DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-219
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2025-08-18-00001 - 2025-08-18 AP liste formateurs habilités à la
formation des détenteurs de chiens catégorisés (2 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (3 pages) Page 7
26-2025-08-18-00004 - portant actualisation des loyers des terres nues et
bâtiments dans le département de la Drôme
Échéance du 1er
octobre 2025 au 30 septembre 2026 (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-08-19-00001 - 2025-SATEM-199 ARR abattage arbres (2 pages) Page 14
26-2025-08-25-00001 - 2025-SATEM-213-ARR arrete portant création AE
AFTRAL (2 pages) Page 17
26-2025-08-25-00002 - 2025-SATEM-214-ARR arrete portant cessation Road
Trip Conduite (2 pages) Page 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes des
"Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N°
05-4419 en date du 3 octobre 2005 (6 pages) Page 23
26_Hopital de Valence /
26-2025-07-15-00014 - 23-2025 DELEGATION SMR transport de corps
centre hospitalier de Valence (1 page) Page 30
26-2025-08-04-00008 - 24-2025 délégation signature DRH durant
congés annuels été NK (2 pages) Page 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-08-13-00008 - AIP ANCONE signé (4 pages) Page 35
26-2025-08-21-00001 - AP modifié MJSEA bronze promo 14 juil 2025 (2
pages) Page 40
26-2025-08-19-00004 - AP prorogation agrément formation premiers
secours UDSP26 (2 pages) Page 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-08-19-00003 - Arrêté composition CDAC 2025 (4 pages) Page 46
2
26-2025-05-28-00001 - Décret 28 mai 2025 Classement cirque ARCHIANE
rocher COMBEAU et abords (version RAA 26) (2 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-08-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE CADRE
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE (3 pages) Page 54
3
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-08-18-00001
2025-08-18 AP liste formateurs habilités à la
formation des détenteurs de chiens catégorisés
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-08-18-00001 - 2025-08-18 AP liste
formateurs habilités à la formation des détenteurs de chiens catégorisés 4
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-2025 EN DATE DU 18/08/2025
PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS ET À LEUR
DÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE PRÉVUE A L'ARTICLE L.211-13-1 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.211-11 à L.211-16 et L214-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
VU l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales attribuant les missions de la
police municipale ;
VU l'article 1385 du Code civil responsabilisant le détenteur d'un animal des dommages causés par
lui ;
VU les articles R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du CRPM fixant les conditions d'habilitation des formateurs et
la nature de la formation visée à l'article Art. L. 211-13-1 en vue de prévenir les accidents ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du CRPM;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du CRPM ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier
grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Cyril MOREAU, administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de
la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00009 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme. Christine HACQUES sous-préfète de Nyons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00006 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN sous-préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-082100017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations ;
VU l' arrêté préfectoral n° 26-2025-06-10-00010 en date du 10 juin 2025 portant subdélégation de
signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de services de la direction
départementale de la protection des populations ;
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-08-18-00001 - 2025-08-18 AP liste
formateurs habilités à la formation des détenteurs de chiens catégorisés 5
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des formateurs habilités pour tenir compte des
cessations d'activités, des nouvelles demandes intervenues, ainsi que des renouvellements
d'habilitations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'éducation et aux
comportements canins en application de l'article Art. R. 211-5-5 du Code rural est établie en annexe
du présent arrêté.
Il appartient à chacune d'elles de faire connaître sans délai les changements intervenus dans cet
exercice au titre du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-03-31-00008 du 31/03/2025 publiant la liste
départementale des personnes habilitées à réaliser la formation des détenteurs de chien en
application de l'article L.211-13-1 du Code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les sous-préfets de DIE et de NYONS,
le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les directeurs
départementaux des services déconcentrés de l'État, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au RAA.
Fait à Valence, le 18/08/2025
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de service santé et protection animales
Inspecteur de la santé publique vétérinaire
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 92
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-08-18-00001 - 2025-08-18 AP liste
formateurs habilités à la formation des détenteurs de chiens catégorisés 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-22-00001
Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 7
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 22 AOÛT 2025
DÉSIGNANT LES ORGANISMES AGRÉÉS POUR EFFECTUER LES MISSIONS D'AUDIT
GLOBAL ET DE SUIVI TECHNICO-ÉCONOMIQUE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 354-1 à D 354-15 ;
VU l e décret n°2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations
agricoles en difficulté ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 26-2025-01-13-00030 en date du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la
Drôme ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la liste des experts habilités ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de la Drôme, telles que
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de la Drôme
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structure et Missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 8
respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre
2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
• Chambre d'agriculture de la Drôme
• CERFRANCE
• Solidarité Paysans
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral en date du 26 août 2024 désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
• un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture
SIGNÉ
Manon COURIAS
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 9
ANNEXE
LISTE DES EXPERTS HABILITÉS À EFFECTUER L'AUDIT GLOBAL DE L'EXPLOITATION
AGRICOLE ET LE SUIVI TECHNICO-ECONOMIQUE (AREA)
Organisme Prénom - Nom
Chambre d'Agriculture de la Drôme
ANTHEME Maëva
BERTILLOT Lucile
DEVAUX Marie
GOETZ Mathilde
LANDRAULT Murielle
LAVAUX Laurane
LEBRASSEUR Amélie
MANDAROUX Corinne
CERFRANCE DAUPHINE PROVENCE
ALTARE Caroline
ANDREZ Camille
CLAVEL Céline
GERVASONI Christelle
GRANIER-ALMAYRAC Cécile
JACQUET Sophie
LECOMTE Romain
MONDOU Emmanuelle
Solidarité Paysans DUPOUX Sabrina
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 10
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-18-00004
portant actualisation des loyers des terres nues
et bâtiments dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2025 au 30 septembre
2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00004 - portant actualisation des loyers des terres
nues et bâtiments dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
11
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 18 AOÛT 2025
PORTANT ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
ÉCHÉANCE DU 1ER OCTOBRE 2025 AU 30 SEPTEMBRE 2026
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 à L411-16, et R411-1 à R411-9-
11,
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages à
123,06 et sa variation à + 0,42 % par rapport à 2024,
VU l'avis de la publication de l'institut national de la statistique et des études économiques du
11 juillet 2024 constatant pour le 2 ème trimestre 2025, l'indice de référence des loyers à 146,68 et sa
variation à + 1,04 % par rapport à 2024,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Drôme, Monsieur DEVIMEUX Thierry,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-14-00001 du 14 novembre 2024 portant statut juridique des baux
ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département
de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : LOYER DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
TERRES NUES Valeur du
point
Minimum
en points Loyer minimal Maximum
en points Loyer maximal
Terrains à usage de
polyculture et d'élevage 1,74 € ½ 0,88 €/ha/an 100 174,00 €/ha/an
Landes et parcours 1,74 € ½ 0,88 €/ha/an 14 24,36 €/ha/an
Aspergeraies 8,75 € 5 43,75 €/ha/an 100 875,00 €/ha/an
.../...
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00004 - portant actualisation des loyers des terres
nues et bâtiments dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
12
BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION
Valeur m² ou
place
Minimum
en points
Loyer minimal
annuel
Maximum
en points
Loyer maximal
annuel
Bâtiments avicoles hors-sol
* Volailles de chair 0,0568 €/m² 20 1,1360 €/m² 100 5,68 €/m²
* Poulettes démarrées au sol 0,0295 €/m² 20 0,59 €/m² 100 2,95 €/m²
* Poules pondeuses 0,0076 €/place 20 0,1520 €/place 100 0,76 €/place
Bâtiments ovins-caprins 5,19 €/100m² 20 103,80 €/100m² 100 519,00 €/100m²
Hangars à vocation agricole 2,27 €/100m² 20 45,40 €/100m² 100 227 €/100m²
Article 2 : LOYER DES BÂTIMENTS D'HABITATION
L'indice de référence des loyers (IRL) applicable pour les échéances annuelles du 1 er octobre 2025 au
30 septembre 2026 est constaté selon les modalités suivantes :
Valeur départementale
du point au m²
Valeur minimale du
loyer au m² (10 points)
Valeur maximale du
loyer au m²
(100 points)
IRL 2nd trimestre 2025 : 146,68
(évolution 1,04 % / 2024)
0,0484 €/m² 0,48 €/m² 4,84/m²
N.B. : un simulateur de calcul du montant des loyers d'habitation est disponible sur le site internet de la
Préfecture de la Drôme.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1 ou sur le site www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 18 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe des
territoires,
Signé
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00004 - portant actualisation des loyers des terres
nues et bâtiments dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-19-00001
2025-SATEM-199 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-19-00001 - 2025-SATEM-199 ARR abattage arbres 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DE LA
RD204, COMMUNE DE MIRMANDE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le PLU de la commune de Mirmande approuvé le 26 janvier 2021 ;
VU la déclaration préalable unique déposée par le Conseil départemental de la Drôme auprès de la
Direction départementale des territoires de la Drôme, le 11 août 2025, pour un projet consistant en
l'abattage d'arbres d'alignement, le long de la route départementale n°204, sur la commune de
Mirmande ;
VU le courrier d'information adressé par la Direction départementale des territoires de la Drôme au
maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné, le 13 août 2025 ;
VU l 'arrêté de non opposition à déclaration préalable (DP n°026 185 25 00010) établi le 24 juillet 2025
par Monsieur le Maire de Mirmande assorti des prescriptions de l'ABF ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-19-00001 - 2025-SATEM-199 ARR abattage arbres 15
| Type demande | Ref Commune CED (si CD26) | Voies | PR _| Essence d'arbre51-3 [MIRMANDE LORIOL 204 | 9+970 ERABLE51-4 _ |MIRMANDE LORIOL 204 | 9+971 ERABLE51-5 [MIRMANDE LORIOL 204 | 9+977 ERABLE51-9 |MIRMANDE LORIOL 204 | 10+0 ERABLE51-11 [MIRMANDE LORIOL 204 | 10+6 ERABLEDéclarati 51-12 [MIRMANDE LORIOL 204 | 10+14 ERABLE51-14 [MIRMANDE LORIOL 204 | 10+23 ERABLE51-15 |[MIRMANDE LORIOL 204 | 10+28 ERABLE51-16 [MIRMANDE LORIOL 204 | 10+33 ERABLE51-20 [MIRMANDE LORIOL 204 | 10+50 ERABLE51-21 [MIRMANDE LORIOL 204 | 10+55 ERABLE51-32 [MIRMANDE LORIOL 204 |10+134 ERABLE
12/33 arbres abattus, compensés dans l'alignementDP n°0261852500010 avec prescriptions ABF en date du 24 juillet 2025
Considérant que l'état sanitaire et mécanique des arbres d'alignement concernés présente, après
diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant que la déclaration préalable unique comprend des mesures de compensation que le
demandeur s'engage à mettre en œuvre.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignement, le long de la route départementale n°204, sur
la commune de Mirmande , et dont les caractéristiques figurent ci-après, sont autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable, en particulier, s'agissant de la replantation au même endroit ou à proximité
de l'alignement concerné. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction
départementale des Territoires de la Drôme) de la réalisation de ces mesures de compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme et Monsieur le Maire de Mirmande
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 19 août 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
adjointe
Signé
A. HEURTAUX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-19-00001 - 2025-SATEM-199 ARR abattage arbres 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-25-00001
2025-SATEM-213-ARR arrete portant création AE
AFTRAL
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-25-00001 - 2025-SATEM-213-ARR arrete portant création
AE AFTRAL 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE
LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la demande en date du 28 juillet 2025 de Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ relative à la création
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé
« AFTRAL », situé, Maison du Transport, Rue Louis Saillant à PORTES LES VALENCE (26800);
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «AFTRAL », situé Maison du Transport,
Rue Louis Saillant à PORTES LES VALENCE (26800).
Agrément n° E 25 026 0004 0 Catégories : C, CE, D
Exploité par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ, né le 19 novembre 1969 à MARSEILLE (13).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-213
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-25-00001 - 2025-SATEM-213-ARR arrete portant création
AE AFTRAL 18
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Jean-
Baptiste LOPEZ.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
La Directrice Départementale des Territoires adjointe
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-25-00001 - 2025-SATEM-213-ARR arrete portant création
AE AFTRAL 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-25-00002
2025-SATEM-214-ARR arrete portant cessation
Road Trip Conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-25-00002 - 2025-SATEM-214-ARR arrete portant
cessation Road Trip Conduite 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-05-003 du 5 juin 2020 autorisant Monsieur Gérald CALVO à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «SARL Road Trip Conduite», situé 9, rue de Verdun à SAINT-VALLIER
(26240) ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 13 août 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 relatif à l'agrément n° E 09 026 0586 0 délivré à Monsieur
Gérald CALVO pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 9, rue de Verdun à SAINT-VALLIER (26240) sous la
dénomination « SARL Road Trip Conduite», est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-214
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-25-00002 - 2025-SATEM-214-ARR arrete portant
cessation Road Trip Conduite 21
Article 2 : Monsieur Gérald CALVO est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir, à la
Direction Départementale des Territoires, un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas
02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Gérald
CALVO.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
La Directrice Départementale des Territoires adjointe
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-25-00002 - 2025-SATEM-214-ARR arrete portant
cessation Road Trip Conduite 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-18-00003
AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de
l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3
octobre 2005
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3 octobre 2005 23
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
RELATIF A LA ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES DITE DES "FREYDIERES"
ET PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 05-4419 EN DATE DU 03/10/2005
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et la flore sauvages ;
VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU la Loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 relatifs à
la préservation du patrimoine naturel ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 411-15 à R. 411-17-8 relatifs aux mesures de
protection de biotopes ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 415-1 à L. 415-6 et R. 415-1 relatifs aux
dispositions pénales ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-4 relatifs aux restrictions à la
circulation motorisée dans les espaces naturels ;
VU le Code forestier et notamment son article L. 131-1 relatif à la défense et à la lutte contre les
incendies de forêt ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-19-1 et L.211-23 relatifs à la
divagation d'animaux domestiques et d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats
naturels ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans la
région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 , fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 , fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des espèces d'oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 08 janvier 2021, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 08 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/6
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3 octobre 2005 24
VU l'arrêté préfectoral emploi du feu n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu
et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU la Stratégie Nationale Biodiversité 2030 ;
VU la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées en date du 11 janvier 2021 ;
VU la note technique ministérielle du 08 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection
des biotopes et des habitats naturels ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°AURA 2025-E-027 en date du
20 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS),
réunie dans sa formation "nature" par voie dématérialisée, du 20 au 24 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Grâne en date du 19 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Livron-sur-Drôme en date du 16 juin 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la commune d'Allex ;
VU l'avis favorable par défaut de l'Office National des Forêts (ONF) ;
VU les observations formulées lors de la participation du public organisée du 06 au 29 juin 2025, en
application de l'article L. 123-19-1 à 7 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la protection des composants du patrimoine naturel est une priorité ;
CONSIDÉRANT que la conservation des espèces protégées et de leurs habitats est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu, et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce ;
CONSIDÉRANT l'actualisation de la liste des espèces végétales et animales protégées présentes dans le
périmètre de l'arrêté de protection ;
CONSIDÉRANT que le rapport du gestionnaire de la réserve naturelle des Ramières (Communauté de
communes du Val de Drôme) met en évidence l'intérêt écologique des milieux situés dans le lit majeur
de la Drome, ainsi que la présence sur cette zone de nombreuses espèces végétales et animales
protégées au niveau national dont une liste non exhaustive est présentée en annexe 2 du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires afin d'assurer la conservation des
biotopes, d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état de
conservation ou la disparition des espèces protégées et d'assurer leur survie ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation de la réglementation de l'arrêté des "Freydières" avec le décret
n°87-819 du 02 octobre 1987 portant création de la réserve naturelle nationale des Ramières du Val de
Drôme permettra une gestion environnementale plus efficace sur l'ensemble du site naturel des
Ramières du val de Drôme intégrant les sites Natura 2000 FR8201678 "Milieux aquatiques et alluviaux
de la basse vallée de la Drôme" (Directive habitat faune flore) et FR8210041 "Les Ramières du val de
Drôme" (Directive Oiseaux) ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'un secteur refuge par la création d'une zone de quiétude sur le lac
des Freydières permettant de préserver de tout dérangement la reproduction d'espèces protégées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 05-4419 en date du 03 octobre 2005 relatif à la création d'une zone de
protection de biotopes dite des "Freydières" est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
I – DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE BIOTOPES
Article 2 : objet de l'arrêté et délimitation de la zone de protection
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels, leur bonne fonctionnalité au regard des
enjeux de corridors écologiques, et la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, la
reproduction, au repos et à la survie des espèces protégées listées en annexe 2, une zone de protection
de biotopes dite des "Freydières" est instaurée sur les territoires des communes d'Allex, de Grane et de
Livron-sur-Drôme.
Cette zone de protection est située sur les parcelles cadastrales du domaine privé de l'État (lac des
Freydières) et à la partie du domaine public fluvial comprise entre les PK 9,310 et 10,980.
La surface totale de la zone de protection est de 57 ,46 hectares.
Son périmètre est délimité s ur le plan de masse en annexe 1 et sur la cartographie en annexe 3 du
présent arrêté.
2 / 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3 octobre 2005 25
II – RÈGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES BIOTOPES
Article 3 : circulation et stationnement des personnes
Afin de préserver la quiétude du site naturel, la reproduction de la faune, les habitats d'espèces
protégées, ainsi que les habitats naturels, sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 2, il est interdit :
• de circuler et de stationner avec tout type de véhicules terrestres à moteur thermique ou
électrique, ou à traction animale, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique en
application des articles L.362-1 et L.362-2 du Code de l'environnement ;
• de circuler à vélo, à cheval et en véhicule non motorisé en dehors des routes, chemins et
sentiers existants ;
• de pratiquer toutes activités nautiques motorisées ou tractées ;
• sous réserve de l'exercice de la chasse, de troubler le calme et la tranquillité des lieux et des
animaux, par l'émission de cris ou de bruits intempestifs, par des sources lumineuses ou par
quelque moyen que ce soit ;
• d'introduire des chiens non tenus en laisse (à exception de ceux qui participent à des
missions de police, de recherche ou de sauvetage, aux chiens utilisés pour la chasse et aux
chiens de travail) ;
• de survoler le site à moins de 300 mètres du sol par tout type d'aéronef ou drone, qu'ils
soient motorisés ou non ;
• de camper ou bivouaquer sous tente, dans un véhicule ou dans tout abri ;
• d'organiser des manifestations publiques ;
• de pratiquer toute activité artisanale, industrielle ou commerciale.
Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations et de l'altération du milieu
Afin d'éviter toute perturbation susceptible de nuire à la qualité de l'air, des eaux, du sol et du sous-sol,
ainsi qu'à l'intégrité de la flore et de la faune, sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 2, il est
interdit en tout temps :
• de répandre, d'abandonner, de déposer, d'entreposer, de jeter, en dehors des lieux
spécialement prévus à cet effet, tous déchets, matériaux, résidus, détritus de quelque
nature que ce soit, de manière directe ou indirecte ;
• sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque
manière que ce soit aux espèces animales non domestiques ainsi qu'à leurs œufs, couvées,
portées, nids ou refuges ; ou de les transporter y compris hors de la zone de protection ;
• de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les
transporter y compris hors de la zone de protection ;
• de détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels et les habitats d'espèces protégées ;
• de porter ou d'allumer du feu, sous quelque forme que ce soit ;
• d'introduire tout spécimen d'espèces animales non domestiques quel que soit leur état de
développement ou végétales sous quelque forme que ce soit ;
• de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont
nécessaires à la signalisation de la zone de protection, des réserves de chasse qui
pourraient être constituées ainsi qu'aux délimitations foncières.
Article 5 : travaux et aménagements
Tous les travaux, quels qu'ils soient, doivent impérativement prendre en compte les exigences propres
à assurer le bon état de conservation des biotopes et des espèces protégées présentes dans le site.
Afin de préserver les biotopes, sur l'ensemble du périmètre défini à l'article 2, il est interdit en tout
temps :
• tout défrichement, et de manière générale toute intervention visant à modifier la nature
des formations végétales existantes ;
• d'effectuer tous travaux ou aménagements susceptibles de modifier l'état ou l'aspect
topographique des lieux, y compris les travaux de terrassement, de remblaiement et
d'extraction de matériaux ;
• les constructions nouvelles, notamment la création de route et de pistes ;
• toute implantation de supports de ligne électrique et autres installations de
télécommunication ;
• d'implanter des aménagements et/ou sites de production d'énergies renouvelables (parc
éolien, parc photovoltaïque...).
3 / 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3 octobre 2005 26
Article 6 : zone de quiétude du lac des Freydières
Afin de préserver de tout dérangement la reproduction d'espèces protégées, il est institué une zone de
quiétude de 3,20 ha sur la partie Ouest du lac des Freydières dont le périmètre est précisé sur le plan
de masse en annexe 1 et sur la cartographie en annexe 3 du présent arrêté.
Sur l'ensemble du périmètre de ce secteur refuge, tout accès est interdit.
Article 7 : exceptions et dérogations
Par dérogation, les dispositions listées aux articles 3 à 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• aux opérations militaires, d e police, de sécurité publique, de surveillance, de secours, de
contrôle, de sécurité civile, d'urgence, aux gestionnaires de la réserve naturelle ;
• aux actions en faveur de la conservation des biotopes et des espèces protégées visées à
l'annexe 2 et celles prévues par un document de gestion écologique des milieux naturels
(connaissances, suivis, inventaires à des fins scientifiques, activités pastorales et forestières
assurant le maintien des milieux ouverts) après déclaration à l'autorité administrative ;
• à l a réalisation de travaux de gestion, de restauration du fonctionnement écologique et
hydraulique du cours d'eau, en particulier la suppression d'embâcles, la scarification
d'atterrissements et l'aménagement de chenaux d'écoulement, après validation de
l'autorité administrative compétente ;
• aux interventions nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et de la gestion
de la ressource en eau après déclaration à l'autorité administrative ;
• aux travaux nécessaires à la gestion des ouvrages présents dans le domaine public fluvial et
privé de l'État : merlons, protection de berges, seuil des pues, passe à poissons, canalisation
et regard en rive droite de l'ouvrage géré par le syndicat d'irrigation d'Allex-Montoison,
exutoire ou collecteur des eaux usées, situés en rive droite et provenant des stations
d'épuration existantes, chemin aménagé en rive gauche après validation de l'autorité
administrative compétente ;
• aux travaux d'entretien et de sécurité des voies existantes traversant le site, dans le respect
de leurs caractéristiques actuelles, en particulier leurs emprises, après déclaration à
l'autorité administrative ;
• aux travaux d'entretien, de réparation et de rénovation du balisage pouvant être associé
aux voies existantes, ainsi que les panneaux d'entrée, d'information et les bornes de limites
liées à la zone naturelle protégée ;
• aux actions à but pédagogique après déclaration à l'autorité administrative ;
• aux opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes après déclaration à
l'autorité administrative ;
• aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et/ou à des fins
professionnelles de recherche, d'entretien ou de restauration du biotope, pour les
opérations de police et de sauvetage, par les gestionnaires de la réserve naturelle nationale
des Ramières du val de Drôme, pour l'entretien des ouvrages mentionnés à l'article 7 , pour
l'entretien d'ouvrages linéaires de Réseau Ferré de France ;
• aux aéronefs de l'État ou effectuant des missions au service de l'État (de police, de sécurité
publique, de surveillance, de secours, pour des opérations de contrôle, de sécurité civile, de
sauvetage ou en mission opérationnelle) et des gestionnaires de la réserve naturelle en
nécessité de services, et ceux dédiés aux opérations de police ou de sauvetage ;
• aux opérations nécessaires à l'entretien pour la gestion piscicole après déclaration à
l'autorité administrative.
Les déclarations à l'autorité administrative mentionnées ci-dessus sont valablement faites auprès de la
DDT de la Drôme (service en charge de la préservation de la biodiversité et des milieux aquatiques).
La déclaration doit être déposée deux mois au moins avant le début de réalisation de l'opération.
L'autorité administrative peut s'opposer à la réalisation de l'opération lorsqu'elle est susceptible de
porter atteinte aux intérêts protégés par le présent arrêté. Le silence gardé pendant deux mois vaut
accord tacite.
Article 8 : limitation des activités en période sensible pour la faune et la flore
Au regard de la sensibilité des espèces végétales et animales, les opérations de gestion, de restauration
et d'entretien à l'aide d'outils motorisés sont interdites entre le 16 février et le 30 août.
Les opérations nécessitant de travailler dans le lit mineur pourront faire l'objet d'une dérogation, sous
justification du besoin de travailler dans cette période et de la mise en œuvre de mesures d'évitement
et de réduction, après validation de la DDT de la Drôme (service en charge de la préservation de la
biodiversité et des milieux aquatiques).
4 / 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3 octobre 2005 27
Les activités de chasse et de pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : régime dérogatoire exceptionnel
Dans le cas où un régime dérogatoire n'aurait pas été prévu par le présent règlement, et conformément
à l'article R. 411-6 du Code de l'environnement, il est possible de déposer une demande d'autorisation
auprès des services de l'État. Dans le cas où cette demande ne porterait pas atteinte aux biotopes
présents de la zone de protection, le préfet pourra accorder une autorisation exceptionnelle.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de
dérogation vaut décision de rejet.
Article 10 : comité de suivi
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Ramières du val de Drôme, présidé par le
préfet de la Drôme ou son représentant, regroupant plusieurs partenaires dont notamment des
représentants des collectivités territoriales concernées, des administrations et établissements publics,
des associations et des personnalités scientifiques qualifiées, pourra être amené, lors de ses réunions
annuelles, à échanger sur la gestion de la zone de protection, sur l'état de conservation des espèces et
habitats naturels présents sur le site, ainsi que sur l'évolution des activités humaines.
En vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel, il pourra faire des
suggestions d'évolution du dispositif réglementaire et des moyens de gestion ainsi q u'une évolution de
périmètre en fonction des nouvelles connaissances ou en raison d'un changement de circonstance de
fait (nouvelle pression, évolution de l'intérêt biologique...). Il peut également être amené à émettre un
avis simple sur les demandes de dérogation exceptionnelles et déclarations prévues aux articles ci-
dessus.
III – CONTRÔLES ET SANCTIONS
Article 11 : contrôles, sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du Code de l'environnement.
Seront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
IV – INFORMATION DES TIERS ET RECOURS
Article 12 : publicité
Conformément à l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• affiché dans chacune des mairies concernées ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et mis en ligne sur le
site des services de l'État de la Drôme ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans l'ensemble du
département ;
• notifié aux propriétaires fonciers concernés.
Article 13 : signalétique réglementaire
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux d'entrée, d'information, ainsi que des bornes
de limite faisant référence au présent arrêté pourront être implantés, avec l'accord du propriétaire
foncier, en bordure et dans la zone de protection.
L'absence de signalétique réglementaire ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions du
présent arrêté.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification aux
propriétaires (saisine possible par voie dématérialisée "Télé-recours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
V – EXÉCUTION
5 / 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3 octobre 2005 28
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, les maires des communes d'Allex, de
Grane et de Livron-sur-Drôme , le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, ainsi que toutes les
personnes commissionnées pour la police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise :
• à la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée,
• au Département de la Drôme,
• à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
• au Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires,
• au Muséum national d'histoire naturelle,
• à l'unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatrNat).
•
A Valence, le 18 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
6 / 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-18-00003 - AP relatif à la zone de protection de biotopes
des "Freydières" et portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 05-4419 en date du 3 octobre 2005 29
26_Hopital de Valence
26-2025-07-15-00014
23-2025 DELEGATION SMR transport de corps
centre hospitalier de Valence
26_Hopital de Valence - 26-2025-07-15-00014 - 23-2025 DELEGATION SMR transport de corps centre hospitalier de Valence 30
] "Centre Hospitalierc ude Valence N--Ë


DECISION N° 23-2025 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Le Cheylard et les EHPAD
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 202 3 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon , Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction co mmune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE

Article 1 :

Madame Nathalie BELLAVIA , Madame Marie -Hélène DELPUECH, Monsieur Jean-Marie C URTIL, Monsieur
Mohamed MOUSSAOUI, cadres de santé et Monsieur Alain ALMODOVAR, sage-femme faisant fonction de ca dre
de santé sont habilités à signer pour accord les transports de corps avant mise en bi ère entre le service SMR situé
à LADAPT Drôme-Ardèche Le Safran et la chambre mortuaire du centre hospitalier de Valence.

Article 2 :
Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées d ans
l'exercice de leur délégation.

Article 3 :
La pr ésente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiq uée a u conseil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une publication au recu eil des actes adminis tratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.

Article 4 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer sa signature auprès du directeur.


Fait à Valence, le 15 juillet 2025


SIGNE

Nathalie BELLAVIA Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général


Marie-Hélène DELPUECH Jean-Marie CURTIL



Mohamed MOUSSAOUI Alain ALMODOVAR
26_Hopital de Valence - 26-2025-07-15-00014 - 23-2025 DELEGATION SMR transport de corps centre hospitalier de Valence 31
26_Hopital de Valence
26-2025-08-04-00008
24-2025 délégation signature DRH durant congés
annuels été NK
26_Hopital de Valence - 26-2025-08-04-00008 - 24-2025 délégation signature DRH durant congés annuels été NK 32

1/2

DECISION N° 24-2025 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et
des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du
6 décembre 202 3 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres
hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon , Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint -
Martin-de-Valamas (07),
Vu l'organigramme de direction co mmune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et
Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,


DECIDE



Article 1 :

Durant l'absence de Monsieur Nicolas KLEIN, directeur adjoint, directeur d es ressources humaines , la délégation
de signature est accordée à Madame Pricilia MARAN par intérim, pour tous les actes de gestion relatifs à l'activité
de la direction de s ressources humaines dans la limite des actes de gest ion dont la délégation est confiée à
Monsieur Nicolas KLEIN.


Article 2 :

Madame Pricilia MARAN est habilitée à signer pour tous les actes guidés par une situation d'urgence et intervenant
à la gestion de cette direction pendant la période des congés annuels soit du 11 août 2025 au 29 août 2025 inclus.



Article 3 :

Les délégataires précités sont chargés de l'application de la présente décision. Ils rendent compte périodiquement
de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans
l'exercice de leur délégation.



Article 3 :

La présent e décision sera portée à la connaissance du comptable p ublic et ser a communiquée au con seil de
surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l'objet d'une pub lication au recu eil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.



Article 4 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans la décision n°08-2024 reste en vigueur en
dehors de la période susmentionnée.
26_Hopital de Valence - 26-2025-08-04-00008 - 24-2025 délégation signature DRH durant congés annuels été NK 33

2/2
Article 5 :

Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.



Fait à Valence, le 19 août 2025



SIGNE





Nicolas KLEIN Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur adjoint Directeur Général





Madame Pricilia MARAN
Directrice adjointe



26_Hopital de Valence - 26-2025-08-04-00008 - 24-2025 délégation signature DRH durant congés annuels été NK 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-13-00008
AIP ANCONE signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00008 - AIP ANCONE signé 35
PRÉFET -DE LA DROMEËib:r_æ: Préfecture de la DrômeFl Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de l'événementpref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 26-2025-PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LE RHONE
Le Préfet de la Drôme La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d''Honneur Chevalière de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite Officière de l'ordre national du mériteVu le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21août 2023 ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfecture de la Drôme;Vu le décret du 2 août 2024 nommant John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture del'Ardèche;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'article R4241-38 du Code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-30-00008 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-30-00008 du 30 juin 2025 portant délégation designature à Mme Adeline RAYNAUD, adjointe au Directeur de cabinet, Directrice des sécurités ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél : prefecture@drome.gouv.frwww drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00008 - AIP ANCONE signé 36
Vu la demande par laquelle M. le Maire de Ancône sollicite l'autorisation d'organiser le tir d'un feud'artifice depuis le canal d'amenée de l'aménagement de Montélimar à la limite territoriale deRochemaure du PK 153,200 au PK 154,500 le 30 août 2025 à 22h30;Vu l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire ;Considérant qu'il s'agit d''une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de lanavigation ;Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: MESURES TEMPORAIRESLa navigation sera interrompue du PK 153,200 au PK 154, 500 (canal d'amenée de l'aménagementde Montélimar- tous les usagers dans les 2 sens) le 30 août 2025 de 22h00 à 23h59 (sans reportprévu).Le stationnement sera interdit du PK 153,200 au PK 154,500 (canal d'amenée de I'aménagement-tous les usagers dans les 2 sens ) le 30 août 2025 de 22h00 à 23h59 (sans report prévu).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants a la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 2 : MESURES DE SECURITELa municipalité de Ancône devra positionner et maintenir pendant toute la durée de lamanifestation une embarcation motorisée et équipée d'une radio VHF (canal 10) permettant decontacter tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.Cette veille sera complétée par 2 bateaux de sécurité (1 à l'aval, 1 à l'amont) qui alerteront leséventuels bateaux approchant de la zone d'interdiction.Article 3 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin dela manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 4 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de Ancône devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie,en particulier pour connaître les conditions de navigation. |l pourra prendre connaissance des avisde la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.La municipalité de Ancône devra se tenir informée des conditions hydrauliques en se connectant àwww.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité dufleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subirdes variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationaledu Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.La municipalité de Ancône devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Périodede Crues (RNPC) à l'adresse suivante :https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspxArticle 5 : DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00008 - AIP ANCONE signé 37
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 6: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue :< dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation,< _ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait au'il peut v avoir danger bien avant le seuil desRNPC soit atteint , dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.Article 7: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeur, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre lamanifestation.Article 8: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de lavoie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestationnautique.Article 9 : PUBLICITÉLes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXÉCUTIONMadame la Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur de Cabinetde la Préfecture de l'Ardèche, Madame la directrice territoriale Rhéne Saône de Voies Navigablesde France, Monsieur le Maire de Ancône, Monsieur le Maire de Rochemaure, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Valence le 13 AT 202 Fait a Privas le | 3 AOÛT 2025Pour le Préfet Pour la préfète,La directrice des sécurités,
Adeline RAYNAUD ohn BENMUSSA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00008 - AIP ANCONE signé 38
Un exemplaire sera en outre adressé à :- Mme la préfète de l'Ardèche- M. le maire de Ancône- M. le maire de Rochemaure- M. le chef de la subdivision Grand Gelta de VNF- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme- M. le directeur interdéparmental de la police nationale- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-13-00008 - AIP ANCONE signé 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-21-00001
AP modifié MJSEA bronze promo 14 juil 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-21-00001 - AP modifié MJSEA bronze promo 14 juil 2025 40
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT
ASSOCIATIF ÉCHELON BRONZE
PROMOTION DU 14 JUILLET 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par
le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports désormais dénommée médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de
la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 , sur le remaniement du contingent
de médailles et la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour le département de
la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-23-00003 du 25 juin 2025, décernant la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze, est modifié comme suit :
• BOSMAN Peeters est remplacé par BOSMAN Josephus
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-21-00001 - AP modifié MJSEA bronze promo 14 juil 2025 41
Article 2 : Les autres dispositions de l'article 1 de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26 000 VALENCE,
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, i
75 800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels
disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur des services
départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 21/08/2025
Le préfet,
signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-21-00001 - AP modifié MJSEA bronze promo 14 juil 2025 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-19-00004
AP prorogation agrément formation premiers
secours UDSP26
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00004 - AP prorogation agrément formation premiers secours UDSP26 43
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
PORTANT PROROGATION DE L'AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS
SECOURS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DE LA DRÔME
(UDSP 26)
                                                
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 
2023 ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du 
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-02-15-00005 du 15 février 2023 portant agrément pour la formation aux 
premiers secours de l'ADPC 26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-30-00008 en date du 30 juin 2025, portant délégation de signature 
à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
CONSIDÉRANT  qu'en  application  de   l'article  3   du   décret  n°2024-242  du   20   mars   2024  susvisé,  les 
associations   agréées   pour   la   formation   aux   premiers   secours   nécessitent   la   prorogation  de   leurs 
agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrée par le ministre en charge de la 
sécurité civile ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 :   En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément de 
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Drôme (UDSP 26) est prorogé jusqu'au 31 mars 
2026 dans le département de la Drôme pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elle a 
été initialement agréée.
Article 2 : L'agrément prorogé peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par le décret 
2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours 
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00004 - AP prorogation agrément formation premiers secours UDSP26 44
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de 
deux mois à compter de la décisions explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de 
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours 
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.  «télérecours citoyen» à l'adresse internet 
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui 
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
   Fait à Valence, le 19 août 2025
              
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
            SIGNÉ
             Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00004 - AP prorogation agrément formation premiers secours UDSP26 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-19-00003
Arrêté composition CDAC 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00003 - Arrêté composition CDAC 2025 46
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-19-00003
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 AVRIL 2024 N° 26-2024-04-19-00001
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier du Mérite agricole
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 et 4 et R 751-1 à 5 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-19-00001 du 14 avril 2024 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme ;
VU le courriel du 6 août 2025 adressé par l'association FRAPNA Drôme Nature Environnement
concernant un changement pour les personnes qualifiées pour la CDAC ;
VU le courriel du 6 août 2025 adressé par la Chambre d'Agriculture de la Drôme concernant un
changement pour les personnes qualifiées pour la CDAC ;
CONSIDERANT le remplacement de Madame Esther VINAS par Madame Catherine ALBORINI ;
CONSIDERANT le remplacement de Monsieur Pierre COMBAT par Madame Corine LAFROGNE en
qualité de titulaire ;
CONSIDERANT le remplacement de Monsieur Thierry MOMMEE par Madame Patricia GIELY en qualité
de suppléante ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
1/4
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00003 - Arrêté composition CDAC 2025 47
A R R E T E
Article 1 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 est modifié comme suit :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est présidée par le Préfet ou son
représentant. Lorsqu'elle statue sur un projet n'impactant que le seul département de la Drôme, la
CDAC de la Drôme est composée :
1°/ Des sept élus suivants :
a) le Maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
c) le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
(SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;
d) la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental
• Membre titulaire M. Christian GAUTHIER
En cas d'empêchement, il pourra être représenté par :
• M. Aurélien FERLAY, maire de Moras en Valloire
• M. Guy FAYOLLE, 1er adjoint Saint-Paul-Trois-Châteaux.
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
• Membre titulaire : M. Eric PHELIPPEAU, vice-président de la de la communauté d'agglomération
Montélimar,
En cas d'empêchement, il pourra être représenté soit par :
• M. Philippe HUYGHE, Vice-Président de la Communauté de Communes Crestois Pays de
Saillans ;
• M. Yves FAUCHIER, Conseiller Communautaire à la Communauté de Communes du Diois.
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités au niveau départemental est
de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au (a) à (g) du 1°/ ci-dessus, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°/ Des quatre personnalités qualifiées suivantes :
➢ Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignés parmi le
collège suivant :
Pour l'association AFOC 2607 :
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00003 - Arrêté composition CDAC 2025 48
- M. Thierry FERNANDEZ, Président de l'AFOC 2607
- Mme Chantal FAURE, Secrétaire de l'AFOC 2607
Pour l'association CLCV :
- Mme Nicole CAMP , Présidente départementale
- M. Noël BERTHO
Pour l'association UFC-QUE-CHOISIR
- M. Dominique QUET
➢ Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignés parmi le
collège suivant:
- M. Jean-Pierre ALLEGRE – Architecte Conseil attaché au CAUE de l'Isère ;
Pour l'association FRAPNA Drôme Nature Environnement :
- Mme Edwige ROCHE ;
- Mme Catherine ALBORINI .
3°/ Une personnalité qualifiée désignée par la Chambre d'Agriculture :
Titulaire : Mme Corine LAFROGNE Suppléante : Mme Patricia GIELY
Article 2 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État
dans le département complète la composition de la commission en désignant, pour chacun des autres
départements concernés, au moins un élu (sans pouvoir excéder cinq), une personnalité qualifiée de
chaque autre département (sans pouvoir excéder deux). Le nombre de personnalités qualifiées en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux, le nombre
de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ne peut
excéder deux.
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande
écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle
informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 3 :
Outre le Président et les membres de la commission, assistent aux séances :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,
• Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Article 4 :
Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la Préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024.
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00003 - Arrêté composition CDAC 2025 49
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut
être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de
Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont une copie sera adressée à Monsieur le
Président du Conseil Régional, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Drôme, Monsieur
le Président de l'association des Maires de la Drôme, M. le Président de l'Association des Maires Ruraux
de la Drôme, chacune des personnalités qualifiées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
A Valence, le 19/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Cyril MOREAU

4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-19-00003 - Arrêté composition CDAC 2025 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-05-28-00001
Décret 28 mai 2025 Classement cirque
ARCHIANE rocher COMBEAU et abords (version
RAA 26)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-28-00001 - Décret 28 mai 2025 Classement cirque ARCHIANE rocher COMBEAU et
abords (version RAA 26) 51
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIV ERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE
Décret n° 2025-503 du 28 mai 2025 portant classement, parmi les sites du département de la
Drôme, du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords sur les communes
de Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix
Publics concernés : administrations, associations, collectivités, particuliers, professionnels.
Objet : classement, au titre des
articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement , parmi les
sites du département de la Drôme, sur le territoire des communes de Châtillon-en-Diois et de Laval-
d'Aix, du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs abords.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche,
Vu le
code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-15, L. 341-1 à L. 341-6, R. 123-
1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1955 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques du
département de la Drôme de l'ensemble constitué par le cirque d'Archiane sur la commune de
Treschenu ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté en date du 21 septembre 2022 de la
préfète du département de la Drôme, qui s'est déroulée du 2 novembre 2022 au 5 décembre 2022
inclus, notamment l'absence de consentement de certains propriétaires ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Laval-d'Aix en date du 11 octobre 2022 et de
Châtillon-en-Diois en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires en date du 21 novembre
2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Drôme en
date du 23 février 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du ministre de la transition écologique, en sa qualité de ministre chargé de l'énergie, en
date du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en
date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 2 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Considérant que la conservation du site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et de leurs
abords, sur les communes de Châtillon-en-Diois et Laval-d'Aix, présente, en raison de son caractère
pittoresque, un intérêt général au sens de l'
article L. 341-1 du code de l'environnement,
Décrète :
• Article 1
Est classé parmi les sites du département de la Drôme, sur le territoire des communes de
Châtillon-en-Diois et de Laval-d'Aix, le site du cirque d'Archiane, du rocher de Combeau et
de leurs abords, d'une superficie totale d'environ 3 749 hectares, définis conformément au
descriptif parcellaire, à la carte à l'échelle 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au
présent décret.
Versions
• Article 2
Est abrogé, en tant qu'il intéresse le site classé par le présent décret, l'arrêté du 24 janvier
1955 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques du département de la Drôme
de l'ensemble constitué par le cirque d'Archiane sur la commune de Treschenu.
Versions
• Article 3
Le présent décret sera notifié au préfet de la Drôme ainsi qu'aux maires de Châtillon-en-
Diois et de Laval-d'Aix.
Versions
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-28-00001 - Décret 28 mai 2025 Classement cirque ARCHIANE rocher COMBEAU et
abords (version RAA 26) 52
• Article 4
Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans
cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme et, chacune pour ce
qui la concerne, aux mairies de Châtillon-en-Diois et Laval-d'Aix (1). La délimitation de cette
servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale
de consultation des servitudes d'utilité publique (2).
Versions
• Article 5
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 28 mai 2025
François BAYROU
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche,
Agnès PANNIER-RUNACHER
(1) Préfecture de la Drôme : 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex 9 ;
Mairie de Châtillon-en-Diois : 1, place du Reviron, 26410 Châtillon-en-Diois ;
Mairie de Laval-d'Aix : 105, rue du Courtil, 26150 Laval-d'Aix.
(2) https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
8 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE Texte 23 sur 96
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Descriptif parcellaire
- Annexe 2 : Carte au 1/25 000
- Annexe 3 : Plans cadastraux (10)
(Les annexes sont consultables:
- en préfecture de la Drôme
- sur le site
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ et le site légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051700544
- et, chacune pour ce qui les concerne, en mairie :
*de Châtillon-en-Diois
*de Laval d'Aix)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-05-28-00001 - Décret 28 mai 2025 Classement cirque ARCHIANE rocher COMBEAU et
abords (version RAA 26) 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-08-22-00002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
54
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté N°2025-05-0073 – Publication n° Acte n° 26-2025-08-22-00002

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/67 0/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
55

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de s anté auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
56
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur THIZY Hervé est réquisitionné les :

▪ Vendredi 29 août 2025 de 7h00 à 19h00
▪ Samedi 30 août 2025 de 7h00 à 19h00
▪ Dimanche 31 août 2025 de 7h00 à 19h00
▪ Lundi 1e septembre 2025 de 7h00 à 19h00
▪ Mardi 2 septembre 2025 de 7h00 à 19h00
▪ Mercredi 3 septembre 2025 de 7h00 à 19h00
▪ Jeudi 4 septembre 2025 de 7h00 à 19h00

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur THIZY Hervé.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 22 aout 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-08-22-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE
57