ŒxN Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéz Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE LA RÉGION 5RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF N°Portant constitution de la commission d'éluscompétente en matière dedotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)LE PREFET DE LA REUNION
Saint-Denis, le ( 7 JAN, 2025VU _ l'article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de financespour 2011, instituant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-37 etR. 2334-32 à R. 2334-35 relatifs à la commission d'élus compétente en matiere deDETR;VU _ l'article 161 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016portant sur l'éligibilité des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) dénommés CIREST et CASUD à la DETR;VU _ l'article 158 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 quiintègre dans la commission deux députés et deux sénateurs ;VU _ le renouvellement général des conseils municipaux réalisé suite aux électionsmunicipales des 15 mars et 28 juin 2020;VU la désignation des membres de la commission effectuée par l'association desmaires du département de La Réunion le 23 septembre 2020 ;VU les nominations par le président du Sénat de la sénatrice Audrey BELIM etdu sénateur Stéphane FOUASSIN au sein de la commission d'élus DETR pour LaRéunion ;VU les nominations du 6 décembre 2024 par la présidente de I'Assemblée nationalede la députée Karine LEBON et du député Jean-Hugues RATENON au sein de lacommission d'élus DETR pour La Réunion ;VU _ l'arrêté n°3142 du 29 octobre 2020 et l'arrêté modificatif n°1802 du 29 août2023 portant constitution de la commission d'élus compétente en matière deDETR;VU l'arrété n°2495 SG/SCOPP du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
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ARRETE
ARTICLE 1: La commission consultative d'élus compétente en matiére de dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) est composée ainsi :
- Monsieur Daniel PAUSE, maire de Trois-Bassins- Monsieur Olivier RIVIERE, maire de Sainte-Philippe- Monsieur Marcel PONY, adjoint au maire de Sainte-Suzanne- Monsieur Mario MOREAU, adjoint au maire de Salazie- Monsieur Dominique PANAMBALOM, adjoint au maire de Sainte-Rose
- Monsieur Jeannick ATCHAPA, conseiller communautaire de la CIREST- Madame Augustine ROMANO, conseillère communautaire de la CASUD
- Madame Audrey BÉLIM, sénatrice de La Réunion- Monsieur Stéphane FOUASSIN, sénateur de La Réunion
- Madame Karine LEBON, députée de La Réunion- Monsieur Jean-Hugues RATENON, député de La Réunion
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux. Il n'est pas prévu de suppléance en casd'indisponibilité.
ARTICLE 3 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux desubvention applicables à chacune d'elles.
ARTICLE 4: Le préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limitesfixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant dela subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commissionla liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projetsdont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte surun montant supérieur à 150 000 €.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le/ecrétaire généra