PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-066
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AZGHOUD (2 pages) Page 5
63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAOUDI (2 pages) Page 8
63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORILY (2 pages) Page 11
63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBONGELA Gaël (2 pages) Page 14
63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOKOURI (2 pages) Page 17
63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YJJOU Mohamed (2 pages) Page 20
63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de services à la
personne SURREL (2 pages) Page 23
63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLATEYRON (2 pages) Page 26
63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DONNARIEIX (2 pages) Page 29
63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SIGAUD (2 pages) Page 32
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2026-02-25-00005 - AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane (2
pages) Page 35
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-02-24-00003 - Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise
caniveaux TPC (4 pages) Page 38
63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 (2 pages) Page 43
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (36 pages) Page 46
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037
du 05-12-2025 (46 pages) Page 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire
PF
MAZAL Bourg-Lastic (2 pages) Page 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place
pour la sécurisation de la manifestation sportive
dénommée
"Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026 (5 pages) Page 133
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 139
63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 142
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026
rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une astreinte administrative -
commune de Celles/Durolle (4 pages) Page 145
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 150
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 154
63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 163
63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire
de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 174
3
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 183
63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 190
63-2020-06-02-00005 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 202
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AZGHOUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AZGHOUD 5
PREFETE kie FUPRÉBDOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 994478097et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AZGHOUD 6
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 22 janvier 2026 par l'entreprise AZGHOUD Kenza sise 163Rue Abbé prévost - 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AZGHOUDKenza, sous le n° SAP 994478097.Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
t
P/La Préféte,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,fa
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AZGHOUD 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GAOUDI
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAOUDI 8
PREFETE kDO eee OMe Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 100356914et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAOUDI 9
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 janvier 2026 par l'entreprise GAOUDI Mélina siseAPPARTEMENT 203, 18 ALLEE BONNET POMMIER - 63360 GERZAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GAOUDI Mélina,sous le n° SAP 100356914 .Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
P/La Préfète, |P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
~a EE ——ee
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GAOUDI 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LORILY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORILY 11
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 994103604et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des sdlidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORILY 12
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 février 2026 par l'entreprise LORILY (nom commercial:SHIVA) sise 145 BOULEVARD LAFAYETTE - 63000 CLERMONT-FERRAND .Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LORILY (nomcommercial : SHIVA), sous le n° SAP 994103604.Le présent récépissé prend effet a compter du 26 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers ;Préparation de repas à domicile ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
LANA
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
ÆÆ--——.Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LORILY 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MBONGELA Gaël
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 14
PREFETE -DU PUY-DE-DOME Direction DépartementalesoerteÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 101060192et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail:Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 15
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 février 2026 par l'entreprise MBONGELA Gaël sise 8 RUEDES JACOBINS - 63000 CLERMONT-FERRAND .Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MBONGELA Gael,sous le n° SAP 101060192.Le présent récépissé prend effet a compter du 02 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers ;¥ Garde d'enfants a domicile de plus de trois ans ;"Petits travaux dejardinage ;v Petits travaux de bricolage.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 02 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
mt
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MBONGELA Gaël 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-02-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SOKOURI
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOKOURI 17
PREFETE =.mu PUY-DE-DOME Direction DépartementaleiberteÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 999325111et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOKOURI 18
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 6 février 2026 par l'entreprise SOKOURI Jessica sise 4AVENUE JEAN MOULIN - 63430 PONT-DU-CHATEAU .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SOKOURIJessica , sous le n° SAP 999325111.Le présent récépissé prend effet à compter du 02 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Livraison de courses à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
7Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SOKOURI 19
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne YJJOU Mohamed
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 20
PREFETEDU PUY-DE-DÔME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 100630136et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 21
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Déme, le 9 février 2026 par l'entreprise YJJOU MOHAMED sise 43 RUEDEVOIR - 63100 CLERMONT-FERRAND .Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise YJJOUMOHAMED, sous le n° SAP 100630136.Le présent récépissé prend effet a compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
= — ———Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne YJJOU Mohamed 22
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-27-00003
Récépissé de déclaration de services à la
personne SURREL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de
services à la personne SURREL 23
PREFETE heh Spe BONE Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 999412935et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de
services à la personne SURREL 24
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 5 février 2026 par l'entreprise SURREL Stéphanie (nomcommercial : L'aide au sens propre) sise 36 rue du chambon - 63800 Cournon d'Auvergne.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SURRELStéphanie (nom commercial : L'aide au sens propre), sous le n° SAP 999412935 .Le présent récépissé prend effet à compter du 27 février 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Livraison de courses à domicileSous réserve d'être exercées à.titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
—pue
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-27-00003 - Récépissé de déclaration de
services à la personne SURREL 25
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00002
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne BLATEYRON
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLATEYRON 26
PREFETE .DU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleertÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personneLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLATEYRON 27
L'entreprise BLATEYRON Virginie (nom commercial : Myliwash),- ayant débuté son activité le 1er juin 2024 ;- réalisant des prestations (laverie automatique) non listées par l'article D. 7231-1 du Code du Travail auregard de son code APE 96018 ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 9 février 2026, parl'entreprise BLATEYRON Virginie (nom commercial : Myliwash), sise 25 RUE GEORGES CLEMENCEAU -63190 LEZOUX dont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 900022971 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr).En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de.ce rejet.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00002 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne BLATEYRON 28
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00004
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne DONNARIEIX
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONNARIEIX 29
PREFETE =" |BU PUY-DE-DOME Direction DépartementaletbertéÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services à la personneLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail:Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONNARIEIX 30
L'entreprise DONNARIEIX Sandra,- ayant débuté son activité le 1er avril 2024 ;- intervenant auprès de professionnels au titre de son activité principale ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 8 janvier 2026, parl'entreprise DONNARIEIX Sandra, sise 28 Route de Puy de Sire - 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVALdont l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 987817442 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr).En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00004 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne DONNARIEIX 31
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-02-25-00003
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne SIGAUD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SIGAUD 32
PREFETE .où PUY-DE-DOME Direction DépartementaleibertéÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Rejet de déclarationd'un organisme de services a la personneLa Préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne :Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-02-25-00003 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne SIGAUD 33
L'entreprise SIGAUD Maxime,- ayant débuté son activité le 5 février 2023 ;- les activités effectivement exercées par le demandeur (abattage d'arbres, élagage, réalisationd'ouvrages cimentés, utilisation de matériel professionnel), non listées par l'article D. 7231-1 du Code duTravail, ne relevent pas du champ des services a la personne ;ne peut bénéficier de la dispense de condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1du Code du Travail.En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 2 février 2026, parl'entreprise SIGAUD Maxime, sise 15 RUE DE PAGNAT - 63450 SAINT-AMANT-TALLEND dontl'identifiant SIREN déclaré par la société est le 948658869 est rejetée.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours:- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13;- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseauinternet (www.telerecours.fr) .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
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organisme de services à la personne SIGAUD 34
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00005
AP portant habilitation au Dr Maillot Floriane
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00005 - AP portant
habilitation au Dr Maillot Floriane 35
PREFETE hDU PUY-DE-DOME Direction départementaleFa de la protection des populationsFraternité
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2026 N°26/067ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme MAILLOT FlorianeN°ORDRE : 41503
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU la demande présentée par Madame MAILLOT Floriane née le 11 janvier 2000 domiciliéeprofessionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 41503CONSIDÉRANT que Madame Floriane MAILLOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;ARRÊTE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuéepour une durée de cing-ans a: Madame MAILLOT Florianedocteur vétérinaire administrativement domicilié à Clermont-Ferrand
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction del'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continueprévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de ia pêche maritime.Article 3Madame Floriane MAILLOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code ruralet de la pêche maritime.Article4Madame Floriane MAILLOT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquelselle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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habilitation au Dr Maillot Floriane 36
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 6Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale dela protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserved'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00003
Ar DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise
caniveaux TPC
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DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 38
PREFETE .DU PUY-DE-DOMEFier Direction départementaleFraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0302-0002Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A71 dans le département du Puy-de-Dômependant les travaux deréhabilitation des caniveaux en terre-plein centraldu PR 359 au 367La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales :Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à10+490) ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 39
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026;Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 23/01/2026 ;Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10/02/2026 ;Vu l'avis de l'EDCF 63 en date du 23/01/2026 ;Vu l'information transmise au SDIS ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesréalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulationpendant les travaux;
ARRÊTEArticle 1erDans le cadre de l'opération de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein Central, sur l'autoroute A71,entre les PR 359 et 367, la circulation sera réglementée selon les modalités suivantes.Les travaux sont programmés, dans les deux sens de circulation, du lundi 02 mars 2026 au vendredi 03avril 2026, avec un prolongement possible jusqu'au vendredi 17 avril 2026.Les restrictions de circulation prévisionnelles sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous.Par convention :> A71sens1 = Paris vers Clermont-Ferrand> A71sens 2 = Clermont-Ferrand vers ParisSens Date deSemaine Chantier Mode d'exploitation À report(jusqu'au)Du lundi 7h au vendredi 13h :> Neutralisation de la voie de gauche parséparateur modulaire de voie, avecatténuateur de choc en entrée.Du 02 mars -07h00 L10-14 au Tet2 Du vendredi 13h au lundi 7h* (« WE »): Eu03 avril- > Circulation sur 2 x 2 voies avec13h00 > Réduction de largueur de la voie degauche à 3.20m> Limitation de vitesse à 110km/h
*Si un report éventuel englobe le lundi de Pâques, la restriction du WE sera étendue jusqu'au mardi 07avril-7h.Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiqueset/ou des problèmes techniques de chantier.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 40
Dans ce cadre-la, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus pourrontêtre mises en œuvre pour pallier ces problématiques.Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose desséparateurs modulaires de voie qui protègent la zone de chantier.Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionscomplémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière àsécuriser les opérations.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 2Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquerl'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises en cas de report de datespar rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 avril 2026.
Article 3Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretiencourant ou non courant pourra-t-être inférieure à celle de la réglementation en vigueur (arrêtépréfectoral permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'ExploitationSous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490)—article 3-conditions 11) sans pour autant être inférieure à 3 kms.Précisions :> Les balisages seront maintenus les jours hors chantier de la période considérée.> Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.> La largeur des voies pourra être réduite jusqu'à un minimum de 3.20m circulable.
Article 4La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'àla réalisation des travaux.Dans le cas où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, lesagents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures internes.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 41
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.
Article7Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen de:- panneaux à message variables ou fixes- radio Autoroute Info 107.7- internet www.aprr.fr.
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.Faità Clermont-Ferrand, le 2,! 12, t (bo ub
La PréfètePour la Préfète et par Délégation Le Directey; Départementalde la Protection des Populations<Siivain TRAYNARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0302--02--A71-reprise caniveaux TPC 42
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-27-00001
Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 43
PREFETE _DU PUY-DE-DOMEie Direction départementaleFraternité de la protection des populationsARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0302-0002Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A71 - dans le département du Puy-de-Dôme -pendant les travaux de réfection du Viaduc de la Sioule dans ledépartement de l'Allier (03)La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif ala limitation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PRO à10+490) ;Vu l'arrêté temporaire du préfet de l'Allier, en date du 26/02/2026, réglementant la circulation pendantles travaux de remise à niveau du viaduc de la Sioule - (A71 PR 346+431);Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026;Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 04/02/2026 ;
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n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 44
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesréalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulationpendant les travaux;
ARRETEArticle 1erDes travaux d'entretien et de remise à niveau du Viaduc de la Sioule - Autoroute A71 PR 346.431, dansles deux sens de circulation, sont prévus du lundi 2 mars au 7 mai 2026 - 18h00.Ces travaux sont localisés dans la rampe de la Sioule, dans le département de l'Allier.La limite du département du Puy de Dôme avec le département de l'Allier se situe au PR 352.750 del'A71.Ils sont encadrés par l'arrêté n°413/2026 du préfet de l'Allier, en date du 26/02/2026.Article 2A compter du 2 mars 2026 et jusqu'au 7 mai 2026 (avec possibilité de report sur aléas techniques ouclimatiques jusqu'au 29 mai 2026), afin d'assurer les opérations d'entretien courant sur l'autorouteA71, dans le département du Puy de Dôme, il sera dérogé comme précisé ci-après à la conditions 11 del'article 3 de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 concernant linterdistance entre deuxchantiers :-__ l'interdistance entre le chantier de remise à niveau du Viaduc de Gannat sur A719 et tout chantiersur A71, situé dans le département du Puy de Dôme, pourra être réduite à 3 km, indépendammentde la nature des conditions de restrictions de circulation mises en œuvre pour le chantier de remiseà niveau du viaduc de Gannat .Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 4Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecoursfr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-27-00001 - Arrêté temporaire
n°DDPP-STPRR-2026-0302-0002-2 45
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-03-03-00001
Décision 2026/1 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
9REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'laision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/1 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'légation née aux agents s nom et prénomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5définitifs cations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à LYON, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les Sdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
I 1n° | du irs 2026 égional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |
Alain
Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
II 6/1 du 3 mars teur régionalnts des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)
» Jean-Pierre
ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
AlainANTONY Christine\nne-MarieFrancoisehristopheSebastienMarieRenaudLudovicChristophePhilippeSebastien
Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
BELLOT ANTONY Christine 2000 2000 2000 2000 3000
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
III a la décision n° u 3 mars 2026 du directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureons assimilées : transaction simplifiée -
wi
ESntributionsRS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésAlainSylvieStanPhilippeBrunoANTONY Christine\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminMaudVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAdrienAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-Claude
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DENIS Simon 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LAMURE Maud 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MANRY Adrien 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
DelphineFlorenceJeanMurielMatthieuLahcenLionelhristopheAurelieRaphaelKamelSebastienAnne-LaureBertrandMarieCedricElodieCANO FlorenceValerySergeLoicMagali'hristopheBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienPatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienRemyLioneliristinelorentAdam
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
REDON Florence 7500 3000 500 7500
RICHEZ Jean 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
SOUMMAR Lahcen 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
AMROUCHE Kamel 15000 7500 1500 15000
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PERETTI Serge 7500 3000 500 7500
RIMET-MIGNON Loic 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DA CUNHA Remy 7500 3000 500 7500
DAURAT Frederic 15000 7500 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
GALERA Julien 7500 3000 500 7500
GIBAJA Remy 15000 7500 1500 15000
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
JUIN Florent 7500 3000 500 7500
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
LaurentLudovicFabienneChristopheNathalieFlorenceElisabethFabienPhilippeAnnieBenedicteGuillaumeSebastienDE FREITAS SylvieChantalJoaquim
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
CONCHON Chantal 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
ision n° u 3 mars 2026 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSAlainSylvieANTONY Christine\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminMaudVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAdrienAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineFlorenceJeanMurielMatthieu
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DENIS Simon 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LAMURE Maud 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MANRY Adrien 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
REDON Florence 1000 3000 3000
RICHEZ Jean 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54
LahcenLionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienPatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienRemyLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophe
SOUMMAR Lahcen 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DA CUNHA Remy 1000 3000 3000
DAURAT Frederic 1500 5000 10000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
GALERA Julien 1000 3000 3000
GIBAJA Remy 1500 5000 10000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
JUIN Florent 1000 3000 3000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 10000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55
V ion n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSAlainSylvieStanPhilippeBrunoANTONY Christine\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminMaudVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAdrienAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineFlorence
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DENIS Simon 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LAMURE Maud 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MANRY Adrien 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 7500
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
REDON Florence 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56
JeanMurielMatthieuLahcenLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienPatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienRemyLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristopheorentinPhilippeSebastien
RICHEZ Jean 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DA CUNHA Remy 1500 4000 7500
DAURAT Frederic 5000 15000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
GALERA Julien 1500 4000 7500
GIBAJA Remy 5000 15000 25000
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
JUIN Florent 1500 4000 7500
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
ANNE Corentin 1500 10000 20000
GALTIER Philippe 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57
ision n° u 3 mars 2026 du directeur TAPPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseS
Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58
VII a la décision n° 2026/1 du irs 2026 du égional CHAPPUISigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desAlainSylvieStanPhilippeBrunoANTONY Christine\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleVincentSylvieBenjaminMaudVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAdrienAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineFlorenceJeanMuriel
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DENIS Simon 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FOURNIER Vincent 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LAMURE Maud 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MANRY Adrien 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 7500
REDON Florence 1500 7500
RICHEZ Jean 1500 7500
ROBIN Muriel 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59
MatthieuLahcenLionelhristopheAurelieRaphaelSebastienMarieBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienPatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienRemyLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophePhilippeSebastien
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
SOUMMAR Lahcen 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DA CUNHA Remy 1500 7500
DAURAT Frederic 5000 25000
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
GALERA Julien 1500 7500
GIBAJA Remy 5000 25000
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
JUIN Florent 1500 7500
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
GALTIER Philippe 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 25000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 60
VIII a la décision n° 2026/1 du 3 mars
J « 421 » (contrefacon)snde : Montant de l'amende n'excède 5s : Montantles marchandises de fraude n'excède
directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature
ÿ
» Jean-Pierre
de l'amendedes
Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 61
ision n° u 3 mars 2026 du directeur TA PPUIS Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquideAlainSylvieANTONY Christine\nne-MarieBruno
GuySophieSebastienSimonGuillaumeCaroleSylvieVincentBenjaminMaudVictorienLoican-MarcThierryexandreBenjaminAdrienAntoineFrancoiseSebastienFranckRegisi-ClaudeDelphineFlorenceJeanMurielMatthieuLahcen
Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
DAMASE Alain 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DENIS Simon 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LAMURE Maud 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MANRY Adrien 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
REDON Florence 1500 15000
RICHEZ Jean 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
SOUMMAR Lahcen 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 62
LionelhristopheAurelieRaphaelBertrandBertrandDalilaAngeliqueSebastienPatriceAnthony(HA RemyFredericWilhemBenoitValentinRenaudAnthonyJulienRemyLioneliristinelorentAdamLaurentLudovicFabienneChristophe
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DA CUNHA Remy 1500 15000
DAURAT Frederic 3000 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GIBAJA Remy 3000 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
JUIN Florent 1500 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 63
ion n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional » Jean-Pierreigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 64
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1n annexe I ésente décision a |' effet du directeures décisions ( harge de ; Suite àsur les contesta t des articles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux : iméros de 1 d'emploiigurent en annexe IT 1 à effet ul teurÀ es décisions de (décision sur les dema rgelité solidaire > L247 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux ag néros deigurent en annexe III 1 à l'effe directeurà s procédures de lifié en matière onspour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
BP 10430 CEDEX 1 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 3 MARS 2026
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 65
élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeura ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux11 1 et de délit douaniers pour squi ttla V en euros.ion née aux agents numéros de 1it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teures transactionnels définitifs et les ratifications d' actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeura transactions en matiére de aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII 1égional à LYON, les 3 défir 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1nés dans même nn | sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeures transactionnels définitifs et les ratifications d' actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà transactions en matière d'argent liquide pour les montant: tlans cette méme > X en euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 66
mymisée de l'Annexe I à la décision 6/1 du 026 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |commission )52977
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52977 350000 350000 350000 350000 350000
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 67
mymisée de l' Annexe in° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )433254555945652466195166851744518725203252977546035747059781
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 43325 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45559 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 45652 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 46619 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51668 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51744 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 51872 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52032 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 52977 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 54603 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 57470 2000 2000 2000 2000 3000
Matricule 59781 2000 2000 2000 2000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 68
mymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 *s 2026 du directeurJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés37789425314332543733437414467444707449944501445314455494555945621456524661947117471315007250112503185081850874509185166851744518055187251957
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37789 7500 3000 500 7500
Matricule 42531 15000 7500 1500 15000
Matricule 43325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43733 15000 7500 1500 15000
Matricule 43741 15000 7500 1500 15000
Matricule 44674 15000 7500 1500 15000
Matricule 44707 15000 7500 1500 15000
Matricule 44994 15000 7500 1500 15000
Matricule 45014 15000 7500 1500 15000
Matricule 45314 7500 3000 500 7500
Matricule 45549 15000 7500 1500 15000
Matricule 45559 15000 7500 1500 15000
Matricule 45621 15000 7500 1500 15000
Matricule 45652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46619 15000 7500 1500 15000
Matricule 47117 15000 7500 1500 15000
Matricule 47131 15000 7500 1500 15000
Matricule 50072 7500 3000 500 7500
Matricule 50112 15000 7500 1500 15000
Matricule 50318 15000 7500 1500 15000
Matricule 50818 15000 7500 1500 15000
Matricule 50874 15000 7500 1500 15000
Matricule 50918 15000 7500 1500 15000
Matricule 51668 15000 7500 1500 15000
Matricule 51744 15000 7500 1500 15000
Matricule 51805 7500 3000 500 7500
Matricule 51872 15000 7500 1500 15000
Matricule 51957 7500 3000 500 7500
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 69
5203252388529775318053335533905379554349546035510055188556765640856458566035672856971570295732257410574705750857744585365855058729590095917059189594025969459774597815979459848602336028860688612766136461604618976202662316
Matricule 52032 15000 7500 1500 15000
Matricule 52388 7500 3000 500 7500
Matricule 52977 15000 7500 1500 15000
Matricule 53180 15000 7500 1500 15000
Matricule 53335 15000 7500 1500 15000
Matricule 53390 15000 7500 1500 15000
Matricule 53795 15000 7500 1500 15000
Matricule 54349 15000 7500 1500 15000
Matricule 54603 15000 7500 1500 15000
Matricule 55100 7500 3000 500 7500
Matricule 55188 7500 3000 500 7500
Matricule 55676 7500 3000 500 7500
Matricule 56408 15000 7500 1500 15000
Matricule 56458 15000 7500 1500 15000
Matricule 56603 15000 7500 1500 15000
Matricule 56728 7500 3000 500 7500
Matricule 56971 7500 3000 500 7500
Matricule 57029 7500 3000 500 7500
Matricule 57322 7500 3000 500 7500
Matricule 57410 15000 7500 1500 15000
Matricule 57470 15000 7500 1500 15000
Matricule 57508 15000 7500 1500 15000
Matricule 57744 15000 7500 1500 15000
Matricule 58536 7500 3000 500 7500
Matricule 58550 7500 3000 500 7500
Matricule 58729 15000 7500 1500 15000
Matricule 59009 15000 7500 1500 15000
Matricule 59170 15000 7500 1500 15000
Matricule 59189 15000 7500 1500 15000
Matricule 59402 15000 7500 1500 15000
Matricule 59694 7500 3000 500 7500
Matricule 59774 7500 3000 500 7500
Matricule 59781 15000 7500 1500 15000
Matricule 59794 15000 7500 1500 15000
Matricule 59848 15000 7500 1500 15000
Matricule 60233 15000 7500 1500 15000
Matricule 60288 15000 7500 1500 15000
Matricule 60688 7500 3000 500 7500
Matricule 61276 7500 3000 500 7500
Matricule 61364 15000 7500 1500 15000
Matricule 61604 7500 3000 500 7500
Matricule 61897 15000 7500 1500 15000
Matricule 62026 7500 3000 500 7500
Matricule 62316 7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 70
62322634216353263568639866417964246647526514065196657346660666767670046708667760686546871669901
Matricule 62322 7500 3000 500 7500
Matricule 63421 7500 3000 500 7500
Matricule 63532 7500 3000 500 7500
Matricule 63568 7500 3000 500 7500
Matricule 63986 7500 3000 500 7500
Matricule 64179 15000 7500 1500 15000
Matricule 64246 7500 3000 500 7500
Matricule 64752 7500 3000 500 7500
Matricule 65140 15000 7500 1500 15000
Matricule 65196 15000 7500 1500 15000
Matricule 65734 7500 3000 500 7500
Matricule 66606 7500 3000 500 7500
Matricule 66767 15000 7500 1500 15000
Matricule 67004 7500 3000 500 7500
Matricule 67086 7500 3000 500 7500
Matricule 67760 15000 7500 1500 15000
Matricule 68654 7500 3000 500 7500
Matricule 68716 7500 3000 500 7500
Matricule 69901 15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 71
mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
42531446744499445314455494555945652471315007250874516685174451872519575203252388529775379554349551005567656603567285697157029573225741057470577445853658550
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56603 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 3000
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 72
5872959170591895969459774598486023360288606886127661364616046189762026623166232263421635326356863986641796424664752651966573466606667676700467086677606865468716
Matricule 58729 1500 5000 10000
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Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
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Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
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Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
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Matricule 64179 1500 5000 10000
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Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 3000
Matricule 66606 1000 3000 3000
Matricule 66767 1500 5000 10000
Matricule 67004 1000 3000 3000
Matricule 67086 1000 3000 3000
Matricule 67760 1500 5000 10000
Matricule 68654 1000 3000 3000
Matricule 68716 1000 3000 3000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 73
ID;
2 de Annexe V à la décision n° 2026/1Jean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
+ 2026 du directeur
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et2S roms2 pas3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droits
5
> des42531433254373343741446744499445314455494555945652466194713150072508745166851744518725195752032523885297753335537955434954603551005567656603567285697157029
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 43325 1500 10000 20000
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53335 1500 10000 20000
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56603 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 74
57322574105747057744585365855058729591705918959694597745978159848602336028860688612766136461604618976202662316623226342163532635686398664179642466475265196657346660666767670046708667461677606865468716
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
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Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
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Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
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Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
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Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62316 1500 4000 7500
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Matricule 63421 1500 4000 7500
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Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 63986 1500 4000 7500
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Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 7500
Matricule 66606 1500 4000 7500
Matricule 66767 5000 15000 25000
Matricule 67004 1500 4000 7500
Matricule 67086 1500 4000 7500
Matricule 67461 1500 10000 20000
Matricule 67760 5000 15000 25000
Matricule 68654 1500 4000 7500
Matricule 68716 1500 4000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 75
mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 76
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 026 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)0D | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises425314332543733437414467444994453144554945559456524661947131500725087451668517445187251957520325238852977533355379554349546035510055676566035672856971570295732257410
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 43325 5000 25000
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 25000
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56603 5000 25000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
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régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 77
57470577445853658550587295917059189596945977459781598486023360288606886127661364616046189762026623166232263421635326356863986641796424664752651966573466606667676700467086677606865468716
Matricule 57470 5000 25000
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Matricule 66606 1500 7500
Matricule 66767 5000 25000
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Matricule 68654 1500 7500
Matricule 68716 1500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 78
mymisée de l'Annexe VII] m n° 2026/1 *s 2026 du directeur régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 79
mymisée de ision | du 3 mars 2026 du r régionalJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excèdepassion matricule) liquide4253144674449944531445549455594565247131500725087451668517445187251957520325238852977537955434955100556765660356728569715702957322574105747057744585365855058729
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56603 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 15000
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 80
59170591895969459774598486023360288606886127661364616046189762026623166232263421635326356863986641796424664752651966573466606667676700467086677606865468716
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62316 1500 15000
Matricule 62322 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 15000
Matricule 66606 1500 15000
Matricule 66767 3000 15000
Matricule 67004 1500 15000
Matricule 67086 1500 15000
Matricule 67760 3000 15000
Matricule 68654 1500 15000
Matricule 68716 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 81
2 de l' Annexe X à la décision n° 2026/1 -s 2026 du directeur IJean-Pierremisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 mars 2026 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-03-03-00001 - Décision 2026/1 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-05-00003
ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026
N°20260037 du 05-12-2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 83
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°| |PREFET 20260037 | ,DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité Clermont-Ferrand, le (5 =: 2. 25
Arrété NAccordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionaledépartementale et communale, modifié par le décret n°88-309 du 28 mars 1988 et n°2005-48 du 25janvier 2005 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale,départementale et communale :VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, Joél MATHURIN ;Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernéea:- Madame ACHOURI NathalieAdjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE M ETROPOLE,demeurant à Cébazat.- Madame ADAMSKI ChristineAide-soignante classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame AIELLO CoralieAgent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àOrcines.- Monsieur AISSOUB KarimAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant àAuthezat.
Préfecture du Puy-de-Dôme18 boulevard Desaix - 62033 Clermont-Ferrand - Cedex 1ware puy-da-doma.gouy i 1/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 84
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 85
- Madame ALBIN ValérieAide-soignante classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Madame ALLARY BlandineAssistant de conservation principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant a Romagnat.- Monsieur ALLAUZE GillesMaire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant a Ceyssat.- Monsieur AMMOR El AmineAdjoint technique territorial principal de 1ére classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant a Neschers.- Madame ANGELE Sandra née CHALUSAdjoint technique principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àPont-du-Château.- Madame ANTUNES Nadia née JARRYAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DES MARTRES-DE-VEYRE, demeurant àCoudes.- Madame ARCHIMBAUD SylvieAgent social principal de 2ème classe / Aide-médico psychologique, CENTRE INTERCOMMUNALD'ACTION SOCIALE DE THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Chabreloche.- Madame AUBERT Catherine née NOELPréparateur en pharmacie hospitalière classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame AUBIGNAT Nadine née BICHARDAide-soignante, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINT-ELOY,demeurant à Saint-Rémy-de-Blot.- Monsieur AUCOUTURIER DavidBrancardier, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Saint-lgnat.- Monsieur AUGET Jean MarcAdjoint technique de 1ère classe, COMMUNE DE NEUVILLE, demeurant à Ravel.- Madame AUGOT NatachaAdjoint d'animation principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Châtel-Guyon.- Madame AUREL SandraAttachée territoriale, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur AURIAT AlainAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Saint-Gervais-d'Auvergne.- Madame AUSSANNAIRE GéraldineInfirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Charbonnières-les-Varennes.- Madame AUTHEMAN Carine née MANEVALPsychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
2/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 86
- Monsieur BARATIER LaurentAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant àNeschers.- Madame BARBAZANGE EmmanuelleAttachée, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant a Chamaliéres.- Madame BARBIN Anne-LisePuéricultrice classe sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Monsieur BARBOSA JoséAdjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BARGOIN Magali née HERAUTAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE RIS, demeurant à Ris.- Madame BARLIER MurielAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BARRAT SylvainAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Cournols.- Madame BARSE Patricia née TAORMNAAide médico-psychologique, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Effiat.- Monsieur BASTIDE SylvainAdjoint technique principal 1ère classe, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, demeurant àAmbert.- Madame BATHIAS-RASCALOU Céline née BATHIASBibliothécaire territorial principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant a Sallédes.- Madame BATTU VivianeIngénieur principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Riom.- Madame BEAUFILS AudreySecrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Bussiéres-et-Pruns.- Madame BECHET BéatriceResponsable du pôle de lecture publique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY,demeurant à Bergonne.- Madame BECHE-WITTMANN Marie née BECHEAttaché territorial principal de conservation (patrimoine), CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Aubière.- Madame BEKAR Valérie née DUCROSAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame BENCHIHA Myriam née KOUACHIAdjoint social principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àClermont-Ferrand.
3/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 87
- Madame BENGUERMOUD LahouariaOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame BERNARD ChristelleMédiathécaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Besse-et-Saint-Anastaise.- Madame BERNARD IsabelleAdjoint administratif principal de 1ère classe , secrétaire de la mairie de Pouzol et de Saint-Gal-sur-Sioule, COMMUNE DE POUZOL, demeurant à Saint-Gal-sur-Sioule.- Madame BERNARD MurieleAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Auzelles.- Madame BERTHOULE MorganeInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Combronde.- Monsieur BERTON LaurentAssistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES,demeurant à La Goutelle.- Monsieur BESSE DavidAgent polyvalent du pôle animation de la ville, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant àPont-du-Château.- Madame BESSERVE Marie-PierreAgent de maîtrise / Assistante administrative/ Direction mutualisée des sports, COMMUNE DERIOM, demeurant à Saint-Ours.- Madame BIANCO MagaliRédacteur, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Mareugheol.- Madame BICHARD Marjorie née CUBIZOLLESInfirmière soins généraux et spec bloc opératoire 3ème grade, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BIGUET Yvette née GAMBIEZAgent des services hospitaliers classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant àAigueperse.- Monsieur BLANCHER AlainAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Châtel-Guyon.- Madame BONEMAISON SylvieAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE ROMAGNAT, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BONHOUR PascaleAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
4/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 88
- Madame BONNET VirginieRédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BONY CarineAdjoint des cadres hospitaliers ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BORIE Anne-Marie née LARZATInfirmière classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Priest-Bramefant.- Madame BOST BéatriceAgent de services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant a Thiers.- Madame BOUCEIRO CarinePréparateur en pharmacie hosp cl norm, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur BOUCHET RomainAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BOUDON FrédéricAttaché territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant Les Martres-de-Veyre.- Monsieur BOUKEFFA KenziAdjoint technique territorial principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Riom- Madame BOUQUET Marjorie née METIERAide-soignante, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES COMBRAILLES SIOULE ET MORGE, demeurant à Les Ancizes-Comps.- Madame BOURGEADE OdetteAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.- Madame BOURNIER GhislaineAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant àAuthezat.- Monsieur BOURNIER PatrickAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Champeix.- Madame BOURY CécileDirectrice générale des services, COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPANELLE, demeurant à Enval.- Madame BOUVET ElodieAgent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Pont-du-Château.- Madame BOYER LeslieAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BREUIL Delphine née POUGHEONInfirmière diplômée d'Etat ler grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
5/44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 89
- Monsieur BRIENT MatthieuAgent de maitrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant a Sayat.- Madame BROCHET Nathalie née LESCOSAssistant médico-administratif ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur BRUNELET Jean-PierreAdjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant a Ceyssat.- Madame BUVAT NoemieInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame CANET Réjane née URSCHAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Madame CARON Virginie née SANSACAssistante médico-administrative ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame CELLIER AudreyAssistante de service social 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame CEYRAT ElodieAdjoint administratif hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame CHABANE MyriamAtsem, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Monsieur CHAFER YannAgent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Saint-Pierre-Colamine.- Madame CHAMALOT ChrysteleAide-soignante classe norm. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame CHAMBON BéatriceAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame CHAPUT Patricia née SOLAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Malauzat.- Monsieur CHARBONNEL PascalTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Teilhède.- Madame CHARGROS VéroniqueAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DE AMBERT,demeurant à Job.
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- Madame CHARRON CyrilleAssistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame CHARRONDIERE Cécile née CLEMENTInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame CHASSAIGNE CélineAide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame CHATRAS Sandrine née TRONCHERIEInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame CHAZOT IsabelleInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur CHENIEUX PhilippeAssistant de conservation principal 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur CHERBOUQUET BrunoAide-soignant de classe supérieure, EHPAD LE BOIS JOLI, demeurant à Biollet.- Madame CHEZAL Christelle née BONNAFOUXResponsable de crèche, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Romagnat.- Madame CHOMETTE Nathalie née JUILLARDResponsable service d'aide à domicile, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNE DU MASSIF DU SANCY, demeurant à Saint-Pierre-Colamine.- Madame CHOMILIER NURY Hélène née CHOMILIERAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Volvic.- Madame CLADIERE AngéliqueInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame COCHEREAU DelphineOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame COHADON ClaudineAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Lempdes.- Monsieur COLOMBEAU Jean-DamienAttaché hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame COLON CarineAdjoint technique territorial principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Blanzat.
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- Madame CORREE Karine née DOGUETAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame COSTE HélèneInfirmière, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant a Saint-Rémy-sur-Durolle.- Monsieur COUDERT DominiqueAgent de maitrise, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame COUHERT FlorenceInfirmiére de bloc opératoire catégorie a grade 3, CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ, demeurant aSaint-Anthème.- Madame COURTADON MoniqueAdjointe au maire, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.- Madame COURTIGEOL Marielle née BLANCONAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur COURTY FranckAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE BILLOM, demeurant à Billom.- Madame COUTAREL StéphanieInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame DA COSTA Angélique née ROMEROInfirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur DAJOUX SébastienAdjoint technique principal de première classe, COMMUNE DE CHATELDON, demeurant à Lachaux.- Monsieur DA SILVA DomingosAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE ROMAGNAT, demeurant à Romagnat.- Madame DA SILVA Marie Julie née RAMALHOAdjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DE CHAZERON IngridIngénieure en chef, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DECOTTE CélineAttaché principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Aubière.- Madame DECOTTE Corinne née GORDETInfirmière en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àCébazat.- Madame DEFEUILLAS MurielAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Madame DE FREITAS Aurore née DEPLAINEAide-soignante classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DEGERY Isabelle née SALAMYAssistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DELARBRE IsabelleAdjoint technique principal / agent territorial spécialisé principal des écoles maternelles, COMMUNEDE MAZAYE, demeurant a Gelles.- Madame DE MACEDO RoseAdjointe technique principale 1ère classe, COMMUNE DE CEBAZAT, demeurant à Cébazat.- Madame DE MAUROY Marie-AudeAttaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Madame DEMENEIX Elisabeth née BERSOLMaire, COMMUNE DE LA CELLE, demeurant à La Celle.- Madame DEMORTIER MartineErgothérapeute, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur DEPALE LaurentAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Issoire.- Madame DESSAPT Corinne née MESSAGERAgent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant àGerzat.- Monsieur DESSERRE SébastienAgent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Besse-et-Saint-Anastaise.- Madame DEVAUX AuroreAttaché principal, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Perrier.- Madame DJEROUAT BaktaAdjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DOITEAU Christelle née DAMOURAssistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur DOUROUX ThierryAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Aulnat.- Monsieur DUBOIS ThierryAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE ROMAGNAT, demeurant à Romagnat.- Madame DUCHAMP IsabelleAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Madame DUGAND-DIONET SandrineAttaché territorial COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame DUMAS EloiseAttachée, COMMUNE DE CEBAZAT, demeurant à Saint-Ignat.- Madame DUNEAU LaëtitiaAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DUPRAT IsabelleTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Sermentizon.- Madame DUPRE CécileConservateur en chef (patrimoine), CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur ENJELVIN DavidAssistant de communication et logistique, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Pont-du-Château.- Madame EPINAT AgnèsAttaché territorial, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Saint-Julien-de-Coppel.- Monsieur EPINAT Jean-FrancoisAgent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, demeurant à Arconsat.- Madame FARGETTE Valérie née VALLEIXInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Chateaugay.- Madame FAVRO Elisabeth née VINHASAide-soignante classe normal. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame FEREZ PascaleAdjoint administratif 1ère classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.- Madame FERRAND-ISSARD Stéphanie née FERRANDAttaché principal contractuel - Directrice des opérations, COMMUNE DE LA BOURBOULE,demeurant à Romagnat.- Madame FERRANDON StéphanieInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Maringues.- Madame FOURNET FAYARD LaurineAssistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame FOURNEYRON VirginieTechnicien laboratoire med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame FRANCK SandrineInfirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Monsieur FRANJOU Jean-LouisAdjoint technique territorial principal de 1ére classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant a Gerzat.- Monsieur GAJDOS ClaudeAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Cisternes-la-Forêt.- Madame GALLIANO KarineAttaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Veyre-Monton.- Madame GARAVILLON Nadine née GEAIXAide-soignante classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame GARCIA SabineAide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame GATIGNOL Agathe née GRAVIEREAgent technique polyvalent, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Murat-le-Quaire.- Madame GAUTHIER AdelineInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame GEERAERT Sandrine née RODRIGUESAdjoint technique principal 1ére classe, CTRE COM ACTION SOCIALE D ISSOIRE, demeurant aCoudes.- Madame GENDRE Muriel née BRANDELYMédiathécaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Mont-Dore.- Monsieur GENESTOUX JeanAdjoint technique territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeuranta Clermont-Ferrand.- Madame GENTILLEAU Sandra née RAYMONDInfirmiére en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant a Riom.- Monsieur GERMA JulienAgent de maîtrise principal, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Saint-Babel.- Madame GIANGRECO BROC Malory née GIANGRECOAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame GIBBE AngélineAgent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Riom.- Monsieur GIRARDET NicolasAgent technique, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Mont-Dore.
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- Madame GIRAUDET StéphanieAdjoint administratif principal 1ére classe / Assistante administrative - accueil, COMMUNE DE LABOURBOULE, demeurant a La Bourboule.- Madame GIRAUD Sophie née BUSSIEREAuxiliaire Puéricultrice classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur GLOMOT ArnaudEducateur territorial des activités physiques et sportives 1ére classe, COMMUNE DE GERZAT,demeurant a Blanzat.- Monsieur GONNET Jean LucAgent de maitrise principal, COMMUNE DE FEURS, demeurant a Vollore-Montagne.- Monsieur GOUBY GéraldIngénieur principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Monsieur GOURDON PaulAdjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant a Ceyssat.- Madame GRACIA CharlotteRédacteur, COMMUNE DE ST BONNET DE ROCHEFORT, demeurant a Saint-Pardoux.- Madame GUERIN Sandrine née ALCALAAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame GUEVARA CaroleRédacteur principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Beaumont.- Madame GUILLAUME Nathalie née THIRIOUXAma assistant régulation med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame GUILLOUD Sandrine née JALLATAdjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DETHIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Puy-Guillaume.- Monsieur GUIRADO MaxenceAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur GUISEPPI MarcInfirmier diplômé d'Etat 1er grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame GUISSEZ Christelle née AUBIGNATRédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE MOUREUILLE, demeurant à Moureuille.- Madame GUYOT IsabellePuéricultrice hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Saint-Julien-de-Coppel.- Monsieur HARKATI OlivierAttaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Madame HOUVENAGHEL Yann née FOUCHER GROSSEAUIngénieur en chef, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chanat-la-Mouteyre.- Monsieur HUBERT LionelBrigadier-chef principal, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Cébazat.- Madame HUSA) JasemineAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame IZOULET-REANT Madeline née REANTProfesseur d'enseignement artistique hors classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame JAMON ChristineAdjoint d'animation principal 1ère classe /atsem et directrice acm, COMMUNE DE LA BOURBOULE,demeurant à La Bourboule.- Madame JAVALOYES Valérie née BOUQUETAdjoint administratif, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Moissat.- Madame JEANTON Christine née GAILLETOuvrier principal 2ème classe, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Myon.- Monsieur JOLIVOT GrégoryEducateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Romagnat.- Monsieur JOLY EmmanuelAide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame JONQUIERES Maryline née FOSSATinfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame JOUBERT Aurelie née GINESInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame JOUJON CatherineAdjoint administratif principal 1ère classe / assistante administrative ccas ville de riom, COMMUNEDE RIOM, demeurant à Loubeyrat.- Madame JUGE SylvieAssistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame JUILLARD HélèneAide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur KALSRON ChristopheAgent de maîtrise, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Romagnat.- Monsieur KISTER PhilippeTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Aubière.
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- Madame KOROBELNIK AnneAttaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame LABORDE LaétitiaAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Issoire.- Monsieur LAGOUTE SébastienAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LALLEMENT RoxaneAgent France Services, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Murol.- Monsieur LAMAISON Jean-MichelDirecteur des ressources humaines, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Chamalières.- Madame LAMOINE MagaliInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame LAPEYRE Nathalie née PACAUDAgent de maîtrise, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur LARRIBE Bernard |Aide-soignant classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur LARVIN BernardConseiller municipal, COMMUNE DE MOUREUILLE, demeurant à Moureuille.- Madame LEBOUVIER Florence née BOGLIInfirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur LEBOUVIER JérémieIngénieur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Romagnat.- Madame LEMNOUER MounaAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LEPRAT Magalie née FORTIER |Atsem principal 1ère classe, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.- Madame LEQUEUX AurélieChargée de coopération convention territoriale globale, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIFDU SANCY, demeurant à Besse-et-Saint-Anastaise.- Madame LIBOUROUX EstelleAide-soignante cl norm cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LIVEBARDON Anne née DUPLAIXAide-soignante cl norm cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Madame LOPES CaroleAdjoint administratif territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame LOPES IsabelleAdjoint technique territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeuranta Gerzat.- Madame LOUBAT Marie-Madeleine née LANNEZAide-soignante, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Le Cendre.- Madame LOUDE IsabelleInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame LUBRANO-LAVADERA LaureneAdjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LUGNIER Charlène née MELONAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Pessat-Villeneuve.- Monsieur LUSINCHI SébastienAdjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Thuret.- Monsieur MACEL BrunoAttaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Mur-sur-Allier.- Monsieur MAILLET FranckKine-ergotherapeute gm, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MAITRE Crystèle née BRICHETSecrétaire générale, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, demeurant à Tauves.- Monsieur MAKHLOUCHE ToufikAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame MALASSENET Isabelle née LEYRAVAUDAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MALLEM DalilaAdjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur MALLET SébastienTechnicien territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Madame MARDEL Laurence née DA RIVAAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur MARION Philippe
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Ouvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MARIOT Evelyne née JOURNOUD |Assistante maternelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Monsieur MARTEAU VincentAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Le Cendre.- Monsieur MARTIN DorianTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Romagnat.- Monsieur MARTIN Jean-FrancoisProfesseur de musique, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Murat-le-Quaire.- Madame MARTIN MarylineAssistante maternelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Madame MARTY NathalieIngénieur principal, SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE, demeurant à Saint-Angel.- Monsieur MARYNIAK NicolasAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Montpeyroux.- Madame MATHIEU ElodieDirectrice générale des services, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Pont-du-Château.- Madame MAVIER Lucille née MAGALIInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur MEAILLE PascalAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Sauxillanges.- Madame MECHIN KarineAttaché territorial, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant a Saint-Rémy-sur-Durolle.- Monsieur MEDJKOUNE Salim .Opérateur des aps principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant a Pérignat-lès-Sarliève.- Madame MERCIER Corinne née SKORZYBOTInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame MERLIN VéroniqueAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MERSS MASOTTI Nadjat née MERSSAssistant de conservation principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurantà Riom.
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- Madame MERY SandraAdjoint administratif hospitalier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame MICHEL CélineInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur MICHEL ThierryGroupe 3 employés et ouvriers confirmés, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Mur-sur-Allier.- Madame MILLEREAU Thérèse née DA SILVAAtsem principal 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Sermentizon.- Madame MNII NouraAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Riom.- Madame MONIER Corinne née PETITRédacteur, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.- Madame MONTAGNON Marie-JeanneAdjoint social principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àVertaizon.- Madame MONTEIL Laëtitia née BERNARDAgent social 2ème classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.- Monsieur MONTEL EricAdjoint technique principal 1ère classe - chef equipe voirie, COMMUNE DE LA BOURBOULE,demeurant à La Bourboule.- Madame MORANGE MichelleAdjoint technique territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MOREL Isabelle née COUSINAssistante maternelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Monsieur MAUREL Jean-PhilippeAgent technique principal 2ème classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Orléat.- Madame MORICE Anne-GaélleAttaché territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MULA Marie née LAPIERRETechnicien laboratoire med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame MUNTANER NellyManipulateur électroradiologue classe supérieure (cat a), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame NEYRIAL Dominique
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Adjoint administratif territorial principal de 1ére classe, COMMUNE DE CHANONAT, demeurant aChanonat.- Madame NICOLAS CarineIngénieur principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame NICOLAS ChristelleAdjoint administratif principal de 1ére classe, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant aChappes.- Madame NORMAND Mathildeinfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Madame NOVAIS Sylvie née BARDInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame NUC KarineAide-soignante classe norm. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur NUNES VictorAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Chamalières.- Madame OUDART AmandineAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PACAUD CédricAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Davayat.- Madame PAGES Delphine née COURTINEInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame PALLE Karine née CUROTAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame PAOLUZZO Caroline née CORDEBOISTechnicien laboratoire med classe sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur PARAIRE BenjaminAide-soignant cl norm cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame PARIENTE Sandra née TIBLEAdjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PARIS LaurentOrthoptistes classe supérieure (cat a), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame PATARIN Marilyn née LAROCHE
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Infirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame PAUL DelphineAssistant médico-administratif cn, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PAVET EmmanuelAgent bio-nettoyage, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à La Monnerie-le-Montel.- Monsieur PAWLOWSKI NicolasAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Gerzat.- Monsieur PAYS MickaëlEducateur territorial des activités physiques et sportives, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Chas.- Madame PEITER ChloéAttaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Chamalières.- Madame PELLERIN Isabelle née SAUVAGEOTInfirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame PERNES Sabrina née LAMBERTAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame PERON Catherine née NEGRELCadre de santé, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE SAINT-ELOY,demeurant à La Crouzille.- Madame PERRIN PARDON Carole née GUIMIERAide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur PETESCH JérômeAgent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurantà Volvic.- Madame PETRE Gwladys née BERNARDOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame PHILIPPON Alexandra née PILOQUETAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Saint-Gervazy.- Madame PHILIPPON Emilienne née MARQUESInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame PICAULT Agnès née PIONNEAUErgothérapeute classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Châtel-Guyon.- Madame PICHOT HALOUZE Elodie née PICHOTinfirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Madame PLANCHAT Lisa née SANCHEZAide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Monsieur PLYER ThomasAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur POMARES JoëlAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Châteaugay.- Monsieur POUGET VincentAgent de maîtrise, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Lempdes.- Madame POUGHET Sandrine née DEBOUDARDAgent social, CTRE COM ACTION SOCIALE DE CHARENSAT, demeurant a Biollet.- Monsieur POUX BernardPremier adjoint au maire, COMMUNE DE SAINT PIERRE, demeurant a Saint-Pierre-Roche.- Madame POYET FlorenceAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PRADEL DominiqueConseiller municipal, COMMUNE DE MOUREUILLE, demeurant à Moureuille.- Monsieur PRAT NicolasEducateur territorial des activités physiques et sportives, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur QUAIREL PhilippeAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Pessat-Villeneuve.- Monsieur QUEMENER SébastienAgent polyvalent des bâtiments, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Pont-du-Château.- Madame RABBACHE Marie-Christine née WOLFFRédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Champeix.- Monsieur RANCON ClaudeAdjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Saint-Maurice.- Monsieur RAVEL JérômeEducateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe, COMMUNE DECLERMONT-FERRAND, demeurant à Saint-Amant-Tallende.- Madame REBILLARD LydieAttaché contractuel - drh, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame RIEUNIER PeggyRédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.
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- Madame ROBERT Cathy née SOARESAide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame ROCHEFORT Angélique née MOUNETInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame ROCHEFORT BéatriceAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame ROCHE johanneAssistant d'enseignement artistique principal 1ère classe/ Ecole de musique, COMMUNE DE RIOM,demeurant à Riom.- Madame ROCHES MurielleAide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame RODRIGGUES Maria Do Ceu née CARDOSOOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame RODRIGUEZ ChristineAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur ROELLY DavidIngénieur principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant a Lempty.- Madame ROUDIL ROUSSEL isabelle née ROUDILInfirmière en soins généraux et spec. bloc opératoire 3ème grade, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame ROUGEAUX MarilynInfirmiére en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant a Mozac.- Monsieur ROUGIER OlivierAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE MONS, demeurant àSaint-Georges-de-Mons.- Madame ROUX ElisabethInfirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur ROUX PatrickAdjoint administratif principal 1ère classe, CC THIERS DORE ET MONTAGNE, demeurant à Orléat.- Madame RUIZ ElodieInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Varennes-sur-Morge.- Madame RUSSIAS Aurélie née PIQUETAide-soignante classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-_ Ferrand.
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- Madame RYAT Audrey née DEUWELAdjoint administratif territorial, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant a Vertaizon.- Madame SABOURAULT LaétitiaInfirmière soins généraux et spec. bloc opératoire 3ème grade, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame SALET Sylvie née SEPCHATAuxiliaire médicale en pratique avancée classe normale cat.a, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SALLES IsabelleTravailleur social, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Lempdes.- Monsieur SALMON SébastienAdjoint technique territorial, COMMUNE DE CHAMPEIX, demeurant à Champeix.- Monsieur SANITAS ChristopheAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Orcines.- Madame SARTOUT Caroline née LEROUGEAssistant médico-administratif ce, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur SAUNIERE Jonathaninfirmier anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SAUVADET GhislaineAide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SCARSET Stephanie née DUBUISSONInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur SCHILTZ MichelAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Aubière.- Monsieur SEDDEKI CadekAnimateur principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SEGURET NathalieAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Pont-du-Chateau.- Monsieur SERANGE JocelynManipulateur électroradiologue classe supérieure (cat a), CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SIEKIERKOWSKY Karine née DEMOLINAide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àVarennes-sur-Morge.
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- Madame SILVA PINTO Isabelle née CERVEAUAdjoint administratif principal 1ére cl, CA MONTLUCON COMMUNAUTE, demeurant a Saint-Eloy-les-Mines.- Monsieur SLADEK DavyProfesseur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant aAydat.- Monsieur SOARES DimitriAdjoint technique territorial principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SORBIAN Sandy née SANNEAdjoint d'animation, CC COMBRAILLES SIOULE ET MORGE, demeurant à Les Ancizes-Comps.- Madame SOTAL Carole née MEUNEURCadre de santé, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Priest-Bramefant.- Monsieur SOUCHE DidierAide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SOULFOUR Monique née GILLEAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GERVAIS D AUVERGNE, demeurant àSaint-Gervais-d'Auvergne.- Madame SOUVY NathalieAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Ménétrol.- Monsieur SRIKAH KarimConseiller départemental, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame TAILLEFER ValérieInfirmière diplômée d'Etat 1er grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame TALBI SoniaAdjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame TAVARES LaëtitiaAdjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE ORCINES, demeurant à Châtel-Guyon.- Madame THIEBAUD SoniaAssistant de conservation, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame THOMAS CécileInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.- Monsieur THOMAS PhilippeIngénieur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant Saint-Genès-Champanelle.- Monsieur TILLY ArnaudAttaché, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Riom.
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- Monsieur TIXIER VincentIngénieur principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Malauzat.- Madame TOTON SandrineAttaché principal - Directrice des services a la population et des infrastructures, COMMUNE DE LABOURBOULE, demeurant à Verneugheol.- Monsieur TOULY LoicOuvrier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame TOURNAIRE FlorenceAide-soignante classe norm. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand. .- Madame TOURNAYRE SarahAdjoint technique territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeuranta Mur-sur-Allier.- Madame TRAIT Gabrielle née MEYTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE AMBERT, demeurant à Marsac-en-Livradois.- Madame TREMOLIERE Sandra née GILBERTRédacteur principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Romagnat.- Madame TRICOT Line née VILLEGIERSage-femme, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Vic-le-Comte.- Monsieur TULON ChristopheAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Le Cendre.- Monsieur VALENTIM CélestinAdjoint technique principal 2ème classe /agent des festivités, COMMUNE DE LA BOURBOULE,demeurant à La Bourboule.- Monsieur VALENTIN CarlosAdjoint technique principal 1ère classe /chauffeur de bus - agent polyvalent, COMMUNE DE LABOURBOULE, demeurant à La Bourboule.- Madame VALLE Sonia née AGOSTINHOInfirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Puy-Guillaume.- Madame VARACHE Alexandra née BALLARDTechnicienne principale 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Thiers.- Monsieur VASCONCELOS DominiqueTechnicien en cdi de droit privé relevant de la convention collective des offices de tourisme,COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.- Monsieur VEILLET SimonIngénieur, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant a Riom.
- Madame VENAULT NathalieTechnicien supérieur hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Madame VENTALON AmélieInfirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame VERBRUGGHE FabienneInfirmière en soins généraux et spec. Puéricultrice 3ème grade, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur VIALETTE Jean-MichelAdjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant a Ceyssat.- Madame VIALLE AurélieInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ. a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame VIAL MaryseAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame VIDALIN Mathilde née TEXIERInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame VIGOUROUX Laurence née BATTUTAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame VILLEBESSEIX Christelle née VIGIERRédacteur principal 1ère classe/secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant àOrcines.- Monsieur VINCENT ClaudeAdjoint au maire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.- Madame VIREFLEAU Laëtitia née DAUBERTAISInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame VITORINO Maria CatiaInfirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Mozac.- Monsieur VOLDOIRE AurélienAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Chamalières.- Madame ZANIOLO VéroniqueAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Gerzat.
- Madame ZLOBECKI ChristineAgent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DECLERMONT-FERRAND, demeurant à Pont-du-Château.
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Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernéea:- Madame ACHERIAUX CorinneInfirmière de bloc opératoire, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Cébazat.- Monsieur AFFAIRE PascalPolicier municipal, COMMUNE DES MARTRES-DE-VEYRE, demeurant à Riom.- Madame ALVES Maria-AlexandraAdjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Orcines.- Madame ARNAUD Catherine née SAUZETInfirmière cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur AUBERT Jean-PhilippeTechnicien principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Saint-Genès-Champanelle.- Monsieur BABUT ClaudeAdjoint technique principal 1ère classe / menuisier, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant àSaint-Sauves-d'Auvergne.- Monsieur BAJAZET RichardAide-soignant classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BARBARIN EricAdjoint technique principal 1ère classe / agent de voirie, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurantà Murat-le-Quaire.- Monsieur BARBAZANGES LaurentAnimateur principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Beaumont.- Madame BARRAUD MarylineLingère, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Thiers.- Monsieur BEAUVALLOT PierreMaire, COMMUNE DE CEYSSAT, demeurant à Ceyssat.- Monsieur BELLAIGUES YvesIngénieur principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BELLANGER Carole née SOPHIEAide-soignante classe sup cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BENAVIDES DominiqueOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BENBACHIR AhmedAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Durtol.
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- Madame BERGER PaulaDirecteur d'établissement, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Aubiére.- Monsieur BESSE RégisAttaché hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant a Clermont-Ferrand.- Monsieur BLANCHARD BrunoAma assistant régulation med cl exc, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BLANC NathalieInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame BOBAND Sonia née MANCIONTechnicien principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Aubière.- Monsieur BOISSAT Jean-PierreAdjoint technique principal 1ère classe /chef d'équipe bâtiment, COMMUNE DE LA BOURBOULE,demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.- Monsieur BONHOMME ChristopheOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BONHOMME Véronique née LOUDOTAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant àChamalières.- Monsieur BONNEFOY-A-L'ANNE LaurentIngénieur en chef, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurantà Clermont-Ferrand.- Monsieur BOUKHALFA DjamalAgent de maîtrise, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BOURGEADE FrançoiseAttaché hors classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Veyre-Monton.- Madame BOUTONNET MyriamDirecteur classe normale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BOUTY DominiqueInfirmier classe sup. categ b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BOYER BernardAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Blanzat.- Monsieur BROUILLARD HervéOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur CANAC JoëlAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE MEFROROLE,demeurantà Escoutoux.- Monsieur CERON Jean-Luc
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Agent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur CHABROL DidierAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE AUGEROLLES, demeurant à Sauviat.- Monsieur CHAPUT StéphaneAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE MONS, demeurant aSaint-Georges-de-Mons.- Monsieur CHARBONNEL OlivierAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur CHARMY CyrilAgent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame CHASSARD CécileAuxiliaire en puériculture territoriale classe supérieure, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAN D,demeurant à Sayat.- Monsieur CHERAA DanielPolicier municipal, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Espirat.- Madame COHADE Christine ;Aide-soignante classe sup cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Monsieur COLLADO SergeAdjoint technique territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeuranta Gerzat.- Monsieur COMBE DorianTechnicien supérieur hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur COSTE YvanAssistant d'enseignement artistique principal 1ère classe / Eole de musique, COMMUNE DE RIOM,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame COUTAREL Christine née MIRADAAdjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Pont-du-Château.- Monsieur COUTY DavidIngénieur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Royat.- Monsieur COUVE LionelAide-soignant classe norm. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
- Monsieur CROIZET PhilippeInfirmier diplômé d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Monsieur CUBIZOLLES LudovicRédacteur responsable financier, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant a Vertaizon.- Monsieur DA COSTA JoséAgent de maitrise principal, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame DAMOUR GéraldineAdjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, demeurant à Saint-Amant-Roche-Savine.- Madame DA SILVA IsabelleInfirmiére classe sup. categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame D'AT DE SAINT FOULC IsabelleBibliothécaire principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant a Chamaliéres.- Madame DAUTREIX ValérieTechnicien laboratoire médical et d'anatomie patho., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur DEBAY EmmanuelInfirmier anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur DEBUIRE ChristopheIngénieur hors classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DELCAMP Evelyne née COURNILInfirmière hygiéniste, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, demeurant à Issoire.- Monsieur DESPLAT GaëtanAgent services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame DEVILLARD DanielleSage-femme des hôpitaux ler grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DOUROUX BéatriceAdjointe au maire, COMMUNE DE ESCOUTOUX, demeurant à Escoutoux.- Madame DUMOULIN-MINGUET Catherine née CONTRERASAdjoint technique ppal 1ère classe, CC COMBRAILLES SIOULE ET MORGE, demeurant à Queuille.- Monsieur DURAND EricInfirmier cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame DURIF ChantalInfirmière classe sup. categ. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Madame DUZELIER Marie-Pierre née CARTONAdjoint administratif principal 1ére classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurant aChabreloche.- Monsieur ESPI JosephAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame FABREGUE Anne née GARCONInfirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame FALVARD Isabelle née REISAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame FANTON Christine née LLAURADOAttachée d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Châtel-Guyon.- Madame FAYET FrançoiseInfirmière diplômée d'Etat grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame FERLANDA Sylvie née EDELINAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur FERRIER PascalAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur FLANDIN JoëlMaire, COMMUNE DE SAINT PIERRE, demeurant à Saint-Pierre-Roche.- Madame FOURNIER SandrineAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur GANGLOFF ChristianAgent des services hospitaliers qualifié cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame GARSAULT Corinne née PERROTInfirmière classe sup. categ. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame GAZEAU IsabelleAttaché principal/Directrice générale des services, COMMUNE DE BILLOM, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame GELASE LaurenceAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Romagnat.- Monsieur GENTY ThierryAgent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00003 - ARRETE MHRDC DU 1er janvier 2026 N°20260037 du 05-12-2025 114
- Madame GEOFFRE Sylvie née VIGOUROUXAttachée principale, COMMUNE DE CEBAZAT, demeurant a La Roche-Blanche.- Madame GIRAUD ColetteSpécialiste en hémovigilance, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant a Chamaliéres.- Monsieur GIRAUDET EricAdjoint technique principal 1ére classe/Magasinier, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant a LaBourboule.- Monsieur GIRAUDET VincentTechnicien / Responsable des services techniques, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant a LaBourboule.- Monsieur GIRAUDIAS Jean-MarcAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurant à LaMonnerie-le-Montel. '- Madame GIROIX Véronique née VACHERAssistant socio-educatif, CTRE COM ACTION SOCIALE D ISSOIRE, demeurant a Perrier.- Monsieur GISCARD D'ESTAING LouisMaire, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamaliéres.- Monsieur GRANGEON PatrickAide-soignant classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame GWIZDZ Véra née KORTOVA .Ingénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur HABRANT SergeAide-soignant classe sup. cat . b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame HUGON Ghislaine née FAUREAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE ORCINES,demeurant à Orcines.- Monsieur HUREL LudovicAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur JUILLARD PhilippeDirection des achats et des logistiques - dal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame KLUPINSKI ChristèleAgent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Blanzat.- Madame KRAWCZYK AlexandraAdjoint administratif hospitalier principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame KRAWCZYK Paula née DA SILVAInfirmière cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Monsieur KRUG MareAdjoint technique principal 1ère classe /agent des réseaux, COMMUNE DE LA BOURBOULE,demeurant a Saint-Sauves-d'Auvergne.- Monsieur LAIBE ChristianAide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur LANORD ChristopheAgent de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Madame LAVAUD Marie-Agnès née CHANDELIERAttaché territorial principal, COMMUNE DE BEAUMONT, demeurant à Le Cendre.- Madame LAVOTA PascaleAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MALLET Laurence née SIBOTAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- M. MALEYSSON MichelProfesseur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Clermont-Ferrand.Monsieur MARION LionelAide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur MARJOUX Pierre YvesInfirmier anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MARTIN-BARDIN Valérie née BARDINInfirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Beauregard-Vendon.- Madame MARTINET JosetteAtsem principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Riom.- Monsieur MARTINEZ ChristopheTechnicien sup hosp 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur MAUBERT FranckBrigadier-chef principal, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Escoutoux.- Madame MELAB FaridaAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Thiers.- Monsieur MICHAUX PascalMaire, COMMUNE DE ORCIVAL, demeurant à Orcival.- Monsieur MIGNOT Thierry FernandAgent technique polyvalent, COMMUNE DE SAINT PIERRE, demeurant à Saint-Pierre-Roche.
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- Monsieur MINET PierreAdjoint technique territorial principal de 1ére classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant a Lempdes.- Madame MIOLANE JoëlleRédacteur, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame MISTRAL Claudie née COLOMBOAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame MONNET ChrystelleAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeuranta Montfermy.- Madame MONTEL CarineAssistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant a Ménétrol.- Monsieur MONTEL ThierryAdjoint technique principal 1ère classe /agent de voirie, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeuranta La Bourboule.- Madame MOTTIN Valérie née GAUFIERInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur NGUYEN DUY FrédéricAide-soignant classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame OBAL Maria Isabel née DA SILVAInfirmière classe sup. categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame OLEA Sylvie née LAFONTAdjoint technique principal, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant Les Martres-de-Veyre.- Monsieur OMARI AhmedEducateur territorial principal des activités physiques et sportives 1ère classe, COMMUNE DECLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur OUHADIA MustaphaAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame OULMI FahimaAgent technique, COMMUNE DES MARTRES-DE-VEYRE, demeurant Les Martres-de-Veyre.- Madame PASCAL Valérieinfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame PAULET Catherine née GIRARDlade cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Madame PAULET Séverine née MAYETAttaché, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Issoire.- Monsieur PELISSIER ThierryAide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame PICARLES Danielle née JAILLERMaire, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE THIERS DORE ET MONTAGNE,demeurant à Chamaliéres.- Madame PIREYRE PatriciaTechnicien laboratoire med. Classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame PLANCHE PatriciaAnimateur principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame RAVELEAU Pascale née ASTORGUERédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Saint-Saturnin.- Madame RAVEL PatriciaAssistant enseignement artistique principal 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Loubeyrat.- Monsieur RAYE RaymondTechnicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur RENON LaurentInfirmier anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame REZZOUG Bernadette née PAGNONAgent des services hospitaliers qualifie cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame RIBEROLLE OdileAdjoint technique territorial principal 2ème classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame RIGAUD Corinne née MATUSEducateur territorial des a.p.s principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Chamalières.- Monsieur ROBERT DidierAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Chamalières.- Monsieur ROCHETTE DanielAdjoint technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA LOIRE, demeurant à Saint-Anthème.- Madame ROMAN Marie Francoise née TAILLANDIERInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Madame ROUDET CatherineInfirmiére cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur ROUGER ThierryAide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.__-Madame ROUSSEAUX Elisabeth née STOCKAssistante d'enseignement artistique principal 1ère classe, COMMUNE DE LEZOUX, demeurant aMauzun.- Monsieur ROUSSEL FabienTechnicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame ROUSSEL HuguetteAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeuranta Clermont-Ferrand.- Monsieur RUBIO MichelIngénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame SALOME BrunoAgent de maitrise principal, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant a La Bourboule.- Madame SARRAZIN Marie-FrancoiseInfirmière classe sup. categ b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SCHNEIDER ChristineInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame SENNEPIN Corinne née BOISSYAdjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Volvic.- Madame SIMON Janine née LAGNESAdjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Brassac-les-Mines.- Madame SUDRE Christelle née LEPEEAide-soignante classe sup. cat b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur TARDIEU PatrickAgent social principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame THOMAS Anna Maria née TEIXEIRAInfirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame TORIBIO Muriel née SERREAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Madame TREMOLIERE Laétitia née SANCHISInfirmière classe sup. categ b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur TROUPEL ArnaudAdjoint technique agent de maintenance des bâtiments et équipements, COMMUNE DE PONT-DU-CHATEAU, demeurant à Pont-du-Chateau.- Madame VALLENET Marie-Christine née AUBERTPremière adjointe au maire, COMMUNE DE CHAPPES, demeurant à Chappes.- Madame VANELLY Annie née BERAUDAdjoint administratif principal 1ère classe /assistante administrative - accueil urbanisme - eau,COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Saint-Sauves-d'Auvergne.- Monsieur VEDEL LaurentTechnicien supérieur hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame VEDEUX SylvieInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur VERT ThierryAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame VIAL Sylvie née PLACEInfirmière classe sup categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame VIDAL Karine née ROUDILlade cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame VIEIRA Maria-Amalia née SARAIVA AFONSOAgent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Gerzat.- Monsieur VOGT DominiqueAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Chanat-la-Mouteyre.- Monsieur ZAMBONETTI TerryAide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur ZANIOLO DavidAide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée a:- Monsieur AGUTTES VincentOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Monsieur ANGELY GillesTechnicien titulaire, COMMUNE DE LEZOUX, demeurant a Bulhon- Monsieur AIT BRAHAM GillesAdjoint technique territorial principal 1ére classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeuranta Clermont-Ferrand.- Madame AJAS FlorenceAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame ANDRIEUX Agnès née BRUNETInfirmier en soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àSaint-Maurice.- Monsieur ATTAFI KhoutirAdjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, demeurant à Issoire.- Monsieur BAGEL ChristopheTechnicien, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Ennezat.- Monsieur BARGOIN EricAide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BARTIN FabriceAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Malintrat.- Monsieur BATAILLER ThierryAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame BATISSON Mireille née ASTIERAide-soignante classe sup cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur BAYARD EricEducateur des aps principal 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Parentignat.- Madame BEAUNE Josiane née PERRINInfirmière cl sup categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame BELLIN Florence née ALBERTIngénieure principale, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Royat.- Monsieur BERNARD AlainAgent des services hospitaliers qualifie cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame BONNETOT Nathalie née GENDREAide médico-psychologique, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Vensat.- Madame BONNET Véronique née JAVERNAUDSage femme des hopitaux 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Madame BOREL SophieAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Madame BOTO Isabelle née GAUJALAnimateur principal 2ème classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Perrier.- Madame BOYER Catherine née MASSIASAdjoint technique principal / cantinière, COMMUNE DE MAZAYE, demeurant à Mazaye.- Madame BRIFFOND CatherineRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINT BEAUZIRE, demeurant à Riom.- Madame BRUHAT Valérie née BOUTETSage-femme des hôpitaux 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur BRUN ThierryAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Chamalières.- Madame BURLAUD DominiqueAide-soignante classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Agoulin.- Madame CAMAX Florence née FREIXINOSAttaché territorial, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, demeurant à Ceyrat.- Madame CARMO Maria née DE CASTRODirectrice générale des services adjointe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant à Châteaugay.- Madame CARRETTA Christine née POUGETAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Chamalières.- Madame CARTAILLIER CorinneAgent des services hospitaliers classe sup., MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant àBas-et-Lezat.- Madame CAZES Christine née DUMASAdjoint d'animation territorial, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cournon-d'Auvergne.- Madame CHARBONNEL AnnieAssistante socio-éducatif classe exceptionnelle, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE,demeurant à La Roche-Blanche.- Madame CHAUVET-DEMETZ Véronique née CHAUVETAssistant de conservation principal de 1ère classe, COMMUNE D'ISSOIRE, demeurant à Saint-Etienne-sur-Usson.- Madame CHAZOTTE CorinneAide-soignante classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àBeaumont.- Monsieur CHEMINADE EricAdjoint techique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DE LAHAUTE LOIRE, demeurant a Perrier.
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- Madame CHEMINAT Nathalie née FARNOUXInf cad sup de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant aClermont-Ferrand.- Monsieur CHENOT RaphaëlProfesseur d'enseignement artistique hors classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant àRoyat.- Madame COHADE CaroleAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame CORRE Caroline née SERANGEAide-soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DA COSTA VILACA Nadine née SIMONAdjoint technique principal, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, demeurant à Pérignat-sur-Allier.- Madame DEAT NadineAttaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DEBONNE Madeleine née GELINEAUAgent de production culinaire, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Riom.- Madame DELBOS Fatma née HAMOUMOUAssistant de conservation principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC, demeurant à Marsat.- Madame DEZAUTE Laurence née MARLETCadre de santé 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Cébazat.- Madame DIAZ Marie née PARRAGAAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur DINYTASZ PatrickAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame DOUPEUX OdileAgent d'animation principal 1ère classe / service animation direction éducation jeunesse,COMMUNE DE RIOM, demeurant à Mozac.- Madame DOUROUX LaurenceAdjoint administratif, COMMUNE DE CHAPPES, demeurant à Chappes.- Madame DURANTON FrançoiseAgent d'accueil, CENTRE HOSPITALIER DE THIERS, demeurant à Thiers.- Monsieur FAVARD EricAide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant a Clermont-Ferrand.- Monsieur FIGON Franck
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Adjoint administratif hospitalier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur FREITAS AndréInfirmier cadre de santé categ sédentaire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame FROISSARD Laurence née PANEFIEUAgent territorial spécialisé des écoles maternelles 1ère classe, COMMUNE DE GERZAT, demeurant àGerzat.- Madame GENEIX HélèneAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC,demeurant à Volvic.- Monsieur GENESTOUX SylvainAdjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant a Clermont-Ferrand.- Monsieur GIRARD DominiqueAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE THIERS, demeurant à Thiers.- Madame GIRAUDET Christine née DETRUYAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur GOCEL ChristopheIngénieur principal, DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, demeurant à Ennezat.- Madame GOYON Sylvie née BONNETAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurant àLa Monnerie-le-Montel.- Madame GRANIER ChristineInfirmière diplômée d'Etat 2ème grade categ.a, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Monsieur GRIMAL BrunoTechnicien principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Cébazat.- Madame GUITTARD Corinne née FERNANDESAttaché principal, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur HAVENNE GilbertBrancardier, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Chappes.- Monsieur HEMERY BernardIngénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame HERVE SEQUEIROS Valérie née HERVEInfirmière en soins généraux et spec. Puéricultrice 3ème grade, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame HIRET JocelyneRédacteur, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.
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- Madame JEANPIERRE Nadine née CURAUDEAUInfirmière classe sup. categ.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur JEANTON FrédéricOuvrier principal 1ère classe, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant à Saint-Myon.- Madame JOAQUIM CaroleAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC,demeurant à Volvic.- Monsieur LAMBERT RomualdIngénieur, COMMUNE DE MONTLUCON, demeurant à Saint-Maigner.- Madame LANCELIN FabienneAgent des services hospitaliers classe sup, MAISON DE RETRAITE EHPAD AIGUEPERSE, demeurant àEnval.- Madame LAPOUGE Isabelle née FOURNIERAide soignante classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur LAURENCON ChristianAide-soignant classe sup. cat.b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LEBOURG ValérieAdjoint administratif hospitalier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LE HOUEDEC CorinneRédacteur principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Solignat.- Monsieur LEONCE Jean-PhilippeAgent des services hospitaliers qualifie cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame LEURIDAN Valérie née SENETAIREAdjointe administrative principale de 1ère classe, SCE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LIBOUREL FrançoiseInfirmière anesthésiste 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame LOPES Sylvie née CATARINOAdjoint administratif de 1ère classe, COMMUNE DE CHATELGUYON, demeurant à Chambaron surMorge.- Monsieur MALFERIOL jean LucAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Châteaugay.- Madame MALHIERE Françoise née VEILLERETTEAdjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CUNLHAT, demeurant à Cunlhat.- Madame MARCHIONNI Christine
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Auxiliaire Puéricultrice classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame MARTIN Pascale née LESMEAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, COMMUNE DE VOLVIC,demeurant à Volvic.- Madame MARTIN VéroniqueRédacteur territorial principal 1ère classe, COMMUNE DE CEILLOUX, demeurant à Ceilloux.- Madame MEUNIER Béatrice née LE-MERCIERTechnicien laboratoire med. classe sup, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame MONIER Maria née CARVALHOEf coordonnateur en maieutique assistant resp pôle obstetrique, CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur MORELL FrédéricOuvrier principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur MURATORE PhilippeIngénieur en chef hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur OLIVIER LudovicTechnicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PARRAIN MichelAdjoint technique territorial principal de 2ème classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PERCHET FrançoisAide-soignant classe sup. cat. b, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PERRIER-GUSTIN PatriceDirecteur des soins hors classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame PERRIER GUSTIN Véronique née CHALMBAUDAssistant médico-administratif cs, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur PIREYRE ThierryTechnicien principal de 1ère classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT DE LARIVE GAUCHE DE LA DORE, demeurant à Mauzun.- Madame POUMARAT IsabelleAdjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant àSaint-Saturnin.- Madame RATELADE SylvieRédacteur responsable du service finance, COMMUNE DE LEMPDES, demeurant à Pérignat-sur-Allier.- Madame REMOND Dominique née GUILLAUMEAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE CHAMALIERES, demeurant à Clermont-
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Ferrand.- Madame RESMOND Pascale née ROUXRédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE DE LEZOUX, demeurant a Culhat.- Madame RICHARD Sylvie née BRUNELRédacteur territorial principal de 1ère classe, CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUETERRITORIALE, demeurant à Moissat.- Monsieur ROUBY EricAgent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur ROY Pierre EricAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,demeurant à Saint-Pierre-Roche.- Madame SALES Christine née MORGEAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA BOURBOULE, demeurant à Gelles.- Madame SAUVAT PaolaAuxiliaire Puéricultrice classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurant à Clermont-Ferrand.- Madame SERANGE-TOURRETTE Elisabeth née SERANGEManipulateur en électroradiologie médicale, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, demeurant à Manzat.- Madame TABIB Marie Hélène née DA COSTAAide-soignante classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.- Madame TASZAK JoëlleAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurant à Chamalières.- Monsieur TERROLLES PatrickAgent de maîtrise, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Billom.- Madame VASSEUR Filoména née MENDESAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA MONNERIE LE MONTEL, demeurantà La Monnerie-le-Montel.- Monsieur VERGNE ChristopheEducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, CLERMONTAUVERGNE METROPOLE, demeurant à Beaumont.- Madame VERRIER ElisabethTechnicien principal de 1ère classe, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, demeurant à Clermont-Ferrand.- Monsieur VIALA ThierryRetraité iade, CENTRE HOSPITALIER PAUL ARDIER, demeurant à Combrailles.- Madame VINDIOLLET LaurenceAide-soignante classe supérieure catégorie B, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, demeurant àClermont-Ferrand.
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- Madame VOIDEY AgnésAdjoint administratif territorial principal de 1ére classe, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND,demeurantà Clermont-Ferrand.- Madame ZANOLETTI ClaudineTechnicienne de laboratoire médical de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,demeurantà Clermont-Ferrand.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète, directrice decabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
CNJoël MATHURIN
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00005
Arrêté portant habilitation funéraire
PF MAZAL Bourg-Lastic
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire
PF MAZAL Bourg-Lastic 130
EE OME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalitéFraternité
PRÉEE CTARRETE N° |portant habilitation . -dans le domaine funéraire2 0 Z 6 U 3 / 4La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissementde Clermont-Ferrand ;VU la demande par laquelle Monsieur Loïc MAZAL gérant de la SARL MAZAL dont le siège se situe 6route de la Prade à Gelles (63740) sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement secondaire situé 18 route de Lastic à Bourg-Lastic (63760) ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement secondaire de la SARL MAZAL sis 18 route de Lastic - 63760 Bourg-Lastic,dont le responsable légal est Monsieur Loïc MAZAL, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités suivantes : ;- Transport de corps avant et aprés mise en biére,- Organisation des obséques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 26-63-0156.ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature duprésent arrêté. |ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Clermont-Ferrand, le Q 3 MARS 2086pour la préfète et par délégale secrétaire §
1/218 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63 63www puy-de-dome.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire
PF MAZAL Bourg-Lastic 131
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales -place Beauvau - 75800 PARIS-cédex 08... -.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00001
AP portant agrément de signaleurs mis en place
pour la sécurisation de la manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue
le 22 mars 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026
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| Sous-préfecture d'Issoire| -$ | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSD. ET RÉGLEMENTATIONPREFETEDU PUY-DE- DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°SPI-2026-012portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la manifestation sportivedénommée "Marche Et Trail DeL'Espoir" prévue le 22 mars 2026La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L.3221-4 et L.3221-5 ;VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-30, R.411-31, R.414-3-1 et R.416-19 ;VU le Code du Sport, notamment les articles A.331-3 et A331-37 à A.331-42 ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature àMadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la déclaration de la manifestation sportive intitulée « Marche Et Trail DeL'Espoir" qui doit se déroulerle 22 mars 2026 déposée par Monsieur Nicolas BEAURE ;VU, la liste des signaleurs transmise ;SUR proposition de la Sous-préfète d'ISSOIRE,ARRÊTEARTICLE 1ER:Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux usagers de laroute, la manifestation sportive suivante:organisée par : l'Association « Culture et Loisirs de Chanat-la-Mouteyre - section running » représentée parMonsieur Nicolas BEAUREqui doit se dérouler le : 22 mars 2026au départ de la commune de Chanat-La-Mouteyresur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique du Puy-de-Dôme.ARTICLE 2 : La signalisationL'organisateur de la manifestation rappellera aux signaleurs, lors d' un briefing, les règles relatives auxtenues qu'ils doivent revêtir ainsi que les signalisations à utiliser dans le cadre de leur missiond'information aux usagers de la route.L'organisateur vérifiera que les signaleurs peuvent communiquer entre eux ainsi qu'avec l'organisateur dela compétition.L'ensemble des équipements prévus à l'article A.331-40 devront être fournis aux signaleurs parl'organisateur.L'organisateur devra s'assurer que les signaleurs sont bien titulaires du permis de la catégorie B le jour del'épreuve.identification et mise en place des signaleursLes signaleurs devront être identifiables, conformément aaux dispositions de l'article A.331 -39 du Code duSport et article A.331-40 pour les signaleursà motocyclette.ls devront être en mesure de présenter l'autorisation de la manifestation sportive ainsi que le présentarrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00001 - AP portant agrément de signaleurs mis en place pour la sécurisation de la
manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026
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Ils devront être en place au moins quinze minutes avant le départ des compétiteurs. Ils ne pourrontquitter leur poste qu'après le passage du dernier concurrent ou après le passage du véhicule de fin decourse le cas échéant.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par lesautomobilistes circulant sur les axes empruntés ou traversés. |Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent, respecter lesconsignes des forces de l'ordre locales et faire immédiatement un rapport aux autorités compétentes encas d'incident.Signalisation utilisée pour réglementer la circulationLa signalisation utilisée pour régler manuellement la circulation (piquets, panneaux ou barrages) devraêtre conforme aux termes de l'article A.331-40 du Code du Sport.Véhicules ouvreurs et véhicules balais, le cas échéantLes véhicules en tête et/ou en fin de courses devront être équipés de panneaux d'information enapplication de l'article du Code du Sport précité.De même, les signaleurs se déplaçant dans ces véhicules, pourront utiliser des portes-voix.
ARTICLE 3 :Monsieur Nicolas BEAUREMesdames et/ou messieurs les maires des communes concernées,Monsieur le Président du Conseil Départemental,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Routière et Civile,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 27 février 2026Pour la Préfèteet:ar délégation,a Sous-préfd'Issoire
élène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis | 'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours. f/
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dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026
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MARCHE ET TRAIL D L'ESPOIR22 mars 2026
Nom de naissancePrénomDANIEL (DANY)AUGUSTINBERBEZY PIERREBORNES STEPHANEFOURNET PATRICEGONINET JEAN-FRANCOISLEBOUQUIN CORENTINLYON LUDIVINE |MAILLER ROMAINMENA MICHELPOULAIN NATHALIEPOURSIN PHILIPPETOURRETTE GERARDVERRIER PASCALVESSAYRE CHRISTIANEVIEISSANT CLAUDE
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manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026
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FICHE SYNTHETIQUE DU SIGNALEURL'équipement Le rôle- Mise en œuvre de lasécurité+ |
pd
- Stopper et orienter lesvéhicules| - Informer les automobilistes+ Lesifflet est un plusjù pourlesignaleur - inviter les conducteurs à laprudence- Permis de conduire- Carte Routière L'alerte (secours)- Stylo - Carnet |- Téléphone ou radio nahi 7__ Arrêté | ALERTE DES SECOURS :| message simple en employant la trame suivante au| moyen d'un téléphone portable :| JE SUIS : Signaleur sur la course cycliste XJE ME TROUVE: sur la Départemental 58 surla commune de Z (adresse similaire à celle_ inscrite sur la fiche du signaleur)ST ee _ JE VOIS : une chute avec 2 cyclistes à terreN° du responsa ble des | se plaignant de douleurs aux clavicules; | JE DEMANDE : l'intervention de vos secourssignaleurs :
N° de l'organisateur :
D UE ee ee ALERTE PC COURSE PAR RADIO
PC COURSE ICI SIGNALEUR 1 « POURPS ET PS DEMANDE DE SECOURS »SAMU : 15 | |_ JE SUIS : le signaleur 1 au point kilométriquePOMPIER : 18 aeFORCES DE L'ORDRE : 17 | JE VOIS : une chute avec 2 cyclistes à terrese plaignant de douleurs aux clavicules| JE DEMANDE: L'intervention des secoursURGENCES avec portable: | PC COURSE ICI SIGNALEUR 1 « AVEZ-VOUS112 | | RECU MON MESSAGE »
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manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026
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RAPPORT D' INCIDENToe et prénomAdresse complète |N° de téléphoneN° de permis de conduire, datelieu de délivranceLieu précis de l'incident :(commune, rue, intersection)Date de l'incident : Heure de l'incident :ature et circonstances del'incident :(immatriculation du ou desvéhicules concernés :Couleur, marque, modèle devéhicule :Description du chauffeur et lecas échéant des passagers :
Témoins :(coordonnées complètes)
~ du club organisateur ,[Nom de l'épreuveType d'épreuveNom du présidentdu clubCoordonnées complètesNom du responsable sécuritéCoordonnées complètesSIGNATURE SIGNALEURSIGNATURE ORGANISATEUR
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manifestation sportive
dénommée "Marche Et Trail De L'Espoir" prévue le 22 mars 2026
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00002
AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA
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EN Sous-préfecturePRÉFÈTE : de RiomDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2026-03portant habilitation pour effectuer des analyses d'impactmentionnée au II! de l'article L. 752-6 du code de commerce(Habilitation 2025-36-Al)
La préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1% alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom :;Vu la demande déposée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA, en date du27 février 2026, afin de signaler la modification d'adresse du siège social désormais situé BOO1, 15Avenue des Près de Garonne, 33140 Villenave-d'Ornon;Vu les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la sous-préfète,ARRÊTEArticle 1° -- Madame Marion LACOMBE- Madame Julie CORREde la SARL LINEAMENTA sont habilitées à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL752-6 du code de commerce (Habilitation 2025-36-AI).Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, à la date de l'arrêté initial, nonrenouvelable par tacite reconduction.
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Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans fixée à la date du 16 mai 2030.Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la.demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 7 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 3 mars 2026Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,La secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00002 - AP MODIFICATIF - AI - SARL LINEAMENTA 141
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-03-00003
AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA
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PREFETE À Sous-préfecture
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2026-04portant habilitation pour délivrer le certificat de conformitémentionné au Ter alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(Habilitation 2025-27-CC)
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ; |Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement deRiom ;Vu la demande déposée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL LINEAMENTA, en date du27 février 2026, afin de signaler la modification d'adresse du siège social désormais situé B001, 15Avenue des Près de Garonne, 33140 Villenave-d'Ornon;Vu les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant la complétude du dossier;Sur proposition de la sous-préfète,ARRETEArticle 1° -- Madame Marion LACOMBEde la SARL LINEAMENTA est habilitée a réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projetssitués sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2025-27-CC).Article 2 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, à la date de l'arrêté initial, nonrenouvelable par tacite reconduction.
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Article 3 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans fixée a la date du 16 mai 2030.Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois a Madame la Préfète du Puy-de-Dôme.Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 6 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit;> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 7 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 3 mars 2026Pour la sous-préfète de RiomEt par délégation,La secrétaire générale adjointe
Ses)Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-03-00003 - AP MODIFICATIF - CC - SARL LINEAMENTA 144
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00006
Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026
rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de
Celles/Durolle
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de Celles/Durolle
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| = - Direction régionale de I environnement,PREFETE PREFECTURE DU DUY-DE-DOME | de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DÔME Auvergne-Rhône-Alpesiene 20260359
ARRETE N°rendant redevable d'une astreinte administrative Monsieur Xavier DUMAS au titrede l'article L. 541-3 du Code de l'environnement pour ses activités situées sur laparcelle N°0198 de la section BV de la commune de Celles-sur-DurolleInstallations Classées pour la Protection de l'EnvironnementXavier DUMASCommune de Celles-sur-DurolleLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 172-1, L.511-1, L 511-2, L. 512-7,L. 541-3, L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-4, L. 541-21-2, L. 541-22, R. 541-12-16, R. 541-45 et R. 543-153 etsuivants du Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment larubrique 2712: «installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas, de véhicules terrestres horsd'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement » ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°08/04177 du 22 décembre 2008 d'approbation de Plan de Prévention des RisquesNaturels Prévisibles, -inondation- (PPRI) pour le bassin de la Durolle et de la Dore au droit de Thiers, etnotamment le règlement et la planche amont du plan de zonage réglementaire qui lui sont annexés ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250097 du 15 janvier 2025 portant sur la mise en demeure d'effectuer lesopérations nécessaires au respect des prescriptions du chapitre 1 du titre IV du livre V du Code del'environnement et des règlements pris pour leur application conformément.à l'article L. 541-3 du Code del'environnement ;Vu la délibération n° 2017-71 du conseil municipal de Celles-sur-Durolle du 24 novembre 2017 approuvantla modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de cette commune et notamment lerèglement qui lui est annexé;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28/01/2026 faisant suite à une opération decontrôle sur site le 16janvier 2026;Vu la lettre du 05/02/2026 transmettant le rapport sus-visé à Monsieur DUMAS et l'informant des suitesenvisagées à son encontre conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,notamment une astreinte administrative de 20 euros par jour conformément à l'article L..541-3 du mêmeCode;Vu l'absence d'observation de Monsieur DUMAS au projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrativedans un délai de 15 jours;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex:1Tél : 04.73.98.63.63www.ouv-de-dome.aouv.fr 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de Celles/Durolle
146
Considérant que conformément à l'article R. 543-154 du Code de l'environnement un véhicule horsd'usage (VHU) est un déchet, qu'il soit dépollué ou non, au sens de l'article L. 541-1-1 du même Code, carc'est un bien meuble que son dernier détenteur destine à la destruction ;Considérant que les visites d'inspection réalisées le 5 décembre 2024 et le 16 janvier 2026 ont montré queMonsieur DUMAS exploitait sur la parcelle BV0198 une installation illégale d'entreposage et de démontagede véhicules hors d'usage dont la surface de l'installation est supérieure à 100 m°, relevant à ce titre durégime de l'enregistrement sous la rubrique 2712 des installations classées, sans respecter lesprescriptions essentielles en matière de gestion des déchets de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales applicable ;Considérant que conformément à l'article R. 541-12-16 susvisé, l'inspection des installations classées estcompétente en matière de police des déchets sur une ICPE, même illégale ;Considérant que conformément au B de l'article 1 du titre 3 du règlement du PPRI du bassin de ia Durolleet de la Dore au droit de Thiers susvisé « sont interdites dans toutes les zones les installationsclassées pour la protection de l'environnement comportant des dépôts de substances inflammables outoxiques susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques pourla Santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement » :'Considérant que conformément à la planche amont du plan de zonage réglementaire susvisé, la parcelleBV0198 (commune de Celles-sur-Durolle) sur laquelle se trouve l'installation illégale est en zone d'aléa fort(aléa le plus élevé) pour le risque inondation ;Considérant que par ailleurs, la parcelle BV0198 (commune de Celles-sur-Durolie) est classée Nh (espacenaturel dans lequel des constructions sont présentes) ;Considérant que l'article 1 du titre V « Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières » durèglement du PLU susvisé prescrit que pour les zones naturelles, dont Nh, « foutes les occupations etutilisations du sol sauf celles mentionnées à l'article 2 sont interdites » :Considérant que l'activité de stockage ou de dépollution de VHU ne rentre pas dans les exemptions del'article 2 de ce même titre ;Considérant que de ce fait l'activité illégale de Monsieur DUMAS n'est pas régularisable au droit de laparcelle BV0198 ;Considérant que les inspections du 5 décembre 2024 et du 16 janvier 2026 ont montré que la majorité deces VHU ne présentaient aucune action de dépollution ;. Considérant que lors de ces visites du 5 décembre 2024 et du 16 janvier 2026, l'inspecteur a constaté enplusieurs endroits du site la présence de pneumatiques usagés et de nombreuses pièces métalliques ou enplastiques non protégées contre les intempéries, provenant d'automobiles ;Considérant que les conditions de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets sont susceptibles degénérer des risques et des nuisances sur les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement,notamment liés à la dangerosité des déchets entreposés sur le site et au risque de pollution des sols et deseaux souterraines ;Considérant que les VHU non dépollués sont des déchets dangereux, au même titre que les déchets issusde la dépollution des VHU ;Considérant que Monsieur DUMAS a été mis en demeure le 15 janvier 2025 d'évacuer ses déchets sous6 mois suite à l'inspection du 5 décembre 2024 ;Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 16 janvier 2026 que Monsieur DUMAS n'avait pasrespecté les conditions de cette mise en demeure et que de nouveaux VHU avaient été entreposés depuis laprécédente inspection du 5 décembre 2024 ;Considérant que le nombre de VHU présents sur site peut être estimé à environ 60 :Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement enrendant redevable Monsieur DUMAS d'une astreinte administrative tant que les opérations nécessaires pourfaire cesser ces atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à la sécurité n'auront pas étéréalisées ; :Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière est évalué en comparaison du coût lié àl'évacuation de VHU, dépollués ou non, dans une filière autorisée estimé à 100 euros par véhicule ;
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de Celles/Durolle
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Considérant que l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unitédépartementale du Puy-de-Dôme, estime qu'un montant de l'astreinte de 20 euros par jour est proportionnéaux enjeux ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° — La personne physique Xavier DUMAS (né le 01/04/1993 à Thiers), domiciliée 1 rue duChaudelet 63650 La-Monnerie-le-Montel, exploitant une installation illégale de stockage et de dépollution devéhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Celles-sur-Durolle (63250), est redevabled'une astreinte administrative d'un montant total journalier de 20 euros (vingt euros) jusqu'au respect destermes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20250097 du 15 janvier 2025.Cette astreinte prend effet immédiatement après la notification à l'exploitant du présent arrêté et peut êtreliquidée complètement ou partiellement (le décompte s'effectuant en jours calendaires) par arrêté préfectoralà l'issue d'un constat établi par l'inspection des installations classées.Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er du présent arrêté ne serait passatisfaite, les montants de l'astreinte journalière continueront de courir, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de Monsieur DUMAS les autres ©sanctions administratives prévues à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement.Article 3 — En application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif est possible par la voie del'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr.Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Xavier DUMAS et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.Copie en sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,+ Madame la Sous-Préfète de Thiers,+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône,« Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Thiers,* Monsieur le Maire dé la commune de Celles-sur-Durolle,+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Clermont-Ferrand, le Z 5 FEV. 2026Pour la Préfète et par délégation,a Sous Pr te d'IssoireHélène HARGITAI
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de Celles/Durolle
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Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis !l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: httos.//citovens.telerecours.f/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00006 - Arrêté préfectoral n°20260359 du 25-02-2026 rendant M. DUMAS Xavier redevable d'une
astreinte administrative - commune de Celles/Durolle
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-20-00002
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques

Arrêté du
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)


La ministre de la transition écologique, de l'énerg ie, du climat et de la prévention des
risques,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensembl e du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés s ur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 201 8 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les me sures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;

Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe
CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;

Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (bio logiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises e n œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;

Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la déro gation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlè vement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, p rélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;

Considérant que le MNHN possède les capacités d'exp ertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;

Considérant que, dans ces conditions, il apparaît n écessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susv isé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,




84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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ARRÊTE


Article 1 :

L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 3 :

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 4 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 :

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le


La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention de s risques,

Pour la ministre et par délégation :






84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-12-20-00002 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-07-25-00006
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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République francaise
Gouvernement
aratedu 26 JUIL, 2023portant dérogation a la protection stricte des espéces dans le cadre des activités conduites par |le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiquesdes installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et des modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces demammifères sur le territoire national;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieunaturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 octobre 201 8 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquellesil ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnementpour la conservation ou le rétablissement des espéces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ducode précité ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. OlivierLambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faunesauvage européenne; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centrevétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la communede Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation despécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et desécosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le23 février puis le 9 mars 2022 ;Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature(CNPN) ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) etL. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher desanimaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et del'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faunefrançaise afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmesd'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'ilassure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relacher les animaux ;Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes AtlantiqueOniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande dedérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestreset semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant lessoins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dansle milieu naturel ;Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
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Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissementvisent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participerà des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas desolution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENTArticle 1°" — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est : ©l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)représenté par son directeur Monsieur Olivier LambertLa Chantrerie — 101 route de GachetCS 40706 — 44307 Nantes cedex 3Article 2 — Nature de la dérogation et des opérationsI. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter,recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du present arrétépour la réalisation des opérations suivantes:- les soins et la réhabilitation en vue de relacher des animaux dans la nature ;- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, a des prélevementsd'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation a desprogrammes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé a enlever ou faire enlever, collecter,prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, leséchantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimensmorts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérationssuivantes:- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire NantesAtlantique Oniris.Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, duprélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue durelâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.Elle est valable notamment:- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimensd'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
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- pour le transport entre le centrede sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu ou un spécimen sera libéré en vue desa réinsertion dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ouconservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tousces lieux ;- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités duCVFSE/Oniris.Ill. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, leCVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport àdestination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequeldevront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la dateet le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devraobligatoirement accompagner le spécimen transporté.IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l''acheminement dans les plus brefsdélais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinairessont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsiréceptionnés.V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants surle plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques demanipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusiondes zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport despécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espacessoumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il devrainformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires envigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements dela Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole deNagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlantde leur utilisation.En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuéeque par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative al'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actesvétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.Les animaux ne pourront pas être conservés ausein du centre de soins au-delà des effectifs prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés depréférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Visond'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu derelâcher de ces spécimens.L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens desespèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier,concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de lareconnaissance de l'espèce.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours demise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleursdélais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au seinde l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en cequi concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programmede recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNAet des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installationsdes établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à laconservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogationLes espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaineà l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;— toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;— toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseaucastor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté del'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimenvivant ou mort de castor.En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup grisCanis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoiremétropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), laprésente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcherdans le milieu naturel.Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer quedans le respect des articles R. 411-31 a R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 — Marquage des oiseaux
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Afin de contribuer a documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris,le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans quecela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une baguemétallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».Article 6 — Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance duprésent arrêté. |Article 7 —- Comptes rendus d'activités et rapport finalUn bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espècesrecueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leurdevenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (serviceressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de laprotection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). Àl'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final àces destinataires en vue d'une information au CNPN.Article 8 — NotificationLa présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façonvisible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignéescorrespondants du centre de soins.Article 9 — PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 10 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 — SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.Article 12 — Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 — Exécution
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Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2U23
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation :
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculturedurablesi
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-06-27-00003
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;

Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l' Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coo rdination technique du système d'information sur la
biodiversité ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'ins truction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411 -2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif ères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre -mer de Saint -Martin protégés sur l'ensemb le du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la G uyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire natio nal et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L . 411 -3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des esp èces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (ci -après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;

Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;

Considérant que les objectifs d es réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale de s Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;

Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;

Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance d es mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;

Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;

Considérant que l'O FB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,


ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :

– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveill ance SAGIR sur les espèces de mammifères, d' oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;

– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;

– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint -Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint -Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article

Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

L'OFB et ses partenaires son t également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique , produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique . La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.

Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous -produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.

2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines

Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires son t autorisé s à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).

3) Dispositions communes

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'O FB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;

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63-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
167
– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives a ux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;

– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées , dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;

– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité , à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;

– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires , ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscr its dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA , l'OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;

– Les actions et opérations conduites sur les mammif ères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;

– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires) , le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;

– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;

– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.

Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées , formation des agents de
l'OFB et des opérateurs

Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'O FB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.

Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;

Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.

En fonction des program mes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.

L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).

Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et so us-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.

Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation ) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.

Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire p eut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.

Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).

Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.

En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis -à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.

Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non -respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.


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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'ea u et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.

Fait le


Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :









Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par
délégation :

La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN






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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)

Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation

Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).

À titre exceptionnel, mise à mort, s elon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.

Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.

Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.

Récolte/prélèvements, tra nsport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).

Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques

Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.

Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sa ng, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (ex emples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).

Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.

Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous -produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).

Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques

Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)



Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.


Réseaux SAGIR et SMAC :

Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.


Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :

Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.

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biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2023-06-30-00012
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3) JUIN 2023portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et Suivants et R. 411-1aR. 411-14;Vu l'arrété du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
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l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères RSAC) :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique;Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire);Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité~ anormale des chiroptères ;Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies où de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptéres impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature a nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur --aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prelewemionts peu invasifs puis relacher sur place desspécimens considérés;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES;Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
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l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des :parcs nationaux.En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surl'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuéeque par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de lANSES-Nancy ou par des vétérinaires.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
'Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatesen application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatésLe Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiropteres- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. Il attache une attention particulière a la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour :des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.
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63-2023-06-30-00012 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue a chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :+ collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. .La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de lANSES-Nancy ou à des vétérinaires.L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre partEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. A l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES--Nancy.En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où estissu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del''ANSES-Nancy pour analyse.
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Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire. | :Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus-_ schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales a acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oude puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La'collecte de guano peut être réalisée sur site a des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptèresDans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé acapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communesEn complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport finalLa rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des. Chiroptères rencontrés.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.: . atArticle 8 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet a compter de la notification du présent arrété et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra étre formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
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Article 11 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux dbvent le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faite QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoiresPour le ministre et par délégation:
gorL'Adjointe ay Ditenteys dapÀ Éau tdsl'a biodiversité :
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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1


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires





Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,

Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des m esures de protection des oiseaux représentés dans l e
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la lis te des espèces de vertébrés protégées menacées d'ex tinction en
France et dont l'aire de rép artition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des dérogatio ns définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des espèces de faune et de flore sa uvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux représentés dans le département de la Guyane p rotégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de May otte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation aux interdictions de ca pture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport e t de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons
d'oiseaux (CRBPO) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janv ier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;

Considérant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoétholo giques, génétiques, biométriques, etc) relatives au x espèces
d'oiseaux ;

Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec relâch er immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, vo ire marquages électroniques)) ne présentent que trè s peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d 'oiseaux et, d'autre part, que des études génétique s
impliquent des prélèvements d'échantillons de matér iel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n 'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation fa vorable,
des diverses populations protégées d'espèces d'oise aux dans leur aire de répartition naturelle respect ive

puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture , marquage,
prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;

Considérant que le CRBPO possède les capacités d'ex pertise et d'intervention requises pour mener à bie n les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,



ARRÊTENT


Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université i ntitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulé e
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".


Article 2 : Nature de la dérogation

En vue de réaliser les suivis de populations nécess aires au Programme national de recherches ornitholo giques
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sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du te rritoire national, et relâcher sur place ou de mani ère différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.

La capture temporaire des spécimens avec relâcher d ifféré sur place après détention nocturne ne sera e ffectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.

Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,
le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de captur e, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'anim aux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces no n
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), mar que
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…),
photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émette urs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple tempé rature,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut égal ement donner lieu à la pose de transpondeurs extern es
(RFID).

La capture temporaire des spécimens peut aussi donn er lieu à des prélèvements d'échantillons de matéri el
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvi llonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygi ale (par palpation), régurgitas spontanés, parasite s externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).

Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des proto coles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marq uage), dans
le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à l'expér imentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règ lementation relative à l'accès aux ressources génét iques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.

Le directeur du CRBPO est également autorisé à tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, dét ruire ces échantillons de matériel biologique précé demment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'au torité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.

Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, à défaut aup rès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).

Dans le cadre de la présente dérogation, le directe ur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marqua ge des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribue r à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».

En cas de mortalité éventuelle constatée lors des o pérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à tr ansporter ou à faire transporter les cadavres d'ois eaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu' à leur remise à un organisme autorisé à les conserv er sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à dis position prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces con cernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).


84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations faisant l'o bjet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur d u CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'av is de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;

– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physi ques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la prés ente dérogation. Les personnes ainsi désignées disp osent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;

– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBP O s'engage à respecter le règlement intérieur du CR BPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;

– Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comité de sélection), regroupant un ensembl e
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est comp osé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;

– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opér ations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réa lisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'in térieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'e spaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es protégés
sont informés par les personnes physiques (en charg e des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;

– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;

– Les attestations délivrées par le directeur du CR BPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut pro céder à des captures de spécimens d'oiseaux ;

– En ce qui concerne la réalisation des activités d e transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et déte ntrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du s pécimen
au CRBPO ;

– en ce qui concerne les activités réalisées dans l es zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissemen ts avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition d es données et les restitutions auprès du dit établi ssement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'un e demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;

– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.

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63-2024-07-05-00005 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme
national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu 'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra être formulée auprès des service s
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.


Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données

5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rap port
présente la liste des programmes personnels proposé s et soumis au comité d'experts en charge de l'exam en de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'a ctivités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) o u points saillants relatifs à la mise en œuvre de l a présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodi versité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, p rénom, aire
géographique) peut être jointe.

A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministèr e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.

5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'infor mations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans c e cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définie s par le système d'information de l'inventaire du p atrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les rè gles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.


Article 6 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.


Article 7 : Publications

Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous cou vert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.


Article 8 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.


Article 9 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.


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national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut s'exer cer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .


Article 11 : Dispositions diverses

L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeu r du CRBPO,
est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.


Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' application du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.


Fait le





Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :






Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service
pêche maritime et
aquaculture durables,






A. DARPEIX VAN TONGEREN





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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-05-13-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
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63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 190
LBGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14R. 411-14;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 :Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste'nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national:Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur1
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63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 191
le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoîre national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 192
ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des .préts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre,La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 193
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cites au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. II transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national dela protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents charges deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
LAArticle 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:+ parla voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www. telerecours.fr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Faitle F9 Hu] 2029
La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation :
fecha Nas' husso ot- Agnacelhre 0772Aile Deux va eurjee
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63-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 195
| Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULÈMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulèmeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Nomandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Chäteau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHÂTEAUDUNCLÈRESCŒUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNELES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMusèum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMaine de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléapolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVAL.LE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENS
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhéneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Chateau - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-Lens
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet'Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - Metz.Communauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporté .Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'industrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisEcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'Ecole Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'Orsay
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a © © e © © © 9 © © à © © © © © © e © © & © © © 6e © © © © © e © e © + © e ©PARIS Musée du LouvrePARIS Musée du quai Branly - ParisPARIS Musée Maillol ParisPARIS Musée national de la marine de ParisPARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - ParisPARIS Musée national Picasso-ParisPARIS Musée Zadkine - ParisPARIS Palais de la découvertePARIS Palais de TokyoPARIS Petit PalaisPARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des)PARIS Société Nationale d'Horticulture de FrancePARIS Sorbonne UniversitéPARIS Université Paris 12PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont internationalPAU Université de Pau et des Pays de l'AdourPÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de PerpignanPLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu .POITIERS inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)PORQUEROLLE Fondation CarmignacPORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes- Port-LouisQUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du VerdonRENNES Musée de Bretagne de RennesROCHE SUR YON Musée municipal de la' Roche sur YonROUEN Archives départementales de la Seine-MaritimeROUEN Mairie de RouenROUEN Muséum de RouenRUEIL-MALMAISON Musée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauVERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de TrianonSAINT BRIEUC Chateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaéneVILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
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| Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-Charlesinst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier I! - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)
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9 5 8e 8 Q © © © © © a © 6 8 © © & © 9 © © € € © © © © € € € € © © © © @e € e © € eee © 0 © © © © © © BCHBeHEHEHEeeEeKEHEeEBEHHEBE © © BH © © CoNANCY Université de LorraineNANTERRE UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)NANTERRE Université Paris-Ouest NanterreNANTES Université de NantesNICE Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGENICE Université Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRE Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)NOUMEA Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)ORLEANS Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementORLÉANS Labo. d'Eco-Entomologie - OrléansORSAY Université Paris SUDOUANGANI Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayottePARIS AgroparisTech - ParisPARIS Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)PARIS Association Magellanes (Editions entomologiques)PARIS Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)PARIS Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FrancePARIS CNRSPARIS École de Condé Paris - restauration du PatrimoinePARIS École Normale Supérieure de Paris (ENS)PARIS ESPCI ParisPARIS INRAPPARIS Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)PARIS Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimiePARIS Inst. de Paléontologie humaine (IPH)PARIS Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)PARIS Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)PARIS Inst. PasteurPARIS Inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)PARIS Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)PARIS Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)PARIS Société mycologique de FrancePARIS UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)PARIS UMR 7159 - LOCEANPARIS UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriquePARIS UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéPARIS UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologiePARIS UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt, (CR2P)PARIS UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)PARIS UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)PARIS UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)PARIS UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisPARIS UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)PARIS Universcience Cité des SciencesPARIS Université de ParisPARIS Université Paris 1 - Panthéon SorbonnePARIS Université Paris 5 - René-DescartesPARIS Université Paris 6 - Pierre et Marie CuriePARIS Université Paris 7 - Paris-DiderotPARIS UPR 2147 - Dynamique de l'Evolution Humaine (CNRS)PERPIGNAN École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)PERPIGNAN UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)PESSAC Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)PESSAC UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSPLOUZANÉ Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)PLOUZANE ' Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)PLOUZANE Technopôle Brest Iroise - DRDHPOINTE À PITRE Université Antilles-Guyane (UAG)POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)POITIERS UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumainePOITIERS UMR 7267 ecologie et biologie des interactionsPRIVAS Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)QUILLAN Office national des forêts - Aude (ONF)REMIRE MONTJOLY Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)RENNES Ecole des hautes études en Santé PubliqueRENNES Université de Rennes 1ROSCOFF Station Biologique de Roscoff (SBR)ROSNY SOUS BOIS Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)SAINT AMANS VALTORET ENTOMA (Environnement - études, contrôles)SAINT CHAMOND Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)SAINT DENIS Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionSAINT DIE Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)SAINT ETIENNE inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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|Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEMINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIREARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCESLa Ministre de la transition écologique et solidaire,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14; |Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notammentson article 3 ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le départementde la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivitéd'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans ledépartement de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles ilne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous laresponsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
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Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, detransport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimenset d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en.application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN);Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour laprotection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener àbien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, del'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, estautorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte derecherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unitémixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet duprésent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination etanimation de la capture des Chiroptères en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étantdirigée par un/une coordinateur/trice.L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes suivants :- Un programme national de recherche «Capture » qui couvre différentes thématiques sur lesChiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santédes populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés« swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espècesen main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude...;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/6
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- Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservationdes Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individusou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;- Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre deprojets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer lesconnaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, ...En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellementen faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœursde parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernéspar ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires dedétenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisationde procédures décrites ci-après.La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individueltemporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ouéquipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balisesGPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...).La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons dematériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,phanères, etc).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative àl'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaireset à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présentarticle, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever surl'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (demanière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces deChiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ouvivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exempled'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération decadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts etl'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre deprogrammes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,épidémiologiques, etc).Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble deséchantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations(pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillisdans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les diverslocaux du MNHN.Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements,centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (etparties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons dematériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.Dérogation MNHN P CACCHI page 3/6
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Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire cesmêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogationLes opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande etaux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Lesconditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de laplateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de laprésente dérogation ;- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptéres pour lapériode 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de laplateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actionsinscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comité, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et desprogrammes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévupar la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et laprotection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;—Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisantréférence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétencesnécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suiviune formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre etrespecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pourchacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, leprogramme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilitéà intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registredes personnes désignées ;— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitentpas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés(réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par lespersonnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un siteNatura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doits'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilanannuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;—Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de lacapture des Chiropteres en France ;—La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans lesterritoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités decapture et d'enlèvement.
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Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des donnéesLe coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de laprotection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activitéseffectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaqueannée à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eaupatrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de lanature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune desespèces (ou groupes d'espèces) concernés.Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de laprésente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à laprotection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; cerapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupesd'espèces) et les spécimens correspondantsLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadrede cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont renduesaccessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Systèmed'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne lesprogrammes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventairedu patrimoine naturel.Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des donnéesrécoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et lavalorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs del'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur desChiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, devant la juridiction compétente.
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Article 8 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 [2020
Pour la Ministre et par délégationle Directe @ l'eau et deta biodiversité
Olivier THIBAULT
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