PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-011
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chantal MARTIN (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE
L'ETEINCHE (2 pages) Page 7
39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale à Les Trois Chateaux (6 pages) Page 10
39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chamblay (3 pages) Page 17
39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chavéria (4 pages) Page 21
39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de La Chaumusse (3 pages) Page 26
39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte
de zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir
(14 pages) Page 30
39-2024-05-24-00003 - Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois (2
pages) Page 45
39-2024-05-23-00001 - Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - manifestation "Régate aviron" le 23 juin 2024 sur le canal du
Rhône au Rhin (4 pages) Page 48
39-2024-05-23-00002 - Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - retenue de Vouglans pour le concours de pêche le 23 juin 2024
(3 pages) Page 53
39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale d'ONOZ (6 pages) Page 57
39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale de Barretaine (5 pages) Page 64
39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté
préfectoral du 31 janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif
de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024 (3 pages) Page 70
39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le
département du Jura (6 pages) Page 74
39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes
minimales et maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse au grand gibier dans le département du Jura (2 pages) Page 81
2
39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction
de l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura
jusqu'au 30 juin 2027 (2 pages) Page 84
39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en
demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de
son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux (4 pages) Page 87
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des
conduites forcées implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par
EDF Hydro Alpes (4 pages) Page 92
Hôpitaux du Jura /
39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du
pôle hébergement personnes âgées - Site Orgelet (3 pages) Page 97
39-2024-05-24-00004 - Délégation signature - Direction par intérim du pôle
hébergement personnes âgées / Sites Arinthod et Val Suran (3 pages) Page 101
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature (10
pages) Page 105
Préfecture du Jura /
39-2024-05-28-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Coralie GUICHARD
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura (2 pages) Page 116
39-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « 
rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024 (5 pages) Page 119
39-2024-05-17-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA
ZONE DE DOLE (8 pages) Page 125
39-2024-05-17-00005 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA
MERCANTINE (4 pages) Page 134
SDIS 39 /
39-2024-05-27-00001 - LAO COMSIC 2024 (3 pages) Page 139
UT DREAL 39 /
39-2024-05-17-00003 - 20240517_APPS_DPS_Septmoncel (10 pages) Page 143
3
DDETSPP 39
39-2024-05-24-00001
AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Chantal MARTIN
DDETSPP 39 - 39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMEN TALE
Arrêté n° 39 2024 0067 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN
Le Préfet du Jura,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;VU la demande présentée par Madame Chantal MARTIN, née le 26/11/1997 à Lyon — 8TM arrondissement(69), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura 24 rueBellevue 39160 SAINT-AMOUR ;CONSIDERANT que Madame Chantal MARTIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR la proposition de la directrice départementale par intérim de 'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Jura ;ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chantal MARTIN docteur vétérinaire administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire des Portes du Jura 24 rue Bellevue 39160 SAINT-AMOUR.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicileprofessionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Chantal MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Chantal MARTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN 5
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraFapplication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la péchemaritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 24 mai 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementale par intérimPar délégation :la cheffe de service santé/protection animale
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DDETSPP 39 - 39-2024-05-24-00001 - AP_2024-0067_ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chantal MARTIN 6
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-29-00001
AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE
L'ETEINCHE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE L'ETEINCHE 7
EZPREFECTUREXXXLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL DE L'ETEINCHE
Le préfet de département du Jura
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M.Serge Castel en qualité de préfet duJura à compter du 23 août 2022 ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/02/2023 fixant le seuil°*d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société EARL DE L'ETEINCHE du 01/03/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Jura du30/04/2023.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :l'acquisition de titres sociaux suite à la modification de la répartition du capital social et desdroits de vote ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL DE L'ETEINCHE par Monsieur Emilien DUMONT quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurEmilien DUMONT suite à l'opération sera de 243 hectares 66 ares 93 centiares en surfacepondérée et dépassera le seuvil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;Considérant que la contribution apportée par |'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporté sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE L'ETEINCHE 8
- l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, desemplois créés et des performances économiques, sociales et environnementalesqu''elle présente ;- il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par l'EARL compte-tenu de l'absence d'exploitation se trouvant en deçà du seuil de viabilité sur lesecteur;- l'objectif principal .de la présente cession.est la préservation de l'exploitationconformément aux dispositions du schéma directeur régional des exploitationsagricoles, notamment en terme de viabilité économique, afin de permettre laconfortation de l'exploitation du repreneur; après présentation aux membres ducomité technique du département du Jura, aucun autre candidat à l'installation sur lesecteur n'ayant pu être identifié.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n°2024-39-01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la société EARL DE L'ETEINCHE, siret n°34442356100010, àcompter du 21 mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-29-00001 - AP Autorisation Loi SEMPASTOUS EARL DE L'ETEINCHE 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00006
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale à Les Trois Chateaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 10
PREFETDU JURAL't'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-005
portant distraction du régime forestier
en forêt communale
de LES -TROIS-CHATEAUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 mars 2024, demandant la distraction du régime forestier
sur des terrains inscrits dans l'emprise d'un projet de détournement d'une voie publique communale
sur la commune des TROIS-CHATEAUX;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 16 avril 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de Les Trois
Châteaux située sur son territoire :

Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
LES TROIS-
CHATEAUX
Commune de Les
Trois Châteaux 000 0A 0758 Aux Colesses 6 ha 96 a 77 ca -1 ha 06 a 00 ca
TOTAL -1 ha 06 a 00 ca

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 11
Article 2 :
La surface du regroupement forestier communal sur lequel s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de sur-
face
(ha)
COLIGNY Commune de Les Trois
Châteaux 11,2480 11,2480 0,0000
LES TROIS-CHATEAUX Commune de Les Trois
Châteaux 282,3571 281,2971 -1,0600
LES TROIS-CHATEAUX Section de Cessia 17,7240 17,7240 0,0000
TOTAL 311,3291 310,2691 -1,0600
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune des
TROIS-CHATEAUX.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
La décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente ou de
réalisation du défrichement dûment autorisé.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune des TROIS-CHATEAUX
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 12
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune des TROIS-CHATEAUX , le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 21 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 13
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts de Les Trois-
Châteaux
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenanc
e
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Forêt communale historique de l'Aubépin
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 0A 0437 Aux Buclieres 2,7060 2,7060
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 0A 0449 Aux Buclieres 4,9755 4,9755
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 0A 0466 Au Bois des Buclieres 4,8970 4,8970
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 0A 0467 Au Bois des Buclieres 5,1990 5,1990
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 0A 0469 Bois du Biolet 1,1580 1,1580
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 0A 0690 Aux Perrieres 10,6240 10,6240
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 0C 0406 Bois Communal dit Chevenau 5,6796 5,6796
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 ZA 0027 En Courmont 1,1980 1,1980
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 ZB 0006 Bois de Beta 4,8790 4,8790
LES TROIS-CHATEAUX 39378 023 ZC 0021 Combe d'Empoint 0,3720 0,3720
Forêt communale historique de l'Aubépin
Propriétés de la commune de Les Trois-Châteaux
Sous-
total 41,6881
Forêt communale historique de Chazelles
COLIGNY 01108 000 00 0222 Bois de Bouillon 9,9910 9,9910
COLIGNY 01108 000 00 0226 Bois de Bouillon 1,2570 1,2570
Territoire de COLIGNY
Sous-
total 11,2480
LES TROIS-CHATEAUX 39378 135 0B 0008 Bois de Fougemagne 29,5185 29,5185
LES TROIS-CHATEAUX 39378 135 0B 0024 Bois de Fougemagne 12,1325 12,1325
LES TROIS-CHATEAUX 39378 135 0B 0031 Bois de Fougemagne 21,2000 21,2000
LES TROIS-CHATEAUX 39378 135 ZA 0130 Devant Tanaille 6,2180 6,2180
Territoire de LES TROIS-CHATEAUX
Sous-
total 69,0690
Forêt communale historique de Nanc-Lès-Saint-Amour
Propriétés de la commune de Les Trois-Châteaux
Sous-
total 80,3170
Forêt communale historique de Nanc-Lès-Saint-Amour
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0A 0641 En Pisseloup 2,0500 2,0500
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0A 0642 p En Pisseloup 23,6775 23,4714
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0A 0654 En Pisseloup 0,4410 0,4410
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0A 0745 Aux Colesses 2,9527 2,9527
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0A 0756 Aux Colesses 23,2819 23,2819
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0A 0758 p Aux Colesses 6,9677 5,9077
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0875 Aux Deux Tilleuls 19,0250 19,0250
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0876 Derriere le Chanet 1,0060 1,0060
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0877 Derriere le Chanet 1,0510 1,0510
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0878 Derriere le Chanet 0,7800 0,7800
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0879 Derriere le Chanet 0,0150 0,0150
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0880 Derriere le Chanet 0,0680 0,0680
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0881 Derriere le Chanet 0,0865 0,0865
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 14
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenanc
e
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0882 Derriere le Chanet 0,0935 0,0935
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0883 Derriere le Chanet 0,2840 0,2840
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0884 Derriere le Chanet 0,1560 0,1560
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0885 Derriere le Chanet 0,2760 0,2760
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0886 Derriere le Chanet 0,1795 0,1795
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0887 Derriere le Chanet 0,0940 0,0940
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0888 Bois du Chanet Nanc 2,0360 2,0360
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0889 Bois du Chanet Nanc 14,2235 14,2235
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0890 Bois du Chanet Nanc 1,8210 1,8210
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0891 Bois du Chanet Nanc 2,5070 2,5070
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0892 Bois du Chanet Nanc 1,1130 1,1130
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0941 Au Foyer 8,4315 8,4315
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0947 Au Foyer 4,3400 4,3400
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0948 Au Foyer 0,4110 0,4110
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0953 Au Foyer 0,1800 0,1800
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0954 Au Foyer 2,0580 2,0580
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0955 Aux Charbonnieres 0,4310 0,4310
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0958 Aux Charbonnieres 0,3620 0,3620
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0960 Aux Charbonnieres 0,2230 0,2230
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0961 Aux Charbonnieres 6,6340 6,6340
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0962 Aux Charbonnieres 0,7400 0,7400
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0963 Aux Charbonnieres 0,1050 0,1050
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0964 Aux Charbonnieres 0,2735 0,2735
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0965 Aux Charbonnieres 0,2070 0,2070
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0966 Combee Boulat 3,4620 3,4620
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 0967 Combee Boulat 0,1920 0,1920
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 1056 Au Foyer 0,1090 0,1090
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 1058 Au Foyer 0,1285 0,1285
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 0B 1059 A la Grande Fouillat 0,1840 0,1840
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 ZA 0066 p A Lacha 0,1600 0,0221
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 ZA 0081 p A Lacha 0,8740 0,8296
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 ZA 0082 p A Lacha 0,2140 0,0314
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 ZA 0101 p A Lacha 0,2190 0,0752
LES TROIS-CHATEAUX 39378 000 ZC 0112 En Miliori 0,3520 0,3520
Forêt communale historique de Nanc-Lès-Saint-Amour
Propriétés de la commune de Les Trois-Châteaux
Sous-
total 132,7015
Forêt historique de la commune de Saint-Jean-d'Étreux et de la section de Cessia
Propriétés de la commune de Les Trois-Châteaux
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0656 La Fouillat 0,7750 0,7750
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0661 La Fouillat 1,0910 1,0910
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0666 La Fouillat 0,5100 0,5100
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0682 Sous la Creuse St-Jean 0,7740 0,7740
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0879 Au Rochat 2,1670 2,1670
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0958 Aux Maisonnettes 1,1150 1,1150
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0962 Aux Maisonnettes 0,0735 0,0735
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0997 Champs de la Brotine 1,0870 1,0870
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 15
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenanc
e
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 1085 En Richard 3,1585 3,1585
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0210 A la Colaile 0,4600 0,4600
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0213 A la Colaile 0,2380 0,2380
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0215 A la Colaile 0,0640 0,0640
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0228 A la Colaile 0,4780 0,4780
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0335 Aux Buits 1,6370 1,6370
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0368 A la Fouillat 0,7130 0,7130
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0376 Fouillat Jacquet 1,6500 1,6500
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0B 0815 La Baronne 20,3945 20,3945
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 ZC 0010 Grande Tepe 0,6060 0,6060
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 ZC 0028 A la Fouillat 0,3320 0,3320
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 ZC 0054 A la Colaile 0,5150 0,5150
Propriétés de la commune de Les-Trois-Châteaux
Sous-
total 37,8385
Propriétés de la section de Cessia
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0001 A la Cote de Cessia 7,3330 7,3330
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0031 Bois de Lauversier 4,2720 4,2720
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0963 Parcours de Cuissia 5,1160 5,1160
LES TROIS-CHATEAUX 39378 484 0A 0976 Champs de la Brotine 1,0030 1,0030
Propriétés de la section de Cessia
Sous-
total 17,7240
Forêts historiques de Saint-Jean-d'Étreux
Propriétés de la commune de Les Trois-Châteaux
Sous-
total 55,5625
Regroupement des forêts de Les Trois-Châteaux TOTAL 310,2691
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00006 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
à Les Trois Chateaux 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00005
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chamblay
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 17
PREFETDU JURAL't'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-004
portant distraction du régime forestier
en forêt communale de CHAMBLAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2023, demandant la distraction du régime
forestier sur des terrains ayant été cédés à un tiers par la commune de CHAMBLAY;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17 avril 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
Chamblay située sur son territoire :
 
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
CHAMBLAY
Commune de Cham-
blay 000 ZC 0099
Cote Des Voiro-
lins 0 ha 08 a 14 ca -0 ha 08 a 14 ca
TOTAL -0 ha 08 a 14 ca

1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 18
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
 
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
CHAMBLAY Commune de Chamblay 152,6902 152,6088 -0,0814
TOTAL 152,6902 152,6088 -0,0814
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
CHAMBLAY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CHAMBLAY
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAMBLAY , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 19
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de CHAMBLAY
Territoire communal INSEE Préfixe Section Numéro Lieu-dit
Contenance
totale
Surface
relevant
du
Régime
Forestier
CHAMBLAY 39093 000 0H 0016 La Boutiere 4,2166 4,2166
CHAMBLAY 39093 000 0H 0017 La Boutiere 4,5126 4,5126
CHAMBLAY 39093 000 0H 0018 La Boutiere 4,6875 4,6875
CHAMBLAY 39093 000 0H 0019 La Boutiere 4,2625 4,2625
CHAMBLAY 39093 000 0H 0020 La Boutiere 4,5575 4,5575
CHAMBLAY 39093 000 0H 0021 La Boutiere 4,6106 4,6106
CHAMBLAY 39093 000 0H 0022 La Boutiere 4,7358 4,7358
CHAMBLAY 39093 000 0H 0023 Chene Brule 4,3206 4,3206
CHAMBLAY 39093 000 0H 0024 Chene Brule 4,4799 4,4799
CHAMBLAY 39093 000 0H 0025 Chene Brule 4,4873 4,4873
CHAMBLAY 39093 000 0H 0026 Chene Brule 4,4811 4,4811
CHAMBLAY 39093 000 0H 0027 Chene Brule 4,5116 4,5116
CHAMBLAY 39093 000 0H 0028 Chene Brule 4,7104 4,7104
CHAMBLAY 39093 000 0H 0029 La Taillee 4,0082 4,0082
CHAMBLAY 39093 000 0H 0030 La Taillee 4,4789 4,4789
CHAMBLAY 39093 000 0H 0031 La Taillee 4,5523 4,5523
CHAMBLAY 39093 000 0H 0032 La Taillee 4,6561 4,6561
CHAMBLAY 39093 000 0H 0033 La Taillee 4,5219 4,5219
CHAMBLAY 39093 000 0H 0034 La Taillee 4,6294 4,6294
CHAMBLAY 39093 000 0H 0045 Les Combes 4,5564 4,5564
CHAMBLAY 39093 000 0H 0046 Les Combes 4,4536 4,4536
CHAMBLAY 39093 000 0H 0047 Les Combes 4,6483 4,6483
CHAMBLAY 39093 000 0H 0048 Les Combes 4,4132 4,4132
CHAMBLAY 39093 000 0H 0049 Les Combes 0,0074 0,0074
CHAMBLAY 39093 000 0H 0050 Les Combes 0,1344 0,1344
CHAMBLAY 39093 000 0H 0051 Les Combes 4,2443 4,2443
CHAMBLAY 39093 000 0H 0052 Les Combes 0,2503 0,2503
CHAMBLAY 39093 000 0H 0053 Les Combes 3,4409 3,4409
CHAMBLAY 39093 000 0H 0054 La Reserve 4,5906 4,5906
CHAMBLAY 39093 000 0H 0055 La Reserve 4,2680 4,2680
CHAMBLAY 39093 000 0H 0056 La Reserve 5,2267 5,2267
CHAMBLAY 39093 000 0H 0057 La Reserve 6,4161 6,4161
CHAMBLAY 39093 000 0H 0058 La Reserve 6,6584 6,6584
CHAMBLAY 39093 000 0H 0059 La Reserve 8,4063 8,4063
CHAMBLAY 39093 000 0H 0060 La Reserve 0,9375 0,9375
CHAMBLAY 39093 000 0H 0061 La Reserve 0,3437 0,3437
CHAMBLAY 39093 000 0H 0062 La Reserve 0,2613 0,2613
CHAMBLAY 39093 000 0H 0063 La Reserve 0,3750 0,3750
CHAMBLAY 39093 000 ZB 0096
Au
Montmillon 0,5500 0,5500
CHAMBLAY 39093 000 ZC 0100
Cote des
Voirolins 3,0056 3,0056
Total 152,6088
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00005 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chamblay 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00003
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de Chavéria
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 21
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de CHAVERIA
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2024, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de CHAVERIA ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 9 avril 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de CHAVERIA situées sur son territoire:
 
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance to-
tale
Contenance pour laquelle
le régime forestier est de-
mandé
CHAVERIA Commune de Chavéria 000 0A 0001 En Boinand 0 ha 69 a 10 ca 0 ha 69 a 10 ca
CHAVERIA Commune de Chavéria 000 0A 0022 Sur la Rasée 0 ha 35 a 00 ca 0 ha 35 a 00 ca
CHAVERIA Commune de Chavéria 000 0A 0043 Sur la Rasée 18 ha 14 a 90 ca 10 ha 03 a 24 ca
CHAVERIA Commune de Chavéria 000 0B 0197
Sous le Die-
vant 0 ha 30 a 70 ca 0 ha 30 a 70 ca
CHAVERIA Commune de Chavéria 000 0B 0274 Sur le Dievan 0 ha 33 a 80 ca 0 ha 33 a 80 ca
CHAVERIA Commune de Chavéria 000 0B 0356 Sur le Dievan 14 ha 24 a 35 ca 13 ha 82 a 50 ca
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 22
CHAVERIA Commune de Chavéria 000 0C 0454 En Boinand 0 ha 90 a 13 ca 0 ha 90 a 13 ca
TOTAL 26 ha 44 a 47 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces ca-
dastrales
(ha)
Différence de
surface
(ha)
CHAVERIA Commune de Chavéria 233,6926 260,1373 26,4447
CHAVERIA Section de Chatagna 90,9129 90,9129 0,0000
TOTAL 324,6055 351,0502 26,4447
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
CHAVERIA.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de CHAVERIA
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 23
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAVERIA , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de Chavéria 24
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de CHAVÉRIA
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune de CHAVÉRIA
CHAVERIA 39134 000 0A 0001 En Boinand 0,6910 0,6910
CHAVERIA 39134 000 0A 0003 En Boinand 0,2610 0,2610
CHAVERIA 39134 000 0A 0014 En Boinand 0,0125 0,0125
CHAVERIA 39134 000 0A 0015 En Boinand 0,0712 0,0712
CHAVERIA 39134 000 0A 0022 Sur la Rasee 0,3500 0,3500
CHAVERIA 39134 000 0A 0043 p Sur la Rasee 18,1490 10,3437
CHAVERIA 39134 000 0A 0528 Sur la Rasee 0,2460 0,2460
CHAVERIA 39134 000 0A 0530 En Boinand 31,8019 31,8019
CHAVERIA 39134 000 0B 0196 Sous le Dievant 0,1180 0,1180
CHAVERIA 39134 000 0B 0197 Sous le Dievant 0,3070 0,3070
CHAVERIA 39134 000 0B 0200 Sous le Dievant 0,2110 0,2110
CHAVERIA 39134 000 0B 0274 Sur le Dievan 0,3380 0,3380
CHAVERIA 39134 000 0B 0356 p Sur le Dievan 14,2435 13,8645
CHAVERIA 39134 000 0B 0478 Malmont 1,5110 1,5110
CHAVERIA 39134 000 0B 0484 Malmont 119,0203 119,0203
CHAVERIA 39134 000 0B 0514 p Sur le Dievan 20,3195 0,3526
CHAVERIA 39134 000 0B 0517 Malmont 2,2785 2,2785
CHAVERIA 39134 000 0B 0543 Sur le Dievan 38,6046 38,6046
CHAVERIA 39134 000 0B 0578 Malmont 27,0133 27,0133
CHAVERIA 39134 000 0C 0454 En Boinand 0,9013 0,9013
CHAVERIA 39134 000 0C 0455 En Boinand 10,7445 10,7445
CHAVERIA 39134 000 0D 0513 Moulins de Vaux 0,8154 0,8154
CHAVERIA 39134 000 ZC 0078 Vers Vaux 0,2800 0,2800
Propriétés de la commune de CHAVÉRIA Sous-total 260,1373
Propriétés de la section de Chatagna
CHAVERIA 39134 000 0D 0496 En Haut du Petit Laroix 1,9450 1,9450
CHAVERIA 39134 000 0D 0583 La Crotiere 34,6405 34,6405
CHAVERIA 39134 000 0D 0584 Chavin 25,7020 25,7020
CHAVERIA 39134 000 0D 0585 p Au Souillau 10,1090 0,1437
CHAVERIA 39134 000 0D 0586 Le Chene 5,0560 5,0560
CHAVERIA 39134 000 0D 0672 La Chaillette 22,7030 22,7030
CHAVERIA 39134 000 0D 0683 Chez Tourey 0,1590 0,1590
CHAVERIA 39134 000 0D 0686 p Chez Tourey 0,4105 0,1017
CHAVERIA 39134 000 0D 0687 Chez Tourey 0,2750 0,2750
CHAVERIA 39134 000 0D 0845 Malavat 0,1870 0,1870
Propriétés de la section de Chatagna Sous-total 90,9129
TOTAL des forêts 351,0502
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de Chavéria 25
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00004
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale de La Chaumusse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de La Chaumusse 26
PREFETDU JURAL't'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de LA CHAUMUSSE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2022, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de LA CHAUMUSSE;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 9 avril 2024;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou partie de parcelles suivantes appartenant à la commune
de LA CHAUMUSSE situées sur son territoire:
 
Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour
laquelle le régime
forestier est de-
mandé
LA CHAUMUSSE
Commune de La
Chaumusse 000 0C 0385 La Grande Pâture 11 ha 52 a 74 ca 3 ha 50 a 00 ca
TOTAL 3 ha 50 a 00 ca
Article 2 :
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
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de La Chaumusse 27
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de sur-
face
(ha)
LA CHAUMUSSE Commune de La
Chaumusse 317,1029 320,6029 3,5000
LA CHAUX-DU-DOMBIEF Commune de La
Chaumusse 17,2054 17,2054 0,0000
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES
Commune de La
Chaumusse 11,9257 11,9257 0,0000
TOTAL 346,2340 349,7340 3,5000
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des collectivités
territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de
LA CHAUMUSSE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de LA CHAUMUSSE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LA CHAUMUSSE , le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 mai 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00004 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
de La Chaumusse 28
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de LA CHAUMUSSE
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du RF
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0003 La Joux Derrière 16,6645 16,6645
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0019 Grande Combe 0,2160 0,2160
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0020 Grande Combe 0,2630 0,2630
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0021 Grande Combe 0,2350 0,2350
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0203 p Pâture dite Bois de la Fra 29,5960 0,4000
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0268 Corne Cassard 6,2500 6,2500
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0309 Sur la Vye de la Cerre 0,2959 0,2959
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0344 La Joux Derrière 0,0751 0,0751
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0345 La Joux Derrière 124,4669 124,4669
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0346 Les Fouillas 0,3673 0,3673
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0347 Les Fouillas 4,1287 4,1287
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0348 Corne Cassard 26,9082 26,9082
LA CHAUMUSSE 39126 000 0A 0349 Corne Cassard 0,3863 0,3863
LA CHAUMUSSE 39126 000 0C 0280 La Joue Derrière 116,4460 116,4460
LA CHAUMUSSE 39126 000 0C 0385 p La Grande Pâture 11,5274 7,0000
LA CHAUMUSSE 39126 000 0C 0386 p La Grande Pâture 135,7294 16,5000
Territoire de LA CHAUMUSSE Sous-total 320,6029
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 39131 000 0C 0081 Sur La Combe 2,9585 2,9585
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 39131 000 0C 0169 Grand Pre Gousset 3,5535 3,5535
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 39131 000 0C 0177 Le Pre Gousset 2,6385 2,6385
LA CHAUX-DU-DOMBIEF 39131 000 0C 0271 Bois du Tru 8,0549 8,0549
Territoire de LA CHAUX-DU-DOMBIEF Sous-total 17,2054
LAC-DES-ROUGES-
TRUITES 39271 000 AH 0078 Le Mont Noir Nord 11,9257 11,9257
Territoire de LAC-DES-ROUGES-TRUITES Sous-total 11,9257
TOTAL des forêts 349,7340
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-24-00009
Arrêté d'approbation des modfications de la
carte de zonage règlementaire du PPRi de "la
Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 30
DirectionE X départementalePDTJEJFSEA | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-04-03-001portant approbation des modifications dela- carte de zonage réglementaire du plande prévention des risques d'inondation(PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur lacommune de PETIT-NOIR
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles R 562-1 àR 562-11 ;Vu le décret n°2004-374du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1152 du 8 août 2008 portant approbation du plan de prévention desrisques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1312 du 12 septembre 2008 portant correction d'erreurs matérielles duplan de prévention des risques naturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en bassevallée sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir ; -Vu la décision n° 2023DKBFC20du 15 septembre 2023 de l'Autorité Environnementale dispensantd'évaluation environnementale le projet de modifications de la carte de zonage réglementaire du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs» sur la commune dePETIT-NOIR;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-18-001 du 26 octobre 2023 portant prescription des modifications dela carte de zonage réglementaire, sur la commune de PETIT-NOIR, du plan de prévention des risquesd'inondation (PPRi) de «la Basse Vallée du Doubs» approuvé le 8 août 2008 et modifié le12 septembre 2008 sur les communes d'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir ;Vu l'absence d'observation déposée au cours de la mise à disposition du public du dossier desmodifications du PPRi, qui s'est déroulée du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023inclus;CONSIDÉRANT que les dispositions concernent majoritairement la zone bleue de la carte de zonageréglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » surla commune de PETIT-NOIR;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 31
CONSIDERANT que les modifications de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune de PETIT-NOIR ne portentpas atteinte à l'économie générale puisqu'elles consistent à prendre en compte de façon plus précise latopographie d'un nombre très limité de parcelles ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1*': Objet de l'arrêté _Les modifications de la carte de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation(PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur.la commune de PETIT-NOIR sont approuvées, telles qu'ellessont annexées au présent arrêté.Article 2 : Nature des modificationsLes modifications portent uniquement sur la correction d'erreurs matérielles sur la carte de zonageréglementaire sur la commune de PETIT-NOIR, tout en restant dans la stricte logique de la préservationdes biens et des personnes, et de non aggravation du risque.Article 3 : Constitution du dossier de modification |Les modifications du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs »comprennent les documents suivants :- les cartes des aléas modifiés (carte 3/12, planche 2/5 en annexe 1, planche 4/5 en annexe 2 etplanche 5/5 en annexe 3) qui annulent et remplacent les cartes des aléas correspondantes du PPRi de« la Basse Vallée du Doubs »,- les cartes de zonage réglementaire modifié (carte 03/12, planche 4/5 en annexe 4 et planche5/5 en annexe 5) qui annulent et remplacent les cartes de zonage réglementaire correspondantes duPPRi de « la Basse Vallée du Doubs ».Article 4 ; Effet de la modificationLe plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs », modifié sur lacommune de PETIT-NOIR, vaut servitude d'utilité publique. Il doit être annexé sans délai au plan locald'urbanisme intercommunal (PLUi) des communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et duGRAND DOLE.Article 5 : Mesures de notification et de publicitéLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de PETIT-NOIR, ainsi qu'aux présidents descommunautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Juraet fera l'objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès ».
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-24-00009 - Arrêté d'approbation des modfications de la carte de
zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 32
Le présent arrété sera affiché pendant un mois au moins en mairie des communes sur le territoiredesquelles le PPRi est applicable, ainsi qu'aux sièges des communautés de communes de la PLAINEJURASSIENNE et du GRAND DOLE.Article 6 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, lemaire de la . commune de PETIT-NOIR, les présidents des communautés de communes de la PLAINEJURASSIENNE et du GRAND DOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità LONS LE SAUNIER, le — 2 4 AVR. 2024
_Le préfet;
e-
& 'Serge CASTFL
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, letribunal administratif de Besançon peut être saisi d'un recours .contentieux. Il peut l'être par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d'un recours gracieux (Préfecture du Jura — 8 ruede la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique etsolidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris). 'Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors &tre introduit dans le délai de deux moissuivant la réponse.
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 33
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 34
- earcenenecsatessRGIlETHTLR0o.-'Arrêtépréfectoralportantapprobationdesmodificationsduplandepréventiondesrisquesd'inondationde"labassevalléeduDoubs".n°2024-04-03-001Annexe1:cartedesaléasaprèsmodificationCarte03/12-Planche2/5(article3del'arrêté)
—
PLANDEPRÉVENTIONDESRISQUESD'INONDATION«....üBassevalléeduDoubsCARTEDESALEASCarteCommunedePETIT-NOIRfi1/5000Planche2/5LégendeIntensitédel'aléaMTrésfortUFort;MoyenRemontéedenappeHydrologie=yRivières,brasmorts@Plansd'eau(E—EcoutementpréférentietDivers—_Limitecommunale—Digueouassimilé—Profilentravers)Zonemodifiéeannée2023.œflæ
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)"
;
L
Arrêtépréfectoralportantapprobationdesmodificationsduplandepréventiondesrisquesd'inondationde"labassevalléeduDoubs".n°2024-04-03-001Annexe2:cartedesaléasaprèsmodificationCarte03/12-Planche4/5(article3del'arrêté)
\
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_ur>zum—u_am<m.z._._ozDESRISQUESD'INONDATION:...ÜBassevalléeduDoubsCommunedePETIT-NOIRR.,Planche4/LégendeIntensitédel'aléaBTrésiortGFort;MoyenFaibleRemontéedenappeFnxRivières,brasmortsWPFlansd'eaueEcoulementpréférentielDivers—__Limitecommunale—Digueouassimilé<ProfilentraversCYZonemodifiéeAnnée2023is,m.a
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\V'\.——. o~'7Epo—-.._:...:..._Arrêtépréfectoralportantapprobationdesmodifications|PLANDE_.mm<m.z._....6zu|duplandepréventiondesrisquesd'inondationdeL"labassevalléeduDoubs".n°2024-04-03-001;BassevalléeduDoubsAnnexe3:cartedesaléasaprèsmodification;'="7,_CARTEDESALEASo3
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;CommunedePETIT-NOIR1/20000Planche5/5LégendeIntensitédel'aléaFortMoyenFaibleHydrologiePyRiviéres,brasmorts@Plansd'eau[€—EcoulementpréférentielDivers—Limitecommunale===Profilentravers€)Zonemodifiée
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o2001600CoMètres'
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 39
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02
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01
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 41
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 42
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zonage règlementaire du PPRi de "la Basse Vallée du Doubs" à Petit-Noir 43
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-24-00003
Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-24-00003 - Arrêté d'approbation du SGS de Longchaumois 45
Directionket È: départementalePDIËI ]IÎËA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité » .Arrêté n° SEREF-2024-04-08portant approbation du document d'orienta-tiondu système de gestion de la sécurité(SGS) de la commune de LongchaumoisLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-12 et R.342-12-1,VUle décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniqueset des transports guidés,VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS)VUle décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, installé dans sesfonctions à compter du 23 août 2022VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévuà l'article R.342-12 du code du tourismeVU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour cer-tains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant duCode du tourismeVU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 approuvant le document d'orientations du SGS,VU la proposition de mise.à jour du document d'orientation du SGS de la station de Rosset, dans sa ver-sion du.11 mars 2024, soumise à l'approbation préfectorale,L W g,VU l'avis technique du Service Techhique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés(STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du 3 avril 2024,CONSIDÉRANT la proposition de mise à jour du document d'orientation de la station de Rosset sur lacommune de Longchaumois dans sa version C du 11 mars 2024, avec la modification suivante :- ajout des dispositions prévues par l'arrété ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction del'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des re-montées mécaniques relevant du code du tourisme au chapitre 2.21 relatif à l'exploitation en servicenormal ; - . _- suppression des noms et prénoms des agents au profit des fonctions.CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation,I'ensemble des thémes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion dela sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté minis-tériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnelsdes systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Direction départementale des territoires du jura4, rue du Curé Marion — CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr ; 1/2
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ARRETEArticle 1- Approbation du document d'orientations du SGSLe document concernant les orientations du système de gestlon de la sécurité (SGS) de la commune deLongchaumois, dans sa version du 11 mars 2024, est approuvé.Article 2- Abrogation de la version précédente du document d'orientations du SGSL'arrêté préfectoral n° 2019-11-28-003 du 28 novembre 2019, approuvant le document concernant lesorientations du SGS de la commune de Longchaumois dans sa version C du 4 novembre 2019, est abro-gé.Article 3- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur de I'ESF des Rousses sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :« le président du conseil départemental ,< le maire de Longchaumois,< le directeur départemental des territoires,+ le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,- le directeur départemental de la sécurité civile,< le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
Fait à Lons-le-Saunier,le 2 4 MA| 2024
'Serge CASTT"
Voies et délais de recoursConformément à l'article R 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peutsaisir le tribunal administratif territorialement compétent d'Un recours contentieux. |l peut également saisir d'unFecours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsÊtre introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-23-00001
Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - manifestation "Régate aviron" le 23
juin 2024 sur le canal du Rhône au Rhin
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manifestation "Régate aviron" le 23 juin 2024 sur le canal du Rhône au Rhin 48
DirectionŒ " départementaleËÏ,E-]FÊ ;{A des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-05-21-001portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre du déroulement.de la manifestation« régate Aviron » le 23 juin 2024sur le canal du Rhône au RhinLe Préfetdu JuraChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etÀ 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant rëglement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede lavoie d'eau ;Vu le décretdu 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTELVu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura :Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 11 mars 2024, par laquelle l'association AVIRON CLUB DOLOIS représentéeparM. Christophe BRECHE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron le23 juin 2024, sur le canal du'Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) aupoint kilométrique 16,850 (pont de la corniche), sur la commune de Dole : |Vu l'avis des Voies Navigables de France du 2 mai 2024;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-sures prescriptivesde la navigation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecturedu Jura,ARRETE :.Article ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.
Direction départementale des territoires du JuraAdresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXAdresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-SaunierHoraires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vousTél ; 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - httg:[[_www.iura.gouv.fr
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manifestation "Régate aviron" le 23 juin 2024 sur le canal du Rhône au Rhin 49
L'association AVIRON CLUB DOLOIS représentée par M. Christophe BRECHE, est autorisée à organiserune manifestation nautique d'aviron, le 23 juin 2024 de 8h00à 16h00, sur le canal du Rhône au Rhin, du'point kilométrique 17, 650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16, 850 (pont de la corniche), surla commune de Dole;Le responsable opérationnel de la manlfestatlon est M. BRECHE qui devra être joignable a. toutmoment au numéro suivant: 03.84.82.14.24.Il est precuse que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
Article 2 : Mesures temporaires1/ Limitation de vitesseEn termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application durèglement particulier de police du canal du Rhône au Rhin.2/ Interdiction | |La navigation de toutes embarcations est interdite à moins de 200 mètres des barrages.Les participants aux épreuves de natation ne devront pas évoluer dans le chenal en dehors des heuresprévues pour ces épreuves.
3/ Interdiction de stationnementLe stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal)du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16, 850 (pont de la Corniche)le 23 juin 2024 de 8h00à 14h00.
Article 3 : Regoi't de la manifestationIl appartient à I' orgamsateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d' interrompre la manifes-tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paralssent pas pré-- senter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assu-rer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorolo-glques sont.ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations enga-gées.
Article 4 : Installations technigues et b'alîsageLes différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navi-gable pourront être mis en place le 23 juin 2024 et seront enlevés le 24 juin 2024 au plus tard.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article5 : SécuritéL'orgamsateur devra veillerà la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur lesite. Ces 2 bateaux devront être situés, l'unà I'amont de la manifestation, l'autreà l'aval, hors chenalnavigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 6 : Etat des lieuxLes lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuationde détritus, déchets, etc...) seraà la charge du pétitionnaire.
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Article 7 : EnvironnementAucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation detoutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article8 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9 : Obligations d'information |Le demandeur devra se conformer aux prescriptions difi_usées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compé-tente.
Article 10: Information usagersL'information des usagers de la voie d eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire deVoies Nawgables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : ExécutionM. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental desterritoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. lemaire de la ville de Dole, M. le chef'du service départemental d'incendie et de secours du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adresséeà chacun ainsiqu'à l'organisateur.
Faità Lons-le-Saunier, le 2 3 MAI 2924Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef dybureau Risques
Christophe BURGNIARD
Î ' Voies et délais de recours - ]La présente décision peut faire I'obJet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribpunal _ administratif de Be-sançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyende l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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manifestation "Régate aviron" le 23 juin 2024 sur le canal du Rhône au Rhin 51
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-23-00002
Arrêté de mesures temporaires de restriction
navigation - retenue de Vouglans pour le
concours de pêche le 23 juin 2024
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retenue de Vouglans pour le concours de pêche le 23 juin 2024 53
DirectionE départementaleEÏJE]FLIJEËA des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-05-21-008portant mesures temporaires de restriction de lanavigation en dérogation au règlement particulierde police de la retenue de VOUGLANS pour leconcours de pêche organisé le 23juin 2024 sur laretenue de Vouglans
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du domainede l'Etat;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des 'coll_ectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des transports ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTELVu l'arrêté n°2022-08-23-006 du 23 août 2022 portant délégation de signatureà M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n°2022-08-23-0010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de -M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental-des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfeetoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation sur la retenue du barrage de Vouglans ;Vu la demande du 11 mars 2024 de l''AAPPMA Ain-Pays des lacs représentée par M. Serge DAVID en vuede l'organisation d'un concours de pêche en float-tub le 23 juin 2024 sur la retenue de Vouglans, com-munes de Pont-de-Poitte et Boissia ;Vu l'avis du 13 mars 2024 de Terre d' Émeraude Communauté (régie de Vouglans);Vu l'avis favorable du 14 mars 2024 du groupement de gendarmerie de Lons-le-saunier;Vu l'avis réputé favorable d'Électricité de France;Vu l'avis réputé favorable de la régie de Bellecin;Vu l'avis réputé favorable de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis réputé favorable du service departemental de l'Office Français de la biodiversité (OFB);Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Pont-de-PoitteVu l'avis réputé favorable de la mairie de Boissia;Vu l'avis réputé favorable du service |nterm|n|ster|el de défense et de protectlon civiles de la préfec-ture du-Jura;Considérant que la tenue de la manifestation nécessite. de prendre des mesures temporaires de res-triction de la navigation en dérogationà l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portantrèglement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vouglans ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion- CS 6064839015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture: 9h00- 11h30 ou sur rendez-vousTél: 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/2
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ARRÊTE :Article 1er : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2023-04-11-001 du 27 avril 2023 portant règiementparticulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Vouglans, à l'exception de celle assu-rant la sécurité de l'épreuves, la navigation se fera sur un tiers (1/3) de la largeurdu lac en rive droite(coté Pont-de-Poitte) suivant le plan joint.Article 2 : La manifestation se déroulera conformément à la demande du permissionnaire sous réservedu strict respect des mesures techniques et de sécurité édictées par le règlement de la fédération fran-çaise relative à la manifestation.Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : La responsabilité de tous les incidents ou accidents pouvant survenir lors de la réalisation dela manifestation incombera au permissionnaire.Article 5 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'ob-tenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6: Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions du présent arrêté qui sera publié parle gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.Article 7 : La secrétaire generale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le comman-dant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur departemental des territoires du Jura et lesmaires de Pont-de-Poitte et Boissia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une co-pie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'a l'organisateur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :* au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; ;* au directeur du service départemental d'incendie et de secours ;* EDF, GEH Jura-Bourgogne ;- au président de Terre d'Émeraude Communauté ;- au chef du service départemental du Jura de l'OFB ;* au président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Faità Lons-le-Saunier,le _ 2 3 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef du/bureau Risques
Christophe BURGNIAVoies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 moisà compter de sa publication. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00008
Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale d'ONOZ
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d'ONOZ 57
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-007
portant modification du régime forestier
en forêt communale de ONOZ
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de ONOZ du 5 mars 2024, demandant la prise en compte des
modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 25 mars 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
d'Onoz ainsi que sa section de Chavia, sur les territoires d'Onoz et de Sarrogna :

Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZA 0002 Bois de Meussia 23 ha 38 a 40 ca 1 ha 18 a 14 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZA 0015 La Douraye 1 ha 00 a 40 ca 1 ha 00 a 40 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZA 0017 La Douraye 0 ha 26 a 20 ca 0 ha 26 a 20 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZA 0018 La Douraye 0 ha 41 a 20 ca 0 ha 41 a 20 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZA 0026 La Douraye 0 ha 26 a 60 ca 0 ha 26 a 60 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZB 0024 Au Grand Nant 5 ha 16 a 20 ca 0 ha 50 a 65 ca
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d'ONOZ 58
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZB 0025 Au Grand Nant 1 ha 18 a 20 ca 1 ha 18 a 20 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZB 0033 Sur la Cuette 0 ha 39 a 40 ca 0 ha 39 a 40 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZB 0034 Sur la Cuette 2 ha 04 a 40 ca 2 ha 04 a 40 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZE 0002 Sur la Quarree 0 ha 37 a 60 ca 0 ha 37 a 60 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZE 0006 Sur la Quarree 1 ha 69 a 20 ca 1 ha 69 a 20 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZE 0009 Sur la Quarree 0 ha 73 a 00 ca 0 ha 73 a 00 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZE 0013 Sur la Quarree 1 ha 23 a 20 ca 1 ha 23 a 20 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZE 0016 Sur la Quarree 0 ha 47 a 00 ca 0 ha 07 a 47 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZH 0024 En Satonnat 1 ha 14 a 60 ca 1 ha 14 a 60 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZH 0025 En Satonnat 0 ha 39 a 60 ca 0 ha 39 a 60 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZH 0029 En Satonnat 0 ha 01 a 00 ca 0 ha 01 a 00 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZH 0046 En Satonnat 0 ha 09 a 80 ca 0 ha 09 a 80 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZI 0005 En Beaume Noire 0 ha 21 a 80 ca 0 ha 21 a 80 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZI 0014 Au Cart 0 ha 69 a 80 ca 0 ha 69 a 80 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZI 0023
Combe du Raf-
fourg 0 ha 27 a 00 ca 0 ha 27 a 00 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZI 0029
Bois Du Grand
Veindre 0 ha 42 a 60 ca 0 ha 42 a 60 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZL 0022 Bois du Chatellat 0 ha 44 a 80 ca 0 ha 44 a 80 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZL 0025 Bois du Chatellat 22 ha 43 a 60 ca 7 ha 76 a 65 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZL 0029 Aux Montieux 0 ha 47 a 60 ca 0 ha 47 a 60 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZL 0031 Aux Montieux 0 ha 94 a 80 ca 0 ha 94 a 80 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZL 0042 Combe Antoine 0 ha 16 a 00 ca 0 ha 16 a 00 ca
ONOZ Section de Chavia 000 ZL 0054 Au Creusaton 7 ha 07 a 00 ca 4 ha 38 a 20 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZM 0019 A la Vieille Maison 0 ha 31 a 00 ca 0 ha 31 a 00 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZM 0020 A la Vieille Maison 1 ha 92 a 20 ca 1 ha 92 a 20 ca
SARROGNA Commune d'Onoz 000 0D 1709 Aux Brayes 2 ha 06 a 95 ca 2 ha 06 a 95 ca
TOTAL 33 ha 10 a 06 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 59
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la
commune d'Onoz sur son territoire communal :

Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZH 0031 En Satonnat 0 ha 34 a 20 ca -0 ha 27 a 61 ca
ONOZ Commune d'Onoz 000 ZL 0050 Au Creusaton 5 ha 85 a 20 ca -2 ha 71 a 93 ca
TOTAL -2 ha 99 a 54 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues
des surfaces cadas-
trales
(ha)
Différence de surface
(ha)
ONOZ Commune d'Onoz 178,8533 202,5070 23,6537
ONOZ Section de Chavia 61,7834 66,1654 4,3820
SARROGNA Commune d'Onoz 0,0000 2,0695 2,0695
TOTAL 240,6367 270,7419 30,1052
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de ONOZ
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de ONOZ
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 60
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ONOZ, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 MAI 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 61
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière du regroupement des forêts d'ONOZ
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
Propriétés de la commune D'ONOZ
ONOZ 39394 000 0B 0194 Bois de Satonnat 23,9175 23,9175
ONOZ 39394 000 0F 0609 A la Cote 0,5540 0,5540
ONOZ 39394 000 0F 0748 A la Cote 35,4300 35,4300
ONOZ 39394 000 0G 0001 Crance 8,4380 8,4380
ONOZ 39394 000 0G 0002 Crance 5,3965 5,3965
ONOZ 39394 000 0G 0304 Sur l'Epineux 4,2975 4,2975
ONOZ 39394 000 0G 0381 Bois Communal de l'Epineux 15,7370 15,7370
ONOZ 39394 000 0G 0431 p Parcours de l'Epineux 14,0800 2,6011
ONOZ 39394 000 ZA 0001 Bois de Meussia 1,4060 1,4060
ONOZ 39394 000 ZA 0002 p Bois de Meussia 23,3840 17,6156
ONOZ 39394 000 ZA 0015 La Douraye 1,0040 1,0040
ONOZ 39394 000 ZA 0016 La Douraye 2,6740 2,6740
ONOZ 39394 000 ZA 0017 La Douraye 0,2620 0,2620
ONOZ 39394 000 ZA 0018 La Douraye 0,4120 0,4120
ONOZ 39394 000 ZA 0024 La Douraye 2,2960 2,2960
ONOZ 39394 000 ZA 0026 La Douraye 0,2660 0,2660
ONOZ 39394 000 ZB 0008 La Grande Pie 1,7720 1,7720
ONOZ 39394 000 ZB 0024 p Au Grand Nant 5,1620 3,0885
ONOZ 39394 000 ZB 0025 Au Grand Nant 1,1820 1,1820
ONOZ 39394 000 ZB 0033 Sur la Cuette 0,3940 0,3940
ONOZ 39394 000 ZB 0034 Sur la Cuette 2,0440 2,0440
ONOZ 39394 000 ZE 0002 Sur la Quarree 0,3760 0,3760
ONOZ 39394 000 ZE 0006 Sur la Quarree 1,6920 1,6920
ONOZ 39394 000 ZE 0009 Sur la Quarree 0,7300 0,7300
ONOZ 39394 000 ZE 0013 Sur la Quarree 1,2320 1,2320
ONOZ 39394 000 ZE 0016 Sur la Quarree 0,4700 0,4700
ONOZ 39394 000 ZE 0029 p Sur les Arberettes 11,3040 8,4342
ONOZ 39394 000 ZH 0022 En Satonnat 2,1180 2,1180
ONOZ 39394 000 ZH 0024 En Satonnat 1,1460 1,1460
ONOZ 39394 000 ZH 0025 En Satonnat 0,3960 0,3960
ONOZ 39394 000 ZH 0029 En Satonnat 0,0100 0,0100
ONOZ 39394 000 ZH 0030 En Satonnat 0,0220 0,0220
ONOZ 39394 000 ZH 0031 p En Satonnat 0,3420 0,0659
ONOZ 39394 000 ZH 0033 En Satonnat 0,6260 0,6260
ONOZ 39394 000 ZH 0037 En Satonnat 0,5920 0,5920
ONOZ 39394 000 ZH 0040 En Satonnat 1,8280 1,8280
ONOZ 39394 000 ZH 0046 En Satonnat 0,0980 0,0980
ONOZ 39394 000 ZH 0050 En Satonnat 2,7780 2,7780
ONOZ 39394 000 ZI 0005 En Beaume Noire 0,2180 0,2180
ONOZ 39394 000 ZI 0014 Au Cart 0,6980 0,6980
ONOZ 39394 000 ZI 0017 Aux Bourlaches 5,2700 5,2700
ONOZ 39394 000 ZI 0023 Combe du Raffourg 0,2700 0,2700
ONOZ 39394 000 ZI 0024 Combe du Raffourg 6,2000 6,2000
ONOZ 39394 000 ZI 0029 Bois du Grand Veindre 0,4260 0,4260
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d'ONOZ 62
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ONOZ 39394 000 ZK 0038 En Satier 0,7760 0,7760
ONOZ 39394 000 ZL 0022 Bois du Chatellat 0,4480 0,4480
ONOZ 39394 000 ZL 0025 p Bois du Chatellat 22,4360 16,8685
ONOZ 39394 000 ZL 0029 Aux Montieux 0,4760 0,4760
ONOZ 39394 000 ZL 0031 Aux Montieux 0,9480 0,9480
ONOZ 39394 000 ZL 0039 Combe Antoine 10,0120 10,0120
ONOZ 39394 000 ZL 0042 Combe Antoine 0,1600 0,1600
ONOZ 39394 000 ZL 0050 p Au Creusaton 5,8520 3,1327
ONOZ 39394 000 ZM 0019 A la Vieille Maison 0,3100 0,3100
ONOZ 39394 000 ZM 0020 A la Vieille Maison 1,9220 1,9220
ONOZ 39394 000 ZM 0051 Bois de Thiel 0,9700 0,9700
Territoire D'ONOZ Sous-total 202,5070
SARROGNA 39504 000 0D 1709 Aux Brayes 2,0695 2,0695
Territoire de SARROGNA Sous-total 2,0695
Propriétés de la commune D'ONOZ Sous-total 204,5765
Propriétés de la section de Chavia
ONOZ 39394 000 0C 0289 p Sur les Hayes 9,3180 8,7529
ONOZ 39394 000 ZI 0034 p Bois du Grand Veindre 23,9520 23,7661
ONOZ 39394 000 ZI 0048 Molard des Grands Champs 1,6260 1,6260
ONOZ 39394 000 ZK 0009 Bois sous Chavia 9,0960 9,0960
ONOZ 39394 000 ZK 0012 Les Meules 0,7900 0,7900
ONOZ 39394 000 ZK 0019 Les Meules 1,2660 1,2660
ONOZ 39394 000 ZK 0037 p En Satier 26,5200 13,2624
ONOZ 39394 000 ZK 0041 Champs du Puits 0,0780 0,0780
ONOZ 39394 000 ZK 0042 Chavia 0,4580 0,4580
ONOZ 39394 000 ZL 0054 Au Creusaton 7,0700 7,0700
Propriétés de la section de Chavia Sous-total 66,1654
TOTAL 270,7419
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00008 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
d'ONOZ 63
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00007
Arrêté modificatif du régime forestier en forêt
communale de Barretaine
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 64
PREFETDU JURAL't'bertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-05-21-006
portant modification du régime forestier
en forêt communale de BARRETAINE
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de BARRETAINE du 9 juin 2023, demandant la prise en
compte des modifications foncières des surfaces relevant du régime forestier;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 22 février 2024;
Vu la grille d'analyse technique n°9200-18-GUI-STR-035 validée par le MAA, les COFOR et l'ONF
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

A R R E T E
Article 1er : Application du régime forestier
Relève du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
BARRETAINE située sur son territoire:

Territoire Propriétaire Référence lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
BARRETAINE
Commune de Bar-
retaine ZB 0004 Au Petit Chene 0 ha 33 a 90 ca 0 ha 33 a 90 ca
TOTAL 0 ha 33 a 90 ca
 Article 2 : Distraction du régime forestier
Est distraite du régime forestier la parcelle ou partie de parcelle suivante appartenant à la commune de
Barretaine située sur le territoire communal de BARRETAINE :

1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 65
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle la distraction
du régime forestier
est demandée
BARRETAINE
Commune de Barre-
taine 0A 0305 Buisson Aux Laves 0 ha 70 a 54 ca -0 ha 04 a 00 ca
TOTAL -0 ha 04 a 00 ca
Article 3
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Commune de situation Propriétaire
Anciennes surfaces fores-
tières
(ha)
Nouvelles surfaces
forestières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence
de surface
(ha)
BARRETAINE Commune de Barretaine 123,1879 123,4869 0,2990
TOTAL 123,1879 123,4869 0,2990
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application de la modification du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en
vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du Code général des
collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de BARRETAINE
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale
des territoires du Jura par les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de BARRETAINE
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 66
Article 6: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BARRETAINE , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 MAI 2024
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ( Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture
39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture ( Ministère de l'agriculture et de l'ali -
mentation – 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la ré -
ponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 67
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de BARRETAINE
Territoire communal
INSEE Préfixe Section Numéro
Lieu-dit Contenance totale Surface 
relevant du 
Régime 
Forestier
BARRETAINE 39040 000 0A 0299 Buisson aux Laves 0,5215 0,5215
BARRETAINE 39040 000 0A 0303 Buisson aux Laves 0,0079 0,0079
BARRETAINE 39040 000 0A 0305 p Buisson aux Laves 0,7054 0,6654
BARRETAINE 39040 000 0A 0307 Buisson aux Laves 0,3015 0,3015
BARRETAINE 39040 000 0A 0315 Au Coulombin 1,1911 1,1911
BARRETAINE 39040 000 0A 0316 Au Coulombin 2,0845 2,0845
BARRETAINE 39040 000 0A 0317 Au Coulombin 2,0824 2,0824
BARRETAINE 39040 000 0A 0318 Au Coulombin 2,0341 2,0341
BARRETAINE 39040 000 0A 0319 Au Coulombin 2,1272 2,1272
BARRETAINE 39040 000 0A 0320 Au Coulombin 1,9971 1,9971
BARRETAINE 39040 000 0A 0321 Au Coulombin 2,2002 2,2002
BARRETAINE 39040 000 0A 0322 Au Coulombin 1,6893 1,6893
BARRETAINE 39040 000 0A 0323 Au Coulombin 2,0695 2,0695
BARRETAINE 39040 000 0A 0324 Au Coulombin 2,0648 2,0648
BARRETAINE 39040 000 0A 0325 Au Coulombin 2,1153 2,1153
BARRETAINE 39040 000 0A 0326 Au Coulombin 2,1544 2,1544
BARRETAINE 39040 000 0A 0327 Au Coulombin 2,0915 2,0915
BARRETAINE 39040 000 0A 0328 Au Coulombin 2,0719 2,0719
BARRETAINE 39040 000 0A 0329 Au Coulombin 2,1738 2,1738
BARRETAINE 39040 000 0A 0376 Buisson aux Laves 1,6259 1,6259
BARRETAINE 39040 000 0A 0447 Buisson aux Laves 1,2332 1,2332
BARRETAINE 39040 000 0B 0001 Chemin de Salins 1,2593 1,2593
BARRETAINE 39040 000 0B 0002 Chemin de Salins 1,2402 1,2402
BARRETAINE 39040 000 0B 0003 Chemin de Salins 1,2682 1,2682
BARRETAINE 39040 000 0B 0004 Chemin de Salins 1,2817 1,2817
BARRETAINE 39040 000 0B 0005 Chemin de Salins 1,3049 1,3049
BARRETAINE 39040 000 0B 0006 Chemin de Salins 1,2143 1,2143
BARRETAINE 39040 000 0B 0007 Chemin de Salins 1,2611 1,2611
BARRETAINE 39040 000 0B 0008 Chemin de Salins 1,2927 1,2927
BARRETAINE 39040 000 0B 0009 Chemin de Salins 1,2617 1,2617
BARRETAINE 39040 000 0B 0010 Chemin de Salins 1,2947 1,2947
BARRETAINE 39040 000 0B 0011 Chemin de Salins 1,4807 1,4807
BARRETAINE 39040 000 0B 0012 Chemin de Salins 10,8122 10,8122
BARRETAINE 39040 000 0B 0013 Chemin de Salins 1,2162 1,2162
BARRETAINE 39040 000 0B 0014 Chemin de Salins 1,2268 1,2268
BARRETAINE 39040 000 0B 0015 Chemin de Salins 1,2395 1,2395
BARRETAINE 39040 000 0B 0016 Chemin de Salins 1,1669 1,1669
BARRETAINE 39040 000 0B 0017 Chemin de Salins 1,1981 1,1981
BARRETAINE 39040 000 0B 0018 Chemin de Salins 1,1999 1,1999
BARRETAINE 39040 000 0B 0019 Chemin de Salins 1,1773 1,1773
BARRETAINE 39040 000 0B 0020 Chemin de Salins 1,1815 1,1815
BARRETAINE 39040 000 0B 0021 Chemin de Salins 1,1663 1,1663
BARRETAINE 39040 000 0B 0022 Chemin de Salins 1,1385 1,1385
BARRETAINE 39040 000 0B 0023 Chemin de Salins 1,2607 1,2607
BARRETAINE 39040 000 0B 0024 Chemin de Salins 1,1162 1,1162
BARRETAINE 39040 000 0B 0025 Chemin de Salins 1,2574 1,2574
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 68
Territoire communal
INSEE Préfixe Section Numéro
Lieu-dit Contenance totale Surface 
relevant du 
Régime 
Forestier
BARRETAINE 39040 000 0B 0026 Chemin de Salins 1,4955 1,4955
BARRETAINE 39040 000 0C 0017 Les Fortunes 3,0071 3,0071
BARRETAINE 39040 000 0C 0018 Les Fortunes 2,2686 2,2686
BARRETAINE 39040 000 0C 0019 Les Fortunes 2,1168 2,1168
BARRETAINE 39040 000 0C 0020 Les Fortunes 2,3467 2,3467
BARRETAINE 39040 000 0C 0021 Les Fortunes 2,2114 2,2114
BARRETAINE 39040 000 0C 0022 Les Fortunes 2,2640 2,2640
BARRETAINE 39040 000 0C 0023 Les Fortunes 2,9565 2,9565
BARRETAINE 39040 000 0C 0024 Les Fortunes 2,0490 2,0490
BARRETAINE 39040 000 0C 0025 Les Fortunes 2,0568 2,0568
BARRETAINE 39040 000 0C 0026 Les Fortunes 2,0349 2,0349
BARRETAINE 39040 000 0C 0027 Les Fortunes 2,0183 2,0183
BARRETAINE 39040 000 0C 0067 Les Fortunes 2,0318 2,0318
BARRETAINE 39040 000 0C 0068 Les Fortunes 2,0438 2,0438
BARRETAINE 39040 000 0C 0069 Les Fortunes 2,0511 2,0511
BARRETAINE 39040 000 0C 0070 Les Fortunes 2,0086 2,0086
BARRETAINE 39040 000 ZB 0004 Au Petit Chene 0,3390 0,3390
BARRETAINE 39040 000 ZB 0075 Au Petit Chene 4,1060 4,1060
BARRETAINE 39040 000 ZD 0034 En Laye 1,3673 1,3673
BARRETAINE 39040 000 ZE
0031
pp En Pisse Chien 10,1070 0,5101
BARRETAINE 39040 000 ZE 0037 En Pisse Chien 2,2735 2,2735
BARRETAINE 39040 000 ZE 0038 En Pisse Chien 1,8365 1,8365
BARRETAINE 39040 000 ZH 0002 p Aux Marnieres 9,6660 3,0741
Total 123,4869
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00007 - Arrêté modificatif du régime forestier en forêt communale
de Barretaine 69
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-27-00002
Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté
préfectoral du 31 janvier 2024 délimitant les
zones d□éligibilité au dispositif de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3)
pour l'année 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024
70
; DirectionŒxPRÉFET départementaleDU JURA des territoiresijertëÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-05-23-001 _ |modifiant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024délimitant les zones d'éligibilité au dispositif- deprotection des- troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 à D.114-13 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les communes du départe-ment du. Jura dans lesquellesle dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation(loup) peut être mis en œuvre ;Considérant, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté sus-visé, la constatation de quatorzenouveaux dommages, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, sur les communes deAlièze, Cressia, Ivrey, Loisia, La Chailleuse, La Chapelle sur Furieuse, Longchaumois, Montmirey-la-Villeet de Montrevel ;Considérant que ces actes de prédation entraînent la modification de I'arrété préfectoral sus-visé, par'ajout de communes aux cercle 1 et cercle 2 définis pour l'année 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 6 mai 2024 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt Auvergne-Rhône-Alpes sur la modification de l'arrêté du 31 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du comité départemental "grands prédateurs" du 23 mai 2024Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTEArticle ler : L'article 2 de l'arrêtédu 31 janvier 2024 est modifié comme suit :* lecercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la to-talité du territoire des communes suivantes :BELLEFONTAINE ; BOIS D'AMONT; CRESSIA; LOISIA; MONTLAINSIA ; MONTREVEL:PRÉMANON ; LES ROUSSES.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024
71
e Laliste des communes placées en cercle 2 est complétée par les communes suivantes :ALIEZE GEVINGEY MONTMIREY-LA-VILLE s— SAINT-MAURBORNAY GRANGE-DE-VAIVRE MONTMIREY-LE-CHATEAU SAINTE-AGNESCESANCEY IVREY ' PAGNOZ - VAL-SONNETTECOURBETTE LA CHAILLEUSE POIDS-DE-FIOLE VERNANTOISDOMPIERRE-SUR-MONT LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE POINTREFRASNE-LES-MEULIERES LONGCHAUMOIS PRESILLYGERUGE MOISSEY REITHOUSELe périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrété.Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2024 sonttinchangées.Article 3: Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du jura, Monsieur le directeur départementaldes territoires du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le27 MAI 2024
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024
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Annexe à l'arrêté n° 2024-05-27-002
! zonage départemental d'éligibilité à l'aide à la protection des troupeauxŒx _ contre la prédation par le loup pour l'année 2024PREFETDU JURAEafl("é n
Rt
Conception: DDT 39 - SCPH Sources: ©IGN Paris Bd carto Données: SEREF fichiers nationaux Reproduction interdite Date: mal 2024 3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-27-00002 - Arrêté n° 2024-05-23-001 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 délimitant les zones d□éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles1,2 et 3) pour
l'année 2024
73
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00003
Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne de
chasse 2024-2025 dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 74
Ex DirectionPRÉFET départementaleLib';'téj .RA des territoiresÉgalitéFraternité RAA :Arrêté n° 2024-05-25-001relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2024-2025dans le département du JuraLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'environnement- notamment les articles L.424-2 et suite, R.424-1 et suite et R. 425-12;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-17432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérationsdépartementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plansde chasse individuels;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Vu le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine; .VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécassedes bois;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025, approuvéle 9juillet 2019 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 avril 2024;Considérant la consultation du public du 3 mai 2024 au 23 mai 2024 inclus et la synthèse desobservations reçues dans ce cadre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEPÉRIODE D'OUVERTURE GENERALEArticle 1°'* La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025, dans le départe-ment du Jura, est fixée comme suit :chasse à tir : du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir*;chasse au vol : du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir* ;chasse à courre : du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 ;vénerie sous terre : du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.* Ces dispositions ne s'appliquent pas aux diverses espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau dontla période est fixée par arrêté ministériel en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 75
PERIODES ET CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 2 - Par dérogation à l'article 1°" ci-dessus, les espècesde gibier figurant au tableau ci-après nepeuvent être chassées que pendant les périodes définies ci-dessous et aux conditions spécifiques dechasse suivantes :
| ESPECES DATES DATES DE | ;DE GIBIER D'OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LA CHASSEOISEAUX DE | fixées par arrêté ministériel (article fixées par arrêté ministériel (article R.424-9PASSAGE R.424-9 du Code de l'environnement). du Code de l'environnement).< La chasse par temps de neige estautorisée dans les seuls marais nonGIBIER fixées par arrêté ministériel (article asséchés, sur les lacs, étangs, rivières,D'EAU R.424-9 du Code de l'environnement. canaux et réservoirs. '< Le tir au-dessus de la nappe d'eau est seulautorisé.Le Prélèvement Maximal Autorisé (PMA)obligatoire pour la campagne de chasse estBÉCASSE fixées par arrêté ministériel (article fixé: 'R.424-9 du Code de l'environnement) < 30 oiseaux par chasseur» 3 oiseaux par jour et par chasseur» 6 oiseaux par semaine et par chasseur.< Plan de chasse obligatoireGELINOTTE 8 septembre 2024 |6 novembre 2024 Rappel: plan de chasse à O dans ledépartementPERDRIX ; » Le tir de la poule faisane est interdit dans I'FAISAN 8 septembre 2024 | 31 décembre 2024 unité de gestion 9.
@ septembre 2024 < Plan de chasse obligatoireLIEVRE - octobre.2924' 31 décembre 2024 | Déclaration obligatoire du prélèvement auPOUFIES Unité de titulaire du plan de chasse le jour mêmegestion n° 1, 2, 3, 4, p J '5, 6, 7, 8,9,10, 11,12et 13Le marquage du sanglier est obligatoire avant tout transport, et doit être réaliséconformément aux articles L 426-5 4° du Code de l'environnement, l'absence demarquage est réprimée en vertu de l'article R 428-18 du Code de l'environnement. Lesdispositifs de marquage sont à retirer auprès de la Fédération Départementale desSANGLIER Chasseurs du Jura (FDC)) .(voir articles6 à 8)Dans le cadre du Plan National de Maîtrise du sanglier, aucune ccnsighe restrictive de tirne doit étre imposée sur les territoires de chasse.- Sur autorisation préfectorale ;1* juillet 2024 14 août 2024 » AU cours de cette période, la chasse dusanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,ou à l'affôt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 76
15 août 20247 septembre 2024< Au cours de cette période, la chasse dusanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,ou à l'affût ou à l'approche (Art R.424-8 CE)- En réserve de chasse, après déclarationpréalable à la FDC].8 septembre 202428 février 2025< Période d'ouverture générale.1° mars 202531 mars 2025- À l'approche ou à l'affût.
du 1°" juin 2025au 30 juin 2025- Sur autorisation préfectorale ;- Au cours de cette période, la chasse dusanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,ou à |'affOt ou à l'approche (Art R.424-8 CE)
CHAMOIS8 septembre 202428 février 2025
< Plan de chasse obligatoire ;» Uniquement à l'approche ;« Chasse individuelle, sans rabatteur et sanschien ;« Chasse autorisée, y compris en réserve dechasse ; 'Tout animal prélevé doit être présenté par letireur soit à un point de contrôle, soit à unepersonne habilitée.Une liste des personnes, ainsi qu'une noteexplicative des points de contrôle sont trans-mises par la FDC] à chaque détenteurdedroit de chasse.
CHEVREUILetDAIM
1¢ juillet 202428 février 2025
- Plan de chasse obligatoire ;< Avant la date d'ouverture généraleuniquement :- sur autorisation préfectorale(art.R424-8 du CE);- à l'approche ou à l'affût,< Après la date d'ouverture généraleuniquement : _e Tous modes de chasse autorisés< Battue en réserve dans lesconditions définies dans l'article 8 duprésent arrété .
1" juin 202530 juin 2025« Sur autorisation FDC] ;+ À l'approche ou à l'affût uniquement ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 77
CERF ELAPHE1° septembre 202428 février 2025- Plan de chasse obligatoire ;» Tous modes de chasse autorisés-Battue en réserve dans les conditionsdéfinies dans l'article 8 du présent arrété .
RENARD
1% juin 20247 septembre 2024
« Toute: personne autorisée à chasser lechevreuil ou le sanglier peut égalementchasser le renard selon les modes de chasseautorisés dans les conditions spécifiquesfigurant au même tableau pour ces espèces.« En réserve de chasse: La chasse au renardest interdite.
8 septembre 202428 février 2025« Tous modes de chasse, y compris |avénerie ;« En réserve de chasse: La chasse au renardest interdite.{
Tout animal prélevé, dans le cadre du plan de chasse et de I'espéce sanglier et renard, doit être déclaréà la FDC] pour le compte du préfet du Jura dans le délai de 7 jours suivant son prélèvement par saisiesur le site internet www.chasseurdujura.com.
La chasse, par temps de neige, est autorisée pour toutes les espèces soumises à plan de chasse et desespèces sanglier et renard, sauf le lièvre, à l'approche, à l'affôt, à courre ou en battue, sous l'autoritédu détenteur du droit de chasse ou de ses délégués.
Des dates d'ouverture spécifique à l'ouverture générale de la chasse, la chasse à l'approche ou à l'affôtest réalisée conformément à l'arrêté fixant les modalités de la chasse à l'approche et à l'affôt desanimaux soumis à plan de chasse et du sanglier,.
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE POUR LES ESPÈCES SOUMISESA PLAN DE CHASSE ET COLOMBIDES
Article 3 : Modalités de chasse3-1 : La pratique de la chasse à tir est interdite le mardi, sauf:- s'il s'agitd'un jour férié ;- à titre expérimental, la chasse des colombidés à poste fixe matérialisé de la main del'homme et pratiqué sans chien, pour la période allant du 1°' octobre au 11 novembre.
3-2 : Le jeudi et le vendredi, la chasse se pratique sans chien sauf s'il s'agit de jours fériés.L'utilisation de chien (s) est interdite le jeudi et le vendredi (sauf si jour férié) pour la pratiquede la chasse à tir.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 78
3-3 : La chasse 'al'app'rocheb ou l'affôt est autorisée uniquement avec une arme rayée munied'un système de visée optique ou à l'arc de chasse pour le grand gibier .
3-4: Pour prathuer la chasseà l'approche ou àl'affôt, il est obligatoire d'être en possession.d'un document délivré par la fédération départementale des chasseurs du Jura attestant de la capacitéà mettre en œuvre ce mode de chasse.Ce mode de chasse se pratique exclusivement par un chasseur armé qui peut être accompagné d'unepersonne non armée. Au moins une des deux personnes doit être en possession de l'attestationdépartementale.La liste des personnes ayant suivi ces formations est communiquée par la FDC] à la directiondépartementale des territoires quinze jours avant l'ouverture de la chasseà l'approche ou à l'affût.
Article 4 : MutualisationPour le chevreuil et le chamois, les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des terri-toires contigus appartenant à une même unité de gestion cynegethue peuvent les gérer ensemble dèslors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.Pour le cerf, une seule unité de gestion existe pour le département (cf : SDGC 2019-2025).Les bénéficiaires informent le Président de la fédération des chasseurspar lettre recommandée avecaccusé de réception ou par un envoi recommandé électronique.Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement: il est égal à la somme des maximumsdes plans de chasse individuels attribués.- ;
Article 5 : Les règles relatives à la sécurité en matière de chasse, à l'utilisation des chiens de rouge et àI'agrainage sont celles figurant au SDGC 2019-2025.L_'AssoCiati_on des Conducteurs de Chiens de Sang (ACCS) adresse à la FDC], un bilan des animauxrecherchés sur le département, dans le mois qui suit la clôture de la chasse.
PLAN DE GESTION SANGLIER
Article 6 : Les mesures mentionnées dans les plans de gestion s'imposent à tous les détenteurs de droitde chasse du territoire concerné.Le fait de chasser en infraction à ces modalités est puni de l''amende prévue pour les contraventions dela 4° classe conformément aux dispositions de l'article R.428-17 du Code de l'environnement.Article 7 : Mesures Réglementaires'ufilw._'*Le sanglier est chassable:- en chasse individuelle : tousles jours, sauf le mardi, excepté si le mardi est férié ;- en battue : le mercredi; le samedi, le dimancheet les jours fériés.Avant la date d'ouverture générale, la c_:hassé s'exerce en battue avec un minimum de 5 chasseursarmés , ou à l'approche ou à l'affüt sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'unepersonne qu'il a désignée.A compter du 1° mars, la chasse du sanglier s'exerceà l'approche ou à l'affôt uniquement, sous laresponsabilité du détenteur du droit de chasse ou d'une personne qu'il a désignée.5/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 79
Le détenteur du droit de chasse autorisé adresse avant le 15 septembre 2024 le bilan des prélèvementsà la Fédération.La chasse en battue obéit aux règles habituelles d'organisation édictées dans le SDGC. Il est préciséque le responsable de battue doit avoir renseigné l'ensemble des rubriques du carnet de battue etpouvoir le présenter en cas de contrôle.
Article'_8 : En Réserve communale ou intercommunale de Chasse (ACCA et AICA) .En application de l'article R.422-86 du Code del''Environnement, en réserve, le sanglier est chassable :- à l'affüt : sur autorisation préfectorale, seule la chasse à l'affût à poste fixe est autorisée .- en battue : la chasse du sanglier est possible sur déclaration'à la Fédération départementaledes chasseurs Un ou deux jours maximum par mois (mercredi, samedi, dimanche ou jour fé-rié), du 15 août à la fermeture de la chassede l'espèce.Conformément au plan de maîtrise du sanglier, une troisième journée par mois peut êtreaccordée sur autorisation préfectorale, en cas de dégâts avérés.Les ACCA et AICAF sont également autorisées sur leur territoire à tirer le chevreuil et le cerf àl'occasion des battues aux sangliers.Le tir du renard est interdit.
BILAN DE LA SAISON DE CHASSE
Article 9 : Les analyses statistiques issues du dépovillement des données de prélèvements transmisespar les chasseurs, sont adressées à la DDT par la FDC] avant le 10 avril 2025.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité, le directeur de l'agence du Jura del'office national des forêts, ainsi que to_Utes autorités habilitées à constater les infractions à la police dela chasse sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 mai 2024 __ LePréfèt,
d
e Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00003 - Arrêté n° 2024-05-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département du Jura 80
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00004
arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes
minimales et maximales d'animaux à prélever
dans le cadre du plan de chasse au grand gibier
dans le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 81
Direction} départementalePDÏ]EÎIÎ;A des territoiresLibertéEgalitéFraternité RAA:Arrêté n° 2024-05-25-002fixant les fourchettes minimales et maxi-males d'animaux à prélever dans le cadredu plan de chasse au grand gibier dans ledépartement du JuraLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.425-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 approuvé le 9 juillet 2019 ;Vu l'avis formulé par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage du 19 avril 2024 ;Vu la consultation du public du 3 mai au 23 mai 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1°: Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chassegrand gibier à compter de la campagne 2024-2025 sont fixés dans le tableau joint en annexe.Pour le cerf, 5 prélèvements sont autorisés pour l'ensemble du département, en tant que de besoin,notamment pour des animaux errants.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Be-sançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence du jura del'office national des forêts sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Lons-le-Saunier, le ZSMM 2024
Cm
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 82
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00004 - arrêté n° 2024-05-25-002 fixant les fourchettes minimales et
maximales d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura 83
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-25-00005
Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la
destruction de l'ouette d'Egypte (alopochen
aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au
30 juin 2027
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction de
l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 84
Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA partementLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
RAA:Arrêté n°2024-05-25-003autorisant la destruction de l'Ouetted'Egypte (Alopochen aegyptiaca) sur ledépartement du Jura jusqu'au 30 juin2027LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L123-19, L411-5, R411-46 et R411-47 du Code de l'environnement ;Vu laloi du 29 décembre 1892 relative au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagationde certaines espèces animales et végétales. ;Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du19 septembre 1979.Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans'les régions et département;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 2019-12-18-001 du 31 décembre 2019 nommant les lieutenants delouveterie du département du Jura pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 202402-06-001 du 6 février 2024 portant délégationà M. Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIERdirecteur départemental des territoires à ses collaborateurs;Vu les arrêtés portant agrément des gardes particuliers chasse ;Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 19 avril2024;Vu les résultats et la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 mai au 23 mai 2024inclus ;Considérant la présence avérée et croissante de l'Ouette d'Egypte, espèce invasive, dans ledépartement du Jura ;Considérant les impacts potentiels de populations importantes d'Ouette d'Egypte sur les activitéséconomiques agricoles ainsi que sur la salubrité publique;Considérant que les écosystèmes, la faune et la flore en place dans le département du Jura pâtiraientde l'accroissement des populations d'Ouette d' Egypte par prédation, compétition, hybridation etparasitisme, tout particulièrement la communauté aviaire indigène.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction de
l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 85
ARRETE
Article 1°'Les agents du service départemental de I'Office français de la biodiversité (OFB) du Jura, surl'ensemble du département, 'les lieutenants de louveterie, sur I'ensemble du département,les gardes-chasse particuliers assermentés, sur le territoire pour lesquels ils sont commissionnés,sont autorisés, toute I'année et en tout lieu, à détruire par tir, surle département du Jura, les spécimensd'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca).Article 2 : Les titulaires des droits de chasse et leurs ayants—droit porteurs du perrhis de chasser validépour la saison de chasse concernée, sont autorisés à détruireà tir I'ouette d'Egypte (Alopochen aegyp-tiaca) du 21 août à 6 heures au 31 janvier inclus, soit les périodes d'ouverture du gibier d'eau.Article 3 : Les spécimens tués au cours des opérations de régulation ne devront en aucun cas faire l'ob-jet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.Si les oiseaux prélevés ne sont pas destinés à la consommation, ils seront enterrés sur place ourejoindront une filière d'équarrissage.Article 4 : Les tireurs mentionnés à l'article 1 du présent arrété adressent obligatoirement et avant lé15 février un bilan des prélèvements réalisés à la direction départementaledes territoires du Jura.Les tireurs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté adressent obligatoirement et avant le 15 février unbilan des prélèvements réalisésà la fédération départementaledes chasseurs du'Jura.Article 5 : Un bilan exhaustif des prélèvements réalisés sera présenté chaque année aux membres de lacommission départernentale de la chasse et de la faune sauvage.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée:- au directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement(DREAL)- au directeur de l'ONF, agence du Jura ;- au président de la fédération départementale des chasseurs ;- au chef du service départementalde I'OFB;- aux lieutenants de louveterie ;- au directeur de la chambre d'agriculture ;- au commandant du groupement de gendarmerie départementale duJura.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Juraet affiché dans chaque commune du département du Jura, par les soins des maires.
Lons-le-Saunier, le 9 5 MAI 2024
Le Préfet,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-25-00005 - Arrêté n° 2024-05-25-003 autorisant la destruction de
l'ouette d'Egypte (alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 86
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-28-00005
Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey
de régulariser la situation administrative de son
usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux
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DirectionE départementalePDIË]E]FLÎ ËA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-05-28-001portant mise en demeure de l'Abbaye d'Acey derégulariser la situation administrative de son usinehydroelectnque sur l''OgnonCommune de Vitreux
LE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-4 à 171-9, L. 173-1 et R. 214-49 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura,à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022- 2027 et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant;Vu larrété préfectoral n°2024-01-18-0001 du 15 janvier 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrété n°2014290-0006 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser I'énergiehydraulique de l'Ognon pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de «l'Abbaye d'Acey »à Vitreux;Vu le contrôle de l'usine hydroélectrique de « l'Abbaye d'Acey » en date du 8 juin 2023 réalisé parl'office françals de la biodiversité (OFB);Vu le rapport de manquement administratif (RMA) établi le 23 janvier 2024 par l'OFB relatif au contrdlede l'usine hydroélectrique de « l'Abbaye d'Acey », transmis à l'intéressé le 27 janvier 2024 ;Vu le recueil d'explications et d'observations, réalisé avec I'exploitant le 7 février 2024 par 'OFB dansle cadre du contrôle administratif, recueil transmis le 13 février 2024 à l'autorité administrative ;Vu l'absence de remarque de I'exploitant sur le RMA ;Vu l''absence de remarque de l'exploitant sur le projet de mise en demeure ;
Direction départementale des territoires du Jura ;4, rue du Curé Marion CS 60 648 — 39030 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : Sh00 - 11h30 où sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux
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Considérant que ces constatations constituent un manquement aux dispositions des articles L. 214-18du Code de I'environnement, ainsi qu'a celles des articles 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté n°2014290-0006portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique de l''Ognon pourl'exploitation de l'usine hydroélectrique de « I'Abbaye d''Acey » à Vitreux;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure « L'abbaye d'Acey » exploitant lausine hydroélectrique .de «l'Abbaye d'Acey» de respecter les dispositions des articlesL. 214-18 du Code de l'environnement, ainsi que celles des articles 3, 5, 6 et 7 del'arrêté n° 2014290-0006 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergiehydraulique de l'Ognon pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de «l'Abbaye d'Acey »à Vitreux ; - | 5Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: mise en demeureL'Abbaye d'Acey est mis en demeure de régulariser la situation de son usine hydroélectrique en :1) réglant la consigne de régulation du niveau d'eau de la retenue de l'usine hydroélectrique, ycompris la sonde de mesure de niveau d'eau associée au dispositif, pour garantir le niveauminimal d'exploitation de la retenue fixé à la cote 195,68 m NGF avant le 1°' juillet 2024 ;2) posant une échelle limnimétrique (repère définitif et invariable rattaché au nivellement generalde la France), dont le zéro correspond au niveau minimal d'exploitation de la retenue fixé à lacote 195,68 m NGF, contre le- bajoyer de la passe à poissons et une seconde contre le bajoyerdu canal d'amenée au droit de |'usine hydroélectriqueavant le 1% juillet 2024;3) mesurant, à l'aide de jaugeages réalisés au niveau minimal d'exploitation fixéà la cote 195,68 mNGF, pour un débit du cours d'eau au droit de la prise d'eau égal à 13,6 m°/s (débit maximal dela dérivation de 10 m°/s et débit minimal de 3,6 m°/s), le débit transitant par chacun desdispositifs (passe à poissons, passe à canoës et surverse) permettant la restitution du débitminimal fixé à 3,6 m°/s et, le cas échéant, en apportant les corrections rendues nécessairespour maintenir le débit minimal dans le respect de la répartition fixée par le règlement d'eau(1 m°/s par la passe à poissons, 0,11 m°/s par la passe à canoés et 2,49 m°/s par la surverse) auniveau minimal d'exploitation fixé à la cote 195,68 m NGF avant le 31 octobre 2024;4) communiquant les plans de récolement de l'ensemble des ouvrages de I'usine hydroélectrique(barrage de prise d'eau, canaux d'amenée et de fuite, passe à poissons, passe à canoës)mentionnant les fils d'eau au niveau minimal d'exploitation de la retenue fixé à la cote 195,68 mNGF avant le 31 décembre 2024.
Article 2 : sanctions |Dans le cas où.l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l''encontre de l'Abbaye d'Acey les mesures de police prévues au |l'de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à l'Abbaye d'Acey et publié au recueil des actes admlnlstratlfs dudépartement du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêtéest misà la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux
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Article 4 : exécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'Abbaye d'Acey.Lons le Saunier, le.âä MAI 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative' dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décisiona été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à |'alinéa précédent.(1) Devant le tribunal administratif de Besançon '(30, rué Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptiblede recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-28-00005 - Arrêté n° 2024-05-28-001
portant mise en demeure de l□Abbaye d□Acey de régulariser la situation administrative de son usine hydroélectrique sur l□Ognon
Commune de Vitreux
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-05-28-00003
Arrêté préfectoral portant sur le classement des
conduites forcées implantées sur l'aménagement
de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur le classement des conduites forcées
implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 92
PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,DU U R A de l'aménagement et du logemçr_tt'j Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant classement des conduites forcées im-plantées sur 'aménagement de Vougiansexploité par EDF Hydro Alpes
Le préfet du Jura
Vu le code de l'énergie,Vu le code de l'environnement,Vu le décret du 11 octobre 1968 modifié le 5 mars 1973, concédant à Electricité de Francel'aménagement et l'exploitation de la chute de Vouglans-Menouille, sur l'Ain dans ledépartement du Jura ;Vu le décret n° 99-225 du 25 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession etde déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et departementsVu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des événements etévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptible de mettre en causela sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées àI'article R, 214-112-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du-21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers desconduites forcées et des barrages;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés; |Vu l'arrété préfectoral n°39-2017-04-20-004 en date du 20 avril 2017 portant classement dubarrage de Vouglans au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 93
Vu le courrier du concessionnaire EDF, représenté par EDF Hydro Alpes, transmis le 24 août2022 puis complété par courriel du 20 octobre 2023, proposant le classement desaménagements potentiellement concernés,justifiés par leurs caractéristiques géométriques;Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 7 mai 2024commumquant au concessionnaire EDF Hydro Alpes le projet du présent arrêté afin quecelui-ci puisse présenter ses observations eventuelles dans un délai de 15 jours;Vu le courriel d'EDF Hydro Alpes en date du 13 mai 2024 indiquant ne pas fermulerd'observation sur le présent projet d'arrêté;Vu le rapport d'instruction de la D.REAL'Bourgogn-E—Fra-nch'e—Comté en date du 15 mai 2024;Considérant les caracterlstrques techniques et la valeur maximale du produit Hauteur xDiamètre équivalent (H x De) relevés le long du linéaire des conduites forcées exploitées parEDF Hydro Alpes sur l''aménagement concédé de Vouglans situé dans le departement du Juraqui induisent leur classement C autitre de |'article R. 214-112-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient à ce titre de rappeler au concessionnaire les prlncrpales oblrgatlonsréglementaires et notamment les échéances de remise des documents réglementaires;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Le concessionnaire EDF, représentépar EDF Hydro Alpes, domicilié 134 rue de l'Étang, 38950Saint Martin le Vinoux, exploitant l'aménagement hydroélectrique concédé de Vouglans dansle département du Jura, est tenu de respecter les dlSposrtlons des articles suivants pour lesconduites forcées classées des:gnees dans le tableau ci apress s'v.sD,eslgnat!on :'candwte forcee.{..._f |_Class"e " Critères ayant prévaluà ce classementCF Vouglans G1 * Type: puits blindé |CF Vouglans G2 c * hauteur de chute (H) : 64 mCF Vouglans G3 3 < diamètre équivalent (De): 12 mCF Vouglans G4 « Hx De=768 m°
Pour ces quatre dispositifs, le concessionnaire EDF Hydro Alpes transmet au préfet avant le31 décembre 2032 une étude de dangers. En application de l'article 5 de l'arrêté ministérieldu 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers.des conduites forcées et desbarrages, cette étude de dangers pourra être intégrée à celle du barrage de Vouglans. Cetteétude sera actualisée tous les 20 ans.En outre, le concessionnaire est tenu de constituer, rédiger et mettre à disposition du servicede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté) lesdocuments suivants: 24
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implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 94
< avant le 01 juillet 2024 :© un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du:1 del'article R, 214-122 du code del'environnement. Il est mis à jour conformément à'l'arrêté du8 août 2022; |* avantle 31 décembre 2025:© un dossier technique, mentionné au 1° du ! de I'artlcle R. 2144122 du code de l'envi-ronnement;© un registre, mentionné au 3° du | de l'article R. 214-122 du code de l'environnementconforme aux prescriptions de l'arrêté du 8 août 2022;o unrapport d'auscultation uniquement pour les condu:tes dotées d'un tel dispositif.Ce rapport est établi à fréquence décennale;o Un rapport de surveillance comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuéeslors des visites techniques ap-profondies réalisées en appllcatlon de l'article R. 214-123 du code de l'environne-ment. Ce rapport est établi à fréquence décennale ;Conformémentà l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 susvisé, l'étude dedangers établie conformément au Il de l'article R. 214-116 du code de l'environnement tient,par la suite, lieu de rapport de surveillance et de rapport d'auscultation de la conduite forcéesi élle permetà la fois de respecter: | |* ['échéance de la première étude de dangers rappelée ci-dessus,- les. perlodesdécennales des rapports de surveillance et d'auscultation.Article3 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydrauliqueEn application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, le conces-sionnaire déclare tout événement important pour la sûreté hydraulique en lien avec uneconduite forcée auprès du service en charge du controle de la sécurité des ouvrages hydrau-liques conformément aux dlsposmons prévuesà cet effet dans ledit arrété et à l'article R.214-125du code de l'environnement.Article 4 : Mëgurg' s de ngiîg'téUne copie du présent arrêté est affichée dès receptlon dans les mairies de Lect et Cernonpour une durée de deux mois. Procès verbal de 'accomplissement de cette formalité estdressé par les Maires. En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État du département du Jura peridant une durée minimale dequatre mois.La présente dec;suon est publiée aux récueils des actes administratifs de la préfecture duJura....Le présent arrété est notifié à la société EDF.
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement,le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :
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implantées sur l'aménagement de Vouglans exploité par EDF Hydro Alpes 95
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou le_present acte leur à été notlfie _2° Par les taers 'intéressés en raison des inCohvé'nient's' ou des dangers pour les intérêtsmentionnés àlartlcle L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de:a)l'afinchage en mairie dans les condltlons prevues au 2° de l'article R. 181-44 du codede l'environnement:b) la pubhcatlon de la décision sur le site internet de la prefecture prévue au 4° dumême article. ;Le délai courtàà compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le presentarrêté peut également faire l'objet d' un recours gracieux ou hlerarchlque dans ledélai de deux mois, prolongéant de deux mois les delals mentionnés au 1° et: 2°,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet "WWW;telèr'e_COu_ rs.fr,
Le6: ExécutionLe S'ecrétaîre.'gén'ë'ràl de la préfecture du Jura et le Directeur régional de 'l"e'nvîrcnnemenf del'aménagement et du Iogement de la région Bourgogne—Franche—Comte sont charges, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lonsle Saunier, le 28 MAI 2024
— le Préfet
" Serge CASTEL
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Hôpitaux du Jura
39-2024-05-24-00005
Délégation de signature - Direction par intérim
du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet
Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet 97
Jum'' Direction \
Vu
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DECISION N° 2024/11Portant délégation de signatureDIRECTION PAR INTERIM DU PÔLE HEBERGEMENT PERSONNES AGEESSITE ORGELET
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrèté du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Les fonctions de Madame Félicia ZANINETTA en tant que directrice référente du pôle médical gériatrique du CentreHospitalier Jura Sud, du pôle médico-technique inter-établissements et en tant que référente du site de Champagnoleà compter du 02 octobre 2023,La note d'information référencée GD/SB/DG-NI-n°25-2024 du 29 avrit 2024 relative à la répartition des fonctions dedirecteur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
ln
JUra
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, SainlClaude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et SaintClaude à
compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 mainlenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Les fonctions de Madame Félicia ZANINETTA en tant que directrice référente du pôle médical gériatrique du Centre
Hospitalier Jura Sud, du pôle médico{echnique inter-établissements et en tant que référente du site de Champagnole
à compter du 02 octobre 2023,
Vu La note d'information référencée GD/SB/DG-Nln"25-2024 du 29 avril 2024 relaliue à la répartition des fonctions de
directeur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.hopitaux-jura.fr
DECISION N' 2024111
Portant délégation de signature
DIRECTION PAR INTERIM DU PÔLE HEBERGEMENT PERSONNES AGEES
SITE ORGELET
Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00005 - Délégation de signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées - Site
Orgelet 98
DECIDEARTICLE 1A compter de la date de la présente décision, Madame Félicia ZANINETTA, Directrice adjointe, a délegationpermanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergementpersonnes âgées du site d'Orgelet, ci-aprés énumérés :e Attestation de loyer ou de demande d'aide au logementAttestation de présenceAutorisation de perception des revenus concernant l'aide socialeAttestation de succession à la demande des notairesDemande d'exonération du dépôt de garantieContrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune)Notes d'informationCongés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des SoinsARTICLE 2En l'absence signalée de Madame Félicia ZANINETTA :En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou MonsieurPhilippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.ARTICLE 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :e Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa direction territoriale, des collectivitésterritoriales et des élus.Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant parailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avecla presse écrite, audiovisuelle et internet.e Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.ARTICLE 4La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou deses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.ARTICLE 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Félicia ZANINETTA, Directrice adjointe, a délégation
permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergement
personnes âgées du site d'Orgelet, ci-après énumérés :
o Attestation de loyer ou de demande d'aide au logement
o Attestation de présence
o Autorisation de perception des revenus concernant I'aide sociale
o Attestation de succession à la demande des notaires
. Demande d'exonération du dépôt de garantie
o Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune)
. Notes d'information
. Congés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des Soins
ARTICLE 2
En I'absence siqnalée de Madame Félicia ZANINETTA :
En cas de besoin, les documents visés à I'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement,
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
. Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa direction tenitoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
o Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
. Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
r Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
. Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;
o De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
. De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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Orgelet 99
ARTICLE 7Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 8La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/03 du 19 janvier 2024.ARTICLE 9Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.ARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 mai 2024Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comtée Centre des Finances Publiques/ Trésorerie Hospitalière du Jurae Madame Félicia ZANINETTAe Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2024103 du 19 janvier 2024
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 nai2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion:
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administrafts)
o Agence Rêgionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trêsorerie Hospitalière du Jura
. Madame Fêlicia ZANINETTA
o Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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Orgelet 100
Hôpitaux du Jura
39-2024-05-24-00004
Délégation signature - Direction par intérim du
pôle hébergement personnes âgées / Sites
Arinthod et Val Suran
Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00004 - Délégation signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées / Sites
Arinthod et Val Suran 101
Vu
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Vu
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JurfiDirection '
DECISION N° 2024/10Portant délégation de signatureDIRECTION PAR INTERIM DU POLE HEBERGEMENT PERSONNES AGEESSITES ARINTHOD, VAL SURANMonsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature desDirecteurs des Etablissements Publics de Santé,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrété du 19 avril 2018, plaçantMonsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude àcompter du 19 mai 2018,L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOWB,directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des CentresHospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliersde Morez et Saint-Claude,Le recrutement de Madame Nadège OUVRARD au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compterdu 16 septembre 2023,La note d'information référencée GD/SB/DG-NI-n°25-2024 du 29 avril 2024 relative à la répartition des fonctions dedirecteur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
rII
JUM
Direction
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, SaintClaude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'anêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par I'arrêté du l9avril 2018, plaçant
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans I'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à
compterdu 19 mai2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB,
directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur des Centres
Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers
de Morez et Saint-Claude,
Vu Le recrutement de Madame Nadège OUVRARD au sein de la direction commune des Hôpitaux du Jura à compter
du 16 septembre2023,
Vu La note d'information référencée GDiSB/DG-Nl-n"25-2024 du 29 avril 2024 relatiue à la répartition des fonctions de
directeur délégué des EHPAD du CH Jura Sud,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wvwv.hopitaux-jura.fr
DEC|S|ON N'202411fJ
Portant délégation de signature
DIRECTION PAR INTERIM DU PÔLE HEBERGEMENT PERSONNES AGEES
SITES ARINTHOD, VAL SURAN
Hôpitaux du Jura - 39-2024-05-24-00004 - Délégation signature - Direction par intérim du pôle hébergement personnes âgées / Sites
Arinthod et Val Suran 102
DECIDEARTICLE 1A compter de la date de la présente décision, Madame Nadége OUVRARD, Directrice adjointe, a delégationpermanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergementpersonnes âgées des sites Arinthod et Val Suran, ci-après énumérés :e ... Attestation de loyer ou de demande d'aide au logementAttestation de présenceAutorisation de perception des revenus concernant l'aide socialeAttestation de succession à la demande des notairesDemande d'exonération du dépôt de garantieContrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune)Notes d'informationCongés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des SoinsARTICLE 2En l'absence signalée de Madame Nadège OUVRARD :En cas de besoin, les documents visés à l'article 1 sont signés par Madame Myrtille FONGARNAND ou MonsieurPhilippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.ARTICLE 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :e Les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa direction territoriale, des collectivitésterritoriales et des élus.Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.e Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant parailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.e Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avecla presse écrite, audiovisuelle et internet.e Ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.ARTICLE 4La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour leDirecteur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou deses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.ARTICLE 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier EtatPrévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;e De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
ARTICLE 1
A compter de la date de la présente décision, Madame Nadège OUVRARD, Directrice adjointe, a délégation
permanente pour signer, au nom du Directeur, tous les documents relatifs à la direction du pôle hébergement
personnes âgées des sites Arinthod et Val Suran, ci-après énumérés :
o Attestation de loyer ou de demande d'aide au logement
e Attestation de présence
r Autorisation de perception des revenus concernant I'aide sociale
r Attestation de succession à la demande des notaires
. Demande d'exonération du dépôt de garantie
r Contrats de séjours et règlements de fonctionnement (documents pré établis au sein de la direction commune)
. Notes d'information
. Congés des cadres et IDEC en lien avec la Direction des Soins
ARTICLE 2
En l'absence siqnalée de Madame Nadèqe OUVRARD :
En cas de besoin, les documents visés à I'arlicle 1 sont signés par Madame Mydille FONGARNAND ou Monsieur
Philippe FERSING, Directeurs adjoints qui disposent d'une délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Guillaume DUCOLOMB, chef d'établissement.
ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Directeur :
o Les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa direction tenitoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
r Toute décision relevant d'un caractère disciplinaire.
r Tout acte administratif n'ayant pas de caractère urgent et relevant d'autres directions fonctionnelles ayant par
ailleurs délégation : achat, travaux, informatique, ressources humaines, finances, affaires médicales.
r Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans ses relations avec
la presse écrite, audiovisuelle et internet.
r Ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention < Pour le
Directeur et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
o De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;
o De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé ;
. De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
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Arinthod et Val Suran 103
ARTICLE 7Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitaliere duJura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront êtreopposées.ARTICLE 8La présente décision annule et remplace la décision n° 2024/03 du 19 janvier 2024.ARTICLE 9Cette délégation pourra étre retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.ARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 mai 2024
VGuillaume DUCOLOMB " //
Le Directeur,
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)e Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comtée Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jurae Madame Nadège OUVRARDe Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du
Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n" 2024103 du 19 janvier 2024.
ARTICLE 9
Cette délégation pouna être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 nai2024
Le Directeur,
Guillaume DUCOL0MB
Diffusion:
. Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adtntnlslraltfs)
o Agence Régionale de Santê Bourgogne-Franche-Comtê
. Centre des Finances Publiques / Trêsorerie Hospitalière du Jura
c MadaneNadègeOUVRARD
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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Arinthod et Val Suran 104
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2024-05-13-00002
Maison arrêt Lons le Saunier- délégation
signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 105
Ex . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison d'arrêt de Lons-le-SaunierA Lons-le-Saunier
Le 13 Mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Monsieur PatrickMOUCHOT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét de Lons le Saunier.Monsieur Patrick MOUCHOT, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier/ ARRETE:
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith MICHEL, Adjointeau Chef d'établissement à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER,Chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aranud ESCOFFIER,Adjoint du chef de détention à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 4 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BOURLIONNE,Premier surveillant à la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François PIRAT,Premier surveillant à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté,
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 106
décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 6 Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Maél ROBINE, Premiersurveillant à la maison d'arrét de Lons-le-Saunier aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-jointArticle 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement.
Le chef d'établissement
Patrick MOUCHOTM. PATRICK MOUCHOTChef d'EtablissementMalson d'Arrêt de Léns le Saunier
Notifications :
Pris connaissance le : Pris connaissance le :Edith MICHEL Christophe CUVILLIERAdjointe au chef d'établissement Chef de détention
Pris connaissance le : Pris connaissance le :Arnaud ESCOFFIER Franck BOURLIONNEAdjoint au chef de détention Premier surveillant
Pris connaissance le : Pris connaissance le :Jean-François PIRAT Maël ROBINEPremier surveillant Premier surveillant
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 107
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 108
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 112
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Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2024-05-13-00002 - Maison arrêt Lons le Saunier- délégation signature 114
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Préfecture du Jura
39-2024-05-28-00002
Arrêté portant agrément du Dr Coralie
GUICHARD pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Coralie GUICHARD pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 116
Œx DirectionPDÏIÉJFËËA des servicesriberté du cabinetÉgalitéFraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément duDocteur Coralie GUICHARD pourexercer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite dans le département du Jura
nO
LE PREFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 41211 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite automobile;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu la demande d'agrément du 16 mai 2024 formulée par le Docteur Coralie GUICHARD exercant 51 routede Montagnat - TOSSIAT (01) ;Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 susvisé ;Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;ARRETE
Article 1 : Le Docteur Coralie GUICHARD est agréée pour une durée de cinq ans à compter de lasignature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél.:0384868400Mél : pref-permis-conduireGjura.gouv.frPôle sécurité routière
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l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 117
Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrétéministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respectde l'obligation de formation continue.Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil départemental de I'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 28 mai 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-28-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Coralie GUICHARD pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 118
Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00006
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
«  rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-17-00006 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  rallye des 3 massifs » du 27
au 30 juin 2024
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PREFET : DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité ; ....Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240517-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivespour la manifestation sportive intitulée « rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à A. 331-7;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association VESPA CLUB DAUPHINOIS, en vued'organiser une manifestation sportive dénommée « rallye des 3 massifs » du 27 au 30 juin 2024;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de I'emprunt de laRNS5;Considérant la faible portion de route empruntée sur la RN5 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 - <X : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « rallye des 3 massifs » est autorisé à emprunter la Route Nationale 5,le jeudi 27 juin 2024 entre Montrond et Champagnole et entre Le Vaudioux et Entre Deux Monts, et lesamedi 29 juin 2024 à Hauts de Bienne, conformément aux tracés joints au présent arrété.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous préfet de Dole, le président duconseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeurinterrégional des routes de I'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont -copie sera adressée aux organisateurs à titre denotification.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. !lpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège sesitue 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. ' Lons-le-Saunier, le 17 mai 2024Pour le Préfet et par dê{"g;tion,/
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Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00004
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE
LA ZONE DE DOLE
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DU JURA GENERAL
Fraternité DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITELE PREFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DE LA ZONE DE DOLEArrêté n°Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n° 140 modifié du 4 février 1972 autorisant la constitution du syndicat- intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la zone de Dole;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour du 4décembre 2023 décidant de se retirer du SICTOM Jura Est Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salinsau sein duquel elle adhère, en représentation-substitution pour la commune de Villeneuve d'Aval, auxfins d'intégrer le SICTOM de la région de Dole;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-03-07-00005 du 7 mars 2024 autorisant la communauté' decommunes du Val d'Amour à se retirer du SICTOM Jura Est Champagnole-Nozeroy-Arbois-Poligny-Salins;Vu la délibération du comité syndical du SICTOM de la zone de Dole du 6 décembre 2023, seprononçant en faveur de la modification de ses statuts (prise en compte de l'intégration de lacommune de Villeneuve d'Aval et modification des dispositions financières de l'article 8), notifiée auxcommunautés membres le 21 décembre 2023 ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour(29/01/2024) et de la communauté d'agglomération du Grand Dole (21/03/2024), favorables auxmodifications statutaires proposées par le SICTOM de la zone de Dole :Considérant qu'en l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté decommunes de la Plaine Jurassienne et du conseil communautaire de la communauté de communes JuraNord, dans le délai des trois mois dont ils disposaient pour se prononcer sur ces modificationsstatutaires, leur décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Les statuts actuels du SICTOM de la zone de Dole sont abrogés et remplacés par les statutsjoints au présent arrêté afin de prendre en compte :. lintégration de la commune de Villeneuve d'Aval (CC du Val d'Amour) dans le périmètred'intervention du SICTOM,
8 rue de la préfecture — CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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-l'intégration des recettes liées à la prise en charge de la collecte des non-ménages.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dole, le président du SICTOM, lesprésidents des communautés membres, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques. 'Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 4 7 MAI 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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F ¢ STATUTSSICTOMZ0NFDE COLE
ARTICLE 1°*— COMPOSITION et DENOMINATIONEn application de l'article L. 5711-1 et suivants et l'article L. 5212-2 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat mixte Intercommunal pour la Collecte et leTraitement des Ordures Ménagères, dénommé le « SICTOM de la Zone de Dole: SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères» entre :La Communauté d'Agglomération du Grand Dole,La Communauté de Communes Jura Nord,La Communauté de Communes La Plaine Jurassienne,La Communauté de Communes du Val d'Amour.Toutes ces communautés de communes et communauté d'agglomération ci-dessus mentionnéesadhérent au SICTOM de la Zone de Dole pour les compétences « collecte et traitement desordures ménagères et déchets assimilés ».ARTICLE 2 — OBJET et COMPETENCESLe Syndicat a pour objet la gestion, en lieu et place de ses membres, du service public de collecteet de valorisation des déchets ménagers et assimilés, ainsi que leur traitement tel que prévus auxarticles L.2224-13 et L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.L'adhésion au syndicat mixte entraine pour les communautés de communes, la communautéd'agglomération ou autres, l'obligation de faire collecter et traiter lensembles des déchets desménages et assimilés tels que : les ordures ménagères, les matériaux recyclables, les déchetsverts, les bio-déchets et les produits issus des déchèteries financées par le syndicat et d''unefaçon générale tous les produits tels que définis par les articles L.2224-13 à L.2224-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, par les moyens mis en œuvre par le syndicat.Cette compétence s'exerce pour les usagers (particuliers, professionnels, commerçants,collectivités, administrations, etc.) notamment :Par la gestion des domaines techniques tels que :e Les études, la construction et I'exploitation des installations de collecte, de transfert, depré tri, de tri, de stockage, de réemploi, de recyclage, d'apport volontaire, deprétraitement, de valorisation matière ou énergétique et de traitement de l'ensemble desdéchets, sous produits ou produits,e La collecte, le stockage, le transfert, la valorisation et le traitement des déchets, desordures ménagères residuelles et des déchets ultimes,e La collecte sélective, le stockage, le transfert, le tri, la valorisation matière et énergétiquedes déchets et produits recyclables,e La collecte, le stockage, le traitement et la valorisation des déchets verts et des bio-déchets ainsi que des produits et déchets générés (compost, refus de criblage...),comprenant les opérations de compostage individuel et collectif et I'exploitation de platesformes de compostage ou autre.e L'exploitation de déchèteries (haut et bas de quai), de plateformes techniques destockage, de collecte d'apport volontaire, et de transformation des déchets tels que lebois, le carton, le textile, le verre, le polystyrène, le plastique, le papier, les ferrailles, lesbatteries, les déchets électroniques électroménagers (DEEE), les déchets d'ameublementet d'élément d'ameublement (DEA), les déchets non dangereux ultimes, les déchetsd'amiante liée, les déchets dangereux, les Déchets diffus spécifiques et tous'les autresdéchets,e Le transport des déchets, sous-produits et produits aux lieux de valorisation ou detraitement,e La commercialisation de sous-produits, produits et de déchets,Statuts SICTOM de la Zone de Dole - 6 décembre 2023 Page 1/6
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Par la gestion de la prévention, de la communication et du contrôle vers les usagers tel que :Les actions de communication, d'information et de sensibilisation, -- Les actionsde prévention :Les règles de tri, |Les opérations de contrôles des bacs et autres,L'organisation des emplacements des points de collecte, de regroupement, des pointsd'apport volontaire sur les communes en concertation avec les adhérents.Et toutes les fOnctions nécessaires à l'exercice de ses activités.Ainsi, le Syndicat assure la prise en charge de la facturation, le recouvrement et le suivi des non-ménages pour le compte des quatre EPCI.Le Syndlcat exerce toute autré mission qui decouleralt des evolutlons législatives concernantl'organisation et la gestion des déchets ménagers et assimilés.,l définit par un (ou des) réglements(s) intérieur(s), les conditions de collecte, de tri et detraitement des dechets
ARTICLE 3 : PRESTATIONSet ACTIVITES COMPLEMENTAIRESConformément aux articles R.2224- 14 et 28 du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat pourra intervenir également:e Pour le compte d'organisme publics, privés, associatifs ou autres pour la collecte et letraitement ponctuels de déchets assimilés ou autres. Le Syndicat se reserve le droit derefuser de réaliser ces prestations. :e Pour la réalisation de prestatlons non mutualisée aux'comptes de Communauté 'deCommune, Communes ou EPCI adhérents ou non adhérents et de tiers. Les demandessont soumises au vote du conseil syndical.Les conditions. ainsi que. la facturation de ces prestations," seront traitées dans un cadreconventionnel et ne seront en aucune manière plus. favorable en ce qw concerne les aspectsfinanciers qu'aux conditions répercutées sur les adhérents.Le Syndicat peut adhérer a des orgamsatlons publiques telles que syndlcats mixtes et autresorganisations privées pour tout ou partie de ses compétences.De méme, il pourra en tant que de besoin, notamment au-'Tegard d'avantages liés à la technicité,aux impacts environnementaux, à la réduction des. coûts, aux nécessités de mutualisation etautres choix, externaliser 'ensemble ou partie de ses compétences.
ARTICLE 4 - SIEGELe siège du syndicat est fixé à BREVANS (39100) — 22 allée du Bois.
ARTICLE 5 - DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 6 —- LES ORGANES de GESTION du SYNDICALARTICLE 6.1 —- Composition et fonctionnement du Comité SyndicalComposition :Le Comité syndical est constitué de délégués élus par les conseils des Communautés deCommunes et d'Agglomération adhérentes en prenant en compte les régles ci-dessous :e Le nombre de délégués est fixé à 53 délégués titulaires et 53 délégués suppléants,e Un adhérent ne peut pas dépasser le seuil de 50 % de representatlon et doit avoir undélégué de moins que l'ensemble des 50 %,e La répartition du nombre de délégué est effectuée en fonction du nombre d'habitants dechaque adhérent,La répartition des sièges attribués à chaque adhérent est annexée aux présents statuts enannexe 1.Chaque délégué doit avoir un suppléant. Chaque délégué suppléant est désigné pour remplacerun seul délégué titulaire.Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.L'adhésion (ou le retrait) d'une communauté de Communes ou Communauté d'agglomération auSyndicat donnera lieuà la révision du nombre de membres.
ARTICLE 6.2 — Composition et fonctionnement du Bureau SyndicalComposition :Le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé de 21 membres :- d'1 Président,- de 4 vice-présidents,- de 16 membres.Chaque membre du bureau dispose d'une voix et en cas d'égalité des votes, le choix duPrésident sera prépondérant s'il le souhaite. 'Le Bureau n'est pas modifié de plein droit par l'adhésion d'une nouvelle collectivité ou la créationd''une communauté de communes.Fonctionnement :Le Bureau gère l'action quotidienne du syndicat mixte dans le cadre des missions que lui aconfiées le Comité Syndical selon le règlement intérieur.ARTICLE 6.3 — Commissions de travailEn tant que de besoin, le Comité Syndical ou le Bureau Syndical formera pour I'exercice de sescompétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer les décisions.ARTICLE 6.4 — Règlement intérieurUn règlement intérieur traite des questions qui ne sont pas abordées par les présents statuts.Il est approuvé et modifié sur proposition du Bureau par le Conseil Syndical.
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ARTICLE 7 — LE PRESIDENTLe rôle du Président est -défini aux articles'.L.52'11-9 et L.5211-10 du Code 'Général. desCollectivités Territoriales: Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.Il disposera donc des compétences mentionnées aux articles L.5211-9 du CGCT et de celles del'article L.5211-10 du CGCT qui lui auront été déléguées par le Comité Syndical.Il pourra également bénéficier sur délibération du Comité Syndical des pouvoirs prévus à l'articleL.2122-22 du CGCT rendu applicable aux Etablissement Public de Coopération Intercommunalepar l'article L.5211-1 du CGCT. —Le Président: . |e Prépare et exécute les délibérations du comité syndical, - |e Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte,e Estle chef des services du syndicat mixte et le représente en justice,e Est chargé de la bonne application des règlements intérieurs et des règles de droit àrespecter sur l'ensemble des activités et du personneldu syndicat, .e. Est seul chargé de l'administration mais peut déléguer,par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux Vices-présidents. Il peutégalement donner, soussa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de. - Signature au directeur. 'En application de l'article L 2122-22 du CGCT,le Président pourra exercer la délégation qui luiest octroyée par le Comité Syndical. |ARTICLE 8 - RESSOURCES.du SYNDICATLes recettes du syndicat sont celles énumérées àl'article L. 5212-19 du Code Général des'Collectivités Territoriales augmentées.des prestations assurées par le Syndicat pour d'autrèsorganismes ou collectivités non adhérentes liées au Syndicat par convention.Les recettes du budget du syndicat comprennent :1° Les contributions des Communes, Communauté de Communes et EPCI, selon le servicerendu ; _2° Les recettes liées à la prise en charge de la collecte des non-ménages,3° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :4° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes privés, desassociations,des particuliers, et autres en échange d'un service rendu :5° Les subventions ou préts de I'Europe, de l'Etat, de la r_égioh, du département et des communeset autres organismes tel que les Eco organismes, filières REP...; '6° Les produits des dons et legs :7° Le produit des taxes, redevanceset contributions correspondant aux services rendus et auxinvestissements réalisés ; |8° Le produit de la vente des déchets, sous produits ou produits, y compris la valorisation matièreou énergétique, les filières REP et autres, —9° Le produit des emprunts. SEt tout autre moyen lié aux modifications législativesdes modes de financementde la gestion\ R
des déchets ménagers et assimilés.Le service rendu s'apprécie selon la nature des déchets comprenant les caractéristiques. etquantités collectées et traitées. . 'Le service rendu fait l'objet de tarifs votés par leCôÈnité Syndical.Statuts SICTOM de la Zone de Dole - 6 décembre 2023 Page 4/6
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ARTICLE 9~ GESTION COMPTABLE du SYNDICATLa gestion comptable du syndicat est assurée par le comptable du Trésor désigné par le Préfet.ARTICLE 10 — EXTENSION DU SYNDICATLe périmétre du syndicat mixte peut étre étendu par adjonction de communes ou EtablissementPublic de Coopération Intercommunale qui ont pris la compétence « déchets ménagers etassimilés » et qui en ont fait la demande. Cette adhésion devra étre approuvée selon les termesde l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 — RETRAIT D'UNE COLLECTIVITE ADHERENTELe retrait du syndicat mixte se fait en application de l'article L.5212-29 du CGCTEn cas de retrait d'une collectivité adhérente du syndicat, il sera fait application de l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de déterminer les conditionsfinancières et patrimoniales d'un retrait de compétence.Les conditions de retrait prendront en compte l'ensemble des engagements juridiques en cours àla date du retrait de la collectivité et la procédure de retrait ne devra pas mettre en péril lapérennité financière du SICTOM de la Zone de DOLE et celle de la collectivité se retirant.
ARTICLE 12 - DATE d'ENTREE en VIGUEUR des STATUTSLes statuts prennent effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leurmodification, pris après la procédure de consultation des adhérents du SICTOM prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-17 et suivant du CGCT).
ARTICLE 13 — ANNULATION et REMPLACEMENT des PRECEDENTS STATUTSLes présents statuts du SICTOM de la ZONE de DOLE annulent et remplacent les précédents.
ARTICLE 14 — CLAUSES ANNEXESUn exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils communautaires etd'Agglomération adhérents au SICTOM de la Zone de Dole.
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ANNEXE 1 - La répartition des sièges attribués à chaque adhérent est la suivante :
) Nombre d'habitants auAdhérents 2023 1er janvier 2023. % du nombre Nombre % deComposition du Conseil Syndical (Insee - recensement d'habitants de délégués | représentationp population 2020) 'Communauté d'Agglomération du Grand Dole 55 693 64.85% 26 49.06%Communauté de Communes Jura. Nord 11 828 13.77% 9 ' 16.98%.| Communauté de Communes La Plaine Jurasgienñe 9 235 10.75% 9 16.98%Communauté de Communes du Val d'Amour - 9119 10.63% 9 16.98%TOTAL - 85875 100% - 53 100%
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour.Lons-le-Saunier,le — 17 MAI 2024
Le préfet, |pour le préfet et par délégation,-La secrétaire générale, - . _
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Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura
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MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE
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L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINE 134
PREFET | SECRÉTARIATDU JURA - GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITELE PREFETChevalier de l'Ordre National du Mérite
MODIFICATIONDES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA MERCANTINEArrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n° 119 du 15 janvier 1975 modifié, autorisant la création du syndicatintercommunal des eaux et de l'assainissement de la Mercantine entre les communes de Charchilla etde Maisod ; 'Vu la convention de délégation pour I'exercice de la compétence «assainissement collectif» signée le 17décembre 2021 entre la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté et le SIEA de laMercantine;Vu les délibérations du comité syndical du SIEA de la Mercantine du 11 décembre 2023 et du conseilcommunautaire de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté du 13 décembre2023, décidant de résilier la convention visée ci-dessus à compter du 1¢ janvier 2024 :Vu la délibération du comité syndical du SIEA de la Mercantine du 6 février 2024 notifiée auxcommunes membres le 7 février 2024, proposant de modifier ses statuts (articles 1¢, 2, 8 et ajout d'unarticle 9) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Charchilla (28/03/2024) et de Maisod(09/04/2024) approuvant les modifications statutaires proposées par le syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle Ter : les statuts actuels du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de laMercantine, qui devient syndicat intercommunal des eaux de la Mercantine, sont abrogés et remplacéspar de nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le président dusyndicat, les maires des communes membres, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dontune copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 17 MAI ZUZ4
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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| STATUTSn 11 PS DU SYNDICATi | DES EAUX DE LA MERCANTINE
— —
«NTM,!
Préambule :La communaut¢é de Communes Terre d'Emeraude Communauté assurant entièrement la compétence« Assainissement » depuis le 1" janvier 2024, le SIEA de la Mercantine doit réviser ses statuts pour que ceux-cicorrespondent précisément à l'activité de ce syndicat.
ChapitreI : Dispositions généralesArticle1 :En application des articles L.521/-1 à L.5211-34 du code général des collectivités territoriales, en 1975, un syndicatintercommunal des eaux et de l'assainissement a été formé entre les communés de CHARCHILLA et MAISOD.Compte tenu de la perte de la compétence assainissement, ce syndicat intercommunai prendra la dénomination de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MERCANTINE (SIE de la Mercantine).
Le syndicat a pour objet la production et la vente d'eau, l'investissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires àla desserte en eau potable des collectivités susnommées sur l'ensemble du territoire syndical.Les réseaux d'eau, les investissements liés aux améliorations de semce seront créés et entretenus par le SIE de laMercantine.L'investissement, l'entretien et la réparation des poteaux d'incendie est à la charge de chaque commune,
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de MAISOD.Article 4 :Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il pourra être étendu à d'autres communes.
itre II : Fonctionnement
Le Syndicat est régi par les règles concemant le fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et par lesdispositions énoncées aux présents statuts.Article6 :Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires.et d'un délégué suppléant parcommune. Îls élisent un Président et un Vice-Président. .
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En cas d'empêchement de I'un ou l'autre des délégués titulaires, le délégué suppléant de la commune concemée-pourra être appelé à siéger avec voix délibérative au comité syndical.
Le comité syndical se réumt au moins une fois par semestre. 1l peut être convoqué extraordmalrement dans lesconditions fixées parégalementaux syndicats de communes.ChapitreIII : Dispositions financièresArticle8 :Les fonctions de receveur syndical seront assumées par le Trésorier du Service Gestion Comptable de Saint-Claude.Article9 :En cas de dissolution du Syndicat, les excédents (ou déficits) seront répartis au prorata des populations desservies etreversés à chaque commune membre.
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour.Fait à Maisod, le 06 février 2024.Lons-le-Saunier, le 4 7 MAI 2024 Le Président du Syndicat,Michel B*?serLe préfet, 5pour le préfet et par delegatlon, %{') f"/la secrétaire générale,
' 77 gY &LÙElisa ENIER-MULLER Sidge soctal : Mairie- Siet: 253 "230, Route du Pont de ts Pyle- 39260MAISOD03.84.42.32.46- siemercantine@maisod.fr
Rappel : - Modification des statuts du SIEA : Arrêté préfectoral N° 3920190705-003 du 05/07/2019- Création du Syndicat (SIEA) : Arrété préfectoral N°119 du 15 Janvier 1975.- Modifications des statuts (SIEA) : Arrêté préfectoral N° 437 de Février 1990.
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LAO COMSIC 2024
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ExPRÉFETDU JURA
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 -OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Systèmes d'Information et de Communicationdu Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles :- L 1424-1 à 1424-76 codifiant la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Servicesd'Incendie et de Secours ;; - R 1424-1 à R 1424-57 codifiant le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif àl'organisation des Services d'Incendie et de Secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communicationradioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;VU l'arrêté n°lOCE0931439A du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmesd'Informations et de Communication de la Sécurité Civile ;VU l'arrêté n°INTE1630623A du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux Systèmes d'Informations et de: Communication ; 'VU l'arrêté n° A 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura ; modifié parles arrêtés n° A 2016-414 du 7 mars 2016, A 2016-931 du 1* juillet 2016, A 2017-48 du 10 janvier 2017,2017-892 du 28 juillet 2017, A 2018-1384 du 20 décembre 2018, A 2020-181 du 10 février 2020 et A 2020-374 du 28 avril 2020 et A 2021-676 du 9 juin 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel desservices d'incendie et de secours du Jura; modifié et consolidé par l'arrêté n° A 2017-1043 du 11septembre 2017 ;VU l'arrêté n° A 2024-93 bis et 39 2024 02 01 0007 du 1 février 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du Jura à Monsieur le Colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Jura ;Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux formations de maintien des acquis ;SUR _ proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura ;
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ARRETEArticle 1 : Le Capitaine Antoine HALGRAIN est désigné en qualité de COMSIC (Commandant des Systèmesd'Information et de Communication) du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.Le COMSIC est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle dessystèmes d'information et de communication au niveau départemental.Article 2 : Le personnel suivant est désigné en qualité d'Officier des systèmes d'information et decommunication (OFFSIC). ' 'Vincent DAVIOT Capitaine CIS BASSIN LEDONIENMathieu BRUANDET Lieutenant 18e Classe DDSISSébastien GELEY Lieutenant 28M Classe DDSISLes OFFSIC sont chargés, sous les ordres du COMSIC, de la mise en œuvre opérationnelie dessystèmes d'information et de communication des Services de Sécurité Civile.Articie 3 : Les personnels suivants titulaires de la formation de coordinateur de saile opérationnelie, sontdésignés en qualité de Chef de Salle Opérationnelie du Centre de Traitement des Alertes/CentreOpérationnel Départemental d''incendie et de Secours.Lieutenantë"a Classe DDSISLionel AMIOT Lieutenante 2ème Classe DDSISGérald AZZI Lieutenant 2ême Classe DDSISStéphane MONGE Lieutenant 2èmMe Classe DDSISStéphane DRABING Lieutenant 28me Classe DDSISSébastien GELEY Lieutenant 2ême Classe DDSISOlivier GRILLOT Lieutenant 2ème Classe DDSISArticle 4 : Les personnels suivants titulaires de la formation de coordinateur de salle opérationnelle, sontdésignés en qualité de Adjoint Chef de Salle Opérationnelle du Centre de Traitement desAlertes/Centre Opérationnel Départemental d''Incendie et de Secours.Christophe POURTIER Adjudant-chef DDSISLoïc FAIVRE Adjudant-chef DDSISThomas PEGUILLET Adjudant-chef DDSISFerjeux BUNOD Adjudant DDSIS-Article 5 : Les personnels suivants titulaires de la formation d'opérateur de traitement des appelsd'urgence/opérateur de coordination opérationnelle sont désignés en qualité d'Opérateurs deCentre de Traitement des Alertes/Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours.
Olivier MATHOT
il i
CIS VOITEURLieutenantEric MOREL Lieutenant CIS CHAMPAGNOLEJean-Etienne PETIOT Lieutenant CIS BLETTERANSSébastien VIDOTTO Lieutenant CIS LA VALLIEREJérémy GONNARD-MACÉ Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLEJean-Marie GUYON Adjudant-chef CIS LE FINAGEFranck VIONNET Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLEFrédéric WAUQUIER Adjudant-chef CIS GRAND DOLERémy LAMBERET Adjudant CIS VOITEURJérôme RAVENET Adjudant CIS SELLIERESOlivier BAILLY Caporal DDSISJulian BOURNY Sergent-chef CIS GRAND DOLEAlexandre DÉLACROIX Sergent-chef: CIS BASSIN LEDONIENAurélien GEORGEON Sergent CIS PAYS POLINOIS |Louis GIROD Sergent CIS RANCHOT JURA NORDLéo CHANFREMOY Sergent DDSISAurélien OLIVIER Sergent CIS PAYS POLINOISEtienne PROST Sergent CIS GRAND DOLESandrine BAILLY Caporal-chef DDSISCyrille GUYENOT Caporal-chef - CIS LE FINAGEFrancis NACHON Caporal-chef CIS LA MARRE- 2/3
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Thomas VUILLERMOZ Caporal DDSISLucas BERREZ Caporal DDSISFlorence BORNIER Caporal-chef DDSISKevin DORNIER Caporai-chef CIS BASSIN LEDONIENAntoine GENTET Caporal CIS GRAND DOLEMarc GIRARDOT Sergent CIS PAYS POLINOISAnthony GRILLOT Sergent CIS BASSIN LEDONIENArticle 6 : Les personnels suivants titulaires de la formation Opérateurs de Coordination Opérationnelie en PCTactique, sont désignés en qualité d'Opérateurs de Coordination Opérationnelle en PC Tactique.Jean-Etienne PETIOT Lieutenant - CIS BLETTERANSSébastien VIDOTTO Lieutenant CIS LA VALLIEREFrançois GUIGNAT Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLEJean-Marie GUYON Adjudant-chef CIS LE FINAGEFranck VIONNET Adjudant-chef CIS CHAMPAGNOLEFrédéric WAUQUIER Adjudant-chef CIS GRAND DOLEJérôme RAVENET Adjudant CIS SELLIERESThomas PEGUILLET Adjudant DDSISOlivier BAILLY Caporal DDSISJulian BOURNY . Sergent-chef CIS GRAND DOLEMarc CARTRET Sergent-chef CIS SELLIERESAlexandre DELACROIX Sergent CIS BASSIN LEDONIENAurélien OLIVIER Sergent CIS PAYS POLINOISEtienne PROST Sergent CIS GRAND DOLESandrine BAILLY Caporal-chef DDSISStéphane BASIN Caporal-chef . CIS GRAND DOLEFrancis NACHON _ Caporal-chef CIS LA MARRELucas BERREZ Caporal DDSISFlorence BORNIER Caporal - DDSISKevin DORNIER Caporal-chef CIS BASSIN LEDONIENAntoine GENTET Caporal CIS GRAND DOLELouis GIROD Sergent CIS RANCHOT JURA NORDAnthony GRILLOT Sergent CIS BASSIN LEDONIENArticle 7 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention etparticiper aux actions et missions spécifiques en fonction de l'Ordre de Base National desSystèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile.Article 8 : Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Systèmes d'information et deCommunication, antérieur au présent arrété, est abrogé.Article 9 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBesançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai dedeux mois à compter de ses notification et publication.Article 10 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du SDIS et de laPréfecture.Fait à Montmorot, le
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Jura,
Colonel Philippe OLIVIER
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UT DREAL 39
39-2024-05-17-00003
20240517_APPS_DPS_Septmoncel
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EJ Direction régionale de l'environnement,PREFET de I'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spécialesN° AP-2024-20-DREAL
DPS SEPTMONCEL(SIRET : 424 124 865 00017)Communede Septmoncel Les Molunes
Le préfet du Jura
Vu le code de I'environnement et notamment l'article R. 512-52 ;Vu le code des relations entre le public et l'àdministratio_n ;Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application duprincipe «silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du | de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'auxexceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du'II de cetarticle (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;Vu la déclaration transmise le 24 mars 2022 et complétée les 27 janvier 2023 et 1% juin 2023 par lasociété DPS SEPTMONCEL, pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique des métaux etalliages au titre de la rubrique 2560-2 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement sur le territoire de la commune de Septmoncel Les Molunes ;Vu les éléments de la demande de l'exploitant pour la modification de prescriptions prévues par lespoints 211, 2.4.4-1, 2.4.4-I1et 2.5 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 27juillet 2015 susvisé ;Vu les alternatives et mesures compensatoires proposées par l'exploitant pour chacune desmodifications de prescriptions sollicitées ;Vu les avis du SDIS intégrés dans le dossier transmis par l'exploitant ;Vu le rapport de linspection des installations classées du 13 mai 2024 relatif à la demanded'aménagements ;
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Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéCiales'transmis à la société DPS SEPTMONCEL le 23avril 2024 ;Vu l'absence d'observation formulées par la société DPS SEPTMONCEL sur le projet d'arrétépréfectoral ;Considérant que les installations soumises à déclaration au titre des rubriques n° 2560 doivent, dans lecas général, être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 27]Ul|let 2015susvisé;'Coh_s,i'dérant' que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicablesconformément à l'article R. 512-52 du code de l'environnement;Considérant que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé autorise le préfet à adapterpar arrêté les dispositions de ce même arrêté ;Considérant que l'installation projetée sera implantée dans des bâtiments industriels existants, à lasuitede leur réhabilitation, que ce projet évite la consommation de nouveaux espaces et s'inscrit dansun projet plus global de réaménagement du centre-bourg ;'Considérant que-le positionnement des bâtiments existants et que la structure de certaines parties de- ces bâtiments ne peuvent pas être techniquement et économiquement modifiés ;Considérant que le niveau de sécurité requis pour l'exercice de l'activité du site conduit à privilégierune évacuation mécanique et non naturelle des fumées pour le bâtiment« manufacture » ;Considérant que le désenfumage du bâtiment « annexe » ne peut pas être réalisé via une évacuationmécanique sans remettre en cause la viabilité économique du projet ;Considérant que les demandes de modificatiôn_ de certaines prescriptions générales de l'arrétéministériel du 27 juillet 2015 susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect de I'ensemble des prescriptions duprésent arrêté;Considérant qu'en appllcatlon du 4° de l'article L. 231-4 et du décret en Conseil d'État n° 2014-1273du 30 octobre 2014 susvisé, le silence gardé par l'administration dans un délai de 3 mois vautdécision de rejet;Considérant qu'aucune décision n''a été prise au 1" septembre 2023, 3 mois après les dernierscompléments transmis par le porteur de projet;Considérant que l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et 'administration stipule : « unacte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sansconditionde délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesurestransitoires dans les conditions prévues à l'articleL. 221-6 » ;Considérant qu'il convient donc d'abroger la décision implicite de rejet et d'autoriser les installations ;. )Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
Arréte
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Titre 1. Portée, conditions généralesCHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portéeArticle 111. ExploitantLes installations de la société DPS SEPTMONCEL, situées 6 rue Centrale à Septmoncel Les Molunes etdont le siège social est situé à la même adresse, faisant l'objet de la demande susvisée sont déclarées.La décision implicite de rejet intervenue le 1" septembre 2023, concernant la déclaration avecdemande de modification de prescriptions générales, transmise le 24 mars 2022 et complétée les 27janvier 2023 et 1" juin 2023, est abrogée.Ces installations sont détaillées dans le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsArticle 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
Caractéristiques del'installation / capacitémaximale du siteDésignation des installations en fonction des Rubriques Régime decritères de la nomenclature ICPE ICPE classement
1
Travail mécanique des métaux et alliages, à I'exclusion desactivités classées au titre des rubriques 3230-a et 3230-b.La puissance maximum de l'ensemble des machines fixesn ; . Ensemble de machines pour unepouvant concourir simultanément au fonctionnement de 2560-2 DC I ; PVinstallation étant: puissance maximum de 160 kW2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000kwW DC : déclaration avec contrôle périodique
Article 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations sont situées sur la communeet les parcelles suivantes :B E;mmune Section Parcelles : Superficie au sol (m?) Observations |179 | 247 Batiment annexe |Septmoncel 279 230Les Molunes 368 21 Batiment manufacture537 106AL 524 81 =| 525 93 Ls , .Pour mémoire : emprise parking528 79 . ; )e T e et bassins enterrés (sous parking)533 54| 534 107Total (hors emprise parking et bassins : 604Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'Inspection des installations classées et des services de secours. Ce plan identifie distinctement lebâtiment « manufacture », le bâtiment « annexe » ainsi que l'emplacement du local « gardien ».
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CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de déclaration'Article 1.3.1. Conformité au dossier de déclarationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniq'ues contenus dans le dossier de déclaration du 23 avril2022 complété les 27 janvier 2023 et 1" juin 2023, sauf pour les points qui seraient contraires aux'dispositionsdu présent arrêté. | |Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables modifiées,complétéesou renforcées par le présent arrêté. |CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicablesArticle 1.41. Arrétés ministériels de prescriptions générales, modifications des prescriptionsS'appliquent à l'établissement :« les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2560 (travail mécanique des métaux et alliages).En référence à la demande de l'exploitant et afin de protéger les intéréts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement, les articles suivants de l'arrêté ministériel du 27 jvuillet 2015 susvisé sontmodifiés suivant les dispositions du titre2 « prescriptions spéciales » du présent arrêté :« l'alinéa 1 du point 21 « règles d'implantation » de l'annexe ! ;* les dispositions du point 2.4.4-1 « désenfumage » de I'annexe | ;* les spécifications techniques liées à un mode d'évacuation « naturelle » des fumées du point2.4.4-I1 « désenfumage » de l'annexe | ;* — les dispositions relatives aux voies engins et échelles du point 2.5 « accessibilité » de l'annexe I.Titre 2. Prescriptions spéciales
Article 2.11. Modification relative à l'alinéa 1 du point 21 « régles d'implantation'» de l'annexe | del'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susviséEn lieuet place de la disposition « L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins5 mètres des limites de l'établissement » de l'alinéa 1 du point21 « Règles d'implantation » del'annexe| de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptionssuivantes : 'Règles d'implantation:Les installations sont conçues et exploitées de sorte que les effets irréversibles, létaux et létauxsignificatifs liés aux flux thermiques en cas d'incendiene sortent pas des limites du site. Dans cetobjectif, l'exploitant prend notamment les dispositions suivantes :.* les équipements et produits combustibles présents sur le site sont limités aux stricts besoins ;< le stockage des produits combustibles est effectué au sein d'armoires de degré de résistanceau feu au moins El 90 ; |* comportement et résistance des parois au feu, à la chaleur et aux fumées :c tous les niveaux sont séparés par des dalles de degré de résistance au feu au moins REI 60 ;o structure en béton de degré de résistanceau feu au moins R 60.
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Les mesures suivantes sont prises pour limiter le risque de propagation d'un incendie aux locaux tiers :Dans le bâtiment « annexes »O
o}
les équipements présentant. un potentiel combustible (bains de dégraissage) serontinstallés au centre du bâtiment, éloignés de la paroi mitoyenne avec le bâtiment voisin ;quel que soit l'étage, un mur de degré de résistance au feu au moins REI 120 (de dalle àdalle) s'interpose entre les bains de dégraissage et le bâtiment voisin ;en dessous du niveau R+2, le mur mitoyen avec le bâtiment voisin est intégralement enbéton sans ouvertures, de degré de résistance au feu au moins REI 120 ;à partir du niveau R+2, les locaux surplombent les bâtiments voisins, limitant le risque depropagation par des fumées chaudes.Dans le bâtiment « manufacture » :O
e
en dessous du niveau R+3, le mur mitoyen avec le bâtiment voisin est intégralement paroimaçonnée sans ouvertures, de degréde résistance au feu au moins REI 120;à partir du niveau R+3, les locaux surplombent les bâtiments voisins, limitant le risque depropagation par des fumées chaudes;les équipements présentant un potentiel combustible le plus important (centres d'usinage)sont installés au niveau R+4 (surplombant le bâtiment voisin) et sont équipés d'un systèmed'extinction automatique au CO2. |Les vérifications périodiques des matériels attachés à ce système d'extinctionautomatique sont inscrites sur un registre.L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'unincendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinctionautomatique d'incendie. |Dans les périodes concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatiqued'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité inc,en_die est présent enpermanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi.L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie etévacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux del'installation.En complément, afin de détecter rapidement un départ de feu et limiter sa propagation, l'exploitantmet en place :un système de détection incendie avec déclenchement automatique du désenfumage (pourles locaux désenfumés), du compartimentage des locaux et de la coupure de l'alimentation engaz de la chaufferie ;un système de vidéosurveillance sans « angle mort » permettant une surveillance et une levée
xde doute à tout moment. En dehors des horaires d'ouverture, un report de l'alarme esteffectué vers une société de télésurveillance ;un système d'extinction automatique d'incendie sur les équipements présentant un risque dedépart de feu et susceptibles de fonctionner la nuit (dont les-fours statiques et les centresd'usinage).Enfin, la chaufferie et le local TGBT réspectent les dispositions constructives applicables aux locaux &risque incendie, décrites au point 2.41 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27/07/2015.Article 21.2. Modification relative aux points 2.4.4-1 et 2.4.4-1 « désenfumage » de l'annexe | del'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susviséEn lieu et place des points 2.4.4-let 2.4.4-I1 « désenfumage » de l'annexe | de l'arrêté ministériel du27 juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : 5/9
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Mesures relatives au désenfumage(1) Bâtiment annexe :Un dispositif d'évacuation des fumées n'est pas requis pour le bâtiment « annexe » au titre de laréglementation relative aux ICPE sous réserve du respect des dispositions suivantes.:* la structure et les dalles du bâtiment ainsi que sa toiture et ses menuiseries sont constitués dematériaux de classe A1 ;- degré de résistance au feu au moins REI 60 des dalles, reconstitué au niveau des traversées pardes clapets coupes-feu de degré au moins El 60 ;< ce bâtiment ne présente aucun stockage ni utilisation de produit inflammable ;* ce bâtiment ne comporte aucune machine identifiée à risque de départ de feu ;« absence d'installation de fonderie ou de four du fait d'une résistance du dallage insuffisante(dallage du bâtiment « manufacture » renforcé pour cet usage.(2) Bâtiment « manufacture »Le bâtiment « manufacture» est équipé, aux niveaux R+4 et R+5, d'un système de désenfumagemécanique, conforme à l'instruction technique n° 246 annexée à l'arrêté ministériel du 22/03/2004portant approbation de dispositions complétantet modifiant le règlement de sécurité contre lerisque d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (dispositions relatives audésenfumage).Les commandes manuelles de déclenchement du système de désenfumage sont placées au niveaudes sas d'entrée dédiés aux services de secours. Les emplacements des commandes du système dedésenfumage sont mentionnés sur un plan tenu à dispositions des services de secours.Le système de désenfumage mécanique est également automatique par asservissement au systèmede détection incendie. |En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le local « gardien » au niveauR+1 bénéficiant d'un retour intégré sur l'ensemble des alertes et dispositifs de sécurité.(3) dispositions applicables aux deux bâtiments :- les étages sont isolés par des dalles de degré de résistance au feu au moins REI 60, reconstituéau niveau des traversées par des clapets de degré au moins El 60 ou pour le cas de gainestechniques, des parois verticales de degré au moins El 60 de dalleà dalle ; '- es circulations verticales intérieures (cages d'escalier et ascenseurs) sont isolées par des paroisde degré de résistance au feu au moins REI 60 et deux portes de degré au moins El 30,successives et à fermeture automatique ;* les cages d'escalier sont équipées, en partie haute d'exutoires de désenfumages. Ledéclenchement de ces exutoires peut être commandé via les accès dédiés aux services desecours ; |- les portes séparant les différents locaux, escaliers et étages sont par défaut maintenues enposition fermée.
Article 21.3. Modification relative aux voies enginset échelles du point 2.5 « accessibilité » del'annexe | de l'arrêté ministériel du 27juillet 2015 susviséEn lieu et place des dispositions du' point 2.5 « accessibilité » de l'annexe | del'arrêté ministériel du27juillet 2015 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
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AccessibilitéLes bâtiments abritant l'installation sont accessibles pour permettre l'intervention des servicesd'incendie et de secours.Une des facadesde chaque bâtiment est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurséquipés.Ces bâtiments sont desservis, sur au moins une face, par des voies« engin'_» et aires de mise en placed'une « échelle ». De façon dérogatoire, ces voies engins ou aires échelle ne sont pas présentes ausein des limites du site, mais au niveau de la voirie publique. Dans ce cadre, l'exploitant met enœuvre une convention avec le gestionnaire de voirie.Les deux aires « échelles » sont constituées par des espaces de stationnement de 4 m par 10 m pourles engins d'intervention et de secours matérialisés : -* un sur la place centrale, devant le bâtiment « manufacture», accessible depuis la rueCentrale; .- Un sur le parking qui sera créé devant le bâtiment « annexe », accessible depuis la rue Dalloz.Ces deux emplacements ainsi que les voies engins sont localisés sur le plan ci-apres.- Emprise camion
Ces deux emplacements ont les caractéristiques suivantes :* ils permettent le déploiement d'une échelle et une intervention sur chacun de ces deux- bâtiments ;* _ pente maximale (10 %) ;* espaces de stationnement de 4 m par 10 m ;* distance par voie carrossable depùis le poteau incendie situé sur la route de Genève inférieureou égale à 200 m;
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< résistance au poinconnement de 80 N/cm" sur une surface de 0,2 m? minimum afin depermettre une mise en échelle sans risque. Des essais à la plaque sont réalisés lors des phasesde travaux afin de vérifier la résistance de la voirie et la resœtance au pomçonnement des airesde mise en station;* force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu,ceux-ci étant distants de 3,60 metres au minimum.L'ensemble est complété par les mesures suivantes:- en cas de détection au moyen du système de détection incendie, la levée de doute est la pluscourte possible afin de diminuer, lors de l'exploitation, la phase d'alarme (temporisation fixéeà 3 minutes) ; ' '< _ les deux aires de mise en stationde l'échelle disposent d'un marquage au sol ;« des exercices d'évacuation du personnel sont organisés à une fréquence trimestrielle.
Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 3.1. Frais 'Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Publicité et notificationConformément aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-52 du code de I'environnement, en vuede I'information des tiers :« Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet etpeut y être consultée ;« le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il aété délivré pendant une durée minimale de 3 ans.Le présent arrêté est notifié à la société DPS SEPTMONCEL, dont le siège social est situé 6 rue Centraleà Septmoncel Les Molunes.ARTICLE 3.3. Délais et voies de recours (article L. 514-6 du code de l'environnement)Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente:1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour oùl'acte leur a été notifié;2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou deI'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d''une installation classée que postérieurementà l'affichage ouà la publication de l'arrêtéatténuant les prescrlptlons primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois-les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3.4. Exécution - 'La secrétàire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL), le maire de la commune de Septmoncel Les Molunes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* au maire de-la commune de Septmoncel Les Molunes ;« - au service départemental d'incendie et de secours du Jura ;- à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier. | ier, le 17 MAI 202'"Fait à ons-le-S.
Le préfetSerge CASTEL
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