RAA_etat74_20261002_464

Préfecture de la Haute-Savoie – 02 octobre 2026

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Nom RAA_etat74_20261002_464
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 02 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52045/328254/file/RAA_etat74_20261002_464.pdf
Date de création du PDF 02 octobre 2026 à 09:59:50
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 02 octobre 2026 à 10:46:26
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-464
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-02-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-742
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-02-00002
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-742
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-742
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinet
PREFET | Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 2 octobre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-742
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 2 octobre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser les
communes de Cluses, Rumilly, Annecy et Saint-Julien-en-Genevois et de prévenir les atteintes
susceptibles d'être commises à l'égard des personnes et des biens en raison des manifestations
lycéennes ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
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Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00002 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-742
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que l'union syndicale lycéenne a appelé au blocage des établissements scolaires sur
tout le territoire national à compter du 28 septembre 2026;
CONSIDÉRANT que les journées du 29, du 30 septembre et du 1° octobre 2026 ont été marquées par
de nombreux actes de violence et de dégradations aux abords d'établissements scolaires dans plusieurs
communes du territoire ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation et de blocages est prévue ce vendredi 2
octobre 2026;
CONSIDÉRANT que plusieurs lycées du département font actuellement l'objet d'un blocage dans le
cadre d'une manifestation lycéenne, et notamment dans les communes de Cluses, Rumilly, Annecy et
Saint-Julien-en-Genevois ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité des riverains, des forces engagées au sol et
des manifestants, mais aussi de prévenir les intrusions dans les emprises scolaires, les vols, les
dégradations et les actes de malveillance ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de ces
blocages et manifestations, notamment dans le contexte politique actuel, des caractéristiques des
zones à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où ont lieu les
manifestations et à leurs abords immédiats, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T, DjI Mini 5 Pro, DJI Matrice 4T (GGD74) DKP5B).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée à :
- Un rayon de 800 mètres autour du lycée Charles Poncet, 299 rue Emile Chautemps 74300
Cluses ;
~ un rayon de 800 mètres autour du lycée de l'Albanais, 2 rue du Lycée 74150 Rumilly ;
— un rayon de 800 mètres autour du lycée Amédée Gordini, 31 route de Sacconges, Seynod 74600
Annecy ;
— un rayon de 800 mètres autour du lycée Madame de Staël, 16 route de Thairy 74160 Saint-Julien-
en-Genevois.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 2 octobre 2026 de 10h00 a 20h00.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun ~ Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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