eaeLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 septembre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025-244-0001 du 1 er
septembre 2025 modifiant
la composition des membres du CODERST.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025245-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025245-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Pia.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 989 141 676.
SERVICE DEPARTEMENTAL SES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Décision du directeur départemental des services d'incendie et de secours Chef du
corps départemental portant délégation de signature.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService nature agriculture forêtUnité nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- Z44-0001 du / 1 SEP. 2025modifiant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article L.1416-1 et les articles R.1416-16 àR.1416-23 ;
VU l'ordonnance n° 637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
VU l'ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2010-154-0012 du 3 juin 2010 instituant et fixant lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (pivot) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-270-0001 du 26/09/2024 fixant lacomposition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025-112-0001 du 22/04/2025 modifiant lacomposition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-112-0001 du 22/04/2025 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, suite :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

- à la désignation d'un nouveau professionnel ayant son activité dans le domaine decompétence du conseil (syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappessouterraines de la plaine du Roussillon)
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETEArticle 1er: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est placé sous la présidence de monsieur le préfet ou de son représentant.Elle est composée ainsi qu'il suit :
1° COLLEGE :
Sept représentants des services de l'État
- Deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;
- Un représentant du service interministériel de défense et de la protection civile ;
- Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
2° COLLEGE :
Deux conseillers départementaux ou leur suppléant
Titulaires :
- Mme Martine ROLLAND, conseillère départementale- M. Nicolas GARCIA; conseiller départemental
Suppléants :
- M. Michel GARCIA, conseiller départemental- Mme Françoise FITER, conseillère départementale
Trois maires ou leur suppléant
Titulaires :
- M. Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer- M. Roger PAILLES, maire d'Espira de Conflent- M. Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet

Suppléants :
- Mme Anne-Marie CANAL, maire de Marquixanes- Mme Jacqueline IRLES, maire de Villeneuve de la Raho- M. Patrick SARDA, maire d'Opoul-Périllos
3° COLLEGE:
Un membre désigné par le Préfet, d'une association agréée de protection de la nature etde défense de l'environnement ou son suppléant |
- M. Claude GUISSET, Association Charles Flahault (titulaire)- M. Pierre-Marie BERNADET, Association Charles Flahault (suppléant)
Un membre d'une organisation de consommateurs ou son suppléant
- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Michel RAITHOUSE, UFC Que Choisir (suppléant)
Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique ou son suppléant
- M. Sébastien DELMAS, président de la fédération (titulaire)- M. Benjamin DOMENECH, secrétaire général (suppléant)
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture ou sonsuppléant
- M. Denis SURJUS (titulaire)- M. Christian SOLER (suppléant)
Un représentant de la profession du Bâtiment désigné par la chambre des métiers ou sonsuppléant
- M. Henry MARCHIS (titulaire)- M. Robert MASSUET (suppléant)
Un représentant des Industries exploitant des Installations classées pour la protection del'environnement désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son suppléant
- M. André JOFFRE (titulaire)- M. Renaud CARBONEILL (suppléant)
Un architecte désigné par le Préfet sur proposition des organisations professionnellesreprésentatives ou son suppléant
- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)

Un professionnel ayant son activité dans le domaine de compétence du conseil (syndicatmixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon)ou son suppléant
- M. Hichem TACHRIFT (titulaire)- Mme Emilie BARTHE (suppléante)
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant
4° COLLEGE :
Quatre personnalités qualifiées désignées par le Préfet, dont au moins un médecin ou leursuppléant
- M. Franck LARTAUD, président du comité de conservation de la nature desPyrénées-Orientales (titulaire)- M. Philippe KERHERVE, maître de conférence à l'université de Perpignan ViaDomitia, représentant du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales (suppléant)
- M.le Docteur José JOURDANE, directeur de recherche au CNRS (titulaire)- M. Henri GOT, hydrogéologue, retraité de l'Enseignement Supérieur(suppléant)
- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)- M.le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- M. Pascal SINCZAK, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléant)
Article 2: Il est constitué une formation spécialisée consultée sur les déclarationsd'insalubrité, placée sous la présidence de M. le préfet ou de son représentant. Lesmembres désignés sont nommés pour 3 années à compter de la date de signature duprésent arrêté. Elle est composée ainsi qu'il suit :
- Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer;
— Un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
Un conseiller départemental ou son suppléant- Mme Toussainte CALABRESE, conseillère départementale (titulaire)- Mme Françoise FITER, conseillère départementale (suppléante)
Un maire ou son suppléant- M. Marc MEDINA, maire de Torreilles (titulaire)- M. Jean-Paul BILLES, maire de Pézilla-la-rivière (suppléant)

Un représentant d'une association de consommateurs ou son suppléant- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Jean-Claude SATET, UFC Que Choisir (suppléant)
Un architecte ou son suppléant- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)
Un représentant de la profession du bâtiment ou son suppléant
— M. Henry MARCHIS (titulaire)— M. Robert MASSUET (suppléant)
Deux personnalités qualifiées dont un médecin ou leur suppléant- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)- M.le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- M. Pascal SINCZAK, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire):- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléant)
Article 3 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence dumembre titulaire.
Celui-ci devra alors lui transmettre l'ordre du jour en temps opportun.
Article 4 : Les membres de la commission sont nommés pour la période restant à courirjusqu'à la fin du mandat de trois ans qui expire le 26 septembre 2027.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »..
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à chacun de ses membres.
Fait à Perpighan, le
Pour le Préfet et parle Secrétaire générNégation,
/ 1 SEP. 2025
Bruno BERTHET


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtW Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025245-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers de jour
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fuilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, de jour :comme de nuit avec sources lumineuses incluses présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 1° septembre 2025,suite au risque de collisions routiéres et aux dégats sur les propriétés de MesdamesPLANAS et MORERA et Messieurs CALVET et CAPACES sur la commune de Fuilla ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Fuilla ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deFuilla ;
2 rue JeaHorairesn Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Fuilla, aux alentours et sur les propriétés de Mesdames PLANAS etMORERA et Messieurs CALVET et CAPACES, notamment a moins de 150 m des habitationset y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 02 octobre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, .d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 02 septembre 2025


PRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétx Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025245-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant delouveterie du secteur 26, reçue le 02 septembre 2025 suite aux dégâts constatéssur les propriétés de Monsieur FILLOLS sur la commune de Pia ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations desangliers sur la commune de Pia ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Pia,aux alentours et sur les propriétés de Monsieur FILLOLS et notamment à moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 30 septembre 2025
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de la commune concernée, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de la commune concernée.
Fait à Perpignan, le 02 septembre 2025


| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 989 141 676
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;
Vu le récipissé de déclaration du 17 juillet 2025 ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées orientales, le 16/07/25 par Mme MUNOZ PENGAM LUDIVINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont le nom de l'établissement principal est LP LES DOUDOUS 11, situé 15 RUE DU TOUR-DE-FRANCE 66100 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 989 141 676 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, eptembre 2025
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail etides solidarités,et par subdélégation] la directrice adjointe
Angèle MADZAR
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Perpignan, le 25 août 2025
Direction Départementaledes Services d'Incendie et de Secours
Péle PilotageService Instances-ElusAffaire suivie par : Mme Geneviève REBUJENTTéléphone : 06.70.39.26.76
DÉCISIONdu directeur départementaldes services d'incendie et de secoursChef du corps départementalportant délégation de signature
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0029 du 25 août 2025 portantdélégation de signature au contrôleur général Eric BELGIOINO, directeur départemental desservices d'incendie et de secours, chef du corps départemental.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
SUR proposition du contrôleur général Éric BELGIOÏNO, directeur départemental desservices d'incendie et de secours, chef du corps départemental.
Article 1°.- Délégation de signature est donnée au colonel Stéphane CLERC, directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours, chef du corps départementaladjoint, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercice desfonctions qu'il assure sous l'autorité du préfet, à savoir :> la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,> la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendieet de secours,> la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.Cette délégation s'exerce à l'exception des documents et courriers emportant décision et descorrespondances adressées aux élus.
Article 2.- Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Fabien VERGEZ, chefde groupement fonctionnel, ayant rang de chef de pôle opérationnel, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions citées à l'article 1° eten cas d'absence :o au lieutenant-colonel Patrice LOPEZ, chef de groupement fonctionnel, ayant rang dechef de pôle pilotage,o au lieutenant-colonel Yannick BUREAU, chef de groupement fonctionnel, ayant rangde chef de pôle soutien.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 - Standard 04.68.63.78.18Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours

Article 3. - Délégation de signature est donnéeo au lieutenant-colonel Alexandre TRANI, chef du groupement prévention - préparationopérationnelle, |o au lieutenant-colonel Denis PAGES, chef du groupement des opérations,à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercice des fonctionsqu'il assure à savoir :> La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.> L'exercice des missions de prévention contre les risques d'incendie et de panique,à l'exception des courriers adressés aux autorités de police et des courriers demise en demeure.> Les courriers relatifs au fonctionnement des points d'eau d'incendie concernant ladéfense incendie sur les communes suite au contrôle général effectuérèglementairement par les sapeurs-pompiers.> Les notes de service opérationnelles.
Article 4.- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les attestationsd'intervention des services opérationnels aux ayants droits ou leurs mandataires dûmenthabilités :o au lieutenant-colonel Alexandre TRANI, chef du groupement prévention - préparationopérationnelle, |o au lieutenant-colonel Denis PAGES, chef du groupement des opérations.
Article 5.- Délégation de signature est donnée au commandant Aurélien PARIS, chef duservice prévention, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires àl'exercice des missions de prévention contre les risques d'incendie et de panique, àl'exception des courriers adressés aux autorités de police et des courriers de mise endemeure.
Article 6.- Cette décision prend effet à compter du 25 août 2025.
Article 7.- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de laPréfecture et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et desecours des Pyrénées-Orientales.
Le directeur départementaldes services d'incendie et de secoursChef du corps départemental
Contrôledr-généraHÉric BELGIOÏNO