIS-CHATEAUX.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
La décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente ou de
réalisation du défrichement dûment autorisé.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune des TROIS-CHATEAUX
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 12
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune des TROIS-CHATEAUX , le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 21 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 13
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de Les Trois-
Châteaux
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméro
de
parcelleLieu-ditContenanc
e
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
Forêt communale historique de l'Aubépin
LES TROIS-CHATEAUX 393780230A0437Aux Buclieres 2,70602,7060
LES TROIS-CHATEAUX 393780230A0449Aux Buclieres 4,97554,9755
LES TROIS-CHATEAUX 393780230A0466Au Bois des Buclieres 4,89704,8970
LES TROIS-CHATEAUX 393780230A0467Au Bois des Buclieres 5,19905,1990
LES TROIS-CHATEAUX 393780230A0469Bois du Biolet 1,15801,1580
LES TROIS-CHATEAUX 393780230A0690Aux Perrieres 10,624010,6240
LES TROIS-CHATEAUX 393780230C0406Bois Communal dit Chevenau 5,67965,6796
LES TROIS-CHATEAUX 39378023ZA0027En Courmont 1,19801,1980
LES TROIS-CHATEAUX 39378023ZB0006Bois de Beta 4,87904,8790
LES TROIS-CHATEAUX 39378023ZC0021Combe d'Empoint 0,37200,3720
Forêt communale historique de l'Aubépin
Propriétés de la commune de Les Trois-ChâteauxSous-
total41,6881
Forêt communale historique de Chazelles
COLIGNY 01108000000222Bois de Bouillon 9,99109,9910
COLIGNY 01108000000226Bois de Bouillon 1,25701,2570
Territoire de COLIGNYSous-
total11,2480
LES TROIS-CHATEAUX 393781350B0008Bois de Fougemagne 29,518529,5185
LES TROIS-CHATEAUX 393781350B0024Bois de Fougemagne 12,132512,1325
LES TROIS-CHATEAUX 393781350B0031Bois de Fougemagne 21,200021,2000
LES TROIS-CHATEAUX 39378135ZA0130Devant Tanaille 6,21806,2180
Territoire de LES TROIS-CHATEAUXSous-
total69,0690
Forêt communale historique de Nanc-Lès-Saint-Amour
Propriétés de la commune de Les Trois-ChâteauxSous-
total80,3170
Forêt communale historique de Nanc-Lès-Saint-Amour
LES TROIS-CHATEAUX 393780000A0641En Pisseloup 2,05002,0500
LES TROIS-CHATEAUX 393780000A0642 pEn Pisseloup 23,677523,4714
LES TROIS-CHATEAUX 393780000A0654En Pisseloup 0,44100,4410
LES TROIS-CHATEAUX 393780000A0745Aux Colesses 2,95272,9527
LES TROIS-CHATEAUX 393780000A0756Aux Colesses 23,281923,2819
LES TROIS-CHATEAUX 393780000A0758 pAux Colesses 6,96775,9077
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0875Aux Deux Tilleuls 19,025019,0250
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0876Derriere le Chanet 1,00601,0060
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0877Derriere le Chanet 1,05101,0510
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0878Derriere le Chanet 0,78000,7800
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0879Derriere le Chanet 0,01500,0150
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0880Derriere le Chanet 0,06800,0680
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0881Derriere le Chanet 0,08650,0865Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 14
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméro
de
parcelleLieu-ditContenanc
e
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0882Derriere le Chanet 0,09350,0935
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0883Derriere le Chanet 0,28400,2840
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0884Derriere le Chanet 0,15600,1560
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0885Derriere le Chanet 0,27600,2760
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0886Derriere le Chanet 0,17950,1795
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0887Derriere le Chanet 0,09400,0940
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0888Bois du Chanet Nanc 2,03602,0360
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0889Bois du Chanet Nanc 14,223514,2235
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0890Bois du Chanet Nanc 1,82101,8210
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0891Bois du Chanet Nanc 2,50702,5070
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0892Bois du Chanet Nanc 1,11301,1130
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0941Au Foyer 8,43158,4315
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0947Au Foyer 4,34004,3400
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0948Au Foyer 0,41100,4110
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0953Au Foyer 0,18000,1800
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0954Au Foyer 2,05802,0580
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0955Aux Charbonnieres 0,43100,4310
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0958Aux Charbonnieres 0,36200,3620
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0960Aux Charbonnieres 0,22300,2230
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0961Aux Charbonnieres 6,63406,6340
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0962Aux Charbonnieres 0,74000,7400
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0963Aux Charbonnieres 0,10500,1050
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0964Aux Charbonnieres 0,27350,2735
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0965Aux Charbonnieres 0,20700,2070
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0966Combee Boulat 3,46203,4620
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B0967Combee Boulat 0,19200,1920
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B1056Au Foyer 0,10900,1090
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B1058Au Foyer 0,12850,1285
LES TROIS-CHATEAUX 393780000B1059A la Grande Fouillat 0,18400,1840
LES TROIS-CHATEAUX 39378000ZA0066 pA Lacha 0,16000,0221
LES TROIS-CHATEAUX 39378000ZA0081 pA Lacha 0,87400,8296
LES TROIS-CHATEAUX 39378000ZA0082 pA Lacha 0,21400,0314
LES TROIS-CHATEAUX 39378000ZA0101 pA Lacha 0,21900,0752
LES TROIS-CHATEAUX 39378000ZC0112En Miliori 0,35200,3520
Forêt communale historique de Nanc-Lès-Saint-Amour
Propriétés de la commune de Les Trois-ChâteauxSous-
total132,7015
Forêt historique de la commune de Saint-Jean-d'Étreux et de la section de Cessia
Propriétés de la commune de Les Trois-Châteaux
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0656La Fouillat 0,77500,7750
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0661La Fouillat 1,09101,0910
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0666La Fouillat 0,51000,5100
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0682Sous la Creuse St-Jean 0,77400,7740
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0879Au Rochat 2,16702,1670
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0958Aux Maisonnettes 1,11501,1150
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0962Aux Maisonnettes 0,07350,0735
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0997Champs de la Brotine 1,08701,0870Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 15
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméro
de
parcelleLieu-ditContenanc
e
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A1085En Richard 3,15853,1585
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0210A la Colaile 0,46000,4600
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0213A la Colaile 0,23800,2380
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0215A la Colaile 0,06400,0640
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0228A la Colaile 0,47800,4780
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0335Aux Buits 1,63701,6370
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0368A la Fouillat 0,71300,7130
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0376Fouillat Jacquet 1,65001,6500
LES TROIS-CHATEAUX 393784840B0815La Baronne 20,394520,3945
LES TROIS-CHATEAUX 39378484ZC0010Grande Tepe 0,60600,6060
LES TROIS-CHATEAUX 39378484ZC0028A la Fouillat 0,33200,3320
LES TROIS-CHATEAUX 39378484ZC0054A la Colaile 0,51500,5150
Propriétés de la commune de Les-Trois-ChâteauxSous-
total37,8385
Propriétés de la section de Cessia
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0001A la Cote de Cessia 7,33307,3330
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0031Bois de Lauversier 4,27204,2720
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0963Parcours de Cuissia 5,11605,1160
LES TROIS-CHATEAUX 393784840A0976Champs de la Brotine 1,00301,0030
Propriétés de la section de CessiaSous-
total17,7240
Forêts historiques de Saint-Jean-d'Étreux
Propriétés de la commune de Les Trois-ChâteauxSous-
total55,5625
Regroupement des forêts de Les Trois-Châteaux TOTAL310,2691Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00005
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chamblay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 17
PREFET
DU JURA
L't'berté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-004
portant distraction du ré gime forestier
en forêt communale de CHAMBLAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2023, demandant la distraction du régime
forestier sur des terrains ayant été cédés à un tiers par la commune de CHAMBLAY;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17 avril 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
Chamblay située sur son territoire :
 
TerritoirePropriétaire Référencelieu-ditContenance totaleContenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
CHAMBLAYCommune de Cham-
blay 000 ZC 0099Cote Des Voiro-
lins 0 ha 08 a 14 ca -0 ha 08 a 14 ca
TOTAL -0 ha 08 a 14 ca

1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 18
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
 
Commune de situation PropriétaireAnciennes surfaces
forestières
(ha)Nouvelles surfaces fo -
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)Différence de surface
(ha)
CHAMBLAY Commune de Chamblay 152,6902 152,6088 -0,0814
TOTAL 152,6902 152,6088 -0,0814
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
CHAMBLAY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CHAMBLAY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAMBLAY , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 19
ANNEXE  = Bilan  récapitulatif  de la situation  foncière  de la forêt de CHAMBLAY
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméroLieu-ditContenance
totaleSurface
relevant
du
Régime
Forestier
CHAMBLAY 390930000H0016La Boutiere 4,21664,2166
CHAMBLAY 390930000H0017La Boutiere 4,51264,5126
CHAMBLAY 390930000H0018La Boutiere 4,68754,6875
CHAMBLAY 390930000H0019La Boutiere 4,26254,2625
CHAMBLAY 390930000H0020La Boutiere 4,55754,5575
CHAMBLAY 390930000H0021La Boutiere 4,61064,6106
CHAMBLAY 390930000H0022La Boutiere 4,73584,7358
CHAMBLAY 390930000H0023Chene Brule 4,32064,3206
CHAMBLAY 390930000H0024Chene Brule 4,47994,4799
CHAMBLAY 390930000H0025Chene Brule 4,48734,4873
CHAMBLAY 390930000H0026Chene Brule 4,48114,4811
CHAMBLAY 390930000H0027Chene Brule 4,51164,5116
CHAMBLAY 390930000H0028Chene Brule 4,71044,7104
CHAMBLAY 390930000H0029La Taillee 4,00824,0082
CHAMBLAY 390930000H0030La Taillee 4,47894,4789
CHAMBLAY 390930000H0031La Taillee 4,55234,5523
CHAMBLAY 390930000H0032La Taillee 4,65614,6561
CHAMBLAY 390930000H0033La Taillee 4,52194,5219
CHAMBLAY 390930000H0034La Taillee 4,62944,6294
CHAMBLAY 390930000H0045Les Combes 4,55644,5564
CHAMBLAY 390930000H0046Les Combes 4,45364,4536
CHAMBLAY 390930000H0047Les Combes 4,64834,6483
CHAMBLAY 390930000H0048Les Combes 4,41324,4132
CHAMBLAY 390930000H0049Les Combes 0,00740,0074
CHAMBLAY 390930000H0050Les Combes 0,13440,1344
CHAMBLAY 390930000H0051Les Combes 4,24434,2443
CHAMBLAY 390930000H0052Les Combes 0,25030,2503
CHAMBLAY 390930000H0053Les Combes 3,44093,4409
CHAMBLAY 390930000H0054La Reserve 4,59064,5906
CHAMBLAY 390930000H0055La Reserve 4,26804,2680
CHAMBLAY 390930000H0056La Reserve 5,22675,2267
CHAMBLAY 390930000H0057La Reserve 6,41616,4161
CHAMBLAY 390930000H0058La Reserve 6,65846,6584
CHAMBLAY 390930000H0059La Reserve 8,40638,4063
CHAMBLAY 390930000H0060La Reserve 0,93750,9375
CHAMBLAY 390930000H0061La Reserve 0,34370,3437
CHAMBLAY 390930000H0062La Reserve 0,26130,2613
CHAMBLAY 390930000H0063La Reserve 0,37500,3750
CHAMBLAY 39093000ZB0096Au
Montmillon 0,55000,5500
CHAMBLAY 39093000ZC0100Cote des
Voirolins 3,00563,0056
Total152,6088Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00003
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chavéria
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 21
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-002
portant application du ré gime forestier
en forêt communale de CHAVERIA
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2024, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de CHAVERIA ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 9 avril 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CHAVERIA situées sur son territoire:
 
TerritoirePropriétaireRéférencelieu-ditContenance to-
taleContenance pour laquelle
le régime forestier est de -
mandé
CHAVERIACommune de Chavéria000 0A 0001En Boinand0 ha 69 a 10 ca 0 ha 69 a 10 ca
CHAVERIACommune de Chavéria000 0A 0022Sur la Rasée0 ha 35 a 00 ca 0 ha 35 a 00 ca
CHAVERIACommune de Chavéria000 0A 0043Sur la Rasée18 ha 14 a 90 ca 10 ha 03 a 24 ca
CHAVERIACommune de Chavéria000 0B 0197Sous le Die-
vant0 ha 30 a 70 ca 0 ha 30 a 70 ca
CHAVERIACommune de Chavéria000 0B 0274Sur le Dievan0 ha 33 a 80 ca 0 ha 33 a 80 ca
CHAVERIACommune de Chavéria000 0B 0356Sur le Dievan14 ha 24 a 35 ca 13 ha 82 a 50 ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 22
CHAVERIACommune de Chavéria000 0C 0454En Boinand0 ha 90 a 13 ca 0 ha 90 a 13 ca
TOTAL 26 ha 44 a 47 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de
situationPropriétaireAnciennes surfaces
forestières
(ha)Nouvelles surfaces fores -
tières issues des surfaces ca -
dastrales
(ha)Différence de
surface
(ha)
CHAVERIACommune de Chavéria233,6926 260,1373 26,4447
CHAVERIASection de Chatagna 90,9129 90,9129 0,0000
TOTAL 324,6055 351,0502 26,4447
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
CHAVERIA.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CHAVERIA
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 23
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAVERIA , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 24
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de CHAVÉRIA
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune de CHAVÉRIA
CHAVERIA 391340000A0001En Boinand 0,69100,6910
CHAVERIA 391340000A0003En Boinand 0,26100,2610
CHAVERIA 391340000A0014En Boinand 0,01250,0125
CHAVERIA 391340000A0015En Boinand 0,07120,0712
CHAVERIA 391340000A0022Sur la Rasee 0,35000,3500
CHAVERIA 391340000A0043 pSur la Rasee 18,149010,3437
CHAVERIA 391340000A0528Sur la Rasee 0,24600,2460
CHAVERIA 391340000A0530En Boinand 31,801931,8019
CHAVERIA 391340000B0196Sous le Dievant 0,11800,1180
CHAVERIA 391340000B0197Sous le Dievant 0,30700,3070
CHAVERIA 391340000B0200Sous le Dievant 0,21100,2110
CHAVERIA 391340000B0274Sur le Dievan 0,33800,3380
CHAVERIA 391340000B0356 pSur le Dievan 14,243513,8645
CHAVERIA 391340000B0478Malmont 1,51101,5110
CHAVERIA 391340000B0484Malmont 119,0203119,0203
CHAVERIA 391340000B0514 pSur le Dievan 20,31950,3526
CHAVERIA 391340000B0517Malmont 2,27852,2785
CHAVERIA 391340000B0543Sur le Dievan 38,604638,6046
CHAVERIA 391340000B0578Malmont 27,013327,0133
CHAVERIA 391340000C0454En Boinand 0,90130,9013
CHAVERIA 391340000C0455En Boinand 10,744510,7445
CHAVERIA 391340000D0513Moulins de Vaux 0,81540,8154
CHAVERIA 39134000ZC0078Vers Vaux 0,28000,2800
Propriétés de la commune de CHAVÉRIA Sous-total260,1373
Propriétés de la section de Chatagna
CHAVERIA 391340000D0496En Haut du Petit Laroix 1,94501,9450
CHAVERIA 391340000D0583La Crotiere 34,640534,6405
CHAVERIA 391340000D0584Chavin 25,702025,7020
CHAVERIA 391340000D0585 pAu Souillau 10,10900,1437
CHAVERIA 391340000D0586Le Chene 5,05605,0560
CHAVERIA 391340000D0672La Chaillette 22,703022,7030
CHAVERIA 391340000D0683Chez Tourey 0,15900,1590
CHAVERIA 391340000D0686 pChez Tourey 0,41050,1017
CHAVERIA 391340000D0687Chez Tourey 0,27500,2750
CHAVERIA 391340000D0845Malavat 0,18700,1870
Propriétés de la section de Chatagna Sous-total90,9129
TOTAL des forêts 351,0502Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 25
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00004
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de La Chaumusse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de La Chaumusse 26
PREFET
DU JURA
L't'berté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-003
portant application du ré gime forestier
en forêt communale de LA CHAUMUSSE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2022, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de LA CHAUMUSSE;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 9 avril 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de LA CHAUMUSSE situées sur son territoire:
 
TerritoirePropriétaireRéférencelieu-ditContenance totaleContenance pour
laquelle le régime
forestier est de-
mandé
LA CHAUMUSSECommune de La
Chaumusse000 0C 0385La Grande Pâture11 ha 52 a 74 ca 3 ha 50 a 00 ca
TOTAL 3 ha 50 a 00 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de La Chaumusse 27
Commune de situation PropriétaireAnciennes surfaces
forestières
(ha)Nouvelles surfaces fores -
tières issues des surfaces
cadastrales
(ha)Différence de sur-
face
(ha)
LA CHAUMUSSECommune de La
Chaumusse317,1029 320,6029 3,5000
LA CHAUX-DU-DOMBIEFCommune de La
Chaumusse17,2054 17,2054 0,0000
LAC-DES-ROUGES-
TRUITESCommune de La
Chaumusse11,9257 11,9257 0,0000
TOTAL346,2340 349,7340 3,5000
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
LA CHAUMUSSE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de LA CHAUMUSSE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LA CHAUMUSSE , le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de La Chaumusse 28
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de LA CHAUMUSSE
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du RF
LA CHAUMUSSE 391260000A0003La Joux Derrière 16,664516,6645
LA CHAUMUSSE 391260000A0019Grande Combe 0,21600,2160
LA CHAUMUSSE 391260000A0020Grande Combe 0,26300,2630
LA CHAUMUSSE 391260000A0021Grande Combe 0,23500,2350
LA CHAUMUSSE 391260000A0203 pPâture dite Bois de la Fra 29,59600,4000
LA CHAUMUSSE 391260000A0268Corne Cassard 6,25006,2500
LA CHAUMUSSE 391260000A0309Sur la Vye de la Cerre 0,29590,2959
LA CHAUMUSSE 391260000A0344La Joux Derrière 0,07510,0751
LA CHAUMUSSE 391260000A0345La Joux Derrière 124,4669124,4669
LA CHAUMUSSE 391260000A0346Les Fouillas 0,36730,3673
LA CHAUMUSSE 391260000A0347Les Fouillas 4,12874,1287
LA CHAUMUSSE 391260000A0348Corne Cassard 26,908226,9082
LA CHAUMUSSE 391260000A0349Corne Cassard 0,38630,3863
LA CHAUMUSSE 391260000C0280La Joue Derrière 116,4460116,4460
LA CHAUMUSSE 391260000C0385 pLa Grande Pâture 11,52747,0000
LA CHAUMUSSE 391260000C0386 pLa Grande Pâture 135,729416,5000
Territoire de LA CHAUMUSSE Sous-total320,6029
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 391310000C0081Sur La Combe 2,95852,9585
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 391310000C0169Grand Pre Gousset 3,55353,5535
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 391310000C0177Le Pre Gousset 2,63852,6385
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 391310000C0271Bois du Tru 8,05498,0549
Territoire de LA CHAUX-DU-DOMBIEF Sous-total17,2054
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES39271000AH0078Le Mont Noir Nord 11,925711,9257
Territoire de LAC-DES-ROUGES-TRUITES Sous-total11,9257
TOTAL des forêts 349,7340Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de La Chaumusse 29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-24-00009
Arrêté d'approbation des modfications de la
carte de zonage règlementaire du PPRi de "la
Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 30
Direction
E X départementale
PDTJEJFSEA | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04-03-001
portant approbation des modifications de
la- carte de zonage réglementaire du plan
de prévention des risques d'inondation
(PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la
commune de PETIT-NOIR
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 à
R 562-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1152 du 8 août 2008 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1312 du 12 septembre 2008 portant correction d'erreurs matérielles du
plan de prévention des risques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse
vallée sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir ; -
Vu la décision n° 2023DKBFC20 du 15 septembre 2023 de l'Autorité Environnementale dispensant
d'évaluation environnementale le projet de modifications de la carte de zonage réglementaire du plan
de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune de
PETIT-NOIR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-18-001 du 26 octobre 2023 portant prescription des modifications de
la carte de zonage réglementaire, sur la commune de PETIT-NOIR, du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) de «la Basse Vallée du Doubs» approuvé le 8 août 2008 et modifié le
12 septembre 2008 sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir ;
Vu l'absence d'observation déposée au cours de la mise à disposition du public du dossier des
modifications du PPRi, qui s'est déroulée du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023
inclus;
CONSIDÉRANT que les dispositions concernent majoritairement la zone bleue de la carte de zonage
réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur
la commune de PETIT-NOIR ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 31
CONSIDERANT que les modifications de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune de PETIT-NOIR ne portent
pas atteinte à l'économie générale puisqu'elles consistent à prendre en compte de façon plus précise la
topographie d'un nombre très limité de parcelles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1*': Objet de l'arrêté _
Les modifications de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur.la commune de PETIT-NOIR sont approuvées, telles qu'elles
sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Nature des modifications
Les modifications portent uniquement sur la correction d'erreurs matérielles sur la carte de zonage
réglementaire sur la commune de PETIT-NOIR, tout en restant dans la stricte logique de la préservation
des biens et des personnes, et de non aggravation du risque.
Article 3 : Constitution du dossier de modification |
Les modifications du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs »
comprennent les documents suivants :
- les cartes des aléas modifiés (carte 3/12, planche 2/5 en annexe 1, planche 4/5 en annexe 2 et
planche 5/5 en annexe 3) qui annulent et remplacent les cartes des aléas correspondantes du PPRi de
« la Basse Vallée du Doubs »,
- les cartes de zonage réglementaire modifié (carte 03/12, planche 4/5 en annexe 4 et planche
5/5 en annexe 5) qui annulent et remplacent les cartes de zonage réglementaire correspondantes du
PPRi de « la Basse Vallée du Doubs ».
Article 4 ; Effet de la modification
Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs », modifié sur la
commune de PETIT-NOIR, vaut servitude d'utilité publique. Il doit être annexé sans délai au plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) des communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du
GRAND DOLE.
Article 5 : Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de PETIT-NOIR, ainsi qu'aux présidents des
communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Jura
et fera l'objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès ».
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 32
Le présent arrété sera affiché pendant un mois au moins en mairie des communes sur le territoire
desquelles le PPRi est applicable, ainsi qu'aux sièges des communautés de communes de la PLAINE
JURASSIENNE et du GRAND DOLE.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le
maire de la . commune de PETIT-NOIR, les présidents des communautés de communes de la PLAINE
JURASSIENNE et du GRAND DOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à LONS LE SAUNIER, le — 2 4 AVR. 2024
_Le préfet,
p
-
& 'Serge CASTFL
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, le
tribunal administratif de Besançon peut être saisi d'un recours .contentieux. Il peut l'être par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d'un recours gracieux (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique et
solidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris). '
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors &tre introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 33
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 34
-An c eranaatese " AR I 11501001 11 2 N0 NNNoL . - 4'Arrêté préfectoral portant approbation des modificationsdu plan de prévention des risques d'inondation de"la basse vallée du Doubs". n° 2024-04-03-001Annexe 1 : carte des aléas après modificationCarte 03/12 - Planche 2/5 (article 3 de l'arrêté)—
PLAN DE PRÉVENTIONDES RISQUES D'INONDATION «....üBasse vallée du DoubsCARTE DES ALEAS CarteCommune de PETIT-NOIR fi1/5 000Planche 2/5LégendeIntensité de l'aléaM TrésfortB Fort} MoyenFaibleRemontée de nappeHydrologieFemy Riviéres, bras morts@ Plans d'eau(E— Ecoutement préférentietDivers— {imite communale— Digue ou assimilé— Profil en travers) Zone modifiéeAnnée 2023 .œflæ
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 35
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 36
)
"
_
LArrêté préfectoral portant approbation des modificationsdu plan de prévention des risques d'inondation de"la basse vallée du Doubs". n° 2024-04-03-001Annexe 2 : carte des aléas après modificationCarte 03/12 - Planche 4/5 (article 3 de l'arrêté)R ||\.|It.l!flflr ü\
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;
_ur>zum—u_am<m.z._._ozDES RISQUES D'INONDATION :.. .Üse L L=Basse vallée du DoubsCARTE DES ALEAS CarteCommune de PETIT-NOIR R.,1110 000 |Planche 4/LégendeIntensité de l'aléaB O Très fontG Fort; MoyenFaibleRemontée de nappeHydrologieFx Rivières, bras mortsW PFlans d'eaue Ecoulement préférentielDivers— __ Limite communale— Digue ou assimilé"" _ Profil en traversCY Zone modifiéeAnnée 2023 i s,m.a
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 37
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 38
\V' \. e , — - 7 E po—- .._:...:..._Arrêté préfectoral portant approbation des modifications | PLANDE _.mm<m.z._....6z uN| du plan de prévention des risques d'inondation de T"la basse vallée du Doubs".n° 2024-04-03-001 ; Basse vallée du DoubsAnnexe 3 : carte des aléas après modification ;| Carte 03/12 - Planche 5/5 (article 3 de l'arrêté * Carte' = "7l __ CARTE DES ALEAS o3-; Commune de PETIT-NOIR1/29 000Planche 5/5LégendeIntensité de l'aléaTrès fortFortMoyenFaible| Remontée de nappeHydrologiePy Riviéres, bras morts@ Plans d'eau[€— Ecoulement préférentielDivers—— Limite communale— Digue ou assimilé=== Profil en travers€ ) Zone modifiée0 2 1600 CMètres '
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 39
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 40
/7, \\N\\\\ SIS \\\\\H\\\\\\\\\\N\\\\\\\\\\\\\\\\\u\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\ \PETIT-NOIR Arrété préfectoral portant m_u_u__oam.:....: des modifications vfim_fiflmm_...wä_......zæwfiw__,..._m Ï.Ë.üPE T A du plan de prévention des risques d'inondation de r —\\ "la basse vallée du Doubs". n° 2024- 04-03-001 Basse Vallée du Doubs CarteAnnexe 4 : carte des aléas après modification 03/12Carte 03/12 - Planche 4/5 (article 3 de l'arrêté) an_fl%_wwmmrvmm__fl"&__flm\\ 1/10 000 Planche 4/5LégendeZonage réglementairese
01
02010102014%, Zonerouge «ESJZonebieue «Divers] Limite communale—" Digues ou assimilés=— Profils en traversO Zone modifiéeÀ<( >V0 100 200 300 400 SO0 mBConception : DDT 39 / SCPHSources : © IGN Paris ®DDT 39 / SEREFReproduction interditeAnnée 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 41
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 42
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 43
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-24-00003
Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-24-00003 - Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois 45
Direction
ke È: départementale
PDIËI ]IÎËA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité .
Arrêté n° SEREF-2024-04-08
portant approbation du document d'orienta-
tion du système de gestion de la sécurité
(SGS) de la commune de Longchaumois
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS)
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, installé dans ses
fonctions à compter du 23 août 2022
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-
12 du code du tourisme
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour cer-
tains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du
Code du tourisme
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 approuvant le document d'orientations du SGS,
VU la proposition de mise.à jour du document d'orientation du SGS de la station de Rosset, dans sa ver-
sion du. 11 mars 2024, soumise à l'approbation préfectorale,
L W g, o
VU l'avis technique du Service Techhique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 3 avril 2024,
CONSIDÉRANT la proposition de mise à jour du document d'orientation de la station de Rosset sur la
commune de Longchaumois dans sa version C du 11 mars 2024, avec la modification suivante :
- ajout des dispositions prévues par l'arrété ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de
l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des re-
montées mécaniques relevant du code du tourisme au chapitre 2.21 relatif à l'exploitation en service
normal ; - . _
- suppression des noms et prénoms des agents au profit des fonctions.
CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation,
I'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de
la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté minis-
tériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
-des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Direction départementale des territoires du jura
4, rue du Curé Marion — CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr ; 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-24-00003 - Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois 46
ARRETE
Article 1- Approbation du document d'orientations du SGS
Le document concernant les orientations du système de gestlon de la sécurité (SGS) de la commune de
Longchaumois, dans sa version du 11 mars 2024, est approuvé.
Article 2- Abrogation de la version précédente du document d'orientations du SGS
L'arrêté préfectoral n° 2019-11-28-003 du 28 novembre 2019, approuvant le document concernant les
orientations du SGS de la commune de Longchaumois dans sa version C du 4 novembre 2019, est abro-
gé.
Article 3- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur de I'ESF des Rousses sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :
« le président du conseil départemental ,
< le maire de Longchaumois,
< le directeur départemental des territoires,
+ le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
- le directeur départemental de la sécurité civile,
< le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
Fait à Lons-le-Saunier,le 2 4 MA| 2024
'Berge CASTT"
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'Un recours contentieux. || peut également saisir d'un
Fecours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
Être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-24-00003 - Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois 47
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-23-00001
Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - manifestation "Régate aviron" le 23
juin 2024 sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-23-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction navigation -
manifestation "Régate aviron" le 23 juin 2024 sur le canal du Rhône au Rhin 48
" Direction= '. départementale
ËÏ,E-]FÊ ;{ A des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-21-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement
.de la manifestation
« régate Aviron » le 23 juin 2024
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et
À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant rëglement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-
ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande du 11 mars 2024, par laquelle l'association AVIRON CLUB DOLOIS représentée par
M. Christophe BRECHE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron le
23 juin 2024, sur le canal du'Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au
point kilométrique 16,850 (pont de la corniche), sur la commune de Dole : |
Vu l'avis des Voies Navigables de France du 2 mai 2024 ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-
sures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRETE :
Article ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél ; 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - httg:[[_www.iura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-23-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction navigation -
manifestation "Régate aviron" le 23 juin 2024 sur le canal du Rhône au Rhin 49
L'association AVIRON CLUB DOLOIS représentée par M. Christophe BRECHE, est autorisée à organiser
une manifestation nautique d'aviron, le 23 juin 2024 de 8h00 à 16h00, sur le canal du Rhône au Rhin, du
'point kilométrique 17, 650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16, 850 (pont de la corniche), sur
la commune de Dole ;
Le responsable opérationnel de la manlfestatlon est M. BRECHE qui devra être joignable à tout
moment au numéro suivant : 03.84.82.14.24.
Il est precuse que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entrainements.
Article 2 : Mesures temporaires
1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du
règlement particulier de police du canal du Rhône au Rhin.
2/ Interdiction | |
La navigation de toutes embarcations est interdite à moins de 200 mètres des barrages.
Les participants aux épreuves de natation ne devront pas évoluer dans le chenal en dehors des heures
prévues pour ces épreuves.
3/ Interdiction de stationnement
Le stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal)
du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16, 850 (pont de la Corniche)
le 23 juin 2024 de 8h00 à 14h00.
Article 3 : Regoi't de la manifestation
Il appartient à I' orgamsateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d' interrompre la manifes-
tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paralssent pas pré-
- senter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assu-
rer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorolo-
glques sont.ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations enga-
gées.
Article 4 : Installations technigues et b'alîsage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navi-
gable pourront être mis en place le 23 juin 2024 et seront enlevés le 24 juin 2024 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Sécurité
L'orgamsateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le
site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à I'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenal
navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation
de détritus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
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Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9 : Obligations d'information |
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions difi_usées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur
le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compé-
tente.
Article 10: Information usagers
L'information des usagers de la voie d eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de
Voies Nawgables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : Exécution
M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des
territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le
maire de la ville de Dole, M. le chef'du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi
qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 3 MAI 2924
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef dybureau Risques
r R Voies et délais de recours R ]
La présente décision peut faire I'obJet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribpunal administratif de Be-
sançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen
de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-23-00002
Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - retenue de Vouglans pour le
concours de pêche le 23 juin 2024
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retenue de Vouglans pour le concours de pêche le 23 juin 2024 53
Direction
E départementale
EÏJE]FLIJEËA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-21-008
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation en dérogation au règlement particulier
de police de la retenue de VOUGLANS pour le
concours de pêche organisé le 23 juin 2024 sur la
retenue de Vouglans
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des 'coll_ectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l'arrêté n°2022-08-23-006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2022-08-23-0010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de -M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental-des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfeetoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Vu la demande du 11 mars 2024 de l''AAPPMA Ain-Pays des lacs représentée par M. Serge DAVID en vue
de l'organisation d'un concours de pêche en float-tub le 23 juin 2024 sur la retenue de Vouglans, com-
munes de Pont-de-Poitte et Boissia ;
Vu l'avis du 13 mars 2024 de Terre d' Émeraude Communauté (régie de Vouglans) ;
Vu l'avis favorable du 14 mars 2024 du groupement de gendarmerie de Lons-le-saunier ;
Vu l'avis réputé favorable d'Électricité de France ;
Vu l'avis réputé favorable de la régie de Bellecin ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis réputé favorable du service departemental de l'Office Français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Pont-de-Poitte
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Boissia ;
Vu l'avis réputé favorable du service |nterm|n|ster|el de défense et de protectlon civiles de la préfec-
ture du-Jura ;
Considérant que la tenue de la manifestation nécessite. de prendre des mesures temporaires de res-
triction de la navigation en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant
règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vouglans ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél: 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
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retenue de Vouglans pour le concours de pêche le 23 juin 2024 54
ARRÊTE :
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant réglement
particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans, à l'exception de celle assu-
rant la sécurité de l'épreuves, la navigation se fera sur un tiers (1/3) de la largeur du lac en rive droite
(coté Pont-de-Poitte) suivant le plan joint.
Article 2 : La manifestation se déroulera conformément à la demande du permissionnaire sous réserve
du strict respect des mesures techniques et de sécurité édictées par le règlement de la fédération fran-
çaise relative à la manifestation.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : La responsabilité de tous les incidents ou accidents pouvant survenir lors de la réalisation de
la manifestation incombera au permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'ob-
tenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera publié par
le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 7 : La secrétaire generale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le comman-
dant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur departemental des territoires du Jura et les
maires de Pont-de-Poitte et Boissia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une co-
pie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'a l'organisateur.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
* au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; ;
* au directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
* EDF, GEH Jura-Bourgogne ;
* au président de Terre d'Émeraude Communauté ;
- au chef du service départemental du Jura de l'OFB ;
* au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier,le _ 2 3 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef du/bureau Risques
Christophe BURGNIA
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-23-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction navigation -
retenue de Vouglans pour le concours de pêche le 23 juin 2024 55
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-23-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction navigation -
retenue de Vouglans pour le concours de pêche le 23 juin 2024 56
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00008
Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale d'ONOZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 57
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-007
portant modification du ré gime forestier
en forêt communale de ONOZ
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de ONOZ du 5 mars 2024, demandant la prise en compte des
modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 25 mars 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
d'Onoz ainsi que sa section de Chavia, sur les territoires d'Onoz et de Sarrogna :

TerritoirePropriétaire Référencelieu-ditContenance totaleContenance pour la-
quelle le régime fores -
tier est demandé
ONOZCommune d'Onoz 000 ZA 0002Bois de Meussia 23 ha 38 a 40 ca 1 ha 18 a 14 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZA 0015La Douraye 1 ha 00 a 40 ca 1 ha 00 a 40 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZA 0017La Douraye 0 ha 26 a 20 ca 0 ha 26 a 20 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZA 0018La Douraye 0 ha 41 a 20 ca 0 ha 41 a 20 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZA 0026La Douraye 0 ha 26 a 60 ca 0 ha 26 a 60 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZB 0024Au Grand Nant 5 ha 16 a 20 ca 0 ha 50 a 65 ca
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 58
ONOZCommune d'Onoz 000 ZB 0025Au Grand Nant 1 ha 18 a 20 ca 1 ha 18 a 20 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZB 0033Sur la Cuette 0 ha 39 a 40 ca 0 ha 39 a 40 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZB 0034Sur la Cuette 2 ha 04 a 40 ca 2 ha 04 a 40 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZE 0002Sur la Quarree 0 ha 37 a 60 ca 0 ha 37 a 60 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZE 0006Sur la Quarree 1 ha 69 a 20 ca 1 ha 69 a 20 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZE 0009Sur la Quarree 0 ha 73 a 00 ca 0 ha 73 a 00 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZE 0013Sur la Quarree 1 ha 23 a 20 ca 1 ha 23 a 20 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZE 0016Sur la Quarree 0 ha 47 a 00 ca 0 ha 07 a 47 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZH 0024En Satonnat 1 ha 14 a 60 ca 1 ha 14 a 60 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZH 0025En Satonnat 0 ha 39 a 60 ca 0 ha 39 a 60 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZH 0029En Satonnat 0 ha 01 a 00 ca 0 ha 01 a 00 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZH 0046En Satonnat 0 ha 09 a 80 ca 0 ha 09 a 80 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZI 0005En Beaume Noire 0 ha 21 a 80 ca 0 ha 21 a 80 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZI 0014Au Cart 0 ha 69 a 80 ca 0 ha 69 a 80 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZI 0023Combe du Raf-
fourg 0 ha 27 a 00 ca 0 ha 27 a 00 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZI 0029Bois Du Grand
Veindre 0 ha 42 a 60 ca 0 ha 42 a 60 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZL 0022Bois du Chatellat 0 ha 44 a 80 ca 0 ha 44 a 80 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZL 0025Bois du Chatellat 22 ha 43 a 60 ca 7 ha 76 a 65 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZL 0029Aux Montieux 0 ha 47 a 60 ca 0 ha 47 a 60 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZL 0031Aux Montieux 0 ha 94 a 80 ca 0 ha 94 a 80 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZL 0042Combe Antoine 0 ha 16 a 00 ca 0 ha 16 a 00 ca
ONOZSection de Chavia 000 ZL 0054Au Creusaton 7 ha 07 a 00 ca 4 ha 38 a 20 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZM 0019A la Vieille Maison 0 ha 31 a 00 ca 0 ha 31 a 00 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZM 0020A la Vieille Maison 1 ha 92 a 20 ca 1 ha 92 a 20 ca
SARROGNACommune d'Onoz 000 0D 1709Aux Brayes 2 ha 06 a 95 ca 2 ha 06 a 95 ca
TOTAL33 ha 10 a 06 caDirection départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 59
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune d'Onoz sur son territoire communal :

TerritoirePropriétaire RéférenceLieu-ditContenance totaleContenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
ONOZCommune d'Onoz 000 ZH 0031En Satonnat 0 ha 34 a 20 ca -0 ha 27 a 61 ca
ONOZCommune d'Onoz 000 ZL 0050Au Creusaton 5 ha 85 a 20 ca -2 ha 71 a 93 ca
TOTAL -2 ha 99 a 54 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation PropriétaireAnciennes surfaces
forestières
(ha)Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)Différence de surface
(ha)
ONOZ Commune d'Onoz 178,8533202,5070 23,6537
ONOZ Section de Chavia 61,783466,1654 4,3820
SARROGNA Commune d'Onoz 0,00002,0695 2,0695
TOTAL 240,6367270,7419 30,1052
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de ONOZ
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de ONOZ
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 60
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ONOZ , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 MAI 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 61
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts d'ONOZ
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune D'ONOZ
ONOZ 393940000B0194Bois de Satonnat 23,917523,9175
ONOZ 393940000F0609A la Cote 0,55400,5540
ONOZ 393940000F0748A la Cote 35,430035,4300
ONOZ 393940000G0001Crance 8,43808,4380
ONOZ 393940000G0002Crance 5,39655,3965
ONOZ 393940000G0304Sur l'Epineux 4,29754,2975
ONOZ 393940000G0381Bois Communal de l'Epineux 15,737015,7370
ONOZ 393940000G0431 pParcours de l'Epineux 14,08002,6011
ONOZ 39394000ZA0001Bois de Meussia 1,40601,4060
ONOZ 39394000ZA0002 pBois de Meussia 23,384017,6156
ONOZ 39394000ZA0015La Douraye 1,00401,0040
ONOZ 39394000ZA0016La Douraye 2,67402,6740
ONOZ 39394000ZA0017La Douraye 0,26200,2620
ONOZ 39394000ZA0018La Douraye 0,41200,4120
ONOZ 39394000ZA0024La Douraye 2,29602,2960
ONOZ 39394000ZA0026La Douraye 0,26600,2660
ONOZ 39394000ZB0008La Grande Pie 1,77201,7720
ONOZ 39394000ZB0024 pAu Grand Nant 5,16203,0885
ONOZ 39394000ZB0025Au Grand Nant 1,18201,1820
ONOZ 39394000ZB0033Sur la Cuette 0,39400,3940
ONOZ 39394000ZB0034Sur la Cuette 2,04402,0440
ONOZ 39394000ZE0002Sur la Quarree 0,37600,3760
ONOZ 39394000ZE0006Sur la Quarree 1,69201,6920
ONOZ 39394000ZE0009Sur la Quarree 0,73000,7300
ONOZ 39394000ZE0013Sur la Quarree 1,23201,2320
ONOZ 39394000ZE0016Sur la Quarree 0,47000,4700
ONOZ 39394000ZE0029 pSur les Arberettes 11,30408,4342
ONOZ 39394000ZH0022En Satonnat 2,11802,1180
ONOZ 39394000ZH0024En Satonnat 1,14601,1460
ONOZ 39394000ZH0025En Satonnat 0,39600,3960
ONOZ 39394000ZH0029En Satonnat 0,01000,0100
ONOZ 39394000ZH0030En Satonnat 0,02200,0220
ONOZ 39394000ZH0031 pEn Satonnat 0,34200,0659
ONOZ 39394000ZH0033En Satonnat 0,62600,6260
ONOZ 39394000ZH0037En Satonnat 0,59200,5920
ONOZ 39394000ZH0040En Satonnat 1,82801,8280
ONOZ 39394000ZH0046En Satonnat 0,09800,0980
ONOZ 39394000ZH0050En Satonnat 2,77802,7780
ONOZ 39394000ZI0005En Beaume Noire 0,21800,2180
ONOZ 39394000ZI0014Au Cart 0,69800,6980
ONOZ 39394000ZI0017Aux Bourlaches 5,27005,2700
ONOZ 39394000ZI0023Combe du Raffourg 0,27000,2700
ONOZ 39394000ZI0024Combe du Raffourg 6,20006,2000
ONOZ 39394000ZI0029Bois du Grand Veindre 0,42600,4260Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 62
Territoire communal INSEEPréfixeSectionNuméro
de
parcelleLieu-ditContenance
cadastrale
totaleContenance
relevant du
RF
ONOZ 39394000ZK0038En Satier 0,77600,7760
ONOZ 39394000ZL0022Bois du Chatellat 0,44800,4480
ONOZ 39394000ZL0025 pBois du Chatellat 22,436016,8685
ONOZ 39394000ZL0029Aux Montieux 0,47600,4760
ONOZ 39394000ZL0031Aux Montieux 0,94800,9480
ONOZ 39394000ZL0039Combe Antoine 10,012010,0120
ONOZ 39394000ZL0042Combe Antoine 0,16000,1600
ONOZ 39394000ZL0050 pAu Creusaton 5,85203,1327
ONOZ 39394000ZM0019A la Vieille Maison 0,31000,3100
ONOZ 39394000ZM0020A la Vieille Maison 1,92201,9220
ONOZ 39394000ZM0051Bois de Thiel 0,97000,9700
Territoire D'ONOZ Sous-total202,5070
SARROGNA 395040000D1709Aux Brayes 2,06952,0695
Territoire de SARROGNA Sous-total2,0695
Propriétés de la commune D'ONOZ Sous-total204,5765
Propriétés de la section de Chavia
ONOZ 393940000C0289 pSur les Hayes 9,31808,7529
ONOZ 39394000ZI0034 pBois du Grand Veindre 23,952023,7661
ONOZ 39394000ZI0048Molard des Grands Champs 1,62601,6260
ONOZ 39394000ZK0009Bois sous Chavia 9,09609,0960
ONOZ 39394000ZK0012Les Meules 0,79000,7900
ONOZ 39394000ZK0019Les Meules 1,26601,2660
ONOZ 39394000ZK0037 pEn Satier 26,520013,2624
ONOZ 39394000ZK0041Champs du Puits 0,07800,0780
ONOZ 39394000ZK0042Chavia 0,45800,4580
ONOZ 39394000ZL0054Au Creusaton 7,07007,0700
Propriétés de la section de Chavia Sous-total66,1654
TOTAL270,7419Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 63
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00007
Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale de Barretaine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 64
PREFET
DU JURA
L't'berté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-006
portant modification du ré gime forestier
en forêt communale de BARRETAINE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de BARRETAINE du 9 juin 2023, demandant la prise en
compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 22 février 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
BARRETAINE située sur son territoire:

TerritoirePropriétaireRéférencelieu-ditContenance totaleContenance pour la-
quelle le régime fores -
tier est demandé
BARRETAINECommune de Bar-
retaineZB 0004Au Petit Chene 0 ha 33 a 90 ca 0 ha 33 a 90 ca
TOTAL 0 ha 33 a 90 ca
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
Barretaine située sur le territoire communal de BARRETAINE :

1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 65
TerritoirePropriétaire RéférenceLieu-ditContenance totaleContenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
BARRETAINECommune de Barre-
taine 0A 0305Buisson Aux Laves 0 ha 70 a 54 ca -0 ha 04 a 00 ca
TOTAL -0 ha 04 a 00 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation PropriétaireAnciennes surfaces fores -
tières
(ha)Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)Différence
de surface
(ha)
BARRETAINE Commune de Barretaine 123,1879 123,48690,2990
TOTAL 123,1879 123,48690,2990
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de BARRETAINE
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de BARRETAINE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 66
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BARRETAINE , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 MAI 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 67
ANNEXE = Bilan récapitulatif  de la situation foncière de la forêt de BARRETAINE
Territoire communal
INSEEPréfixeSectionNuméroLieu-dit Contenance  totaleSurface 
relevant du 
Régime 
Forestier
BARRETAINE 390400000A0299Buisson aux Laves 0,52150,5215
BARRETAINE 390400000A0303Buisson aux Laves 0,00790,0079
BARRETAINE 390400000A0305 pBuisson aux Laves 0,70540,6654
BARRETAINE 390400000A0307Buisson aux Laves 0,30150,3015
BARRETAINE 390400000A0315Au Coulombin 1,19111,1911
BARRETAINE 390400000A0316Au Coulombin 2,08452,0845
BARRETAINE 390400000A0317Au Coulombin 2,08242,0824
BARRETAINE 390400000A0318Au Coulombin 2,03412,0341
BARRETAINE 390400000A0319Au Coulombin 2,12722,1272
BARRETAINE 390400000A0320Au Coulombin 1,99711,9971
BARRETAINE 390400000A0321Au Coulombin 2,20022,2002
BARRETAINE 390400000A0322Au Coulombin 1,68931,6893
BARRETAINE 390400000A0323Au Coulombin 2,06952,0695
BARRETAINE 390400000A0324Au Coulombin 2,06482,0648
BARRETAINE 390400000A0325Au Coulombin 2,11532,1153
BARRETAINE 390400000A0326Au Coulombin 2,15442,1544
BARRETAINE 390400000A0327Au Coulombin 2,09152,0915
BARRETAINE 390400000A0328Au Coulombin 2,07192,0719
BARRETAINE 390400000A0329Au Coulombin 2,17382,1738
BARRETAINE 390400000A0376Buisson aux Laves 1,62591,6259
BARRETAINE 390400000A0447Buisson aux Laves 1,23321,2332
BARRETAINE 390400000B0001Chemin de Salins 1,25931,2593
BARRETAINE 390400000B0002Chemin de Salins 1,24021,2402
BARRETAINE 390400000B0003Chemin de Salins 1,26821,2682
BARRETAINE 390400000B0004Chemin de Salins 1,28171,2817
BARRETAINE 390400000B0005Chemin de Salins 1,30491,3049
BARRETAINE 390400000B0006Chemin de Salins 1,21431,2143
BARRETAINE 390400000B0007Chemin de Salins 1,26111,2611
BARRETAINE 390400000B0008Chemin de Salins 1,29271,2927
BARRETAINE 390400000B0009Chemin de Salins 1,26171,2617
BARRETAINE 390400000B0010Chemin de Salins 1,29471,2947
BARRETAINE 390400000B0011Chemin de Salins 1,48071,4807
BARRETAINE 390400000B0012Chemin de Salins 10,812210,8122
BARRETAINE 390400000B0013Chemin de Salins 1,21621,2162
BARRETAINE 390400000B0014Chemin de Salins 1,22681,2268
BARRETAINE 390400000B0015Chemin de Salins 1,23951,2395
BARRETAINE 390400000B0016Chemin de Salins 1,16691,1669
BARRETAINE 390400000B0017Chemin de Salins 1,19811,1981
BARRETAINE 390400000B0018Chemin de Salins 1,19991,1999
BARRETAINE 390400000B0019Chemin de Salins 1,17731,1773
BARRETAINE 390400000B0020Chemin de Salins 1,18151,1815
BARRETAINE 390400000B0021Chemin de Salins 1,16631,1663
BARRETAINE 390400000B0022Chemin de Salins 1,13851,1385
BARRETAINE 390400000B0023Chemin de Salins 1,26071,2607
BARRETAINE 390400000B0024Chemin de Salins 1,11621,1162
BARRETAINE 390400000B0025Chemin de Salins 1,25741,2574Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 68
Territoire communal
INSEEPréfixeSectionNuméroLieu-dit Contenance  totaleSurface 
relevant du 
Régime 
Forestier
BARRETAINE 390400000B0026Chemin de Salins 1,49551,4955
BARRETAINE 390400000C0017Les Fortunes 3,00713,0071
BARRETAINE 390400000C0018Les Fortunes 2,26862,2686
BARRETAINE 390400000C0019Les Fortunes 2,11682,1168
BARRETAINE 390400000C0020Les Fortunes 2,34672,3467
BARRETAINE 390400000C0021Les Fortunes 2,21142,2114
BARRETAINE 390400000C0022Les Fortunes 2,26402,2640
BARRETAINE 390400000C0023Les Fortunes 2,95652,9565
BARRETAINE 390400000C0024Les Fortunes 2,04902,0490
BARRETAINE 390400000C0025Les Fortunes 2,05682,0568
BARRETAINE 390400000C0026Les Fortunes 2,03492,0349
BARRETAINE 390400000C0027Les Fortunes 2,01832,0183
BARRETAINE 390400000C0067Les Fortunes 2,03182,0318
BARRETAINE 390400000C0068Les Fortunes 2,04382,0438
BARRETAINE 390400000C0069Les Fortunes 2,05112,0511
BARRETAINE 390400000C0070Les Fortunes 2,00862,0086
BARRETAINE 39040000ZB0004Au Petit Chene 0,33900,3390
BARRETAINE 39040000ZB0075Au Petit Chene 4,10604,1060
BARRETAINE 39040000ZD0034En Laye 1,36731,3673
BARRETAINE 39040000ZE0031
ppEn Pisse Chien 10,10700,5101
BARRETAINE 39040000ZE0037En Pisse Chien 2,27352,2735
BARRETAINE 39040000ZE0038En Pisse Chien 1,83651,8365
BARRETAINE 39040000ZH0002 pAux Marnieres 9,66603,0741
Total123,4869Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 69
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00002
Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté
préfectoral du 31 janvier 2024 délimitant les
zones d□éligibilité au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3)
pour l'année 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024 70
" Direction
ExPRÉFET départementale
DU JURA des territoires
ijertë
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-23-001 _ |
modifiant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024
délimitant les zones d'éligibilité au dispositif - de
protection des- troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 à D.114-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les communes du départe-
ment du. Jura dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation
(loup) peut être mis en œuvre ;
Considérant, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté sus-visé, la constatation de quatorze
nouveaux dommages, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, sur les communes de
Alièze, Cressia, Ivrey, Loisia, La Chailleuse, La Chapelle sur Furieuse, Longchaumois, Montmirey-la-Ville
et de Montrevel ;
Considérant que ces actes de prédation entraînent la modification de I'arrété préfectoral sus-visé, par
'ajout de communes aux cercle 1 et cercle 2 définis pour l'année 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 6 mai 2024 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt Auvergne-Rhône-Alpes sur la modification de l'arrêté du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité départemental "grands prédateurs" du 23 mai 2024
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article ler : L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2024 est modifié comme suit :
* lecercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la to-
talité du territoire des communes suivantes :
BELLEFONTAINE ; BOIS D'AMONT; CRESSIA; LOISIA; MONTLAINSIA ; MONTREVEL:
PRÉMANON ; LES ROUSSES.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024 71
e Laliste des communes placées en cercle 2 est complétée par les communes suivantes :
ALIEZE GEVINGEY MONTMIREY-LA-VILLE s— SAINT-MAUR
BORNAY GRANGE-DE-VAIVRE MONTMIREY-LE-CHATEAU SAINTE-AGNES
CESANCEY IVREY ' PAGNOZ - VAL-SONNETTE
COURBETTE LA CHAILLEUSE POIDS-DE-FIOLE VERNANTOIS
DOMPIERRE-SUR-MONT LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE POINTRE
FRASNE-LES-MEULIERES LONGCHAUMOIS PRESILLY
GERUGE MOISSEY REITHOUSE
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrété.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2024 sonttinchangées.
Article 3: Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du jura, Monsieur le directeur départemental
des territoires du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le
27 MAI 2024
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024 72
Annexe à l'arrêté n° 2024-05-27-002
| zonage départemental d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeaux
Œx _ contre la prédation par le loup pour l'année 2024
PRÉFET
DU JURA
É&«(M ,
0 . 15 km
< ——
Conception: DDT 39 - SCPH Sources: ©IGN Paris Bd carto Données: SEREF fichiers nationaux Reproduction interdite Date: mal 2024
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024 73
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00003
Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne de
chasse 2024-2025 dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 74
Ex Direction
PRÉFET départementale
Lib';'téj .RA des territoires
Égalité
Fraternité
RAA :
Arrêté n° 2024-05-25-001
relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025
dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement- notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R. 425-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ; .
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025, approuvé le 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 avril 2024 ;
Considérant la consultation du public du 3 mai 2024 au 23 mai 2024 inclus et la synthèse des
observations reçues dans ce cadre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
PÉRIODE D'OUVERTURE GENERALE
Article 1°'* La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025, dans le départe-
ment du Jura, est fixée comme suit :
chasse à tir : du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir* ;
chasse au vol : du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir* ;
chasse à courre : du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 ;
vénerie sous terre : du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.
* Ces dispositions ne s'appliquent pas aux diverses espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau dont
la période est fixée par arrêté ministériel en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement.
1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 75
PERIODES ET CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 2 - Par dérogation à l'article 1°" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes définies ci-dessous et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
| ESPÈCES DATES DATES DE | P
DE GIBIER D'OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LA CHASSE
OISEAUX DE | fixées par arrété ministériel (article fixées par arrêté ministériel (article R.424-9
PASSAGE R.424-9 du Code de l'environnement). du Code de l'environnement).
< La chasse par temps de neige est
autorisée dans les seuls marais non
GIBIER fixées par arrêté ministériel (article asséchés, sur les lacs, étangs, rivières,
D'EAU R.424-9 du Code de l'environnement. canaux et réservoirs. '
<'Le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul
autorisé.
Le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA)
obligatoire pour la campagne de chasse est
BÉCASSE fixées par arrêté ministériel (article fixé: '
R.424-9 du Code de l'environnement) 30 oiseaux par chasseur
» 3 oiseaux par jour et par chasseur
» 6 oiseaux par semaine et par chasseur.
« Plan de chasse obligatoire
GELINOTTE 8 septembre 2024 |6 novembre 2024 Rappel: plan de chasse à O dans le
département
PERDRIX ; » Le tir de la poule faisane est interdit dans I'
FAISAN 8 septembre 2024 | 31 décembre 2024 unité de gestion 9.
@ septembre 2024 < Plan de chasse obligatoire
LIEVRE ; octobre.2924' 31 décembre 2024 |+ Déclaration obligatoire du prélèvement au
POUFIES Unité Ge titulaire du plan de chasse le jour mêmegestion n° 1, 2, 3, 4, p J '
56,7,8,9,10,11,12
et 13
Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport, et doit être réalisé
conformément aux articles L 426-5 4° du Code de l'environnement, l'absence de
marquage est réprimée en vertu de l'article R 428-18 du Code de I'environnement . Les
dispositifs de marquage sont à retirer auprès de la Fédération Départementale des
h d FDC]) . SANGLIER Chasseurs du Jura (FDC))
(voir articles
6 à 8)Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du sanglier, aucune ccnsighe restrictive de tir
ne doit étre imposée sur les territoires de chasse.
1¢" juillet 2024 14 août 2024< Sur autorisation préfectorale ;
» Au cours de cette période, la chasse du
sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,
ou à l'affôt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 76
15 août 2024 7 septembre 2024< Au cours de cette période, la chasse du
sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,
ou à l'affût ou à l'approche (Art R.424-8 CE)
- En réserve de chasse, après déclaration
préalable à la FDC].
8 septembre 2024 28 février 2025 - Période d'ouverture générale.
1° mars 2025 31 mars 2025 - À l'approche ou à l'affût.
du 1°" juin 2025 au 30 juin 2025- Sur autorisation préfectorale ;
- Au cours de cette période, la chasse du
sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,
ou à |'affOt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)
CHAMOIS 8 septembre 2024 28 février 2025< Plan de chasse obligatoire ;
- Uniquement à l'approche ;
« Chasse individuelle, sans rabatteur et sans
chien ;
« Chasse autorisée, y compris en réserve de
chasse ; '
Tout animal prélevé doit être présenté par le
tireur soit à un point de contrôle, soit à une
personne habilitée.
Une liste des personnes, ainsi qu'une note
explicative des points de contrôle sont trans-
mises par la FDC] à chaque détenteur de
droit de chasse.
CHEVREUIL
et
DAIM1¢ juillet 2024 28 février 2025< Plan de chasse obligatoire ;
< Avant la date d'ouverture générale
uniquement :
- sur autorisation préfectorale
(art.R424-8 du CE);
- à l'approche ou à l'affût,
- Après la date d'ouverture générale
uniquement : _
e Tous modes de chasse autorisés
- Battue en réserve dans les
conditions définies dans l'article 8 du
présent arrété .
18" juin 2025 30 juin 2025« Sur autorisation FDC] ;
+ À l'approche ou à l'affût uniquement ;
3/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 77
CERF ELAPHE 1° septembre 2024 28 février 2025« Plan de chasse obligatoire;
» Tous modes de chasse autorisés
-Battue en réserve dans les conditions
définies dans l'article 8 du présent arrêté .
RENARD1% juin 2024 7 septembre 2024« Toute: personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier peut également
chasser le renard selon les modes de chasse
autorisés dans les conditions spécifiques
figurant au même tableau pour ces espèces.
« En réserve de chasse : La chasse au renard
est interdite.
8 septembre 2024 28 février 2025« Tous modes de chasse, y compris |a
vénerie ;
« En réserve de chasse : La chasse au renard
est interdite.
{
Tout animal prélevé, dans le cadre du plan de chasse et de I'espéce sanglier et renard, doit être déclaré
à la FDC] pour le compte du préfet du Jura dans le délai de 7 jours suivant son prélèvement par saisie
sur le site internet www.chasseurdujura.com.
La chasse, par temps de neige, est autorisée pour toutes les espèces soumises à plan de chasse et des
espèces sanglier et renard, sauf le lièvre, à l'approche, à l'affôt, à courre ou en battue, sous l'autorité
du détenteur du droit de chasse ou de ses délégués.
Des dates d'ouverture spécifique à l'ouverture générale de la chasse, la chasse à l'approche ou à l'affôt
est réalisée conformément à l'arrêté fixant les modalités de la chasse à l'approche et à l'affôt des
animaux soumis à plan de chasse et du sanglier,.
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE POUR LES ESPÈCES SOUMISES A PLAN DE CHASSE ET COLOMBIDES
Article 3 : Modalités de chasse
3-1 : La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi, sauf :
- s'il s'agit d'un jour férié ;
- à titre expérimental, la chasse des colombidés à poste fixe matérialisé de la main de
l'homme et pratiqué sans chien, pour la période allant du 1°' octobre au 11 novembre.
3-2 : Le jeudi et le vendredi, la chasse se pratique sans chien sauf s'il s'agit de jours fériés.
L'utilisation de chien (s) est interdite le jeudi et le vendredi (sauf si jour férié) pour la pratique
de la chasse à tir.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 78
3-3 : La chasse 'al'app'rocheb ou l'affôt est autorisée uniquement avec une arme rayée munie
d'un système de visée optique ou à l'arc de chasse pour le grand gibier .
3-4 : Pour prathuer la chasse à l'approche ou à l'affôt, il est obligatoire d'être en possession
d'un document délivré par la fédération départementale des chasseurs du Jura attestant de la capacité
à mettre en œuvre ce mode de chasse.
Ce mode de chasse se pratique exclusivement par un chasseur armé qui peut être accompagné d'une
personne non armée. Au moins une des deux personnes doit être en possession de l'attestation
départementale.
La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDC] à la direction
départementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasse à l'approche ou à l'affût.
Article 4 : Mutualisation
Pour le chevreuil et le chamois, les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des terri-
toires contigus appartenant à une même unité de gestion cynegethue peuvent les gérer ensemble dès
lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Pour le cerf, une seule unité de gestion existe pour le département (cf : SDGC 2019-2025).
Les bénéficiaires informent le Président de la fédération des chasseurs par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique.
Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement : il est égal à la somme des maximums
des plans de chasse individuels attribués. - ;
Article 5 : Les règles relatives à la sécurité en matière de chasse, à l'utilisation des chiens de rouge et à
l'agrainage sont celles figurant au SDGC 2019-2025.
L_'AssoCiati_on des Conducteurs de Chiens de Sang (ACCS) adresse à la FDC], un bilan des animaux
recherchés sur le département, dans le mois qui suit la clôture de la chasse.
PLAN DE GESTION SANGLIER
Article 6 : Les mesures mentionnées dans les plans de gestion s'imposent à tous les détenteurs de droit
de chasse du territoire concerné.
Le fait de chasser en infraction à ces modalités est puni de l''amende prévue pour les contraventions de
la 4° classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures Réglementaires
'ufilw._'*
Le sanglier est chassable :
- en chasse individuelle : tous les jours, sauf le mardi, excepté si le mardi est férié ;
- en battue : le mercredi; le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Avant la date d'ouverture générale, la c_:hassé s'exerce en battue avec un minimum de 5 chasseurs
armés , ou à l'approche ou à I'aff0t sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'une
personne qu'il a désignée.
A compter du 1° mars, la chasse du sanglier s'exerce à l'approche ou à l'affôt uniquement, sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'une personne qu'il a désignée.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 79
Le détenteur du droit de chasse autorisé adresse avant le 15 septembre 2024 le bilan des prélèvements
à la Fédération.
La chasse en battue obéit aux règles habituelles d'organisation édictées dans le SDGC. Il est précisé
que le responsable de battue doit avoir renseigné l'ensemble des rubriques du carnet de battue et
pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Article'_8 : En Réserve communale ou intercommunale de Chasse (ACCA et AICA) .
En application de I'article R.422-86 du Code de l''Environnement, en réserve, le sanglier est chassable :
- à l'affüt : sur autorisation préfectorale, seule la chasse à l'affût à poste fixe est autorisée .
- en battue : la chasse du sanglier est possible sur déclaration'à la Fédération départementale
des chasseurs Un ou deux jours maximum par mois (mercredi, samedi, dimanche ou jour fé-
rié), du 15 août à la fermeture de la chasse de l'espèce.
Conformément au plan de maîtrise du sanglier, une troisième journée par mois peut être
accordée sur autorisation préfectorale, en cas de dégâts avérés.
Les ACCA et AICAF sont également autorisées sur leur territoire à tirer le chevreuil et le cerf à
l'occasion des battues aux sangliers.
Le tir du renard est interdit.
BILAN DE LA SAISON DE CHASSE
Article 9 : Les analyses statistiques issues du dépovillement des données de prélèvements transmises
par les chasseurs, sont adressées à la DDT par la FDC] avant le 10 avril 2025.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du Jura de
l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de
la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 mai 2024
__ LePréfêt,
>
E
Serge CASTEL
6/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 80
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00004
arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes
minimales et maximales d'animaux à prélever
dans le cadre du plan de chasse au grand gibier
dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 81
Direction
} départementale
PD'Î]EÎ â ; A des territoires
L'z'l:erte'
Egalité
Fraternité
RAA :
Arrêté n° 2024-05-25-002
fixant les fourchettes minimales et maxi-
males d'animaux à prélever dans le cadre
du plan de chasse au grand gibier dans le
département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.425-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 approuvé le 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis formulé par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 19 avril 2024 ;
Vu la consultation du public du 3 mai au 23 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse
grand gibier à compter de la campagne 2024-2025 sont fixés dans le tableau joint en annexe.
Pour le cerf, 5 prélèvements sont autorisés pour l'ensemble du département, en tant que de besoin,
notamment pour des animaux errants. ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Be-
sançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du jura de
l'office national des foréts sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le ZSMM 2024
Cm
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 82
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_
-
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 83
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00005
Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la
destruction de l'ouette d'Egypte (alopochen
aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au
30 juin 2027
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction de
l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 84
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA partement
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
RAA :
Arrêté n°2024-05-25-003
autorisant la destruction de l'Ouette
d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) sur le
département du Jura jusqu 'au 30 juin
2027
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L123-19, L411-5, R411-46 et R411-47 du Code de l'environnement ;
Vu la'loi du 29 décembre 1892 relative au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation
de certaines espèces animales et végétales. ;
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du
19 septembre 1979.
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans'les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 2019-12-18-001 du 31 décembre 2019 nommant les lieutenants de
louveterie du département du Jura pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202402-06-001 du 6 février 2024 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu les arrêtés portant agrément des gardes particuliers chasse ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 19 avril
2024 ;
Vu les résultats et la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 mai au 23 mai 2024
inclus ;
Considérant la présence avérée et croissante de l'Ouette d'Egypte, espèce invasive, dans le
département du Jura ;
Considérant les impacts potentiels de populations importantes d'Ouette d'Egypte sur les activités
économiques agricoles ainsi que sur la salubrité publique ;
Considérant que les écosystèmes, la faune et la flore en place dans le département du Jura pâtiraient
de l'accroissement des populations d'Ouette d' Egypte par prédation, compétition, hybridation et
parasitisme, tout particulièrement la communauté aviaire indigène.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction de
l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 85
ARRETE
Article 1°"'Les agents du service départemental de I'Office français de la biodiversité (OFB) du Jura, sur
l'ensemble du département, '
les lieutenants de louveterie, sur I'ensemble du département,
les gardes-chasse particuliers assermentés, sur le territoire pour lesquels ils sont commissionnés,
sont autorisés, toute I'année et en tout lieu, à détruire par tir, sur le département du Jura, les spécimens
d'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca).
Article 2 : Les titulaires des droits de chasse et leurs ayants—droit porteurs du perrhis de chasser validé
pour la saison de chasse concernée, sont autorisés à détruire à tir I'ouette d'Egypte (Alopochen aegyp-
tiaca) du 21 août à 6 heures au 31 janvier inclus, soit les périodes d'ouverture du gibier d'eau.
Article 3 : Les spécimens tués au cours des opérations de régulation ne devront en aucun cas faire l'ob-
jet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Si les oiseaux prélevés ne sont pas destinés à la consommation, ils seront enterrés sur place ou
rejoindront une filière d'équarrissage.
Article 4: Les tireurs mentionnés à l'article 1 du présent arrété adressent obligatoirement et avant lé
15 février un bilan des prélèvements réalisés à la direction départementale des territoires du Jura.
Les tireurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté adressent obligatoirement et avant le 15 février un
bilan des prélèvements réalisés à la fédération départementale des chasseurs du'Jura.
Article 5 : Un bilan exhaustif des prélèvements réalisés sera présenté chaque année aux membres de la
commission départernentale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
(DREAL)
- au directeur de l'ONF, agence du Jura ;
- au président de la fédération départementale des chasseurs ;
- au chef du service départemental de l'OFB ;
- aux lieutenants de louveterie ;
- au directeur de la chambre d'agriculture ;
- au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
et affiché dans chaque commune du département du Jura, par les soins des maires.
Lons-le-Saunier, le 9 5 MAI 2024
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction de
l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 86
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-28-00005
Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey
de régulariser la situation administrative de son
usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux87
Direction
E départementale
PDIË]E]FLÎ ËA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l'Abbaye d'Acey de
régulariser la situation administrative de son usine
hydroelectnque sur l'Ognon
Commune de Vitreux
LE PRÉFET DUJURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-4 à 171-9, L. 173-1 et R. 214-49 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura,
à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022- 2027 et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
Vu larrété préfectoral n°2024-01-18-0001 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2014290-0006 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser I'énergie
hydraulique de l'Ognon pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de «l'Abbaye d'Acey »
à Vitreux ;
Vu le contrôle de l'usine hydroélectrique de « l'Abbaye d'Acey » en date du 8 juin 2023 réalisé par
l'office françals de la biodiversité (OFB) ;
Vu le rapport de manquement administratif (RMA) établi le 23 janvier 2024 par l'OFB relatif au contrdle
de l'usine hydroélectrique de « l'Abbaye d'Acey », transmis à l'intéressé le 27 janvier 2024 ;
Vu le recueil d'explications et d'observations, réalisé avec l'exploitant le 7 février 2024 par l'OFB dans
le cadre du contrôle administratif, recueil transmis le 13 février 2024 à l'autorité administrative ;
Vu l'absence de remarque de l'exploitant sur le RMA ;
Vu l'absence de remarque de l'exploitant sur le projet de mise en demeure ;
Direction départementale des territoires du Jura ;
4, rue du Curé Marion CS 60 648 — 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : Sh00 - 11h30 où sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux88
Considérant que ces constatations constituent un manquement aux dispositions des articles L. 214-18
du Code de I'environnement, ainsi qu'a celles des articles 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté n°2014290-0006
portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique de l'Ognon pour
l'exploitation de l'usine hydroélectrique de « I'Abbaye d'Acey » à Vitreux ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du | de
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure « L'abbaye d'Acey » exploitant la
usine hydroélectrique -de «l'Abbaye d'Acey» de respecter les dispositions des articles
L. 214-18 du Code de l'environnement, ainsi que celles des articles 3, 5, 6 et 7 de
l'arrêté n° 2014290-0006 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie
hydraulique de l'Ognon pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de «l'Abbaye d'Acey »
à Vitreux ; - | 5
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: mise en demeure
L'Abbaye d'Acey est mis en demeure de régulariser la situation de son usine hydroélectrique en :
1) réglant la consigne de régulation du niveau d'eau de la retenue de l'usine hydroélectrique, y
compris la sonde de mesure de niveau d'eau associée au dispositif, pour garantir le niveau
minimal d'exploitation de la retenue fixé à la cote 195,68 m NGF avant le 1* juillet 2024 ;
2) posant une échelle limnimétrique (repère définitif et invariable rattaché au nivellement general
de la France), dont le zéro correspond au niveau minimal d'exploitation de la retenue fixé à la
cote 195,68 m NGF, contre le- bajoyer de la passe à poissons et une seconde contre le bajoyer
du canal d'amenée au droit de |'usine hydroélectrique avant le 1% juillet 2024 ;
3) mesurant, à l'aide de jaugeages réalisés au niveau minimal d'exploitation fixé à la cote 195,68 m
NGF, pour un débit du cours d'eau au droit de la prise d'eau égal à 13,6 m°/s (débit maximal de
la dérivation de 10 m°/s et débit minimal de 3,6 m°/s), le débit transitant par chacun des
dispositifs (passe à poissons, passe à canoës et surverse) permettant la restitution du débit
minimal fixé à 3,6 m°/s et, le cas échéant, en apportant les corrections rendues nécessaires
pour maintenir le débit minimal dans le respect de la répartition fixée par le règlement d'eau
(1 m°/s par la passe à poissons, 0,11 m°/s par la passe à canoés et 2,49 m°/s par la surverse) au
niveau minimal d'exploitation fixé à la cote 195,68 m NGF avant le 31 octobre 2024 ;
4) communiquant les plans de récolement de l'ensemble des ouvrages de I'usine hydroélectrique
(barrage de prise d'eau, canaux d'amenée et de fuite, passe à poissons, passe à canoës)
mentionnant les fils d'eau au niveau minimal d'exploitation de la retenue fixé à la cote 195,68 m
NGF avant le 31 décembre 2024.
Article 2 : sanctions |
Dans le cas où.l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l''encontre de l'Abbaye d'Acey les mesures de police prévues au |l
'de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'Abbaye d'Acey et publié au recueil des actes admlnlstratlfs du
département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté
est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux89
Article 4 : exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à I'Abbaye d'Acey.
Lons le Saunier, le.âä MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative' dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à |'alinéa précédent.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon '(30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible
de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux90
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux91
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-05-28-00003
Arrêté préfectoral portant sur le classement des
conduites forcées implantées sur l'aménagement
de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des conduites forcées
implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 92
PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,
DU U R A de l'aménagement et du logemçr_tt'
j Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant classement des conduites forcées im-
plantées sur l'aménagement de Vougians
exploité par EDF Hydro Alpes
Le préfet du Jura
Vu le code de l'énergie,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret du 11 octobre 1968 modifié le 5 mars 1973, concédant à Électricité de France
I'aménagement et l'exploitation de la chute de Vouglans-Menouille, sur l'Ain dans le
département du Jura ;
Vu le décret n° 99-225 du 25 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et
de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et departements
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de grawte des événements et
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à
I'article R, 214-112-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du'21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des
conduites forcées et des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés ; ;
Vu l'arrété préfectoral n°39-2017-04-20-004 en date du 20 avril 2017 portant classement du
barrage de Vouglans au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
"
144
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des conduites forcées
implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 93
Vu le courrier du concessionnaire EDF, représenté par EDF Hydro Alpes, transmis le 24 août
2022 puis complété par courriel du 20 octobre 2023, proposant le classement des
aménagements potentiellement concernés, justifiés par leurs caractéristiques géométriques ;
Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 7 mai 2024
commumquant au concessionnaire EDF Hydro Alpes le projet du présent arrêté afin que
celui-ci puisse présenter ses observations eventuelles dans un délai dé 15 jours ;
Vu le courriel d'EDF Hydro Alpes en date du 13 mai 2024 indiquant ne pas fermuler
d'observation sur le présent projet d'arrêté ;
Vu le rapport d'instruction de la D.REAL'Bourgogn-E—Fra-nch'e—Comté en date du 15 mai 2024 ;
Considérant les caracterlstrques techniques et la valeur maximale du produit Hauteur x
Diamètre équivalent (H x De) relevés le long du linéaire des conduites forcées exploitées par
EDF Hydro Alpes sur l''aménagement concédé de Vouglans situé dans le departement du Jura
qui induisent leur classement C autitre de | 'article R. 214-112-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient à ce titre de rappeler au concessionnaire les prlncrpales oblrgatlons
réglementaires et notamment les échéances de remise des documents réglementaires ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Le concessionnaire EDF, représenté par EDF Hydro Alpes, domicilié 134 rue de l'Étang, 38950
Saint Martin le Vinoux, exploitant l'aménagement hydroélectrique concédé de Vouglans dans
le département du Jura, est tenu de respecter les dlSposrtlons des articles suivants pour les
conduites forcées classées des:gnees dans le tableau ci apres
c. ;.;D_eslgnatron fcandu;rte forcee.{..._f | _Classe Crlteres ayant prévalu à àce classement
CF Vouglans G1 " Type : puits blindé
CF Vouglans G2 c * hauteur de chute (H) : 64 m
CF Vouglans G3 g < diamètre équivalent (De): 12 m
CF Vouglans G4 - HxDe=768 m
Pour ces quatre dispositifs, le concessionnaire EDF Hydro Alpes transmet au préfet avant le
31 décembre 2032 une étude de dangers. En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel
du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers.des conduites forcées et des
barrages, cette étude de dangers pourra être intégrée à celle du barrage de Vouglans. Cette
étude sera actualisée tous les 20 ans.
En outre, le concessionnaire est tenu de constituer, rédiger et mettre à disposition du service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté) les
documents suivants :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des conduites forcées
implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 94
* avant le 01 juillet 2024 :
© un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du: 1 de
l'article R, 214-122 du code de l'environnement. Il est mis à jour conformément à
l'arrêté du 8 août 2022 ; |
* avant le 31 décembre 2025 :
© un dossier technique, mentionné au 1° du | de I'artlcle R. 2144122 du code de l'envi-
ronnement ;
o un registre, mentionné au 3° du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement
conforme aux prescriptions de l'arrêté du 8 août 2022 ;
© unrapport d'auscultation uniquement pour les condu:tes dotées d'un tel dispositif.
Ce rapport est établi à fréquence décennale ;
o un rapport de surveillance comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectuées lors des visites techniques ap-
profondies réalisées en appllcatlon de l'article R. 214-123 du code de l'environne-
ment. Ce rapport est établi à fréquence décennale ;
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 susvisé, l'étude de
dangers établie conformément au Il de l'article R. 214-116 du code de l'environnement tient,
par la suite, lieu de rapport de surveillance et de rapport d'auscultation de la conduite forcée
si elle permet à la fois de respecter: | |
* l'échéance de la première étude de dangers rappelée ci-dessus,
- les. perlodes décennales des rapports de surveillance et d'auscultation.
Article 3 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, le conces-
sionnaire déclare tout événement important pour la sûreté hydraulique en lien avec une
conduite forcée auprès du service en charge du controle de la sécurité des ouvrages hydrau-
liques conformément aux dlsposmons prévues à cet effet dans ledit arrêté et à l'article R.
214-125 du code de l'environnement.
Article 4 : Mëgurg' s de ngiîg'té
Une copie du présent arrêté est affichée dès receptlon dans les mairies de Lect et Cernon
pour une durée de deux mois. Procès verbal de 'accomplissement de cette formalité est
dressé par les Maires. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État du département du Jura pendant une durée minimale de
quatre mois.
La présente dec;suon est publiée aux récueils des actes administratifs de la préfecture du
Jura....
Le présent arrété est notifié à la société EDF.
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
34
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des conduites forcées
implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 95
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou le
_present acte leur à été notlfie _
2° Par les taers 'intéressés en raison des inCohvé'nient's' ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à lartlcle L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a)l' afinchage en mairie dans les condltlons prevues au 2° de l'article R. 181-44 du code
de I'environnement;
b) la pubhcatlon de la décision sur le site internet de la prefecture prévue au 4° du
même article. ;
Le délai court à à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le present arrêté peut également faire l'objet d' un recours gracieux ou hlerarchlque dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les delals mentionnés au 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet "WWW;telèr'e_COu_ rs.fr,
Le6: Exécution
Le S'ecrétaîre.'gén'ë'ràl de la préfecture du Jura et le Directeur régional de 'l"e'nvîrcnnemenf de
l'aménagement et du Iogement de la région Bourgogne—Franche—Comte sont charges, chacun
en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le 28 MAI 2024
" Serge CASTEL
4j4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des conduites forcées
implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 96
Hôpitaux du Jura
39-2024-05-24-00005
Délégation de signature - Direction par intérim
du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet
Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet 97
Jum'
' Direction \
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDECISION N° 2024/11
Portant délégation de signature
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrèté du 19 avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Les fonctions de Madame Félicia ZANINETTA en tant que directrice référente du pôle médical gériatrique du Centre
Hospitalier Jura Sud, du pôle médico-technique inter-établissements et en tant que référente du site de Champagnole
à compter du 02 octobre 2023,
La note d'information référencée GD/SB/DG-NI-n°25-2024 du 29 avrit 2024 relative à la répartition des fonctions de
directeur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,
L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
ln
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, SainlClaude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et SaintClaude à
compter du 19 mai 2018,
VuL'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 mainlenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Félicia ZANINETTA en tant que directrice référente du pôle médical gériatrique du Centre
Hospitalier Jura Sud, du pôle médico{echnique inter-établissements et en tant que référente du site de Champagnole
à compter du 02 octobre 2023,
Vu La note d'information référencée GD/SB/DG-Nln"25-2024 du 29 avril 2024 relaliue à la répartition des fonctions de
directeur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.frDECISION N' 2024111
Portant délégation de signature
DIRECTION PAR INTERIM DU PÔLE HEBERGEMENT PERSONNES AGEES
SITE ORGELETHôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet 98
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Félicia ZANINETTA, Directrice adjointe, a délégation
permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergement
personnes âgées du site d'Orgelet, ci-aprés énumérés :
e Attestation de loyer ou de demande d'aide au logement
Attestation de présence
Autorisation de perception des revenus concernant l'aide sociale
Attestation de succession à la demande des notaires
Demande d'exonération du dépôt de garantie
Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune)
Notes d'information
Congés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des Soins
ARTICLE 2
En l'absence signalée de Madame Félicia ZANINETTA :
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
e Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa direction territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
e Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Page 2 sur 4
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Félicia ZANINETTA, Directrice adjointe, a délégation
permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergement
personnes âgées du site d'Orgelet, ci-après énumérés :o Attestation de loyer ou de demande d'aide au logemento Attestation de présenceo Autorisation de perception des revenus concernant I'aide socialeo Attestation de succession à la demande des notaires. Demande d'exonération du dépôt de garantieo Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune). Notes d'information. Congés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des Soins
ARTICLE 2
En I'absence siqnalée de Madame Félicia ZANINETTA :
En cas de besoin, les documents visés à I'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement,
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :. Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa direction tenitoriale, des collectivités
territoriales et des élus.o Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.. Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.r Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec
la presse écrite, audiovisuelle et internet.. Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;
o De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;. De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
Page 2 sur 4Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet 99
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/03 du 19 janvier 2024.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 mai 2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
e Madame Félicia ZANINETTA
e Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2024103 du 19 janvier 2024
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 nai2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion:. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administrafts)
o Agence Rêgionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté. Centre des Finances Publiques / Trêsorerie Hospitalière du Jura. Madame Fêlicia ZANINETTA
o Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 4Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet 100
Hôpitaux du Jura
39-2024-05-24-00004
Délégation signature - Direction par intérim du
pôle hébergement personnes âgées / Sites
Arinthod et Val Suran
Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00004 - Délégation signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées / Sites
Arinthod et Val Suran 101
Vu
Vu
Vu
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Direction '
DECISION N° 2024/10
Portant délégation de signature
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hopitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrété du 19 avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compter du 19 mai 2018,
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Le recrutement de Madame Nadége OUVRARD au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compter
du 16 septembre 2023,
La note d'information référencée GD/SB/DG-NI-n°25-2024 du 29 avril 2024 relative à la répartition des fonctions de
directeur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,
L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
rII
JUM
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, SaintClaude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compterdu 19 mai2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Le recrutement de Madame Nadège OUVRARD au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compter
du 16 septembre2023,
Vu La note d'information référencée GDiSB/DG-Nl-n"25-2024 du 29 avril 2024 relatiue à la répartition des fonctions de
directeur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wvwv.hopitaux-jura.frDEC|S|ON N'202411fJ
Portant délégation de signature
DIRECTION PAR INTERIM DU PÔLE HEBERGEMENT PERSONNES AGEES
SITES ARINTHOD, VAL SURANHôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00004 - Délégation signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées / Sites
Arinthod et Val Suran 102
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Nadége OUVRARD, Directrice adjointe, a delégation
permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergement
personnes âgées des sites Arinthod et Val Suran, ci-après énumérés :
e Attestation de loyer ou de demande d'aide au logement
Attestation de présence
Autorisation de perception des revenus concernant l'aide sociale
Attestation de succession à la demande des notaires
Demande d'exonération du dépôt de garantie
Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune)
Notes d'information
Congés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des Soins
ARTICLE 2
En l'absence signalée de Madame Nadège OUVRARD :
En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
e Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa direction territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
e Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
e Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;
e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Page 2 sur 4
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Nadège OUVRARD, Directrice adjointe, a délégation
permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergement
personnes âgées des sites Arinthod et Val Suran, ci-après énumérés :o Attestation de loyer ou de demande d'aide au logemente Attestation de présencer Autorisation de perception des revenus concernant I'aide socialer Attestation de succession à la demande des notaires. Demande d'exonération du dépôt de garantier Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune). Notes d'information. Congés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des Soins
ARTICLE 2
En l'absence siqnalée de Madame Nadèqe OUVRARD :
En cas de besoin, les documents visés à I'arlicle 1 sont signés par Madame Mydille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
o Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa direction tenitoriale, des collectivités
territoriales et des élus.r Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.r Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.r Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec
la presse écrite, audiovisuelle et internet.r Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;o De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;. De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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Arinthod et Val Suran 103
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitaliere du
Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront étre
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/03 du 19 janvier 2024.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 mai 2024
VGuillaume DUCOLOMB — //Le Directeur,
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
e Madame Nadége OUVRARD
e Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 4
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2024103 du 19 janvier 2024.
ARTICLE 9
Cette délégation pouna être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 nai2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOL0MB
Diffusion:. Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adtntnlslraltfs)
o Agence Régionale de Santê Bourgogne-Franche-Comtê. Centre des Finances Publiques / Trêsorerie Hospitalière du Jura
c MadaneNadègeOUVRARD. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
Page 3 sur 4Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00004 - Délégation signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées / Sites
Arinthod et Val Suran 104
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2024-05-13-00002
Maison arrêt Lons le Saunier- délégation
signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 105
EZ . Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
A Lons-le-Saunier
Le 13 Mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur Patrick
MOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét de Lons le Saunier.
Monsieur Patrick MOUCHOT, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
/
ARRETE:
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL, Adjointe
au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,
Chef de détention à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aranud ESCOFFIER,
Adjoint du chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,
Premier surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,
Premier surveillant à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 106
décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maël ROBINE, Premier
surveillant à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement.
Le chef d'établissement
Patrick MOUCHOT
Notifications :
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Edith MICHEL Christophe CUVILLIER
Adjointe au chef d'établissement Chef de détention
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Arnaud ESCOFFIER Franck BOURLIONNE
Adjoint au chef de détention Premier surveillant
Pris connaissance le : Pris connaissance le :
Jean-François PIRAT Maël ROBINE
Premier surveillant Premier surveillant
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 107
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 114
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 115
Préfecture du Jura
39-2024-05-28-00002
Arrêté portant agrément du Dr Coralie
GUICHARD pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Coralie GUICHARD pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 116
Ex Direction
PDÏIÉJFËË A des services
riberté du cabinet
Égalité
Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément du
Docteur Coralie GUICHARD pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
nO
LE PREFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R
221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 41211 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'agrément du 16 mai 2024 formulée par le Docteur Coralie GUICHARD exercant 51 route
de Montagnat - TOSSIAT (01) ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Coralie GUICHARD est agréée pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél.:0384868400
Mél : pref-permis-conduireGjura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Coralie GUICHARD pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 117
Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par larticle 6 de l'arrété
ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect
de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de I'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 28 mai 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Coralie GUICHARD pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 118
Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00006
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
«  rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  rallye des 3 massifs » du 27
au 30 juin 2024119
PREFET : Direction
DU JURA des services
Liberté du cabinet
Egalsté
Fraternité ; .
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-
17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association VESPA CLUB DAUPHINOIS, en vue
d'organiser une manifestation sportive dénommée « rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale
des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de I'emprunt de la
RNS5 ;
Considérant la faible portion de route empruntée sur la RN5 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
© : 03.84.86.84.00 - <X : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  rallye des 3 massifs » du 27
au 30 juin 2024120
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « rallye des 3 massifs » est autorisé à emprunter la Route Nationale 5,
le jeudi 27 juin 2024 entre Montrond et Champagnole et entre Le Vaudioux et Entre Deux Monts, et le
samedi 29 juin 2024 à Hauts de Bienne, conformément aux tracés joints au présent arrété.
Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous préfet de Dole, le président du
conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur
interrégional des routes de I'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. dont -copie sera adressée aux organisateurs à titre de
notification.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. !l
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère
de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se
situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux. '
Lons-le-Saunier, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par dê{"g;tion,
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certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  rallye des 3 massifs » du 27
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au 30 juin 2024124
Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00004
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE
LA ZONE DE DOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLE 125
DU JURA GENERAL
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
LE PREFET
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLE
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 140 modifié du 4 février 1972 autorisant la constitution du syndicat
- intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone de Dole ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour du 4
décembre 2023 décidant de se retirer du SICTOM Jura Est Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins
au sein duquel elle adhère, en représentation-substitution pour la commune de Villeneuve d'Aval, aux
fins d'intégrer le SICTOM de la région de Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-03-07-00005 du 7 mars 2024 autorisant la communauté ' de
communes du Val d'Amour à se retirer du SICTOM jura Est Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-
Salins ;
Vu la délibération du comité syndical du SICTOM de la zone de Dole du 6 décembre 2023, se
prononçant en faveur de la modification de ses statuts (prise en compte de l'intégration de la
commune de Villeneuve d'Aval et modification des dispositions financières de l'article 8), notifiée aux
communautés membres le 21 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour
(29/01/2024) et de la communauté d'agglomération du Grand Dole (21/03/2024), favorables aux
modifications statutaires proposées par le SICTOM de la zone de Dole :
Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Plaine Jurassienne et du conseil communautaire de la communauté de communes Jura
Nord, dans le délai des trois mois dont ils disposaient pour se prononcer sur ces modifications
statutaires, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article Ter : Les statuts actuels du SICTOM de la zone de Dole sont abrogés et remplacés par les statuts
joints au présent arrêté afin de prendre en compte :
. lintégration de la commune de Villeneuve d'Aval (CC du Val d'Amour) dans le périmètre
d'intervention du SICTOM,
8 rue de la préfecture — CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLE 126
. l'intégration des recettes liées à la prise en charge de la collecte des non-ménages.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dole, le président du SICTOM, lesprésidents des communautés membres, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques. '
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 4 7 MAI 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLE 127
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STATUTS
SICTOM
Z0NF DE COLE
ARTICLE 1°*— COMPOSITION et DENOMINATION
En application de l'article L. 5711-1 et suivants et l'article L. 5212-2 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat mixte Intercommunal pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères, dénommé le « SICTOM de la Zone de Dole : Syndicat
Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères» entre :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole,
La Communauté de Communes Jura Nord,
La Communauté de Communes La Plaine Jurassienne,
La Communauté de Communes du Val d'Amour.
Toutes ces communautés de communes et communauté d'agglomération ci-dessus mentionnées
adhérent au SICTOM de la Zone de Dole pour les compétences « collecte et traitement des
ordures ménagères et déchets assimilés ».
ARTICLE 2 — OBJET et COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet la gestion, en lieu et place de ses membres, du service public de collecte
et de valorisation des déchets ménagers et assimilés, ainsi que leur traitement tel que prévus aux
articles L.2224-13 et L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'adhésion au syndicat mixte entraine pour les communautés de communes, la communauté
d'agglomération ou autres, l'obligation de faire collecter et traiter lensembles des déchets des
ménages et assimilés tels que : les ordures ménagères, les matériaux recyclables, les déchets
verts, les bio-déchets et les produits issus des déchèteries financées par le syndicat et d''une
façon générale tous les produits tels que définis par les articles L.2224-13 à L.2224-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, par les moyens mis en œuvre par le syndicat.
Cette compétence s'exerce pour les usagers (particuliers, professionnels, commerçants,
collectivités, administrations, etc.) notamment :
Par la gestion des domaines techniques tels que :
e Les études, la construction et I'exploitation des installations de collecte, de transfert, de
pré tri, de tri, de stockage, de réemploi, de recyclage, d'apport volontaire, de
prétraitement, de valorisation matière ou énergétique et de traitement de l'ensemble des
déchets, sous produits ou produits,
e La collecte, le stockage, le transfert, la valorisation et le traitement des déchets, des
ordures ménagères residuelles et des déchets ultimes,
e La collecte sélective, le stockage, le transfert, le tri, la valorisation matiére et énergétique
des déchets et produits recyclables,
e La collecte, le stockage, le traitement et la valorisation des déchets verts et des bio-
déchets ainsi que des produits et déchets générés (compost, refus de criblage...),
comprenant les opérations de compostage individuel et collectif et I'exploitation de plates
formes de compostage ou autre.
e L'exploitation de déchèteries (haut et bas de quai), de plateformes techniques de
stockage, de collecte d'apport volontaire, et de transformation des déchets tels que le
bois, le carton, le textile, le verre, le polystyrène, le plastique, le papier, les ferrailles, les
batteries, les déchets électroniques électroménagers (DEEE), les déchets d'ameublement
et d'élément d'ameublement (DEA), les déchets non dangereux ultimes, les déchets
d'amiante liée, les déchets dangereux, les Déchets diffus spécifiques et tous'les autres
déchets,
e Le transport des déchets, sous-produits et produits aux lieux de valorisation ou de
traitement,
e La commercialisation de sous-produits, produits et de déchets,
Statuts SICTOM de la Zone de Dole - 6 décembre 2023 Page 1/6
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLE 128
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Par la gestion de la prévention, de la communication et du contrôle vers les usagers tel que :
Les actions de communication, d'information et de sensibilisation, -
- Les actions de prévention :
Les règles de tri, |
Les opérations de contrôles des bacs et autres,
L'organisation des emplacements des points de collecte, de regroupement, des points
d' apport volontaire sur les communes en concertation avec les adhérents.
Et toutes les fOnctions nécessaires à l'exercice de ses activités.
Ainsi, le Syndicat assure la prise en charge de la facturation, le recouvrement et le suivi des non-
ménages pour le compte des quatre EPCI.
Le Syndlcat exerce toute autré mission qui decouleralt des evolutlons législatives concernant
l'organisation et la gestion des déchets ménagers et assimilés.
!l définit par un (ou des) réglements(s) intérieur(s), les conditions de collecte, de tri et de
traitement des dechets
ARTICLE 3 : PRESTATIONS et ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Conformément aux articles R.2224- 14 et 28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat pourra intervenir également :
e Pour le compte d'organisme publics, privés, associatifs ou autres pour la collecte et le
traitement ponctuels de déchets assimilés ou autres. Le Syndicat se reserve le droit de
refuser de réaliser ces prestations. :
e Pour la réalisation de prestatlons non mutualisée aux'comptes de Communauté 'de
Commune, Communes ou EPCI adhérents ou non adhérents et de tiers. Les demandes
sont soumises au vote du conseil syndical.
Les conditions. ainsi que . la facturation de ces prestations," seront traitées dans un cadre
conventionnel et ne seront en aucune manière plus. favorable en ce qw concerne les aspects
financiers qu'aux conditions répercutées sur les adhérents.
Le Syndicat peut adhérer a des orgamsatlons publiques telles que syndlcats mixtes et autres
organisations privées pour tout ou partie de ses compétences.
De méme, il pourra en tant que de besoin, notamment au- Tregard d'avantages liés à la technicité,
aux impacts environnementaux, à la réduction des. coûts, aux nécessités de mutualisation et
autres choix, externaliser 'ensemble ou partie de ses compétences.
ARTICLE 4- SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à BREVANS (39100) - 22 allée du Bois.
ARTICLE 5 - DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
. Statuts SICTOM de la Zone de Dole - 6 décembre 2023 -Page 2/6
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLE 129
ARTICLE 6 — LES ORGANES de GESTION du SYNDICAL
ARTICLE 6.1 —- Composition et fonctionnement du Comité Syndical
Composition :
Le Comité syndical est constitué de délégués élus par les conseils des Communautés de
Communes et d'Agglomération adhérentes en prenant en compte les régles ci-dessous :
e Le nombre de délégués est fixé à 53 délégués titulaires et 53 délégués suppléants,
e Un adhérent ne peut pas dépasser le seuil de 50 % de representatlon et doit avoir un
délégué de moins que l'ensemble des 50 %,
e La répartition du nombre de délégué est effectuée en fonction du nombre d'habitants de
chaque adhérent,
La répartition des sièges attribués à chaque adhérent est annexée aux présents statuts en
annexe 1.
Chaque délégué doit avoir un suppléant. Chaque délégué suppléant est désigné pour remplacer
un seul délégué titulaire.
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
L'adhésion (ou le retrait) d'une communauté de Communes ou Communauté d'agglomération au
Syndicat donnera lieu à la révision du nombre de membres.
ARTICLE 6.2 — Composition et fonctionnement du Bureau Syndical
Composition :
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé de 21 membres :
- d'1 Président,
- de 4 vice-présidents,
- de 16 membres.
Chaque membre du bureau dispose d'une voix et en cas d'égalité des votes, le choix du
Président sera prépondérant s'il le souhaite.
Le Bureau n'est pas modifié de plein droit par l'adhésion d'une nouvelle collectivité ou la création
d''une communauté de communes.
Fonctionnement :
Le Bureau gère l'action quotidienne du syndicat mixte dans le cadre des missions que lui a
confiées le Comité Syndical selon le règlement intérieur.
ARTICLE 6.3 — Commissions de travail
En tant que de besoin, le Comité Syndical ou le Bureau Syndical formera pour l'exercice de ses
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer les décisions.
ARTICLE 6.4 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur traite des questions qui ne sont pas abordées par les présents statuts.
Il est approuvé et modifié sur proposition du Bureau par le Conseil Syndical.
Statuts SICTOM de la Zone de Dole - 6 décembre 2023 | Page 3/6
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1
ARTICLE 7 — LE PRESIDENT
Le rôle du Président est -défini aux articles'.L.52'11-9 et L.5211-10 du Code 'Général des
Collectivités Territoriales. Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.
Il disposera donc des compétences mentionnées aux articles L.5211-9 du CGCT et de celles de
l'article L.5211-10 du CGCT qui lui auront été déléguées par le Comité Syndical.
Il pourra également bénéficier sur délibération du Comité Syndical des pouvoirs prévus à l'article
L.2122-22 du CGCT rendu applicable aux Etablissement Public de Coopération Intercommunale
par l'article L.5211-1 du CGCT. —
Le Président : |
e Prépare et exécute les délibérations du comité syndical, - |
e Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte,
e Estle chef des services du syndicat mixte et le représente en justice,
e Est chargé de la bonne application des règlements intérieurs et des règles de droit à
respecter sur 'ensemble des activités et du personnel du syndicat, .
. Est seul chargé de l'administration mais peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vices-présidents. Il peut
également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
.- signature au directeur. '
En application de l'article L 2122-22 du CGCT, le Président pourra exercer la délégation qui lui
est octroyée par le Comité Syndical. |
ARTICLE 8 - RESSOURCES.du SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L. 5212-19 du Code Général des
'Collectivités Territoriales augmentées.des prestations assurées par le Syndicat pour d'autrès
organismes ou collectivités non adhérentes liées au Syndicat par convention.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° Les contributions des Communes, Communauté de Communes et EPCI, selon le service
rendu; _
2° Les recettes liées à la prise en charge de la collecte des non-ménages,
3° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :
4° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes privés, des
associations, des particuliers, et autres en échange d'un service rendu :
5° Les subventions ou préts de I'Europe, de l'Etat, de la r_égioh, du département et des communes
et autres organismes tel que les Eco organismes, filières REP...; '
6° Les produits des dons et legs :
7° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus et aux
investissements réalisés ; |
8° Le produit de la vente des déchets, sous produits ou produits, y compris la valorisation matière
ou énergétique, les filières REP et autres, —
9° Le produit des emprunts. 10
Et tout autre moyen lié aux modifications législatives des modes de financement de la gestion\ R
des déchets ménagers et assimilés.
Le service rendu s'apprécie selon la nature des déchets comprenant les caractéristiques. et
quantités collectées et traitées. | '
Le service rendu fait l'objet de tarifs votés par leCôÈnité Syndical.
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ARTICLE 9~ GESTION COMPTABLE du SYNDICAT
La gestion comptable du syndicat est assurée par le comptable du Trésor désigné par le Préfet.
ARTICLE 10 — EXTENSION DU SYNDICAT
Le périmètre du syndicat mixte peut étre étendu par adjonction de communes ou Etablissement
Public de Coopération Intercommunale qui ont pris la compétence « déchets ménagers et
assimilés » et qui en ont fait la demande. Cette adhésion devra étre approuvée selon les termes
de l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 — RETRAIT D'UNE COLLECTIVITE ADHERENTE
Le retrait du syndicat mixte se fait en application de l'article L.5212-29 du CGCT
En cas de retrait d'une collectivité adhérente du syndicat, il sera fait application de l'article L.
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de déterminer les conditions
financières et patrimoniales d'un retrait de compétence.
Les conditions de retrait prendront en compte l'ensemble des engagements juridiques en cours à
la date du retrait de la collectivité et la procédure de retrait ne devra pas mettre en péril la
pérennité financière du SICTOM de la Zone de DOLE et celle de la collectivité se retirant.
ARTICLE 12 - DATE d'ENTREE en VIGUEUR des STATUTS
Les statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur
modification, pris après la procédure de consultation des adhérents du SICTOM prévues par le
Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-17 et suivant du CGCT).
ARTICLE 13 — ANNULATION et REMPLACEMENT des PRECEDENTS STATUTS
Les présents statuts du SICTOM de la ZONE de DOLE annulent et remplacent les précédents.
ARTICLE 14— CLAUSES ANNEXES
Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils communautaires et
d'Agglomération adhérents au SICTOM de la Zone de Dole.
Statuts SICTOM de la Zone de Dole - 6 décembre 2023 Page 5/6
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ANNEXE 1 - La répartition des sièges attribués à chaque adhérent est la suivante :
' Nombre d'habitants au
Adhérents 2023 1er janvier 2023. % du nombre Nombre % de
Composition du Conseil Syndical (Insee - recensement d'habitants de délégués | représentation
1 population 2020) '
Communauté d'Agglomération du Grand Dole 55 693 64.85% 26 49.06%
Communauté de Communes Jura. Nord 11 828 13.77% 9 ' 16.98%
.| Communauté de Communes La Plaine Jurasgienñe 9 235 10.75% 9 16.98%
Communauté de Communes du Val d'Amour - 9119 10.63% 9 16.98%
TOTAL - 85875 100% - 53 100%
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour.
Lons-le-Saunier,le — 17 MAI 2024
Le préfet, |
pour le préfet et par délégation,
-La secrétaire générale, - . .
.U ;
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Statuts SICTOM de la Zone de Dole - 6 décembre 2023 Page 6/6
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Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00005
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE 134
PREFET | SECRÉTARIAT
DU JURA - GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 119 du 15 janvier 1975 modifié, autorisant la création du syndicatintercommunal des eaux et de l'assainissement de la Mercantine entre les communes de Charchilla etde Maisod ; '
Vu la convention de délégation pour I'exercice de la compétence «assainissement collectif» signée le 17décembre 2021 entre la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté et le SIEA de laMercantine ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIEA de la Mercantine du 11 décembre 2023 et du conseil
communautaire de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté du 13 décembre2023, décidant de résilier la convention visée ci-dessus à compter du 1¢ janvier 2024 :
Vu la délibération du comité syndical du SIEA de la Mercantine du 6 février 2024 notifiée auxcommunes membres le 7 février 2024, proposant de modifier ses statuts (articles 1¢, 2, 8 et ajout d'unarticle 9) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Charchilla (28/03/2024) et de Maisod(09/04/2024) approuvant les modifications statutaires proposées par le syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article Ter : les statuts actuels du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de laMercantine, qui devient syndicat intercommunal des eaux de la Mercantine, sont abrogés et remplacéspar de nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le président dusyndicat, les maires des communes membres, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dontune copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/2
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE 135
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 17 MAI ZUZ4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Elisabeth SEVENIER-MULLER
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE 136
| STATUTS
ŸÆ' ) | DU SYNDICAT
C4 «% À- | INTERCOMMUNALLet L [ i | DES EAUX DE LA MERCANTINE— —
«
X
TM,
!
Préambule :
La communauté de Communes Terre d'Emeraude Communauté assurant entièrement la compétence
« Assainissement » depuis le 1" janvier 2024, le SIEA de la Mercantine doit réviser ses statuts pour que ceux-ci
correspondent précisément à l'activité de ce syndicat.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 :
En application des articles L.521/-1 à L.5211-34 du code général des collectivités territoriales, en 1975, un syndicat
intercommunal des eaux et de l'assainissement a été formé entre les communés de CHARCHILLA et MAISOD.
Compte tenu de la perte de la compétence assainissement, ce syndicat intercommunai prendra la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MERCANTINE (SIE de la Mercantine).
Le syndicat a pour objet la production et la vente d'eau, l'investissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires à
la desserte en eau potable des collectivités susnommées sur l'ensemble du territoire syndical.
Les réseaux d'eau, les investissements liés aux améliorations de semce seront créés et entretenus par le SIE de la
Mercantine.
L'investissement, l'entretien et la réparation des poteaux d'incendie est à la charge de chaque commune.
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de MAISOD.
Article 4 :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra être étendu à d'autres communes.
itre II : Fonctionnement
Le Syndicat est régi par les règles concemant le fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et par les
dispositions énoncées aux présents statuts.
Article 6 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant par
commune. Îls élisent un Président et un Vice-Président. .
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE 137
En cas d'empêchement de I'un ou l'autre des délégués titulaires, le délégué suppléant de la commune concemée
-pourra être appelé à siéger avec voix délibérative au comité syndical.
Le comité syndical se réumt au moins tine fois par semestre. 1l peut être convoqué extraordmalrement dans les
conditions fixées par
également aux syndicats de communes.
Chapitre III : Dispositions financières
Article 8 :
Les fonctions de receveur syndical seront assumées par le Trésorier du Service Gestion Comptable de Saint-Claude.
Article 9 :
En cas de dissolution du Syndicat, les excédents (ou déficits) seront répartis au prorata des populations desservies et
reversés à chaque commune membre.
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour.
Fait à Maisod, le 06 février 2024.
Lons-le-Saunier,le 4 7 MAI 2024 Le Président du Syndicat,
Michel B*?ser
Le préfet, spour le préfet et par delegatlon, % {') f "/
la secrétaire générale,
' 77 g Y & LÙ Elisa ENIER-MULLER Sidge soctal : Mairie - Siret : 253 "
230, Route du Pont de ts Pyle - 39260 MAISOD
03.84.42.32.46 - siemercantine@maisod.fr
Rappel :
- Modification des statuts du SIEA : Arrêté préfectoral N° 3920190705-003 du 05/07/2019
- Création du Syndicat (SIEA) : Arrété préfectoral N°119 du 15 Janvier 1975.
- Modifications des statuts (SIEA) : Arrêté préfectoral N° 437 de Février 1990.
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE 138
SDIS 39
39-2024-05-27-00001
LAO COMSIC 2024
SDIS 39 - 39-2024-05-27-00001 - LAO COMSIC 2024 139
Ex
PRÉFET
DU JURA
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2024 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Systèmes d'Information et de Communication
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles :
- L 1424-1 à 1424-76 codifiant la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services
d'Incendie et de Secours ;
; - R 1424-1 à R 1424-57 codifiant le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à
l'organisation des Services d'Incendie et de Secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication
radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
VU l'arrêté n°lOCE0931439A du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes
d'Informations et de Communication de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté n°INTE1630623A du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux Systèmes d'Informations et de
: Communication ; '
VU l'arrêté n° A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura ; modifié par
les arrêtés n° A 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1* juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017,
2017-892 du 28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020 et A 2020-
374 du 28 avril 2020 et A 2021-676 du 9 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Jura ; modifié et consolidé par l'arrêté n° A 2017-1043 du 11
septembre 2017 ;
VU l'arrêté n° A 2024-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1 février 2024 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux formations de maintien des acquis ;
SUR _ proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura ;
113
SDIS 39 - 39-2024-05-27-00001 - LAO COMSIC 2024 140
ARRETE
Article 1 : Le Capitaine Antoine HALGRAIN est désigné en qualité de COMSIC (Commandant des Systèmes
d'Information et de Communication) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
Le COMSIC est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
systèmes d'information et de communication au niveau départemental.
Article 2 : Le personnel suivant est désigné en qualité d'Officier des systèmes d'information et de
communication (OFFSIC). ' '
Vincent DAVIOT Capitaine CIS BASSIN LEDONIEN
Mathieu BRUANDET Lieutenant 1¢ Classe DDSIS
Sébastien GELEY Lieutenant 2M Classe DDSIS
Les OFFSIC sont chargés, sous les ordres du COMSIC, de la mise en œuvre opérationnelie des
systèmes d'information et de communication des Services de Sécurité Civile.
Articie 3 : Les personnels suivants titulaires de la formation de coordinateur de salle opérationnelle, sont
désignés en qualité de Chef de Salle Opérationnelle du Centre de Traitement des Alertes/Centre
Opérationnel Départemental d''incendie et de Secours.
Lieutenantë"a Classe DDSIS
Lionel AMIOT Lieutenante 2èm° Classe DDSIS
Gérald AZZI Lieutenant 2ême Classe DDSIS
Stéphane MONGE Lieutenant 2èmMe Classe DDSIS
Stéphane DRABING Lieutenant 28m° Classe DDSIS
Sébastien GELEY Lieutenant 2ême Classe DDSIS
Olivier GRILLOT Lieutenant 2ème Classe DDSIS
Article 4 : Les personnels suivants titulaires de la formation de coordinateur de saile opérationnelle, sont
désignés en qualité de Adjoint Chef de Salle Opérationnelle du Centre de Traitement des
Alertes/Centre Opérationnel Départemental d''Incendie et de Secours.
Christophe POURTIER Adjudant-chef DDSIS
Loïc FAIVRE Adjudant-chef DDSIS
Thomas PEGUILLET Adjudant-chef DDSIS
Ferjeux BUNOD Adjudant DDSIS-
Article 5 : Les personnels suivants titulaires de la formation d'opérateur de traitement des appels
d'urgence/opérateur de coordination opérationnelle sont désignés en qualité d'Opérateurs de
Centre de Traitement des Alertes/Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours.
Olivier MATHOTil i
CIS VOITEUR Lieutenant
Eric MOREL Lieutenant CIS CHAMPAGNOLE
Jean-Etienne PETIOT Lieutenant CIS BLETTERANS
Sébastien VIDOTTO Lieutenant CIS LA VALLIERE
Jérémy GONNARD-MACÉ Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLE
Jean-Marie GUYON Adjudant-chef CIS LE FINAGE
Franck VIONNET Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLE
Frédéric WAUQUIER Adjudant-chef CIS GRAND DOLE
Rémy LAMBERET Adjudant CIS VOITEUR
Jérôme RAVENET Adjudant CIS SELLIERES
Olivier BAILLY Caporal DDSIS
Julian BOURNY Sergent-chef CIS GRAND DOLE
Alexandre DÉLACROIX Sergent-chef: CIS BASSIN LEDONIEN
Aurélien GEORGEON Sergent CIS PAYS POLINOIS |
Louis GIROD Sergent CIS RANCHOT JURA NORD
Léo CHANFREMOY Sergent DDSIS
Aurélien OLIVIER Sergent CIS PAYS POLINOIS
Etienne PROST Sergent CIS GRAND DOLE
Sandrine BAILLY Caporal-chef DDSIS
Cyrille GUYENOT Caporal-chef - CIS LE FINAGE
Francis NACHON Caporal-chef CIS LA MARRE
- 2/3
SDIS 39 - 39-2024-05-27-00001 - LAO COMSIC 2024 141
Thomas VUILLERMOZ Caporal DDSIS
Lucas BERREZ Caporal DDSIS
Florence BORNIER Caporal-chef DDSIS
Kevin DORNIER Caporai-chef CIS BASSIN LEDONIEN
Antoine GENTET Caporal CIS GRAND DOLE
Marc GIRARDOT Sergent CIS PAYS POLINOIS
Anthony GRILLOT Sergent CIS BASSIN LEDONIEN
Article 6 : Les personnels suivants titulaires de la formation Opérateurs de Coordination Opérationnelie en PC
Tactique, sont désignés en qualité d'Opérateurs de Coordination Opérationnelle en PC Tactique.
Jean-Etienne PETIOT Lieutenant - CIS BLETTERANS
Sébastien VIDOTTO Lieutenant CIS LA VALLIERE
François GUIGNAT Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLE
Jean-Marie GUYON Adjudant-chef CIS LE FINAGE
Franck VIONNET Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLE
Frédéric WAUQUIER Adjudant-chef CIS GRAND DOLE
Jérome RAVENET Adjudant CIS SELLIERES
Thomas PEGUILLET Adjudant DDSIS
Olivier BAILLY Caporal DDSIS
Julian BOURNY . Sergent-chef CIS GRAND DOLE
Marc CARTRET Sergent-chef CIS SELLIERES
Alexandre DELACROIX Sergent CIS BASSIN LEDONIEN
Aurélien OLIVIER Sergent CIS PAYS POLINOIS
Etienne PROST Sergent CIS GRAND DOLE
Sandrine BAILLY Caporal-chef DDSIS
Stéphane BASIN Caporal-chef . CIS GRAND DOLE
Francis NACHON — Caporal-chef CIS LA MARRE
Lucas BERREZ Caporal DDSIS
Florence BORNIER Caporal - DDSIS
Kevin DORNIER Caporal-chef CIS BASSIN LEDONIEN
Antoine GENTET Caporal CIS GRAND DOLE
Louis GIROD Sergent CIS RANCHOT JURA NORD
Anthony GRILLOT Sergent CIS BASSIN LEDONIEN
Article 7 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et
participer aux actions et missions spécifiques en fonction de l'Ordre de Base National des
Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile.
Article 8 : Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Systèmes d'information et de
Communication, antérieur au présent arrété, est abrogé.
Article 9 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du SDIS et de la
Préfecture.
Fait à Montmorot, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
Colonel Philippe OLIVIER
313
SDIS 39 - 39-2024-05-27-00001 - LAO COMSIC 2024 142
UT DREAL 39
39-2024-05-17-00003
20240517_APPS_DPS_Septmoncel
UT DREAL 39 - 39-2024-05-17-00003 - 20240517_APPS_DPS_Septmoncel 143
ËJ Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
N° AP-2024-20-DREAL
DPS SEPTMONCEL
(SIRET : 424 124 865 00017)
Commune de Septmoncel Les Molunes
Le préfet du Jura
Vu le code de I'environnement et notamment I'article R. 512-52 ;
Vu le code des relations entre le public et l'àdministratio_n ;
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du
principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du | de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux
exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du'II de cet
article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu la déclaration transmise le 24 mars 2022 et complétée les 27 janvier 2023 et 1% juin 2023 par la
société DPS SEPTMONCEL, pour I'exploitation d'une installation de travail mécanique des métaux et
alliages au titre de la rubrique 2560-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement sur le territoire de la commune de Septmoncel Les Molunes ;
Vu les éléments de la demande de l'exploitant pour la modification de prescriptions prévues par les
points 211, 2.4.4-1, 24.4-11 et 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé ;
Vu les alternatives et mesures compensatoires proposées par l'exploitant pour chacune des
modifications de prescriptions sollicitées ;
Vu les avis du SDIS intégrés dans le dossier transmis par l'exploitant ;
Vu le rapport de linspection des installations classées du 13 mai 2024 relatif à la demande
d'aménagements ;
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Vu le projet d'arrété préfectoral de prescriptions spéCiales'transmis à la société DPS SEPTMONCEL le 23
avril 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulées par la société DPS SEPTMONCEL sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant que les installations soumises à déclaration au titre des rubriques n° 2560 doivent, dans le
cas général, être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 27]Ul|let 2015
susvisé ;
'Coh_s,i'dérant' que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables
conformément à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé autorise le préfet à adapter
par arrêté les dispositions de ce même arrêté ;
Considérant que l'installation projetée sera implantée dans des bâtiments industriels existants, à la
suite de leur réhabilitation, que ce projet évite la consommation de nouveaux espaces et s'inscrit dans
un projet plus global de réaménagement du centre-bourg ;
Considérant que le positionnement des bâtiments existants et que la structure de certaines parties de
. ces bâtiments ne peuvent pas être techniquement et économiquement modifiés ;
Considérant que le niveau de sécurité requis pour l'exercice de l'activité du site conduit à privilégier
une évacuation mécanique et non naturelle des fumées pour le bâtiment « manufacture » ;
Considérant que le désenfumage du bâtiment « annexe » ne peut pas être réalisé via une évacuation
mécanique sans remettre en cause la viabilité économique du projet ;
Considérant que les demandes de modificatiôn_ de certaines prescriptions générales de l'arrété
ministériel du 27 juillet 2015 susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect de I'ensemble des prescriptions du
présent arrete
Considérant qu'en appllcatlon du 4° de l'article L. 231-4 et du décret en Conseil d'État n° 2014-1273
du 30 octobre 2014 susvisé, le silence gardé par l'administration dans un délai de 3 mois vaut
décision de rejet ;
Considérant qu'aucune décision n'a été prise au 1" septembre 2023, 3 mois après les derniers
compléments transmis par le porteur de projet ;
Considérant que l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule : « un
acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans
condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 » ;
Considérant qu'il convient donc d'abroger la décision implicite de rejet et d'autoriser les installations ; . )
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
Arréte
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Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 111. Exploitant "
Les installations de la société DPS SEPTMONCEL, situées 6 rue Centrale à Septmoncel Les Molunes et
dont le siège social est situé à la même adresse, faisant l'objet de la demande susvisée sont déclarées.
La décision implicite de rejet intervenue le 1" septembre 2023, concernant la déclaration avec
demande de modification de prescriptions générales, transmise le 24 mars 2022 et complétée les 27
janvier 2023 et 1" juin 2023, est abrogée.
Ces installations sont détaillées dans le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Caractéristiques de
Finstallation / capacité
maximale du siteDésignation des installations en fonction des Rubriques Régime de
critères de la nomenclature ICPE ICPE classement
Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a et 3230-b.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fix : .P - ; h d e Ensemble de machines pour une
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de 2560-2 DC | ... .
l'installation étant : puissance maximum de 160 kW
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000
kw
DC : déclaration avec contrôle périodique
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
B E;mmune Section Parcelles : Superficie au sol (m?) Observations |
179 | 247 Batiment annexe |
Septmoncel 279 230
Les Molunes 368 21 Batiment manufacture
537 106
AL 524 81 .
| 525 93 (o , .
Pour mémoire : emprise parking
528 79 , ; )
[ « et bassins enterrés (sous parking)
533 54
| 534 107
Total (hors emprise parking et bassins : 604
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de I'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'Inspection des installations classées et des services de secours. Ce plan identifie distinctement le
bâtiment « manufacture », le bâtiment « annexe » ainsi que l'emplacement du local « gardien ».
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CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de déclaration
'Article 1.3.1. Conformité au dossier de déclaration
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniq'ues contenus dans le dossier de déclaration du 23 avril
2022 complété les 27 janvier 2023 et 1" juin 2023, sauf pour les points qui seraient contraires aux
dispositions du présent arrêté. | |
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables modifiées,
complétées ou renforcées par le présent arrêté. |
CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.41. Arrétés ministériels de prescriptions générales, modifications des prescriptions
S'appliquent à l'établissement :
« les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2560 (travail mécanique des métaux et alliages).
En référence à la demande de I'exploitant et afin de protéger les intéréts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement, les articles suivants de l'arrêté ministériel du 27 jvuillet 2015 susvisé sont
modifiés suivant les dispositions du titre 2 « prescriptions spéciales » du présent arrêté :
« l'alinéa 1 du point 21 « règles d'implantation » de l'annexe ! ;
* les dispositions du point 2.4.4-1 « désenfumage » de I'annexe | ;
* les spécifications techniques liées à un mode d'évacuation « naturelle » des fumées du point
2.4.4-I1 « désenfumage » de l'annexe | ;
« — les dispositions relatives aux voies engins et échelles du point 2.5 « accessibilité » de l'annexe |.
Titre 2. Prescriptions spéciales
Article 2.11. Modification relative à l'alinéa 1 du point 21 « régles d'implantation'» de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé
En lieu et place de la disposition « L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins
5 mètres des limites de l'établissement » de l'alinéa 1 du point 21 « Règles d'implantation » de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions
suivantes : '
Règles d'implantation :
Les installations sont conçues et exploitées de sorte que les effets irréversibles, létaux et létaux
significatifs liés aux flux thermiques en cas d'incendie ne sortent pas des limites du site. Dans cet
objectif, I'exploitant prend notamment les dispositions suivantes :.
* les équipements et produits combustibles présents sur le site sont limités aux stricts besoins ;
* le stockage des produits combustibles est effectué au sein d'armoires de degré de résistance
au feu au moins El 90 ; |
* comportement et résistance des parois au feu, à la chaleur et aux fumées :
o tous les niveaux sont séparés par des dalles de degré de résistance au feu au moins REI 60 ;
o structure en béton de degré de résistance au feu au moins R 60.
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Les mesures suivantes sont prises pour limiter le risque de propagation d'un incendie aux locaux tiers :
Dans le bâtiment « annexes »
O
o}les équipements présentant. un potentiel combustible (bains de dégraissage) seront
installés au centre du bâtiment, éloignés de la paroi mitoyenne avec le bâtiment voisin ;
quel que soit I'étage, un mur de degré de résistance au feu au moins REI 120 (de dalle à
dalle) s'interpose entre les bains de dégraissage et le bâtiment voisin ;
en dessous du niveau R+2, le mur mitoyen avec le bâtiment voisin est intégralement en
béton sans ouvertures, de degré de résistance au feu au moins REI 120 ;
à partir du niveau R+2, les locaux surplombent les bâtiments voisins, limitant le risque de
propagation par des fumées chaudes.
Dans le bâtiment « manufacture » :
O
een dessous du niveau R+3, le mur mitoyen avec le bâtiment voisin est intégralement paroi
maçonnée sans ouvertures, de degré de résistance au feu au moins REI 120 ;
à partir du niveau R+3, les locaux surplombent les bâtiments voisins, limitant le risque de
propagation par des fumées chaudes ;
les équipements présentant un potentiel combustible le plus important (centres d'usinage)
sont installés au niveau R+4 (surplombant le bâtiment voisin) et sont équipés d'un système
d'extinction automatique au CO2. |
Les vérifications périodiques des matériels attachés à ce système d'extinction
automatique sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un
incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction
automatique d'incendie. |
Dans les périodes concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique
d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité inc,en_die est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi.
L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et
évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de
l'installation.
En complément, afin de détecter rapidement un départ de feu et limiter sa propagation, l'exploitant
met en place :
un système de détection incendie avec déclenchement automatique du désenfumage (pour
les locaux désenfumés), du compartimentage des locaux et de la coupure de l'alimentation en
gaz de la chaufferie ;
un système de vidéosurveillance sans « angle mort » permettant une surveillance et une levée
xde doute à tout moment. En dehors des horaires d'ouverture, un report de l'alarme est
effectué vers une société de télésurveillance ;
un système d'extinction automatique d'incendie sur les équipements présentant un risque de
départ de feu et susceptibles de fonctionner la nuit (dont les-fours statiques et les centres
d'usinage).
Enfin, la chaufferie et le local TGBT réspectent les dispositions constructives applicables aux locaux à
risque incendie, décrites au point 2.41 de l'arinexe | de l'arrêté ministériel du 27/07/2015.
Article 21.2. Modification relative aux points 2.4.4-1 et 2.4.4-1 « désenfumage » de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé
En lieu et place des points 2.4.4-l et 2.4.4-I1 « désenfumage » de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
27 juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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Mesures relatives au désenfumage
(1) Bâtiment annexe :
Un dispositif d'évacuation des fumées n'est pas requis pour le bâtiment « annexe » au titre de la
réglementation relative aux ICPE sous réserve du respect des dispositions suivantes.:
* la structure et les dalles du bâtiment ainsi que sa toiture et ses menuiseries sont constitués de
matériaux de classe A1 ;
- degré de résistance au feu au moins REI 60 des dalles, reconstitué au niveau des traversées par
des clapets coupes-feu de degré au moins El 60 ;
* ce bâtiment ne présente aucun stockage ni utilisation de produit inflammable ;
* ce bâtiment ne comporte aucune machine identifiée à risque de départ de feu ;
« absence d'installation de fonderie ou de four du fait d'une résistance du dallage insuffisante
(dallage du bâtiment « manufacture » renforcé pour cet usage.
(2) Bâtiment « manufacture »
Le bâtiment « manufacture » est équipé, aux niveaux R+4 et R+5, d'un système de désenfumage
mécanique, conforme à l'instruction technique n° 246 annexée à l'arrêté ministériel du 22/03/2004
portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre le
risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au
désenfumage).
Les commandes manuelles de déclenchement du système de désenfumage sont placées au niveau
des sas d'entrée dédiés aux services de secours. Les emplacements des commandes du système de
désenfumage sont mentionnés sur un plan tenu à dispositions des services de secours.
Le système de désenfumage mécanique est également automatique par asservissement au système
de détection incendie. |
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le local « gardien » au niveau
R+1 bénéficiant d'un retour intégré sur l'ensemble des alertes et dispositifs de sécurité.
(3) dispositions applicables aux deux bâtiments :
- les étages sont isolés par des dalles de degré de résistance au feu au moins REI 60, reconstitué
au niveau des traversées par des clapets de degré au moins El 60 ou pour le cas de gaines
techniques, des parois verticales de degré au moins El 60 de dalle à dalle ; '
- les circulations verticales intérieures (cages d'escalier et ascenseurs) sont isolées par des parois
de degré de résistance au feu au moins REI 60 et deux portes de degré au moins El 30,
successives et à fermeture automatique ;
" les cages d'escalier sont équipées, en partie haute d'exutoires de désenfumages. Le
déclenchement de ces exutoires peut être commandé via les accès dédiés aux services de
secours ; |
* les portes séparant les différents locaux, escaliers et étages sont par défaut maintenues en
position fermée.
Article 21.3. Modification relative aux voies engins et échelles du point 2.5 « accessibilité » de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé
En lieu et place des dispositions du' point 2.5 « accessibilité » de l'annexe | de l'arrêté ministériel du
27 juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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Accessibilité
Les bâtiments abritant l'installation sont accessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Une des façades de chaque bâtiment est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs
équipés.
Ces bâtiments sont desservis, sur-au moins une face, par des voies « engin'_» et aires de mise en place
d'une « échelle ». De façon dérogatoire, ces voies engins ou aires échelle ne sont pas présentes au
sein des limites du site, mais au niveau de la voirie publique. Dans ce cadre, l'exploitant met en
œuvre une convention avec le gestionnaire de voirie.
Les deux aires « échelles » sont constituées par des espaces de stationnement de 4 m par 10 m pour
les engins d'intervention et de secours matérialisés : -
< un sur la place centrale, devant le bâtiment « manufacture », accessible depuis la rue
Centrale ; :
- Un sur le parking qui sera créé devant le bâtiment « annexe », accessible depuis la rue Dalloz.
Ces deux emplacements ont les caractéristiques suivantes :
* ils permettent le déploiement d'une échelle et une intervention sur chacun de ces deux
- bâtiments ;
* _ pente maximale (10 %) ;
* _ espaces de stationnement de 4 m par 10 m ;
* distance par voie carrossable depùis le poteau incendie situé sur la route de Genève inférieure
ou égale à 200 m ;
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* résistance au poinconnement de 80 Njcm? sur une surface de 0,2 m? minimum afin de
permettre une mise en échelle sans risque. Des essais à la plaque sont réalisés lors des phases
de travaux afin de vérifier la résistance de la voirie et la resœtance au pomçonnement des aires
de mise en station ;
* force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,60 metres au minimum.
L'ensemble est complété par les mesures suivantes :
- en cas de détection au moyen du système de détection incendie, la levée de doute est la plus
courte possible afin de diminuer, lors de l'exploitation, la phase d'alarme (temporisation fixée
à 3 minutes) ; ' '
< _ les deux aires de mise en station de l'échelle disposent d'un marquage au sol ;
* des exercices d'évacuation du personnel sont organisés à une fréquence trimestrielle.
Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. Frais '
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Publicité et notification
Conformément aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-52 du code de I'environnement, en vue
de l'information des tiers :
« Une copie du présent arrété est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et
peut y être consultée ;
< le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il a
été délivré pendant une durée minimale de 3 ans.
Le présent arrêté est notifié à la société DPS SEPTMONCEL, dont le siège social est situé 6 rue Centrale
à Septmoncel Les Molunes.
ARTICLE 3.3. Délais et voies de recours (article L. 514-6 du code de |'environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
I'affichage de l'acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
atténuant les prescrlptlons primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois-les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3.4. Exécution - ;
La secrétàire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement (DREAL), le maire de la commune de Septmoncel Les Molunes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
" au maire de-la commune de Septmoncel Les Molunes ;
« au service départemental d'incendie et de secours du Jura ;
- à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-
Saunier. |
ier, le 17 MAI 202' "Fait à ons-le-S.
Serge CASTEL
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