AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-168
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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Préfecture Aveyron
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 05 avril 2024
modifiant et complétant les arrêtés préfectoraux n° 2006-165-3 du 14 juin 2006 et n°12-2021-
10-22-3 du 22 octobre 2021 autorisant la Société Méditerranéenne de Nettoiement à
exploiter une installation de tri, transit et regro upement de déchets dangereux et non
dangereux sise lieu-dit « les Fialets » sur la commune de MILLAU (12100)
Le PRÉFET de l'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octob re 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, trava ux et activités soumis à autorisation ou
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générale s :
• du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets non dangereux r elevant du régime de
l'enregistrement au titre des rubriques n° 2711, 27 13, 2714 ou 2716 de la
nomenclature des I.C.P.E. ;
• du 23 novembre 2011 relatif aux installations classé es pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubriq ue 2791 de la nomenclature
des I.C.P.E. ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2006-165-3 du 14 juin 20 06 et 12-2021-10-22-3 du 22 octobre
2021 autorisant la Société Méditerranéenne de Nettoiement à exploiter une installation
de transit de déchets sise sur le territoire de la commune de Millau (12100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant d élégation de signature à Madame
Véronique ORTET, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Vu le porter à connaissance de juillet 2023 présenté pa r la Société Méditerranéenne de
Nettoiement et reçu par l'IUD Tarn-Aveyron le 3 octobre 2023 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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Vu la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté le 31 janvier et ses observations reçues le
22 février 2024 par courriel ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 avril 2024 ;
Après communication par courriel du 31 janvier 2024 du projet d'arrêté préfectoral à
l'exploitant et son absence de remarque ;
Considérant que le caractère non substantiel des modifications app ortées à l'installation a
été apprécié selon les règles de l'autorisation envir onnementale prévues au R 181-46 du
Code de l'environnement ;
Considérant que le classement administratif des installations c lassées exploitées par la
Société Méditerranéenne de Nettoiement nécessite d'être mis à jour vu l'évolution du
volume de la rubrique n°2716-2 - Transit, regroupement et tri de déchets non dangereux ;
Considérant que l'exploitation se poursuit dans le respect des dispositions des arrêtés
préfectoraux d'autorisation du 14 juin 2006 et 22 oct obre 2021 susvisés et complétés par les
prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de M. Le préfet de l'Aveyron
- A R R Ê T E -
Article 1
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 12-2021-10-22-3 du 22 octobre 2021 susvisé est remplacé
par l'article 3 suivant :
Article 3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nat ure de l'installation Volume
autorisé
2718-1 A
Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719,
2792 et 2793.
Transit, regroupement et tri de déchets
dangereux
- Quantité maximale de 40 T sur site
- Quantité maximale annuelle : 150
tonnes
40 T
2714-1 E
Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des activités visées aux rubriques 2710
et 2711
- Bois : 310 m³
- Cartons, papiers : 430 m³
- Plastiques : 230 m³
- Caoutchoucs et pneus : 80 m³
1 050 m³
2713-2 D
Installation de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, d'alliage
de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion
des activités et installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
Transit, regroupement, tri de métaux
ou déchets de métaux non dangereux,
alliage de métaux ou déchets d'alliage
de métaux non dangereux
600 m²
2716-2 DC Transit, regroupement, tri ou Entreposage de déchets Non 990 m³
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Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nat ure de l'installation Volume
autorisé
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719
Dangereux non inertes en mélange
Refus de tri : 200 m³
Déchets divers dont éco-mobilier :
790 m³
2791-2 DC
Installation de traitement de déchets
non dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2517,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et
2971
Traitement de déchets non dangereux
(broyage/cisaillage/compactage) < 10 t/j
A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 2
Le dernier paragraphe de l'article 8.1 – Dispositions générales des prescriptions techniques
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-165-3 du 14 juin 2006 est remplacé par le
paragraphe suivant :
[…]
Pour être à même d'effectuer les opérations de tri, l'établissement doit disposer au minimum
des moyens suivants :
• 1 aire de réception, de tri et de conditionnement des déchets d'une capacité de
740 m²,
• des engins de tri, de chargement et de manutention,
• des zones de stockage des déchets triés conditionnés :
➢ papier, carton, plastiques : 590 m³ stockés sous le bâtiment presse et
l'appentis ; 120 m³ stockés en extérieur ;
➢ pneumatiques usagés et verre : 180 m³ stockés sur les aires extérieures, en
bennes de 30 m³ ;
➢ bois : 810 m³ stockés dans les alvéoles dédiées
➢ métaux : 600 m² de stockages extérieur et sous bâtiment (métaux
précieux) ;
➢ déchets de mégisserie : 40 m3 stockés en bennes de 30 m³ ;
➢ refus de tri : 200 m³ stockés en bennes de 30 m³ .
• 1 presse à balles avec son tapis d'alimentation.
Article 3
L'annexe 2 de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n °2-2021-10-22-3 du 22 octobre 2021 est
remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de To ulouse soit par voie postale soit par
Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à com pter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours graci eux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mo is les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation d u délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressé e par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (artic le R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral compléme ntaire est déposée à la mairie de
Millau, commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Millau pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette for malité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le préfet de l'Aveyron, le Directeur régional de l'e nvironnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la sous-préfecture, au mai re de Millau et à la Société
Méditerranéenne de Nettoiement.
Rodez, le 05/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Mme Véronique ORTET
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Annexe 2
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES
Codes Désignation du déchet Volume maximal
03 01 01 Déchets d'écorce et de liège Rubrique 2714 :
310 m³
Rubrique 1532 :
500 m³
03 01 05 Sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et
placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04
17 02 01 Bois
20 01 38 Bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37
04 01 01 Déchets d'écharnage et refentes
40 m3
04 01 06 Boues, notamment provenant du traitement in situ de s effluents,
contenant du chrome
04 01 07 Boues, notamment provenant du traitement in situ de s effluents,
sans chrome
04 01 08 Déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures ,
échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome
17 04 01 Cuivre, bronze, laiton
150 m² en extérieur
17 04 02 Aluminium
17 04 03 Plomb
17 04 04 Zinc
17 04 05 Fer et acier
17 04 06 Étain
17 04 07 Métaux en mélange
15 01 04 Emballages métalliques
20 01 40 Métaux
16 01 03 Pneus hors d'usage - caoutchouc 80 m
3
16 01 19
17 02 03
20 01 39
Matières plastiques
Matières plastiques
Matières plastiques 230 m
3
15 01 02 Emballages en matières plastiques
17 02 02
20 01 02
Verre
Verre 80 m
3
15 01 07 Emballages en verre
20 01 01 Papier et carton 360 m
3
15 01 01 Emballages en papier/carton
15 01 05 Emballages composites
450 m3
15 01 06 Emballages en mélange
20 01 99 Déchets non spécifiés ailleurs
20 03 01 Déchets municipaux en mélange
20 03 07 Déchets encombrants
Refus de tri 200 m
3
La quantité maximale annuelle admissible sur le cen tre, tous déchets confondus hors refus
de tri, est de 18 000 tonnes. Pour les refus de tri , la quantité annuelle admissible est de
3 200 tonnes.
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