PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-321
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-10-00008 - Arrété n°3-2026 renouvellement agrément SARL
PERFECT MODEL (2 pages) Page 4
2026-09-09-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103304291 -
DJOUHRI Kamereddin (2 pages) Page 6
2026-09-09-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108058389
-MILLEVILLE Sandrine (2 pages) Page 8
2026-09-09-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894613975 -
LAARIBI Majdouline (2 pages) Page 10
2026-09-10-00011 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP 903829174 - LESAINT Virginie récépissé modificatif n°01 (2
pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-11-00001 - AP signe modificatif PGCA faisan Escaut avec annexe
110926 (5 pages) Page 14
2026-09-10-00010 - DECISION 87 (2 pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-11-00003 - Arrêté n°T26- 454N - Autoroute A16 dans le
département du Nord - Dans le sens Calais vers Belgique -
Fermeture des bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°60-
Fête de la Nature et de la Flandre - Commune de Coudekerque-Branche (4
pages) Page 21
2026-09-09-00012 - Arrêté temporaire T26-472N réglementant la
circulation sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette (5 pages) Page 25
2026-09-11-00005 - Arrêté temporaire T26-475NP réglementant la
circulation sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette (3 pages) Page 30
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-01-00069 - Délégation de signature de la responsable du SIP
d'Avesnes (4 pages) Page 33
2026-09-10-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Lille2 (4 pages) Page 37
2026-09-01-00071 - Délégation de Signature de la responsable du SIP de
Lille3 (4 pages) Page 41
2
2026-09-01-00070 - délégation de signature de la responsable du SIP de
VALENCIENNES (3 pages) Page 45
2026-09-09-00016 - Délégation de signature du responsable de la TH de
Maubeuge (2 pages) Page 48
2026-09-01-00072 - Délégation de signature du responsable du SGC de
Tourcoing (1 page) Page 50
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice départementale de la
protection des populations du Nord par intérim (délégation
générale et ordonnancement secondaire) (8 pages) Page 51
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord du 22 septembre 2026. (1 page) Page 59
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental
du Nord
2026-09-10-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CAPL C en
date du 10/09/2026 (3 pages) Page 60
SNCF réseau /
2026-08-13-00011 - Décision du 13 août 2026 portant fermeture de la
ligne Armentières-Ennetières-ligne-293000 (1 page) Page 63
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2026-09-10-00012 - AOT - Fourmies - RN2 (4 pages) Page 64
Sous-préfecture de Valenciennes /
2026-09-10-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au
1er tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de
VICQ (5 pages) Page 68
3
PREFET Direction départementale de
DU NORD ' oe
Liberté l'emploi, du travail, des solidarités
ee du Nord
Pôle travail
Numéro IDOINE : 2026-094328-003
Arrêté N° 03/2026
Portant agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de
moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation
individuelle préalable à l'emploi d'un enfant.
Le Préfet soussigné,
Vu les articles L 7124-4 à 21 du code du travail;
Vu les articles L 7124-22 à 35 du code du travail;
Vu les articles R 7124-8 a 37 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de |'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légion d'honneur, officier
de l'ordre national du Mérite ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2025 portant désignation de Monsieur Jacques TESTA dans la fonction de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord à
Monsieur Jacques TESTA directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande présentée par courrier daté du 25 août 2026, reçu le 31 août 2026, de la SARL PERFECT MODEL
(SIREN 401 130 935) domiciliée 51, boulevard de la Liberté à Lille (59000) d'agrément d'agence de mannequins pour
l'engagement d'enfants de moins de seize ans en dérogation à l'obligation d'obtention d'une autorisation
individuelle préalable à l'emploi d'un enfant ;
Vu l'instruction conduite par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, et ses
conclusions ; |
Vu l'avis conforme de la commission consultative prévue par l'article R7124-19 du code du travail;
Considérant les pièces justificatives produites par le demandeur, telles que définies à l'article R7124-8 du code du
travail;
Considérant l'absence de condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du gérant de la SARL
PERFECT MODEL ;
<
Tél : 03 74 00 61 14
Cité Marianne 2 Boulevard de Strasbourg CS 12488 59046 LILLE Cedex
QUESTION
DROIT
DU TRAVAIL
NUMERIQUE |
DU TRAVAIL
Sets ces renseignements en rod Gu vavae
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-10-00008 - Arrété n°3-2026 renouvellement agrément
SARL PERFECT MODEL 4
ARRETE
Article 1" : L'agrément sollicité par l'agence de mannequins SARL PERFECT MODEL (SIREN 401 130 935) domiciliée51, boulevard de la Liberté à Lille (59000), pour l'emploi d'enfants est accordé pour une durée d'un an à compter dela date du présent arrêté.
Article 2: L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la CommissionDépartementale pour l'empioi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requêtede toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspensionpour une durée limitée.
Article 3: En application de l'article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de larémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail —Direction Générale du Travail 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue GeoffroySt Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle doit être jointe à tout recours.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr
Article 5: le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, ainsi qu'au JournalOfficiel.
Fait à Lille, le 10 septembre 2026,
Pour le Préfet,
et par subdélégation du Directeur Départemental
par intérim de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Nord,
L'Inspecteur du Travail,
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitementSUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système del'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale dutravail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercicedes missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositionsrelatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement àl'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-
personnelles-et-cookies
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-10-00008 - Arrété n°3-2026 renouvellement agrément
SARL PERFECT MODEL 5
Ey Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103304291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DJOUHRI Kamereddin, sise 17
BOULEVARD DE LA LIBERTE 59800 LILLE, le 8 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 8 septembre 2026 par Monsieur Kamereddin DJOUHRI en qualité de dirigeant,
pour l'organisme DJOUHRI Kamereddin dont l'établissement principal est situé 17 BOULEVARD DE
LA LIBERTE 59800 LILLE et enregistré sous le N° SAP 103304291 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-09-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103304291 - DJOUHRI Kamereddin
6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 09/09/2026
Pour le Préfet et\par délégation
Le repars able au service inclusion
| ?
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-09-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103304291 - DJOUHRI Kamereddin
7
Direction Départementale de l'Emploi,
E 2 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108058389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MILLEVILLE Sandrine - enseigne
commerciale SANDRINE O CLEAN, sise 150 BIS IMPASSE ROGER BOUVRY 59113 SECLIN, le 29 juillet
2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 29juillet 2026 par Madame Sandrine MILLEVILLE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme MILLEVILLE Sandrine dont l'établissement principal est situé 150 BIS IMPASSE ROGER
BOUVRY 59113 SECLIN et enregistré sous le N° SAP 108058389 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-09-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108058389 -MILLEVILLE Sandrine
8
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 09/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
A
Brahim BOUKFILEN
}
/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-09-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108058389 -MILLEVILLE Sandrine
9
| Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 894613975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LAARIBI Majdouline, sise 1 RUE
DES ARDENNES 59370 MONS-EN-BARŒUL, le 8 septembre 2026;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord, le 8 septembre 2026 par Madame Majdouline LAARIBI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LAARIBI Majdouline dont l'établissement principal est situé 1 RUE DES ARDENNES
59370 MONS-EN-BARŒUL et enregistré sous le N° SAP 894613975 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-09-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894613975 - LAARIBI Majdouline
10
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 09/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-09-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 894613975 - LAARIBI Majdouline
11
a Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903829174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord".
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP 903829174 (Acte 2021-110), délivré le 11/10/2021 à l'entreprise individuelle LESAINT Virginie,
dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA VALLEE 59320 ENNETIERES EN WEPPES ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 02/07/2026, par Madame Virginie LESAINT en qualité de
représentante légale de l'entreprise LESAINT Virginie, pour ajout d'activité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-10-00011 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903829174 - LESAINT Virginie récépissé modificatif n°01
12
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1 - l'entreprise LESAINT Virginie, dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA VAL-
LEE 59320 ENNETIERES EN WEPPES est enregistrée sous le N° SAP 903829174 (Acte 2021-110) avec
l'activité supplémentaire suivante :
e Assistance administrative à domicile
Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP 903829174
(Acte 2021-110), délivré le 11/10/2021, restent inchangées ;
Les effets de la modification de déclaration courent à compter dujour du dépôt de la demande, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 10/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le nes ne du service inclusion
| /|
I
Brahim LV LEN
|
\
/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-10-00011 - Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903829174 - LESAINT Virginie récépissé modificatif n°01
13
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour les campagnes
de chasse 2023-2024 à 2028-2029 présenté par le groupement
d'intérêt cynégétique de la vallée de l'Escaut du 15juillet 2023
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.425-15 (plan de gestion cynégétique),
R.424-8 (dates d'ouvertures et de clôture) et R.428-17 (dispositions pénales) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 et modifié le 1" décembre 2025 portant approbation le
plan de gestion cynégétique petit gibier «faisan » présenté par le groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande d'intégration du territoire de la commune de SAINT-AYBERT et d'une partie du
territoire des communes de THIVENCELLE et CRESPIN dans le périmètre du plan de gestion
cynégétique « faisan » déposée le 16 mai 2026 par le président du groupement d'intérêt
cynégétique (GIC) de la vallée de l'Escaut ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 22 juin
2026 ;
Vu la demande de prolongation du piégeage du sanglier dans le périmètre du plan de gestion
cynégétique « faisan » déposée le 18 août 2026 par le président du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut ;
Vu la demande de prolongation du piégeage du sanglier dans le périmètre du plan de gestion
cynégétique « faisan » déposée le 18 août 2026 par le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-11-00001 - AP signe modificatif PGCA faisan Escaut avec annexe 110926 14
ARRETE
Article ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 et modifié le 1° décembre 2025
portant approbation le plan de gestion cynégétique petit gibier « faisan» présenté par le
groupement d'intérêt cynégétique de la vallée de l'Escaut pour les campagnes de chasse 2023-2024 a
2028-2029 est modifié comme suit :
Un plan de gestion cynégétique de l'espèce « faisan » est approuvé sur la totalité du territoire des
communes de THIVENCELLE et SAINT-AYBERT et pour partie, sur les territoires des communes de
CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, FRESNES-SUR-ESCAUT, QUAROUBLE et VICQ, délimitée par
l'autoroute A2, la rivière l'Hogneau, le canal de l'Escaut, les départementales 935, 50A et 50 et les
limites communales entre ESCAUTPONT et FRESNES-SUR-ESCAUT, entre ONNAING et FRESNES-
SUR-ESCAUT, entre CRESPIN et SAINT-AYBERT puis entre ONNAING et VICQ (cf. plan en annexe). II
est valable pour une durée de 6 (six) ans soit pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-
2029.
Le GIC de la vallée de l'Escaut est chargé de son application.
Article 2: L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
7-1: Les piégeurs agréés titulaires, désignés ci-après, sont autorisés à piéger le sanglier, sous la
supervision de la fédération départementale des chasseurs du Nord, sur les territoires des
communes désignées ci-après, dans les limites du territoire pour lequel ils possèdent le droit ou la
délégation du droit de destruction. Ils ont reçu une formation au tir du sanglier dispensée par la
fédération départementale des chasseurs et sont détenteurs de l'attestation de suivi délivrée par
son président.
Liste des piégeurs agréés et numéros d'agrément :
NOMBRE NOM PRENOM NUMERO
1 GHYS BENJAMIN 597547
2 DELCOURT JEAN LUC 59849
3 POSTILLE TONY 598127
4 DASSONVILLE FRANCIS 591080
5 HUSQUIN JACQUES 598381
6 ROUCOU MAXIME 594545
7 DUPONT BENOIT 591036
8 GILLERON DENIS 593731
9 HANON FRANCOIS XAVIER 597549
10 RUFFONI JEAN PIERRE 599870
11 LENNE LOUIS 598805
12 POUGET JEAN-JOSEPH 593519
13 MUGUET PATRICK 591975
14 JACQUART FABRICE 5910087
15 PLACHEZ MATHIEU 599766
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-11-00001 - AP signe modificatif PGCA faisan Escaut avec annexe 110926 15
Territoires concernés :
Totalité du territoire des communes de THIVENCELLE et SAINT-AYBERT et pour partie, sur les
territoires des communes de CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, FRESNES-SUR-ESCAUT, QUAROUBLE
et VICQ, délimitée par l'autoroute A2, la rivière l'Hogneau, le canal de l'Escaut, les départementales
935, 50A et 50 et les limites communales entre ESCAUTPONT et FRESNES-SUR-ESCAUT, entre
ONNAING et FRESNES-SUR-ESCAUT, entre CRESPIN et SAINT-AYBERT puis entre ONNAING et VICQ
(cf. plan en annexe).
Seuls sont autorisés les pièges de catégorie 1 (boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet
de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une
partie de son corps), marqués par le numéro d'agrément des piégeurs agréés désignés ci-dessus.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à 10h00, par l'un des piégeurs agréés
désignés ci-dessus.
Toutefois, ils peuvent utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique,
permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal, et qui les exonère de la visite
matinale sur place. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège
qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent
paragraphe s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel :
si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux
heures qui suivent le lever du soleil ;
si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard
dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage à poste fixe est
autorisé à l'intérieur de chaque piège, à la seule fin de faciliter le piégeage.
Dans cet objectif, l'apport en nourriture utilisée en guise d'appat, de toute nature, sauf appât carné,
et en quantité suffisante pour être attractive, est autorisé à l'abord des pièges et à l'intérieur de
ceux-ci.
Les sangliers capturés seront mis à mort par balle d'un calibre adapté, immédiatement après la
relève des pièges, uniquement par les piégeurs agréés désignés ci-dessus.
Tout animal non visé par l'article L.427-8 du code de l'environnement capturé accidentellement
devra être relâché sur le champ.
La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de la responsabilité
des piégeurs agréés désignés ci-dessus qui devront respecter les règles sanitaires et d'hygiène en
vigueur.
Un compte-rendu écrit, précisant les résultats de cette opération (nombre d'animaux prélevés et
précisant la date, le sexe et le poids ainsi que le détail des autres animaux capturés), sera adressé
par les piégeurs désignés ci-dessus. II devra être adressé pour le 31 décembre 2026, 31 mars 2027 le
30 juin 2027 et la veille de l'ouverture générale de la chasse de la saison 2027/2028, à la direction
départementale des territoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr) et à la fédération
départementale des chasseurs du Nord (fauroy@chasse59.net).
L'autorisation de piégeage du sanglier est valable du 20 septembre 2026 au 18 septembre 2027
(veille de l'ouverture générale de la chasse de la saison 2027/2028).
◦
◦
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-11-00001 - AP signe modificatif PGCA faisan Escaut avec annexe 110926 16
Toute modification des conditions de piégeage figurant dans la présente autorisation nécessite le
dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de piégeage qui conduira le cas échéant à la
délivrance d'un nouvel arrété modificatif.
7-2 : Tout acte de chasse en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« faisan » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 portant approbation du
plan de gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour les campagnes de chasse 2023-2024 a 2028-
2029 et modifié le 1° décembre 2025 présenté par le groupement d'intérêt cynégétique de la vallée
de l'Escaut demeurent inchangés.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 modifiant l'arrêté d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour la campagne de chasse 2023-2024 à 2028-2029
présenté par le Groupement d'Intérêt Cynégétique de la vallée de l'Escaut du 15 juillet 2023 est
abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord - Pas-
de-Calais, le chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de
la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi
que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GIC de la vallée de
l'Escaut et affiché en mairie de VICQ, CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, FRESNES-SUR-ESCAUT,
QUAROUBLE, SAINT-AYBERT et THIVENCELLE.
Lille, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-11-00001 - AP signe modificatif PGCA faisan Escaut avec annexe 110926 17
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ESCAUTPONT,
FRESNES-SUR-ESCAUT,
CONDE-SUR-L'ESCAUT,
ONNAING
4
THIVENCELLE
QUAROUBLE
SAINT-AYBERT,
CRESPIN
Annexe1
PlandeGestionCynégétiqueFaisancommun
Groupementd'intérêtcynégétiquedelavalléedel'Escaut
DélimitationduGIC
delaValléedel'Escaut
Limitecommunale
Août2026
DDTM59-SEPAT/CAT/PôleGéomatique
©IGN-SPOT2025
PGCA_carte_3.qgz
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-11-00001 - AP signe modificatif PGCA faisan Escaut avec annexe 110926 18
E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 87/2026
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 18 février 2025 présentée par M. le chef du Service Opérationnelle de
Lille de la Direction de |'Ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage de Voies navigables de France,
relative à des travaux sur le canal à grand gabarit du Condé/Pommeroeul;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux de création d'un garage d'écluse sur le canal de Condé/Pommeroeul, ont lieu
du 14 septembre 2026 au 30 décembre 2026, entre les PK 500 et PK 700, sur la commune
de Fresnes sur Escaut.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00010 - DECISION 87 19
Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur
le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation.
Article 4 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 5:
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place. Ils
doivent exercer une extrême vigilance et ont interdiction de faire des remous à l'approche du
secteur défini en article 1.
Article 6 :
la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme le maire de Fresnes sur Escaut, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie. |
Article 7 :
la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification auprès
du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site https://citoyens.telerecours.fr/.
Faità Douai, le Î 0 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées a :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Fresnes sur Escaut
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv. fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00010 - DECISION 87 20
PREFET Direction interdépartementaleDU NORD P
pare des routes Nord
Fraternité
Autoroute A16 dans le département du Nord - Dans le sens Calais vers Belgique - Fermeture des
bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°60 - Fête de la Nature et de la Flandre
Commune de Coudekerque-Branche.
Arrêté n°T 26 - 454N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier des jours « hors
chantier », pour l'année 2026 et le mois dejanvier 2027,
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-11-00003 - Arrêté n°T26- 454N - Autoroute A16 dans le département du
Nord - Dans le sens Calais vers Belgique - Fermeture des bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°60- Fête de la Nature et de
la Flandre - Commune de Coudekerque-Branche
21
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Meteren,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16, dans les bretelles de sortie
n°1 et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, pour assurer la sécurité de
l'événement de la fête de la Nature et de la Flandre de la commune de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents, |
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur I'A16, dans les bretelles de sortie n°1
et d'insertion n°2 de l'échangeur n°60 dans le sens Calais vers Belgique, durant la période du samedi
12 septembre 2026, 17h00, au dimanche 13 septembre 2025 02h00, afin d'assurer la sécurité de
l'événement susmentionné, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en:
Dans le sens Calais vers Belgique :
¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur I'A16,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°62, prendre la D635 vers Dunkerque centre,
prendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers I'A16, prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°62 vers Calais où les usagers retrouvent l'accès à Bergues et
à la zone du Tonkin.
2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-11-00003 - Arrêté n°T26- 454N - Autoroute A16 dans le département du
Nord - Dans le sens Calais vers Belgique - Fermeture des bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°60- Fête de la Nature et de
la Flandre - Commune de Coudekerque-Branche
22
* la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°60,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à prendre la bretelle
d'insertion de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°60 vers Calais, prendre la bretelle de sortie
de l'échangeur n°58, prendre la 4ème sortie du giratoire du Bénélux, prendre la D202dv, prendre
la bretelle d'insertion de l'échangeur n°58 où les usagers retrouvent l'accès à I'A16 vers Ostende.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
SS 2S 23
3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-11-00003 - Arrêté n°T26- 454N - Autoroute A16 dans le département du
Nord - Dans le sens Calais vers Belgique - Fermeture des bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°60- Fête de la Nature et de
la Flandre - Commune de Coudekerque-Branche
23
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Steenvoorde - DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
_ Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L''Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
Signature numérique
Hugo | de Hugo DELPLACE
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.09.10
hugo.delplace 55.93.49 +0700
4/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-11-00003 - Arrêté n°T26- 454N - Autoroute A16 dans le département du
Nord - Dans le sens Calais vers Belgique - Fermeture des bretelles de sortie et d'insertion de l'échangeur n°60- Fête de la Nature et de
la Flandre - Commune de Coudekerque-Branche
24
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
pate des routes Nord
Fraternité
ARRETE
Autoroute A21 dans le département du Nord
Travaux d'inspection de PPHM
Neutralisation voie de droite et fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°22
Communes de Sin-le-Noble, Douai, Waziers, Roost-Warendin et Flers-en-Escrebieux
Arrêté n°T26-472N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département
du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la Directrice Inter-
départementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 08 septembre 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A21
dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
1/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00012 - Arrêté temporaire T26-472N réglementant la circulation sur l'A21
dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 25
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs du centre de Dourges,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-
Noulette, le vendredi 18 septembre 2026 de 09h00 à 16h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites a l'article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, sur I'A21, la voie de droite est neutralisée par FLR, entre le PR
35+850 et 32+500 et entraînera, de facto la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 22.
La bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°22 est fermé à la circulation :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre sur l'A21 en
direction d'Aix-Noulette, faire demi tour à l'échangeur n°20, Flers-En-Escrebieux, reprendre l'A21 en direction
de valenciennes, sortir à l'échangeur n°22 pour retrouver l'itinéraire initial.
Pour info : les bretelles d'entrée et de sortie des échangeurs n°24 et n°23 restent ouvertes
Le balisage est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes — CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer.
Le contact pour l'astreinte est l'entreprise Sotraveer au 06 17 09 52 01.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT estjoignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Nord.
2/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00012 - Arrêté temporaire T26-472N réglementant la circulation sur l'A21
dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 26
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
. le Sous-préfet de Douai,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM.la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges — DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
<<<<<<<<<<S<
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
. Signature numérique
Yannick de Yannick LAGIER
LAGIER yannick.lagier
ick lacier 032: 20260999
YanNnNICKIAQIET 47.93.12 +02'00'
3/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00012 - Arrêté temporaire T26-472N réglementant la circulation sur l'A21
dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 27
ANNEXE 1
Neutralisation de voie :
Travaux d'inspection PPHM
Jour du 18/09 de 9h a 16h00
F.213b Neutralisation de la voie de droite
Routea2x2voies Signalisation lumineuse
Sens : A21 Valenciennes vers Aix
Vitesse de référence :
Pr 32+500
Inspection de PP
dans la zone balisee :
1112
1113
1126
1101
1114
TAMPON
Pr 35+700
Pr 35+850
4/5
20
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00012 - Arrêté temporaire T26-472N réglementant la circulation sur l'A21
dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 28
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-09-00012 - Arrêté temporaire T26-472N réglementant la circulation sur l'A21
dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 29
PREFET
DE LA REGION Direction interdépartementale
HAUTS-DE-FRANCE des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autoroute A21 dans le département du Nord et du Pas-de-Calais
Travaux de marquages au sol
Fermeture de bretelle échangeur n°19 et neutralisation voie de droite et de gauche
Communes de Flers-en-Escrebieux, Auby, Courcelles, Noyelles-Godault et Dourges
Arrêté n°T26-475NP / Dépt 59 et 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame Nathalie
DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant M.François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 17juillet 2026, portant subdélégation de la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses
collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des arrêtés
subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantier »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart — CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-11-00005 - Arrêté temporaire T26-475NP réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 30
Vu la demande en date du 08 septembre 2025 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, dans le sens Valenciennes vers
Aix-Noulette, du lundi 14 septembre 2026 à 21h00 au vendredi 18 septembre 2026 à 05h00, uniquement de nuit
de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en deux phases non simultanées, selon l'avancement du chantier.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
PHASE 1 :
Dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette, la voie de droite est neutralisée par Flèches lumineuses de
rabattement (FLR) du PR 28+500 au PR 23+500, sur l'A21.
La bretelle de sortie n°2, direction Douai, de l'échangeur n°19, jonction RD621 vers A21 est fermée.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle de jonction en
direction de A21 vers Valenciennes, faire demi tour à l'échangeur n°20 pour retrouver l'itinéraire initial.
Pour information : les bretelles des échangeurs n°18 et 17 restent ouvertes.
PHASE 2:
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, la voie de gauche est neutralisée par Flèches lumineuses de
rabattement (FLR) du PR 28+500 au PR 23+500, sur I'A21.
La bretelle de sortie n°2, direction Douai, de l'échangeur n°19, jonction RD621 vers A21 est fermée.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a prendre la bretelle de jonction en
direction de A21 vers Valenciennes, faire demi tour a l'échangeur n°20 pour retrouver l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié
et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes — CEI de Dourges est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l'astreinte est joignable au 06 77 31 28 81.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information t de Gestion du
Trafic (CIGT) de Lille devra être inforné. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-11-00005 - Arrêté temporaire T26-475NP réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 31
ARTICLE 4:
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet de Douai,
M. le Sous-Préfet de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Mme. la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges — DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe de District Amiens Valenciennes
S<ESREEBERBRESE
. Signature numérique
Yannick de Yannick LAGIER
LAGIER yannick.lagier
ick lagier Date: 2026.09.11
YaNNICK.IAQIET 59:14:37 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-11-00005 - Arrêté temporaire T26-475NP réglementant la circulation sur
l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette 32
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ~
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
La comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; _
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
fiinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
. notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération.ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
. aux agents désignés ci-après : .
Nom et prénom des grade Limite des _ Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
, contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
étre accordé
VILETTE Stéphanie IFIP 50 000 € 50 000 € 6 mois 30 000 €
DOUART Dimitri CFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann | CPFIP .30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
MONTUELLE François _ CFIP _ 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin . AAPFIP 5 000 € 5 000 €. 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 5 000 € . 6 mois 5 000 € :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00069 - Délégation de signature de la responsable du SIP d'Avesnes 33
grade LimiteNom et prénom des Limite des Durée |: Somme
agents — décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses | des délais laquelle un
de paiement délai de
: | paiement peut
. être accordé
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
THIERY Christophe AAPEIP 5 000 € 5 000€ 6 mois 5 000 €
DUBAIL Marie Contractuelle 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00069 - Délégation de signature de la responsable du SIP d'Avesnes 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans -
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
_ indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et à la comptabilité, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
_ aux agents désignés ci-après :
\ .
Nom et prénom des :_ grade Limite Durée maximale Somme maximale
'agents _ | des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé|
VILETTE Stéphanie IFIP 50 000 € 6 mois 30 000 €
DOUART Dimitri. CFIP . - 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann . CPFIP 10 000 € 6 mois | 30 000 €
LAFORGE Laurence - CPFIP | 10 000 € 6 mois 30 000 €
MONTUELLE François || | CFIP 10 000€ 6 mois . 30 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 10 000 € | 6 mois 30 000 €
_ BOUDART Corentin. - AAPFIP 5 000 € 6 mois — _ 5000€
CORENFLOS Amandine AAPFIP | 5 000 € 6 mois 5 000€
FIERQUIN Laurence AAPFIP_ | 5000€ 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas TT RAPEE 5 000 € 6 mois 5 000 €
~ THIERY Christophe AAPFIP | 5 000 € 6 mois 5 000 €
DUBAIL Marie Contractuelle | 5000€ | 6 mois 5 000 €
Article 3
'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
AAVESNES SUR HELPE, le 01/09/2026
Mme Nathalie BOURGINE »
Inspectrice Divisionnaire
La comptable, Responsable du SIP d' AVESNES sur HELPE
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00069 - Délégation de signature de la responsable du SIP d'Avesnes 35
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00069 - Délégation de signature de la responsable du SIP d'Avesnes 36
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2026 à :
- Mme Muriel LIEVIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP LILLE 2,
- M. Willy PANI NCHANWOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au SIP LILLE 2,
- Mme Angélique PETIT, Inspectrice des finances publiques, adjointe au SIP de Lille 2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement , les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
1/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-10-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Lille2 37
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LIEVIN Muriel Inspectrice 100 000 € 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000 € 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000 € 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur principal 30 000 € 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 30 000 € 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 30 000 € 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur Principal 30 000 € 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
EL-AMMARI Hafid Contrôleur 30 000 € 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 30 000 € 30 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 30 000 € 30 000 €
WERLY Ophélie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
CHANTREAU Louisa Agente administrative Principale 5 000 € 5 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
GUESSOUM Aghiles Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
HAMEAUX Yves-Marie Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
LAURENT Martine Agente administrative Principale 5 000 € 5 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
LEMAIRE Thibaut Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
SEKKAT Saadia Agente Administrative Principale 5 000 € 5 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 5 000 € 5 000 €
2/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-10-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Lille2 38
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les bordereaux de situation, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LIEVIN Muriel Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
PANI NCHANWOU Willy Inspecteur 100 000€ 12 mois 100 000 €
PETIT Angélique Inspectrice 100 000€ 12 mois 100 000 €
AMIOT Emmanuel Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BINON Véronique Contrôleuse principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
CRETON David Contrôleur Principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
DECOSTER Estelle Contrôleuse Principale 5 000 € 12 mois 30 000 €
DELBROEUVE Louis Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 30 000 €
BOULARAOUI Salima Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
EL-AMMARI Hafid Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
JEANNEY Christophe Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
PRUVOST Eric Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
T'HOOFT Denis Contrôleur 5 000 € 12 mois 30 000 €
WERLY Ophélie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 30 000 €
ABDELLAOUI Sarah Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
ALI-BACHA Hamidouche Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
BAUDELLE Meggy Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
CARON Léo Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
CHANTREAU Louisa Agente administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
DELMOTTE Patrick Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUESSOUM Aghiles Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUISSE Souleymane Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
HAMEAUX Yves-Marie Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
3/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-10-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Lille2 39
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HERISSE Nicolas Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
LAURENT Martine Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEFEBVRE Pauline Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEMAIRE Thibaut Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
MARTIN Geoffrey Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
PEDROL Stéphanie Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
RAMBAUX Aristide Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
SEKKAT Saadia Agente Administrative Principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
VERDON Claude Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
SZYSZKA Zacharie Agent Administratif Principal 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01 septembre 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Lille le 10/09/2026
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lille 2
Géraldine GRADELLE
Cheffe de Service Comptable
4/4
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-10-00013 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Lille2 40
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU 01/09/2026
Le Comptable Public, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LILLE - 3
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Florian BOUTROUILLE , Inspecteur/Adjoint au Responsable du
SIP LILLE-3, Mme Christelle CERF, Inspectrice/Adjointe au Responsable du SIP LILLE- 3, M. Jean-Philippe
TRINELLE, Inspecteur/ Adjoint au Responsable du SIP LILLE-3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission par tielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération, transac tion ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les décla rations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission par tielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LILLE-3
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00071 - Délégation de Signature de la responsable du SIP de Lille3 41
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUTROUILLE Florian Inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 m ois 100 000 €
CERF Christelle Inspectrice 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 €
TRINELLE Jean-Phiilippe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les décla rations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HOUZET Jean-François Contrôleur Principal 30 000 € 12 mois 30 000 €
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 30 000 € 12 m ois 30 000 €
PAYEN Florence Contrôleur Principal 30 000 € 12 mois 30 000 €
ROELS Doriane Contrôleur Principal 30 000 € 12 mois 30 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
BOE Christophe Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
FRENEAT Gladys Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 00 0 €
LARY Jérôme Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
REGNARD Franck Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €
BOGAERT Virginie Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
BUISSART Thérèse Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
CASCO Marie-Line Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
CHERIFI Ayoub Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
FOSTIER Angèle Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
HERIVEAUX Philippe Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
HELIN Lydie Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
NAUDTS Sophie Contractuelle C 5 000 € 12 mois 5 000 €
MECIAGO Weendy Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00071 - Délégation de Signature de la responsable du SIP de Lille3 42
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NASKRENT Kathy Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
REGNIER Kévin Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
TOURBIER David Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
WERNER Lydie Agent 5 000 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale, d'admission part ielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette , les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
HOUZET Jean-François Contrôleur Principal 30 000 € 12 mois
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur Principal 30 000 € 12 m ois
PAYEN Florence Contrôleur Principal 30 000 € 12 mois
ROELS Doriane Contrôleur Principal 30 000 € 12 mois
AMOA Chrystelle Contrôleur 30 000 € 12 mois
BELOT Vincent Contrôleur 30 000 € 12 mois
BOE Christophe Contrôleur 30 000 € 12 mois
FRENEAT Gladys Contrôleur 30 000 € 12 mois
HOFFSTETTER Christian Contrôleur 30 000 € 12 mois
LARY Jérôme Contrôleur 30 000 € 12 mois
MILLESCAMPS Mélanie Contrôleur 30 000 € 12 mois
REGNARD Franck Contrôleur 30 000 € 12 mois
SOWA Amandine Contrôleur 30 000 € 12 mois
BOGAERT Virginie Agent 5 000 € 12 mois
BUISSART Thérèse Agent 5 000 € 12 mois
CASCO Marie-Line Agent 5 000 € 12 mois
CHERIFI Ayoub Agent 5 000 € 12 mois
FOSTIER Angèle Agent 5 000 € 12 mois
HELIN Lydie Agent 5 000 € 12 mois
HERIVEAUX Philippe Agent 5 000 € 12 mois
NAUDTS Sophie Contractuelle C 5 000 € 12 mois
MECIAGO Weendy Agent 5 000 € 12 mois
NASKRENT Kathy Agent 5 000 € 12 mois
REGNIER Kévin Agent 5 000 € 12 mois
TOURBIER David Agent 5 000 € 12 mois
WERNER Lydie Agent 5 000 € 12 mois
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00071 - Délégation de Signature de la responsable du SIP de Lille3 43
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A LOMME, le 1er Septembre 2026
Le Chef de Service Comptable,
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00071 - Délégation de Signature de la responsable du SIP de Lille3 44
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUILLEZ E lodie, Mme NEIRYNCK Valerie, inspectrices, M
CASTELLANO Olivier, inspecteur, adjoint(e)s au resp onsable du service des impôts des particuliers de
Valenciennes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00070 - délégation de signature de la responsable du SIP de VALENCIENNES 45
Mme BOUILLEZ Elodie M CASTELLANO Olivier Mme NEIRYNCK Valerie
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M TRENCHANT Frédéric M ROBEAUX Thomas Mme PARMENT S ophie
M POUILLY Nicolas M BIZIAUX Georges M CAUDIN Thibault
M TAQUET Richard Mme FOUQUET Lydie Mme HUICQ Estelle
M LELEUX Jérome Mme LAURENT Dorothée M MONNIER Jeremy
Mme LEVEQUE Catherine
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BAREGE Alexandra Mme GOUDIRA Romaissa M GUILLET D avid
Mme GEERAERT Anaïs Mme DENIS Sabine M GERMAIN Mathias
Mme FRAPPART Mélanie M PARMENTIER Quentin Mme LASSAL Gladys
M HOUQUE Brandon Mme TOURNEUR Gwenaelle Mme LOURDEAUX Océane
M FATOUS Benjamin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme BOUILLEZ Elodie Inspectrice 15 000 12 mois
Mme NEIRYNCK Valérie Inspectrice 15 000 12 mois
M CASTELLANO Olivier Inspecteur 15 000 12 mois
M TAQUET Richard Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M BUDNIAK Benoît Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M MONNIER Jeremy Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00070 - délégation de signature de la responsable du SIP de VALENCIENNES 46
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme HUICQ Estelle Contrôleur 500 12 mois 5 000 euros
M POPPEK Grégory Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme FOUQUET Lydie Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M BIZIAUX Georges Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M TRENCHANT Frédéric Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M POUILLY Nicolas Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M LELEUX Jérome Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme LAURENT Dorothée Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M ROBEAUX Thomas Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme PARMENT Sophie Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
M CAUDIN Thibault Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme LEVEQUE Catherine Contrôleur 500 12 mois 5000 euros
Mme BAREGE Alexandra Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme GEERAERT Anaïs Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme FRAPPART Mélanie Agent 500 12 mois 5000 euros
M GUILLET David Agent 500 12 mois 5000 euros
M FATOUS Benjamin Agent 500 12 mois 5000 euros
M HOUQUE Brandon Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme GOUDIRA Romaissa Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme DENIS Sabine Agent 500 12 mois 5000 euros
M PARMENTIER Quentin Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme TOURNEUR Gwenaelle Agent 500 12 mois 5000 euros
M GERMAIN Mathias Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme LASSAL Gladys Agent 500 12 mois 5000 euros
Mme LOURDEAUX Océane Agent 500 12 mois 5000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
A VALENCIENNES, le 01/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de VALENCIENNES
Khadra LEROY-MALKI
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00070 - délégation de signature de la responsable du SIP de VALENCIENNES 47
EX Si | F
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
TRESORERIE HOSPITALIERE DE MAUBEUGE
RUE DE L ANCIEN PONT ROUGE, MAUBEUGE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE
MAUBEUGE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Maubeuge par arrété . nomination du
15/12/2022 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et .
notamment son article 16 ;
Vu lordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financières des
gestionnaires publics ; :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. DELPLANCQ Laurence, Inspectrice, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie hospitalière de Maubeuge à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme. BULTEZ Kareen, Inspectrice, adjoint au comptable chargé de »
la trésorerie hospitalière de Maubeuge à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-09-00016 - Délégation de signature du responsable de la TH de Maubeuge 48
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Délégation de signature est donnée a l'effet
de signer :
| Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment lesECS de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents | grade 7 Durée et Montant
MONNIER JENNIFER | CONTROLEUR 12 mois et 3000 €
RIZZO DANIELE ~ | CONTROLEUR | 12moiset3000€
LOUCHAERT JEROME a Agent administratif 12 mois et 2000 €
GILLOT EMILIE Agent administratif 12 mois et 2000 €
'Article 4
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Maubeuge le 9 septembre 2026.
Le comptable,
Michel MALDEREZ
Inspecteur divisionnaire hors classe
ae aA nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-09-00016 - Délégation de signature du responsable de la TH de Maubeuge 49
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
— A 4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
Place de la Résistance 59599 TOURCOING
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
TOURCOING
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Tourcoing par arrêté de nomination du 5
septembre 2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur KRASKOWSKI Roland, inspecteur divisionnaire, Madame
DUMONT-PISSARD Nathalie, inspectrice, Madame LOUVRIER Audrey, inspectrice, Monsieur BENAHMED
Soufian, inspecteur, adjoints, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 1/9/2026
Le comptable,
David BRISY - Chef de Service Comptable
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00072 - Délégation de signature du responsable du SGC de Tourcoing 50
=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU,
directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 51
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024 nommant madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2026 nommant monsieur Frédéric PIRON, directeur
départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à compter du 14 septembre 2026 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er
 : Madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, adjointe au directeur départemental de la
protection des populations du Nord, est chargée d'assurer les fonctions de directrice départementale
de la protection des populations du Nord par intérim à compter du 14 septembre 2026.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, en sa qualité
de directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim, pour les décisions,
documents et correspondances relevant de ses attributions, y compris les décisions individuelles
négatives ou de refus, dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1. Administration générale
Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que
tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du
directeur départemental, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les
sanctions disciplinaires du premier groupe.
2. En matière de protection des animaux et d'animaux dangereux
1) Décisions individuelles en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité ;
2 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 52
2) Décisions individuelles en qui concerne la traçabilité des animaux ;
3) Décisions individuelles en ce qui concern e la protection des animaux, à l'exception de
l'interdiction des champs de foire et des autorisations des sacrificateurs rituels ;
4) Actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements
d'expérimentation animale.
3. En matière de santé et d'alimentation des animaux :
1) Décisions individuelles en ce qui concerne la prévention, la surveillance et la lutte contre les
dangers zoosanitaires, notamment :
• les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires ;
• les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les dangers
sanitaires de 1ère et 2ème catégories, dont la nomination et l 'habilitation des
personnes chargées d'opérations ou d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte ;
• les actes relatifs au mandat sanitaire dont les tarifs de rémunération ;
• les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales ;
• les actes relatifs à la réquisition de personnes ou de services , pour l'exécution des
mesures de lutte contre les dangers sanitaires, dont les opérations de prophylaxie
collective ;
• les actes relatifs à l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
• les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés ;
• les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
• la nomination d'agents spécialisés en apiculture dans le cadre de la lutte contre les
maladies réglementées des abeilles.
2) Actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des établissements
dans le secteur de l'alimentation animale, dont les aliments médicamenteux ;
3) Les décisions relatives à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte
contre les maladies animales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux
contrôles sanitaires.
4. En matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et
notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale
1) Décisions individuelles prévues par le code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne la
qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments et le contrôle sanitaire relatif aux
produits, aux élevages et aux établissements de fabrication et d 'entreposage de produits
alimentaires ;
2) Déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
3) Déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;
4) Déclaration des fabricants et des importateurs d'aliments destinés à une alimentation
particulière ;
5) Suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation après trois avertissements ;
6) Attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et
ateliers de fabrication ;
7) Commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des
signes correspondant à une altération du contenu ;
3 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 53
5. En matière d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
1) Décisions individuelles en ce qui concerne les sous-produits animaux notamment les actes
relatifs à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant et valorisant les
sous-produits non destinés à l'alimentation humaine ;
2) Autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés en
application de dispositions ministérielles ;
3) Actes relatifs à l 'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des cas
prévus par le marché national ;
4) Décisions relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de
boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les
conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
6. En matière d'échanges intracommunautaires ou d'exportations vers les pays tiers des animaux
et des produits d'origine animale
1) Décisions individuelles en ce qui concerne les échanges intra-communautaires et les
exportations de produits alimentaires, d'animaux vivants, de semences et d'embryons d'animaux
dont l'enregistrement des opérateurs et l'agrément des personnes physiques et des
établissements ;
2) Actes relatifs à la qualification des vétérinaires certificateurs.
7. En matière d'exercice de la profession vétérinaire et de fabrication, distribution et utilisation
du médicament vétérinaire
1) Actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments
vétérinaires ou de médicaments autres ;
2) Actes relatifs à l'exercice de la profession vétérinaire, dont les plaintes à l'Ordre régional des
vétérinaires.
8. En matière de protection de la faune sauvage captive
Décisions individuelles en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive et plus
particulièrement :
• les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
• le transport d'animaux sauvages en provenance ou à destination d'établissements
autorisés à détenir des espèces sauvages ;
• les actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non
domestiques.
9. En matière de pollution, nuisances et risques des installations classées exerçant des activités
agricoles et agro-alimentaires
1) Proposition au préfet de l'organisation de l'Inspection des installations classées dans le
département, en application du code de l'environnement ;
2) Instruction des demandes d'enregistrement et d'autorisation dans le cadre des établissements
soumis à la législation pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
propositions d'arrêtés d'autorisation initiale et propositions d'arrêtés complémentaires ;
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement, et plus particulièrement :
4 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 54
• les courriers de consultation des services et de l'autorité environnementale dans le cadre
de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des
demandes de modification notable ;
• le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de
demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen
préalable ;
• le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de
transmission de l'avis de l'autorité environnementale ;
• la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande ;
• le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée
non substantielle ;
3) Propositions de sanctions administratives prévues le code de l'environnement ;
Sont exclus de la présente délégation :
• les certificats de projet ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;
• les arrêtés de prorogation de délais ;
• les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
• les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture) ;
4) Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles agricoles et agro-alimentaires à
l'exclusion des réponses aux intervenants ;
5) Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique :
• courriers de consultation et réception des avis ou accords des services intéressés lors de
l'analyse de la complétude et de la régularité ,
• courrier d'information du pétitionnaire sur le caractère non complet ou non régulier de son
dossier et de demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé ,
• courrier d'information du pétitionnaire sur le caractère recevable de son dossier et sur
l'émission de l'avis de l'autorité environnementale.
10. En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de service
1) Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités
dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs ;
2) Suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de
produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
3) Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises
dont la mise en conformité n'est pas possible ;
4) En cas de danger grave ou immédiat, suspension d'une prestation de services non conforme à
la réglementation en vigueur jusqu'à sa mise en conformité ;
5) En cas de danger grave ou immédiat et lorsque la prestation de services n'est pas réglementée,
mesures d'urgence, suspension de la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois
mois, renouvelable dans les mêmes conditions ;
5 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 55
6) Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles de produits par un organisme
indépendant, suspension de la mise sur le marché des produits en l'attente du contrôle,
consignation de la somme correspondant au coût du contrôle, réalisation d'office de ce
contrôle, en lieu et place du responsable ;
7) Injonction relative au renforcement des informations ;
8) Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré ou déclaré ;
9) Sanctions administratives en matière de conformité des produits ;
10) Actes relatifs à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets : déclaration d'exploitation, de destruction ou de cession.
11. En matière de protection économique des consommateurs et de loyauté des transactions
1) Amende administrative pour absence d'immatriculation au registre national des entreprises ;
2) Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs ;
3) Actes relatifs à la commission départementale de conciliation en matière de baux  :
convocations et secrétariat de la commission départementale de conciliation des baux
commerciaux, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, convocations, actes de
conciliation ou de non-conciliation.
12. Autres décisions
1) Décisions individuelles prévues par le code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les
pouvoirs de police administrative : mise en conformité ou suspension ;
2) Réquisition de service dans le cadre de l'exécution d'office des mesures prévues par le code
rural et de la pêche maritime ;
3) Décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue par le code
rural et de la pêche maritime ;
4) Décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue par le code de
l'environnement ;
5) Décisions relatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue par le code de
la santé publique.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
◦ aux ministres ;
◦ aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
◦ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
◦ au maire de la commune chef-lieu du département et les EPCI de son ressort ;
◦ aux présidents de chambres consulaires. ;
2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services, à l'exception des mesures ponctuelles liées au fonctionnement quotidien et
interne de la direction ;
4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
6 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 56
5) en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
6) les ordres de réquisition du comptable public ;
7) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, en sa qualité
de directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim, en tant que
responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget
opérationnel de programme régional :
• Mission : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 0206 : sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 
• Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 0354 : administration territoriale de l'État
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
• Mission : faune sauvage captive
programme 0113 : paysage, eau et biodiversité
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
éventuellement sur les recettes relatives à l'activité de son service.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, en sa qualité
de directrice départementale de la protection des populations du Nord par intérim, en tant que
responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions
suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme régional :
• Mission : économie
Programme 0134 : développement des entreprises et du tourisme
• Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 0354 : administration territoriale de l'État
Action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale de l'État
• Mission : gestion du patrimoine immobilier de l'État
Programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Article 6 : Délégation est donnée à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, en sa qualité de directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État, en qualité de service
programmeur pour signer tous les actes juridiques (marchés, arrêtés et conventions) afférant au
programme de la mission suivante :
• Mission : écologie, développement et aménagement durables
Programme 0181 : prévention des risques
7 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 57
Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant la mission et le programme susvisés sont celles qui figurent dans l'arrêté
ministériel relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du
développement durable.
Article 7 : Délégation est donnée à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, en sa qualité de directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim, pour signer tous les actes
nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme
découlant des missions et programmes visés aux articles 3, 4 et 5.
Article 8 : Madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, en sa qualité de directrice départementale de la
protection des populations du Nord par intérim, définit par arrêté, pris au nom du préfet, la liste
nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des
matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées à la préfecture du Nord, service juridique de la direction de la coordination des politiques
interministérielles.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2026.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la
protection des populations du Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11/09/2026
signé
Bertrand GAUME
8 / 8
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice
départementale de la protection des populations du Nord par intérim (délégation générale et ordonnancement secondaire) 58
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
Préfecture du Nord
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour de la réunion du
22 septembre 2026
14h30 : DOSSIER PC-AEC N° 548 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SARL
MCC DEVELOPPEMENT et de la SCI DU MONT DE PIETE, portant sur le projet de création d'un en-
semble commercial de 9999 m2, composé de dix-neuf cellules de secteur 2 (1379,4 m°, 651,62 m°
634,02 m°, 4 cellules de 634 m°, 616,41 m°, 501,36 m2, 498,78 m2, 47118 m° 4676 m2, 46757 m?,
444,34 m2, 401,64 m2, 39707 m2, 370,39 m2, 102,23 m? et 59,3 m°), à QUAEDYPRE, Faubourg de
CASSEL, zone d'activité de la Croix Rouge B, Macrolot Sud.
⯈
Préfecture du Nord - 2026-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord du 22
septembre 2026. 59
_ Secrétariat Général Commun
PREFET _Départemental du Nord
DU NORD Service des Ressources Humaines
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 10 SEP, 2026 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L261-1 à L264-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires
dans la fonction publique de l'État;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CAPL C en date du 10/09/2026 60
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÈÊTE :
Article 1"
L'article 1° est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
... Membres titulaires Membres suppléants
M. Pierre MOLAGER M. Fabien LORENZO
Président, Directeur du secrétariat général commun
secrétaire général de la préfecture du Nord _ .du département du Nord
Mme Virginie ZOTNA M. David BAJEUX
Cheffe de pôle RH Directeur du secrétariat général commun
du secrétariat général commun du du département de l'Aisne
département de la Somme . do
Mme Stéphanie GENEVOIS Mme Nadiana BRUNEAU CARLIER
Cheffe du service départemental du soutien Cheffe du bureau des ressources humaines |
opérationnel de la direction du SGAMI de la zone Nord
interdépartementale de la police nationale du
M. Alexandre RIZZON Mme Ophélie DERENTY
Directeur des ressources humaines du SGAMI Responsable du pôle gestion MI du
de la zone Nord secrétariat général commun du
département du Pas-de-Calais
Article 2
L'article 2 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la commission administrative
paritaire locale susmentionnée :
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CAPL C en date du 10/09/2026 61
Membres titulaires | 7 | Membres suppléants oe |
Au titre du dise FO. 7 oe |
M. Didier WALLAEYS _M. Julien AMPILHAC ~ |
Mme Lily DUBOIS | Mme Isabelle MESSELIER —
Au titre du syndicat CFE-CGC
a (UATS- -UNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN) _
| Mme Estelle CHATELAIN _ _ Mme Angélique XAVIER |
_ Mme Nathalie DESPREZ | Mme Sophie MAGNIER
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le 10 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pierre MOLAGER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif
-peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours. fr
Préfecture du Nord - 2026-09-10-00007 - Arrêté modificatif de composition de la CAPL C en date du 10/09/2026 62
RESEAU
La Directrice Régionale des Hauts de France de SNCF Réseau
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 aL. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs de la Directrice Générale Adjointe Nord-Est Normandie a la Directrice
Régionale des Hauts-de-France, en date du 1° février 2026,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des
transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
* Considérant la demande de la Métropole Européenne de Lille de vouloir disposer d'une section de ligne,
non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte et vélo route, via une Convention de
Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et ladite Collectivité Territoriale ;
+ __ Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports en date du 3 juillet 2026, de fermeture de la
section comprise entre Armentières et Ennetières-en-Weppes, du point kilométrique (PK) 238+640 au PK
242+646, d'une longueur de 4,006 kilomètres de la ligne n° 293 000 dite de Wavrin à Armentières, étant
précisé que son emprise est maintenue dans le domaine public de l'Etat affecté à SNCF-Réseau ,
+ Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 22 mai 2023, validant la fermeture administrative
de la section de ligne concernée au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1
La section comprise entre les PK 238+640 et 242+646, de Armentières à Ennetières-en-Weppes, d'une longueur
de 4,006 kilomètres, de la ligne n° 293 000 dite de Wavrin à Armentières est fermée.
ARTICLE 2
La section comprise entre les PK 238+640 et 242+646, de Armentières à Ennetiéres-en-Weppes, d'une longueur
de 4,006 kilomètres, de la ligne n° 293 000 dite de Wavrin à Armentières est maintenue dans le Domaine Public
Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncfreseau.com/fr).
Faità Lille, le 73 AQT 2026
La Directrice Régionale des Hawt$-de-France
Interne SNCF Réseau
S'F
RÉSEAU
La Directrice Régionale des Hauts de France de SNCF Réseau
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs de la Directrice Générale Adjointe Nord-Est Normandie à la Directrice
Régionale des Hauts-de-France, en date du ier février 2026,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des
transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
" Considérant la demande de la Métropole Européenne de Lille de vouloir disposer d'une section de ligne,
non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte et vélo route, via une Convention de
Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et ladite Collectivité Territoriale;
" Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports en date du 3juillet 2026, de fermeture de la
section comprise entre Armentières et Ennetières-en-Weppes, du point kilométrique (PK) 238+640 au PK
242+646, d'une longueur de 4,006 kilomètres de la ligne n° 293 000 dite de Wavrin à Armentières, étant
précisé que son emprIse est maIntenue dans le domaine public de l'Etat affecté à SNCF-Réseau,
" Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 22 mai 2023, validant la fermeture administrative
de la section de ligne concernée au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites
Et après en avoir pris acte,
DECIDE:
ARTICLE I
La section comprise entre les PK 238+640 et 242+646, de Armentières à Ennetières-en-Weppes, d'une longueur
de 4,006 kilomètres, de la ligne n 293 000 dite de Wavrin à Armentières est fermée.
ARTICLE 2
La section comprise entre les PK 238+640 et 242+646, de Armentières à Ennetières-en-Weppes, d'une longueur
de 4,006 kilomètres, de la ligne n 293 000 dite de Wavrin à Armentières est maintenue dans le Domaine Public
Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (httD://www.sncfreseau.com/fr)
Fait à Lille, le fl 3 A%L1t 2026
La Directrice Régionale des HaAe-France
Marie-Céli
SNCF Réseau -. société anonym au capital social de 621 773 700 euros
135 Pont de Flandres -59000 LILLE SIREN 412 280 737
Interne SNCF Réseau
SNCF réseau - 2026-08-13-00011 - Décision du 13 août 2026 portant fermeture de la ligne Armentières-Ennetières-ligne-293000 63
EX Sous-préfecture
PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe
DU NORD |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de parcelles
dans le cadre des travaux d'aménagement de la RN2 :
Travaux d'aménagement d'un site de compensation environnementale sur la commune de Fourmies
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics, et notamment son article 3 ;
Vu le décret pris en conseil d'État le 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement de la route nationale 2 entre Avesnes-sur-Helpe sud et Maubeuge sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant autorisation, au titre du code de l'environnement, du
projet d'aménagement de la RN2 - Contournement d'Avesnes-sur-Helpe et prescrivant la réalisation de
mesures de compensations environnementale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant monsieur Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le courriel du 8 septembre 2026 par lequel la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France sollicite l'autorisation d'occupation temporaire d'une
partie des parcelles cadastrées section A n° 621, 24 et 8 à Fourmies en vue de permettre la réalisation
de travaux d'aménagement d'un site de mesure de compensation environnementale, dans le cadre de
la réalisation du contournement d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant que l'accès aux terrains à aménager nécessite l'occupation temporaire d'une partie des
parcelles cadastrées section A n° 621, 24 et 8 à Fourmies, du 15 septembre au 15 décembre 2026 ;
Maison de l'État — plateau Chémerault - CS 80207 - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex
Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook com/prefeinord - twitter com/prefet59 — linkedin com/company/prefeinot
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-10-00012 - AOT - Fourmies - RN2 64
Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1° : La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que les
entreprises travaillant pour son compte sont autorisées à occuper à titre temporaire, du 15 septembre
au 15 décembre 2026, les parcelles situées sur la commune de Fourmies, délimitées au plan annexé au
présent arrêté et désignées comme suit:
Propriétaire inscrit au Références | Contenance à Occupant Voie d'accès
cadastre cadastrales occuper
M. Jean-Paul Deudon A 621 2 160 m° M. Jean-Paul Deudon
14 rue Antoine Renaud A 24 1195 m? 14 rue Antoine Renaud Rue FRÉpAIE
59 610 Fourmies A8 1320 m2 59 610 Fourmies 8
Article 2 : La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les
personnes mandatées seront munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute
réquisition.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour la période du 15 septembre au 15 décembre
2026.
Article 4_: l'occupation des parcelles ci-dessus désignées ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée
notamment la réalisation d'un état des lieux à défaut de convention amiable. Il est rappelé à ce sujet
que conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, aucune occupation temporaire de terrain
ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou
par des clôtures équivalentes.
Article 5 : Le maire de Fourmies, les services de gendarmerie ainsi que les propriétaires et exploitants
intéressés sont invités à prêter leur concours aux personnes effectuant les travaux.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble
ni empéchement de quelque nature que ce soit.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les
personnes visées à l'article 1er seront à la charge de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France. A défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code dejustice administrative.
il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre
dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 7 : La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement adressera au
propriétaire des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement invitera les propriétaires
à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des
lieux.
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-10-00012 - AOT - Fourmies - RN2 65
Dans un même temps, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
informera le maire de Fourmies par écrit de la notification faite par ses services au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.
Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en
mairie de Fourmies. |
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille dans les deux
mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et monsieur le maire de Fourmies sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le { 0 SEP, 2026
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le sous-préfet d'Aypsnes-sur-Helpe,
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-10-00012 - AOT - Fourmies - RN2 66
Plan annexé à l'arrêté préfectoral
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2026-09-10-00012 - AOT - Fourmies - RN2 67
E 3
v4
« Sous-préfecture
PREFET de Valenciennes
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1° tour
de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Vicq
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans
chacune des communes du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant convocation du collège électoral de la commune de
Vicq pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d'un conseiller communautaire ;
Considérant les déclarations de candidatures enregistrées en sous-préfecture de Valenciennes ;
Considérant le tirage au sort réalisé le 10 septembre 2026 pour l'attribution des emplacements
réservés à l'affichage électoral ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1% — Pour le 1% tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de
Vicq, prévu le 27 septembre 2026, l'état des candidatures régulièrement enregistrées est fixé
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-10-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle intégrale de la commune de VICQ 68
Article 2 - Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les candidats au conseil communautaire sont
mentionnés dans le tableau ci-annexé.
Article 3 - Les listes de candidats figurent dans l'ordre du tirage au sort effectué en vue de l'attribution
des emplacements d'affichage, conformément à l'article R.28 du code électoral.
Article 4 - Le sous-préfet de Valenciennes et le président de la délégation spéciale de Vicq sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Valenciennes, le 10 septembre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Valenciennes
y
Stéphane COSTAGLIOLI
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-10-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle intégrale de la commune de VICQ 69
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE VICQ
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE
DU 27 SEPTEMBRE et 4 OCTOBRE 2026
Listes de candidats - 1er Tour
Titre : « Vicq, bougeons ensemble »
PANNEAU N° 1
Rang de Rang de
presentation Sexe Nom figurant sur le bulletin Prénom | Nationalité der" sur
municipale communautaire
1 M GLOWACKI Christian Française 1
2 F MARIE-RIZZO Emilie Française 2
3 M BATON Jean-Bernard |Française
4 F WALLARD Laura Française
5 M LEROY Freddy Frangaise
6 F VIAUD Vicky Française
7 M KERLIRZIN Yves Française
8 F COUSIN Gaëlle Française
9 M MASCART Jérôme Française
10 F HANOT Céline Française
11 M BOULENGER Corentin Française
12 F AARAO Sandy Française
13 M ECHEVIN Léo Française
14 r OLIVIER Joanna Française
15 M ECHEVIN Maxime Française
16 F POULAIN Céline Française
17 M BERTÉ Christian Française
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-10-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle intégrale de la commune de VICQ 70
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE VICQ
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE
DU 27 SEPTEMBRE et 4 OCTOBRE 2026
Listes de candidats - 1er Tour
Titre : « Un nouveau souffle pour Vicq »
PANNEAU N° 2
Rang de Rang de
présentation Sexe Nom figurant sur le bulletin Parent Nationalité présentation sur
sur la liste de vote la liste
municipale communautaire
1 M GEORGE Francis Française 1
2 F POTY Audrey Française
3 M ESTIENNE Jérôme Française
4 F DANNA Carole Française 2
5 M |DUEE Christophe Française
6 F GUIOT Kimberley Française
7 M IPLUYART Frédéric Française
8 F GUDOWSKI Yoanna Francaise
9 M ROLAND Frédéric Française
10 F HARDEMAN Marie-Pascale Française
11 M EMERY Matthieu Française
12 F DI MARIO Nathalie Française
13 M MIETTE Thomas Française
14 F |SOUDE Marie-Reine Française
15 M LEDUC Jean-Luc Française
16 F UVIER Lisa Française
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-10-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle intégrale de la commune de VICQ 71
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE VICQ
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALE
DU 27 SEPTEMBRE et 4 OCTOBRE 2026
Listes de candidats - 1er Tour
Titre : « Vicq Ensemble »
PANNEAU N° 3
Rang de Rang de
prete — Nom figurant sur le bulletin Prénom Nationalité she" sur
municipale communautaire
1 M [DULION Jean-Charles Française 1
2 F |MARCANT Arlette Française
3 M |MIKULA Pierre Française
4 F |GMEINDL Séverine Française 2
5 M |DUMINY Eric Française
6 F {MORCHIPONT Muriel Française
7 M |FUGALDI Stéphane Française
8 F |PAMELARD Alexandra Française
9 M |PETIAU Geoffrey Française
10 F jFIQUET Typhanie Française
#1 M |MERLIN Cédric Française
12 F |MONARD Ludivine Française
13 M [DURAND Gabriel Française
14 F [BRABANT Isabelle Française
15 M |RAVEZ Gérard Française
Sous-préfecture de Valenciennes - 2026-09-10-00009 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1er tour de l'élection
municipale partielle intégrale de la commune de VICQ 72