GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-024
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2026-02-03-00016 - Arrêté portant suppléance DIRCAB février
2026 (1 page) Page 4
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
la DGA-3 (2 pages) Page 6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la
Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers
alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse »
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 9
R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la SAS
BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur
l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » (2 pages) Page 12
R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS
Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune
de Roura, dite « Nuage » (73/2025) (2 pages) Page 15
R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS
ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 » (74/2025)
(2 pages) Page 18
R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC
GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu-dit
Crique Soumourou à Kourou (4 pages) Page 21
R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00010
donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon
définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2021 dite
« Eau Claire 2 » commune de Mana (2 pages) Page 26
R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00014
donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon
définitif des travaux miniers sur l'AEX 14/2020 dite « Crique
Amadis 4 » Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 29
R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00015
donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des
travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 11/2021 dite « Crique Petit
Vévoni », commune de Régina (2 pages) Page 32
2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-02-03-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 35
R03-2026-02-03-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 37
3
CABINET DU PREFET
R03-2026-02-03-00016
Arrêté portant suppléance DIRCAB février 2026
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-03-00016 - Arrêté portant suppléance DIRCAB février 2026 4
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE n°portant suppléance du préfet de la Guyane
LE PREFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
ARRÊTEArticle 1° :Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargéd'assurer la suppléance du préfet de la région Guyane du mercredi 4 février à 18h00 au dimanche 8 février à18h00.
Article 2 :Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le = 3 FEV 2026
R03-2026-02-03-00016
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-03-00016 - Arrêté portant suppléance DIRCAB février 2026 5
Direction Générale Administration
R03-2026-02-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à la
DGA-3
Direction Générale Administration - R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la DGA-3 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°RO3-2026-02-03-00002portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administrationLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.VU l'arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration al'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matièresrelevant de ses attributions, à l'exception :« les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;- les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privéset supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;+ la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;+ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;- les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de procéder à laprogrammation, au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes relevantde ses attributions.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de représenter le maitred'ouvrage pour l'opération de construction de l'hôtel de police, en particulier :- la signature des états d'acomptes des entreprises attributaires des marchés publics correspondant dontles montants sont imputés sur le centre financier 0176-CCCS-D973 ;. les actes d'exécution des marchés publics, hors ceux qui ont des conséquences financières.
Direction Générale Administration - R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la DGA-3 7
Article 4: Délégation de signature est accordée à Mme Claire JEAN-CHARLES afin de procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses publiques et des crédits de l'État des programmes relevant dela direction générale de la sécurité, des réglementations et du contrôle, conformément aux articles 1° et 2de la délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de lasécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire JEAN-CHARLES, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Marie SIMONNET et en leurs absences simultanées à MmeColette LE GOT, en leurs absences simultanées à Mme Habiba DISSOU-BELO, en leurs absences simultanées àM. Leonardo ACUNA, et en leurs absences simultanées à M. Patrick FORTUNATO.Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2025-12-19-00006 du 19 décembre 2025 relatifau même objet.Article 7: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de l'administration et lesdélégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le = 3 FEV 2026Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la DGA-3 8
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00009
arrêté préfectoral donnant acte à la Production
Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite
« Crique Mousse » Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la
Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse »
Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉn°donnant acte à la Production Métal Jaune de l'arrêt définitif des travaux minierssur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse »située sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-merVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-12-16-004 du 16 décembre 2020 autorisant la Production Métal Jauneà exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Crique Mousse » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Directiongénérale des territoires et de la mer par courrier électronique du 26 juin 2023 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 17 avril 2025 ;VU la consultation des services intéressés réalisée le 27 août 2025;VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 9 décembre 2025 ;VU le procès verbal de récolement n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/34 du 16 janvier 2026 établi par laDirection générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 12 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux, le mémoire sur l'état du site et lescompléments transmis par la Production Métal Jaune font état des mesures prises et prévues pourassurer la protection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée sontréputés favorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 14 août2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences del'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 13/2020 ont, dans le cadre de l'abandondéfinitif des travaux, été respectées par la Production Métal Jaune.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTE :Article 1° : || est donné acte à la Production Métal Jaune, identifiée sous le numéro de SIREN 792 732679, sise rue 13 rue des Acacias, 97351, Matoury, de l'arrêt définitif des travaux d'exploitation
1/2
R03-2026-01-29-00009
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la
Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse »
Saint-Laurent-du-Maroni
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alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse » autorisée par l'arrété préfectoral n°RO3-2020-12-16-004 du 16 décembre 2020.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté estaffichée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 Q JAN 2026
Le préfet
Pour le Prefet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.: Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception._La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane ~ 7 rue. Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter)de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet |WWW. telerecours.fr |ee cas eer wich | ah | css = der sum" ")
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la
Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse »
Saint-Laurent-du-Maroni
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00013
arrêté préfectoral donnant acte à la SAS
BELIZON de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite «
Sainte Hélène 1 »
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la
SAS BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°donnant acte à la SAS BELIZON de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnairessur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 »située sur la commune de RouraLE PREFET
VU les articles L611-14 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-merVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 autorisant la SAS BELIZON à exploiterune mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura dite « Sainte Hélène1:53VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Directiongénérale des territoires et de la mer par courrier électronique du 14 août 2025 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 27 octobre2025;VU la consultation des services intéressés réalisée le 27 octobre 2025 ;VU le procès verbal de récolement du 27 novembre 2025 établi par la Direction générale des territoireset de la mer suite à l'inspection réalisée le 23 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis parla SAS BELIZON font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection des intérêts visés àl'article L161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée le 27octobre 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de l'inspection du 23 septembre 2025,la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé ;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 09/2024 ont, dans le cadre de l'abandondéfinitif des travaux, été respectées par la SAS BELIZON.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
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R03-2026-01-29-00013
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la
SAS BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » 13
ARRETE :Article 1° : ll est donné acte à la SAS BELIZON, identifiée sous le numéro de SIREN 830 954 806, siseC/o Private Mail PM 53, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, Zone Collery II, 97300 Cayenne, de l'arrêtdéfinitif des travaux d'exploitation alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1» autoriséepar l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté estaffichée à la mairie de Roura.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 g JAN 2026
Le préfet,Pour le Prefet —Directrice Génératr spa Coordinationet de S'ANIMES aleMargot RENAULT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS: La présente décision peut faire objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de:| administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.: La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter :| de fa décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet.| www.telerecours. fr. |
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la
SAS BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » 14
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00012
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025
autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine
aurifère sur le territoire de la commune de
Roura, dite « Nuage » (73/2025)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la
commune de Roura, dite « Nuage » (73/2025)
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté n°RO3-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifèresur le territoire de la commune de Roura, dite « Nuage »AEX 73/2025LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-10-14-00006 du 14 octobre 2024 exemptant la demanded'autorisation d'exploitation minière « Nuage » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Nuage », formulée par la SASBélizon le 22 novembre 2024 et des compléments apportés en date du 28 juin 2025;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 23septembre 2025 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon àexploiter une mine aurifére dite « Nuage », sur le territoire de la commune de Roura ;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploitation minière de la SAS Bélizon ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRETE:Artic 1: La SAS Bélizon, identifiée par le numéro de SIREN 830 954 806 dont le siège social est situé 58bis avenue Voltaire, 97300, Cayenne, autorisée par l'arrêté n°RO3-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025à exploiter une mine aurifére de type primaire 73/2025 dite « Nuage, sur le territoire de la commune deRoura, est soumise aux prescriptions du présent arrété.
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R03-2026-01-29-00012
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la
commune de Roura, dite « Nuage » (73/2025)
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Arncie 2 : L'article 1.4 de l'arrêté n°RO3-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 est remplacé par leprésent article.Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 25 hectares, dont lessommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation initial.Points X Y1 350457,99 490384692 35037518 490467243 350309,06 490858,804 350453,32 490987875 35050796 491253,306 350743,23 491373,057 35071910 490776,798 350592,22 490703,779 350616,05 490500,00Articie 3 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Aaticie 4 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le maire de la commune de Roura, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane. Cayenne, le 9 Q JAN 2026Le préfet,
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de .l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet |WWW. telerecours.fr. Z
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la
commune de Roura, dite « Nuage » (73/2025)
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00011
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025
autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 »
(74/2025)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 » (74/2025)
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté n°RO3-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifèresur le territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 »AEX n°74/2025LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-04-01-00006 du 1 avril 2025 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation minière « Carbet Mitan 3 » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour unedurée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Carbet Mitan 3 », formulée parla SAS ERMINA le 2 mai 2025 et des compléments apportés en date du 28 juin 2025;VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 23septembre 2025 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA aexploiter une mine aurifére de type alluvionnaire dite « Carbet Mitan 3 », sur le territoire de lacommune de Mana;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploitation minière de la SAS ERMINA ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncéesà l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRETE:Articte 1: La SAS ERMINA, identifiée par le numéro de SIREN 490 163 102 dont le siège social est situé1530C Route Nationale2, 97351, Matoury, autorisée par l'arrêté n°RO3-2025-11-17-00004 du 17 novembre2025 à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire n°74/2025 dite « Carbet Mitan 3 », sur leterritoire de la commune de Mana, est soumise aux prescriptions du présent arrété.1/2
R03-2026-01-29-00011
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 » (74/2025)
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Article 2 : L'article 1.4 de l'arrêté n°RO3-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 est remplacé par leprésent article.Le périmètre autorisé a l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24 hectares, dont lessommets sont définis a partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation initial.Points X Ÿ1 223 870 545 1662 223 829 545 0013 223 731 545 0204 223 680 545 0995 223 514 545 0696 223 291 545 1357 223 207 545 1958 223 057 545 1229 222 775 544 94510 222 731 544 94811 222 699 545 03212 222 786 545 20413 223 061 545 34214 223 255 545 40415 223 438 545 39116 223 570 545 26517 223 680 545 26618 223 705 545 134Articie 3 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Articie 4 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le maire de la commune de Mana, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane. Cayenne, le 2 9 JAN 2026Pour le PrefetDirectrice Générale de la Coordinationet deFAR
pe eee CE as =,VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,.97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.|La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |-Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois a compter de sa notification, de sa publication ou a |Compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours. fr.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 » (74/2025)
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00008
arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
2025-330-0004 du 26/11/2015, portant
autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à
exploiter des installations pyrotechniques sises
lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de
l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques
sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRETE modificatif n° de l'arrété n° 2015-330-0004 du 26/11/2015portant autorisation a la société SNC GUYANEXPLOà exploiter des installations pyrotechniques sises lieu-dit Crique Soumourou a KourouLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers desinstallations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut;VU l'arrêté n°015-330-0004 du 26/11/2015 portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiterdes installations pyrotechniques sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'étude de danger du site de fabrication et de stockage d'explosifs SNC GUYANEXPLO« ED/GUY/2020/012 - Version A du 27/04/2020 » ;VU le porter-à-connaissance du 12/08/2024 concernant la modification des conditions de stockage denitrate d'ammonium ;VU le porter-à-connaissance du 05/11/2024 concernant la modification des conditions de transport desproduits finis entre l'atelier de production et le site de stockage ;VU le porter-à-connaissance du 19/11/2024 concernant l'accroissement des quantités de stockage de nitrated'ammonium ;VU l'avis ATTE/PRIE/PRA/SDH/2025/005 de l'inspection des installations classées en date du 6janvier 2025 ;VU la notice de réexamen de l'étude de danger du 02/06/2024 - édition 1VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 décembre 2025VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé ;CONSIDÉRANT que le projet d'évolution du mode de transport interne pyrotechnique de la société SNCGUYANEXPLO présente un caractère notable non substantiel au titre de l'article R. 181-46 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet d'accroissement des quantités de stockage de nitrate d'ammonium de lasociété SNC GUYANEXPLO présente un caractère notable non substantiel au titre de l'article R. 181-46 ducode de l'environnement;CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'étude de dangers a pris en compte les référentiels réglementairesexistants en matière d'évalution de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels, ainsi que ceux spécifiques aux installationspyrotechniques ;CONSIDÉRANT que les mesures de sécurité mises en place par GUYANEXPLO apparaissent proportionnéesaux enjeux présentés par le site ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
R03-2026-01-29-00008
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de
l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques
sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
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ARRETE
Article 1°: Liste des installationsLes dispositions de l'article « 7.27. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées » de l'arrêté n°015-330-0004 du 26/11/2015 portant autorisation à la société SNCGUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou, sontremplacées comme suit :Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :re : Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée | Régime (*)4220 |Explosifs et substances explosibles1. Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits 40 tonnesexplosifs présents dans les espaces de vente et les d'explosifsétablissements recevant du public. (DR 11 D}La quantité totale de matière active susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant : 25 kg de1. supérieure ou égale à 500 kg: A détonateurs s,(25 000 unités) (DRProduits classés en divisions de risque (DR) 11, 1.2, 1.5 et en DR 1.4 lorsque 11B, 1.4B et 1.4S)les produits sont déballés ou réemballés :* Quantité seuil bas au sens de l'article R. 51110 : 10 t* Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10t(Les quantités indiquées sont les quantités nettes totales de matière TOTAL : 40,025 tactive.)4440 Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. 9 tonnes1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation | d'émulsions mèresétant: (6 GRV de 1,5 t)1. Supérieure ou égale à 50t: A 186 tonnes deQuantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. nitrate AQuantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10: 200 t d'ammonium et/ou SSBsodiumen big-bag ousacs de 25 kgTOTAL :195t
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de
l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques
sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
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Rubrique Te ae ue —_ PER -_ as| PE Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée | Régime (*)4210 Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage,1.3) conditionnement de, études et recherches, essais, montage,assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, outravail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle . a.. . . . Fabricationpar transformation chimique ou biologique. » .- ge a ve d'émulsion1. Fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement .Z : : explosive etde, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en SASHAliaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique ; 8ie à 2 ; .__|par batch d'environsur, à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation 1 000 kchimique ou biologique et à l'exclusion des opérations 6 Aeffectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des ,ee . , à Stockage d'en coursopérations effectuées en vue d'un spectacle pyrotechnique "usqu'sencadrées par les dispositions du décret n°2010-580 du 31 mai Jusqer oa ; à 1 500 kg2010 relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles: i - TOTAL : 2 500 kgpyrotechniques destinés au théatre.La quantité totale de matière active susceptible d'être présentedans l'installation étant :a) supérieur ou égal à 100 kg : A2793 Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre3.b) 'traitement de déchets de produits explosifs (hors des lieux de | Aire de brilage (30découverte). kg)3. Autre installation de traitement de déchets de produits et stockage de Aexplosifs (mettant en ceuvre un procédé autre que ceux déchetsmentionnés aux1 et 2). (500 kg)b) Dans les autres cas: A4701 [Nitrate d'ammonium.1.b) f. Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrated'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrated'ammonium est :- comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au .P o ° ° ue q 186 tonnes en big-plus 0,4 % de substances combustibles ;a 5 oe 6 . ; ; 5 bag ou sacs de 25 DC- supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de ksubstances combustibles. SLa quantité totale susceptible d'être présente dans l'installationétant:b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t : DC(*) SSH (Seveso seuil haut), SSB (Seveso seuil bas), A (Autorisation), DC (Déclaration avec contrôlepériodique)
Article 2 : Donner acte de l'Étude de dangers (EDD)il est donné acte à la société GUYANEXPLO ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé au 4lotissement Cogneau-Larivot 97351 Matoury, de la mise à jour quinquennale de l'étude de dangers de sonétablissement situé au lieu-dit Soumourou, 97 310 KOUROU (Référence : édition 1 du 19/09/2025).L'exploitant est tenu d'exploiter ses installations telles que décrites dans cette étude.L'exploitant est tenu de mettre en place l'ensemble des éléments participants à la prévention des risquesd'accidents majeurs mentionnées dans cette étude.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de
l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques
sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
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Article 3 : PublicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane pendant une duréeminimale de deux (2) mois et notifié à l'exploitant.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur de la direction générale desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 2 G JAN 2026Le Préfet,Poyr le Préfet
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de
l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques
sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00010
arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00010
donnant acte à la SAS Amazonie Ressources
Minières de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2021 dite
« Eau Claire 2 » commune de Mana
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00010 donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires
sur l'AEX 02/2021 dite « Eau Claire 2 » commune de Mana
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'arrêt définitif des travaux minierssur l''AEX 02/2021 dite « Eau Claire 2 »située sur la commune de ManaLE PRÉFETVU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-08-005 du 8 février 2021 autorisant la SAS Amazonie RessourcesMinières à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Manadite « Eau Claire 2 »;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Directiongénérale des territoires et de la mer le 4 mars 2022;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 8 septembre2025;VU la consultation des services intéressés réalisée le 29 août 2025;VU le procès verbal de récolement n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/15 du 16 janvier 2026 établi par laDirection générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 12 août 2025;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis parla SAS Amazonie Ressources Minières font état des mesures prises et prévues pour assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée sontréputés favorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 12 août2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences del'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 02/2021 ont, dans le cadre de l'abandondéfinitif des travaux, été respectées par la SAS Amazonie Ressources Minières.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTE:Article 1° : || est donné acte à la SAS Amazonie Ressources Minières, identifiée sous le numéro deSIREN 824 544 134, sise 113 ZI de Dégrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly, de l'arrêt définitif destravaux d'exploitation alluvionnaires sur l'AEX 02/2021 dite « Eau Claire 2» autorisée par l'arrêtépréfectoral n°RO3-2021-02-08-005 du 8 février 2021. 1/2
R03-2026-01-29-00010
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00010 donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires
sur l'AEX 02/2021 dite « Eau Claire 2 » commune de Mana
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Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à |'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté estaffichée à la mairie de Mana.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 g JAN 2026
Pour te PrefetDirectrice Genéralg de la Coor ination
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS_La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008,:.97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de,l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. |Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue}Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter |de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00010 donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires
sur l'AEX 02/2021 dite « Eau Claire 2 » commune de Mana
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00014
arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00014
donnant acte à la SAS Compagnie Minière
Espérance de l'abandon définitif des travaux
miniers sur l'AEX 14/2020 dite « Crique Amadis
4 » Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00014 donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitif des travaux miniers sur l'AEX
14/2020 dite « Crique Amadis 4 » Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETEn°donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitifdes travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 14/2020 dite « Crique Amadis 4 »située sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2006-853 du 27 août 2025 portant diverses disposition en matière minière outre-mer;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie MinièreEspérance à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Crique Amadis 4 » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Directiongénérale des territoires et de la mer par courrier électronique du 5 septembre 2023 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 13 août 2025 ;VU la consultation des services intéressés réalisée le 14 août 2025;VU le procès verbal de récolement du 16 janvier 2026 n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/15 établi par laDirection générale des territoires et de la mer et faisant suite à l'inspection réalisée le 12 août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis parla SAS Compagnie Minière Espérance font état des mesures prises et prévues pour assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de l'inspection du 12 août 2025, laréalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé ;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 14/2020 ont, dans le cadre de l'abandondéfinitif des travaux, été respectées par la SAS Compagnie Minière Espérance.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTE:Article 1° : Il est donné acte à la SAS Compagnie Minière Espérance, identifiée sous le numéro deSIREN 381 151 760, sise au Bourg, 97317, Apatou, de l'abandon définitif des travaux d'exploitation1/2
R03-2026-01-29-00014
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00014 donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitif des travaux miniers sur l'AEX
14/2020 dite « Crique Amadis 4 » Saint-Laurent-du-Maroni
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alluvionnaires sur FAEX 14/2020 dite « Crique Amadis 4 » autorisée par l'arrété préfectoral n°RO3-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté estaffichée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 29 JAN 2026
FnordinationimlorialeDirertrire Pine
viargot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS'La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de!l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.| La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter.| de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Tal
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00014 donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitif des travaux miniers sur l'AEX
14/2020 dite « Crique Amadis 4 » Saint-Laurent-du-Maroni
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00015
arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00015
donnant acte à la SAS Guyane Ressources de
l'abandon définitif des travaux miniers
alluvionnaires sur l'AEX 11/2021 dite « Crique
Petit Vévoni », commune de Régina
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00015 donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX
11/2021 dite « Crique Petit Vévoni », commune de Régina
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux minierssur l'AEX 11/2021 dite « Crique Petit Vevoni »située sur la commune de RéginaLE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-merVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-05-26-00019 du 26 mai 2021 autorisant la SAS Guyane Ressources àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite« Crique Petit Vevoni » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Directiongénérale des territoires et de la mer le 13 janvier 2024 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 13 mai 2025;VU la consultation des services intéressés réalisée le 13 mai 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-25-00005 du 25 novembre 2025 prenant acte de la déclarationd'abandon des travaux miniers sur la SASU Guyane Ressources sur l'AEX 11/2021 dite « Crique PetitVevoni » située sur la commune de Régina et fixant des prescriptions complémentaires ;VU le mémoire complémentaire transmis par la SAS Guyane Ressources à la Direction générale desterritoires et de la mer le 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée sontfavorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDÉRANT que les prescriptions émises aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-25-00005 du 25 novembre 2025 ont été conformément intégrées au programme de travaux par la SASGuyane Ressources ;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et les mémoires sur l'état du site transmispar la SAS Guyane Ressources font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection desintérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 11/2021 dite « Petit Vevoni » ont, dans lecadre de l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Guyane Ressources.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRETE :Article 1° : Il est donné acte à la SAS Guyane Ressources, identifiée sous le numéro de SIREN 823 721071, sise 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, de l'abandon définitif des travaux d'exploitation alluvionnaires1/2
R03-2026-01-29-00015
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00015 donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX
11/2021 dite « Crique Petit Vévoni », commune de Régina
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sur l'AEX 11/2021 dite « Crique Petit Vevoni » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2021-05-26-00019du 26 mai 2021.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté estaffichée à la mairie de Régina.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne, le 2 g JAN 2026
Le préfet,Pour le PrefetDirectrice Genérale ge ia Coordinationet de l'Anima#un Territoriale
Mar
VOIES ET DELAIS DE RECOURS'La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,| 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deVadministration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |. La présente décision peut également faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue || Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral
n°R03-2026-01-29-00015 donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX
11/2021 dite « Crique Petit Vévoni », commune de Régina
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-03-00013
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 35
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2026-02-03-00013autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 :Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-09-01-00006 du 1° septembre 2025 autorisant une entreprise de sécurité privéeà exercer une mission de surveillance sur la voie publique ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIÉTÉ DE TELESURVEILLANCE ET DE SÉCURITÉ » (STS SÉCURITÉ)à exercer desactivités de surveillance ou gardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO à dirigerune entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou degardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu l'arrêté municipal n°05-26/MAT/PM du 13 janvier 2026 portant restriction de la circulation et le stationnementà l'occasion du vidé empruntant la voie publique, le 17 février 2026 de 5h30 à 10h30 à travers certaines artères ducentre-ville de Matoury;Vu la demande d'autorisation transmise en préfecture le 30 janvier 2026 par l'entreprise de prestation de servicesdans le domaine de la sécurité privée STS SÉCURITÉ, pour le compte de son donneur d'ordre, le maire deMatoury, en vue d'exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune, le 17février 2026, dans le cadre du "Vidé de Matoury" ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1°: La société STS SÉCURITÉ est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et despersonnes sur la voie publique, dans le cadre du "Vidé de Matoury" dans le secteur de la place des fêtes et sesalentours : le 17 févire 2026 à partir de 05h00 jusqu'à la fin de la manifestation.Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre del'évènement cité à l'article 1" effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :- être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation duCNAPS;- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Matoury en casd'incident;- ne pas être armés ;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3: Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la STS SÉCURITÉ agréés CNAPS, dont laliste a été communiquée au donneur d'ordre, dans des conditions et un périmètre préalablement définis par cedernier.Article 4: Le responsable légal de la société STS SÉCURITÉ prévient la brigade territoriale autonome (BTA) degendarmerie de Matoury lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Guyane.Cayenne, le () 4 FE 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 36
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-03-00015
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 37
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publiqueLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane;Vu l'arrêté du maire de Cayenne n°003/DPM/HMP/01-2026/BA du 8 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°654/DPM/HMP/12-2025/BA portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement sur le circuit du "Vidé de la CTG" le 15février 2026 ;Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées de sécurité(CNAPS), autorisant la « Société de Télésurveillance et de Sécurité » (STS) à exercer des activités de surveillance ougardiennage ;Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO, né le 28 juin1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniquesde sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;Vu la demande transmise en préfecture le 3 février 2026, par l'entreprise de prestation de services dans le domaine de lasécurité privée STS, sur requête de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), en vue d'exercer une mission desurveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 15 février 2026, dans le cadre del'organisation du "Vidé de la CTG" ;Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS à exercer sur la voiepublique une mission, même itinérante, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle desaccès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l'occasion de l'organisation de la manifestation « Vidé de laCTG » le 15 février 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, ARRÊTEArticle 1° : L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité de Télésurveillance etde Sécurité » (STS) est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes sur la voie publique,dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « Vidé de la CTG », le 15 février 2026, de 05h00 à la fin de lamanifestation, sur un tracé partant de l'établissement « Magabeuf » route de Montabo jusqu'au Parking de la CTG, ausein d'un périmètre dont elle transmettra préalablement une matérialisation sous forme de plan à la direction territorialede la police nationale de Guyane ainsi qu'à la police municipale de Cayenne.Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec 30 agents de sécurité de l'entreprise STS, dont la liste sera préalablementcommuniquée au maire de Cayenne (police municipale) et à la direction territoriale de la police nationale de Guyane,dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectueront leurs missions en respectant lesobligations réglementaires et notamment :- être revétus de la tenue distinctive de l'entreprise ;- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;— avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident;— ne pas être armés ;- n'agir qu'en cas de légitime défense ;— ne pas procéder à des contrôles d'identité.Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient lors de la mise enplace et de la levée du service de surveillance.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, ledirecteur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le Ü 3 FEY 2026Le directeur de l'ordye public et des sécurités,
Claudd D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 38