REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAINT-PAUL
4 RUE SUFFREN
CS 51042
97864 SAINT-PAUL Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-PAUL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MUSSARD Laurent et à Mme DESRAME ROBERT
Cassandre, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Paul, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
CAZANOVE Marie Isabelle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CHEVALIER Frédérique Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
DACE Annie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DORIS Valérie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MAILLOT Anne-Gaëlle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GIRARD Maryse Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LEE-TIN Marie Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
JULIE Florence Contrôleur 30 000 € 30 000 €
KONDOKI Georges Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LEBEAU Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LEBRETON Jean-Patrick Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
TECHER Aurélie Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
LEDENON Gisèle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MADANI Laurent Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
POTTIER Yan Contrôleur 30 000 € 30 000 €
MOUTAMA Guillaume Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
VIRAMA Carole Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DUBOIS Daniel Agent administratif principal 5 000 € 5 000 €
RIBAUT Alain Contrôleur 30 000 € 30 000 €
2 / 3
Anace Ponnwr
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AH-YOU Stéphanie Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
DAMBREVILLE Marie-Joelle Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
ROBLIN Christian Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
FONTAINE Frida Agent administratif
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
CHAUVET Katia Agent administratif 5 000 € 6 mois 5 000 €
DUBOIS Daniel Agent administratif 5 000 € 6 mois 5 000 €
SADEYEN Stéphanie Agent administratif 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs spécial du département de La
Réunion.
A Saint-Paul, le 22 septembre 2026
La comptable, responsable du SIE de Saint-Paul,
Anaïs Bonnier
3 / 3