PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-574
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Cour de cassation /
75-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature en
matière administrative et de rémunération des personnels (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre (2
pages) Page 8
75-2024-09-02-00059 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème ouest (3
pages) Page 11
75-2024-09-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare (3
pages) Page 15
75-2024-09-09-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal CDIF 2 (2 pages) Page 19
75-2024-09-02-00061 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 6-7 (2 pages) Page 22
75-2024-09-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 8 Madeleine rectificatif (3
pages) Page 25
75-2024-09-02-00060 - Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie de Paris Centres Hospitaliers Spécialisés (2 pages) Page 29
75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant délégation générale de
signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public
Local (17 pages) Page 32
2
Cour de cassation
75-2024-09-03-00012
Décision portant délégation de signature en
matière administrative et de rémunération des
personnels
Cour de cassation - 75-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 3
COUR DE CASSATION
Décision portant délégation de signature en matiére administrative et de
rémunération des personnels
Le premier président de la Cour de cassation
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrété du 30 décembre 2005 instituant, à compter du ler janvier 2006, un ordonnateur
secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à
l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre II et au titre III ;
Vu l'arrété du 27 avril 2006 instituant à compter du 1° janvier 2006, un ordonnateur secondaire
du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la
Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre IL, au titre III et au titre VI ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation de Monsieur Christophe Soulard, premier
président de la Cour de cassation, en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministre
de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans
les limites fixées par l'arrêté du 1° septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986, à
compter du 18 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, directrice de greffe de la Cour de
cassation, afin de signer, en mon absence, les contrats d'engagement des contractuels ainsi que
les ordres de missions des fonctionnaires du greffe, appelés à participer à une action de
formation ;
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, directrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :
- Mme Deborah Primon, directrice des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
- Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés à la Cour de cassation ;
Cour de cassation - 75-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 4
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Caroline Savier, directrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére a :
Mme Deborah Primon, directrice des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;
afin de signer :
les titres de perception, les déclarations de recettes établis dans le domaine de la
rémunération des personnels, ainsi que les états récapitulatifs des créances pour mise en
recouvrement ;
les décisions d'imputabilité, les décisions établies aprés avis de la commission de
réforme, les décisions ou lettres de mission à l'attention des médecins ou spécialistes
agréés concernant les fonctionnaires et contractuels du greffe ;
les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans
le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites
médicales, des visites médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec
les dossiers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme concernant les
fonctionnaires et contractuels du greffe ;
les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires et contractuels du greffe ;
les titres de paiement des indemnités de formateur occasionnel ;
les notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires
et contractuels du greffe ;
les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et contractuels du greffe à des
actions de formation continue ;
les notes de diffusion des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative
et la gestion financière des personnels ;
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
les demandes de temps partiel des fonctionnaires du greffe ; ;
les autorisations de cumul de rémunérations des fonctionnaires et contractuels du
greffe ;
les demandes de nomination ou de changement de régisseur ;
Article 4: La présente décision sera communiquée aux personnes ci-dessus, ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques du Doubs, comptable assignataire. La présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de
France.
Fait à Paris, le 03 septembre 2024
Le premier président
Christophe Soulard
Cour de cassation - 75-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 5
Suit un spécimen de signature de
Caroline Savier
QUA .
Deborah Primon Nacera Berteloot
Cour de cassation - 75-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 6
Cour de cassation
Habilitations de signatures de documents destinés 4 la DRFIP
NOMS POSTES SIGNATURES
SAVIER Caroline Directrice de greffe ( à
x LR,
PRIMON Deborah Cheffe de cabinet rs we
BERTELOOT Nacera Directrice de greffe adjointe 7 > =
a —
JOLY Béatrice Gestionnaire de paie
SAINT GUILHEM Son-Mi Gestionnaire de paie
VALLEE Sandrine Gestionnaire de paie
BAUDIN Luc Gestionnaire de paie
Cour de cassation - 75-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-06-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP Paris Centre
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre,
Pierre-Henri CHAINET, Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Marc JACQUEMET, inspecteur divisionnaire des finances
publiques et adjoint au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-Centre à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
60 000€.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
9 rue d'Uzes
75074 Paris cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre 9
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
CALAIS Jean-Charles
CARUANA Fabrice
COUHAULT Valérie
IVANOVIC Boris
KOZAK Justine
LAURENT Vincent
RAYMOND Clément
SCHNEIDER Vincent
SEHIER Grégoire
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BOZCA Eren (*)
GROGNET Laurent
LEDUC Nadia
MONTFORT-HUNOU Michelle
NOGUELLOU Sylvie
NOVAULT Sandrine
SEROC Cécilia
(*) délégation à partir du 01/10/2024, date de titularisation dans le grade de M. BOZCA.
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
ROUSSEAU Fabrice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à l'inspecteur des finances publiques désigné
ci-après :
SCHNEIDER Vincent
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 6/09/2024
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
Signé
Pierre-Henri CHAINETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-06-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Paris Centre 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00059
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
15ème ouest
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème ouest 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Michel TAMAIN, responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Paris 15ème Ouest ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Trong Phuong TRAN, inspecteur des finances publiques,
- Monsieur Sandro CELESTE, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème Ouest, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts et de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Paris 15ème Ouest
13-15 rue du général Beuret
75712 PARIS cedex 15Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème ouest 12
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) et en matière de gracieux fiscal d'assiette les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents des finances publiques désignés par leurs noms, prénoms et grade :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
ABDOLALLIAS Saabir Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BERTEAU Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BRAUD Stephanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAFIT Annie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAPZOL Frederic Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LABONNE Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
MARCE Aurelie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROUVELIN Guillaume Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
DAFIT Annie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème ouest 13
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
BACHELET Julie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
DAFIT Annie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
LESUEUR Marianne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2/09/2024
Le comptable, responsable du Service
des impôts des entreprises
Signé
Michel TAMAINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00059 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 15ème ouest 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-04-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
13ème gare
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-04-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Eric MAHIEUX , Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 13ème Gare,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
A - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
ZEYEN Théo TREMBLAY Nathalie
2°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de
gestion du service.
B - dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
CASTEL Nathalie DELHOUME Françoise DJEBALI Nahla
SERVEAUX Evelyne ERREBEI Hichem BRETOS Aurélie
NICOLAS RolandDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
13 ème GARE
101 rue de Tolbiac
75013 ParisDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-04-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 16
C- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
HACHARD Franck LESGUILLIER Philippe LANTOINE Annick
VIVIER Lise PATEAU Béatrice TANNIOU Hervé
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les avis de mise en recouvrement,
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
ZEYEN Théo Inspecteur 15 000 €
TREMBLAY Nathalie Inspecteur 15 000 €
LARZABAL Céline Contrôleur 10 000 €
PERINET Karine Contrôleur 10 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur 10 000 €
SEVIN Véronique Contrôleur 10 000 €
TANNIOU Hervé Agent 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions relatives aux
demandes de délais de paiement dans les limites de durée et de montant indiqués dans le tableau
ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ZEYEN Théo Inspecteur 12 mois 15 000 €
TREMBLAY Nathalie Inspecteur 12 mois 15 000 €
LARZABAL Céline Contrôleur 6 mois 3 000 €
PERINET Karine Contrôleur 6 mois 3 000 €
SAKHI Anwar Contrôleur 6 mois 3 000 €
SEVIN Véronique Contrôleur 6 mois 3 000 €
TANNIOU Hervé Agent6 mois 3 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-04-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 17
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 4/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Paris 13ème gare,
signé
Eric MAHIEUX,
Inspecteur divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-04-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème gare 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-09-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal CDIF 2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal CDIF 2 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Monsieur ROUSSEAU Cyril, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du centre des
impôts fonciers 2 de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
a) Délégation de signature est donnée à Madame MAILLY Mireille et Monsieur PERIANIN-CARPIN Vincent, adjoints
au responsable du CDIF 2 de Paris, Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) Dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet ;Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
CDIF 2 de Paris
6 rue Paganini
75020 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal CDIF 2 20
2°) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
b) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BARRE Valérie FOLLI Erika SIRBEN Brigitte
JUTEAU Marie LONGUEMARE Tanguy Nanould Aurélie
c) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
BELLEC Vincent DECHARGE Jerome TCHIMANGA Yann-Estelle
PHETDARA Sna BARBIER Frédérique SALL Maty
HASSAN Benoît LESAGE Ronan LONGUEMARE Jean-Charles
CASSIN Dominique CAILLENS Julien THEGARID Gisèle
SPINDLER Isabelle HAMIDA Hacène MILTON Dominique
DUNAJEWSKI Nadia GABET Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris.
A Paris, le 09 septembre 2024
Le responsable du centre des impôts fonciers,

Signé
Cyril ROUSSEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal CDIF 2 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00061
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 6-7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00061 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 6-7 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 6ème - 7ème , Madame Laure RAY, Inspectrice
divisionnaire hors classe des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
ALAYA Céline inspectrice 15 000 € 7 500 €
BOULOUMOUR Yassine contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHAIBAINOU-TABKA
Amineinspecteur 15 000 € 7 500 €
CHAUMEIL Sophie contrôleuse 10 000 € 5 000 €
DOUANE Zineb inspectrice 15 000 € 7 500 €
EL HARCHAOUI Miloud contrôleur 10 000 € 5 000 €
GANDRE Corinne contrôleuse 10 000 € 5 000 €
GIRAUD Delphine inspectrice 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 6ème-7ème
9 place Saint Sulpice
75292 Paris Cedex 06Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00061 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 6-7 23
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MAHEO Joël contrôleur 10 000 € 5 000 €
NEKAA Souade inspectrice 15 000 € 7 500 €
OSADNIK Nicolas inspecteur 15 000 € 7 500 €
PESENTI Laurent inspecteur 15 000 € 7 500 €
VENZAC Patricia inspectrice 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 02/09/2024
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Laure RAYDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00061 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal PCE 6-7 24
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-10-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 8
Madeleine rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 8 Madeleine rectificatif 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. FAUCHER Manuel, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8e MADELEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FROGET Yvan, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
8E MADELEINE
5 Rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 8 Madeleine rectificatif 26
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints du responsable du
service des impôts des entreprises de PARIS 8e MADELEINE, désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
ORY Pascal TURPIN Christophe REDON Jérémy
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
PETRY Emilie RIBET Aline ALQUIER Patrick
CORBIERE Camille DESILLES Fanny ESNOL Jean-Pierre
LAHURE Pascal FELIPE Antoinette GONGON Annie
RENE-MARTIN Céline LIMINANA Dominique LONGUEVILLE Eric
ZILLIOX Julien THILLOY Corinne VAN DE LAAK Emilie
AUGUSTE Catherine LOPEZ Olivier NAÏM Mohamad
NOEL Magalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
AIDOUDI Radouane ARDUINI Adrien ASTORGA Manuel
BEN OTHMAN Cerine BEN YACOUB Imen BERTOLO Florence
DEBEUGNY Quentin DO Maurice VARGIU Tony
GOTAL Chantal GUITA Yael HUBAUD Thomas
QUILLEVERE Arnaud REGNIEZ Tiffany MAUGER Fanny
PELMARD Hélène PESTEL DIVRY Colette MORIN Olivier
VIGNON Pierre-Yves MISSI Youssra WANDJI Yvonne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 8 Madeleine rectificatif 27
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses
ORY Pascal Inspecteur 15 000
REDON Jérémy Inspecteur 15 000
TURPIN Christophe Inspecteur 15 000
LEMAIRE Renaud Inspecteur 15 000
ALQUIER Patrick Contrôleur 10 000
PETRY Emilie Contrôleur 10 000
RIBET Aline Contrôleur 10 000
BERTOLO Florence Agent 2 000
MAUGER Fanny Agent 2 000
PELMARD Hélène Agent 2 000
REGNIEZ Tiffany Agent 2 000
GOTAL Chantal Agent 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 10/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Manuel FAUCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-10-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE 8 Madeleine rectificatif 28
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00060
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie de Paris Centres Hospitaliers
Spécialisés
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00060 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris Centres Hospitaliers Spécialisés 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle Gestion publique
Secteur public local
Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
27 bis rue des Meuniers
75012 PARIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Pascal LACROIX, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés,
-Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M Damien FERENBACH, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la Trésorerie de
Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés,
-M Sylvain DALUT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la Trésorerie de Paris-
Centres Hospitaliers Spécialisés,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Paris-Centres Hospitaliers
Spécialisés,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00060 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris Centres Hospitaliers Spécialisés 30
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de touts
sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2 septembre 2024,
Le comptable Responsable de la Trésorerie
de Paris-Centres Hospitaliers Spécialisés
Signé
Pascal LACROIXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00060 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie de Paris Centres Hospitaliers Spécialisés 31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-09-00007
Arrêté portant délégation générale de signature
au 1er septembre 2024 - pôle gestion
publique/Secteur Public Local
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 32
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Liberté « Egalité ¢ Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 9 septembre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE SECTEUR
PUBLIC LOCAL
La Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
•vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son
annexe II ;
•vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
•vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
•Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
•vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
•vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
•vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
•vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les
fonctions de Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 33
ARRÊTE :
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Gestion des collectivités et établissements publics locaux,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris », reçoit délégation de signer
pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
M. Georges BRUNAUD , Administrateur des Finances publiques Adjoint,
Responsable de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion
publique Secteur public local.
M. Erick LEFORT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la Division Certification des comptes et comptabilité par intérim, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division.
M. Rémy GREDIN , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Affecté au sein de la Division Animation du réseau, Modernisation et Fiscalité directe
locale, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division en
cas d'empêchement du responsable de Division.
Mme Daphné DOMINGUEZ , Inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable du Secteur Recette (Ville de Paris – Métropole du Grand Paris –
Préfecture de Police – Région Île-de-France), reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de son Secteur et celles relevant d'un autre Secteur ou Domaine de la
division de gestion des collectivités et établissements publics locaux en cas
d'empêchement du responsable concerné.
Mme Mélanie LEGRAND , Inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable du Secteur Dépense et du service ELI, reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant de son périmètre d'activité et celles relevant d'un autre
Secteur ou Domaine de la division de gestion des collectivités et établissements publics
locaux en cas d'empêchement du responsable concerné.
Mme Viviane BESTARD , Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Domaine Centres hospitaliers, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de son Domaine.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 34
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable
du service VISA, ACCUEIL et
ENCAISSEMENTSSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 20 000 € et pour 24 mois maximum,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les rejets de prise en charge des titres,
les ordres de paiement,
les demandes d'annulation de titres et mandats.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
M. Adrien OZCAN-KILINC
Inspecteur des Finances publiques
Rédacteur organisation et méthodes du
secteur recette Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 35
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Pierre NILLUS
Contrôleur
des Finances publiques
Adjoint du serviceSigner :
•les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
•les ordres de paiement,
•les extraits de titres de recettes,
•les rejets de prise en charge de titres et de mandats,
•les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 36
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Fayoll ANNE
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
RECOUVREMENTSigner les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier:
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
les mises en demeure en action individuelle,
les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 20 000 € et pour 24 mois maximum,
les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégationDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 37
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Adjoint du service
RECOUVREMENT Signer :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
les MED inférieures à 100 000 € destinées aux débiteurs
publics et aux redevables en surendettement,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances inférieures
à 5 000 €,
les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.
M. Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiquesSigner :
les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
les mises en demeure destinées aux débiteurs publics
issues d'Hélios inférieures à 100 000 €,
les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 38
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Jean-Luc BERNIER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
RÉGIES Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
les demandes d'annulation de titres,
les rejets de titres et de mandats relatifs aux régies
d'avances et de recettes dont la gestion est confiée au
service,
les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs,
les ordres de paiement en cas de remboursement des trop
perçus des régies de recettes.
Signe, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels
ces derniers disposent d'une délégationDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 39
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
SECTEUR : DÉPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE PAYESigner tous les documents relevant de son service et notamment :
les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception de dépôt de courrier,
les courriers de rejets des mandats,
les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les ordres de paiement,
les VGM,
les bons de validation de la paye,
les courriers de contrôle du CHD paye,
les réponses aux notifications des oppositions et significations
en tant que tiers détenteur,
les états de retenue sur opposition,
les attestations de la quotité saisissable,
les certificats de non-opposition,
les certificats de cessation de paiement.
Signer, en cas d'empêchement de la responsable du service
dépenses hors paye, les documents pour lesquels cette dernière
dispose d'une délégation.
M. Théophile DESVIGNES
Contrôleur des Finances publiques
service
DÉPENSE PAYESigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
PAYES :
les bordereaux d'envoi,
les accusés de réception de dépôt des courriers,
les courriers de rejets des mandats,
les demandes de renseignements,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
dans la limite de 15 000 € :
- les ordres de paiement,
- les VGM,
les réponses aux notifications des oppositions et significations
en tant que tiers détenteur,
les attestations de la quotité saisissable.
les états de retenue sur oppositions,
les certificats de non-opposition,
les certificats de cessation de paiement.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 40
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine : DÉPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
service
DÉPENSE PAYESigner en l'absence du responsable du service DÉPENSES
PAYE :
▪ les réponses aux notifications des oppositions et significations en
tant que tiers détenteur,
▪ les attestations de la quotité saisissable,
▪ les états de retenue sur opposition,
▪ les certificats de non-opposition,
▪ les réponses aux tribunaux en matière de saisie ,
▪ les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Mme Chloé BILLARD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE HORS PAYESigner tous les documents relevant de son service et notamment :
les VGM,
les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
les courriers de rejet des mandats et titres,
les demandes de renseignement,
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créances,
les réponses aux notifications et significations en tant que tiers
détenteur,
les états de retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en matière de saisie.
Signer, en cas d'empêchement du responsable du service
dépenses payes, les documents pour lesquels ce dernier dispose
d'une délégation.
Mme Caroline BROSSE
Contrôleuse des Finances publiques
Service DÉPENSE hors PAYESigner en l'absence de la responsable du service dépenses hors
payes :
les réponses aux notifications d'opposition et signification en
tant que tiers détenteur,
les demandes de renseignements,
les états de retenues sur oppositions,
les réponses aux tribunaux en matière de saisie.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 41
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Aurélie ANTOINE
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
les VGM,
les demandes de renseignements,
les bordereaux de situation,
les mises en demeure,
les délais de paiement,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs:
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les propositions d'ANV,
bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 42
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Françoise MARTIN
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDÉPARTEMENTAUX Signer tous les documents relevant de son service et
notamment :
les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
les VGM,
les demandes de renseignements,
les bordereaux de situation,
les mises en demeure,
les délais de paiement,
dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs:
- les SATD,
- les autres actes de poursuites (saisies-attributions,
saisies-rémunérations, saisies CAF et les états de
poursuites extérieures),
les propositions d'ANV,
bordereaux P503,
les procès-verbaux de remise de service des régisseurs,
les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance,
les courriers de rejets des mandats et des titres.
Monsieur Jean-Marc ESPAUD
Contrôleur des Finances Publiques
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDEPARTEMENTAUXSigner pour son service:
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance
les courriers de rejet de mandats
Mme Perrine CHAUMONT
Contrôleuse des Finances Publiques
ÉTABLISSEMENTS LOCAUX ET
INTERDEPARTEMENTAUXSigner, en cas d'empêchement des responsables du service,
les documents pour lesquels ces derniers disposent d'une
délégationDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 43
Division GESTION DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Domaine CENTRES HOSPITALIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Vincent RICHARD
Contrôleur des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiement
les accusés de réception des ATD / OTD,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice).
Mme Gisèle LAURIER
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les accusés de réception des ATD / OTD,
les bordereaux des retenues sur opposition,
les réponses aux tribunaux en cas de pluralité de saisie,
les demandes complémentaires aux huissiers qui
effectuent une saisie (par ex. absence de décision de
justice),
les courriers auprès des banques sur les cessions de
créance.
Mme Carole DUMOULIN
Contrôleuse des Finances publiques
Domaine CENTRES HOSPITALIERSSigner pour son domaine :
les demandes de renseignements,
les courriers d'informations aux redevables
les bordereaux de situation
les attestations de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 44
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
M. Mohamed El GHMARI
Inspecteur principal des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Line LOBEL
Contractuelle
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 45
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Anis ASSOUS
Contractuel
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.
Mme Malika AMOR
Attachée territoriale principale
Responsable de pôle au service
facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
•les ordres de paiement,
•les VGM,
•les virements étrangers,
•les courriers/courriels aux tiers,
•les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
•les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
•les demandes de renseignements sur les règlements,
•les lettres de déduction et d'observations.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 46
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ HELIOSSigner pour le service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE
DE POLICE, MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, REGION » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
15 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et
tous les ordres de paiement induits par le traitement d'un
rejet de virements inférieurs à 15 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer les VGM et virements étrangers pour toutes les
collectivités et tous les établissements publics gérés par le Pôle
Secteur public local de la DRFiP.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITE CENTRALISATION » selon le périmètre du
responsable de service.
Mr Cyril ZANVETTOR
Contrôleur des Finances publiques
COMPTABILITÉ HELIOSSigner, en l'absence du responsable de service, pour le service
« COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, REGION » :
les lettres de rejet de mandats et de titres,
les demandes de renseignements,
les demandes de restitutions des excédents prescrits,
les demandes d'émissions de mandats ou titres,
les pièces et documents entrant dans les attributions du
secteur dette,
les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à
8 000 €, y compris les ordres de paiements y afférents et tous
les ordres de paiement induits par le traitement d'un rejet de
virements inférieurs à 8 000 €,
les autres ordres de paiements,
les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des
deniers pupillaires.
Signer, en l'absence du responsable des services
« COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, REGION» et
« COMPTABILITÉ CENTRALISATION », les VGM et virements
étrangers pour toutes les collectivités et tous les établissements
publics gérés par le Pôle Secteur public local de la DRFiP.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 47
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Division CERTIFICATION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATIONSigner pour le service « COMPTABILITÉ
CENTRALISATION », pour toutes les collectivités et tous les
établissements publics gérés par le Pôle Secteur Public Local
de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.
Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ VILLE, PRÉFECTURE DE POLICE,
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS, REGION » selon le
périmètre du responsable de service.
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe du service
COMPTABILITÉ CENTRALISATION Signer, en l'absence du responsable de service, pour le
service « COMPTABILITÉ CENTRALISATION » et pour toutes
les collectivités et tous les établissements publics gérés par le
Pôle Secteur Public Local de la DRFiP :
les chèques sur le Trésor,
les ordres de paiement,
les VGM,
les virements étrangers,
les autorisations de paiement vers les autres
DDFiP/DRFiP ou les autres comptables,
les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
les bordereaux de rejet de virement,
les courriers aux redevables et aux entreprises,
les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin
de mois.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 48
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris..
La Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-09-00007 - Arrêté portant
délégation générale de signature au 1er septembre 2024 - pôle gestion publique/Secteur Public Local 49