PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-154
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Fontenay-le-Comte - Les Herbiers (3 pages) Page 3
85-2024-09-02-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la division moyens généraux et
prévention (4 pages) Page 7
85-2024-09-01-00001 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la division ressources humaines et
formation (2 pages) Page 12
85-2024-09-02-00001 - Délégation générale de signature
délégation de signature du responsable du SGC de Fontenay-le-Comte
(3 pages) Page 15
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-02-00002
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Fontenay-le-Comte - Les Herbiers
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-02-00002 - Délégation de signature de la responsable du
SIP de Fontenay-le-Comte - Les Herbiers 3
REPUBLIQUE o ' ÀAFRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des lmpots des partlcullers de Fontenay-le-Comte - LesHerbiers ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetalre et comptable |publique, et notamment son article 16 ; ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme DECOSSE Anne, Inspectrice des FinancesPubliques, Mme TABIA-CREVEL Sabrina, Inspectrice des Finances Publiques, M. TEYSSIER Pascal,Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliersde Fontenay-le-Comte - Les Herbiers , à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transäction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accorde ne pouvantexcéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuutes et les déclarations de créances alnSl que pour ester enjustice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet : -
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :DECOSSE Anne TABIA-CREVEL Sabrina TEYSSIER Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :D'AGARO CHRYSTEL PENISSON KARINE " L'HERITEAU ETIENNEDUMENIL CHRISTINE " BOUCHINDOMME BRUNO SAINTDIZIER LOIC
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de càtégorie C désignés ci-après :NARDI EDWIGE : BRC.)D'U ELISE - | TIETZE CATHERINEDECRET Karen BEHIER ELISE | GIG.UIE'RE CHRISTELLEGIVELET- CHA'UVEAU Adèle MAZZONI SÀNDRÔ QUILLET EVIESIMON Cécile " GIRARDEAU MANON.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pourswtes et portant remise,moderatlon ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursvltes et lesdéclarations de creances
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aux agents désignés ci-après : 0 Durée Somme maximalePION Limite des ;Nom et prénom 280 maximale des| pour laquelle un' Grade décisions (ot À o ;des agents . délais de | délai de paiementgracieuses . R ;: paiement | peut étre accordéGIRARD Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 7000€SARRASIN Valérie Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €L'HERITEAU Etienne Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €PENISSON Karine Contrôleur 10000 € 6 mois 7000€| D'AGARO Chrystel Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €BOUCHINDOMME Bruno Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €BRUNETIERE Jean-Christophe |Contrôleur 10 000 € 6 mois .7000€SAINTDIZIER Loïc — Contrôleur 10 000 € 6 mois 7000€DUMENIL Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €SAVOYE Bertrand Agent 2000 € 6 mois 4 000 €GIVELET- BOURDON Mathilde |Agent 2 000 € 6 mois 4 000 €GRONDIN Marie Nathalie Agent 2 000 € ' 6 mois 4000€BIAS Corinne Agent 2000 € 6 mois 4 000 €
Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principaledes finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principauxdes finances publiques, Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contrôleuses des financespubliques, Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des financespubliques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principalesdes finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des financespubliques, à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers enphase amiable, exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai depaiement, et dans la limite d'un montant de créance de 3 000 €.Article 4- Le présent arrêté est applicable à comp'ter du 3 septembre 2024.n abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée n°2024-009, pages 13 à 17) et sera publié au recueil des actes admmlstratlfs dudépartement de la Vendee
A Fontenay Le Comte , le 2 septembre 2024,La comptable, responsable du service des impôts des particuliersde Fontenay-le-Comte - Les Herbiers,
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-02-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la division
moyens généraux et prévention
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d'ordonnancement secondaire pour la division moyens généraux et prévention 7
REPUBLIQUE o -FRANCAISE | " FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité L.DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE26 RUE JEAN JAURES85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avrll 2004 modifié relatif au pouvoir des prefets 3l organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les reglons et les.départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 JUln 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la directiongénérale des fmances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et eomptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de_Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2022 portant nomination et affectation de Monsieur Sylvain LE PEILLET,inspecteur lelSlonnalre des finances publlques dans le département de la Vendée au 1°septembre 2022 -Vu l'arrêté n° 24-SGCD-FI-15 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature en matière financièreà Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant que délégatairepour les actes d'ordonnancement secondaire et notamment son article 3 ; '
Article 1" : Délégation est conférée à :—- Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publlques responsable du service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;— Madame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressourcesbudgétaires. Toutefois, pour les engagements la délégation est limitée aux montants n'excédant pas30 000 € ;— Madame Paméla VOISIN, agente administrative pnncnpale des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefons pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant-pas 2 000 € ; :- Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, affectée au service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;- Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée au serviceimmobilier. Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas2 000 € ;
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aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de I'Etat et dusecteur public local »,362 « Ecologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et deses opérateurs » et 723 « Opérations immobilières et entretien des batiments de l'État ».Article 2 : Par exception à l'article 1%, et dans le cadre de la gestion de la cité administrative Travot aLa Roche-sur-Yon, délégation est conférée à :—- Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier,Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 30 000 € ;- Monsieur Frédéric DANO, contrôleur principal des finances publiques, responsable du servicelogistique, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;—- Madame Paméla VOISIN, agente administrative principale des finances publiques, affectée auservice immobilier. Toutefois, pour les engagements la délégation est limitée aux montants n'excédantpas 2 000 € ;- Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques, affectée au service immobilier.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;- Monsieur Sébastien BENARD, agent administratif principal des finances publiques, affectée au serv'iceimmobilier. Toutefons pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas2 000 € ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement et la liquidation des dépensesdu compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines » et des programmes 362« Écologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 3 : Délégation est conférée à :— Madame Caroline FERRÉ, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de prévention.Toutefois, pour les engagements, la délégation est limitée aux montants n'excédant pas 2 000 € ;aux fins de signer et valider tous les actes se traduisant par l'engagement, la lîquîdatioh etl'ordonnancement des dépenses du programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières ». ' '
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Article 4 : Pour l'ensemble des opérations de dépense, Mesdames Vidya ZEGANADIN et MélanieFORGES, inspectrices des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contréleuse principaledes finances publiques, Mesdames Christelle BOUCARD, Paméla VOISIN, agentes administrativesprincipales des finances publiques, Messieurs Yvan CHAIGNE et Sébastien BENARD, agent administratifprincipaux des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contrôleur des finances publiques,Messieurs Christophe BEUQUE, Patrice BECOT et Michaël ECREPONT, agents technlques des financespubliques, reçoivent délégation pour signer les bons de Ilvralson et les accusés de réception defournitures et prestations.Mesdames Vidya ZEGANADIN et Mélanie FORGES inspectrices des finances publiques, MadameVéronique TRICHEREAU, contrôleuse principale des finances 'publiques, et Madame ChristelleBOUCARD, agente administrative principale des finances publiques, sont autorisés à saisir et à validerles engagements juridiques dans les applications Place et Chorus formulaire et les certifications deservice fait dans Chorus formulaires.Madame Mélanie FORGES, inspectrices des finances publiques, Monsieur Maxime POCHOLLE,inspecteur des finances publiques, Madame Véronique TRICHEREAU, contréleuse principale desfinances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente administrative principale des financespubllques sont autorisés à transmettre aux comptables assignataires tout ordre de payer que ce soitpar courrier ou via l'application Chorus formulaire.Article 5 : Mesdames Mélanie FORGES et Vidya ZEGANADIN inspectrices des finances publiques- reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toute déclarationde conformité en matière d'inventaire, et d''une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et I mventalre des biens.
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Article 6 : Le présent acte est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il abroge la précédentesubdélégation d'ordonnancement secondaire publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée n°2024-073 du 1° avril 2024 (pages 158 à 162). Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 septembre 2024,
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Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour la division
ressources humaines et formation
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EZ ]F'REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité L.DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE26 RUE JEAN JAURES85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE- EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2023 portant nomination et affectation de Monsieur StéphaneLAUBRAY, inspecteur principal des Finances publiques, dans le département de la Vendée au 1septembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 24-SGCD-FI-16 du 26 juillet 2024 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des Finances publiques, en tant que délégatairepour les actes d'ordonnancement secondaire et notamment son article 1 ;
Article 1°" :Délégation est conférée à :— Messieurs Benjamin ALLARD et Sylvain BURGAUD, Inspecteurs des Finances Publiques,— Mesdames Chantal AUDOUZE et Audrey LEMAY, Contrôleuses des Finances Publiques, et MessieursRichard LUANG-VIJA et Teddy GOBLET, Contrôleurs des Finances Publiques, affectés à la division desressources humaines et de la formation professionnelle ;aux fins de valider toutes opérations d'administration de niveau départemental en matiére de frais dedéplacement.Article 2: Messieurs Benjamin ALLARD et Sylvain BURGAUD, Inspecteurs des Finances Publiques,reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions et compétences, pour signer toutedéclaration de conformité en matière d'inventaire, et d'une façon plus générale, tous les actes se1/2
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traduisant par la constatation des droits et obligations et I'inventaire des biens.Article 3 : |l sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1" septembre 2024,
L'Inspecteur Principal des Finances Publiques,Stéphane LAUBRAY
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Publiques de la Vendée
85-2024-09-02-00001
Délégation générale de signature délégation de
signature du responsable du SGC de
Fontenay-le-Comte
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice et adjointe ainsi qu'à
M. DESBIENS Olivier, inspecteur et adjoint au comptable chargé du service de gestion
comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
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d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Yolène ROBIN AAP
Jimmy CREVEL AAP
Article 3 -
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints, aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Florent RIFFAULT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Article 4 -
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
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BLOCQUAUX Virginie AAP 12 mois 1800 €
CHAUSSAT
Emmanuelle
AAP 12 mois 1800 €
b) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances
publiques et à M . LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté est applicable à compter du 2 septembre 2024. Il abroge le
précédent arrêté ( publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2023-134, pages 22 à 26) et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 02/09/2024
Le comptable,
Éric VIGUIER
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