PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-001-2025-09
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des
douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO
2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
(915 pages) Page 3
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris /
IDF-2025-09-01-00004 - Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 1er septembre
2025 portant
organisation des services de la direction spécialisée des finances
publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (5 pages) Page 919
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt /
IDF-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-263
Portant délégation de
signature (1 page) Page 925
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-09-01-00010
Décision
de la directrice interrégionale des douanes et
droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
3
DÉCISION
DE LA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE DE FRANCE
PAR INTÉRIM
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28
juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Paris-Ouest dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade
de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-C1 à I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D4 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
4
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest dont
les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 9 mai 2025, référencée sous le
numéro n° DRPO 2025-03 et publiée au RAA le 29 juillet 2025 sous le numéro IDF-2025-07-29-00004.
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, seront publiées au RAA (Recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
L'administrateur des douanes,
directrice interrégionale des douanes d'Île-de-France par intérim


Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
5
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE par intérim - DRPO n°2025-04
du 1er septembre 2025
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
PARIS-OUEST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE-DE-FRANCE par
intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du code des
douanes (CD)
Autorisation de
circulation des
marchandises sur les
routes visées à l'article
76-1 du code des
douanes, pendant leurs
heures de fermeture
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article
120 § 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense
de caution garantissant
les droits et taxes
encourus
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-19°
3
Article 390 ter du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou
partielles des sommes
dues au titre de l'intérêt
de retard mentionné à
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
6
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
l'article 440 bis du code
des douanes ainsi que
des majorations
prévues par le code des
douanes
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code
des douanes de l'Union et
article 84 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation de
garantie globale, et le
cas échéant, réduite en
montant
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du
code des douanes de
l'Union
Constitution de la
garantie par un tiers - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code
des douanes de l'Union et
148, 149, 155 et 158 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Fixation du montant de
la garantie - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-115°
7
Articles 94 du code des
douanes de l'Union, 82 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 151 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Agrément et révocation
des cautions CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94 et 97 du code
des douanes de l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la
garantie proposée
CC
A/B
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
7
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9
Article 98 du code des
douanes de l'Union et 85
du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la
garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du code des
douanes de l'Union
Octroi de facilités de
paiement

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code
des douanes de l'Union
Report de paiement - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-120°
12
Article 114 du code des
douanes de l'Union
Décision de non
application de l'intérêt
de retard ou remise de
l'intérêt de retard
précédemment appliqué
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
13 Articles R*208-3 et L.208
du livre des procédures
fiscales (LPF)
Décision de
remboursement à un
contribuable, en
application de l'article
L.208 du livre des
procédures fiscales, des
frais qu'il a exposés
pour constituer les
garanties
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
- M Jérôme KONRA T, Contrôleur de 2ème classe, PAE
10-58°
14
Décision d'admission
en non-valeur - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
8
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Article 2 du décret n° 77-
1017 du 1er septembre 1977
modifié
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée
Décisions relatives au
droit d'accès direct à
des informations
nominatives contenues
dans un fichier
informatique et à
l'exercice du droit de
rectification de ces
informations, lorsque le
service désigné dans
l'acte réglementaire
créant ce fichier fait
partie des services
déconcentrés ou des
services à compétence
nationale
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1
du code des relations entre
le public et l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents
administratifs détenus
par les services
déconcentrés
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
6-5°
17
Article 1788 A du code
général des impôts (CGI )
Décisions de sanctions
en matière d'entrepôts
fiscaux
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-3°
18
Article 40 de la loi n° 2004-
639 du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions
en matière de
déclaration périodique
(octroi de mer)
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Article R* 247-5 C du LPF - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
9
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
19 Décision de remise,
modération ou
transaction en matière
d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établir
des certificats de
pesage des bananes
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2
du code des douanes de
l'Union et 145 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de
déclaration simplifiée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS (2)- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du
code des douanes de
l'Union, de l'article 150 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et de l'article
234 paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation
d'inscription dans les
écritures du déclarant
sans dispense de
présentation des
marchandises
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
10
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1
et 3 du code des douanes de
l'Union, de l'article 150 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et des articles
231 paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation
d'inscription dans les
écritures du déclarant,
avec dispense de
présentation des
marchandises,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-53°
24
Article 167 paragraphe 3 du
code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dispense de dépôt
d'une déclaration
complémentaire
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe 1,
alinéa 2 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de
dédouanement
centralisé national (5)
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-55°
26
Article 179 paragraphe 1 du
code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement
centralisé
communautaire
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-56°
27
Article 18 du code des
douanes de l'Union et de
l'arrêté du 13 avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS (3)- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-57°
28
Article 130 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de dépôt
de la déclaration en
douane ou d'une
déclaration de dépôt
temporaire valant
déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau
de douane
d'importation différent
du bureau de douane
d'entrée,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
11
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du code des
douanes de l'Union
Décision de
rectification des
énonciations de la
déclaration en douane
avant et après bon à
enlever
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union et de
l'article 148 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane
et autorisations liées à
cette invalidation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie
des marchandises
excédentaires de nature
différente à celles
déclarées sans dépôt
d'une déclaration
d'exportation ou de
réexportation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-61°
bis
32
Article 332 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Opposition à la sortie
des marchandises de
nature différente de
celles déclarées pour
l'exportation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-62°
33
Article 271 paragraphe 1 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt
d'une déclaration
sommaire de sortie
dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie
électronique est utilisée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
12
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-63°
34
Article 271 paragraphe 4 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt
d'une notification de
sortie en lieu et place
de la déclaration
sommaire de sortie
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-64°
35
Article 272 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration sommaire
de sortie
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-65°
36
Article 275 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
notification de
réexportation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-66°
37
Article 139 paragraphe 7 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever
des marchandises
présentées en douane
de l'endroit où elles
étaient initialement
placées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-67°
38
Article 9 du code des
douanes de l'Union et des
articles 5 et 6 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par la
voie électronique ou
par d'autres moyens
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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13
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*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
bis
39
Article 9 du code des
douanes de l'Union et
article 7 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par la
voie électronique ou
par d'autres moyens
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-68°
40
Article 147 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
;
Allongement du délai
de dépôt des pièces
justificatives dans le
cas de déclarations
complémentaires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-69°
41
Article 170 du code des
douanes de l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur
n'est pas établi sur le
territoire douanier de
l'Union
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-70°
42
Article 115 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
;
Agrément des locaux
pour les opérations
avant le dédouanement
et pour les opérations
de dédouanement
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-72°
43
Article 129 du code des
douanes de l'Union et 188
du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
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LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44
Article 140 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-74°
45
Article 146 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
rectification ou
d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'examen
ou d'échantillonnage
des marchandises
faisant l'objet de
surveillance douanière
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-76°
47
Article 148 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à
une autorisation
d'exploitation
d'installation de
stockage temporaire
située sur le territoire
français
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du
code des douanes de
l'Union et de l'article 193
du règle ment
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
transfert entre
installations de
stockage temporaire
situées sur le territoire
français

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-78°
49
Article 148 paragraphe 6 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation
d'entreposage des
marchandises de
l'Union dans une
installation de stockage
temporaire
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
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REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de
construction
d'immeubles en zone
franche
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-80°
51
Article 244 paragraphe 2 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'activités
de nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services
en zone franche
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-81°
52
Application de l'article 244
paragraphes 3 et 4 du code
des douanes de l'Union
Décision portant
interdictions ou
restrictions d'activités
en zone franche
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-82°
53
Articles 296 à 303 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la
déclaration de transit au
bureau de départ
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-83°
54
Article 305 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération
de transit en cas
d'incident en cours de
route
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-84°
55
Article 304 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau
de passage
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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16
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la
possibilité d'autoriser
la présentation des
marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau
dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard
non imputable au
titulaire du régime ou
au transporteur et aux
preuves alternatives
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-86°
57
Article 291 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la
procédure de secours, à
l'utilisation de listes de
chargement spéciales,
de scellés d'un modèle
spécial, de dispense
d'itinéraire
contraignant, du statut
expéditeur agréé, de
dispense de signature
des déclarations, du
statut de destinataire
agréé
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a)
et b) du code des douanes de
l'Union, 192, 193, 194 et
195 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations
d'expéditeur agréé et
de destinataire agréé en
matière de transit de
l'Union
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-88°

59
Articles 233 paragraphe 4 c)
du code des douanes de
l'Union et 197 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation
d'utilisation de scellés
d'un modèle spécial
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
17
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4 e) du code
des douanes de l'Union et de
l'article 200 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation
d'utilisation d'un
document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane
en vue du placement
des marchandises sous
le régime du transit de
l'Union
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-89°

61
Articles 233 paragraphe 4 d)
du code des douanes de
l'Union européenne, 198 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser
une déclaration de
transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors
du transport de
marchandises par
chemin de fer et
transport de
marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique
n'est pas utilisé en tant
que déclaration de
transit
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au
statut de destinataire
agréé dans le cadre du
régime de transit
« transport
international routier »
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-91°
63
Article 275 du règlement
d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à
imposer un itinéraire
économiquement
justifié aux
marchandises placées
sous le régime de
transit « transport
international routier »
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
18
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents
utilisés aux fins de
preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du
sigle T2L/T2LF apposé
sur les carnets TIR, les
carnets ATA et les
formulaires 302,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-93°
65
Article 199 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux
fins de preuve du statut
de l'Union des
marchandises
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-94°
66
Article 204 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Autorisation d'utiliser
le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe
2 comme justificatif du
statut douanier des
marchandises
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-95°
67
Article 128 du, règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-96°
68
Article 123 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Allongement de la
durée de validité d'un
document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste
douanier des
marchandises
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document
T2L ou T2LF pour les
voyageurs
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
19
REF
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa du journal de
pêche valant preuve du
statut douanier des
marchandises de
l'Union
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à
223 et 255 à 258 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166 à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 269, 271
du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218
à 223 et 255 à 258 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166 à 181,183 et 240
à 241 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France
est concernée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-101°Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 255, 259 à 262 du
code des douanes, 75, 161 à
164, 166, 169, 171, 172 à
Décisions liées au
régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
20
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
73 174, 176 à 181, 183, 240,
242 à 243, du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271
du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
membres de l'Union
européenne sont
concernés
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218,
à 223, 255, 259 à 262 du
code des douanes de
l'Union, 75, 161 à 164, 166,
169, 171 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266
à 269, 271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France
est concernée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218
à 223 et 254 du code des
douanes de l'Union, des
articles 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 175, 177 à 180,
183 et 239 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de la destination
particulière lorsque
plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-104°Articles 211, 214, 215, 218
à 223 et 254 du code des
douanes de l'Union, 161 à
Décisions liées au
régime de la destination
particulière lorsque
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
21
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
76
164, 166, 169, 171 à 175,
177 à 180, 183 et 239 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
seule la France est
concernée CD
CS
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 237 à 242 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166, 169, 171, 172 à
174, 177 à 180, 183 et 201
à 203 du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 259 à
264, 266 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'entrepôt
douanier lorsque
plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 237 à 242 du code
des douanes de l'Union, 161
à 164, 166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15,
259 à 264, 266 à 269 du
règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'entrepôt
douanier lorsque seule
la France est concernée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218
à 223 et 250 à 252 du code
des douanes de l'Union, 161
à 166, 169, 171, 172 à 174,
177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 8 à 15, 258
à 264, 266 à 270, 322 à 323
du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'admission
temporaire lorsque
plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont
concernés
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
22
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218
à 223, 250 à 253 du code
des douanes de l'Union, 161
à 166, 169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 258 à 264, 266
à 270, 322 à 323 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au
régime de l'admission
temporaire lorsque
seule la France est
concernée,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205
du code des douanes de
l'Union, des articles 158 à
160 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et des
articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation de
bénéficier d'une
exonération de droits
au titre des
marchandises en retour,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et annexes
3 et 7 de la convention
relative au transport
international de
marchandises sous le
couvert de carnets TIR du
14 novembre 1975
Agrément des véhicules
routiers et des
conteneurs pouvant être
admis au transport
international sous
scellement douanier
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-121°
83
Article 199 du code des
douanes de l'Union et de
l'article 249 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire
du régime ou du
détenteur d'abandonner
à l'État des
marchandises non
Union ou sous
destination particulière
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a et 39 du
code des douanes de l'Union
et des articles 26 à 29 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les
simplifications
douanières
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-123°Articles 38 § 2 b et 39 du
code des douanes de l'Union
et des articles 26 à 29 du
Décision liée au statut
d'opérateur économique- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
23
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
85 règlement délégué (UE) n°
2015/2446
agréé pour la sécurité et
la sûreté - Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-124°
86
Article 120 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation
d'établissement d'une
ligne maritime
régulière
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-125°
87

Article 148 du code des
douanes de l'Union et article
191 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'exploitation des
installations de
stockage temporaire
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique
agréé de soumettre les
marchandises au
contrôle dans un lieu
autre que celui où elles
doivent être présentées
en douane
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-127°
89
8° de l'article 127 du code
des douanes de l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration
sommaire d'entrée, du
dépôt d'une notification
et de l'accès aux
énonciations figurant
dans la déclaration
sommaire d'entrée se
trouvant dans le
système informatique
de l'opérateur
économique
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du code
des douanes de l'Union
Autorisation d'enlever
ou détruire les moyens
d'identification
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
24
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-129°
91
Article 147 du code des
douanes de l'Union
Agrément de lieux aux
fins du dépôt
temporaire
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-130°
92
Article 7 bis du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation
d'utilisation de moyens
autres que des procédés
informatiques de
traitement des données
aux fins des demandes
et décisions pour
lesquelles les exigences
applicables en matière
de données ne figurent
pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE)
n° 2015/2446, ainsi que
pour toute demande et
tout acte ultérieurs
relatifs à la gestion de
ces décisions
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-131°
93
Article 11 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Acceptation d'une
demande de décision
relative à l'application
de la législation
douanière
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10
quater 1°
Article 6 de la convention
relative à un régime de
Octroi, pour la partie
française, de
procédures simplifiées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
25
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
94
transit commun du 20 mai
1987.
de transit par voie
d'arrangements
bilatéraux ou
multilatéraux
applicables à certains
trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane
situés dans le ressort
d'une ou de plusieurs
directions
interrégionales des
douanes et droits
indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions
interrégionales, est
compétent le directeur
interrégional des
douanes et droits
indirects ou, en
Guyane, en
Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte,
le directeur régional
des douanes et droits
indirects du lieu du
domicile du demandeur
ou du lieu où le
demandeur a son siège)
CS
A
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de la
Convention douanière de
Genève relative au transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du
14 novembre 1975
Habilitation des
associations à délivrer
des carnets TIR et à se
porter caution
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10
quater 3°
96
Convention douanière de
Genève relative au transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets TIR, du
14 novembre 1975
Habilitation des
personnes physiques et
morales à utiliser des
carnets TIR
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
26
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation
d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la
remise de droits,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-2°
98
Article 177 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai
pour l'accomplissement
des formalités
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la
remise des droits
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-3°
99
Article 116 du code des
douanes de l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres
que celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
- M Jérôme KONRA T, Contrôleur de 2ème classe, PAE
5-I-4°
100
Article 116 du code des
douanes de l'Union
européenne et des articles
13 et 97 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de
prise de décision
relative au
remboursement ou à la
remise des droits
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
- M Jérôme KONRAT, Contrôleur de 2ème classe, PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
27
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4
et 5 du code des douanes de
l'Union européenne
Décisions prises en
vertu des dispositions
prévues dans les
accords conclus, d'une
part, par l'Union
européenne avec
certains pays ou
territoires ou groupes
de pays ou de territoires
situés hors du territoire
douanier de l'Union ou
d'autre part, des
dispositifs préférentiels
mis en place en faveur
des pays et territoires
d'outre-mer associés à
l'Union européenne,
ainsi que Ceuta et
Melilla
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-6°
102
Article 61 paragraphe 3 du
code des douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un
document prouvant
l'origine non
préférentielle en
conformité avec les
règles d'origine non
préférentielle en
vigueur dans le pays ou
territoire de destination
ou selon toute autre
méthode permettant
d'identifier le pays
dans lequel les
marchandises ont été
entièrement obtenues
ou ont subi une
dernière transformation
substantielle
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
28
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'importation non
préférentiel lorsqu'un
pays tiers n'envoie pas
à la Commission les
informations visées au
paragraphe 1 de
l'article 58 du
règlement d'exécution
CD
CS
A/B
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier non
préférentiel pour les
produits visés par une
demande de contrôle a
posteriori restée sans
réponse dans les six
mois qui suivent son
envoi
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et
3 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance, à la
demande du
fournisseur, du
certificat d'information
INF 4 par les autorités
douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du
fournisseur a été établie
à l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-
02, dans le respect des
spécifications
techniques qui y sont
énoncées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Invalidation de la
preuve d'origine établie
sur la base de la
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
29
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
déclaration du
fournisseur faute de
réponse à l'expiration
d'un délai de 150 jours
à compter de la date de
demande de
vérification ou si la
réponse ne contient pas
de renseignements
suffisants pour
déterminer l'origine des
produits concernés,
CD
CS
A/B/C

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-11°
107
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation
d'exportateur agréé aux
personnes qui
remplissent les
conditions fixées dans
les dispositions
concernant l'origine
figurant soit dans des
accords conclus par
l'Union avec certains
pays ou territoires
situés hors du territoire
douanier de l'Union,
soit dans des mesures
arrêtées unilatéralement
par l'Union pour ces
pays ou territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a
convenu d'un régime
préférentiel avec un
pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif
à l'origine peut être
rempli par un
exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
30
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109
Article 69 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une
preuve de l'origine de
remplacement sous la
forme d'un certificat de
circulation EUR.1
délivré par le bureau de
douane sous le contrôle
duquel les produits sont
placés
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et
85 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance d'un
certificat de circulation
des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution
comme preuve du
caractère originaire de
l'Union aux fins du
cumul bilatéral dans le
cadre du schéma des
préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et
86 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Attribution par les
autorités douanières des
États-membres du
numéro d'exportateur
enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le
cas échéant, au ré-
expéditeur des
marchandises lorsqu'il
a présenté une demande
complète dans le cadre
du schéma des
préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et
95 paragraphe 1 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance des
certificats d'origine
"formule A" de
remplacement à la
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
31
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
demande des
exportateurs ou ré-
expéditeurs de
marchandises qui ne
sont pas encore
enregistrés pour l'envoi
en Norvège ou en
Suisse de l'ensemble
ou d'une partie de
produits originaires qui
n'ont pas encore été
mis en libre pratique et
sont placés sous le
contrôle du bureau de
douane d'un Etat
membre dans le cadre
du schéma des
préférences
généralisées
CS
A/B/C
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et
4 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Annulation de la
révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du
règlement d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-24° Article 94 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation des
certificats d'origine
"formule A" et des
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
32
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
116 déclarations d'origine
sur facture présentées
tardivement dans le
cadre du schéma des
préférences
généralisées
CD
CS
A/B/C
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-25°
117
Article 96 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
présentation d'une
seule preuve de
l'origine en cas
d'envois échelonnés
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou
réguliers
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-26°
118
Article 97 du règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du
régime préférentiel sans
certificat "formule A"
pour les petits envois
non commerciaux dans
le cadre du schéma des
préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-27°
119
Article 103 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Octroi du régime
préférentiel sans
attestation d'origine
pour les petits envois
non commerciaux dans
le cadre du schéma des
préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
Acceptation des
attestations d'origine
présentées tardivement
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et
105 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
33
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122
Article 106 du règlement
d'exécution(UE) n°
2015/2447
Décision de suspension
de la préférence
tarifaire et mise en
place d'une garantie
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du
règlement d'exécution(UE)
n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire
dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Délivrance du certificat
de circulation des
marchandises EUR.1
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-33°
125
Article 116 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction
ou de déclaration
conjointe aux certificats
d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-34°

126
Article 117 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat
de circulation des
marchandises EUR.1 a
posteriori dans le cadre
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
34
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
CS
A/B/C
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-35°
127
Article 118 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un
duplicata du certificat
de circulation des
marchandises EUR.1
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et
3 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Acceptation de preuves
de l'origine présentées
tardivement dans le
cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement
par l'Union pour
certains pays ou
territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-38°
130
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
35
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve
de l'origine pour les
échanges non
commerciaux entre
particuliers dans le
cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement
par l'Union pour
certains pays ou
territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et
mise en place d'une
garantie dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-42°
134
Article 58 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation de
séparation comptable
des stocks de matières
dans le cadre du
système des
préférences
généralisées
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-43°
135
Article 70 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
36
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
après expositions,
foires ou manifestations
publiques analogues
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour certains
pays ou territoires
CD
CS
A/B/C
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-44°
136
Article 22 du code des
douanes de l'Union
Décision en matière de
valeur en douane, - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-45°
137
Article 132 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur
en douane de
marchandises
défectueuses
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et
347 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Détermination de la
valeur en douane à
partir du prix d'une
vente antérieure,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-47°
139
Article 140 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle
déclarée en cas de
doutes fondés
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
37
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du règlement
délégué (UE) n° 2016/341
de la Commission du 17
décembre 2015 complétant
le règlement (UE) n°
952/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 9
octobre 2013 établissant le
code des douanes de
l'Union en ce qui concerne
les règles transitoires pour
certaines dispositions du
code des douanes de
l'Union européenne lorsque
les systèmes informatiques
concernés ne sont pas
encore opérationnels et
modifiant le règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Dispense de
présentation du
formulaire DV1
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-I-49°
141
Article 177 du code des
douanes de l'Union
européenne et des articles
222 et 228 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de
déclaration de
marchandises
contenues dans un
même envoi et relevant
de différentes sous-
positions tarifaires dans
une seule position,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-2 ter
142

Articles 17 et 18 du
règlement (UE) n° 608/2013
du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-
11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L 623-
36, L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9 et L. 722-
10 du code de la propriété
intellectuelle
La retenue et la
suspension de la
mainlevée des
marchandises
présumées
contrefaisantes
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
38
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et
29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième
alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L.
521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L. 722-9,
L. 722-10, III des articles L.
335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13 et IV des
articles L. 335-15 , L. 521-
17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises
présumées
contrefaisantes
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de
circulation sous
surveillance douanière
des marchandises
retenues destinées à
être détruites
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-2
quater-1
145
Article 19 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-13 , L. 521-
17 , L. 614-35 , L. 623-39 ,
L. 716-8-3 et L. 722-12 du
CPI
La décision de
prélèvement
d'échantillons
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-2
quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8
du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L.
335-14 , L. 335-15 , L. 521-
17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-
36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L.
722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de
destruction des
marchandises
soupçonnées de
contrefaçon
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
39
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et
III des articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai
de la retenue des
marchandises
présumées
contrefaisantes
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-9, L.311-10
et L.311-11 du code des
impositions sur les biens et
services
Décision d'exonération
des droits d'accise des
produits destinés à
certaines utilisations
particulières
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-4°
149
Article 158 B du CD Autorisation de
modification des
capacités des entrepôts
fiscaux de stockage
d'huiles minérales
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-6°
150
Article 265 sexies du code
des douanes et par l'article
1er du décret n° 2014-1395
du 24 novembre 2014 relatif
aux modalités de
remboursement de certains
droits et taxes perçus par
l'administration des douanes
Remboursement de la
taxe intérieure de
consommation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
M Jérôme KONRAT, Contrôleur de 2ème classe, PAE
5-II-7°
151
Article 266 decies alinéas 1
et 3 et article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24
novembre 2014
Remboursement de la
taxe générale sur les
activités polluantes [La
DGDDI demeure
compétente pour les
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
40
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
remboursements
relatifs à la TGAP
perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans
les composantes
émissions polluantes,
lubrifiants, huiles et
préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations
assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements de la
TGAP perçue jusqu'au
31 décembre 2020.]
A- M Jérôme KONRA T, Contrôleur de 2ème classe, PAE
5-II-8°
152
Articles 352 §1, 352 bis et
352 ter du CD et article 1er
du décret n° 2014-1395 du
24 novembre 2014
Décision de
remboursement de
droits et taxes perçus
ou recouvrés comme en
matière de douane
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
- M Jérôme KONRAT, Contrôleur de 2ème classe, PAE
5-II-11°
153
Article 158 octies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut
d'entrepositaire agréé
dans le secteur des
produits énergétiques
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-12°
154
Article 158 nonies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut de
destinataire enregistré
dans le secteur des
produits énergétiques
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
41
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158 nonies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut de
destinataire enregistré à
titre occasionnel dans
le secteur des produits
énergétiques

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-14°
156
Article 158 decies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut
d'expéditeur enregistré
à titre occasionnel dans
le secteur des produits
énergétiques
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-16°
157
Article 265 bis du code des
douanes ;
Agrément des systèmes
de dénaturation
automatique de gazole
en gazole
d'avitaillement ou
d'essence en essence
d'avitaillement
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-17°
158

Article 265 octies D et
l'article 2 de l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant pour
le gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions
d'eau dans du gazole des
conditions d'emploi ouvrant
droit à l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article 265 du
code des douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des
dispositifs permettant
de comptabiliser la
consommation annuelle
de certains engins pour
le remboursement
annuel du différentiel
de taxe intérieure de
consommation entre le
gazole identifié à
l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau
B du 1 de l'article 265
du code des douanes
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
5-II-18°
159
Article 265 B du code des
douanes.
Agrément des systèmes
de dénaturation
automatique de gazole
en fioul domestique et
en gazole non routier,

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
42
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e) de l'arrêté du
10 novembre 2011 modifié
par l'arrêté du 3 juin 2015
fixant pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et les
émulsions d'eau dans du
gazole des conditions
d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime
fiscal privilégié institué par
l'article 265 du code des
douanes en matière de taxe
intérieure
Autorisation
d'utilisation de gazole
non routier dans un
moteur assurant
alternativement la
propulsion du véhicule
et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-15°
161
Articles 1er et 4 de l'arrêté
du 19 janvier 2016 modifié
fixant la liste des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article 265
ter du code des douanes
Autorisations relatives
aux installations de
stockage du gaz de
pétrole liquéfié,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-15 ter
162
Article 163 du code des
douanes et des articles 1er et
6 de l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié relatif à la
liste des carburants autorisés
au regard des dispositions
de l'article 265 ter du code
des douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des
stations de compression
et de livraison de gaz
naturel et de
biométhane
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-15
quater
163
Article 9 de l'arrêté du 19
janvier 2016 modifié relatif
à la liste des carburants
autorisés au regard des
dispositions de l'article 265
ter du code des douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des
véhicules de collection,
distribuée par des
groupes d'intérêt
commun
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-18°
164
Articles 1 et 6 de l'arrêté du
8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de consommation
en application du a du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits
Attestation
d'identification de
fournisseur pouvant
mettre à la
consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en
exonération de la taxe
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
43
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
pétroliers destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent
se conformer, pour les
besoins du contrôle fiscal,
les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-19°
165
Articles 1er et 7 de l'arrêté
du 8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de consommation
en application du a du 1 de
l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits
pétroliers destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent
se conformer, pour les
besoins du contrôle fiscal,
les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
Attestation
d'identification de
distributeur de
permettant de recevoir,
manipuler et stocker
dans les établissements
de l'opérateur, et à
vendre, même sans
stockage préalable, les
produits pétroliers du
tableau B de l'article
265-1 du code des
douanes passibles de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible à
d'autres distributeurs ou
à des utilisateurs en
exonération de TICPE
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-20°
166
Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Attestation
d'identification aux fins
d'approvisionnement
en exonération de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
44
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-21°
167
Articles 2 et 7 de l'arrêté du
5 août 2008 relatif aux
modalités de déclaration des
installations de cogénération
et d'octroi de l'exonération
des taxes intérieures de
consommation sur les huiles
minérales et le gaz naturel
Octroi de l'exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et
de la taxe intérieure de
consommation sur le
gaz naturel sur les
huiles minérales et le
gaz naturel pour les
sites d'implantation des
installations de
cogénération,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-22°
168
Articles 352, 352 bis et 352
ter du code des douanes et
de l'article 1er du décret n°
2014-1395 du 24 novembre
2014 relatif aux modalités
de remboursement de
certains droits et taxes
perçus par l'administration
des douanes
Octroi d'un
remboursement de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
sur les carburants
d'aviation,

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
- M Jérôme KONRAT, Contrôleur de 2ème classe, PAE
10-25°
169
Article 15 de la loi de
finances pour 1995 n° 94-
1162 et article 2 de l'arrêté
du 25 juillet 1996
Octroi d'une réduction
de la taxe intérieure de
consommation sur le
fioul lourd à haute
teneur en soufre utilisé
dans les installations de
combustion dotées de
dispositifs de
désulfuration des rejets
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-27°
170
Article 17 du décret n° 96-
1023 du 22 novembre 1996
modifié relatif au régime de
l'usine exercée
Autorisation de
réintégration de
produits énergétiques
sous le régime de
l'usine exercée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-28° Article 2 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
Attestation
d'identification
d'utilisateur de
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
45
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
171
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
navires
carburant pour la
navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-29°
172
Article 6 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de
constitution de dépôts
spéciaux de carburant
maritime,

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-30°
173
Article 7 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de
constitution de
stockages spéciaux de
carburant maritime
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-37° Titre IV du décret n° 2006-
1574 du 11 décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
46
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
174 fiscal de production
d'huiles végétales
pures, et délivrance
d'autorisation
constitutive entrepôt
fiscal de production
d'huiles végétales pures
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-38°
175
Article 3 du décret n° 2007-
446 du 25 mars 2007 fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer les
distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de l'article 265
quater du code des douanes
Décision
d'enregistrement des
distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt
fiscal de production
d'huiles végétales pures
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-40°
176
Articles 4 et 6 de l'arrêté du
25 juin 2008 pris pour
l'application des dispositions
du a du 3 de l'article 265 bis
du code des douanes relatif
aux produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
même code, qui sont
destinés à être utilisés pour
la production d'électricité, et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer pour les besoins
du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
Attestation
d'identification des
distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques,
des produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes destinés à la
production d'électricité,

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-41°
177
Articles 4 et 8 de l'arrêté du
25 juin 2008 précité
Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes, en vue de les
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
47
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
utiliser pour la
production d'électricité,
en exemption de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-42°
178
Article 2 de l'arrêté du 13
octobre 2008 pris pour
l'application des dispositions
des 2° et 3° du I et du II de
l'article 265 C du code des
douanes relatif aux produits
énergétiques, mentionnés à
l'article 265 du même code,
qui font l'objet d'un double
usage ou qui sont destinés à
être utilisés dans un procédé
de fabrication de produits
minéraux non métalliques,
et fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins
du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
Attestation
d'identification des
distributeurs aux fins
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques,
des produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes qui sont
destinés à un double
usage ou qui sont
destinés à être utilisés
dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non
métalliques

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-43°
179
Article 4 de l'arrêté du 13
octobre 2008 précité (voir
rubrique précédente)
Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
48
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant
qu'objets d'un double
usage ou dans un
procédé de fabrication
de produits minéraux
non métalliques, en
exonération de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-44°
180
Article 3 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article 265
bis du code des douanes en
matière d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Création, modification
des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-45°
181
Article 4 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Création et
modification des dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-46° Article 5 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
précité
Création et
modification des
autorisations relatives à
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
49
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
182 la constitution sous
statut de stockage
spécial de carburant
d'aviation
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-47°
183
Article 7 de l'arrêté du 17
décembre 2015 modifié
fixant les modalités
d'application de l'article
265 bis du code des douanes
en matière d'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme carburant ou
combustible à bord des
aéronefs
Décision de fermeture
des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation,
dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et
stockages spéciaux de
carburant d'aviation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-48°
184
Article 2 de l'arrêté du 14
mars 2012 fixant les
modalités d'application du
e) du 1 de l'article 265 bis
du code des douanes relatif
à l'exonération de la taxe
intérieure de consommation
pour les produits
énergétiques utilsiés comme
carburant ou conbustible
pour le transport de
marchandises sur les voies
navigables intérieures
Attestation
d'identification pour
bénéficier du régime
fiscal privilégié du
carburant affecté au
transport fluvial de
marchandises
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-49°
185
Article 5 de l'arrêté du 14
mars 2012 précité
Décisions relatives aux
autorisations de
constitution de dépôts
spéciaux de carburant
fluvial
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-50°
186
Article 6 de l'arrêté du 14
mars 2012 précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant
fluvial

- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
50
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-51°
187
Article 3 du décret n° 93-
1094 du 13 septembre 1993
Autorisation
d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-52°
188
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant
une modification d'un
élément constitutif
d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-53°
189
Article 5 du décret n° 93-
1094 du 13 septembre 1993
Autorisation de
fermeture d'un entrepôt
fiscal de stockage
d'huiles minérales,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-54°
190
Articles 5, 20 et 21 du
décret 96-1023 du 22
novembre 1996 modifié
Autorisations de
constitution, de
cessation ou de
changement de
titulaire, d'installations
ou de conditions
d'exploitation d'une
usine exercée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-55°
191
Article 158 D du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574 du 11
décembre 2006 fixant les
conditions d'application du
III de l'article 158 D et du 2
de l'article 265 ter du code
des douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et
aux entrepôts fiscaux
de produits
énergétiques et
entrepôts fiscaux de
production ou de
stockage d'huiles
végétales pures
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional
DR/ADI
CP/SG
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-56° Articles 1 et 9 de l'arrêté du
8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de
l'exonération de la taxe
intérieure de consommation
Attestation
d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des
fournisseurs et des
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
51
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
192

prévue par l'article 265 bis 1
a du code des douanes pour
les produits pétroliers
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins
du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs
de ces produits
distributeurs les
produits du tableau B
de l'article 265-1 du
code des douanes
passibles de taxe
intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible en vue
de les utiliser à des
usages autres que
carburant ou
combustible pétroliers,
en exemption de
TICPE,
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-57°
193
Article 4 du décret n° 2005-
958 du 9 août 2005 relatif
aux obligations pour la
détermination de la fraction
régionale de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
Décision
d'enregistrement d'un
distributeur de
carburants en acquitté
avec ou sans
installation de
stockage,.
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles

- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI
Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation
des bordereaux de
vente à l'exportation
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
52
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-2°
195

Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 F à 202 G de
l'annexe II au même code
Recevabilité des
demandes d'agrément et
délivrance de
l'agrément des
opérateurs de détaxe
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôle
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
6-3°
196
Article 262-0 bis du CGI et
articles 202 M et 202 N de
l'annexe II au même code
Décision de suspension
et de retrait de
l'agrément des
opérateurs de détaxe
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôle
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
6-4°
197

Article 262-0 bis du CGI et
article 202 I de l'annexe II
au même code
Décision de
renouvellement de
l'agrément des
opérateurs de détaxe
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôl
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
6-4° bis
198
Article 262-0 bis du CGI et
article 202 L de l'annexe II
au même code
Application de la
sanction en cas de
manquement aux
obligations imposées
aux opérateurs de
détaxe
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PA
10-2 bis
199
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer
des marchandises en
franchise de droits de
douane
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-4°
200
Article 24 du CD et 2 de
l'article 1 de l'arrêté du 9
juin 1969
Décision de dérogation
aux restrictions de
tonnage concernant les
navires transportant
certaines marchandises
sensibles
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-16°
201
Articles 50 septies à 50
decies de l'annexe IV au
code général des impôts
Autorisation d'importer
des marchandises en
franchise de taxe sur la
valeur ajoutée
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
53
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de l'arrêté du 22
décembre 2011 fixant le
tarif et les modalités
d'application de la taxe sur
les passagers maritimes
embarqués à destination
d'espaces naturels protégés
prévue par l'article 285
quater du code des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire
une déclaration
mensuelle lorsqu'elles
assurent plusieurs
traversées par mois
calendaire
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant
ouverture d'un atelier
public de distillation et
fixant les conditions de
son fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167 alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre
que par la voie
publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au
logement des alcools et
des locaux où se
trouvent des alcools
non dénaturés à la
vente
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
205
Article 186 de l'annexe I au
CGI
Autorisation de
dénaturer des alcools
par procédé spécial
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
206
Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle
concernant l'emploi- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
54
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'alcool dénaturé par
procédé spécial ailleurs
que sur les lieux de
dénaturation
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
207
Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé
en franchise des droits
pour les industries
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
208
Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés
sous le régime des
alcools dénaturés en
cas de cessation
d'industrie
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
209
Article L29 LPF CGI
(1)
Dispense des visites de
nuit pour certains
détenteurs d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K 4ème alinéa
Annexe II au CGI
Décision pour accorder
la qualité
d'entrepositaire agréé et
agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
211
Article 302 H ter du CGI (1)Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à
l'article 302 H ter du
code général des
impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à
l'article 302 H quater
du code général des
impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
55
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213
Article 180 annexe I du CGI Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux
alcools dénaturés par le
procédé général
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
214 Article 289-1° annexe II du
CGI
Fixation ou révision de
taux annuels de déchets
ou de pertes observés
en cours de fabrication
ou de transformation
d'alcools et de boissons
alcooliques accordés
aux entrepositaires
agréés par entrepôt
suspensif de droits
d'accises, en
application de l'article
50-0 O de l'annexe IV
au code général des
impôts,
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
215
Article 289-4° annexe II du
CGI
Dispense de
cautionnement en
matière de
contributions indirectes
prévue au 2 du III de
l'article 302 D (6), au
V de l'article 302 G
(6), au deuxième alinéa
de l'article 302 H (6), à
l'article 302 J (6) du
code général des
impôts et aux articles
286 N de l'annexe II,
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même
code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE

Article 289-5° annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à
l'entrepositaire agréé
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
56
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
216 en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la
caution ou de
dénonciation par cette
caution de son
engagement, prévu au
V de l'article 302 G du
code général des
impôts (6), au IX de
l'article 286 I et au XI
de l'article 286 J de
l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-
0 D de l'annexe III au
même code
CC
CD
CS
A
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
217
Article 289-6° annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des
droits d'accises, prévu
au IV de l'article 302 G
du code général des
impôts (6) et à l'article
286 M de l'annexe II
au même code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
- M Jérôme KONRA T, Contrôleur de 2ème classe, PAE
218
Article 289-8° annexe II du
CGI
Autorisation préalable
des personnes qui
désirent importer,
acquérir à titre gratuit
ou onéreux, obtenir en
location, faire réparer
ou transformer un ou
plusieurs appareils ou
portions d'appareils
propres à la distillation,
à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue
par l'article 306 du
code général des
impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au
même code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
57
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219
Article 289-9° annexe II du
CGI
Dispense de la
formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
220
Article 289-10° annexe II du
CGI
Délivrance de permis
de circulation pour les
alambics utilisés par les
loueurs d'alambics,
prévue par les articles
311 bis, 327 et 328 du
code général des
impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
221
Article 289-13° annexe II du
CGI
Admission en décharge
des quantités d'alcool
ou de boissons
alcooliques en cas de
pertes accidentelles,
prévue au deuxième
alinéa de l'article 50-0
J de l'annexe IV au
code général des
impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE

222
Article 289-15° annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification
des intermédiaires et
des utilisateurs
d'alcools et de boissons
alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2°
du II de l'article 111-0
E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de
l'annexe III au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Article 289-17° annexe II du
CGI
Autorisation donnée
aux entrepositaires
agréés mentionnés à
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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58
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
l'article 302 G du code
général des impôts (6)
et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même
code, d'utiliser leurs
factures ou tout autre
document commercial,
en lieu et place des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article
302 M du code précité
(6), prévue par le II de
l'article 111 H bis de
l'annexe III au code
général des impôts
CD
CS
A/B
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
224
Article 289-18° annexe II du
CGI
Agrément des procédés
de dénaturation des
essences d'absinthe et
produits assimilés,
prévu par le premier
alinéa de l'article 178 P
de l'annexe III au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
225

Article 289-19° annexe II du
CGI
Dispense des formalités
à la circulation, prévue
par l'article 178 AA de
l'annexe III au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
226
Article 289-20° annexe II du
CGI Autorisation de
procéder à la
vérification de la
légalité du titre d'un
ouvrage en or, argent
ou platine marqué d'un
poinçon de garantie
prévue par l'article 207
de l'annexe III au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Article 289-26° annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés
de rattacher un ou
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
59
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
227 plusieurs chais ou
locaux au site
d'exploitation
lorsqu'ils sont situés en
dehors des limites
fixées au I de l'article
50-00 B de l'annexe IV
au code général des
impôts, prévue par le
III du même article
CD
CS
A/B
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
228 Article 289-27° annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la
personne responsable
de l'embouteillage du
produit prévue au a. de
l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
229
Article 289-28° annexe II du
CGI
Autorisation donnée à
un négociant
d'embouteiller des
boissons alcooliques
pour le compte d'un ou
de plusieurs autres
entrepositaires agréés,
prévue par le dernier
alinéa de l'article 54-0
C de l'annexe IV au
code général des
impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
230

Article 289-29° annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative
de droit, prévu par
l'article 54-0 G de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
231
Article 289-30° annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives
de droits, prévu par
l'article 54-0 I de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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60
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LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
232
Article 289-31° annexe II du
CGI
Octroi des dérogations
à l'emploi obligatoire
des capsules fiscales
pour le
conditionnement des
vins, prévu par le
deuxième alinéa de
l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
233
Article 289-32° annexe II du
CGI
Autorisation donnée
aux entrepositaires
agréés d'apposer eux-
mêmes, sur les capsules
qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les
autres mentions visées
au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévue par
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
234 Article 289-33° annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les
autres mentions visées
au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévu par le
deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
235
Article 289-34° annexe II du
CGI
Autorisation de
restitution ou de remise
des droits et taxes
afférents aux bouteilles
ou récipients
défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième
alinéa de l'article 54-0
Z de l'annexe IV
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
61
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35° annexe II du
CGI
Accord de restitution
ou de remise des droits
et taxes après
constatation par le
service des douanes et
droits indirects de la
preuve de la sortie du
produit du territoire de
l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés
à l'article 302 M du
code général des
impôts (6) , prévu par
le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
237
Article 289-36° annexe II du
CGI
Habilitation à répartir
les capsules collectives
représentatives des
droits destinées aux
récoltants, prévue par le
premier alinéa de
l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
238
Article 289-37° annexe II du
CGI
Autorisation de
percevoir le droit de
circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives
représentatives des
droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de
l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
239
Article 289-38° annexe II du
CGI
Autorisation
d'employer des
empreintes fiscales en
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
62
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
lieu et place de
vignettes, prévue par le
II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code
général des impôts
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE

240
Article 289-48° annexe II du
CGI
Mise en demeure
adressée au comité de
direction d'un cercle de
jeu de ne pas maintenir
en fonction un préposé
n'arrivant pas à assurer
de manière satisfaisante
la concordance entre
les sommes trouvées
dans la cagnotte et la
valeur des tickets
détachés, prévue par le
deuxième alinéa de
l'article 151 de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
241
Article 289-49° annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser
des machines à timbrer,
prévue au premier
alinéa de l'article 164
AD bis au code général
des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
242
Article 289-50° annexe II du
CGI
Autorisation de
déplacement de la
machine à timbrer en
dehors de
l'établissement désigné
comme lieu
d'exploitation, prévue à
la fin du deuxième
alinéa de l'article 164
AD bis au code général
des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE

Article 289-51° annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation
de matériels et logiciels
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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portant délégation de signature
63
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
243 mentionnée à l'article
164 AM de l'annexe IV
au code général des
impôts chez les
utilisateurs, prévue au
III de l'article 164 AP
et au I de l'article 164
AU de la même annexe
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
244
Article 289-52° annexe II du
CGI
Autorisation de
déplacement des
matériels ou logiciels
mentionnés à l'article
164 AM de l'annexe IV
au code général des
impôts en dehors de
l'établissement désigné
comme le lieu
d'exploitation, prévue
au I de l'article 164 AU
de la même annexe
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
245
Article 289-53° annexe II du
CGI
Habilitation des usagers
à apposer, à l'aide de
leurs matériels ou
logiciels, les marques
fiscales sur des
capsules dont ils font
usage pour le compte
de personnes pour
lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller
les vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et
alcools, prévue au VI
de l'article 164 AU de
l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
246
Article 289-54° annexe II du
CGI
Révocation de
l'autorisation donnée
aux usagers de
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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64
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
matériels ou de
logiciels mentionnée au
I de l'article 164 AU de
l'annexe IV , prévue à
l'article 164 AW de la
même annexe
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
247
Article 289-56° annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
248
Article 289-57° annexe II du
CGI
Délivrance des
certificats d'exportation
préalable de rhums
traditionnels des
départements d'outre-
mer, en application de
l'article 144 bis de
l'annexe III au code
général des impôts et
de l'article 52 quater de
l'annexe IV au même
code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
249
Article 289-58° annexe II du
CGI
Autorisation d'attester
la garantie du titre par
marquage au laser
prévue par le b de
l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et
275 ter B de l'annexe II
au même code et les
articles 56 J duodecies
et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même
code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
250
Article 289-59° annexe II du
CGI
Demande de procéder à
un second essai en cas
de contestation sur le
titre, en application du
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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65
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
premier alinéa de
l'article 530 du code
général des impôts et
de l'article 203 de
l'annexe III au même
code ;
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
251
Article 289-60° annexe II du
CGI
Conclusion des
conventions habilitant
les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de
l'article 535 du code
général des impôts et
de l'article 275 bis C de
l'annexe II au même
code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
252
Article 289-61° annexe II du
CGI
Autorisation de
modifier les conditions
auxquelles était
subordonnée la
conclusion de la
convention des
professionnels habilités
à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de
l'article 535 du code
général des impôts et
de l'article 275 bis D
de l'annexe II au même
code ;
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
253
Article 289-62° annexe II du
CGI
Décision de résiliation
des conventions
habilitant les
professionnels à attester
eux-mêmes la garantie
du titre, en application
du deuxième alinéa du I
de l'article 535 du code
général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même
code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
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REF
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254
Article 289-63° annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres
légaux destinés à une
commercialisation en
dehors du territoire
français sans apposition
des poinçons
réglementaires, en
application de l'article
543 du code général
des impôts et de
l'article 208 de
l'annexe I au même
code.
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
255 Article 289-64° annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à
l'article 535 du code
général des impôts
ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier
et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
256

Article 289-65° annexe II du
CGI
Délivrance, suspension
et retrait de l'agrément
des organismes chargés
de l'élaboration, de la
vente et du transfert des
fichiers informatiques
supportant la version
dématérialisée des
poinçons de garantie
prévus aux articles 275
bis F et 275 ter G de
l'annexe II au code
général des impôts et
aux articles 56 J
terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe
IV au code général des
impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
257 - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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REF
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Article 289-66° annexe II du
CGI
Délivrance, suspension
et retrait de l'agrément
des organismes de
contrôle chargés
d'attester la garantie du
titre des ouvrages en
métaux précieux prévus
à l'article 535 II du
code général des
impôts et aux articles
275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
258 Article 289-67° annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des
personnes responsables
de l'embouteillage du
produit prévue à
l'article 111 I de
l'annexe III au code
général des impôts et
au a de l'article 50-0 C
de l'annexe IV au code
général des impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
259
Article 289-68° annexe II du
CGI
Délivrance de
l'agrément de
représentant fiscal,
prévu à l'article 302 V
bis du code général des
impôts et à l'article 50-
0 A bis de l'annexe IV
au code général des
impôts
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
260
Article 289-69° annexe II du
CGI
Délivrance d'un
certificat pour les petits
producteurs
indépendants, prévu
aux articles L.313-22 et
L.313-40 du code des
impositions sur les
biens et services
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
A
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE

261
Article 111 H ter II annexe
III du CGI
Attribution de
documents prévalidés
mentionnés à l'article
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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68
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
302 M du code général
des impôts (6) à une
personne (II de l'article
111 H ter),
CC
CD
CS
A/B
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
262
Article 111 H ter II Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à
une personne de valider
les documents
mentionnés à l'article
302 M du code général
des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation
(II de l'article 111 H
ter)
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
263

Article 111 H ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à
des groupements
d'entrepositaires agréés,
des syndicats ou des
organismes
professionnels
représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le
compte des
entrepositaires agréés
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article
302 M du code général
des impôts (6) au
moyen des différents
matériels de validation,
pour les leur remettre,
2°) à délivrer des
documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les
prévalider pour les
remettre aux
entrepositaires agréés.
(III de l'article 111 H
ter)
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
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- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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INTITULE DE LA
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264

Article 111 H ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à
un entrepositaire agréé,
selon le cas, à faire
valider les documents
mentionnés à l'article
302 M du code général
des impôts (6) ou à se
faire remettre ces
documents prévalidés
par un groupement
d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou
un organisme
professionnel
représentant les
entrepositaires agréés
(IV de l'article 111 H
ter)
CP/SG
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
265
Article 111 H ter VIII
Annexe III du CGI
Suspension ou
révocation des
autorisations accordées
en vertu des II, III et IV
de l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
Article 1er I du décret n°
2006-742 du 27 juin 2006
portant création d'une aide à
la sécurité des débits de
tabacs et modifiant l'article
281 Annexe II au CGI
Attribution de l'aide à
la sécurité aux
débitants de tabacs
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
267
Article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou
non-renouvellement du
contrat de gérance qui
lie les débitants de
tabacs avec
l'administration des
douanes et droits
indirects, prévus à
l'article 2 du décret n°
2010-720 du 28 juin
2010
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-39° - M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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70
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268
Article 20 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de
présenter un successeur CP/SG
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-39°
269
Article 21 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Autorisation de
permutation d'un gérant
de débit de tabac
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-39°
270
Articles 8, 10, 13, 14, 17,
18, 22, 31, 33, 34, 36, 37,
38, 39, 41, 42, 43 et 44 du
décret n° 2010-720 du 28
juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au
transfert, à l'appel de
candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de
tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline
des débitants de tabac
prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice
du monopole de la
vente au détail des
tabacs manufacturés. et
par les arrêtés du 8
juillet 2010, du 25 août
2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre
2011 et du 24 février
2012
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS
- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-39°
271
Article 24 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du
plan d'aménagement du
débit de tabac
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-39° Article 50 du décret n°
2010-720 du du 28 juin
Interdiction de toute
activité de revente pour
une durée maximale de
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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71
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
272
2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés
3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles
45 à 49 du décret n°
2010-720 du 28 juin
(voir article 50 de ce
décret)
CS- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-39°

273

Article 5 de l'arrêté du 24
février 2012 relatif à la
revente des tabac
manufacturés
Autorisation de
dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionnement
en tabac
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10-39°
bis
274
Article 1er du décret n°
2017-977 du 10 mai 2017
relatif aux indemnités de fin
d'activité en faveur des
débitants de tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité
de fin d'activité
(classique ou rurale)
des débitants de tabac
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
10 bis
275
Article 1er du décret n°
2018-895 du 17 octobre
2018 portant création d'une
aide à la transformation des
débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une
aide à la transformation
à destination des débits
de tabac ordinaires
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
276
Article 1825 du code
général des impôts et article
406 L de l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de
fermeture
d'établissement
- M. Joseph VENZAL , Administrateur supérieur des douanes, Directeur régional DR/ADI
CP/SG
CS- Mme Cécile PEROT, Directeur des services douaniers de 1ère classe, cheffe du Pôle orientation des contrôles
- Mme Annick DAUDIGEOS, Inspecteur principal de 1ère classe, cheffe du PAE
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
72
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : Adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son Adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son Adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
• CU : chef d'unité, ou son Adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
73
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
74
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
75
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE par intérim – DRPO n°2025-04
du 1er septembre 2025
Annexe I - C-1 - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Division de Paris-Ouest OP/CO et CI, Direction
régionale des douanes et droits indirects de PARIS-OUEST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE par
intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation des
marchandises sur les routes
visées à l'article 76-1 du code
des douanes, pendant leurs
heures de fermeture
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes
encourus
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des sommes
dues au titre de l'intérêt de retard
mentionné à l'article 440 bis du
code des douanes ainsi que des
majorations prévues par le code
des douanes
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
76
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie globale,
et le cas échéant, réduite en
montant
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un
tiers DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie et
de la garantie proposée CC
A/B
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
77
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de
l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard précédemment
appliqué
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à un
contribuable, en application de
l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais
qu'il a exposés pour constituer
les garanties
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en non-
valeur DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
78
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un
fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification
de ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce fichier
fait partie des services
déconcentrés ou des services à
compétence nationale
DR/ADI
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les
services déconcentrés
DR/ADI
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise, modération
ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article
1788 A du CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
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portant délégation de signature
79
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des
certificats de pesage des bananes DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADI
CP/SG
CS (2)
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
80
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant sans
dispense de présentation des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription dans
les écritures du déclarant, avec
dispense de présentation des
marchandises,
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'agrément
de dédouanement centralisé
national (5)
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dédouanement
centralisé communautaire
DR/ADI
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
81
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADI
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent
du bureau de douane d'entrée,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à
enlever
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en
douane et autorisations liées à
cette invalidation
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires de
nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou de
réexportation
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
82
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de sortie
dans un autre bureau que le
bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire
de sortie
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la notification
de réexportation
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-67° Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
83
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyens
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyens
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de dépôt
des pièces justificatives dans le
cas de déclarations
complémentaires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l'opérateur n'est pas établi sur le
territoire douanier de l'Union
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
84
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement ou
de transbordement Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation d'une déclaration
de dépôt temporaire
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de
surveillance douanière
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le territoire
français
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-77° Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
85
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage
temporaire situées sur le
territoire français

CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage des
marchandises de l'Union dans
une installation de stockage
temporaire
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de nature
industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone
franche
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant interdictions ou
restrictions d'activités en zone
franche
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au traitement
de la déclaration de transit au
bureau de départ
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
86
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la poursuite
de l'opération de transit en cas
d'incident en cours de route
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des marchandises au
bureau de passage
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des
marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles du
bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime
ou au transporteur et aux preuves
alternatives
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure de
secours, à l'utilisation de listes
de chargement spéciales, de
scellés d'un modèle spécial, de
dispense d'itinéraire
contraignant, du statut expéditeur
agréé, de dispense de signature
des déclarations, du statut de
destinataire agréé
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
87
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur agréé
et de destinataire agréé en
matière de transit de l'Union
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que déclaration
en douane en vue du placement
des marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en matière
de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer
et transport de marchandises par
voie aérienne et maritime
lorsqu'un document de transport
électronique n'est pas utilisé en
tant que déclaration de transit
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-90° Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
88
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre
du régime de transit « transport
international routier »
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer un
itinéraire économiquement
justifié aux marchandises placées
sous le régime de transit
« transport international routier »
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés aux
fins de preuve du statut douanier
de l'Union des marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les carnets
TIR, les carnets ATA et les
formulaires 302,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du
statut de l'Union des
marchandises
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme justificatif
du statut douanier des
marchandises
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-95° Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
89
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur agréé CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste douanier
des marchandises
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche valant
preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-99°
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
90
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
71 code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
l'Union européenne sont
concernés CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-101°Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
91
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
73
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
l'Union européenne sont
concernés CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-103°Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
92
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
75
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
l'Union européenne sont
concernés, CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
seule la France est concernée
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-105° Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
93
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
77
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
l'Union européenne sont
concernés CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque seule
la France est concernée
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-107°Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
plusieurs États-membres de
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
94
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
79
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

l'Union européenne sont
concernés CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
Autorisation de bénéficier d'une
exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
95
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers
et des conteneurs pouvant être
admis au transport international
sous scellement douanier
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou sous
destination particulière
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour les simplifications
douanières
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
96
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour la sécurité et la sûreté
DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime régulière DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des
installations de stockage
temporaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur
économique agréé de soumettre
les marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui où
elles doivent être présentées en
douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en remplacement
du dépôt d'une déclaration
sommaire d'entrée, du dépôt
d'une notification et de l'accès
aux énonciations figurant dans la
déclaration sommaire d'entrée se
trouvant dans le système
informatique de l'opérateur
économique
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
97
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du
dépôt temporaire DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des procédés
informatiques de traitement des
données aux fins des demandes
et décisions pour lesquelles les
exigences applicables en matière
de données ne figurent pas à
l'annexe A du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446, ainsi que
pour toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion de
ces décisions
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande de
décision relative à l'application
de la législation douanière
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française,
de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou
entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés dans
le ressort d'une ou de plusieurs
directions interrégionales des
douanes et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des douanes
et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son
siège)
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
98
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser
des carnets TIR
DR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières auxquelles
est subordonné le
remboursement ou la remise de
droits,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des
droits
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
99
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la remise de
droits autres que celles relevant
de la compétence du ministre
chargé de la douane
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de
décision relative au
remboursement ou à la remise
des droits
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec certains
pays ou territoires ou groupes de
pays ou de territoires situés hors
du territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en
faveur des pays et territoires
d'outre-mer associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l'exigent, d'un
document prouvant l'origine non
préférentielle en conformité avec
les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination
ou selon toute autre méthode
permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou ont
subi une dernière transformation
substantielle
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
100
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui
suivent son envoi
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont énoncées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute
de réponse à l'expiration d'un
délai de 150 jours à compter de
la date de demande de
vérification ou si la réponse ne
contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer
l'origine des produits concernés,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
Décisions liées à l 'autorisation
d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
101
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords
conclus par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union,
soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
ces pays ou territoires
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré lorsque
l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers
qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être rempli
par un exportateur conformément
à la législation pertinente de
l'Union
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement sous
la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le
bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont
placés
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution comme
preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-19° Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
Attribution par les autorités
douanières des États-membres du
numéro d'exportateur enregistré
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
102
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
111 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
à l'exportateur, en vue du cumul
bilatéral, ou, le cas échéant, au
ré-expéditeur des marchandises
lorsqu'il a présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande des
exportateurs ou ré-expéditeurs de
marchandises qui ne sont pas
encore enregistrés pour l'envoi
en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistré Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation de
l'enregistrement de l'exportateur
enregistré dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont l'enregistrement
a été révoqué
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
103
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences
généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de l'origine
en cas d'envois échelonnés dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées ou
réguliers
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences
généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine pour les
petits envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
Autorisation d'envois échelonnés Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
104
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre du schéma des préférences
généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la préférence
tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-35° Article 118 du
règlement
d'exécution
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
105
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
127 (UE) n°
2015/2447
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées tardivement
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés
ou d'envois réguliers dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel
sans preuve de l'origine pour les
échanges non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
106
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des
préférences généralisées
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel
pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de valeur en
douane, Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration
de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en cas
de doutes fondés
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
107
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
5-I-49° Article 177 du
code des
douanes de
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
108
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
141 l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
différentes sous-positions
tarifaires dans une seule position, CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2
quater
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
La mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
109
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
143
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des
marchandises retenues destinées
à être détruites
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2
quater-1
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
La décision de prélèvement
d'échantillons Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
110
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
145
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
BUREAU FID1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
111
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des droits
d'accise des produits destinés à
certaines utilisations particulières
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification des
capacités des entrepôts fiscaux
de stockage d'huiles minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
112
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes,
lessives et préparations
assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la
TGAP composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement de
droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière de
douane
DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut d'entrepositaire agréé dans
le secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
113
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré à
titre occasionnel dans le secteur
des produits énergétiques

DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut d'expéditeur enregistré à
titre occasionnel dans le secteur
des produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole d'avitaillement
ou d'essence en essence
d'avitaillement

DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser la
consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure de
consommation entre le gazole
identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
114
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et en
gazole non routier,

DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant alternativement
la propulsion du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du gaz
de pétrole liquéfié,
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
115
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut d'usine
exercée des stations de
compression et de livraison de
gaz naturel et de biométhane
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et d'utilisation
d'essence plombée pour des
véhicules de collection,
distribuée par des groupes
d'intérêt commun
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
116
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le
marché intérieur, en exonération
de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
117
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
distributeur de permettant de
recevoir, manipuler et stocker
dans les établissements de
l'opérateur, et à vendre, même
sans stockage préalable, les
produits pétroliers du tableau B
de l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés
autrement que comme carburant
ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs
en exonération de TICPE
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
118
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification aux
fins d'approvisionnement en
exonération de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur
les produits énergétiques et de la
taxe intérieure de consommation
sur le gaz naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel pour
les sites d'implantation des
installations de cogénération,
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
119
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement de
taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques sur
les carburants d'aviation,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe
intérieure de consommation sur
le fioul lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration de
produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
120
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant pour la
navigation maritime autre que de
plaisance privée,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des autorisations
de constitution de dépôts
spéciaux de carburant maritime,

DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
121
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des autorisations
de constitution de stockages
spéciaux de carburant maritime
DR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires
agréés titulaires d'un entrepôt
fiscal de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement des
distributeurs d'huiles végétales
pures, non titulaires d'entrepôt
fiscal de production d'huiles
végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
122
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs permettant de
recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en exemption
de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes
destinés à la production
d'électricité,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
123
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs aux fins de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en exemption
de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes
qui sont destinés à un double
usage ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits minéraux
non métalliques

DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
124
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un procédé
de fabrication de produits
minéraux non métalliques, en
exonération de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
125
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
126
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation, dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et stockages
spéciaux de carburant d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification pour
bénéficier du régime fiscal
privilégié du carburant affecté au
transport fluvial de marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
127
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant
fluvial

DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts spéciaux
de carburant fluvial

DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout changement
entraînant une modification d'un
élément constitutif d'entrepôt
fiscal de stockage d'huiles
minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution, de
cessation ou de changement de
titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une
usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
128
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts fiscaux
de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
129
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de recevoir
des fournisseurs et des
distributeurs les produits du
tableau B de l'article 265-1 du
code des douanes passibles de
taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés
autrement que comme carburant
ou combustible en vue de les
utiliser à des usages autres que
carburant ou combustible
pétroliers, en exemption de
TICPE,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement d'un
distributeur de carburants en
acquitté avec ou sans installation
de stockage,.
DR/ADI
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
130
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en cas
de manquement aux obligations
imposées aux opérateurs de
détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
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131
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADI
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les entreprises
de transport maritime de
souscrire une déclaration
mensuelle lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un
atelier public de distillation et
fixant les conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de communication
autre que par la voie publique
entre les locaux affectés à la
dénaturation et au logement des
alcools et des locaux où se
trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADI
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des
droits pour les industries
DR/ADI
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés sous
le régime des alcools dénaturés
en cas de cessation d'industrie
DR/ADI
CP/SG
CS
A
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*
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit pour
certains détenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la qualité
d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par
les articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADI
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la qualité de
destinataire enregistré, visée à
l'article 302 H ter du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la qualité
d'expéditeur enregistré, visée à
l'article 302 H quater du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les substances
pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé
général
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de pertes
observés en cours de fabrication
ou de transformation d'alcools et
de boissons alcooliques accordés
aux entrepositaires agréés par
entrepôt suspensif de droits
d'accises, en application de
l'article 50-0 O de l'annexe IV
au code général des impôts,
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
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REF
*
BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement en
matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III de
l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au deuxième
alinéa de l'article 302 H (6), à
l'article 302 J (6) du code
général des impôts et aux articles
286 N de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au même
code
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé à
l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de
son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général
des impôts (6), au IX de l'article
286 I et au XI de l'article 286 J
de l'annexe II et aux articles 111-
0 C et 111-0 D de l'annexe III au
même code
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et compensation
des droits d'accises, prévu au IV
de l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II au
même code
DR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou
onéreux, obtenir en location,
faire réparer ou transformer un
ou plusieurs appareils ou
portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-vie ou
d'esprits, prévue par l'article 306
du code général des impôts et
l'article 50 C de l'annexe IV au
même code
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par l'article
309 du code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du
code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes
accidentelles, prévue au
deuxième alinéa de l'article 50-0
J de l'annexe IV au code général
des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du numéro
d'identification des
intermédiaires et des utilisateurs
d'alcools et de boissons
alcooliques en exonération de
droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de l'annexe III
au code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/CXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO CI
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G du
code général des impôts (6) et
des débitants de boissons
mentionnés à l'article 502 du
même code, d'utiliser leurs
factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des
documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du
code précité (6), prévue par le II
de l'article 111 H bis de l'annexe
III au code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
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136
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits assimilés,
prévu par le premier alinéa de
l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par l'article
178 AA de l'annexe III au code
général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du titre
d'un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d'un poinçon de
garantie prévue par l'article 207
de l'annexe III au code général
des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des entrepositaires
agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00 B de
l'annexe IV au code général des
impôts, prévue par le III du
même article
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de l'embouteillage
du produit prévue au a. de
l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa de
l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
137
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de capsule
représentative de droit, prévu par
l'article 54-0 G de l'annexe IV
au code général des impôts
CP/CS
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur équipant
les machines à fabriquer les
marques fiscales représentatives
de droits, prévu par l'article 54-0
I de l'annexe IV au code général
des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à l'emploi
obligatoire des capsules fiscales
pour le conditionnement des
vins, prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules
qu'ils utilisent, la marque fiscale
et les autres mentions visées au
2° du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue par
l'article 54-0 V de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article 164
AM de l'annexe IV au CGI,
prévu par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe IV
au code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou de
remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
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138
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes après
constatation par le service des
douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne
ou présentation d'un des
documents mentionnés à l'article
302 M du code général des
impôts (6) , prévu par le dernier
alinéa de l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue
par le premier alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le droit
de circulation par les personnes
habilitées à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue par le
II de l'article 54 A de l'annexe
IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un cercle
de jeu de ne pas maintenir en
fonction un préposé n'arrivant
pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre
les sommes trouvées dans la
cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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139
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue au
premier alinéa de l'article 164
AD bis au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement de
la machine à timbrer en dehors
de l'établissement désigné
comme lieu d'exploitation,
prévue à la fin du deuxième
alinéa de l'article 164 AD bis au
code général des impôts
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place ou
d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article
164 AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement des
matériels ou logiciels mentionnés
à l'article 164 AM de l'annexe
IV au code général des impôts en
dehors de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164 AU
de la même annexe
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
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140
REF
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BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des capsules
dont ils font usage pour le
compte de personnes pour
lesquelles ils sont autorisés à
embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools, prévue
au VI de l'article 164 AU de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de matériels
ou de logiciels mentionnée au I
de l'article 164 AU de l'annexe
IV , prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-revendeur
de tabacs manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements
d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l'annexe III au
code général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe IV
au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la garantie
du titre par marquage au laser
prévue par le b de l'article 523
du code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter B de
l'annexe II au même code et les
articles 56 J duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe IV au
même code
DR/ADI
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
141
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
application du premier alinéa de
l'article 530 du code général des
impôts et de l'article 203 de
l'annexe III au même code ;
CD
CS
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du
titre , en application du I de
l'article 535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis C
de l'annexe II au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la
convention des professionnels
habilités à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en application
du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article
275 bis D de l'annexe II au
même code ;
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CSXavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa
du I de l'article 535 du code
général des impôts et du
deuxième alinéa de l'article 275
bis K de l'annexe II au même
code
DR/ADI
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une commercialisation
en dehors du territoire français
sans apposition des poinçons
réglementaires, en application de
l'article 543 du code général des
impôts et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
142
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des commissionnaires
en garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts ainsi
qu'au premier alinéa de l'article
56 J septies et aux premier et
troisième alinéas de l'article 56 J
octies de l'annexe IV à ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et retrait
de l'agrément des organismes
chargés de l'élaboration, de la
vente et du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus aux
articles 275 bis F et 275 ter G de
l'annexe II au code général des
impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et retrait
de l'agrément des organismes de
contrôle chargés d'attester la
garantie du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à l'article
535 II du code général des
impôts et aux articles 275 ter à
275 ter P de l'annexe II à ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de l'embouteillage
du produit prévue à l'article 111 I
de l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article 50-
0 C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à l'article
50-0 A bis de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
143
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat pour
les petits producteurs
indépendants, prévu aux articles
L.313-22 et L.313-40 du code
des impositions sur les biens et
services
DR/ADI
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à l'article
302 M du code général des
impôts (6) à une personne (II de
l'article 111 H ter),
Hervé MONIN, DSD1, chef divisionnaire OP/CO-CI DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Xavier HOURTON, IR1, adjoint à la cheffe divisionnaire OP/CO-CI
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à l'article
302 M du code général des
impôts (6) au moyen d'un
matériel ou logiciel de validation
(II de l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des entrepositaires
agréés :
1°) à valider pour le compte des
entrepositaires agréés des
documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) au
moyen des différents matériels
de validation, pour les leur
remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement prévalidés ou
à les prévalider pour les remettre
aux entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
144
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le cas,
à faire valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en vertu
des II, III et IV de l'article 111 H
ter de l'annexe III au CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la sécurité
aux débitants de tabacs DR/ADI
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de
tabacs avec l'administration des
douanes et droits indirects,
prévus à l'article 2 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
DR/ADI
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
145
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un
gérant de débit de tabac DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la fermeture
des débits de tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline des
débitants de tabac prévues par le
décret n° 2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés. et par
les arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011 et du
24 février 2012
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de tabac DR/ADI
CP/SG
CS
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
146
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de
revente pour une durée maximale
de 3 ans en cas de manquements
aux dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du 28
juin (voir article 50 de ce décret)
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou rurale)
des débitants de tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la
transformation à destination des
débits de tabac ordinaires
DR/ADI
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
147
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : Adjointe au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son Adjointe
• CD : chef divisionnaire ou son Adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjointe
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjointe
• CU : chef d'unité, ou son Adjointe
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
148
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
149
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE par intérim – DRPO n°2025-4
du 1er septembre 2025
ANNEXE I – C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS-OUEST
SURVEILLANCE2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE par
intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du code des douanes (CD) Autorisation de circulation des marchandises sur les routes
visées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs
heures de fermeture
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes
dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis
du code des douanes ainsi que des majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
150
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du
code des douanes de l'Union et article 84 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un tiers DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et
148, 149, 155 et 158 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation du montant de la garantie DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du code des douanes de l'Union, 82 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 151 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Agrément et révocation des cautions CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94 et 97 du code des douanes de l'Union Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du code des douanes de l'Union et 85 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l'Union Octroi de facilités de paiement
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union Report de paiement DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
151
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-120°
12
Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard précédemment appliqué DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-3 et L.208 du livre des procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à un contribuable, en application
de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, des frais
qu'il a exposés pour constituer les garanties
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977
modifié
Décision d'admission en non-valeur DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque
le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait
partie des services déconcentrés ou des services à compétence
nationale
DR/ADI
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre
le public et l'administration
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés DR/ADI
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A du code général des impôts (CGI ) Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer) DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
152
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
19
Article R* 247-5 C du LPF

Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2 du code des douanes de
l'Union et 145 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée DR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du code des douanes de
l'Union, de l'article 150 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et de l'article 234 paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les
écritures du déclarant sans dispense de présentation des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1 et 3 du code des douanes de
l'Union, de l'article 150 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et des articles 231 paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les
écritures du déclarant, avec dispense de présentation des
marchandises,
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167 paragraphe 3 du code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une
déclaration complémentaire DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes
de l'Union
Décisions relatives à l'agrément de dédouanement centralisé
national (5) DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
153
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-55°
26
Article 179 paragraphe 1 du code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement centralisé
communautaire DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du code des douanes de l'Union et de
l'arrêté du 13 avril 2016
Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en
douane DR/ADI
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du code des douanes de l'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29
Article 173 du code des douanes de l'Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union et de l'article 148 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à
cette invalidation Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature
différente à celles déclarées sans dépôt d'une déclaration
d'exportation ou de réexportation
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332 paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de
celles déclarées pour l'exportation Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
154
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-62°
33
Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie
dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie
électronique est utilisée
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de sortie Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-64°
35
Article 272 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration
sommaire de sortie Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification
de réexportation Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane
de l'endroit où elles étaient initialement placées Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de l'Union et des
articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par
d'autres moyens
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
155
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-67°
bis
39
Article 9 du code des douanes de l'Union et article 7
du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification des
opérateurs économiques, par la voie électronique ou par
d'autres moyens
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le
cas de déclarations complémentaires Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de l'Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en
douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire
douanier de l'Union
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Agrément des locaux pour les opérations avant le
dédouanement et pour les opérations de dédouanementEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de l'Union et 188 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du code des douanes de l'Union Autorisation de déchargement ou de transbordementEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
156
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration
de dépôt temporaire Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de l'Union Décisions relatives à une autorisation d'exploitation
d'installation de stockage temporaire située sur le territoire
français
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de
l'Union et de l'article 193 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de stockage
temporaire situées sur le territoire français

Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans
une installation de stockage temporaire Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des douanes de l'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone francheEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
157
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-80°
51
Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou
de prestations de services en zone franche Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de l'article 244 paragraphes 3 et 4 du code
des douanes de l'Union
Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone
franche Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à 303 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au
bureau de départ Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en
cas d'incident en cours de route Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau
de passage Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à
la possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en
dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire
du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
158
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à
l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du
statut de destinataire agréé
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes
de l'Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de
destinataire agréé en matière de transit de l'UnionEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de
l'Union et 197 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un
modèle spécial Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de
l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document électronique de
transport en tant que déclaration en douane en vue du
placement des marchandises sous le régime du transit de
l'Union
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de
l'Union européenne, 198 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et 15 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de
transit assortie d'exigences réduites en matière de données lors
du transport de marchandises par chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un
document de transport électronique n'est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre
du régime de transit « transport international routier »Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
159
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises placées sous le régime de transit
« transport international routier »
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des marchandises, et authentification du
sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302,
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du
statut de l'Union des marchandises Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des
marchandises
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du, règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agrééEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandisesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
160
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageursEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code
des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et
240 à 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du
code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243, du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
161
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du
code des douanes de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264,
266 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des
douanes de l'Union, des articles 161 à 164, 166, 169,
171, 172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269
du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont
concernés,
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des
douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175,
177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 269 du règlement d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque
seule la France est concernée Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code
des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172
à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269 du
règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code
des douanes de l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269
du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule
la France est concernée Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code
des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à
174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322
à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque
plusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code
des douanes de l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE)
n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque
seule la France est concernée, Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
162
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de
l'Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre
des marchandises en retour, Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être
admis au transport international sous scellement douanier DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du code des douanes de l'Union et de
l'article 249 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sous
destination particulière
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Union
et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les
simplifications douanières DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union
et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la
sécurité et la sûreté DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du code des douanes de l'Union et article
191 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'exploitation des installations de stockage
temporaire DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article 24 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre
les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où
elles doivent être présentées en douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
163
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-127°
89
8° de l'article 127 du code des douanes de l'Union Autorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration
sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès
aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du code des douanes de l'Union Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés
informatiques de traitement des données aux fins des demandes
et décisions pour lesquelles les exigences applicables en
matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et
tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisions
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Acceptation d'une demande de décision relative à l'application
de la législation douanière DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la convention relative à un régime de
transit commun du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de
transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès
de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions interrégionales des douanes et droits
indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et
droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où
le demandeur a son siège)
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève
relative au transport international de marchandises,
sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se
porter caution DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
164
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10
quater 3°
96
Convention douanière de Genève relative au transport
international de marchandises, sous le couvert de
carnets TIR, du 14 novembre 1975
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des
carnets TIR DR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles
est subordonné le remboursement ou la remise de droits,Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des
droits
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de l'Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits
autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé
de la douane
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de l'Union
européenne et des articles 13 et 97 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative au
remboursement ou à la remise des droits Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
165
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes
de l'Union européenne
Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires
situés hors du territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et
territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que
Ceuta et Melilla
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un
document prouvant l'origine non préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode
permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la
Commission les informations visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement d'exécution
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier non
préférentiel pour les produits visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui
suivent son envoi
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à
l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect
des spécifications techniques qui y sont énoncées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un
délai de 150 jours à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés,
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
166
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords
conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68 paragraphe 1 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union
a convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par
un exportateur conformément à la législation pertinente de
l'Union
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la
forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau
de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution comme preuve du caractère originaire
de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-membres du
numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans
le cadre du schéma des préférences généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du
règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de
remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs
de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoi
en Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
167
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistréEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été
révoqué Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture présentées tardivement dans
le cadre du schéma des préférences généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en
cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des
préférences généralisées ou réguliers
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
168
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les
petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des préférences généraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du règlement d'exécution(UE) n°
2015/2447
Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement d'exécution(UE) n°
2015/2447
Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du
schéma des préférences généralisées Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
169
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-33°
125
Article 116 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1
a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le
cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
170
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour
les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des préférences généraliséesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du code des douanes de l'Union

Décision en matière de valeur en douane, Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
171
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-I-45°
137
Article 132 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration de la valeur en douane de
marchandises défectueuses Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une
vente antérieure, Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes
fondés Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la
Commission du 17 décembre 2015 complétant le
règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union en ce qui concerne les règles
transitoires pour certaines dispositions du code des
douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes
informatiques concernés ne sont pas encore
opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1 Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de l'Union
européenne et des articles 222 et 228 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires
dans une seule position,
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et
au premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du
code de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
172
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L.
335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.
722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles
L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantesEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être détruites Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et
articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 ,
L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-
1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises soupçonnées de
contrefaçon Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et
III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
173
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-9, L.311-10 et L.311-11 du code des
impositions sur les biens et services
Décision d'exonération des droits d'accise des produits destinés
à certaines utilisations particulières DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles minérales DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265 sexies du code des douanes et par l'article
1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
relatif aux modalités de remboursement de certains
droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Remboursement de la taxe intérieure de consommation
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151
Article 266 decies alinéas 1 et 3 et article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes
[La DGDDI demeure compétente pour les remboursements
relatifs à la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2019 dans les
composantes émissions polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et préparations assimilées,
et matériaux d'extraction. Concernant la TGAP composante
déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er
du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière de douane Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréé
dans le secteur des produits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
174
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
5-II-12°
154
Article 158 nonies du code des douanes Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré
dans le secteur des produits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158 nonies du code des douanes Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré
à titre occasionnel dans le secteur des produits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158 decies du code des douanes Décision portant habilitation du statut d'expéditeur enregistré à
titre occasionnel dans le secteur des produits énergétiques DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis du code des douanes ; Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole
en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence
d'avitaillement
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265 octies D et l'article 2 de l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des
conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du
régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du
code des douanes en matière de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de comptabiliser la
consommation annuelle de certains engins pour le
remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de
consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B du code des douanes. Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole
en fioul domestique et en gazole non routier,

DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e) de l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié
par l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du
gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime fiscal privilégié institué par
l'article 265 du code des douanes en matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur
assurant alternativement la propulsion du véhicule et le
fonctionnement d'appareils spéciaux
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié
fixant la liste des carburants autorisés au regard des
dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Autorisations relatives aux installations de stockage du gaz de
pétrole liquéfié, DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
175
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6
de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste
des carburants autorisés au regard des dispositions de
l'article 265 ter du code des douanes
Autorisation relative au placement sous le statut d'usine
exercée des stations de compression et de livraison de gaz
naturel et de biométhane
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à
la liste des carburants autorisés au regard des
dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Autorisation de commercialisation et d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules de collection, distribuée par des
groupes d'intérêt commun
DR/ADI
CP/SG
CS
10-18°
164
Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure
de consommation en application du a du 1 de l'article
265 bis du code des douanes pour les produits
pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme
carburant ou combustible et fixant les mesures
auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et
utilisateurs de ces produits
Attestation d'identification de fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le marché intérieur, en
exonération de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-19°
165
Articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure
de consommation en application du a du 1 de l'article
265 bis du code des douanes pour les produits
pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme
carburant ou combustible et fixant les mesures
auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et
utilisateurs de ces produits
Attestation d'identification de distributeur de permettant de
recevoir, manipuler et stocker dans les établissements de
l'opérateur, et à vendre, même sans stockage préalable, les
produits pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE) et destinés à être utilisés
autrement que comme carburant ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs en exonération de TICPE
DR/ADI
CP/SG
CS
10-20°
166
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d'application de l'article 265 bis
du code des douanes en matière d'exonération de la
taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
à bord des aéronefs
Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement en
exonération de taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août 2008 relatif aux
modalités de déclaration des installations de
cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes
intérieures de consommation sur les huiles minérales et
le gaz naturel
Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de
consommation sur le gaz naturel sur les huiles minérales et le
gaz naturel pour les sites d'implantation des installations de
cogénération,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-22°
168
Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et
de l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre
2014 relatif aux modalités de remboursement de
certains droits et taxes perçus par l'administration des
douanes
Octroi d'un remboursement de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques sur les carburants
d'aviation,

DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
176
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10-25°
169
Article 15 de la loi de finances pour 1995 n° 94-1162
et article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de consommation
sur le fioul lourd à haute teneur en soufre utilisé dans les
installations de combustion dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996
modifié relatif au régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
10-28°
171
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d'application de l'article 265 bis
du code des douanes en matière d'exonération de la
taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
à bord des navires
Attestation d'identification d'utilisateur de carburant pour la
navigation maritime autre que de plaisance privée,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d'application de l'article 265 bis
du code des douanes en matière d'exonération de la
taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
à bord des navires
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-30°
173
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d'application de l'article 265 bis
du code des douanes en matière d'exonération de la
taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
à bord des navires
Octroi, modification, renouvellement des autorisations de
constitution de stockages spéciaux de carburant maritime DR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt
fiscal de production d'huiles végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du décret n° 2007-446 du 25 mars 2007
fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les
distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures
en application de l'article 265 quater du code des
douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs d'huiles végétales
pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles
végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
177
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour
l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265
bis du code des douanes relatif aux produits
énergétiques mentionnés à l'article 265 du même code,
qui sont destinés à être utilisés pour la production
d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se
conformer pour les besoins du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs permettant de
recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes
destinés à la production d'électricité,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 précité Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir
des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes, en vue de les utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-42°
178
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour
l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II
de l'article 265 C du code des douanes relatif aux
produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du
même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui
sont destinés à être utilisés dans un procédé de
fabrication de produits minéraux non métalliques, et
fixant les mesures auxquelles doivent se conformer,
pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs de ces produits
Attestation d'identification des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs
ou utilisateurs finals, en exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes
qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux
non métalliques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-43°
179
Article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 précité (voir
rubrique précédente)
Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir
des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes, en vue de les utiliser en tant qu'objets d'un double
usage ou dans un procédé de fabrication de produits minéraux
non métalliques, en exonération de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière d'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
à bord des aéronefs
Création, modification des entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation DR/ADI
CP/SG
CS
10-45°
181
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d'application de l'article 265 bis
du code des douanes en matière d'exonération de la
taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
à bord des aéronefs
Création et modification des dépôts spéciaux de carburant
d'aviation, DR/ADI
CP/SG
CS
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*
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10-46°
182
Article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
précité
Création et modification des autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
10-47°
183
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié
fixant les modalités d'application de l'article 265 bis
du code des douanes en matière d'exonération de la
taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme carburant ou combustible
à bord des aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation, dépôts spéciaux de carburant d'aviation et stockages
spéciaux de carburant d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les
modalités d'application du e) du 1 de l'article 265 bis
du code des douanes relatif à l'exonération de la taxe
intérieure de consommation pour les produits
énergétiques utilsiés comme carburant ou conbustible
pour le transport de marchandises sur les voies
navigables intérieures
Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal
privilégié du carburant affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
10-49°
185
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts
spéciaux de carburant fluvial DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial
DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales, DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du décret n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une modification
d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales, DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre
1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de changement
de titulaire, d'installations ou de conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10-55°

191
Article 158 D du code des douanes et des articles 2, 4,
6 et 7 du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006
fixant les conditions d'application du III de l'article 158
D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et aux entrepôts
fiscaux de produits énergétiques et entrepôts fiscaux de
production ou de stockage d'huiles végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
10-56°
192

Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris
pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure
de consommation prévue par l'article 265 bis 1 a du
code des douanes pour les produits pétroliers destinés à
être utilisés autrement que comme carburant ou
combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les
fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoir
des fournisseurs et des distributeurs les produits du tableau B
de l'article 265-1 du code des douanes passibles de taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en vue de les utiliser à des usages
autres que carburant ou combustible pétroliers, en exemption
de TICPE,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif
aux obligations pour la détermination de la fraction
régionale de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en
acquitté avec ou sans installation de stockage,. DR/ADI
CP/SG
CS
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0 bis du CGI et articles 202 F à 202 G de
l'annexe II au même code
Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxe DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0 bis du CGI et articles 202 M et 202 N
de l'annexe II au même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0 bis du CGI et article 202 I de l'annexe II
au même code
Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de
détaxe DR/ADI
CP/SG
CS
A
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REF
*
BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
6-4° bis
198
Article 262-0 bis du CGI et article 202 L de l'annexe II
au même code
Application de la sanction en cas de manquement aux
obligations imposées aux opérateurs de détaxe DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de
droits de douane Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du CD et 2 de l'article 1 de l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant
les navires transportant certaines marchandises sensibles DR/ADI
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code
général des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe
sur la valeur ajoutée Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif
et les modalités d'application de la taxe sur les
passagers maritimes embarqués à destination d'espaces
naturels protégés prévue par l'article 285 quater du
code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport maritime de
souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois calendaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et
fixant les conditions de son fonctionnement Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
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181
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
204
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI Autorisation de communication autre que par la voie publique
entre les locaux affectés à la dénaturation et au logement des
alcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à
la vente
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
206
Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé
par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation DR/ADI
CP/SG
CS
207
Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des
droits pour les industries DR/ADI
CP/SG
CS
208
Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation d'industrie
DR/ADI
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF CGI
(1)
Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et
agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302 G du
code général des impôts (6)
DR/ADI
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H ter du CGI (1) Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée à
l'article 302 H ter du code général des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H quater du CGI (1) Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à
l'article 302 H quater du code général des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
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182
REF
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BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
213
Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé général Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes
observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools
et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés
par entrepôt suspensif de droits d'accises, en application de
l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts,
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à
l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux articles
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au
même code
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V
de l'article 302 G du code général des impôts (6), au IX de
l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6° annexe II du CGI Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au
IV de l'article 302 G du code général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II au même code
DR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire
réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306
du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au
même code
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
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REF
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
219
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309
du code général des impôts Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés
par les loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327
et 328 du code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13° annexe II du CGI Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième
alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des
impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C

222
Article 289-15° annexe II du CGI Attribution et retrait du numéro d'identification des
intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissons
alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à
l'article 302 G du code général des impôts (6) et des débitants
de boissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser
leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et
place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article
302 M du code précité (6), prévue par le II de l'article 111 H
bis de l'annexe III au code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18° annexe II du CGI Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe
et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
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signature (1)
225

Article 289-19° annexe II du CGI Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article
178 AA de l'annexe III au code général des impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
226
Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre
d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de
garantie prévue par l'article 207 de l'annexe III au code général
des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26° annexe II du CGI Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de
l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du
même article
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable
de l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C
de l'annexe IV au code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28° annexe II du CGI Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autres
entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article
54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29° annexe II du CGI Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu
par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôtsEmilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30° annexe II du CGI Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les
marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article
54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
232
Article 289-31° annexe II du CGI Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules
fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le
deuxième alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
233
Article 289-32° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-
mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
234 Article 289-33° annexe II du CGI Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale
et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article
54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34° annexe II du CGI Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
236
Article 289-35° annexe II du CGI Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après
constatation par le service des douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union
européenne ou présentation d'un des documents mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36° annexe II du CGI Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives
des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
238
Article 289-37° annexe II du CGI Autorisation de percevoir le droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par
le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38° annexe II du CGI Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A de l'annexe
IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
186
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)

240
Article 289-48° annexe II du CGI Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle
de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivant
pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
241
Article 289-49° annexe II du CGI Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue au
premier alinéa de l'article 164 AD bis au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
242
Article 289-50° annexe II du CGI Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors
de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à
la fin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code
général des impôts
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51° annexe II du CGI Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la même annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
244
Article 289-52° annexe II du CGI Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général
des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu
d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même
annexe
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53° annexe II du CGI Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels
ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font
usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées,
produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
246
Article 289-54° annexe II du CGI Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels
ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe
IV , prévue à l'article 164 AW de la même annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
247
Article 289-56° annexe II du CGI Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de
tabacs manufacturés prévu à l'article 568 du CGI DR/ADI
CP/SG
CS
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187
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
248
Article 289-57° annexe II du CGI Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe IV au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
249
Article 289-58° annexe II du CGI Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au
laser prévue par le b de l'article 523 du code général des
impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au
même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
250
Article 289-59° annexe II du CGI Demande de procéder à un second essai en cas de contestation
sur le titre, en application du premier alinéa de l'article 530 du
code général des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au
même code ;
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60° annexe II du CGI Conclusion des conventions habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du titre , en application du I de
l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
252
Article 289-61° annexe II du CGI Autorisation de modifier les conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la convention des professionnels
habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en
application du I de l'article 535 du code général des impôts et
de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62° annexe II du CGI Décision de résiliation des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du I de l'article 535 du code
général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis K
de l'annexe II au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
254
Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à
une commercialisation en dehors du territoire français sans
apposition des poinçons réglementaires, en application de
l'article 543 du code général des impôts et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64° annexe II du CGI Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article
535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
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REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
256

Article 289-65° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers
informatiques supportant la version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G
de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes
de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages
en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des
impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce
code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables
de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0
C de l'annexe IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68° annexe II du CGI Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0
A bis de l'annexe IV au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69° annexe II du CGI Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 du code
des impositions sur les biens et services
DR/ADI
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H ter II annexe III du CGI Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302
M du code général des impôts (6) à une personne (II de
l'article 111 H ter),
Emilie HARRY, IP2, chef divisionnaire SUDR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H ter II Annexe III du CGI Autorisation donnée à une personne de valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou logiciel de validation (II de l'article 111
H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
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189
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
263

Article 111 H ter III Annexe III du CGI Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des organismes professionnels
représentant des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des
documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) au moyen des différents matériels
de validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidés ou
à les prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III
de l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
264

Article 111 H ter IV Annexe III du CGI Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à
faire valider les documents mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) ou à se faire remettre ces
documents prévalidés par un groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant
les entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
265
Article 111 H ter VIII Annexe III du CGI Suspension ou révocation des autorisations accordées en vertu
des II, III et IV de l'article 111 H ter de l'annexe III au CGI DR/ADI
CP/SG
CS
266
Article 1er I du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006
portant création d'une aide à la sécurité des débits de
tabacs et modifiant l'article 281 Annexe II au CGI
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs DR/ADI
CP/SG
CS
267
Article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de tabacs avec l'administration des
douanes et droits indirects, prévus à l'article 2 du décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés
Autorisation de présenter un successeur DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés
Autorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
270
Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22, 31, 33, 34, 36, 37, 38,
39, 41, 42, 43 et 44 du décret n° 2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel de
candidatures, au fonctionnement et à la fermeture des débits de
tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants de
tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés. et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août
2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24
février 2012
DR/ADI
CP/SG
CS
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190
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de
signature (1)
10-39°
271
Article 24 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés
Acceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de tabac DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du décret n° 2010-720 du du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de manquements aux dispositions des
articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du 28 juin (voir article
50 de ce décret)
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la
revente des tabac manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
bis
274
Article 1er du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017
relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des
débitants de tabac
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de fin d'activité
(classique ou rurale) des débitants de tabac DR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018
portant création d'une aide à la transformation des
débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination
des débits de tabac ordinaires DR/ADI
CP/SG
CS
276
Article 1825 du code général des impôts et article 406
L de l'annexe III au CGI (7)
Proposition de fermeture d'établissement

DR/ADI
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
191
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
192
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
193
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile de France par intérim - DRPO n° 2025-04 du 1er
septembre 2025.
ANNEXE I – D-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE GENNEVILLIERS (2), DIVISION OP/CO-CI DE
SAINT GERMAIN EN LAYE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile de France par intérim
BUREAU RÉSEAU2
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du code des douanes
(CD)
Autorisation de circulation des marchandises sur
les routes visées à l'article 76-1 du code des
douanes, pendant leurs heures de fermeture
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
15°
2
Article 114 § 1 bis et article 120 § 3
du code des douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de
caution garantissant les droits et taxes encourusDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-II-
19°
Article 390 ter du code des douanes. Décision d'octroi des remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
mentionné à l'article 440 bis du code des douanes
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SGANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
194
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
3 ainsi que des majorations prévues par le code des
douanes CC
CS
A
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-
111°
4
Articles 89 paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et 3 du code des
douanes de l'Union et article 84 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant,
réduite en montant DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR 3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
195
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
113°
5
Article 89 paragraphe 3 du code des
douanes de l'Union
Constitution de la garantie par un tiers DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-
114°
6
Articles 90 et 91 du code des
douanes de l'Union et 148, 149, 155
et 158 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
196
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A/B
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-
115°
7
Articles 94 du code des douanes de
l'Union, 82 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 151 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des cautions DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CC
A/B ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
197
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-
116°

8
Articles 93, 94 et 97 du code des
douanes de l'Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie
proposée DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CC
A/B ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
198
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-
117°
9
Article 98 du code des douanes de
l'Union et 85 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Libération de la garantie DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CC
A/B ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
199
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-
118°
10
Article 112 du code des douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
200
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-
119°
11
Articles 110 et 111 du code des
douanes de l'Union
Report de paiement DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
201
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
120°
12
Article 114 du code des douanes de
l'Union
Décision de non application de l'intérêt de retard
ou remise de l'intérêt de retard précédemment
appliqué
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
13 Articles R*208-3 et L.208 du livre
des procédures fiscales (LPF)
Décision de remboursement à un contribuable, en
application de l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais qu'il a exposés pour
constituer les garanties
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
202
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
10-58°
14
Article 2 du décret n° 77-1017 du 1er
septembre 1977 modifié
Décision d'admission en non-valeur DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
A ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
BUREAU JCF1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
203
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des
informations nominatives contenues dans un
fichier informatique et à l'exercice du droit de
rectification de ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte réglementaire créant ce
fichier fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2 et L311-1 du code
des relations entre le public et
l'administration
Décisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A du code général des
impôts (CGI )
Décisions de sanctions en matière d'entrepôts
fiscaux DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10-3°
18
Article 40 de la loi n° 2004-639 du 2
juillet 2004
Décisions de sanctions en matière de déclaration
périodique (octroi de mer) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
19
Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du
CGI
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
204
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
BUREAU JCF2
5-I-
110°
20
Article 155 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établir des certificats de pesage des
bananes DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166 paragraphe 2 du code
des douanes de l'Union et 145 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à l'autorisation de déclaration
simplifiée DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS (2) ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-51°
22
Article 182 paragraphe 1 du code des
douanes de l'Union, de l'article 150
du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et de l'article 234
paragraphe 2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant sans dispense de
présentation des marchandises
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-52°
23
Article 182 paragraphes 1 et 3 du
code des douanes de l'Union, de
l'article 150 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et des articles 231
paragraphe 3 et 234 paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant, avec dispense de
présentation des marchandises,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-53°
24
Article 167 paragraphe 3 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration complémentaire DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-1-54°
25
Article 179 paragraphe 1, alinéa 2 du
code des douanes de l'Union
Décisions relatives à l'agrément de dédouanement
centralisé national (5) DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-55° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
205
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
26
Article 179 paragraphe 1 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de
dédouanement centralisé communautaire CP/SG
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-56°
27
Article 18 du code des douanes de
l'Union et de l'arrêté du 13 avril
2016
Décisions relatives à l'enregistrement d'un
représentant en douane DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS (3) ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-57°
28
Article 130 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la déclaration en douane
ou d'une déclaration de dépôt temporaire valant
déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du bureau de
douane d'entrée,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
206
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-58°
29
Article 173 du code des douanes de
l'Union
Décision de rectification des énonciations de la
déclaration en douane avant et après bon à enleverDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
207
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30
Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2
du code des douanes de l'Union et de
l'article 148 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et
autorisations liées à cette invalidation DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-61° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
208
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
31
Article 332 paragraphes 3 et 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises
excédentaires de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une déclaration
d'exportation ou de réexportation
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-61°
bis
32
Article 332 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de nature
différente de celles déclarées pour l'exportationDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
209
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A/B/C
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-62°
33
Article 271 paragraphe 1 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire
de sortie dans un autre bureau que le bureau de
sortie lorsque la voie électronique est utilisée
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
210
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-63°
34
Article 271 paragraphe 4 du code des
douanes de l'Union
Autorisation de dépôt d'une notification de sortie
en lieu et place de la déclaration sommaire de
sortie
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
211
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-64°
35
Article 272 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de
la déclaration sommaire de sortie DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
212
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-65°
36
Article 275 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation de
la notification de réexportation DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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213
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-66°
37
Article 139 paragraphe 7 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'enlever des marchandises
présentées en douane de l'endroit où elles étaient
initialement placées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
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214
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-67°
38
Article 9 du code des douanes de
l'Union et des articles 5 et 6 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par d'autres moyens
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
215
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-67°
bis
39
Article 9 du code des douanes de
l'Union et article 7 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par d'autres moyens
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Casandra, agente de constatation
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
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216
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-68°
40
Article 147 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de dépôt des pièces
justificatives dans le cas de déclarations
complémentaires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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217
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-69°
41
Article 170 du code des douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer occasionnellement une
déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est
pas établi sur le territoire douanier de l'Union
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
218
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-70°
42
Article 115 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les opérations avant le
dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
219
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43
Article 129 du code des douanes de
l'Union et 188 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation de
la déclaration sommaire d'entrée DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTECassandra, agente de constatation
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-73° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
220
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
44
Article 140 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement ou de
transbordement CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-74°
45
Article 146 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation
d'une déclaration de dépôt temporaire DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
221
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A/B/C
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Casandra, agente de constatation
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-75°
46
Article 134 paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de surveillance
douanière
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
222
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-76°
47
Article 148 du code des douanes de
l'Union
Décisions relatives à une autorisation
d'exploitation d'installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
223
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-77°
48
Article 148 paragraphe 5 du code des
douanes de l'Union et de l'article 193
du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de
stockage temporaire situées sur le territoire
français

DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
224
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-78°
49
Article 148 paragraphe 6 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'entreposage des marchandises de
l'Union dans une installation de stockage
temporaire
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
225
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-79°
50
Article 244-1 du code des douanes de
l'Union
Autorisation de construction d'immeubles en
zone franche DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
226
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-80°
51
Article 244 paragraphe 2 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'activités de nature industrielle,
commerciale ou de prestations de services en
zone franche
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau aDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
227
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-81°
52
Application de l'article 244
paragraphes 3 et 4 du code des
douanes de l'Union
Décision portant interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
228
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-82°
53
Articles 296 à 303 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
229
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-83°
54
Article 305 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de l'opération
de transit en cas d'incident en cours de routeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
230
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-84°
55
Article 304 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à l'inspection des
marchandises au bureau de passage DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
231
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-85°
56
Articles 306 et 312 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions relatives aux formalités accomplies à
destination, à la possibilité d'autoriser la
présentation des marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
232
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de listes de chargement
spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de
dispense d'itinéraire contraignant, du statut
expéditeur agréé, de dispense de signature des
déclarations, du statut de destinataire agréé
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-87°
58
Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du
code des douanes de l'Union, 192,
193, 194 et 195 du règlement délégué
Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé en matière de transit
de l'Union
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
233
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
(UE) n° 2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
CD
CS
A/B/C
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-88°

59
Articles 233 paragraphe 4 c) du code
des douanes de l'Union et 197 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
234
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4 e) du code des
douanes de l'Union et de l'article 200
du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document
électronique de transport en tant que déclaration
en douane en vue du placement des marchandises
sous le régime du transit de l'Union
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
235
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-89°

61
Articles 233 paragraphe 4 d) du code
des douanes de l'Union européenne,
198 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 15 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie d'exigences réduites
en matière de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et maritime
lorsqu'un document de transport électronique
n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
236
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-90°
62
Articles 186 et 187 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 ;

Décisions relatives au statut de destinataire agréé
dans le cadre du régime de transit « transport
international routier »
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
237
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-91°
63
Article 275 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire
économiquement justifié aux marchandises
placées sous le régime de transit « transport
international routier »
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
238
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-92°
64
Articles 199 à 203 et 207 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve du
statut douanier de l'Union des marchandises, et
authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires
302,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
239
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BRIAT Raphael, Contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-93°
65
Article 199 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins
de preuve du statut de l'Union des marchandisesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
240
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article
199 paragraphe 2 comme justificatif du statut
douanier des marchandises
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
241
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-95°
67
Article 128 du, règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur
agréé DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
242
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-96°
68
Article 123 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Allongement de la durée de validité d'un
document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
243
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-97°
69
Article 205 paragraphe 2 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les
voyageurs DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
244
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve du statut
douanier des marchandises de l'Union DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
245
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à
258 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
100°
72
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et
255 à 258 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et
240 à 241 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
actif lorsque seule la France est concernéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
101°
73
Articles 211, 214, 215, 218 à 223,
255, 259 à 262 du code des douanes,
75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243,
du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264, 266 à 269, 271 du
règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
passif lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
102°
74
Articles 211, 214, 215, 218, à 223,
255, 259 à 262 du code des douanes
de l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à
243 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
passif lorsque seule la France est concernéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
103°
75
Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et
254 du code des douanes de l'Union,
des articles 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269
du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
246
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
104°
76
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et
254 du code des douanes de l'Union,
161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du règlement
délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à
269 du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque seule la France est concernée CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
105°
77
Articles 211, 214, 215, 218 à 223,
237 à 242 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à
203 du règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269
du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
106°
78
Articles 211, 214, 215, 218 à 223,
237 à 242 du code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à
174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446
et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269
du règlement d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque seule la France est concernée DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
107°
79
Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et
250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à
174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n° 2015/2446
et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à
323 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
108°
80
Articles 211, 214, 215, 218 à 223,
250 à 253 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174,
177 à 180, 183 et 204 à 238 du
règlement délégué UE) n°
2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque seule la France est concernée,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-I-
109°
81
Articles 85 à 87, 203 à 205 du code
des douanes de l'Union, des articles
158 à 160 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446 et des articles 253 à
Autorisation de bénéficier d'une exonération de
droits au titre des marchandises en retour,DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
247
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256 du règlement d'exécution (UE)
n° 2015/2447 CS
A/B/C
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
10-1
bis
82
Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de
la convention relative au transport
international de marchandises sous le
couvert de carnets TIR du 14
novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs
pouvant être admis au transport international sous
scellement douanier
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Article 199 du code des douanes de
l'Union et de l'article 249 du
Autorisation du titulaire du régime ou du
détenteur d'abandonner à l'État des marchandises
non Union ou sous destination particulière
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
248
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
121°
83
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 CD
CS
A/B/C
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-
122°
84
Articles 38 § 2 a et 39 du code des
douanes de l'Union et des articles 26
à 29 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique
agréé pour les simplifications douanières DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
249
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
123°
85
Articles 38 § 2 b et 39 du code des
douanes de l'Union et des articles 26
à 29 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-
124°
86
Article 120 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établissement d'une ligne maritime
régulière DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-
125°
87
Article 148 du code des douanes de
l'Union et article 191 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'exploitation des installations de
stockage temporaire DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-
126°
88
4° de l'article 24 du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur économique agréé
de soumettre les marchandises au contrôle dans
un lieu autre que celui où elles doivent être
présentées en douane
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
250
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
127°
89
8° de l'article 127 du code des
douanes de l'Union
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux énonciations
figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se
trouvant dans le système informatique de
l'opérateur économique
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-
128°
90
2° de l'article 192 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens
d'identification DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-
129°
91
Article 147 du code des douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaireDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-
130°
92
Article 7 bis du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens autres que
des procédés informatiques de traitement des
données aux fins des demandes et décisions pour
lesquelles les exigences applicables en matière de
données ne figurent pas à l'annexe A du règlement
délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute
demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
251
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-
131°
93
Article 11 du règlement délégué (UE)
n° 2015/2446
Acceptation d'une demande de décision relative à
l'application de la législation douanière DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10
quater
1°
94
Article 6 de la convention relative à
un régime de transit commun du 20
mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures
simplifiées de transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées, auprès de
bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou
de plusieurs directions interrégionales des
douanes et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne plusieurs
directions interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des douanes et droits
indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le demandeur a son
siège)
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10
quater
2°
95
Article 6 § 1 de la Convention
douanière de Genève relative au
transport international de
marchandises, sous le couvert de
carnets TIR, du 14 novembre 1975
Habilitation des associations à délivrer des carnets
TIR et à se porter caution DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
252
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater
3°
96
Convention douanière de Genève
relative au transport international de
marchandises, sous le couvert de
carnets TIR, du 14 novembre 1975
Habilitation des personnes physiques et morales à
utiliser des carnets TIR CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités
douanières auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise de droits,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
253
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-2°
98
Article 177 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Fixation d'un délai pour l'accomplissement des
formalités auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
254
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-3°
99
Article 116 du code des douanes de
l'Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise
de droits autres que celles relevant de la
compétence du ministre chargé de la douane
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-4°
100
Article 116 du code des douanes de
l'Union européenne et des articles 13
et 97 du règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative
au remboursement ou à la remise des droits DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-5°
101
Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du
code des douanes de l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des dispositions prévues
dans les accords conclus, d'une part, par l'Union
européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis en place en faveur
des pays et territoires d'outre-mer associés à
l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
255
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-6°
102
Article 61 paragraphe 3 du code des
douanes de l'Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux
l'exigent, d'un document prouvant l'origine non
préférentielle en conformité avec les règles
d'origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute
autre méthode permettant d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière transformation
substantielle
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
256
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-7°
103
Article 58 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
d'importation non préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la Commission les
informations visées au paragraphe 1 de l'article
58 du règlement d'exécution
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
257
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-8°
104
Article 59 paragraphe 3 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
non préférentiel pour les produits visés par une
demande de contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui suivent son envoi
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
258
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-9°
105
Article 64 paragraphes 2 et 3 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du
certificat d'information INF 4 par les autorités
douanières de l'Etat membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été établie à l'aide du
formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications techniques qui y sont
énoncées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
259
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-10°
106
Article 66 paragraphe 5 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la
base de la déclaration du fournisseur faute de
réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande de vérification ou
si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l'origine des produits
concernés,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
260
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, agete de constatation
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-11°
107
Articles 67 et 120 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les dispositions concernant
l'origine figurant soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains pays ou territoires situés
hors du territoire douanier de l'Union, soit dans
des mesures arrêtées unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
LYCAON Xavier, Contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
261
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
REMACLE Clémence, Contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
5-I-16°
109
Article 69 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance d'une preuve de l'origine de
remplacement sous la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane
sous le contrôle duquel les produits sont placés
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, Contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
262
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
COSTE Cassandra, ACP2
5-I-17°
110
Articles 77 paragraphe 1 et 85
paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve du caractère originaire
de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le
cadre du schéma des préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
263
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-19°
111
Articles 80 paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-
membres du numéro d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des marchandises
lorsqu'il a présenté une demande complète dans
le cadre du schéma des préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
POCOUS Clara, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
5-I-20°
112
Articles 85 paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A"
de remplacement à la demande des exportateurs
ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas
encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou en
Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
264
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
originaires qui n'ont pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau
de douane d'un Etat membre dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
CS
A/B/C
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-21°
113
Article 89 paragraphes 3 et 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur
enregistré DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
265
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-22°
114
Article 89 paragraphe 8 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistré dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-23°
115
Article 89 paragraphe 9 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
266
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-24°
116
Article 94 paragraphe 2 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A"
et des déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
267
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
BRIAT Raphael, contrôleur
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-25°
117
Article 96 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de présentation d'une seule preuve
de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le
cadre du schéma des préférences généralisées ou
réguliers
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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268
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-26°
118
Article 97 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans
certificat "formule A" pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
269
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-27°
119
Article 103 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans attestation
d'origine pour les petits envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
270
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-28°
120
Article 104 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine présentées
tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-29°
121
Articles 99 paragraphe 3 et 105 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
271
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CS
A/B/C
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-30°
122
Article 106 du règlement
d'exécution(UE) n° 2015/2447
Décision de suspension de la préférence tarifaire
et mise en place d'une garantie dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
272
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
A/B
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-31°
123
Articles 107 et 109 du règlement
d'exécution(UE) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des préférences généraliséesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
273
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-32°
124
Article 114 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
274
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-33°
125
Article 116 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de déclaration
conjointe aux certificats d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
275
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-34°

126
Article 117 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
276
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-35°
127
Article 118 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Délivrance d'un duplicata du certificat de
circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
277
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-36°
128
Article 120 paragraphe 5 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-I-37°
129
Article 121 paragraphes 2 et 3 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées
tardivement dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
278
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-38°
130
Articles 115 et 121 paragraphes 4 et
5 du règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
279
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-39°
131
Article 122 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges non commerciaux
entre particuliers dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
280
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-40°
132
Article 125 paragraphe 2 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-41°
133
Article 125 paragraphe 4 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains
pays ou territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
281
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
A/B
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-42°
134
Article 58 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation de séparation comptable des stocks
de matières dans le cadre du système des
préférences généralisées
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
282
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135
Article 70 du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel pour les
marchandises vendues après expositions, foires ou
manifestations publiques analogues dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-44° Décision en matière de valeur en douane, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
283
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
136
Article 22 du code des douanes de
l'Union

CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-45°
137
Article 132 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Modification après déclaration de la valeur en
douane de marchandises défectueuses DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
284
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CD
CS
A/B
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-46°
138
Articles 128 paragraphe 2 et 347 du
règlement d'exécution (UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du
prix d'une vente antérieure, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
285
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-47°
139
Article 140 du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas
de doutes fondés DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
286
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANDIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-I-48°
140
Article 6 du règlement délégué (UE)
n° 2016/341 de la Commission du 17
décembre 2015 complétant le
règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
9 octobre 2013 établissant le code
des douanes de l'Union en ce qui
concerne les règles transitoires pour
certaines dispositions du code des
douanes de l'Union européenne
lorsque les systèmes informatiques
concernés ne sont pas encore
opérationnels et modifiant le
règlement délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du formulaire DV1DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
287
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Rapahel, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
5-I-49°
141
Article 177 du code des douanes de
l'Union européenne et des articles
222 et 228 du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises
contenues dans un même envoi et relevant de
différentes sous-positions tarifaires dans une seule
position,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
288
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
10-2
ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE)
n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au
premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et
L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée des
marchandises présumées contrefaisantes DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
289
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
CLARKE de DROMANTIN Axel, contrôleur
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2
quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du
règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-
14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.
716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 ,
L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5
et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
290
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2
quater-
0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous surveillance
douanière des marchandises retenues destinées à
être détruites
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
291
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2
quater-
1
145
Article 19 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et articles
L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du
CPI
La décision de prélèvement d'échantillonsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
292
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2
quater-
2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du
règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du
12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L.
335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 ,
L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des marchandises
soupçonnées de contrefaçon DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
293
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-2
quater-
3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n°
608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
294
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-9, L.311-10 et L.311-
11 du code des impositions sur les
biens et services
Décision d'exonération des droits d'accise des
produits destinés à certaines utilisations
particulières
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
295
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
5-II-4°
149
Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des
entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minéralesDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-II-6°
150
Article 265 sexies du code des
douanes et par l'article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
296
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et
taxes perçus par l'administration des
douanes
Remboursement de la taxe intérieure de
consommation
CS
A/B
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-II-7°
151
Article 266 decies alinéas 1 et 3 et
article 1er du décret n° 2014-1395 du
24 novembre 2014
Remboursement de la taxe générale sur les
activités polluantes [La DGDDI demeure
compétente pour les remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31 décembre 2019 dans
les composantes émissions polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la TGAP composante
déchets, la DGDDI demeure compétente pour les
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
297
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
remboursements de la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.] ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplac
ée ;
elle
figurait
précéd
emmen
t dans
le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du
CD et article 1er du décret n° 2014-
1395 du 24 novembre 2014
Décision de remboursement de droits et taxes
perçus ou recouvrés comme en matière de douaneDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
5-II-
11°
153
Article 158 octies du code des
douanes
Décision portant habilitation du statut
d'entrepositaire agréé dans le secteur des produits
énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
298
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
12°
154
Article 158 nonies du code des
douanes
Décision portant habilitation du statut de
destinataire enregistré dans le secteur des produits
énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-II-
13°
155
Article 158 nonies du code des
douanes
Décision portant habilitation du statut de
destinataire enregistré à titre occasionnel dans le
secteur des produits énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-II-
14°
156
Article 158 decies du code des
douanes
Décision portant habilitation du statut
d'expéditeur enregistré à titre occasionnel dans le
secteur des produits énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
5-II-
16°
157
Article 265 bis du code des douanes ; Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en gazole d'avitaillement
ou d'essence en essence d'avitaillement

DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-II-
17°
158
Article 265 octies D et l'article 2 de
l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz de pétrole
liquéfiés et les émulsions d'eau dans
du gazole des conditions d'emploi
ouvrant droit à l'application du
régime fiscal privilégié institué par
l'article 265 du code des douanes en
matière de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de
comptabiliser la consommation annuelle de
certains engins pour le remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure de consommation
entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du
1 de l'article 265 du code des douanes
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
5-II-
18°
159
Article 265 B du code des douanes. Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en fioul domestique et en
gazole non routier,

DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
299
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10-7
bis
160
Article 2 II e) de l'arrêté du 10
novembre 2011 modifié par l'arrêté
du 3 juin 2015 fixant pour le gazole,
les gaz de pétrole liquéfiés et les
émulsions d'eau dans du gazole des
conditions d'emploi ouvrant droit à
l'application du régime fiscal
privilégié institué par l'article 265 du
code des douanes en matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole non routier
dans un moteur assurant alternativement la
propulsion du véhicule et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-15°
161
Articles 1er et 4 de l'arrêté du 19
janvier 2016 modifié fixant la liste
des carburants autorisés au regard
des dispositions de l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisations relatives aux installations de
stockage du gaz de pétrole liquéfié, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-15
ter
162
Article 163 du code des douanes et
des articles 1er et 6 de l'arrêté du 19
janvier 2016 modifié relatif à la liste
des carburants autorisés au regard
des dispositions de l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisation relative au placement sous le statut
d'usine exercée des stations de compression et de
livraison de gaz naturel et de biométhane
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-15
quater
163
Article 9 de l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié relatif à la liste des
carburants autorisés au regard des
dispositions de l'article 265 ter du
code des douanes ;
Autorisation de commercialisation et d'utilisation
d'essence plombée pour des véhicules de
collection, distribuée par des groupes d'intérêt
commun
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-18°
164
Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris pour l'application
de l'exonération de la taxe intérieure
de consommation en application du a
du 1 de l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits pétroliers
destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible et
fixant les mesures auxquelles doivent
se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification de fournisseur
pouvant mettre à la consommation ou verser sur
le marché intérieur, en exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
300
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris pour l'application
de l'exonération de la taxe intérieure
de consommation en application du a
du 1 de l'article 265 bis du code des
douanes pour les produits pétroliers
destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible et
fixant les mesures auxquelles doivent
se conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification de distributeur de
permettant de recevoir, manipuler et stocker dans
les établissements de l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage préalable, les produits
pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code
des douanes passibles de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs en exonération
de TICPE
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-20°
166
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié fixant les modalités
d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière
d'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord des
aéronefs
Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en exonération de taxe
intérieure de consommation sur les produits
énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-21°
167
Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août
2008 relatif aux modalités de
déclaration des installations de
cogénération et d'octroi de
l'exonération des taxes intérieures de
consommation sur les huiles
minérales et le gaz naturel
Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques et de
la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel sur les huiles minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation des installations de
cogénération,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-22°
168
Articles 352, 352 bis et 352 ter du
code des douanes et de l'article 1er du
décret n° 2014-1395 du 24 novembre
2014 relatif aux modalités de
remboursement de certains droits et
taxes perçus par l'administration des
douanes
Octroi d'un remboursement de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques sur
les carburants d'aviation,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-25°
169
Article 15 de la loi de finances pour
1995 n° 94-1162 et article 2 de
l'arrêté du 25 juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de
consommation sur le fioul lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les installations de combustion
dotées de dispositifs de désulfuration des rejets
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-27°
170
Article 17 du décret n° 96-1023 du
22 novembre 1996 modifié relatif au
régime de l'usine exercée
Autorisation de réintégration de produits
énergétiques sous le régime de l'usine exercéeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
301
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
A/B/CATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-28° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
302
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
171
Article 2 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié fixant les modalités
d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière
d'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord des
navires
Attestation d'identification d'utilisateur de
carburant pour la navigation maritime autre que
de plaisance privée,
CP/SG
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-29°
172
Article 6 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié fixant les modalités
d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière
d'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord des
navires
Octroi, modification et renouvellement des
autorisations de constitution de dépôts spéciaux
de carburant maritime,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-30°
173
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié fixant les modalités
d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière
d'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord des
navires
Octroi, modification, renouvellement des
autorisations de constitution de stockages
spéciaux de carburant maritime
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-37°
174
Titre IV du décret n° 2006-1574 du
11 décembre 2006
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires
d'un entrepôt fiscal de production d'huiles
végétales pures, et délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal de production d'huiles
végétales pures
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-38°
175
Article 3 du décret n° 2007-446 du
25 mars 2007 fixant les mesures
auxquelles doivent se conformer les
distributeurs et les utilisateurs
d'huiles végétales pures en
application de l'article 265 quater du
code des douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs
d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt
fiscal de production d'huiles végétales pures
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-40° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
303
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
176
Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 juin
2008 pris pour l'application des
dispositions du a du 3 de l'article 265
bis du code des douanes relatif aux
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du même code, qui sont
destinés à être utilisés pour la
production d'électricité, et fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs
permettant de recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques, des
produits énergétiques mentionnés à l'article 265
du code des douanes destinés à la production
d'électricité,
CP/SG
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-41°
177
Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 juin
2008 précité
Attestation d'identification des utilisateurs aux
fins de recevoir des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-42°
178
Article 2 de l'arrêté du 13 octobre
2008 pris pour l'application des
dispositions des 2° et 3° du I et du II
de l'article 265 C du code des
douanes relatif aux produits
énergétiques, mentionnés à l'article
265 du même code, qui font l'objet
d'un double usage ou qui sont
destinés à être utilisés dans un
procédé de fabrication de produits
minéraux non métalliques, et fixant
les mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs aux
fins de recevoir, stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à l'article 265 du code
des douanes qui sont destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être utilisés dans un
procédé de fabrication de produits minéraux non
métallique
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-43°
179
Article 4 de l'arrêté du 13 octobre
2008 précité ( voir rubrique
précédente)
Attestation d'identification des utilisateurs aux
fins de recevoir des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser en tant qu'objets d'un double
usage ou dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques, en
exonération de taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-44° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
304
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
180
Article 3 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié fixant les modalités
d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière
d'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord des
aéronefs
Création, modification des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation CP/SG
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-45°
181
Article 4 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié fixant les modalités
d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière
d'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord des
aéronefs
Création et modification des dépôts spéciaux de
carburant d'aviation, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-46°
182
Article 5 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié précité
Création et modification des autorisations
relatives à la constitution sous statut de stockage
spécial de carburant d'aviation
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-47°
183
Article 7 de l'arrêté du 17 décembre
2015 modifié fixant les modalités
d'application de l'article 265 bis du
code des douanes en matière
d'exonération de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques utilisés comme
carburant ou combustible à bord des
aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburant
d'aviation et stockages spéciaux de carburant
d'aviation
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-48°
184
Article 2 de l'arrêté du 14 mars 2012
fixant les modalités d'application du
e) du 1 de l'article 265 bis du code
des douanes relatif à l'exonération de
la taxe intérieure de consommation
pour les produits énergétiques utilsiés
comme carburant ou conbustible
pour le transport de marchandises sur
les voies navigables intérieures
Attestation d'identification pour bénéficier du
régime fiscal privilégié du carburant affecté au
transport fluvial de marchandises
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-49°
185
Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012
précité
Décisions relatives aux autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant
fluvial
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
305
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-50°
186
Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012
précité
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant
fluvial DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-51°
187
Article 3 du décret n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-52°
188
Article 4 du décret n°
93-1094 du 13 septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant une
modification d'un élément constitutif d'entrepôt
fiscal de stockage d'huiles minérales
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-53°
189
Article 5 du décret n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales, DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-54°
190
Articles 5, 20 et 21 du décret 96-
1023 du 22 novembre 1996 modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou de
changement de titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une usine exercée
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-55°
191
Article 158 D du code des douanes et
des articles 2, 4, 6 et 7 du décret n°
2006-1574 du 11 décembre 2006
fixant les conditions d'application du
III de l'article 158 D et du 2 de
l'article 265 ter du code des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et
aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et
entrepôts fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-56°
192

Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin
1993 modifié pris pour l'application
de l'exonération de la taxe intérieure
de consommation prévue par l'article
265 bis 1 a du code des douanes pour
les produits pétroliers destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible et fixant les
mesures auxquelles doivent se
conformer, pour les besoins du
contrôle fiscal, les fournisseurs, les
distributeurs et utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins
de recevoir des fournisseurs et des distributeurs
les produits du tableau B de l'article 265-1 du
code des douanes passibles de taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être utilisés autrement que
comme carburant ou combustible en vue de les
utiliser à des usages autres que carburant ou
combustible pétroliers, en exemption de TICPE,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-57° DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
306
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
193
Article 4 du décret n° 2005-958 du 9
août 2005 relatif aux obligations pour
la détermination de la fraction
régionale de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de
carburants en acquitté avec ou sans installation de
stockage,.
CP/SG
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
BUREAU FID 2
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à
l'exportation DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
307
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
6-2°
195

Article 262-0 bis du CGI et articles
202 F à 202 G de l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes d'agrément et
délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
6-3°
196
Article 262-0 bis du CGI et articles
202 M et 202 N de l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de retrait de l'agrément
des opérateurs de détaxe DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
6-4°
197

Article 262-0 bis du CGI et article
202 I de l'annexe II au même code
Décision de renouvellement de l'agrément des
opérateurs de détaxe DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
308
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
6-4°
bis
198
Article 262-0 bis du CGI et article
202 L de l'annexe II au même code
Application de la sanction en cas de manquement
aux obligations imposées aux opérateurs de
détaxe
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
10-2
bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du
Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises en
franchise de droits de douane DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
309
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-4°
200
Article 24 du CD et 2 de l'article 1
de l'arrêté du 9 juin 1969
Décision de dérogation aux restrictions de
tonnage concernant les navires transportant
certaines marchandises sensibles
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-16°
201
Articles 50 septies à 50 decies de
l'annexe IV au code général des
impôts
Autorisation d'importer des marchandises en
franchise de taxe sur la valeur ajoutée DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
310
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
10-26°
202
Article 5 de l'arrêté du 22 décembre
2011 fixant le tarif et les modalités
d'application de la taxe sur les
passagers maritimes embarqués à
destination d'espaces naturels
protégés prévue par l'article 285
quater du code des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de transport
maritime de souscrire une déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
311
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
BUREAU FID3
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un atelier public de
distillation et fixant les conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I
CGI
Autorisation de communication autre que par la
voie publique entre les locaux affectés à la
dénaturation et au logement des alcools et des
locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à
la vente
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
312
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
205
Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé
spécial DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
206
Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle concernant l'emploi
d'alcool dénaturé par procédé spécial ailleurs que
sur les lieux de dénaturation
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
207
Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les industries DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
208
Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateur auquel doivent être
rétrocédés les alcools industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés en cas de cessation
d'industrie
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
209
Article L29 LPF CGI
(1)
Dispense des visites de nuit pour certains
détenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K 4ème alinéa Annexe II
au CGI
Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire
agréé et agréer la comptabilité matières prévue
par les articles 302 G du code général des impôts
(6)
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
313
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
AATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
211
Article 302 H ter du CGI (1) Décisions accordant la qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article 302 H ter du code
général des impôts,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
212
Article 302 H quater du CGI (1)Décisions accordant la qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article 302 H quater du code
général des impôts,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
213
Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances pouvant être
additionnées aux alcools dénaturés par le procédé
général
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
214 Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchets
ou de pertes observés en cours de fabrication ou
de transformation d'alcools et de boissons
alcooliques accordés aux entrepositaires agréés
par entrepôt suspensif de droits d'accises, en
application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au
code général des impôts,
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
215
Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en matière de
contributions indirectes prévue au 2 du III de
l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article
302 J (6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D
de l'annexe III au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
314
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse

216
Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par
cette caution de son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général des impôts (6), au
IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
217 Article 289-6° annexe II du CGI Remboursement et compensation des droits
d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
315
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
218
Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent
importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,
obtenir en location, faire réparer ou transformer
un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils
propres à la distillation, à la fabrication ou au
repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général des impôts et
l'article 50 C de l'annexe IV au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
219
Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue
par l'article 309 du code général des impôtsDEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
316
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
220
Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les
alambics utilisés par les loueurs d'alambics,
prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
317
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
221 Article 289-13° annexe II du CGI Admission en décharge des quantités d'alcool ou
de boissons alcooliques en cas de pertes
accidentelles, prévue au deuxième alinéa de
l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des
impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
318
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
222
Article 289-15° annexe II du CGI Attribution et retrait du numéro d'identification
des intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et
de boissons alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I de l'article 111-0 F
de l'annexe III au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
319
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
223
Article 289-17° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G du code général des
impôts (6) et des débitants de boissons
mentionnés à l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue par le II de l'article
111 H bis de l'annexe III au code général des
impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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320
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
224
Article 289-18° annexe II du CGI Agrément des procédés de dénaturation des
essences d'absinthe et produits assimilés, prévu
par le premier alinéa de l'article 178 P de
l'annexe III au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
225
Article 289-19° annexe II du CGI Dispense des formalités à la circulation, prévue
par l'article 178 AA de l'annexe III au code
général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
226
Article 289-20° annexe II du CGIAutorisation de procéder à la vérification de la
légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d'un poinçon de garantie prévue
par l'article 207 de l'annexe III au code général
des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
227
Article 289-26° annexe II du CGI Autorisation des entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des
limites fixées au I de l'article 50-00 B de l'annexe
IV au code général des impôts, prévue par le III
du même article
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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321
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
228 Article 289-27° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément de la personne
responsable de l'embouteillage du produit prévue
au a. de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code
général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
322
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
COSTE Cassandra, ACP2
CHEMEUR Mokrane, ACP2
MONJOL Patricia, agente de constatation
229
Article 289-28° annexe II du CGI Autorisation donnée à un négociant
d'embouteiller des boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs autres entrepositaires
agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-
0 C de l'annexe IV au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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323
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
POCOUS Clara, contrôleuse
230

Article 289-29° annexe II du CGI Agrément d'un type de capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au
code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Article 289-30° annexe II du CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
324
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231 Agrément de compteur équipant les machines à
fabriquer les marques fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au
code général des impôts
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
232
Article 289-31° annexe II du CGI Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le conditionnement des
vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-
0 U de l'annexe IV au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
233
Article 289-32° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils
utilisent, la marque fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe
IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
234 Article 289-33° annexe II du CGI Agrément des machines destinées à apposer la
marque fiscale et les autres mentions visées au 2°
du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI,
prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
235
Article 289-34° annexe II du CGI Autorisation de restitution ou de remise des droits
et taxes afférents aux bouteilles ou récipients
défectueux ou cassés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
325
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
236
Article 289-35° annexe II du CGI
Accord de restitution ou de remise des droits et
taxes après constatation par le service des
douanes et droits indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire de l'Union
européenne ou présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) , prévu par le dernier alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
326
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
237
Article 289-36° annexe II du CGI Habilitation à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW
de l'annexe IV au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
238
Article 289-37° annexe II du CGI Autorisation de percevoir le droit de circulation
par les personnes habilitées à répartir les capsules
collectives représentatives des droits destinées
aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général
des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
327
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
239

Article 289-38° annexe II du CGI Autorisation d'employer des empreintes fiscales
en lieu et place de vignettes, prévue par le II de
l'article 54 A de l'annexe IV au code général des
impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau

240
Article 289-48° annexe II du CGI Mise en demeure adressée au comité de direction
d'un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction
un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes
trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets
détachés, prévue par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV au code général des
impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
241
Article 289-49° annexe II du CGI Autorisation d'utiliser des machines à timbrer,
prévue au premier alinéa de l'article 164 AD bis
au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
242
Article 289-50° annexe II du CGI Autorisation de déplacement de la machine à
timbrer en dehors de l'établissement désigné
comme lieu d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
328
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
243
Article 289-51° annexe II du CGI Autorisation de mise en place ou d'installation de
matériels et logiciels mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code général des impôts
chez les utilisateurs, prévue au III de l'article 164
AP et au I de l'article 164 AU de la même annexe
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
244
Article 289-52° annexe II du CGI Autorisation de déplacement des matériels ou
logiciels mentionnés à l'article 164 AM de
l'annexe IV au code général des impôts en dehors
de l'établissement désigné comme le lieu
d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de
la même annexe
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
329
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
245
Article 289-53° annexe II du CGI Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de
leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales
sur des capsules dont ils font usage pour le
compte de personnes pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les vins, autres boissons
fermentées, produits intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164 AU de l'annexe IV
au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
246
Article 289-54° annexe II du CGI Révocation de l'autorisation donnée aux usagers
de matériels ou de logiciels mentionnée au I de
l'article 164 AU de l'annexe IV , prévue à l'article
164 AW de la même annexe
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
247
Article 289-56° annexe II du CGI Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs manufacturés prévu à l'article
568 du CGI
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
248
Article 289-57° annexe II du CGI Délivrance des certificats d'exportation préalable
de rhums traditionnels des départements d'outre-
mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe
III au code général des impôts et de l'article 52
quater de l'annexe IV au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
249
Article 289-58° annexe II du CGIAutorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser prévue par le b de l'article 523
du code général des impôts, les articles 275 bis C
et 275 ter B de l'annexe II au même code et les
articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
250
Article 289-59° annexe II du CGIDemande de procéder à un second essai en cas de
contestation sur le titre, en application du premier
alinéa de l'article 530 du code général des impôts
et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
251
Article 289-60° annexe II du CGIConclusion des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie du
titre , en application du I de l'article 535 du code
général des impôts et de l'article 275 bis C de
l'annexe II au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
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portant délégation de signature
330
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252
Article 289-61° annexe II du CGI Autorisation de modifier les conditions
auxquelles était subordonnée la conclusion de la
convention des professionnels habilités à attester
eux-mêmes la garantie du titre, en application du I
de l'article 535 du code général des impôts et de
l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
253
Article 289-62° annexe II du CGIDécision de résiliation des conventions habilitant
les professionnels à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du code général des
impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis
K de l'annexe II au même code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
254
Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres
légaux destinés à une commercialisation en
dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application de
l'article 543 du code général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au même code.
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
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331
RE
F*
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
255 Article 289-64° annexe II du CGI Agrément des commissionnaires en garantie
prévu à l'article 535 du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies
et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J
octies de l'annexe IV à ce code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
256

Article 289-65° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes chargés de l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers informatiques supportant
la version dématérialisée des poinçons de garantie
prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de
l'annexe II au code général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de
l'annexe IV au code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
257 Article 289-66° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des
organismes de contrôle chargés d'attester la
garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
prévus à l'article 535 II du code général des
impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
258 Article 289-67° annexe II du CGI DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
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332
RE
F*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Délivrance du numéro d'agrément des personnes
responsables de l'embouteillage du produit prévue
à l'article 111 I de l'annexe III au code général des
impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
259
Article 289-68° annexe II du CGIDélivrance de l'agrément de représentant fiscal,
prévu à l'article 302 V bis du code général des
impôts et à l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au
code général des impôts
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
260
Article 289-69° annexe II du CGIDélivrance d'un certificat pour les petits
producteurs indépendants, prévu aux articles
L.313-22 et L.313-40 du code des impositions sur
les biens et services
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS
A
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique

261
Article 111 H ter II annexe III du
CGI
Attribution de documents prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts (6) à
une personne (II de l'article 111 H ter),
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
QUITTE Lou, inspectrice chargée de la supervision
ATTARD Elodie, inspectrice chef du pôle Dédouanement
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333
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TRIOREAU Marie-Clotilde, IR3 chef du pôle Gestion des Procédures
ABCHICHE Farida, inspectrice cheffe du pôle Fiscalité Energétique
REMACLE Clémence, contrôleuse
YALALI Kahina, contrôleuse principale
LAMARQUE Frederic, Contrôleur
DRAI Alexandra, Contrôleuse
FREYCHE Vincent, Contrôleur
COYARD Romain, Contrôleur
TANOUGAST Belinda, contrôleuse
LYCAON Xavier, contrôleur
BRIAT Raphael, contrôleur
NDIAYE Aicha, contrôleuse
BOZOR-BRADAMANTIS Brice, contrôleur
POCOUS Clara, contrôleuse
262
Article 111 H ter II Annexe III du
CGI
Autorisation donnée à une personne de valider les
documents mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) au moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de l'article 111 H ter)
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
263

Article 111 H ter III Annexe III du
CGI
Autorisation donnée à des groupements
d'entrepositaires agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des entrepositaires
agréés des documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen des différents matériels de
validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider pour les remettre
aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 H
ter)
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
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334
RE
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264

Article 111 H ter IV Annexe III du
CGI
Autorisation donnée à un entrepositaire agréé,
selon le cas, à faire valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts (6) ou à se faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un organisme professionnel
représentant les entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
265
Article 111 H ter VIII Annexe III du
CGI
Suspension ou révocation des autorisations
accordées en vertu des II, III et IV de l'article 111
H ter de l'annexe III au CGI
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
266
Article 1er I du décret n° 2006-742 du
27 juin 2006 portant création d'une
aide à la sécurité des débits de tabacs
et modifiant l'article 281 Annexe II
au CGI
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de
tabacs DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
267
Article 2 du décret n° 2010-720 du
28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du
contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs
avec l'administration des douanes et droits
indirects, prévus à l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-39°
268
Article 20 du décret n° 2010-720 du
28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
Autorisation de présenter un successeur DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-39°
269
Article 21 du décret n° 2010-720 du
28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
Autorisation de permutation d'un gérant de débit
de tabac DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-39°
270
Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22, 31,
33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43 et
44 du décret n° 2010-720 du 28 juin
2010 relatif à l'exercice du monopole
de la vente au détail des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline des débitants de tabac
prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés. et par les arrêtés
du 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011 et du 24 février 2012
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-39°
271
Article 24 du décret n° 2010-720 du
28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
Acceptation ou refus du plan d'aménagement du
débit de tabac DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
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335
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272
Article 50 du décret n° 2010-720 du
du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une
durée maximale de 3 ans en cas de manquements
aux dispositions des articles 45 à 49 du décret n°
2010-720 du 28 juin (voir article 50 de ce décret)
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-39°

273
Article 5 de l'arrêté du 24 février
2012 relatif à la revente des tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10-39°
bis
274
Article 1er du décret n° 2017-977 du
10 mai 2017 relatif aux indemnités
de fin d'activité en faveur des
débitants de tabac
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de
fin d'activité (classique ou rurale) des débitants de
tabac
DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
10 bis
275
Article 1er du décret n° 2018-895 du
17 octobre 2018 portant création
d'une aide à la transformation des
débits de tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à
destination des débits de tabac ordinaires DEJONCKHEERE Emmanuel, IP1 chef du bureau DR/ADJ
CP/SG
CS ANTIBI-GELARD Isabelle, IR1 adjointe au chef de bureau
276
Article 1825 du code général des
impôts et article 406 L de l'annexe
III au CGI (7)
Proposition de fermeture d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les cas où cela est
expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le
numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret
n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais
sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190
de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au
CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
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portant délégation de signature
336
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des services
douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne la ou les
catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été
expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant
application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions
des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des
énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration
complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux
chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué, outre
au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière
compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au
secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de
seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les
décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
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(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179,
paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux
des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont
autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision
de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
338
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE par intérim - DRPO n°2025-4 du
1er septembre 2025.
ANNEXE I – D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE TRAPPES (2), DIVISION
OP/CO-CI DE SAINT GERMAIN EN LAYE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE par
intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation des
marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes,
pendant leurs heures de fermeture
S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de
dispense de caution garantissant les
droits et taxes encourus
S/O DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises totales
ou partielles des sommes dues au titre
de l'intérêt de retard mentionné à
l'article 440 bis du code des douanes
ainsi que des majorations prévues par
le code des douanes
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
339
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le
cas échéant, réduite en montant
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur

IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un tiersS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantieVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des cautionsS/O CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie et de la
garantie proposée S/O CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
340
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie S/O CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement
S/O DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de l'intérêt
de retard ou remise de l'intérêt de
retard précédemment appliqué
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
341
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à un
contribuable, en application de l'article
L.208 du livre des procédures fiscales,
des frais qu'il a exposés pour constituer
les garanties
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en non-valeur S/O DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès
direct à des informations nominatives
contenues dans un fichier informatique
et à l'exercice du droit de rectification
de ces informations, lorsque le service
désigné dans l'acte réglementaire créant
ce fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services à
compétence nationale
S/O DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la communication
de documents administratifs détenus
par les services déconcentrés
S/O DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
342
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en matière
d'entrepôts fiscaux VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en matière de
déclaration périodique (octroi de mer) S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise, modération ou
transaction en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A du CGI
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
343
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des certificats de
pesage des bananes S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à l'autorisation de
déclaration simplifiée VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation
d'inscription dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des marchandises
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
344
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation
d'inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des marchandises,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de
dispense de dépôt d'une déclaration
complémentaire
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'agrément de
dédouanement centralisé national (5)VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à l'enregistrement
d'un représentant en douane VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
345
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la déclaration
en douane ou d'une déclaration de
dépôt temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un bureau de
douane d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
346
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en
douane et autorisations liées à cette
invalidation
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises
excédentaires de nature différente à
celles déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou de
réexportation
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
347
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises
de nature différente de celles déclarées
pour l'exportation
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une déclaration
sommaire de sortie dans un autre
bureau que le bureau de sortie lorsque
la voie électronique est utilisée
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
348
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu et place de
la déclaration sommaire de sortie
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
349
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la notification de
réexportation
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en douane de
l'endroit où elles étaient initialement
placées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
350
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs
économiques, par la voie électronique
ou par d'autres moyens
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur

IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et d'identification des
opérateurs économiques, par la voie
électronique ou par d'autres moyens
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de dépôt des
pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
351
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une déclaration en
douane lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire douanier de
l'Union
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le dédouanement et
pour les opérations de dédouanement
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur

IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
352
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement ou de
transbordement
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation d'une déclaration de
dépôt temporaire
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
353
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance douanière
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une autorisation
d'exploitation d'installation de
stockage temporaire située sur le
territoire français
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur

IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
354
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage temporaire
situées sur le territoire français

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage des
marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de nature
industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone franche
S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
355
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant interdictions ou
restrictions d'activités en zone francheS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au traitement de la
déclaration de transit au bureau de
départ
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil

EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
356
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de
l'opération de transit en cas d'incident
en cours de route
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à l'inspection des
marchandises au bureau de passageS/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
357
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux formalités
accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors des heures
d'ouverture officielles du bureau dans
un autre lieu, à l'appréciation du retard
non imputable au titulaire du régime ou
au transporteur et aux preuves
alternatives
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'application de la
procédure de secours, à l'utilisation de
listes de chargement spéciales, de
scellés d'un modèle spécial, de
dispense d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de dispense de
signature des déclarations, du statut de
destinataire agréé
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
358
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux autorisations
d'expéditeur agréé et de destinataire
agréé en matière de transit de l'Union
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation
d'utilisation de scellés d'un modèle
spécial
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de transport en
tant que déclaration en douane en vue
du placement des marchandises sous le
régime du transit de l'Union
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation
d'utiliser une déclaration de transit
assortie d'exigences réduites en
matière de données lors du transport de
marchandises par chemin de fer et
transport de marchandises par voie
aérienne et maritime lorsqu'un
document de transport électronique
n'est pas utilisé en tant que déclaration
de transit
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR3, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
359
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre du
régime de transit « transport
international routier »
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer un
itinéraire économiquement justifié aux
marchandises placées sous le régime de
transit « transport international
routier »
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil

EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
360
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de
preuve du statut douanier de l'Union
des marchandises, et authentification
du sigle T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et les
formulaires 302,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du statut de
l'Union des marchandises
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
361
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste visé
à l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation
d'émetteur agréé VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
362
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de validité
d'un document T2L ou T2LF ou d'un
manifeste douanier des marchandises
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
363
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour
les voyageurs
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve
du statut douanier des marchandises de
l'Union
S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
364
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque seule la
France est concernée
autorisation SOPRANO   :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
365
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque seule
la France est concernée
autorisation SOPRANO   :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
366
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque seule la
France est concernée
Autorisation SOPRANO   :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
367
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt
douanier lorsque plusieurs États-
membres de l'Union européenne sont
concernés
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt
douanier lorsque seule la France est
concernée
Autorisation SOPRANO   :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
368
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
369
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque seule la
France est concernée,
Autorisation SOPRANO   :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
Autorisation sous forme simplifiée

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
370
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une
exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et des
conteneurs pouvant être admis au
transport international sous scellement
douanier
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
371
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du régime ou
du détenteur d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou sous
destination particulière
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour les
simplifications douanières
S/O DR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour la sécurité et la
sûreté
S/O DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement d'une
ligne maritime régulière S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
372
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des
installations de stockage temporaire
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur
économique agréé de soumettre les
marchandises au contrôle dans un lieu
autre que celui où elles doivent être
présentées en douane
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en remplacement du
dépôt d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une notification et
de l'accès aux énonciations figurant
dans la déclaration sommaire d'entrée
se trouvant dans le système
informatique de l'opérateur
économique
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou détruire les
moyens d'identification
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du dépôt
temporaire
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
373
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens
autres que des procédés informatiques
de traitement des données aux fins des
demandes et décisions pour lesquelles
les exigences applicables en matière de
données ne figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n° 2015/2446,
ainsi que pour toute demande et tout
acte ultérieurs relatifs à la gestion de
ces décisions
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande de
décision relative à l'application de la
législation douanière
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de
procédures simplifiées de transit par
voie d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de plusieurs
directions interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne
plusieurs directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits
indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du lieu où
le demandeur a son siège)
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
374
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à délivrer
des carnets TIR et à se porter cautionS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes physiques et
morales à utiliser des carnets TIR S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
375
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières auxquelles est
subordonné le remboursement ou la
remise de droits,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
376
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au remboursement ou à
la remise de droits autres que celles
relevant de la compétence du ministre
chargé de la douane
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de
décision relative au remboursement ou
à la remise des droits
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les accords
conclus, d'une part, par l'Union
européenne avec certains pays ou
territoires ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du territoire
douanier de l'Union ou d'autre part,
des dispositifs préférentiels mis en
place en faveur des pays et territoires
d'outre-mer associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
377
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non préférentielle en
conformité avec les règles d'origine
non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou
selon toute autre méthode permettant
d'identifier le pays dans lequel les
marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière
transformation substantielle
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime
particulier d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays tiers
n'envoie pas à la Commission les
informations visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement d'exécution
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
378
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime
particulier non préférentiel pour les
produits visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui suivent
son envoi
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat d'information
INF 4 par les autorités douanières de
l'Etat membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été établie
à l'aide du formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le respect des
spécifications techniques qui y sont
énoncées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
379
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine
établie sur la base de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à
l'expiration d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne contient
pas de renseignements suffisants pour
déterminer l'origine des produits
concernés,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation
d'exportateur agréé aux personnes qui
remplissent les conditions fixées dans
les dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire
douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par
l'Union pour ces pays ou territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur
enregistré lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec un pays
tiers qui prévoit qu'un document relatif
à l'origine peut être rempli par un
exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
380
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de l'origine
de remplacement sous la forme d'un
certificat de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits sont placés
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises EUR.1,
au moyen du formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve du
caractère originaire de l'Union aux fins
du cumul bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
381
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités douanières
des États-membres du numéro
d'exportateur enregistré à l'exportateur,
en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a présenté une
demande complète dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats d'origine
"formule A" de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises qui ne
sont pas encore enregistrés pour
l'envoi en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de produits
originaires qui n'ont pas encore été mis
en libre pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane d'un Etat
membre dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation de
l'enregistrement de l'exportateur
enregistré dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
382
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur
dont l'enregistrement a été révoqué
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d'origine
"formule A" et des déclarations
d'origine sur facture présentées
tardivement dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation d'une
seule preuve de l'origine en cas
d'envois échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences généralisées ou
réguliers
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
383
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat "formule A"
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans
attestation d'origine pour les petits
envois non commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
384
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations d'origine
présentées tardivement dans le cadre
du schéma des préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnésVIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
385
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la préférence tarifaire
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
386
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation
des marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux certificats
d'origine dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
387
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation
des marchandises EUR.1 a posteriori
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou
territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du certificat
de circulation des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou
territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut d'exportateur
agréé VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
388
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine
présentées tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou
d'envois réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
389
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans
preuve de l'origine pour les échanges
non commerciaux entre particuliers
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou
territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d'une garantie
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou
territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
390
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation comptable
des stocks de matières dans le cadre du
système des préférences généralisées
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel pour
les marchandises vendues après
expositions, foires ou manifestations
publiques analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
391
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de valeur en
douane,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
EL BARHDADI Kaoutar, AC, pôle gestion des procédures
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration de la
valeur en douane de marchandises
défectueuses
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
392
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en douane à
partir du prix d'une vente antérieure,

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle
déclarée en cas de doutes fondés
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
393
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du formulaire
DV1
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
394
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans un même
envoi et relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une seule
position,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
395
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
396
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à être
détruites
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
397
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
destruction simplifiée :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue
des marchandises présumées
contrefaisantes
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
398
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des droits
d'accise des produits destinés à
certaines utilisations particulières
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification des
capacités des entrepôts fiscaux de
stockage d'huiles minérales
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
PLUTA Ludovic, inspecteur, chef du pôle Fiscalité de l'Énergie (FE)
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe intérieure
de consommation
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
PLUTA Ludovic, inspecteur, chef du pôle Fiscalité de l'Énergie (FE)
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
399
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe générale sur
les activités polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre 2019
dans les composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles et
préparations lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la TGAP
composante déchets, la DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements de la TGAP perçue
jusqu'au 31 décembre 2020.]
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement de droits
et taxes perçus ou recouvrés comme en
matière de douane
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
IGNACIO Louis, inspecteur, chef du pôle gestion des procédures
PLUTA Ludovic, inspecteur, chef du pôle Fiscalité de l'Énergie (FE)
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation du statut
d'entrepositaire agréé dans le secteur
des produits énergétiques
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du statut
de destinataire enregistré dans le
secteur des produits énergétiques
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
400
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du statut
de destinataire enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation du statut
d'expéditeur enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence en essence
d'avitaillement

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de
comptabiliser la consommation
annuelle de certains engins pour le
remboursement annuel du différentiel
de taxe intérieure de consommation
entre le gazole identifié à l'indice 22 et
le gazole identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en fioul
domestique et en gazole non routier,

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
401
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole
non routier dans un moteur assurant
alternativement la propulsion du
véhicule et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux installations
de stockage du gaz de pétrole liquéfié, S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
402
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au placement sous
le statut d'usine exercée des stations de
compression et de livraison de gaz
naturel et de biométhane
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de commercialisation et
d'utilisation d'essence plombée pour
des véhicules de collection, distribuée
par des groupes d'intérêt commun
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
403
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le marché
intérieur, en exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
404
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
distributeur de permettant de recevoir,
manipuler et stocker dans les
établissements de l'opérateur, et à
vendre, même sans stockage préalable,
les produits pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des douanes
passibles de la taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible à d'autres
distributeurs ou à des utilisateurs en
exonération de TICPE
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
405
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en exonération de
taxe intérieure de consommation sur
les produits énergétiques
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe
intérieure de consommation sur le gaz
naturel sur les huiles minérales et le
gaz naturel pour les sites d'implantation
des installations de cogénération,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
406
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les carburants
d'aviation,

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe
intérieure de consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre utilisé
dans les installations de combustion
dotées de dispositifs de désulfuration
des rejets
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration de
produits énergétiques sous le régime de
l'usine exercée
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
PLUTA Ludovic, inspecteur, chef du pôle Fiscalité de l'Énergie (FE)
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
DIAS Laura, contrôleur, pôle FE
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
407
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification d'utilisateur
de carburant pour la navigation
maritime autre que de plaisance privée,

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et renouvellement
des autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant maritime,

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
408
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification, renouvellement
des autorisations de constitution de
stockages spéciaux de carburant
maritime
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures, et
délivrance d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production d'huiles
végétales pures
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement des
distributeurs d'huiles végétales pures,
non titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
409
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs permettant de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du code des
douanes destinés à la production
d'électricité,

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
410
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs aux fins de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du code des
douanes qui sont destinés à un double
usage ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de fabrication
de produits minéraux non métalliques

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
411
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes, en
vue de les utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un procédé de
fabrication de produits minéraux non
métalliques, en exonération de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des entrepôts
fiscaux de carburant d'aviation Modification :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
412
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des dépôts
spéciaux de carburant d'aviation,Modification :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la constitution
sous statut de stockage spécial de
carburant d'aviation
Modification :

VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
413
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts
fiscaux de carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant d'aviation et
stockages spéciaux de carburant
d'aviation
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification pour
bénéficier du régime fiscal privilégié
du carburant affecté au transport fluvial
de marchandises
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
414
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts spéciaux de
carburant fluvial

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt
fiscal de stockage d'huiles minérales, S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout changement
entraînant une modification d'un
élément constitutif d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt
fiscal de stockage d'huiles minérales,S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution, de
cessation ou de changement de
titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une usine
exercée
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
415
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux entrepositaires
agréés et aux entrepôts fiscaux de
produits énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de stockage
d'huiles végétales pures
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
416
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification d'utilisateur
aux fins de recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits du tableau
B de l'article 265-1 du code des
douanes passibles de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en vue de les
utiliser à des usages autres que
carburant ou combustible pétroliers, en
exemption de TICPE,
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement d'un
distributeur de carburants en acquitté
avec ou sans installation de stockage,.
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
417
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des bordereaux
de vente à l'exportation S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes d'agrément
et délivrance de l'agrément des
opérateurs de détaxe
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de retrait de
l'agrément des opérateurs de détaxeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement de
l'agrément des opérateurs de détaxeS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en cas de
manquement aux obligations imposées
aux opérateurs de détaxe
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
418
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de droits de
douane
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux restrictions
de tonnage concernant les navires
transportant certaines marchandises
sensibles
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de taxe sur
la valeur ajoutée
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
AUGONNET Pierre, inspecteur, chef du pôle contrôle
ARLUISON Marc, CP, pôle contrôle
GOUGE Sylviane, CP, pôle contrôle
BENARD Sylvie, CP, pôle FE
RENON Jean-François, contrôleur, pôle contrôle
LEJEUNE Sophie, contrôleur, pôle contrôle
RANARIVELO Hajaniaina, contrôleur, pôle contrôle
DELANGE Mélanie, ACP1, pôle contrôle
ALLOY Florence, ACP1, pôle accueil
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
419
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de
transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles
assurent plusieurs traversées par mois
calendaire
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un atelier
public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de communication autre
que par la voie publique entre les
locaux affectés à la dénaturation et au
logement des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non dénaturés à
la vente
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
420
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des alcools
par procédé spécial S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle concernant
l'emploi d'alcool dénaturé par procédé
spécial ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour
les industries
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel doivent
être rétrocédés les alcools industriels
employés sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation
d'industrie
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit pour
certains détenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la qualité
d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par les
articles 302 G du code général des
impôts (6)
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la qualité de
destinataire enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la qualité
d'expéditeur enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général des
impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
421
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les substances pouvant
être additionnées aux alcools dénaturés
par le procédé général
S/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux annuels de
déchets ou de pertes observés en cours
de fabrication ou de transformation
d'alcools et de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires agréés par
entrepôt suspensif de droits d'accises,
en application de l'article 50-0 O de
l'annexe IV au code général des
impôts,
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement en matière
de contributions indirectes prévue au 2
du III de l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au deuxième alinéa
de l'article 302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des impôts et aux
articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C
et 111-0 D de l'annexe III au même
code
S/O DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé à
l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de son
engagement, prévu au V de l'article
302 G du code général des impôts (6),
au IX de l'article 286 I et au XI de
l'article 286 J de l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe
III au même code
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et compensation des
droits d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code général des
impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes

DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
422
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des personnes
qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location,
faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par l'article
306 du code général des impôts et
l'article 50 C de l'annexe IV au même
code
S/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de scellement,
prévue par l'article 309 du code
général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes

DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de circulation
pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des quantités
d'alcool ou de boissons alcooliques en
cas de pertes accidentelles, prévue au
deuxième alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du numéro
d'identification des intermédiaires et
des utilisateurs d'alcools et de boissons
alcooliques en exonération de droits
d'accises, prévus respectivement au 2°
du II de l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de l'annexe III au
code général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
423
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés mentionnés à
l'article 302 G du code général des
impôts (6) et des débitants de boissons
mentionnés à l'article 502 du même
code, d'utiliser leurs factures ou tout
autre document commercial, en lieu et
place des documents
d'accompagnement mentionnés à
l'article 302 M du code précité (6),
prévue par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code général des
impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes

DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de dénaturation
des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa
de l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par l'article 178 AA
de l'annexe III au code général des
impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du titre d'un
ouvrage en or, argent ou platine
marqué d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de l'annexe III
au code général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des entrepositaires agréés
de rattacher un ou plusieurs chais ou
locaux au site d'exploitation lorsqu'ils
sont situés en dehors des limites fixées
au I de l'article 50-00 B de l'annexe IV
au code général des impôts, prévue par
le III du même article
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
424
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro d'agrément de
la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue au a.
de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un négociant
d'embouteiller des boissons
alcooliques pour le compte d'un ou de
plusieurs autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa de l'article
54-0 C de l'annexe IV au code général
des impôts
S/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de capsule
représentative de droit, prévu par
l'article 54-0 G de l'annexe IV au code
général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur équipant les
machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits, prévu
par l'article 54-0 I de l'annexe IV au
code général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à l'emploi
obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins, prévu par le
deuxième alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer eux-
mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent,
la marque fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article 164 AM
de l'annexe IV au CGI, prévue par
l'article 54-0 V de l'annexe IV au code
général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/CS
CS
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425
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines destinées à
apposer la marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de l'article 54-0
V de l'annexe IV au code général des
impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou de remise
des droits et taxes afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou
cassés, prévue par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de remise des
droits et taxes après constatation par le
service des douanes et droits indirects
de la preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne ou
présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les capsules
collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le
premier alinéa de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
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426
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le droit de
circulation par les personnes habilitées
à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux
récoltants, prévue par le troisième
alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe
IV au code général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur

RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et place de
vignettes, prévue par le II de l'article
54 A de l'annexe IV au code général
des impôts
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au comité de
direction d'un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé
n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les
sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés, prévue par
le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des machines à
timbrer, prévue au premier alinéa de
l'article 164 AD bis au code général
des impôts
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement de la
machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD bis
au code général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
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427
REF
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place ou
d'installation de matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164 AM de
l'annexe IV au code général des impôts
chez les utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de l'article 164
AU de la même annexe
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement des
matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au
code général des impôts en dehors de
l'établissement désigné comme le lieu
d'exploitation, prévue au I de l'article
164 AU de la même annexe
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à apposer, à
l'aide de leurs matériels ou logiciels,
les marques fiscales sur des capsules
dont ils font usage pour le compte de
personnes pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools, prévue au VI
de l'article 164 AU de l'annexe IV au
code général des impôts
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation donnée
aux usagers de matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article 164 AU de
l'annexe IV , prévue à l'article 164 AW
de la même annexe
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de l'agrément
d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du
CGI
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats d'exportation
préalable de rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144 bis de
l'annexe III au code général des impôts
et de l'article 52 quater de l'annexe IV
au même code
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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428
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la garantie du
titre par marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code général
des impôts, les articles 275 bis C et 275
ter B de l'annexe II au même code et
les articles 56 J duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe IV au même code
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un second
essai en cas de contestation sur le titre,
en application du premier alinéa de
l'article 530 du code général des
impôts et de l'article 203 de l'annexe
III au même code ;
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions habilitant
les professionnels à attester eux-mêmes
la garantie du titre , en application du I
de l'article 535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis C de
l'annexe II au même code
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les conditions
auxquelles était subordonnée la
conclusion de la convention des
professionnels habilités à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du I de l'article 535 du
code général des impôts et de l'article
275 bis D de l'annexe II au même code
;
S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des conventions
habilitant les professionnels à attester
eux-mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième alinéa du I de
l'article 535 du code général des
impôts et du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de l'annexe II au
même code
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte d'ouvrages aux
titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du
territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires, en application
de l'article 543 du code général des
impôts et de l'article 208 de l'annexe I
au même code.
S/O DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
429
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas de l'article
56 J octies de l'annexe IV à ce code
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert
des fichiers informatiques supportant la
version dématérialisée des poinçons de
garantie prévus aux articles 275 bis F
et 275 ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J terdecies E de
l'annexe IV au code général des
impôts
DÉLIVRANCE :
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AGRÉMENT : S/O, COMPÉTENCE DR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre
des ouvrages en métaux précieux
prévus à l'article 535 II du code général
des impôts et aux articles 275 ter à 275
ter P de l'annexe II à ce code
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro d'agrément des
personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au code général
des impôts
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à l'article 302
V bis du code général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de l'annexe IV au
code général des impôts
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat pour les
petits producteurs indépendants, prévu
aux articles L.313-22 et L.313-40 du
code des impositions sur les biens et
services
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
430
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents prévalidés
mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une personne
(II de l'article 111 H ter),
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
RUBIN Johan, inspecteur, chef du pôle contributions indirectes
DICHAMP Béatrice, CP, pôle contributions indirectes
HAZARD Anaïs, contrôleur, pôle contributions indirectes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une personne de
valider les documents mentionnés à
l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de l'article 111
H ter)
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des groupements
d'entrepositaires agréés, des syndicats
ou des organismes professionnels
représentant des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte des
entrepositaires agréés des documents
d'accompagnement mentionnés à
l'article 302 M du code général des
impôts (6) au moyen des différents
matériels de validation, pour les leur
remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement prévalidés ou à les
prévalider pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de l'article
111 H ter)
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un entrepositaire
agréé, selon le cas, à faire valider les
documents mentionnés à l'article 302
M du code général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un syndicat ou
un organisme professionnel
représentant les entrepositaires agréés
(IV de l'article 111 H ter)
VIALLE Isabelle, IR1, chef de service
V ALLÉE Anne-Claude, IR2, adjointe au chef de service, superviseur
DR/ADJ
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en vertu des II,
III et IV de l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
431
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la sécurité aux
débitants de tabacs S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de gérance
qui lie les débitants de tabacs avec
l'administration des douanes et droits
indirects, prévus à l'article 2 du décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un successeurS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un
gérant de débit de tabac S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
432
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au
transfert, à l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la fermeture des
débits de tabac ordinaires et spéciaux, à
la discipline des débitants de tabac
prévues par le décret n° 2010-720 du
28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et par les arrêtés
du 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9
décembre 2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de tabacS/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente
pour une durée maximale de 3 ans en
cas de manquements aux dispositions
des articles 45 à 49 du décret n° 2010-
720 du 28 juin (voir article 50 de ce
décret)
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du
plafond mensuel d'approvisionnement
en tabac
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
433
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux demandes
d'indemnité de fin d'activité (classique
ou rurale) des débitants de tabac
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la
transformation à destination des débits
de tabac ordinaires
S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

S/O DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
434
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôt
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
435
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.


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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
436
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE-DE-FRANCE par intérim - DRPO n°2025-04
du 01/09/25
……………………………………
ANNEXE I – D-3 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE CORBEIL ÉVRY (2),
DIVISION DE PARIS-OUEST OP/CO ET CI , DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE-DE-FRANCE par
intérim
BUREAU RÉSEAU2
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
Code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du Code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
437
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du Code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits
et taxes encourus
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter
du Code des
douanes.
Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des
soMMES dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné à
l'article 440 bis du Code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
Code des douanes
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du Code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
Code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
438
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du Code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
Code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions SANS OBJET CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du Code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
SANS OBJET CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
Code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie SANS OBJET CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
Code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
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portant délégation de signature
439
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du Code des
douanes de
l'Union
Report de paiement SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
Code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à
un contribuable, en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en non-
valeur SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
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portant délégation de signature
440
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
Code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du Code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscauxLABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
441
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des
certificats de pesage des
bananes
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
Code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
Code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
442
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du Code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
Code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du
Code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
Code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
Code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS (3)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
443
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28
Article 130 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie, agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29
Article 173 du
Code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration
en douane avant et après bon
à enlever
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie, agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
Code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie, agentes de constatation
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
444
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-64°
35
Article 272 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
445
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36
Article 275 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
Code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
Code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
446
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces justificatives
dans le cas de déclarations
complémentaires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
Code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l'opérateur n'est pas établi
sur le territoire douanier de
l'Union
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
Code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
447
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44
Article 140 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45
Article 146 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47
Article 148 du
Code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
448
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
Code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone francheSANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
Code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du Code des
douanes de
l'Union
Décision portant interdictions
ou restrictions d'activités en
zone franche
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
449
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passage
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
450
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du Code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du Code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du Code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
451
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du Code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises par
chemin de fer et transport de
marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
452
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de l'Union
des marchandises
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
453
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageursLABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises de
l'Union
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
Code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
454
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du Code
des douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du Code
des douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
455
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du Code
des douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
Code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
456
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
Code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du Code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
457
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du Code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du Code
des douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
458
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du Code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
Code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
459
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83
Article 199 du
Code des
douanes de
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du Code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du Code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
Code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
460
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du Code
des douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du Code
des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
Code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
461
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par voie
d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs directions
interrégionales, est
compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects du
lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et à
se porter caution
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
462
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs


DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
463
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99
Article 116 du
Code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
Code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du Code
des douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays et
territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
464
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
Code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans
le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
465
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur conformément
à la législation pertinente de
l'Union
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
466
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
467
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
Mme TESTON Laure, inspectrice, cheffe du pôle de gestion des procédures
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
468
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
469
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
470
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
471
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs

DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
472
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
Code des
douanes de
l'Union
Décision en matière de valeur
en douane, LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
473
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
Code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
Code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
474
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
Code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du Code de
la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
475
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
476
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
477
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
Code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du Code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
478
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles
et préparations lubrifiantes,
lessives et préparations
assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la
TGAP composante déchets,
la DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du Code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du Code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
479
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du Code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du Code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du Code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
Code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à l'indice
20, mentionnés au tableau B
du 1 de l'article 265 du Code
des douanes
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
480
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du Code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
Code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du Code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
481
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
Code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du Code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
bio méthane
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du Code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt commun
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
482
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du Code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant mettre
à la consommation ou verser
sur le marché intérieur, en
exonération de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
483
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du Code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de l'opérateur,
et à vendre, même sans
stockage préalable, les
produits pétroliers du tableau
B de l'article 265-1 du Code
des douanes passibles de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
484
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du Code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins d'approvisionnement
en exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
485
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du Code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre
utilisé dans les installations
de combustion dotées de
dispositifs de désulfuration
des rejets
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
486
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du Code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance privée,

SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du Code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
487
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du Code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du Code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires
d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
488
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du Code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même Code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
Code des douanes destinés à
la production d'électricité,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du Code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
489
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du Code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même Code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
Code des douanes qui sont
destinés à un double usage ou
qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
490
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du Code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du Code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
491
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du Code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
492
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du Code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du Code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
493
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution,
de cessation ou de
changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
494
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du Code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du Code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
495
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192
Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du Code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du Code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en
vue de les utiliser à des
usages autres que carburant
ou combustible pétroliers, en
exemption de TICPE,
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
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496
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même Code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même Code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même Code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même Code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
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497
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
Code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du Code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs
traversées par mois
calendaire
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
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RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécialLABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
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499
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés
sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation
d'industrie
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du Code
général des impôts (6)
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du Code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du Code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CD
CS
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500
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et de
boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au Code
général des impôts,
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du Code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même Code
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé
à l'entrepositaire agréé en cas
de violation de ses
obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation
par cette caution de son
engagement, prévu au V de
l'article 302 G du Code
général des impôts (6), au IX
de l'article 286 I et au XI de
l'article 286 J de l'annexe II
et aux articles 111-0 C et 111-
0 D de l'annexe III au même
Code
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du Code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même Code
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
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501
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en
location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du Code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
Code
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du Code général
des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du Code général des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa de
l'article 50-0 J de l'annexe
IV au Code général des
impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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502
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au Code général
des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du Code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même Code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du Code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au Code
général des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au Code
général des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au Code général des
impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
503
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au Code général
des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au Code
général des impôts, prévue
par le III du même article
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au Code
général des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
MMES EDOM Magali, LABIRIN Cécilia, LAFRONTIERE Sandeen et MALLET-BUY Émilie
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au Code général
des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
504
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au Code
général des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits,
prévu par l'article 54-0 I de
l'annexe IV au Code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au Code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au Code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 V de
l'annexe IV au Code général
des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
505
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du Code
général des impôts (6) , prévu
par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au Code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir
les capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au Code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue par
le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au Code général
des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
506
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les soMMES trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au Code général des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au Code général
des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la fin
du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au Code
général des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place
ou d'installation de matériels
et logiciels mentionnée à
l'article 164 AM de l'annexe
IV au Code général des
impôts chez les utilisateurs,
prévue au III de l'article 164
AP et au I de l'article 164 AU
de la même annexe
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au Code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
507
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au Code
général des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article
568 du CGI
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au Code
général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe
IV au même Code
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du Code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter B
de l'annexe II au même Code
et les articles 56 J duodecies
et 56 J terdecies de l'annexe
IV au même Code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
508
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du Code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même Code ;
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du Code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
Code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de
la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du Code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
Code ;
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
Code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même Code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
509
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du Code général des impôts
et de l'article 208 de l'annexe
I au même Code.
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en garantie
prévu à l'article 535 du Code
général des impôts ainsi
qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce Code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au Code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au Code général des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du Code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce Code
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
510
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au Code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
Code général des impôts
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du Code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au Code général
des impôts
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du Code des impositions sur
les biens et services
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
DR/ADI
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du Code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111 H
ter),
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service
MMES CEV AER Gaëlle, DARPHEUILLE Édith, SIV ANANDAME Sylvie et TESTON Laure, inspectrices
MMES BUGUINET Chantal et CARNINO Véronique, contrôleuses
MM.BELAYACHI Saïd, BERGLAS Benoît, BURR Lucas et HIPPOCRATE Gwenaël, contrôleurs
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du Code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
511
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263
Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du Code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
264
Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du Code
général des impôts (6) ou à se
faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en
vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de l'annexe
III au CGI
LABOUS Yves-Marie, IR1, chef de service DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
512
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants
de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
513
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°

273
Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
514
RÉF
*
BASE
LÉGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
SANS OBJET DR/ADI
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
Code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement DR/ADI
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux – ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
515
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : Adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son Adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son Adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
• CU : chef d'unité, ou son Adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les Codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : Code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : Code des douanes
• CGI : Code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : Code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du Code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
516
– une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
– en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du Code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit au directeur régional de Paris,
aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature – à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille − aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du Code des douanes de l'Union.
(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre
2021
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du Code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
517
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE par intérim – DRPO n°2025-04
du 1er septembre 2025.
ANNEXE I – D-4 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE POSTAL DE WISSOUS (2),
DIVISION DE PARIS-OUEST OP/CO ET CI, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
par intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
518
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
POUCHOU Thomas, contrôleur de première classe .
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
OUHIDA Gladys, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
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519
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code
des douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
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520
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
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521
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
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522
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
CC
A/B
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REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
CC
A/B
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524
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantieZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
CC
A/B
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525
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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526
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
A/B
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portant délégation de signature
527
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
528
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable, en
application de l'article
L.208 du livre des
procédures fiscales, des
frais qu'il a exposés pour
constituer les garanties
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADI
CP/SG
A
BUREAU JCF1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
529
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des
services déconcentrés ou
des services à compétence
nationale
DR/ADI
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADI
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
530
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscauxZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
531
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction
en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A
du CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
CCISD
A/B
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
532
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADI
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADI
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
533
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense
de dépôt d'une déclaration
complémentaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de
dédouanement centralisé
national (5)
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS (3)
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534
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant
déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de
douane d'importation
différent du bureau de
douane d'entrée,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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535
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification
des énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
536
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
537
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation
ou de réexportation
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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portant délégation de signature
538
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles
déclarées pour
l'exportation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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portant délégation de signature
539
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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portant délégation de signature
540
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
541
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
542
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de
réexportation
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
543
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
544
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques,
par la voie électronique ou
par d'autres moyens
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
545
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques,
par la voie électronique ou
par d'autres moyens
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
546
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
547
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est
pas établi sur le territoire
douanier de l'Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
548
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de
dédouanement
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
549
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
550
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
551
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
552
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
553
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
554
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
555
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage
des marchandises de
l'Union dans une
installation de stockage
temporaire
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
556
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
construction d'immeubles
en zone franche
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
557
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
558
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
559
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de
départ
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
560
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
561
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passage
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
562
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans
un autre lieu, à
l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du
régime ou au transporteur et
aux preuves alternatives
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
563
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la
procédure de secours, à
l'utilisation de listes de
chargement spéciales, de
scellés d'un modèle spécial,
de dispense d'itinéraire
contraignant, du statut
expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
564
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire
agréé en matière de transit
de l'Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
565
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation
de scellés d'un modèle
spécial
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
566
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en
vue du placement des
marchandises sous le
régime du transit de l'Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
567
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit
assortie d'exigences
réduites en matière de
données lors du transport de
marchandises par chemin
de fer et transport de
marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
568
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
569
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié
aux marchandises placées
sous le régime de transit
« transport international
routier »
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
570
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets
ATA et les formulaires 302,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
571
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
572
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article
199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut
douanier des marchandises
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
573
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
574
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
575
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
du perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
576
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
du perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
du perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
577
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
du perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
de la destination
particulière lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
578
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
de la destination
particulière lorsque seule la
France est concernée
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
de l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
579
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime
de l'entrepôt douanier
lorsque seule la France est
concernée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime
de l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
580
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime
de l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
581
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
582
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADI
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les
simplifications douanières
DR/ADI
CP/SG
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADI
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation
d'établissement d'une ligne
maritime régulière
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
583
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de
stockage temporaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique
agréé de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès
aux énonciations figurant
dans la déclaration
sommaire d'entrée se
trouvant dans le système
informatique de l'opérateur
économique
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
584
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles
les exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la
gestion de ces décisions
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la
législation douanière
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de
douane situés dans le
ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes
et droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de servic
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
585
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des
associations à délivrer des
carnets TIR et à se porter
caution
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de servic
DR/ADI
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
586
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir
des formalités douanières
auxquelles est subordonné
le remboursement ou la
remise de droits,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
587
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la
remise des droits
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
588
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de
prise de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu
des dispositions prévues
dans les accords conclus,
d'une part, par l'Union
européenne avec certains
pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de
l'Union ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
589
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine
non préférentielle en
vigueur dans le pays ou
territoire de destination ou
selon toute autre méthode
permettant d'identifier le
pays dans lequel les
marchandises ont été
entièrement obtenues ou ont
subi une dernière
transformation substantielle
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
590
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les
informations visées au
paragraphe 1 de l'article 58
du règlement d'exécution
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
591
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les
produits visés par une
demande de contrôle a
posteriori restée sans
réponse dans les six mois
qui suivent son envoi
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
592
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande
du fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de
l'Etat membre dans lequel
la déclaration du
fournisseur a été établie à
l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-02,
dans le respect des
spécifications techniques
qui y sont énoncées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
593
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine
des produits concernés,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
594
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine
figurant soit dans des
accords conclus par l'Union
avec certains pays ou
territoires situés hors du
territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
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portant délégation de signature
595
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel
avec un pays tiers qui
prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être
rempli par un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
596
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1
délivré par le bureau de
douane sous le contrôle
duquel les produits sont
placés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
597
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat
de circulation des
marchandises EUR.1, au
moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10
du règlement d'exécution
comme preuve du caractère
originaire de l'Union aux
fins du cumul bilatéral dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
598
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur
des marchandises lorsqu'il
a présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
599
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de
marchandises qui ne sont
pas encore enregistrés pour
l'envoi en Norvège ou en
Suisse de l'ensemble ou
d'une partie de produits
originaires qui n'ont pas
encore été mis en libre
pratique et sont placés sous
le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
600
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
601
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
602
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et
des déclarations d'origine
sur facture présentées
tardivement dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
603
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de
présentation d'une seule
preuve de l'origine en cas
d'envois échelonnés dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées ou
réguliers
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
604
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du
régime préférentiel sans
certificat "formule A" pour
les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
605
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime
préférentiel sans attestation
d'origine pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
606
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
607
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
608
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de
la préférence tarifaire et
mise en place d'une
garantie dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
609
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
610
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des
marchandises EUR.1 dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
611
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou
de déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
612
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des
marchandises EUR.1 a
posteriori dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
613
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata
du certificat de circulation
des marchandises EUR.1
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
614
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
615
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
616
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
617
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe

DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
618
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER Ludovic, contrôleur principal, Adjoint au chef de service
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
619
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
620
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
621
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe

DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
622
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
623
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
624
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
625
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
626
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
627
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
628
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
629
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
630
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
631
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de
la retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
632
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de
modification des capacités
des entrepôts fiscaux de
stockage d'huiles minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
633
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour
les remboursements relatifs
à la TGAP perçue jusqu'au
31 décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements de la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
634
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en
matière de douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
DR/ADI
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut
d'entrepositaire agréé dans
le secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
635
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut de
destinataire enregistré dans
le secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut de
destinataire enregistré à
titre occasionnel dans le
secteur des produits
énergétiques

DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant
habilitation du statut
d'expéditeur enregistré à
titre occasionnel dans le
secteur des produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique
de gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
636
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle
de certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe
intérieure de consommation
entre le gazole identifié à
l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20,
mentionnés au tableau B du
1 de l'article 265 du code
des douanes
DR/ADI
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique
de gazole en fioul
domestique et en gazole
non routier,

DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
637
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation
de gazole non routier dans
un moteur assurant
alternativement la
propulsion du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
638
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et
de biométhane
DR/ADI
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
639
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation
ou verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
640
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de
permettant de recevoir,
manipuler et stocker dans
les établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits
énergétiques (TICPE) et
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à
des utilisateurs en
exonération de TICPE
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
641
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits
énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de
la taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
642
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur
les carburants d'aviation,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADI
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de
réintégration de produits
énergétiques sous le régime
de l'usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
643
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADI
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
644
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADI
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt
fiscal de production
d'huiles végétales pures, et
délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
645
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits
énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes destinés à la
production d'électricité,

DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
646
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
647
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits
énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes qui sont destinés à
un double usage ou qui sont
destinés à être utilisés dans
un procédé de fabrication
de produits minéraux non
métalliques

DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
648
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets
d'un double usage ou dans
un procédé de fabrication
de produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADI
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
649
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification
des dépôts spéciaux de
carburant d'aviation,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification
des autorisations relatives à
la constitution sous statut
de stockage spécial de
carburant d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
650
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADI
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du
carburant affecté au
transport fluvial de
marchandises
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
651
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADI
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant
fluvial

DR/ADI
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADI
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation
ou de changement de
titulaire, d'installations ou
de conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
652
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de
produits énergétiques et
entrepôts fiscaux de
production ou de stockage
d'huiles végétales pures
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
653
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les
produits du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de taxe
intérieure de consommation
sur les produits
énergétiques (TICPE) et
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou combustible
en vue de les utiliser à des
usages autres que carburant
ou combustible pétroliers,
en exemption de TICPE,
DR/ADI
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
654
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et
de retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction
en cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
655
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de droits de douane
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
656
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADI
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
657
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise
de taxe sur la valeur ajoutée
ZAÏD Mouloud, inspecteur, chef de service
CROSNIER LUDOVIC, CONTRÔLEUR PRINCIPAL, Adjoint AU CHEF DE SERVICE
MANCEL Patrice, contrôleur de première classe,
PERES Claude, contrôleur principal.

DIJOUX David , contrôleur 2 ème classe
ALBINA Audrey, contrôleur 2 ème classe
FITOUSSI Audrey, contrôleur 1ère classe
BELEN Ronan, contrôleur principal
DESFETES laurine, contrôleur 2 ème classe
ALVES PEREIRA Philippe, contrôleur 2 ème classe
DE BEAUREPAIRE Alexis, contrôleur 2 ème classe
BELIGNE Pierre-Marie, contrôleur 2ème classe
FOISIL hugo, contrôleur 2ème classe
THIEBAUT Florent, contrôleur 2ème classe
WENDY SYLVESTRE, ACP2
LECLAIR MARINE ACP1
ACCIAI Lucie, ACP2

MARIE Stéphane, ACP2
DENNI Camille ACP 2
CHEKKOU Missoum ACP 2
GREGOIRE Christelle, ACP1
LASHAB Emilie ACP 2
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
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portant délégation de signature
658
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par
mois calendaire
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que
par la voie publique entre
les locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
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portant délégation de signature
659
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer
des alcools par procédé
spécial
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé
spécial ailleurs que sur les
lieux de dénaturation
DR/ADI
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADI
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools
dénaturés en cas de
cessation d'industrie
DR/ADI
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire
agréé et agréer la
comptabilité matières
prévue par les articles 302
G du code général des
impôts (6)
DR/ADI
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
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660
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt
suspensif de droits
d'accises, en application de
l'article 50-0 O de l'annexe
IV au code général des
impôts,
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
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661
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302
G du code général des
impôts (6), au IX de
l'article 286 I et au XI de
l'article 286 J de l'annexe II
et aux articles 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe
II au même code
DR/ADI
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code
général des impôts et
l'article 50 C de l'annexe
IV au même code
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
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portant délégation de signature
662
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les
alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue
par les articles 311 bis, 327
et 328 du code général des
impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II
de l'article 111-0 E et au 1°
du I de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
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663
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302
G du code général des
impôts (6) et des débitants
de boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302
M du code précité (6),
prévue par le II de l'article
111 H bis de l'annexe III au
code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au
code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à
la vérification de la légalité
du titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
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664
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils
sont situés en dehors des
limites fixées au I de
l'article 50-00 B de
l'annexe IV au code général
des impôts, prévue par le III
du même article
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-
0 C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller
des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou de
plusieurs autres
entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-
0 G de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article
54-0 I de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
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665
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur
les capsules qu'ils utilisent,
la marque fiscale et les
autres mentions visées au
2° du II de l'article 164 AM
de l'annexe IV au CGI,
prévue par l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADI
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution
ou de remise des droits et
taxes afférents aux
bouteilles ou récipients
défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 Z de
l'annexe IV
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
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666
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et
droits indirects de la preuve
de la sortie du produit du
territoire de l'Union
européenne ou présentation
d'un des documents
mentionnés à l'article 302
M du code général des
impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DR/ADI
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer
des empreintes fiscales en
lieu et place de vignettes,
prévue par le II de l'article
54 A de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
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667
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée
au comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de
déplacement de la machine
à timbrer en dehors de
l'établissement désigné
comme lieu d'exploitation,
prévue à la fin du deuxième
alinéa de l'article 164 AD
bis au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la
même annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
668
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de
déplacement des matériels
ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de
l'annexe IV au code général
des impôts en dehors de
l'établissement désigné
comme le lieu
d'exploitation, prévue au I
de l'article 164 AU de la
même annexe
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de
personnes pour lesquelles
ils sont autorisés à
embouteiller les vins, autres
boissons fermentées,
produits intermédiaires et
alcools, prévue au VI de
l'article 164 AU de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de
l'autorisation donnée aux
usagers de matériels ou de
logiciels mentionnée au I de
l'article 164 AU de
l'annexe IV , prévue à
l'article 164 AW de la
même annexe
DR/ADI
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
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669
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums trADItionnels des
départements d'outre-mer,
en application de l'article
144 bis de l'annexe III au
code général des impôts et
de l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADI
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue
par le b de l'article 523 du
code général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADI
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier
alinéa de l'article 530 du
code général des impôts et
de l'article 203 de l'annexe
III au même code ;
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275
bis C de l'annexe II au
même code
DR/ADI
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
670
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier
les conditions auxquelles
était subordonnée la
conclusion de la convention
des professionnels habilités
à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275
bis D de l'annexe II au
même code ;
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester
eux-mêmes la garantie du
titre, en application du
deuxième alinéa du I de
l'article 535 du code
général des impôts et du
deuxième alinéa de l'article
275 bis K de l'annexe II au
même code
DR/ADI
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en
dehors du territoire français
sans apposition des
poinçons réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
DR/ADI
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article
535 du code général des
impôts ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier et
troisième alinéas de l'article
56 J octies de l'annexe IV à
ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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671
REF
*
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INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à
56 J terdecies E de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P
de l'annexe II à ce code
DR/ADI
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de
l'article 50-0 C de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément
de représentant fiscal, prévu
à l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADI
CP/SG
CS
A
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672
REF
*
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INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-
40 du code des impositions
sur les biens et services
DR/ADI
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à
une personne (II de l'article
111 H ter),
DR/ADI
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
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673
REF
*
BASE
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INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302
M du code général des
impôts (6) au moyen des
différents matériels de
validation, pour les leur
remettre,
2°) à délivrer des
documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les
prévalider pour les remettre
aux entrepositaires agréés.
(III de l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon
le cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par
un groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant
les entrepositaires agréés
(IV de l'article 111 H ter)
DR/ADI
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADI
CP/SG
CS
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674
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADI
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou
non-renouvellement du
contrat de gérance qui lie
les débitants de tabacs avec
l'administration des
douanes et droits indirects,
prévus à l'article 2 du décret
n° 2010-720 du 28 juin
2010
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter
un successeur
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de
tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
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675
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert,
à l'appel de candidatures,
au fonctionnement et à la
fermeture des débits de
tabac ordinaires et
spéciaux, à la discipline des
débitants de tabac prévues
par le décret n° 2010-720
du 28 juin 2010 relatif à
l'exercice du monopole de
la vente au détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9
décembre 2010, du 13
décembre 2011 et du 24
février 2012
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du
plan d'aménagement du
débit de tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas
de manquements aux
dispositions des articles 45
à 49 du décret n° 2010-720
du 28 juin (voir article 50
de ce décret)
DR/ADI
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de
dépassement du plafond
mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
676
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA
DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de
fin d'activité (classique ou
rurale) des débitants de
tabac
DR/ADI
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une
aide à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADI
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADI
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
677
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : Adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son Adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son Adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son Adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son Adjoint
• CU : chef d'unité, ou son Adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
678
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.


Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
679
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE par intérim - DRPO n°2025-4 du
1er septembre 2025.
ANNEXE I – E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE VAL DE SEINE,
DIVISION DE PARIS-/OUEST SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST /
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile de France par intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes, pendant
leurs heures de fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits
et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des
sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné à
l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
680
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
681
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à
un contribuable, en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en non-
valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
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portant délégation de signature
682
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les
services déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
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portant délégation de signature
683
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant
sans dispense de présentation
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
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684
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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portant délégation de signature
685
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration
en douane avant et après bon
à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration
en douane et autorisations
liées à cette invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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portant délégation de signature
686
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces justificatives
dans le cas de déclarations
complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
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portant délégation de signature
687
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l'opérateur n'est pas établi
sur le territoire douanier de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement
ou de transbordement DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
688
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage
temporaire situées sur le
territoire français

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
689
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant interdictions
ou restrictions d'activités en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
690
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des marchandises
au bureau de passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des
marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles
du bureau dans un autre lieu,
à l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du
régime ou au transporteur et
aux preuves alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
691
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
692
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises par
chemin de fer et transport de
marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises
placées sous le régime de
transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA
et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
693
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
694
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
695
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
696
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
697
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
698
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
699
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
700
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique agréé
pour la sécurité et la sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
701
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
702
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par voie
d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes et
droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs directions
interrégionales, est
compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects du
lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et à
se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
703
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la remise
de droits autres que celles
relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
704
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays et
territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans
le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
705
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à l'annexe
22-02, dans le respect des
spécifications techniques qui
y sont énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse à
l'expiration d'un délai de 150
jours à compter de la date de
demande de vérification ou si
la réponse ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur conformément
à la législation pertinente de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
706
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à l'annexe
22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
707
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
708
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
709
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
710
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise en
place d'une garantie dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
711
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de valeur
en douane, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
712
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
713
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de
la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
714
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
715
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
716
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
717
REF
*
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
Geneviève TATO ,inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
Olivier BRELEUR, contrôleur principal, CSDSA
Aymeric MARNY , contrôleur de 2ème classe
Anas MOUGHAOUI,contrôleur de 2ème classe
Timoté DECROIX , contrôleur de 2ème classe
Jean-Alexandre SANDIE ,contrôleur de 2ème classe
CLARQUE Roxanne, Agent de constatation principal de 2ème classe
Edyta LECHOWSKI Contrôleuse de 2ème classe
Pierrick DIJOUX, contrôleur de 2ème classe
Lucie AMORE, contrôleur de 2ème classe
DEBUCQUOY Florent, contrôleur de 2ème classe, CSDSA
Aymeric SOMMACAL, contrôleur de 2ème classe
Jean-Guy AUDOIN ,Agent de constatation principal de 1ère classe
Jérémi RICHARD, Agent de constatation principal de 1ère classe
Tarik TOUNSI, Agent de constatation principal de 1ère classe
Romain CAYRE, Agent de constatation principal de 2ème classe
Stéphanie PORCHER, Agent de constatation principal de 1ère classe
PIFFARD Eloise, Agent de constatation principal de 2ème classe
BUREAU FID1
REF* BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
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portant délégation de signature
718
REF
*
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
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719
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants, huiles
et préparations lubrifiantes,
lessives et préparations
assimilées, et matériaux
d'extraction. Concernant la
TGAP composante déchets,
la DGDDI demeure
compétente pour les
remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
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720
REF
*
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à l'indice
20, mentionnés au tableau B
du 1 de l'article 265 du code
des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
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721
REF
*
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LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
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722
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
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723
REF
*
BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
fournisseur pouvant mettre à
la consommation ou verser
sur le marché intérieur, en
exonération de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
724
REF
*
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
distributeur de permettant de
recevoir, manipuler et stocker
dans les établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
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725
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins d'approvisionnement
en exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
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726
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en soufre
utilisé dans les installations
de combustion dotées de
dispositifs de désulfuration
des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
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portant délégation de signature
727
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
728
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires
d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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729
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les utiliser
pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
730
REF
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage ou
qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
731
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les utiliser
en tant qu'objets d'un double
usage ou dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques, en
exonération de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
732
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
733
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation, dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et
stockages spéciaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
734
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution,
de cessation ou de
changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
735
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
736
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-1
du code des douanes
passibles de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en
vue de les utiliser à des
usages autres que carburant
ou combustible pétroliers, en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
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737
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
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portant délégation de signature
738
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs
traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
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portant délégation de signature
739
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
740
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés
sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la qualité
de destinataire enregistré,
visée à l'article 302 H ter du
code général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la qualité
d'expéditeur enregistré, visée
à l'article 302 H quater du
code général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et de
boissons alcooliques accordés
aux entrepositaires agréés par
entrepôt suspensif de droits
d'accises, en application de
l'article 50-0 O de l'annexe
IV au code général des
impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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portant délégation de signature
741
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J (6)
du code général des impôts et
aux articles 286 N de
l'annexe II, 111-0 C et 111-0
D de l'annexe III au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé
à l'entrepositaire agréé en cas
de violation de ses
obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation
par cette caution de son
engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code
général des impôts (6), au IX
de l'article 286 I et au XI de
l'article 286 J de l'annexe II
et aux articles 111-0 C et 111-
0 D de l'annexe III au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
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portant délégation de signature
742
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en
location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou
au repassage d'eaux-de-vie
ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du
code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa de
l'article 50-0 J de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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743
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article 178
P de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
744
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d'un
poinçon de garantie prévue
par l'article 207 de l'annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
745
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques fiscales
représentatives de droits,
prévu par l'article 54-0 I de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la marque
fiscale et les autres mentions
visées au 2° du II de l'article
164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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portant délégation de signature
746
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) , prévu
par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir
les capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue par
le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
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747
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue au
premier alinéa de l'article 164
AD bis au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la fin
du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place
ou d'installation de matériels
et logiciels mentionnée à
l'article 164 AM de l'annexe
IV au code général des
impôts chez les utilisateurs,
prévue au III de l'article 164
AP et au I de l'article 164 AU
de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
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748
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article
568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144 bis
de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe
IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par marquage
au laser prévue par le b de
l'article 523 du code général
des impôts, les articles 275
bis C et 275 ter B de l'annexe
II au même code et les
articles 56 J duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe IV au
même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
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749
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de
la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre, en
application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et du
deuxième alinéa de l'article
275 bis K de l'annexe II au
même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
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750
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en application
de l'article 543 du code
général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au
même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en garantie
prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au
premier alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier et
troisième alinéas de l'article
56 J octies de l'annexe IV à
ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
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751
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111 H
ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
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752
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des
entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à se
faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en
vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de l'annexe
III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
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753
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants
de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CS
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754
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret n°
2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
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755
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou rurale)
des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
756
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
757
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
758
ANNEXE à la décision de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile de France par intérim – DRPO n°2025-04
du 1er septembre 2025
ANNEXE I – E-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE GENNEVILLIERS,
DIVISION PARIS-OUEST SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile de France par intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation
des marchandises sur les
routes visées à l'article 76-1
du code des douanes,
pendant leurs heures de
fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les
droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des
remises totales ou partielles
des sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné
à l'article 440 bis du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
759
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie
par un tiers DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions CC
A/B
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de
garantie et de la garantie
proposée
CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
760
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de
paiement

DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application
de l'intérêt de retard ou
remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement
à un contribuable, en
application de l'article L.208
du livre des procédures
fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en
non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
761
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice
du droit de rectification de
ces informations, lorsque le
service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce
fichier fait partie des services
déconcentrés ou des services
à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de
documents administratifs
détenus par les services
déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise,
modération ou transaction en
matière d'amendes prévues à
l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
762
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des
certificats de pesage des
bananes
DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
763
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
764
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la
déclaration en douane avant
et après bon à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une
déclaration en douane et
autorisations liées à cette
invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
765
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
766
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de
dépôt des pièces
justificatives dans le cas de
déclarations
complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane
lorsque l'opérateur n'est pas
établi sur le territoire
douanier de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour
les opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
767
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
768
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert
entre installations de
stockage temporaire situées
sur le territoire français

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
769
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant
interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
770
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation
des marchandises en dehors
des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du
retard non imputable au
titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves
alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
771
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation
d'un document électronique
de transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
772
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire
économiquement justifié aux
marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets A TA
et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
773
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L
ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises
de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
774
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
775
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
776
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
la destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
777
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
778
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
779
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits
au titre des marchandises en
retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
780
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime
régulière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui
où elles doivent être
présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt
d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire
d'entrée se trouvant dans le
système informatique de
l'opérateur économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
781
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins
du dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
782
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par
voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux
applicables à certains trafics
ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane
situés dans le ressort d'une
ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes
et droits indirects.
(Lorsque la décision
concerne plusieurs
directions interrégionales,
est compétent le directeur
interrégional des douanes et
droits indirects ou, en
Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des
douanes et droits indirects
du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le
demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations
à délivrer des carnets TIR et
à se porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à
utiliser des carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
783
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise
de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le
remboursement ou la remise
des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la
remise de droits autres que
celles relevant de la
compétence du ministre
chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise
de décision relative au
remboursement ou à la
remise des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
784
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part,
par l'Union européenne avec
certains pays ou territoires
ou groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union
ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis
en place en faveur des pays
et territoires d'outre-mer
associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta
et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les
échanges commerciaux
l'exigent, d'un document
prouvant l'origine non
préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur
dans le pays ou territoire de
destination ou selon toute
autre méthode permettant
d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont
été entièrement obtenues ou
ont subi une dernière
transformation substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier
d'importation non
préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser
le régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée
sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
785
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a
été établie à l'aide du
formulaire figurant à
l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont
énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute de réponse
à l'expiration d'un délai de
150 jours à compter de la
date de demande de
vérification ou si la réponse
ne contient pas de
renseignements suffisants
pour déterminer l'origine des
produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à
l 'autorisation d'exportateur
agréé aux personnes qui
remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant
soit dans des accords conclus
par l'Union avec certains
pays ou territoires situés hors
du territoire douanier de
l'Union, soit dans des
mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour ces pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
786
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu
d'un régime préférentiel avec
un pays tiers qui prévoit
qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par
un exportateur
conformément à la
législation pertinente de
l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement
sous la forme d'un certificat
de circulation EUR.1 délivré
par le bureau de douane sous
le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du
formulaire figurant à
l'annexe 22-10 du règlement
d'exécution comme preuve
du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
787
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-
membres du numéro
d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du
cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoi en
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie
de produits originaires qui
n'ont pas encore été mis en
libre pratique et sont placés
sous le contrôle du bureau de
douane d'un Etat membre
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation
de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
788
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été
révoqué
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de
l'origine en cas d'envois
échelonnés dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine
pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
789
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
790
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
791
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime
préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges
non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de
l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures
tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays
ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime
préférentiel pour les
marchandises vendues après
expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
792
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de
valeur en douane, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après
déclaration de la valeur en
douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur
en douane à partir du prix
d'une vente antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en
cas de doutes fondés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
793
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
794
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration
de marchandises contenues
dans un même envoi et
relevant de différentes sous-
positions tarifaires dans une
seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension
de la mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
795
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
La mainlevée des
marchandises présumées
contrefaisantes
GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
796
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation
sous surveillance douanière
des marchandises retenues
destinées à être détruites
GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
797
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
798
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction
des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
799
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
GALLOY Valérie, Inspectrice, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
PLAINCHAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
PONCE Mylène, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
AGRIPINO DA CUNHA Eva, Agent de constatation principal de 2ème classe
BELONI Bliss, Contrôleur de 2ème classe
BERNARD Cyril, Agent de constatation principal de 2ème classe
CHAPUS Hannah, Agent de constatation principal de 2ème classe
MHAMDI Wathek, contrôleur de 2ème classe
GILARDET Anthony, Contrôleur de 2ème classe, EMCAT
ZUNINO Grégory, Contrôleur de 2ème classe
SACHY Carole, Agent de constatation principal de 2ème classe
V ANESME Anne, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
800
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
TANGUY Vincent , contrôleur de 2ème classe
AME Joey, Agent de constatation principal de 2ème classe , EMCAS
BOUABDALLAH Abdeljalil, Agent de constatation principal de 2ème classe
COUTURE Daphné, Agent de constatation principal de 2ème classe
MORIN Théo, Agent de constatation principal de 2ème classe
PIERRON Chloé, Agent de constatation principal de 2ème classe
TRIADOU Enzo, Agent de constatation principal de 2ème classe
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
801
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe
générale sur les activités
polluantes [La DGDDI
demeure compétente pour les
remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions
polluantes, lubrifiants,
huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction.
Concernant la TGAP
composante déchets, la
DGDDI demeure compétente
pour les remboursements de
la TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
802
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement
de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut de destinataire
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré à titre occasionnel
dans le secteur des produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
803
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure
de consommation entre le
gazole identifié à l'indice 22
et le gazole identifié à
l'indice 20, mentionnés au
tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
804
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
805
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au
placement sous le statut
d'usine exercée des stations
de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
806
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché
intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
807
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à vendre,
même sans stockage
préalable, les produits
pétroliers du tableau B de
l'article 265-1 du code des
douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible à d'autres
distributeurs ou à des
utilisateurs en exonération de
TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
808
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification
aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques et de la
taxe intérieure de
consommation sur le gaz
naturel sur les huiles
minérales et le gaz naturel
pour les sites d'implantation
des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
809
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la
taxe intérieure de
consommation sur le fioul
lourd à haute teneur en
soufre utilisé dans les
installations de combustion
dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
810
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance
privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
811
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement
des distributeurs d'huiles
végétales pures, non
titulaires d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
812
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exemption de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
813
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques
mentionnés à l'article 265 du
code des douanes qui sont
destinés à un double usage
ou qui sont destinés à être
utilisés dans un procédé de
fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
814
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des
douanes, en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
de taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
815
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
816
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
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portant délégation de signature
817
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles
minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage d'huiles minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de
constitution, de cessation ou
de changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
818
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
819
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs les produits
du tableau B de l'article 265-
1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure
de consommation sur les
produits énergétiques
(TICPE) et destinés à être
utilisés autrement que
comme carburant ou
combustible en vue de les
utiliser à des usages autres
que carburant ou
combustible pétroliers, en
exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
820
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
821
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage
concernant les navires
transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent
plusieurs traversées par mois
calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
822
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture
d'un atelier public de
distillation et fixant les
conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de
communication autre que par
la voie publique entre les
locaux affectés à la
dénaturation et au logement
des alcools et des locaux où
se trouvent des alcools non
dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle
concernant l'emploi d'alcool
dénaturé par procédé spécial
ailleurs que sur les lieux de
dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi
d'alcool non dénaturé en
franchise des droits pour les
industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
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de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
823
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les alcools
industriels employés sous le
régime des alcools dénaturés
en cas de cessation
d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit
pour certains détenteurs
d'alambics
Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la
qualité d'entrepositaire agréé
et agréer la comptabilité
matières prévue par les
articles 302 G du code
général des impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la
qualité de destinataire
enregistré, visée à l'article
302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la
qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article
302 H quater du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les
substances pouvant être
additionnées aux alcools
dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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824
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de
pertes observés en cours de
fabrication ou de
transformation d'alcools et
de boissons alcooliques
accordés aux entrepositaires
agréés par entrepôt suspensif
de droits d'accises, en
application de l'article 50-0
O de l'annexe IV au code
général des impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement
en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III
de l'article 302 D (6), au V
de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article
302 H (6), à l'article 302 J
(6) du code général des
impôts et aux articles 286 N
de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au
même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément
accordé à l'entrepositaire
agréé en cas de violation de
ses obligations, de
défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette
caution de son engagement,
prévu au V de l'article 302 G
du code général des impôts
(6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles
111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et
compensation des droits
d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code
général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
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825
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent
importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir
en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions
d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication
ou au repassage d'eaux-de-
vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général
des impôts et l'article 50 C
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par
l'article 309 du code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de
circulation pour les alambics
utilisés par les loueurs
d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328
du code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de
boissons alcooliques en cas
de pertes accidentelles,
prévue au deuxième alinéa
de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
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826
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*
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222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du
numéro d'identification des
intermédiaires et des
utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en
exonération de droits
d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I
de l'article 111-0 F de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts
(6) et des débitants de
boissons mentionnés à
l'article 502 du même code,
d'utiliser leurs factures ou
tout autre document
commercial, en lieu et place
des documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code précité (6), prévue
par le II de l'article 111 H bis
de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le
premier alinéa de l'article
178 P de l'annexe III au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par
l'article 178 AA de l'annexe
III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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REF
*
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226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué
d'un poinçon de garantie
prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des
entrepositaires agréés de
rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites
fixées au I de l'article 50-00
B de l'annexe IV au code
général des impôts, prévue
par le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément de la personne
responsable de
l'embouteillage du produit
prévue au a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un
négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le
compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés,
prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de
capsule représentative de
droit, prévu par l'article 54-0
G de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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828
REF
*
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231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur
équipant les machines à
fabriquer les marques
fiscales représentatives de
droits, prévu par l'article 54-
0 I de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à
l'emploi obligatoire des
capsules fiscales pour le
conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés
d'apposer eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils utilisent, la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue
par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines
destinées à apposer la
marque fiscale et les autres
mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu
par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de l'annexe
IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou
de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou
récipients défectueux ou
cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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829
REF
*
BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de
remise des droits et taxes
après constatation par le
service des douanes et droits
indirects de la preuve de la
sortie du produit du territoire
de l'Union européenne ou
présentation d'un des
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ,
prévu par le dernier alinéa de
l'article 54-0 Z de l'annexe
IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les
capsules collectives
représentatives des droits
destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa
de l'article 54-0 BW de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le
droit de circulation par les
personnes habilitées à
répartir les capsules
collectives représentatives
des droits destinées aux
récoltants, prévue par le
troisième alinéa de l'article
54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et
place de vignettes, prévue
par le II de l'article 54 A de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
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830
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un
cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un
préposé n'arrivant pas à
assurer de manière
satisfaisante la concordance
entre les sommes trouvées
dans la cagnotte et la valeur
des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de
l'article 151 de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des
machines à timbrer, prévue
au premier alinéa de l'article
164 AD bis au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
de la machine à timbrer en
dehors de l'établissement
désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la
fin du deuxième alinéa de
l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en
place ou d'installation de
matériels et logiciels
mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les
utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP et au I de
l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement
des matériels ou logiciels
mentionnés à l'article 164
AM de l'annexe IV au code
général des impôts en dehors
de l'établissement désigné
comme le lieu d'exploitation,
prévue au I de l'article 164
AU de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
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831
REF
*
BASE
LEGALE
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245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à
apposer, à l'aide de leurs
matériels ou logiciels, les
marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes
pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les
vins, autres boissons
fermentées, produits
intermédiaires et alcools,
prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation
donnée aux usagers de
matériels ou de logiciels
mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de
la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de
l'agrément d'acheteur-
revendeur de tabacs
manufacturés prévu à
l'article 568 du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de
rhums traditionnels des
départements d'outre-mer, en
application de l'article 144
bis de l'annexe III au code
général des impôts et de
l'article 52 quater de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
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832
REF
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BASE
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INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser prévue par
le b de l'article 523 du code
général des impôts, les
articles 275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au même
code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies
de l'annexe IV au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre, en
application du premier alinéa
de l'article 530 du code
général des impôts et de
l'article 203 de l'annexe III
au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels
à attester eux-mêmes la
garantie du titre , en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
C de l'annexe II au même
code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion
de la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de l'article
535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis
D de l'annexe II au même
code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
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833
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253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre,
en application du deuxième
alinéa du I de l'article 535 du
code général des impôts et
du deuxième alinéa de
l'article 275 bis K de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires, en
application de l'article 543
du code général des impôts
et de l'article 208 de
l'annexe I au même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des
commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535
du code général des impôts
ainsi qu'au premier alinéa de
l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas
de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie prévus
aux articles 275 bis F et 275
ter G de l'annexe II au code
général des impôts et aux
articles 56 J terdecies A à 56
J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
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834
REF
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BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code
général des impôts et aux
articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro
d'agrément des personnes
responsables de
l'embouteillage du produit
prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général
des impôts et au a de l'article
50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code
général des impôts et à
l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat
pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux
articles L.313-22 et L.313-40
du code des impositions sur
les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) à une
personne (II de l'article 111
H ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
835
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une
personne de valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou
logiciel de validation (II de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements
d'entrepositaires agréés, des
syndicats ou des organismes
professionnels représentant
des entrepositaires agréés :
1°) à valider pour le compte
des entrepositaires agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M
du code général des impôts
(6) au moyen des différents
matériels de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les prévalider
pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le
cas, à faire valider les
documents mentionnés à
l'article 302 M du code
général des impôts (6) ou à
se faire remettre ces
documents prévalidés par un
groupement d'entrepositaires
agréés, un syndicat ou un
organisme professionnel
représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
836
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation
des autorisations accordées
en vertu des II, III et IV de
l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la
sécurité aux débitants de
tabacs
DR/ADJ
CP/SG
CS
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat
de gérance qui lie les
débitants de tabacs avec
l'administration des douanes
et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-
720 du 28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation
d'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
837
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à
l'implantation, au transfert, à
l'appel de candidatures, au
fonctionnement et à la
fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de
tabac prévues par le décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du
monopole de la vente au
détail des tabacs
manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du
25 août 2010, du 9 décembre
2010, du 13 décembre 2011
et du 24 février 2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité
de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des articles 45 à
49 du décret n° 2010-720 du
28 juin (voir article 50 de ce
décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement
du plafond mensuel
d'approvisionnement en
tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
838
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux
demandes d'indemnité de fin
d'activité (classique ou
rurale) des débitants de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide
à la transformation à
destination des débits de
tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
839
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
840
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.


Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
841
ANNEXE à la décision de la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'ILE DE FRANCE pr intérim - DRPO n°2025-04 du
1er septembre 2025
ANNEXE I – E-3 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE VILLEBON LES
ULIS (2), DIVISION DE PARIS-OUEST SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-OUEST
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE par
intérim
BUREAU RÉSEAU2
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1
Article 76-2 du
code des
douanes (CD)
Autorisation de circulation des
marchandises sur les routes visées à
l'article 76-1 du code des douanes,
pendant leurs heures de fermeture
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2
Article 114 § 1
bis et article 120
§ 3 du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes
de dispense de caution garantissant
les droits et taxes encourus
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
842
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3
Article 390 ter
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des sommes
dues au titre de l'intérêt de retard
mentionné à l'article 440 bis du
code des douanes ainsi que des
majorations prévues par le code des
douanes
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4
Articles 89
paragraphe 5,
95 paragraphes
2 et 3 du code
des douanes de
l'Union et
article 84 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie globale, et
le cas échéant, réduite en montant DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un
tiers DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
151 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Agrément et révocation des
cautions CC
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
843
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116°

8
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie et
de la garantie proposée CC
A/B
5-I-117°
9
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de
l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard précédemment
appliqué
DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13 Articles R*208-
3 et L.208 du
livre des
procédures
fiscales (LPF)
Décision de remboursement à un
contribuable, en application de
l'article L.208 du livre des
procédures fiscales, des frais qu'il a
exposés pour constituer les
garanties
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14
Article 2 du
décret n° 77-
1017 du 1er
septembre 1977
modifié
Décision d'admission en non-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
844
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF1
1-1°
15
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès
direct à des informations
nominatives contenues dans un
fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service
désigné dans l'acte réglementaire
créant ce fichier fait partie des
services déconcentrés ou des
services à compétence nationale
DR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16
Articles L300-2
et L311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les
services déconcentrés
DR/ADJ
CP/SG
6-5°
17
Article 1788 A
du code général
des impôts (CGI
)
Décisions de sanctions en matière
d'entrepôts fiscaux DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18
Article 40 de la
loi n° 2004-639
du 2 juillet 2004
Décisions de sanctions en matière
de déclaration périodique (octroi
de mer)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19
Article R* 247-
5 C du LPF

Décision de remise, modération ou
transaction en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
845
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-110°
20
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des certificats
de pesage des bananes DR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21
Articles 166
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et 145
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Décisions relatives à l'autorisation
de déclaration simplifiée DR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22
Article 182
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation
d'inscription dans les écritures du
déclarant sans dispense de
présentation des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
846
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23
Article 182
paragraphes 1 et
3 du code des
douanes de
l'Union, de
l'article 150 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et
234 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation
d'inscription dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des marchandises,
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24
Article 167
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation
de dispense de dépôt d'une
déclaration complémentaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25
Article 179
paragraphe 1,
alinéa 2 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'agrément de
dédouanement centralisé national
(5)
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26
Article 179
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à l'autorisation
de dédouanement centralisé
communautaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27
Article 18 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'arrêté du 13
avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un représentant
en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28
Article 130 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou d'une
déclaration de dépôt temporaire
valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de douane
d'importation différent du bureau
de douane d'entrée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
847
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29
Article 173 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration en
douane avant et après bon à enlever
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30
Articles 174,
175 et 198
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 148 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Invalidation d'une déclaration en
douane et autorisations liées à cette
invalidation
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31
Article 332
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires de
nature différente à celles déclarées
sans dépôt d'une déclaration
d'exportation ou de réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
bis
32
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature différente
de celles déclarées pour
l'exportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33
Article 271
paragraphe 1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de sortie dans
un autre bureau que le bureau de
sortie lorsque la voie électronique
est utilisée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34
Article 271
paragraphe 4 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu et
place de la déclaration sommaire de
sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
848
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35
Article 272 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire de sortie
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36
Article 275 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la notification de
réexportation
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37
Article 139
paragraphe 7 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en douane
de l'endroit où elles étaient
initialement placées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et des
articles 5 et 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement
et d'identification des opérateurs
économiques, par la voie
électronique ou par d'autres
moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
bis
39
Article 9 du
code des
douanes de
l'Union et
article 7 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et d'identification
des opérateurs économiques, par la
voie électronique ou par d'autres
moyens
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40
Article 147 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 ;
Allongement du délai de dépôt des
pièces justificatives dans le cas de
déclarations complémentaires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
849
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41
Article 170 du
code des
douanes de
l'Union ;
Autorisation de déposer
occasionnellement une déclaration
en douane lorsque l'opérateur n'est
pas établi sur le territoire douanier
de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;
Agrément des locaux pour les
opérations avant le dédouanement
et pour les opérations de
dédouanement
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43
Article 129 du
code des
douanes de
l'Union et 188
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de rectification ou
d'invalidation de la déclaration
sommaire d'entrée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44
Article 140 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement ou de
transbordement DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-74°
45
Article 146 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou
d'invalidation d'une déclaration de
dépôt temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46
Article 134
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des marchandises
faisant l'objet de surveillance
douanière
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
ARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
850
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-76°
47
Article 148 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le territoire
français
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48
Article 148
paragraphe 5 du
code des
douanes de
l'Union et de
l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage temporaire
situées sur le territoire français

DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
851
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49
Article 148
paragraphe 6 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'entreposage des
marchandises de l'Union dans une
installation de stockage temporaire
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50
Article 244-1 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51
Article 244
paragraphe 2 du
code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de nature
industrielle, commerciale ou de
prestations de services en zone
franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52
Application de
l'article 244
paragraphes 3 et
4 du code des
douanes de
l'Union
Décision portant interdictions ou
restrictions d'activités en zone
franche
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53
Articles 296 à
303 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives au traitement de
la déclaration de transit au bureau
de départ
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54
Article 305 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de
l'opération de transit en cas
d'incident en cours de route
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
ARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
852
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-84°
55
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Décisions relatives à l'inspection
des marchandises au bureau de
passage
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56
Articles 306 et
312 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux formalités
accomplies à destination, à la
possibilité d'autoriser la
présentation des marchandises en
dehors des heures d'ouverture
officielles du bureau dans un autre
lieu, à l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou
au transporteur et aux preuves
alternatives
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
853
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57
Article 291 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à l'application
de la procédure de secours, à
l'utilisation de listes de chargement
spéciales, de scellés d'un modèle
spécial, de dispense d'itinéraire
contraignant, du statut expéditeur
agréé, de dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58
Articles 233
paragraphe 4 a)
et b) du code
des douanes de
l'Union, 192,
193, 194 et 195
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur agréé et
de destinataire agréé en matière de
transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°

59
Articles 233
paragraphe 4 c)
du code des
douanes de
l'Union et 197
du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation
d'utilisation de scellés d'un modèle
spécial
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°
bis
60
Article 233 § 4
e) du code des
douanes de
l'Union et de
l'article 200 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de transport
en tant que déclaration en douane
en vue du placement des
marchandises sous le régime du
transit de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
854
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89°

61
Articles 233
paragraphe 4 d)
du code des
douanes de
l'Union
européenne, 198
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446 et
15 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Décisions relatives à l'autorisation
d'utiliser une déclaration de transit
assortie d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises par
chemin de fer et transport de
marchandises par voie aérienne et
maritime lorsqu'un document de
transport électronique n'est pas
utilisé en tant que déclaration de
transit
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62
Articles 186 et
187 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 ;

Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre du
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63
Article 275 du
règlement
d'exécution
UE) n°
2015/2447
Décision tendant à imposer un
itinéraire économiquement justifié
aux marchandises placées sous le
régime de transit « transport
international routier »
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64
Articles 199 à
203 et 207 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins
de preuve du statut douanier de
l'Union des marchandises, et
authentification du sigle T2L/T2LF
apposé sur les carnets TIR, les
carnets ATA et les formulaires 302,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65
Article 199 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa a posteriori des documents
utilisés aux fins de preuve du statut
de l'Union des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
855
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste
visé à l'article 199 paragraphe 2
comme justificatif du statut
douanier des marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67
Article 128 du,
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation
d'émetteur agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68
Article 123 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement de la durée de validité
d'un document T2L ou T2LF ou
d'un manifeste douanier des
marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69
Article 205
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF
pour les voyageurs DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70
Article 213 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Visa du journal de pêche valant
preuve du statut douanier des
marchandises de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
856
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71
Articles 211,
214, 215 à 223
et 255 à 258 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à 170,
171, 172 à
181,183, 240 et
241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 255 à
258 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166 à
181,183 et 240
à 241 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
857
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes, 75,
161 à 164, 166,
169, 171, 172 à
174, 176 à 181,
183, 240, 242 à
243, du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
et 259 à 264,
266 à 269, 271
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74
Articles 211,
214, 215, 218, à
223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de
l'Union, 75, 161
à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à
181, 183, 240,
242 à 243 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269, 271 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
858
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75
Articles, 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 175,
177 à 180, 183
et 239 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 254 du
code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 175, 177 à
180, 183 et 239
du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière lorsque
seule la France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
859
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171, 172 à 174,
177 à 180, 183
et 201 à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
259 à 264, 266 à
269 du
règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 237 à 242
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
164, 166, 169,
171 à 174, 177 à
180, 183 et 201
à 203 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à
264, 266 à 269
du règlement
d'exécution UE)
n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque seule la
France est concernée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
860
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79
Articles 211,
214, 215, 218 à
223 et 250 à
252 du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171,
172 à 174, 177 à
180, 183 et 204
à 238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8
à 15, 258 à 264,
266 à 270, 322 à
323 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447

Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80
Articles 211,
214, 215, 218 à
223, 250 à 253
du code des
douanes de
l'Union, 161 à
166, 169, 171 à
174, 177 à 180,
183 et 204 à
238 du
règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et
258 à 264, 266 à
270, 322 à 323
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire lorsque
seule la France est concernée,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
861
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81
Articles 85 à 87,
203 à 205 du
code des
douanes de
l'Union, des
articles 158 à
160 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et
des articles 253
à 256 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une
exonération de droits au titre des
marchandises en retour,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82
Articles 12 et 13
et annexes 3 et
7 de la
convention
relative au
transport
international de
marchandises
sous le couvert
de carnets TIR
du 14 novembre
1975
Agrément des véhicules routiers et
des conteneurs pouvant être admis
au transport international sous
scellement douanier
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83
Article 199 du
code des
douanes d e
l'Union et de
l'article 249 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation du titulaire du régime
ou du détenteur d'abandonner à
l'État des marchandises non Union
ou sous destination particulière
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84
Articles 38 § 2 a
et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour les
simplifications douanières
DR/ADJ
CP/SG
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
862
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85
Articles 38 § 2
b et 39 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 26 à 29
du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur
économique agréé pour la sécurité
et la sûreté
DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86
Article 120 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation d'établissement d'une
ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87

Article 148 du
code des
douanes de
l'Union et
article 191 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des
installations de stockage temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
88
4° de l'article
24 du règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur
économique agréé de soumettre les
marchandises au contrôle dans un
lieu autre que celui où elles doivent
être présentées en douane
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
89
8° de l'article
127 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation, en remplacement du
dépôt d'une déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire d'entrée se
trouvant dans le système
informatique de l'opérateur
économique
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90
2° de l'article
192 du code des
douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou détruire
les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
863
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91
Article 147 du
code des
douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du
dépôt temporaire DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92
Article 7 bis du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens
autres que des procédés
informatiques de traitement des
données aux fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en matière de
données ne figurent pas à l'annexe
A du règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour toute
demande et tout acte ultérieurs
relatifs à la gestion de ces décisions
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93
Article 11 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Acceptation d'une demande de
décision relative à l'application de
la législation douanière
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 1°
94
Article 6 de la
convention
relative à un
régime de
transit commun
du 20 mai 1987.
Octroi, pour la partie française, de
procédures simplifiées de transit par
voie d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à certains
trafics ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de plusieurs
directions interrégionales des
douanes et droits indirects.
(Lorsque la décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est compétent le
directeur interrégional des douanes
et droits indirects ou, en Guyane,
en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, le directeur régional des
douanes et droits indirects du lieu
du domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son siège)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
864
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quater 2°
95
Article 6 § 1 de
la Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10
quater 3°
96
Convention
douanière de
Genève relative
au transport
international de
marchandises,
sous le couvert
de carnets TIR,
du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser des
carnets TIR
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières auxquelles
est subordonné le remboursement
ou la remise de droits,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98
Article 177 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des formalités
auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des
droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
865
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
Décisions liées au remboursement
ou à la remise de droits autres que
celles relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100
Article 116 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 13
et 97 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de
décision relative au remboursement
ou à la remise des droits
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101
Article 64
paragraphes 2, 4
et 5 du code des
douanes de
l'Union
européenne
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec certains
pays ou territoires ou groupes de
pays ou de territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union ou
d'autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en faveur
des pays et territoires d'outre-mer
associés à l'Union européenne,
ainsi que Ceuta et Melilla
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102
Article 61
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l'exigent, d'un
document prouvant l'origine non
préférentielle en conformité avec
les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou
selon toute autre méthode
permettant d'identifier le pays dans
lequel les marchandises ont été
entièrement obtenues ou ont subi
une dernière transformation
substantielle
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
866
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays tiers
n'envoie pas à la Commission les
informations visées au paragraphe 1
de l'article 58 du règlement
d'exécution
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non préférentiel
pour les produits visés par une
demande de contrôle a posteriori
restée sans réponse dans les six
mois qui suivent son envoi
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105
Article 64
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la déclaration
du fournisseur a été établie à l'aide
du formulaire figurant à l'annexe
22-02, dans le respect des
spécifications techniques qui y sont
énoncées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine
établie sur la base de la déclaration
du fournisseur faute de réponse à
l'expiration d'un délai de 150 jours
à compter de la date de demande de
vérification ou si la réponse ne
contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l'origine
des produits concernés,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107
Articles 67 et
120 paragraphe
2 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l 'autorisation
d'exportateur agréé aux personnes
qui remplissent les conditions
fixées dans les dispositions
concernant l'origine figurant soit
dans des accords conclus par
l'Union avec certains pays ou
territoires situés hors du territoire
douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement
par l'Union pour ces pays ou
territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
867
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré lorsque
l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers qui
prévoit qu'un document relatif à
l'origine peut être rempli par un
exportateur conformément à la
législation pertinente de l'Union
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109
Article 69 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement sous la
forme d'un certificat de circulation
EUR.1 délivré par le bureau de
douane sous le contrôle duquel les
produits sont placés
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110
Articles 77
paragraphe 1 et
85 paragraphe 2
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution comme
preuve du caractère originaire de
l'Union aux fins du cumul bilatéral
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111
Articles 80
paragraphe 2 et
86 paragraphe 4
du règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-membres du
numéro d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du cumul
bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-
expéditeur des marchandises
lorsqu'il a présenté une demande
complète dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
868
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112
Articles 85
paragraphe 3 et
95 paragraphe 1
du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats d'origine
"formule A" de remplacement à la
demande des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises qui ne
sont pas encore enregistrés pour
l'envoi en Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont pas
encore été mis en libre pratique et
sont placés sous le contrôle du
bureau de douane d'un Etat
membre dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113
Article 89
paragraphes 3 et
4 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de
l'exportateur enregistré DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Annulation de la révocation de
l'enregistrement de l'exportateur
enregistré dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115
Article 89
paragraphe 9
du règlement
d'exécution

(UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur
dont l'enregistrement a été révoqué DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le
cadre du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
869
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117
Article 96 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation d'une
seule preuve de l'origine en cas
d'envois échelonnés dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées ou réguliers
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118
Article 97 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat "formule
A" pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans
attestation d'origine pour les petits
envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447 ;
Acceptation des attestations
d'origine présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121
Articles 99
paragraphe 3 et
105 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122
Article 106 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise en place
d'une garantie dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
870
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123
Articles 107 et
109 du
règlement
d'exécution(UE
) n° 2015/2447
Refus d'octroyer la préférence
tarifaire dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux certificats
d'origine dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°

126
Article 117 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127
Article 118 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Révocation du statut d'exportateur
agréé DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
871
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129
Article 121
paragraphes 2 et
3 du règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine
présentées tardivement dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130
Articles 115 et
121 paragraphes
4 et 5 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés
ou d'envois réguliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131
Article 122 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel
sans preuve de l'origine pour les
échanges non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447 ;
Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134
Article 58 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de matières
dans le cadre du système des
préférences généralisées
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
872
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-43°
135
Article 70 du
règlement
délégué (UE)
n° 2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel
pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques analogues
dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136
Article 22 du
code des
douanes de
l'Union

Décision en matière de valeur en
douane, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137
Article 132 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration de la
valeur en douane de marchandises
défectueuses
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138
Articles 128
paragraphe 2 et
347 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une vente
antérieure,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE
) n° 2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle
déclarée en cas de doutes fondés DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
873
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140
Article 6 du
règlement
délégué (UE) n°
2016/341 de la
Commission du
17 décembre
2015
complétant le
règlement (UE)
n° 952/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 9
octobre 2013
établissant le
code des
douanes de
l'Union en ce
qui concerne les
règles
transitoires pour
certaines
dispositions du
code des
douanes de
l'Union
européenne
lorsque les
systèmes
informatiques
concernés ne
sont pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1 DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
874
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141
Article 177 du
code des
douanes de
l'Union
européenne et
des articles 222
et 228 du
règlement
d'exécution
(UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans un
même envoi et relevant de
différentes sous-positions tarifaires
dans une seule position,
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
875
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142

Articles 17 et 18
du règlement
(UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et au
premier alinéa
des articles L.
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-
8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-
10 du code de la
propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
ARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater
143
Articles 17, 18,
23.1, 24 et 29
du règlement
(UE) n°
608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013,
quatrième alinéa
des articles L.
La mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
ARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
876
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
335-10, L. 335-
11, L. 521-14,
L. 521-15, L.
614-32, L. 614-
33, L. 623-36,
L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-
1, L. 722-9, L.
722-10, III des
articles L. 335-
14, L. 521-17-1,
L. 614-36, L.
623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13
et IV des
articles L. 335-
15 , L. 521-17-2
, L. 614-37 , L.
716-8-5 et L.
722-14 du CPI
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-0
144
Article 25.2 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des
marchandises retenues destinées à
être détruites
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
ARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
877
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-1
145
Article 19 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-
8-3 et L. 722-12
du CPI
La décision de prélèvement
d'échantillons
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
ARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
878
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-2
146
Articles 23.1,
26.3 et 26.8 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
juin 2013 et
articles L. 335-
14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L.
521-17-2 , L.
614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 ,
L. 716-8-4 , L.
716-8-5 , L.
722-13 et L.
722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
ARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
10-2
quater-3
147
Article 23.4 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du 12
La prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
PRESNEAU Camille, Inspecteur, CSDS DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
DOUAL Omar, Inspecteur, CSDS par interim
BOUTIN Julie, Contrôleur de 2ème classe, CSDS Adjoint
HERVIEU Aurélien, Contrôleur de 1ere classe, CSDS Adjoint
PANSIER Benoît, Contrôleur de 1ère classe
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
879
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
juin 2013 et III
des articles L.
335-14, L. 521-
17-1, L. 614-36,
L. 623-40, L.
716-8-4, L. 722-
13 du CPI
A/B/CARNAULT Maxime, Contrôleur de 2ème classe
FRANQUIN Pauline, Contrôleur de 2ème classe
JARRION Théo, Contrôleur de 2ème classe
JUVIN Jeanne, Contrôleur de 2ème classe
MARTIN Camille, Contrôleur de 2ème classe
GENCE Yoan Contrôleur de 2ème classe
AUDARD Sébstien Contrôleur de 2ème classe
COUHERT Florent, Agent de constatation principal de 1ère classe
JASPART Vincent, Agent de constatation principal de 1ère classe
LE GUEN Steve, Agent de constatation principal de 1ère classe
POIRIER Julien, Agent de constatation principal de 1ère classe
BRUNET Jade, Agent de constatation principal de 2ème classe
COHEN Margot, Agent de constatation principal de 2ème classe
DURIEZ Mathilde, Agent de constatation principal de 2ème classe
PICOT Fabien, Agent de constatation principal de 2ème classe
AMHERDT Marie Agent de constatation principal de 2ème classe
DOHAM Clarence Agent de constatation principal de 2ème classe
RADIGUET Sébastien Agent de constatation principal de 2ème classe
BUREAU FID1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148
Articles L.311-
9, L.311-10 et
L.311-11 du
code des
impositions sur
les biens et
services
Décision d'exonération des droits
d'accise des produits destinés à
certaines utilisations particulières
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
880
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-4°
149
Article 158 B
du CD
Autorisation de modification des
capacités des entrepôts fiscaux de
stockage d'huiles minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150
Article 265
sexies du code
des douanes et
par l'article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014 relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des douanes
Remboursement de la taxe
intérieure de consommation
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-7°
151
Article 266
decies alinéas 1
et 3 et article 1er
du décret n°
2014-1395 du
24 novembre
2014
Remboursement de la taxe générale
sur les activités polluantes [La
DGDDI demeure compétente pour
les remboursements relatifs à la
TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2019 dans les
composantes émissions polluantes,
lubrifiants, huiles et préparations
lubrifiantes, lessives et
préparations assimilées, et
matériaux d'extraction. Concernant
la TGAP composante déchets, la
DGDDI demeure compétente pour
les remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre
2020.]
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
881
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-8°
152
(9)
[DAI
déplacée 
; elle
figurait
précédem
ment
dans le
tableau
Fin3]
Articles 352 §1,
352 bis et 352
ter du CD et
article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
Décision de remboursement de
droits et taxes perçus ou recouvrés
comme en matière de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153
Article 158
octies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut d'entrepositaire agréé dans le
secteur des produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré dans
le secteur des produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155
Article 158
nonies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut de destinataire enregistré à
titre occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques

DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156
Article 158
decies du code
des douanes
Décision portant habilitation du
statut d'expéditeur enregistré à titre
occasionnel dans le secteur des
produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157
Article 265 bis
du code des
douanes ;
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de gazole
en gazole d'avitaillement ou
d'essence en essence d'avitaillement

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
882
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158

Article 265
octies D et
l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011
fixant pour le
gazole, les gaz
de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau
dans du gazole
des conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant
de comptabiliser la consommation
annuelle de certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel de taxe intérieure de
consommation entre le gazole
identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20, mentionnés
au tableau B du 1 de l'article 265 du
code des douanes
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159
Article 265 B
du code des
douanes.
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de gazole
en fioul domestique et en gazole
non routier,

DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
883
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160
Article 2 II e)
de l'arrêté du 10
novembre 2011
modifié par
l'arrêté du 3
juin 2015 fixant
pour le gazole,
les gaz de
pétrole liquéfiés
et les émulsions
d'eau dans du
gazole des
conditions
d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal
privilégié
institué par
l'article 265 du
code des
douanes en
matière de taxe
intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole
non routier dans un moteur assurant
alternativement la propulsion du
véhicule et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161
Articles 1er et 4
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié fixant
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du gaz de
pétrole liquéfié,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
884
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162
Article 163 du
code des
douanes et des
articles 1er et 6
de l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Autorisation relative au placement
sous le statut d'usine exercée des
stations de compression et de
livraison de gaz naturel et de
biométhane
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-15
quater
163
Article 9 de
l'arrêté du 19
janvier 2016
modifié relatif à
la liste des
carburants
autorisés au
regard des
dispositions de
l'article 265 ter
du code des
douanes ;
Autorisation de commercialisation
et d'utilisation d'essence plombée
pour des véhicules de collection,
distribuée par des groupes d'intérêt
commun
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
885
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164
Articles 1 et 6
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
fournisseur pouvant mettre à la
consommation ou verser sur le
marché intérieur, en exonération de
la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
886
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165
Articles 1er et 7
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
en application
du a du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification de
distributeur de permettant de
recevoir, manipuler et stocker dans
les établissements de l'opérateur, et
à vendre, même sans stockage
préalable, les produits pétroliers du
tableau B de l'article 265-1 du code
des douanes passibles de la taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques (TICPE) et
destinés à être utilisés autrement
que comme carburant ou
combustible à d'autres distributeurs
ou à des utilisateurs en exonération
de TICPE
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
887
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en
exonération de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167
Articles 2 et 7
de l'arrêté du 5
août 2008 relatif
aux modalités
de déclaration
des installations
de cogénération
et d'octroi de
l'exonération
des taxes
intérieures de
consommation
sur les huiles
minérales et le
gaz naturel
Octroi de l'exonération de la taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe
intérieure de consommation sur le
gaz naturel sur les huiles minérales
et le gaz naturel pour les sites
d'implantation des installations de
cogénération,
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
888
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168
Articles 352,
352 bis et 352
ter du code des
douanes et de
l'article 1er du
décret n° 2014-
1395 du 24
novembre 2014
relatif aux
modalités de
remboursement
de certains
droits et taxes
perçus par
l'administration
des
douanes
Octroi d'un remboursement de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques sur les
carburants d'aviation,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169
Article 15 de la
loi de finances
pour 1995 n°
94-1162 et
article 2 de
l'arrêté du 25
juillet 1996
Octroi d'une réduction de la taxe
intérieure de consommation sur le
fioul lourd à haute teneur en soufre
utilisé dans les installations de
combustion dotées de dispositifs de
désulfuration des rejets
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170
Article 17 du
décret n° 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif
au régime de
l'usine exercée
Autorisation de réintégration de
produits énergétiques sous le
régime de l'usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
889
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171
Article 2 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant pour la
navigation maritime autre que de
plaisance privée,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172
Article 6 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification et
renouvellement des autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
890
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des navires
Octroi, modification,
renouvellement des autorisations de
constitution de stockages spéciaux
de carburant maritime
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174
Titre IV du
décret n° 2006-
1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires
agréés titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles végétales
pures, et délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175
Article 3 du
décret n° 2007-
446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer les
distributeurs et
les utilisateurs
d'huiles
végétales pures
en application
de l'article 265
quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement des
distributeurs d'huiles végétales
pures, non titulaires d'entrepôt
fiscal de production d'huiles
végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
891
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176
Articles 4 et 6
de l'arrêté du 25
juin 2008 pris
pour
l'application des
dispositions du
a du 3 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif
aux produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
sont destinés à
être utilisés
pour la
production
d'électricité, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs permettant de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à l'article
265 du code des douanes destinés à
la production d'électricité,

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177
Articles 4 et 8
de l'arrêté du 25
juin 2008
précité
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser pour la
production d'électricité, en
exemption de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
892
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178
Article 2 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
pris pour
l'application des
dispositions des
2° et 3° du I et
du II de l'article
265 C du code
des douanes
relatif aux
produits
énergétiques,
mentionnés à
l'article 265 du
même code, qui
font l'objet d'un
double usage ou
qui sont
destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits
minéraux non
métalliques, et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification des
distributeurs aux fins de recevoir,
stocker, manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou utilisateurs
finals, en exemption de taxe
intérieure de consommation sur les
produits énergétiques, des produits
énergétiques mentionnés à l'article
265 du code des douanes qui sont
destinés à un double usage ou qui
sont destinés à être utilisés dans un
procédé de fabrication de produits
minéraux non métalliques

DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
893
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179
Article 4 de
l'arrêté du 13
octobre 2008
précité ( voir
rubrique
précédente)
Attestation d'identification des
utilisateurs aux fins de recevoir des
produits énergétiques mentionnés à
l'article 265 du code des douanes,
en vue de les utiliser en tant
qu'objets d'un double usage ou dans
un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques,
en exonération de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180
Article 3 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de carburant
d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
894
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181
Article 4 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Création et modification des dépôts
spéciaux de carburant d'aviation, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182
Article 5 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de stockage
spécial de carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
895
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183
Article 7 de
l'arrêté du 17
décembre 2015
modifié fixant
les modalités
d'application de
l'article 265 bis
du code des
douanes en
matière
d'exonération
de la taxe
intérieure de
consommation
sur les produits
énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à
bord des
aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts
fiscaux de carburant d'aviation,
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation et stockages spéciaux de
carburant d'aviation
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184
Article 2 de
l'arrêté du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'application du
e) du 1 de
l'article 265 bis
du code des
douanes relatif à
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
pour les
produits
énergétiques
utilsiés comme
carburant ou
conbustible
pour le transport
de marchandises
sur les voies
navigables
intérieures
Attestation d'identification pour
bénéficier du régime fiscal
privilégié du carburant affecté au
transport fluvial de marchandises
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
896
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185
Article 5 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution de
dépôts spéciaux de carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186
Article 6 de
l'arrêté du 14
mars 2012
précité
Fermeture des dépôts spéciaux de
carburant fluvial

DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187
Article 3 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188
Article 4 du
décret
n° 93-1094 du
13 septembre
1993
Autorisation de tout changement
entraînant une modification d'un
élément constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage d'huiles minérales
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189
Article 5 du
décret n° 93-
1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un
entrepôt fiscal de stockage d'huiles
minérales,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190
Articles 5, 20 et
21 du décret 96-
1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution, de
cessation ou de changement de
titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une
usine exercée
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
897
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°

191
Article 158 D
du code des
douanes et des
articles 2, 4, 6
et 7 du décret n°
2006-1574 du
11 décembre
2006 fixant les
conditions
d'application du
III de l'article
158 D et du 2 de
l'article 265 ter
du code des
douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts fiscaux de
production ou de stockage d'huiles
végétales pures
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
898
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192

Articles 1 et 9
de l'arrêté du 8
juin 1993
modifié pris
pour
l'application de
l'exonération de
la taxe
intérieure de
consommation
prévue par
l'article 265 bis
1 a du code des
douanes pour
les produits
pétroliers
destinés à être
utilisés
autrement que
comme
carburant ou
combustible et
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer, pour
les besoins du
contrôle fiscal,
les fournisseurs,
les distributeurs
et utilisateurs de
ces produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de recevoir
des fournisseurs et des distributeurs
les produits du tableau B de l'article
265-1 du code des douanes
passibles de taxe intérieure de
consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) et destinés à
être utilisés autrement que comme
carburant ou combustible en vue de
les utiliser à des usages autres que
carburant ou combustible pétroliers,
en exemption de TICPE,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193
Article 4 du
décret n° 2005-
958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour
la détermination
de la fraction
régionale de la
taxe intérieure
de
consommation
sur les produits
énergétiques
Décision d'enregistrement d'un
distributeur de carburants en
acquitté avec ou sans installation de
stockage,.
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
899
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du
CGI
Visa et régularisation des
bordereaux de vente à l'exportation DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195

Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 F à
202 G de
l'annexe II au
même code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196
Article 262-0
bis du CGI et
articles 202 M
et 202 N de
l'annexe II au
même code
Décision de suspension et de retrait
de l'agrément des opérateurs de
détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197

Article 262-0
bis du CGI et
article 202 I de
l'annexe II au
même code
Décision de renouvellement de
l'agrément des opérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198
Article 262-0
bis du CGI et
article 202 L de
l'annexe II au
même code
Application de la sanction en cas de
manquement aux obligations
imposées aux opérateurs de détaxe
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
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portant délégation de signature
900
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE)
n° 1186/2009 du
Conseil du 16
novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de droits
de douane
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200
Article 24 du
CD et 2 de
l'article 1 de
l'arrêté du 9 juin
1969
Décision de dérogation aux
restrictions de tonnage concernant
les navires transportant certaines
marchandises sensibles
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201
Articles 50
septies à 50
decies de
l'annexe IV au
code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de taxe
sur la valeur ajoutée
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202
Article 5 de
l'arrêté du 22
décembre 2011
fixant le tarif et
les modalités
d'application de
la taxe sur les
passagers
maritimes
embarqués à
destination
d'espaces
naturels
protégés prévue
par l'article 285
quater du code
des douanes ;
Autorisation pour les entreprises de
transport maritime de souscrire une
déclaration mensuelle lorsqu'elles
assurent plusieurs traversées par
mois calendaire
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
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901
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203
Article 319 CGI
(1)
Décision portant ouverture d'un
atelier public de distillation et
fixant les conditions de son
fonctionnement
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I CGI
Autorisation de communication
autre que par la voie publique entre
les locaux affectés à la dénaturation
et au logement des alcools et des
locaux où se trouvent des alcools
non dénaturés à la vente
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205
Article 186 de
l'annexe I au
CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206
Article 188
annexe I CGI
Dérogation individuelle concernant
l'emploi d'alcool dénaturé par
procédé spécial ailleurs que sur les
lieux de dénaturation
DR/ADJ
CP/SG
CS
207
Article 190
annexe I CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits
pour les industries
DR/ADJ
CP/SG
CS
208
Article 192
annexe I CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les alcools
industriels employés sous le régime
des alcools dénaturés en cas de
cessation d'industrie
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
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902
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
209
Article L29 LPF
CGI
(1)
Dispense des visites de nuit pour
certains détenteurs d'alambics Décision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II au
CGI
Décision pour accorder la qualité
d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par les
articles 302 G du code général des
impôts (6)
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211
Article 302 H
ter du CGI (1)
Décisions accordant la qualité de
destinataire enregistré, visée à
l'article 302 H ter du code général
des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212
Article 302 H
quater du CGI
(1)
Décisions accordant la qualité
d'expéditeur enregistré, visée à
l'article 302 H quater du code
général des impôts,
Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les substances
pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé
général
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214 Article 289-1°
annexe II du
CGI
Fixation ou révision de taux
annuels de déchets ou de pertes
observés en cours de fabrication ou
de transformation d'alcools et de
boissons alcooliques accordés aux
entrepositaires agréés par entrepôt
suspensif de droits d'accises, en
application de l'article 50-0 O de
l'annexe IV au code général des
impôts,
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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portant délégation de signature
903
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215
Article 289-4°
annexe II du
CGI
Dispense de cautionnement en
matière de contributions indirectes
prévue au 2 du III de l'article 302 D
(6), au V de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article 302 H
(6), à l'article 302 J (6) du code
général des impôts et aux articles
286 N de l'annexe II, 111-0 C et
111-0 D de l'annexe III au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B

216
Article 289-5°
annexe II du
CGI
Retrait de l'agrément accordé à
l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de
son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général des
impôts (6), au IX de l'article 286 I
et au XI de l'article 286 J de
l'annexe II et aux articles 111-0 C
et 111-0 D de l'annexe III au même
code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217
Article 289-6°
annexe II du
CGI
Remboursement et compensation
des droits d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code général des
impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218
Article 289-8°
annexe II du
CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux,
obtenir en location, faire réparer ou
transformer un ou plusieurs
appareils ou portions d'appareils
propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-
de-vie ou d'esprits, prévue par
l'article 306 du code général des
impôts et l'article 50 C de l'annexe
IV au même code
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
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portant délégation de signature
904
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219
Article 289-9°
annexe II du
CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par l'article 309
du code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220
Article 289-10°
annexe II du
CGI
Délivrance de permis de circulation
pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les
articles 311 bis, 327 et 328 du code
général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221
Article 289-13°
annexe II du
CGI
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes
accidentelles, prévue au deuxième
alinéa de l'article 50-0 J de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C

222
Article 289-15°
annexe II du
CGI
Attribution et retrait du numéro
d'identification des intermédiaires
et des utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en exonération
de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de l'annexe III au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223
Article 289-17°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés mentionnés à
l'article 302 G du code général des
impôts (6) et des débitants de
boissons mentionnés à l'article 502
du même code, d'utiliser leurs
factures ou tout autre document
commercial, en lieu et place des
documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du
code précité (6), prévue par le II de
l'article 111 H bis de l'annexe III
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
905
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
224
Article 289-18°
annexe II du
CGI
Agrément des procédés de
dénaturation des essences
d'absinthe et produits assimilés,
prévu par le premier alinéa de
l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225

Article 289-19°
annexe II du
CGI
Dispense des formalités à la
circulation, prévue par l'article 178
AA de l'annexe III au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226
Article 289-20°
annexe II du
CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du titre
d'un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d'un poinçon de
garantie prévue par l'article 207 de
l'annexe III au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227
Article 289-26°
annexe II du
CGI
Autorisation des entrepositaires
agréés de rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont situés
en dehors des limites fixées au I de
l'article 50-00 B de l'annexe IV au
code général des impôts, prévue par
le III du même article
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228 Article 289-27°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro d'agrément
de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue
au a. de l'article 54-0 C de l'annexe
IV au code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229
Article 289-28°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée à un négociant
d'embouteiller des boissons
alcooliques pour le compte d'un ou
de plusieurs autres entrepositaires
agréés, prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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portant délégation de signature
906
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
230

Article 289-29°
annexe II du
CGI
Agrément d'un type de capsule
représentative de droit, prévu par
l'article 54-0 G de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231
Article 289-30°
annexe II du
CGI
Agrément de compteur équipant les
machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits,
prévu par l'article 54-0 I de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232
Article 289-31°
annexe II du
CGI
Octroi des dérogations à l'emploi
obligatoire des capsules fiscales
pour le conditionnement des vins,
prévu par le deuxième alinéa de
l'article 54-0 U de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
233
Article 289-32°
annexe II du
CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils
utilisent, la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévue par l'article 54-0 V
de l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CS
234 Article 289-33°
annexe II du
CGI
Agrément des machines destinées à
apposer la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II
de l'article 164 AM de l'annexe IV
au CGI, prévu par le deuxième
alinéa de l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235
Article 289-34°
annexe II du
CGI
Autorisation de restitution ou de
remise des droits et taxes afférents
aux bouteilles ou récipients
défectueux ou cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article 54-0 Z
de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
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portant délégation de signature
907
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236
Article 289-35°
annexe II du
CGI
Accord de restitution ou de remise
des droits et taxes après
constatation par le service des
douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne ou
présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) , prévu
par le dernier alinéa de l'article 54-
0 Z de l'annexe IV
DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237
Article 289-36°
annexe II du
CGI
Habilitation à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
238
Article 289-37°
annexe II du
CGI
Autorisation de percevoir le droit
de circulation par les personnes
habilitées à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239

Article 289-38°
annexe II du
CGI
Autorisation d'employer des
empreintes fiscales en lieu et place
de vignettes, prévue par le II de
l'article 54 A de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS

240
Article 289-48°
annexe II du
CGI
Mise en demeure adressée au
comité de direction d'un cercle de
jeu de ne pas maintenir en fonction
un préposé n'arrivant pas à assurer
de manière satisfaisante la
concordance entre les sommes
trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés, prévue
par le deuxième alinéa de l'article
151 de l'annexe IV au code général
des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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portant délégation de signature
908
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
241
Article 289-49°
annexe II du
CGI
Autorisation d'utiliser des machines
à timbrer, prévue au premier alinéa
de l'article 164 AD bis au code
général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
242
Article 289-50°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement de la
machine à timbrer en dehors de
l'établissement désigné comme lieu
d'exploitation, prévue à la fin du
deuxième alinéa de l'article 164 AD
bis au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B

243
Article 289-51°
annexe II du
CGI
Autorisation de mise en place ou
d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code général
des impôts chez les utilisateurs,
prévue au III de l'article 164 AP et
au I de l'article 164 AU de la même
annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
244
Article 289-52°
annexe II du
CGI
Autorisation de déplacement des
matériels ou logiciels mentionnés à
l'article 164 AM de l'annexe IV au
code général des impôts en dehors
de l'établissement désigné comme
le lieu d'exploitation, prévue au I de
l'article 164 AU de la même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245
Article 289-53°
annexe II du
CGI
Habilitation des usagers à apposer,
à l'aide de leurs matériels ou
logiciels, les marques fiscales sur
des capsules dont ils font usage
pour le compte de personnes pour
lesquelles ils sont autorisés à
embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools, prévue au
VI de l'article 164 AU de l'annexe
IV au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
246
Article 289-54°
annexe II du
CGI
Révocation de l'autorisation donnée
aux usagers de matériels ou de
logiciels mentionnée au I de
l'article 164 AU de l'annexe IV ,
prévue à l'article 164 AW de la
même annexe
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
909
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
247
Article 289-56°
annexe II du
CGI
Délivrance et retrait de l'agrément
d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568
du CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
248
Article 289-57°
annexe II du
CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements
d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l'annexe III au
code général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe IV au
même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
249
Article 289-58°
annexe II du
CGI
Autorisation d'attester la garantie
du titre par marquage au laser
prévue par le b de l'article 523 du
code général des impôts, les articles
275 bis C et 275 ter B de l'annexe
II au même code et les articles 56 J
duodecies et 56 J terdecies de
l'annexe IV au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
250
Article 289-59°
annexe II du
CGI
Demande de procéder à un second
essai en cas de contestation sur le
titre, en application du premier
alinéa de l'article 530 du code
général des impôts et de l'article
203 de l'annexe III au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251
Article 289-60°
annexe II du
CGI
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la garantie du
titre , en application du I de l'article
535 du code général des impôts et
de l'article 275 bis C de l'annexe II
au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
252
Article 289-61°
annexe II du
CGI
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles était
subordonnée la conclusion de la
convention des professionnels
habilités à attester eux-mêmes la
garantie du titre, en application du I
de l'article 535 du code général des
impôts et de l'article 275 bis D de
l'annexe II au même code ;
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
910
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253
Article 289-62°
annexe II du
CGI
Décision de résiliation des
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes
la garantie du titre, en application
du deuxième alinéa du I de l'article
535 du code général des impôts et
du deuxième alinéa de l'article 275
bis K de l'annexe II au même code
DR/ADJ
CP/SG
CS
254
Article 289-63°
annexe II du
CGI
Autorisation de refonte d'ouvrages
aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du
territoire français sans apposition
des poinçons réglementaires, en
application de l'article 543 du code
général des impôts et de l'article
208 de l'annexe I au même code.
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255 Article 289-64°
annexe II du
CGI
Agrément des commissionnaires en
garantie prévu à l'article 535 du
code général des impôts ainsi qu'au
premier alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier et troisième
alinéas de l'article 56 J octies de
l'annexe IV à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256

Article 289-65°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes chargés
de l'élaboration, de la vente et du
transfert des fichiers informatiques
supportant la version dématérialisée
des poinçons de garantie prévus aux
articles 275 bis F et 275 ter G de
l'annexe II au code général des
impôts et aux articles 56 J terdecies
A à 56 J terdecies E de l'annexe IV
au code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
257 Article 289-66°
annexe II du
CGI
Délivrance, suspension et retrait de
l'agrément des organismes de
contrôle chargés d'attester la
garantie du titre des ouvrages en
métaux précieux prévus à l'article
535 II du code général des impôts
et aux articles 275 ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce code
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
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portant délégation de signature
911
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
258 Article 289-67°
annexe II du
CGI
Délivrance du numéro d'agrément
des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au
code général des impôts et au a de
l'article 50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259
Article 289-68°
annexe II du
CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à l'article
302 V bis du code général des
impôts et à l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général des
impôts
DR/ADJ
CP/SG
CS
A
260
Article 289-69°
annexe II du
CGI
Délivrance d'un certificat pour les
petits producteurs indépendants,
prévu aux articles L.313-22 et
L.313-40 du code des impositions
sur les biens et services
DR/ADJ
CP/SG
CS
A

261
Article 111 H
ter II annexe III
du CGI
Attribution de documents
prévalidés mentionnés à l'article
302 M du code général des impôts
(6) à une personne (II de l'article
111 H ter),
DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262
Article 111 H
ter II Annexe III
du CGI
Autorisation donnée à une personne
de valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) au
moyen d'un matériel ou logiciel de
validation (II de l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
912
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263

Article 111 H
ter III Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à des
groupements d'entrepositaires
agréés, des syndicats ou des
organismes professionnels
représentant des entrepositaires
agréés :
1°) à valider pour le compte des
entrepositaires agréés des
documents d'accompagnement
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) au
moyen des différents matériels de
validation, pour les leur remettre,
2°) à délivrer des documents
d'accompagnement prévalidés ou à
les prévalider pour les remettre aux
entrepositaires agréés. (III de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
264

Article 111 H
ter IV Annexe
III du CGI
Autorisation donnée à un
entrepositaire agréé, selon le cas, à
faire valider les documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) ou à se
faire remettre ces documents
prévalidés par un groupement
d'entrepositaires agréés, un
syndicat ou un organisme
professionnel représentant les
entrepositaires agréés (IV de
l'article 111 H ter)
DR/ADJ
CP/SG
CS
265
Article 111 H
ter VIII Annexe
III du CGI
Suspension ou révocation des
autorisations accordées en vertu des
II, III et IV de l'article 111 H ter de
l'annexe III au CGI
DR/ADJ
CP/SG
CS
266
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la
sécurité des
débits de tabacs
et modifiant
l'article 281
Annexe II au
CGI
Attribution de l'aide à la sécurité
aux débitants de tabacs DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
913
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
267
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de
tabacs avec l'administration des
douanes et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-720 du
28 juin 2010
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un
gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270
Articles 8, 10,
13, 14, 17, 18,
22, 31, 33, 34,
36, 37, 38, 39,
41, 42, 43 et 44
du décret n°
2010-720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation,
au transfert, à l'appel de
candidatures, au fonctionnement et
à la fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de tabac
prévues par le décret n° 2010-720
du 28 juin 2010 relatif à l'exercice
du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août
2010, du 9 décembre 2010, du 13
décembre 2011 et du 24 février
2012
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
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N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
914
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
271
Article 24 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du du 28
juin 2010 relatif
à l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de
revente pour une durée maximale
de 3 ans en cas de manquements
aux dispositions des articles 45 à 49
du décret n° 2010-720 du 28 juin
(voir article 50 de ce décret)
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°

273

Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
bis
274
Article 1er du
décret n° 2017-
977 du 10 mai
2017 relatif aux
indemnités de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux demandes
d'indemnité de fin d'activité
(classique ou rurale) des débitants
de tabac
DR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275
Article 1er du
décret n° 2018-
895 du 17
octobre 2018
portant création
d'une aide à la
transformation
des débits de
tabacs.
Décisions d'octroi d'une aide à la
transformation à destination des
débits de tabac ordinaires
DR/ADJ
CP/SG
CS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
915
REF
*
BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
276
Article 1825 du
code général
des impôts et
article 406 L de
l'annexe III au
CGI (7)
Proposition de fermeture
d'établissement

DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• DR : directeur régional
• ADI : adjoint au directeur interrégional
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CISD : chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
916
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3) Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit  au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes.
(4) S'agissant de la DAI n° 152 : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
917
(5) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-09-01-00010 - Décision
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'île de France par intérim
N°DRPO 2025-04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
portant délégation de signature
918
Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
IDF-2025-09-01-00004
Décision de délégation de signature prise en
application de l'arrêté directorial du 1er
septembre
2025 portant organisation des services de la
direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00004 - Décision de
délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 1er septembre
2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
919
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : décision de délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 1er septembre
2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
Le Directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Vu le code général des impôts,
Vu le code de la santé publique et notamment son article 6145-8,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 18,
Vu le décret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu les arrêtés du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARQUIER, administrateur
des finances publiques, directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris en matière d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté directorial du 1er septembre 2025 portant organisation des services de la direction spécialisée
des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et notamment son article 30,
Décide :
Article 1er - Sous réserve des délégations spéciales définies aux autres articles de la présente décision, les
directeurs de pôle, chefs de mission, chefs de division et chefs de service, désignés, reçoivent délégation
à l'effet de signer, au nom du comptable public de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, tous actes et
décisions dans la limite des attributions de leur pôle, division, mission ou service ou dans le cadre de
leurs fonctions distinctes de telles structures, fixées par l'arrêté directorial du 1er septembre 2025 susvisé.
Article 2 – Délégation est donnée pour signer tout acte ou décision nécessaire au fonctionnement de la
direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP :
à M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint et responsable du pôle Ressources ;
En cas d'empêchement de moi-même et de M. Philippe ZAPLETAL à Mme Sonia CWERNER, responsable
du pôle recouvrement ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, et de Mme Sonia CWERNER à M. Eric
NEXON, responsable du pôle comptabilité-dépense ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, de Mme Sonia CWERNER, et de M. Eric
NEXON à Mme Alice RIOU, directrice du service facturier ;
En cas d'empêchement de moi-même, de M. Philippe ZAPLETAL, de Mme Sonia CWERNER , de M. Eric
NEXON, et de Mme Alice RIOU à Mme Sarah MERAIH responsable de la MDRA.
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délégation de signature prise en application de l'arrêté directorial du 1er septembre
2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
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Article 3 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
Mme Sarah MERAIH, responsable de la Mission directionnelle risques-audit (RDRA) et, en cas
d'empêchement, Mme Audrey JANIN ;
Mme Karelle TRICOIRE, cheffe de la mission Stratégie, communication et contrôle de gestion (S2CG) et,
en cas d'empêchement, M. Vincent BOULARD, Mme Sandra GIBOYAU ;
Mme Muriel GIBELIN, en qualité d'assistante de prévention.
Article 4 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
a) M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, responsable du pôle Ressources ;
b) Mme Karyne MOREAU, cheffe de la division Gestion des moyens ;
c) Mme Sylvie TSIANG, cheffe du service Ressources humaines et, en cas d'empêchement, Mme
Françoise MAILLARD, son adjointe ;
d) Mme Muriel GIBELIN cheffe du service Ressources budgétaires et logistiques par intérim et, en cas
d'empêchement, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC ses adjoints ;
e) Pour délégation d'ordonnancement et engager les dépenses s'imputant sur le budget de
fonctionnement de la Direction, le directeur ou le directeur adjoint sans limitation de montant, Mme
Karyne MOREAU jusqu 'à 5 000 € TTC et Mme Muriel GIBELIN lorsque le montant est inférieur ou égal à
1 500€ TTC ;
f) Pour délégation d'ordonnancement et les saisies CHORUS et CHORUS formulaire, notamment les
demandes d'achat et les services faits, M. Philippe ZAPLETAL, directeur adjoint, Mme Karyne MOREAU,
responsable de la division Gestion des moyens, Mme Muriel GIBELIN, cheffe du service Ressources
budgétaires et logistiques, M. Dominique CHOWANIEC et M. David MALOVEC, contrôleurs des finances
publiques, ses adjoints, et M. Pierre BIENVENU, agent administratif des finances publiques ;
g) M. Olivier LACZNY, chef du service des ressources informatiques et, en cas d'empêchement,
M. Robert THIRIET son adjoint.
Article 5 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
Mme Alice RIOU directrice du Service facturier et M. Bertrand LECHAT, adjoint du Service facturier ;
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- Sans limitation de montant, Mme Alice RIOU , M. Bertrand LECHAT, Mme Murielle CLAREBOUT
DELAULNE, cadre du pôle Fournisseur, Mme Géraldine BALTUS, cadre du pôle Travaux , M. Jean-
Pierre JACOB, cadre du pôle Nord M. Faycel BENTOUMI , cadre du pôle Saclay, Mme Asma BEN
AHMED, cadre du pôle Transverse et M. Sébastien ALI, cadre du pôle Support.
- M. Fabrice NOCQUE adjoint du pôle Travaux, Mme Agnieszka MUSTER et M. Stéphane JAN,
cadres des pôles hors Travaux lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents du pôle Validation Hors Travaux ainsi que les agents du pôle Travaux
lorsque le montant est inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre une dépense ne peut être prise, conformément à l'article L.6145-8 du code
de la santé publique, que par Mme Alice RIOU ou M. Bertrand LECHAT du Service facturier.
Article 6 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
Mme Sonia CWERNER, directrice du pôle recouvrement et, en cas d'empêchement, Mme Sandrine
BOURGEON, cheffe de la division des Particuliers ;
M. Quoc-Phong NGUYEN, chef de la division des Organismes ;
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Mme Lorette VINAS, cheffe du service Encaissement des organismes et des tiers-détenteurs et, en cas
d'empêchement, M. Olivier LAUBERT son adjoint ;
M. Jean-Pierre LOMBARD chef du service Recouvrement contentieux des organismes.
Mme Sarah JREIGE, cheffe du service Accueil et recouvrement amiable des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Laurence VALETTE et M. Nicolas BERCOT, ses adjoints ;
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement et les
attestations demandées par les usagers, Mme Malika EL FADIL, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Emmanuel
BORDES.
Mme Aurore TARTRY, cheffe du service du Recouvrement contentieux des particuliers et, en cas
d'empêchement, Mme Nathalie DECLEMY, son adjointe ;
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation du recouvrement, Mme Sylvie
PINCEMAILLE ;
Mme Alice LAFAYE, Mme Peggy ROUQUIER, huissières des finances publiques ;
Mme Géraldine SUSINI, cheffe du service Assistance juridique et recouvrement spécialisé et, en cas
d'empêchement, M. Laurent CHOPLAIN, son adjoint ;
M. Fabrice BOE, chef du s ervice Encaissement des particuliers et, en cas d'empêchement, Mme Clarisse
VASTE et M. Jean-Baptiste LE TALLEC, ses adjoints.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs de l'AP-HP , en
application des articles 16 et 19 de l'arrêté directorial susvisé :
1°) pour les organismes :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- M. Quoc-Phong NGUYEN, pour une dette jusqu'à 200 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée
de 18 mois maximum ;
- M. Jean-Pierre LOMBARD e t en cas d'empêchement, Mme Lorette VINAS, pour un e dette jusqu'à 100
000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum.
2°) pour les particuliers :
- Mme Sonia CWERNER, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Sandrine BOURGEON, pour une dette jusqu'à 100 000€ et pour une durée inférieure à 36 mois ;
- Mme Sarah JREIGE, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24
mois maximum ;
- Mme Alice LAFAYE et Mme Peggy ROUQUIER, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier
d'apurement d'une durée de 24 mois maximum ;
- Mme Fatima AMHAOUACH, Mme Julie KANDASSAMY, M. Benjamin BEAUCOUR, M. Nicolas BERCOT et
M. Emmanuel BORDES, contrôleurs des finances publiques, pour une dette jusqu'à 10 000€ ou un
échéancier d'apurement d'une durée de 12 mois maximum ;
Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes correspondant à leurs fonctions :
M. Eric NEXON, directeur du pôle comptabilité-dépense ;
Mme Camille LATAPIE-BAYROO, cheffe du service Hébergés et aide sociale, et en cas d'empêchement,
Mme Pamela JEAMPI , et Mme Maryline SILVESTRE ses adjoints . Reçoivent, en outre, délégation à l'effet
de signer les bordereaux de situation du recouvrement M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY.
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Mme Anne-Sophie LECOMTE, cheffe du service Comptabilité de l'AP-HP , et en cas d'empêchement,
M. Alexandre LANDEAU, son adjoint ;
Mme Béatrice LOCKWOOD, cheffe du service Trésorerie, régies et comptabilité de l'Etat, et en cas
d'empêchement, M. Steeve LAFOURCADE, son adjoint ;
Mme Samia AZHAR, cheffe du service Contrôle de paie, et en cas d'empêchement, Mme Marie ROMEAS;
Mme Martine HOLLEVILLE, cheffe du service Règlement de la dépense.
Reçoivent délégation pour l'octroi ou le refus de délais de paiement aux débiteurs gérés par le service
Hébergés et aide sociale, en application de l'article 26 de l'arrêté directorial susvisé :
- M. Eric NEXON, pour une dette sans limitation de montant ou un échéancier d'apurement sans
limitation de durée ;
- Mme Camille LATAPIE-BAYROO, pour une dette jusqu'à 50 000€ ou un échéancier d'apurement d'une
durée de 36 mois maximum ;
- Mme Maryline SILVESTRE, M. Louis FAGOT, M. Jean-Christophe PATEY et Mme Pamela JEAMPI, pour une
dette jusqu'à 10 000€ ou un échéancier d'apurement d'une durée de 24 mois maximum.
Nonobstant les validations informatiques correspondantes dans le système d'information EIFEL,
reçoivent délégation pour décider le principe de mettre en paiement des dépenses de l'AP-HP :
- M. Eric Nexon sans limitation de montant ;
- Mme Martine HOLLEVILLE et Mme Samia AZHAR lorsque le montant est inférieur à 1 000 000€ TTC ;
- l'ensemble des agents des services Contrôle de paie et Règlement de la dépense lorsque le montant est
inférieur ou égal à 300 000€ TTC.
Une décision de suspendre la dépense ne peut être prise en application de l'article L.6145-8 du Code de
la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe de Service contrôle de
paie.
Une décision de suspendre le règlement de la dépense ne peut être prise que conformément à l 'article
L.6145-8 du Code de la Santé publique que par le directeur de Pôle comptabilité-dépense et la cheffe du
service Règlement de la dépense ou ses délégataires précités dans le service.
Le directeur de pôle comptabilité-dépense et la cheffe du service Règlement de la dépense reçoivent
délégation pour demander au service du financement et de la trésorerie de la DEFIP de l'AP-HP le
relèvement du plafond quotidien des dépenses payées en cas de nécessité.
Article 8 - Reçoivent délégation en application de l'article 29 de l'arrêté directorial susvisé :
M. Antoine GODEAU, à l'effet d'instruire et de traiter les demandes d'habilitation des utilisateurs à
l'application EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP pour l'application SIRH, dans le
respect de l'organigramme fonctionnel de chaque pôle, division, service et mission concernée ;
M. Sébastien ALI à l'effet d'instruire, pour le Service facturier, les demandes d'habilitation des utilisateurs
au système d'information pour le module EIFEL et de transmettre ces demandes à la DSN de l'AP-HP ;
M. Olivier LACZNY à l'effet d'instruire, pour le service Ressources informatiques, les demandes
d'habilitation des utilisateurs au système d'information pour les modules EIFEL et SIRH et de transmettre
ces demandes à la DSN de l'AP-HP ; M. Philippe ZAPLE TAL, Mme Alice RIOU , Mme Sonia CWERNER, M.
Eric NEXON pour administrer l'application MADRHAS (Module d'ADministRation des HAbilitationS) de la
DGFiP permettant l'habilitation des agents de leur pôle d'appartenance aux différentes applications
informatiques de la DGFiP qui relèvent de leur domaine de compétence ;
Mme Béatrice LOCKWOOD , M. Denis BERGERIN e t M. Steeve LAFOURCADE à l'effet d'instruire et de
traiter les demandes d'habilitation des régisseurs de recettes et/ou d'avance de l'AP-HP à l'application
DFT Net et d'habiliter les membres du bureau du financement et de la trésorerie du siège de l'AP-HP à
BDF Direct ;
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Les autres chefs de service et de mission pour habiliter les utilisateurs des autres applications propres à
leur service ou mission et non gérées dans l'application MADHRAS.
Article 9 - Les directeurs de pôle, les chefs de mission, les chefs de division et chefs de service des agents
placés sous leur autorité reçoivent délégation pour recevoir et valider, par l'intermédiaire de l'application
SIRHIUS, les demandes de congés annuels et jours ARTT, autorisations d'absence et facilités horaires
pour raisons familiales et toute autre demande relevant de leur compétence lorsque l'instruction
générale harmonisée relative au temps de travail des agents de la DGFiP le prévoit expressément.
En cas d'empêchement des responsables précités, leurs adjoints nommément désignés dans la présente
décision reçoivent délégation à cet effet.
Article 10 - La présente décision de délégation prendra effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
La présente décision de délégation abroge la décision de délégation n°IDF-2025-08-01-00001 du 1er août
2025,
Fait à Paris, le 1er septembre 2025,
Le directeur de la direction spécialisée des finances
publiques pour l'AP-HP ,
signé
Laurent MARQUIER
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2025 portant organisation des services de la direction spécialisée des finances publiques pour
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Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-09-01-00001
Arrêté n°2025-263
Portant délégation de signature
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-263
Portant délégation de signature 925
P—PBBmusique = danse = théâtre

Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne Billancourt – PSPBB
14, rue de Madrid 75008 PARIS – France - +33(0)1 40 55 16 64
contact@pspbb.fr - www.pspbb.fr
Siret 20003918800012 – APE 8412Z


Arrêté n°2025-263
Portant délégation de signature


Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne
Billancourt » modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015 ;

Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris – Boulogne Billancourt en date du 22 décembre 2023 et
notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté n° 20 24-486 du Président de l'EPCC PSPBB en date du 28 mai 2024, portant
renouvellement du mandat de Monsieur Claude Georgel en tant que Directeur de l'EPCC Pôle
supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB) à compter du 1 er
septembre 2024 ;

Vu la délibération n° 2025-07 du Conseil d'administration d e l'EPCC Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt en date du 25 juin 2025 , portant
élection de Madame Florence Touchant en tant que Présidente de l'EPCC Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt ;

La Présidente de l'établissement public de coopération culturelle Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt

DECIDE

Article 1er – De donner délégation de signature à Claude Georgel, Directeur du PSPBB, dans
tous les domaines relevant de sa compétence, conformément aux statuts de l'établissement
public et notamment l'article 12.

Article 2 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de
l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.

Article 3 – Le présent arrêté prend effet à compter de sa publicité.


A Paris, le 1er septembre 2025

Florence Touchant
Présidente

Signé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-09-01-00001 - Arrêté n°2025-263
Portant délégation de signature 926