INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-10045
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-08-30-00013 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
MAGNIER Frederique à FRANCUEIL (2 pages) Page 3
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-30-00013
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
MAGNIER Frederique à FRANCUEIL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00013 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Madame MAGNIER Frederique à FRANCUEIL 3
Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités
Récépissé de déclaration d''activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 27/08/2024par l'organisme de MME. MAGNIER Frédérique,dont l'établissement est situé 33 rue de | Europe 37150 FRANCUEIL
ARRÊTEArticle 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd''Indre-et-Loire, le 27/08/2024, par MME. MAGNIER Frédérique en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé , 33 rue de | Europe 37150 FRANCUEIL; et enregistré sous le N° SAP932049125 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr






Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr



















Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:


















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00013 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Madame MAGNIER Frederique à FRANCUEIL 4
les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 30/08/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy37925 Tours cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37www.indre-et-loire.gouv.fr





Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr































Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00013 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Madame MAGNIER Frederique à FRANCUEIL 5