SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-207
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-11-06-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à Monsieur Olivier QUEVILLY pour l'exploitation
d'un forage d'irrigation de cultures à FLAMANVILLE (12 pages) Page 3
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-11-07-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Le Havre (rue des Sports) (4 pages) Page 16
76-2024-11-07-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Lillebonne (4 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-11-06-00003
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à Monsieur Olivier QUEVILLY pour
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures
à FLAMANVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-06-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à Monsieur Olivier QUEVILLY pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FLAMANVILLE 3
PDIEEEIEEEINE - Direction départementaleMARITIME | | | des territoires et de la merFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauRéf. : 0100048768_01Arrêté du Q 6 NOV. 202' imposant des prescriptions 'spécifiques à déclaration à Monsieur OlivierQUEVILLY pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FLAMANVILLE, pris au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur |Officier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une pollthuecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisatioh età I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ; |l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de |'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;le schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandleapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) -http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu larrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°TM¢)nommé « Arrétés Fossés » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la décision du 26 avril 2024 de dispense d'évaluation environnementale en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation de MonsieurOlivier QUEVILLY sur la commune de Flamanville (Seine-Maritime) ;Vu _ la déclaration reçue le 05 juin 2024, enregistrée sous le numéro DIOTA-240605-152837-493-021 etnuméro AIOT 0100048768_01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par Monsieur Olivier QUEVILLY, relative à la création et l'exploitation d'un foraged'irrigation sur la commune de Flamanville ;Vu la demande de complément en date du 11 juillet 2024 et la réponse de Monsieur OlivierQUEVILLY reçue le 27 août 2024 : —Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 22 octobre 2024 ;Vu _ l'absence d'observation du pétitionnaire le 25 octobre 2024 ;CONSIDERANT :— que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuairede la Seine (FRHG202) ;— que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 50 000 m°d'eau par an à un débit maximal de 60 m°/heure ;— qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1* - Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur Olivier QUEVILLY, domiciliée au 11 rue de la Mare aux Hérons, 76 970FLAMANVILLE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la réalisation et I'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Le forage, objetsde la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section ZLO3 de la commune deFLAMANVILLE, appartenant à Olivier QUEVILLY.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises- à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Arrétés deRubrique | Intitulé Régime prescriptions- généralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de |puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance ; , Arrêté du 11; . , 2ex Déclaration -d''eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003 -temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélevements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à I'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Déclaration Arrêté du 11drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)Article 2 — Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projetéCommune d'implantation 76970 FLAMANVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 543 209° Y : 6 949 607Aquifere concerné par le prélèvement Craie altérée de |'estuaire de la Seine (FRHG202)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | ZL 03Profondeur de l'ouvrage _|100 metresCode BSS | Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de50 000 m°/an, à un débit maximal de 60 m°/hTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 50 000 m°/an.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté. | |Article 4 —- Mise en serviceLe bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau. |Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 5.1Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr » 3M1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretlen de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans delal le service encharge de la police de l'eau à la direction departementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait I'objet d''une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de I'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci- après :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent. êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire. |Article 5.3 |Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de I'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à eVIter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un SUIVI du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2). | |L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de I'aménagementn° 0100048768.Article 7 - Système d'irrigationSuite à la réalisation de l'ouvrage et des pompages d'essais et au moins 3 mois avant le début destravaux, le projet de création d'un réseau de canalisation d'irrigation fait l'objet d'un dépôt d'un porterà connaissance (PAC) auprès du service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime. Celui-ci porte sur les caractéristiques de ce réseau :linéaire, diamètre, type de réseau, type de tuyau (matière), plan du réseau.Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :o |e respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 4/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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o pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à dominantes humides, desbouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afind'éviter tout effet drainant de la tranchée ;o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet. Leporteur de projet propose dans son PAC une méthode afin de pouvoir mesurer lerendement du réseau à tout moment.Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécuritésupplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau. Unregistre associé est disponible sur site.Article 8 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la réalisation del'ouvrage.Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettant d'augmenterles infiltrations lentes à la nappe : la culture de pommes de terre est effectuée sur micro-buttes.Les noues et haies existantes sont conservées, un linéaire complémentaire de 3000 metres de haie estimplanté dans les deux ans suivant la signature de cet arrêté et conformément au plan fourni dans-ledossier de déclaration (annexe 3).Article 9 - Protection de la ressourceArticle 9.1En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°"°)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 6 « Austreberthe - Val des Noyers — Vallée de la Seine »dont dépend la commune de Flamanville. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En casde déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer si ellessont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :e — l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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< l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. |Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :< |l est réalisé une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.- Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.< La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-méme étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.- En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.e Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.Article 11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dlsposmons de l'article R. 214-40 du code del'environnement.Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l''administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la- déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage. provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de lappllcatlon desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 6/11 8h30—12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Il en est de méme dans le cas ou, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite I'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélevementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1*, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité. ;Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 metres autour du forage. ; | |Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. -Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de |'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre acces aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 16 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l''ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués.- Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 7/ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 18 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d obtemrles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnee d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de declaratlonsont déposés à la mairie de Flamanville et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Flamanville pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article 20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Ie directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Flamanville, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée : |< àla directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;< au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;< — au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;< - au maire de la commune de Flamanville.FaitäRouen,le g g NÜVZÜZ"Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Responsable,du ServiceTransitions, Resgofirfes et Milieux
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tete de forage- plan de localisation des projets de haie
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr —Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- ANNEXE 1Localisation du forage
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr9/11Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-06-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à Monsieur Olivier QUEVILLY pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FLAMANVILLE 12
| ANNEXE 2Protection et équipement de la tête de forage
au repos -Ciment
Terrain dénoyé
Cône de rabattementJoint d'étanchéi(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreetdu gravier parlecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aquifère
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du forage en production
Niveau Niveau de l'eaude la nappe dans le forage(injecté par la bîe)_
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Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)Capot verrouillableTube guide<
Tube plein à la base de
' Centreur— Tubage de prbtectiondétttrencesuunruessscunu—enuu0u0um
(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)la crépine
de mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedeTél : 02 76 78 32 00 |http://www.seine-maritime.gouv.fr10/11Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 3Localisation des projets de haie
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)Horaires d'ouverture: 02 76 78 3200 11/11http://www.seine-maritime.gouv.fr
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spécifiques à déclaration à Monsieur Olivier QUEVILLY pour l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à FLAMANVILLE 14
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00006
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Le Havre (rue des Sports)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00006 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Le Havre (rue des Sports) 16
Ex Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté duportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif àux.pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°21-76-0056 de l'établissement de la SAS OGF [siège social : 31 rue de Cambrai 75019 PARIS RCSParis n° 542 076 799 ] sis 51-53 rue des Sports - 76620 LE HAVRE exploité sous le nom commercial« PFG — Services Funéraires » ;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;I'arrété préfectoral n° 24-049 DU 20 septembre 2024 portant délégation de signature a MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1* juillet 2024, l'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, justifié par l'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter le changement d'adresse dusiège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n° SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1- Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 51-53 rue des Sports - 76620 LE HAVRE, connu sous le nom commercial« PFG — Services Funéraires » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est habilitépour exercer sur l''ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière¢ Organisation des obsèques¢ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations¢ Soins de conservation (en sous-traitance)
Article 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 21-76-0056 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 27 octobre 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à |'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
Sous-Préfecture de Dieppe 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales. 'La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante : .Sous-préfecture de Dieppe. Pôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :» non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;}> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11-
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : '- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du HAVRE (76). :
Pour le préfet et par délégation,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE- Standard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-11-07-00012
Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG
Lillebonne
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Lillebonne 21
EJx | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIME.LibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêtédu Y 'n 7 M 5110, _'eEFportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-030 (n° local) et 20-76-0015 (n° national) de l'établissement de la SAS OGF [siege social : 31 ruede Cambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 ] sis 10 rue du Havre —- 76170 LILLEBONNEexploité sous le nom commercial « PFG - Pompes Funèbres Générales » ;l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire suite au changement de la forme sociale de la société OGF ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par Monsieur BOZIER Olivier, agissant en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, sollicitant lamodification de l'habilitation relative à l'établissement ci-dessus désigné en raison .duchangement du siège social de la SAS OGF, intervenu le 1°" juillet 2024, I'adresse du siège social,anciennement situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS se trouvant désormais au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy — 92400 COURBEVOIE, justifié par I'extrait K-bis du 12 août 2024 ;les pièces produites, et notamment l'extrait K-bis en date du 12 août 2024 ;
13 _Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Lillebonne 22
CONSIDERANT que l'article R. 2223-63 du CGCT dispose que « Tout changement dans lesindications prévues à l'article R. 2223-57 doit étre déclaré dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation » ;CONSIDERANT qu'au vu de l'extrait K-bis produit, il convient d'acter du changement d'adresse dusiège social de la Société OGF, celui-ci étant désormais situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE. En conséquence, la SAS OGFdépend désormais du RCS de Nanterre — n°SIREN 542 076 799 (inchangé) ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTEArticle 1 - Il est pris acte que le siège social de la Société SAS OGF anciennement situé 31 rue deCambrai 75019 PARIS RCS Paris n° 542 076 799 est dorénavant situé au 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy - 92400 COURBEVOIE, laquelle Société est désormaisimmatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro n° SIREN 542 076 799 (inchangé).Article 2 - Le changement de siège social de la SAS OGF étant acté, il est rappelé que sonétablissement sis 10 rue du Havre — 76170 LILLEBONNE, connu sous le nom commercial« PFG - Pompes Funèbres Générales » exploité par Monsieur BOZIER Olivier en sa qualité dedirecteur du secteur opérationnel de la région Baie de Seine de la SAS OGF, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ Transport de corps avant mise en bière¢ Transport de corps après mise en bière.+ Organisation des obsèques+ Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires+ Fourniture de corbillards et voitures de deuil+ . Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations+ Soins de conservation en sous-traitanceArticle 3 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) 20-76-0015 reste inchangé.Article 4 - La présente modification d'habilitation est accordée pour le délai restant à courir del'habilitation en cours de validité, soit jusqu'au 14 mai 2026.Article 5 - En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du même code doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frArticle 6 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la.durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.
Sous-Préfecture de Dieppe ; 2/35 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises,devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 DieppeEn application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 10 -
Article 11 -
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,Le secrétaire général de la sous-préfecture de la Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au demandeur et pourinformation à Madame la Maire de la Commune de LILLEBONNE (76) .
RACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-11-07-00012 - Arrêté modificatif d'habilitation funéraire PFG Lillebonne 25