PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-309
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-11-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins versants de
Villemur-sur-Tarn. (13 pages) Page 3
31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant
instauration de servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de la
réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la
ligne C du métro sur la commune de Toulouse. (21 pages) Page 17
31-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales. Promotion du
14 juillet 2024 -Le préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne -Officier de la Légion d'Honneur- Commandeur de
l'Ordre National du Mérite. (1 page) Page 39
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-11-00003
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 1980 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement
hydraulique du P.AR de Villemur (SIAH du P.A.R de Villemur), modifié par arrêtés préfectoraux des
5 mai 2004 et 8 février 2013 ;
VU larrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant extension de périmètre, restitution de la
compétence "eaux pluviales urbaines" et autorisant le syndicat à prendre la dénomination de
"syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-sur-Tarn
(SIAHBVVT)" ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn, approuvant le principe de la dissolution du SIAHBVVT ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022, mettant fin, à compter du 31 décembre 2022, à
l'exercice des compétences du syndicat précité ;
Considérant que les conditions requises par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT sont
réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°° : Le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur-
sur-Tarn est dissous.
Art. 2 : Un exemplaire de la délibération du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn n° 2023-010 du 20 décembre 2023, fixant les conditions de la
liquidation, est annexé au présent arrêté.
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : gaelle.qoulinat@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 4
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le trésorier, les présidents des
communautés de communes Val Aigo, Frontonnais et Coteaux du Girou sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune de ces communautés
de communes et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
{ ? JUIL. 2024
Fait à Toulouse, le
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 5
S.LA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Conseil syndical du 08 décembre 2023
Salle du Conseil Municipal à Villemur sur Tarn
Extrait du registre des délibérations
Délibération 2023-010
Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique
des Bassins Versants de la région de Villemur sur Tarn.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre à quatorze heures, le conseil syndical, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil à Villemur/Tarn, sous la présidence de
M. DUMOULIN Jean-Marc, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article
L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 décembre 2023, suite à la réunion du 08
décembre 2023 ou le quorum n'a pas été atteint.
Présents :
M. DUMOULIN Jean-Marc, M. GAIO Michel, M. JILIBERT Jean-Michel, Mme GAYRAUD Isabelle, M.
MAUREAU Alain, M. RICHARD Jean-Louis, M. BERSIA Jean-Michel, M. CASTET Thierry, M. GAY Patrick, M.
PABAN Michel, M. RIQUET Alain,
Absent :
M. MAUREL Cédric, M. SABATIER Robert, M. VALERI Bernard, M. SAINGIER Hervé, M. TORRALBA André, Mme
CHADOURNE Francette, M. ROUANET Jean-Pierre.
Absent ayant donné pouvoir :
Mme SAVY Sylvie donne pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle
M. PETIT Philippe donne pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
Secrétaire de séance : M. RIQUET Alain,
Membres en exercice 20
Membres présents 11
Pouvoirs 02
L'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2022 acte la fin de l'exercice des compétences du
Syndicat Intercommunal d'aménagement hydraulique des bassins versants de Villemur sur Tarn suite à la
délibération prise par le syndicat en date du 14 avril 2022 actant la dissolution de ce dernier.
ll convient de définir les conditions de sa liquidation par répartition de l'actif et d'acter définitivement
cette dissolution. Les EPCI devront également délibérer de manière concordante.
Vous trouverez ci-dessous les éléments travaillés (Actif, emprunts...).
Valeur de l'actif : 10 561 656,54 euros et 429 euros pour un ordinateur.
Concernant les parts sociales (1 707.43€) elles seront réparties selon le même pourcentage que l'actif.
Suite aux critères (Population et linéaire), la répartition proposée est la suivante :
CC VAL AIGO 4752745,44€ |45%
CC FRONTONNAIS 3696579,79€ |35%
CC COTEAUX DU GIROU 2112331,31€ |20%
10561656,54€ | Total actif
SA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgau!— 31340 Vilemur sur Tarn
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bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 6
Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
Concernant l'ordinateur, il est proposé de le céder à la CCVA.
Les emprunts doivent également être répartis entre collectivités membres du syndicat. La
répartition est proposée comme suit :
Capital restant dû en date du 31/12/2023, sous réserve du paiement de toutes les annuités
montant emprunté : 549 000 €
ref DEXIA : MIN 247530EUR/0260088/001
Taux fixe : 4.34%
Durée : 20 ansI
i}
{
; Capital restant dû en
1 date du 31/12/2023,
sous réserve du
paiement de toutes les
i annuités par collectivité
{
;
!
t
!
|lère année d'amortissement : 2008
Dernière année d'amortissement : 2027
119 082,05 € CC VAL AIGO CC VAL AIGO
26 139,96 € CC FRONTONNAIS 149 252,24 €
145 222,01 € CC FRONTONNAIS !
37 729,40 €
montant emprunté : 126 000€
ref DEXIA : MIN 247603EUR/0260193/001
Taux fixe : 4.40%
Durée : 17 ans
: lère année d'amortissement : 2008
Dernière année d'amortissement : 2024
9 908,47 € CC VAL AIGO
CREDIT AGRICOLE
montant emprunté : 56 000€
réf CRCA : 91382
Taux fixe : 2.15%
Durée : 10 ans
lère année d'amortissement : 2015
Dernière année d'amortissement : 2024
6 151,08 € CC FRONTONNAIS
2/11
S.IA.H des Bassins Versants de Villeraur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut — 31340 Villemmur sur Tarn
j
So
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Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
réf CRCA :
Taux fixe : 5%
Durée : 15 ansT1MEO7017PR
lère année d'amortissement : 2013
Dernière année d'amortissement : 2027
12 981,75 € CC VAL AIGO
ref CRCA : 217151
Taux fixe : 1.75%
Durée : 10 ans
2016 lère année d'amortissement :
Dernière année d'amortissement : 2025
5 438,36 € CC FRONTONNAIS
7 279,97 € CC VAL AIGO
12 718,33 €
Détails des préts :
Prét n° 15-01 CRCA
15-01 CRCA 59 400,00 €
Cap
bals Echearce Restant Du Montant Montant A US
Avant Capital Interets
Echeance
01/06/2016} 59 400,00 € 5 487,10 € 261,30 €| 5 748,40 €
01/06/2017| 53 912,90 € 5 583,12 € 943,48 €| 6 526,60 €
01/06/2018} 48 329,78 € 5 680,83 € 845,77 €| 6 526,60 €
01/06/2019] 42 648,95 € 5 780,24 € 746,36 €| 6 526,60 €
01/06/2020! 36 868,71 € 5 881,40 € 645,20 €| 6 526,60 €
01/06/2021! 30 987,31 € 5 984,32 € 542,28 €| 6 526,60 €
01/06/2022} 25 002,99 € 6 089,05 € 437,55 €| 6 526,60 €
Soit (en tenant compte de l'échéance 2023), 18 913,94 € de capital et 665,81 € d'intérêts à
répartir.
3/11
.1A.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut - 31340 Vilemur sur Tarn
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bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 8
Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
Répartition
15-01 CCF CCF CCVA
BOULOC VACQUIERS BONDIGOUX
Date Echeance
16,16% 26.60% 57,24%
INTERET CAPITAL | ANNUITE INTERET CAPITAL | ANNUITE INTERET CAPITAL ANNUITE
01/06/2016 42,23 886,72 928,94 69,51 1 459,57 1 529,07 149,57 3 140,82 3 290,38
01/06/2017 152,47 902,23 1 054,70 250,97 1 485,11 1 736,08 540,05 3 195,78 3 735,83
01/06/2018 136,68 918,02 1 054,70 224,97 1511.10 1 736,08 484,12 3 251,71 3 735,83
01/06/2019 120,61 934,09 1 054,70 198,53 1 537,54 1 736,08 427,22 3 308,61 3 735,83
01/06/2020 104,26 950,43 1.054,70 171,62 1 564,45 1 736,08 369,31 3 366,51 3 735,83
01/06/2021 87,63 967,07 1 054,70 144,25 1 591,83 1 736,08 310,40 3 425,42 3 735,83
1 054,70 01/06/2022 70,71| 983,9
1 Ul 4.081619,69| 173608] 45] 3 485,37|
14-01 CRCA 56 000,00 €
Cap
Date Restant Du Montant Montant Annuite
Echeance Avant Capital Interets
Echeance
05/12/2015} 56 000,00 € 9 079,31 €| 111824€ 6197,55€
05/12/2016| 50 920,69 € 9 188,52 €| 109479 €| 6 283,31 €
05/12/2017} 45 732,17 € 2 300,07 € 983,24 €| 6 283,31 €
05/12/2018} 40 432,10 € 2 414,02 € 869,29 €| 6 283,31 €
05/12/2019] 35 018,08 € 2 530,42 € 752,89 €|__ 6 283,31 €
05/12/2020| 29 487,66 € 2 649,33 € 633,98 €| 6 283,31 €
Soit (en tenant compte de l'échéance 2023), 12 172,68 € de capital et 393,96 € d'intérêts à
répartir.
SJA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur sur Tarn
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bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 9
Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
Répartition
14-01 | CCF
VILLENEUVE LES BOULOC
Date
Echeance
100,00%
INTERET CAPITAL | ANNUITE
05/12/2015 1 118,24 5 079,31 6 197,55
05/12/2016 1 094,79 5 188,52 6 283,31
05/12/2017 983,24 5 300,07 6 283,31
05/12/2018 869,29 5 414,02 6 283,31
05/12/2019 752,89 5 530,42 6 283,31
05/12/2020 633,98 5 649,33 6 283,31
05/12/2021 512:92 5 770,79 6 283,31
05/12/2022] 388,45] 589486] 6 283,311
Prêt n° 12-01 CRCA
12-01 CRCA 38 000,00 €
Cap
Date Restant DU Montant Montant À rriuite
Echeance Avant Capital Interets
Echeance
20/05/2013} 38 000,00 € 1761,01 €| 193694€| 3697, 95€
20/05/2014} 36 238,99 € 1 849,06 €| 1811,95€| 3661,01 €
20/05/2015} 34 389,93 € 1941,51 €| 1719,50€| 3661,01 €
20/05/2016} 32 448,42 € 2 038,58 €|__1 622,43 €| 366101 €
20/05/2017} 30 409,84 € 2 140,52 €| 1 520,49 €| 366101 €
20/05/2018} 28 269,32 € 2 247,54 €| 1 413,47 €| 366101 €
20/05/2019] 26 021,78 € 2359,91€| 1301,10€| 3661,01 €
20/05/2020| 23 661,87 € 2477,92€| 1 183,09 €| 366101 €
20/05/2021] 21 183,95 € 2 601,81 €| 1 059,20 €| 3 661,01 €
2
—
bp]
&2 731,89€ r
S.IA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tam
Mairie de Viliemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut 31340 Villernur sur Tarn929,12 €| 3 661,01 €
Soit (en tenant compte de l'échéance 2023), 15 850,25 € de capital et 2 454,80 € d'intérêts à
5/11
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 10
Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
Répartition
12-01 CCVA
MIREPOIX
Date 100,00%
Echeance
INTERET CAPITAL | ANNUITE
20/05/2013 1 936,94 176101 3 697,95
20/05/2014 1 811,95 1 849,06 3 661,01
20/05/2015 1719,50 1 941,51 3 661,01
20/05/2016 1 622,43 2 038,58 3 661,01
20/05/2017 1 520,49 2 140,52 3 661,01
20/05/2018 1 413,47 2 247,54 3 661,01
20/05/2019 1 301,10 2 359,91 3 661,01
20/05/2020 1 183,09 2 477,92 3 661,01
20/05/2021 1 059,20 2 601,81 3 661,01
20/05/2022] 929.12] 273189] 366101
pei
Prét n° 07-01 DEXIA
07-01 DEXIA 549 000,00 €
Cap
Date Restant Du Montant Montant oT
Echeance Avant Capital Interets
Echeance
01/04/2008 | 549 000,00 € 34 305,43 €| 6 022,84 €| 40 328,27 €
01/04/2009! 514 694,57 € 17 990,52 €| 22 337,74 €| 40 328,26 €
01/04/2010} 496 704,05 € 18 771,30 €| 21 556,96 €| 40 328,26 €
01/04/2011]|477 932,75 € 19 585,98 €| 20 742,28 €| 40 328,26 €
01/04/2012] 458 346,77 € 20 436,01 €| 19 892,25 €| 40 328,26 €
01/04/2013] 437 910,76 € 21 322,93 €| 19 005,33 €| 40 328,26 €
01/04/2014] 416 587,83 € 22 248,35 €| 18079,91 €| 40 328,26 €
01/04/2015] 394 339,48 € 23 213,93 €| 17 114,33 €| 40 328,26 €
01/04/2016|371 125,55 € 24 221,41 €| 16 106,85 €| 40 328,26 €
01/04/2017} 346 904,14 € 25 272,62 €| 15055,64 €| 40 328,26 €
01/04/2018} 321 631,52 € 26 369,45 €| 13 958,81 €| 40 328,26 €
01/04/2019] 295 262,07 € 27 513,89 €| 12 814,37 €| 40 328,26 €
01/04/2020} 267 748,18 € 28 707,99 €| 11 620,27 €| 40 328,26 €
01/04/2021| 239 040,19 € 29 953,92 €| 10 374,34 €| 40 328,26 €
01/04/2022]
093! 17207 086,27 €| 2 074,34 €|_40 328,26 €
Soit (en tenant compte de l'échéance 2023), 177 832,35 € de capital et 23 808,95 € d'intérêts
à répartir.
6/11
S.HA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut ~ 31340 Villemmur sur Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00003 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 11
LV 620 9696 961 VS
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bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 12
Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
Prét n° 07-02 DEXIA
07-02 DEXIA 126 000,00 €
Cap
Date Restant Du Montant Montant Arnuite
Echeance Avant Capital Interets
Echeance
01/04/2008} 126 000,00 € 8 943,10 €| 1 401,40 €| 10 344,50 €
01/04/2009} 117 056,90 € 2 194,00 €| 5 150,50 €| 10 344,50 €
01/04/2010} 111 862,90 € 9 422,53 €| 4921,97 €| 10 344,50 €
01/04/2011! 106 440,37 € o 661,12 €| 4 683,38 €| 10 344,50 €
01/04/2012} 100 779,25 € 5 910,21 €| 4 434,29 €| 10 344,50 €
01/04/2013} 94 869,04 € 6 170,26 €| 4 174,24 €] 10 344,50 €
01/04/2014] 88 698,78 € 6 441,75 €| 3 902,75 €| 10 344,50 €
01/04/2015} 82 257,03 € 6 725,19 €| 3619,31 €| 10 344,50 €
01/04/2016} 75 531,84 € 7 021,10 €| 3 323,40 €| 10 344,50 €
01/04/2017} 68 510,74 € 7 330,03 €| 3014,47 €| 10 344,50 €
01/04/2018} 61 180,71 € 7 652,55 €| 2 691,95 €| 10 344,50 €
01/04/2019} 53 528,16 € 7 989,26 €| 2 355,24 €| 10 344,50 €
01/04/2020| 45 538,90 € 8 340,79 €| _20083,71 €| 10 344,50 €
01/04/2021} 37 198,11 € 8 707,78 €| 1 636,72 €| 10 344,50 €
__01/04/2022|_
pf |28 490,33 €] ___ 9 090,93 €] 10 344,50 €]
Soit (en tenant compte de l'échéance 2023), 19 399,40 € de capital et 1 289,60 € d'intérêts à
répartir.
S.IA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut - 31340 Vilemur sur Tarn8/11
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onseil syndical du 08 décembre 2023
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9/11
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bassins versants de Villemur-sur-Tarn. 14
Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
Rappel des éléments clés :
1: Répartition de l'actif :
Valeur de l'actif : 10 561 656,54 euros et 429 euros pour un ordinateur.
Suite aux critéres (Population et linéaire), la répartition proposée est la suivante :
CC VAL AIGO 4752745,44€ |45%
CC FRONTONNAIS 3696579,79€ | 35%
CC COTEAUX DU GIROU 2112 331,31€ | 20%
10 561656,54€ | Total actif
Concernant l'ordinateur, il est proposé de le céder à la CCVA.
Concernant les parts sociales (1 707.43€) elles seront réparties selon le même pourcentage
que l'actif.
ll: Les emprunts doivent également être répartis entre collectivités membres du syndicat. La
répartition est proposée comme suit :
Capital restant dû en date du 31/12/2023, sous réserve du paiement de toutes les annuités par collectivité
CC VAL AIGO
149 252,24 €
CC FRONTONNAIS
37 729,40 €
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S.IA.H des Bassins Versants de Villemur sur Tarn
Mairie de Villemur sur Tarn
31340 Villernur sur Tam Place Charles Ourgaut10/11
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Conseil syndical du 08 décembre 2023
Délibération 2023-010
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, DECIDE :
=> D'Approuver la répartition de l'actif et des emprunts.
=> De Mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives, comptables et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente
décision.
> De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'Etat
Votants — 11 | Pouvoirs — 02 | Pour — 13 | Contre — 00
Ainsi fait et délibéré à Villemur, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité que la présente délibérdtiop' a fait l'objet des formalités de
transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territofiales. -
Monsieur le Président informe que la présente délibération peut-faireO5jét d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
11/11
SA.H des Bassins Versants de Villemur sur Torn
Mairie de Villemur sur Tarn
Place Charles Ourgaut — 31340 Villernur sur Tarn
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PREFECTURE 31
31-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant
instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet
Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie
la ligne C du métro sur la commune de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 JUIL. 2028
portant instauration de servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du
projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret numéro 2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, relatif à l'établissement d'une servitude
d'utilité publique en tréfonds ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le projet présenté par Tisséo Collectivités en vue de la réalisation des travaux nécessaires au
projet de création d'une troisième ligne de métro, longue de près de 27 kilomètres, interconnectée à
une desserte de l'aéroport de Blagnac et de la zone aéroportuaire (Ligne Aéroport Express) qui
constitue l'opération dénommée « Toulouse Aerospace Express » (TAE) et une connexion à la ligne B
du métro, d'une longueur de 2,7 kilomètres, située sur les communes de Ramonville-Saint-Agne et de
Labège, qui constitue l'opération dénommée « Connexions ligne B » (CLB) ;
Vu le plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole applicable à la commune de Toulouse ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.18
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2019, portant ouverture de l'enquête publique unique
préalable à la création d'une troisième ligne de métro pour l'opération « Toulouse Aerospace
Express » (TAE) et à la connexion à la ligne B du métro pour l'opération « Connexion ligne B » (CLB) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2020, déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à
la réalisation du projet « Toulouse Aerospace Express » (TAE) emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de
Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;
Vu la lettre du 15 février 2024, par laquelle le président du syndicat mixte des transports en commun
de l'agglomération toulousaine Tisséo-collectivité sollicite l'ouverture d'une troisième enquête
parcellaire complémentaire simplifiée afin de définir avec précision les immeubles nécessaires à la
réalisation du projet, d'identifier les propriétaires et les ayants droit de toute nature et permettre à ces
derniers de faire valoir leurs droits, considérant que le projet a dû être adapté en raison de
changements altimétriques dans la définition de volumes en tréfonds et de nouvelles emprises
justifiées par des adaptations de tracé, des déplacements ou création d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024. portant désignation du commissaire enquêteur pour la
conduite de cette enquête parcellaire complémentaire simplifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant ouverture de la troisième enquête parcellaire
complémentaire simplifiée ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur assorti de la recommandation suivante : privilégier les
négociations amiables pour les formalités foncières ;
Vu les plans, les états parcellaires et les états descriptifs de division en volumes des immeubles
concernés par le passage du tunnel de la troisième ligne de métro pour laquelle l'instauration de
servitude en tréfonds est nécessaire pour l'exécution de cette opération ;
Vu la lettre du 28 juin 2024 par laquelle le président de Tisséo Collectivités sollicite la délivrance
d'instauration de servitudes en tréfonds ;
Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d'une troisième ligne de métro et de la ligne
Toulouse Aerospace Express (TAE) présentent un caractère d'utilité publique ;
Considérant que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique, ainsi que les mesures d'évitement,
de réduction et de compensation des impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé
humaine et les modalités de suivi associées, tels qu'ils sont précisés dans les annexes | et II de
l'arrêté préfectoral du 07 février 2020, s'appliquent également dans le cadre de l'instauration de la
servitude d'utilité publique faisant l'objet du présent arrêté ;
Considérant que l'enquête menée a permis l'information et la participation du public et que le
commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur son objet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
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tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.19
Art. 1° : Par application des articles L 2113-1 à L 2113-5 du code des transports et du décret
n°2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, est instituée au profit de Tisséo-collectivités une servitude
d'utilité publique en tréfonds, conformément aux plans, aux états parcellaires et aux états descriptifs
de division en volumes soumis à enquête, sur les immeubles et propriétés désignés sur les états et
les plans annexés au présent arrêté.
Art. 2: Par application de l'article 2 du décret n° 2015-1572 modifié précité, le présent arrêté est notifié
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le
notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas
échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un
titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude.porte sur des parties communes d'un
immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet
1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et
titulaires de droits réels immobiliers.
La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et
syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de
six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude
l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d'accord
amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait
application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à
R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 3 : Les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur
l'environnement et la santé humaine ont été synthétisées à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 7
février 2020 précité. L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement.
Art. 4 : La présente servitude d'utilité publique sera annexée au plan local d'urbanisme de Toulouse
Métropole applicable à la commune de Toulouse,conformément aux dispositions de l'article R. 151-51
du code de l'urbanisme.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit
des sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire
seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché au siège de Tisséo-collectivités, de Toulouse Métropole, et en
mairie de Toulouse.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante :
https:/Avww.haute-garonne. gouv.fr/enquetesachevees
En consultant l'article : troisième enquête complémentaire simplifiée du métro.
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tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.20
Art. 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet : https://www.telerecours..fr.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
Art. 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la
police de l'environnement, les présidents de Tisséo-collectivités, de Tisséo-ingénierie, de Toulouse
Métropole. et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
(9.1 JUIL. 2024Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
\
/ Serge JACOB
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tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.21
AAM43/ 00198
TAE - COMMUNE DE TOULOUSE -
Designation des propriétaires réels ou présumés tels
PROPRIETAIRE
SCI DOSTE Représentée par Monsieur CANTAREL Yves
Société civile immobilière immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE
Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 348 615 832
138 Avenue de Fronton - TOULOUSE (31200)
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSE
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
Sect. | N° | Nat. Lieu-dit ou Rue sut N'plan | Ke | Emprm2| N° | Surf. m2
830AT | 264 | S 140 Av De Fronton 143 356 S 75
Total en m? 75
Tréfonds
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Le volume n°4 ci-après désigné doit faire l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage en tréfonds
au bénéfice du maître d'ouvrage :
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°264 - 01a 43ca
Division du VOLUME 3 - Création des VOLUMES 4, 5 et 6
Cote Cote
devolume| Niveau | Désignation | stimetrique altinétrique | Superficie | 2
inférieure (NGF) | supérieure (NGF)
4 Trefonds Voie Souterraine 115.41 m 120.38 m 75m | Rose
3| 5 Tréfonds Plein Sol | 11541m | 120.38m 68 m° g
Sursol Constructions 120.38 m Sans limitation 143 mé $
Les volumes 1 et 2 ne sont pas modifiés.
Vu pour être annexé I
T2 fiji Op
à l'arrêté du...
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tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.22
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.23
AAM43/ 00199
TAE - COMMUNE DE TOULOUSE -
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels
PROPRIETAIRE
SCI MY2 Représentée par Monsieur BENAMEUR Abdallah, Gérant
Société civile immobilière immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE
Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 444 586 689
210 Chemin De Ramelet Moundi - Tournefeuille (31170)
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSE
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
° : : Surf N° plan } ° 2Sect. N Nat. Lieu-dit ou Rue m2 N Empr.m? | N Surf. m
830AT | 163) S 142 Av De Fronton 447 354 s 286
Total en m? 286
Tréfonds
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Rappel des divisions opérées a la suite des précédentes enquétes et du traitement des volumes
associés :
Le volume n°1 ci-après désigné, restera grevé d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (L2113-1
du code des transports au bénéfice du maitre d'ouvrage :
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°163 - 04a 47ca
s er A Cote Cote ; w
Numer de | Niveau | Designation atimetrique alimétique | Superigile |g
Sommaire inférieure (NGF) | supérieure (NGF) =
Voie :| àUN (1) Tréfonds re Sans limitation 115.61 m 286 m g
DEUX (2) Tréfonds Plein sol Sans limitation 115.61 m 161 m? a
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Vu pour être en ar
| à l'arrêté du 11 JUIL. 2
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.24
Divisions à opérer à la suite de la présente enquête et traitement des volumes associés :
Le volume n°4 ci-après doit faire l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage en tréfonds au
bénéfice du maître d'ouvrage :
Division du VOLUME 3 - Création des VOLUMES 4, 5 et 6
Cote CoteBien a8 Niveau rst aan altimetrique altimétrique "pere E
inférieure (NGF) | supérieure (NGF) F
4 Tréfonds | Voie Souterraine 115.61 m 12092m | 286m? | Rose
3| 5 Tréfonds Plein Sol 115.61 m 120.92 m 161 m? 2
6 Sursol Constructions 120.92 m Sans limitation 447m | S
Les volumes 1 et 2 ne sont pas modifiés.
MEsc
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.25
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.26
AAM43/ 00200
TAE - COMMUNE DE TOULOUSE -
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels
PROPRIETAIRE
Madame GARRAUD Anne-Marie Cécile, Retraitee
née le 06/02/1958 a TOULOUSE (31)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant 144 Avenue De Fronton - TOULOUSE (31200)
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSE
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
° . . Surf N° plan ° 2 > 2
Sect. N Nat. Lieu-dit ou Rue m2 N Empr.m N Surf. m
830AT 162 | S 142 Av De Fronton 337 353 Ss 66
Total en m? 66
Tréfonds
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Rappel des divisions opérées à la suite des précédentes enquêtes et du traitement des volumes
associés :
Le volume n°1 ci-après désigné, restera grevé d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (L2113-1
du code des transports au bénéfice du maitre d'ouvrage
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°162 - 03a 3/ca
s Cote Cote } Q
N . iqnati RE PNR | su =Wine Niveau Désignation | aitimétrique altimétrique perse €
Sommaire | inférieure (NGF) | supérieure (NGF) Ê
UN (1) Tréfonds Vols Sans limitation 115.70 m 66m | À
Souterraine œ
DEUX (2) Tréfonds Plein sol Sans limitation 115.70 m 271m| 9
115.70 m imitati 2TROIS (3) Sursol en nee Sans limitation 337 m
Vu pour être ann
a l'arrêté duaxé
JUL. 024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.27
Divisions à opérer à la suite de la présente enquête et traitement des volumes associés :
Le volume n°4 ci-après désigné doit faire l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage en tréfonds
au bénéfice du maître d'ouvrage :
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°162 - 03a 37ca
Division du VOLUME 3 - Création des VOLUMES 4, 5 et 6
LU LA f
ote hl. ——PE Niveau oon BS oe atimetrque sp =
inférieure (NGF) | supérieure (NGF} a
4 Tréfonds | Voie Souterraine | 115.70m 12119m | 66m | Rose
3| 5 Tréfonds Plein Sot 115.70 m 121.19 m 271 m° g
6 Sursol Canstructions 121.19 m Sans limitation 337 m* $
Les volumes 1 et 2 ne sont pas modifiés.
Vi nour étre annex
JUL. 2624
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.28
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.29
AAM43/00202
TAE - COMMUNE DE TOULOUSE -
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels
PROPRIETAIRE
SNC RAMOND-TEYCHENE |! Représentée par FINANCIERE TEYCHENE
Société en Nom Collectif Immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE
inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 351 397 674
129 Route D'Albi - TOULOUSE (31200)
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSE
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
Sect. | N° | Nat. Lieu-dit ou Rue peu N'plan | Ne | Emprm° | N° | Surf. m?
830AT | 266 | S 140 Av De Fronton 1 534 357 s 590
Total en m? 590
Tréfonds
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Rappel des divisions opérées a la suite des précédentes enquétes et du traitement des volumes
associés :
Le volume n°1 ci-après désigné, restera grevé d'une servitude d'utilité publique en tréfonds (L2113-1
du code des transports au bénéfice du maître d'ouvrage
Cote Cote ©
N anati FREE Re 2eee Niveau Designation | aitimétrique altimétrique gael =
Sommaire linférieure (NGF) | supérieure (NGF) =
UN (1) Tréfonds ae Saris Hinieion 115.36 m 590m? | àSouterraine : &
DEUX (2) Tréfonds Plein sol Sans limitation 115.36 m 94m |
3à
TROIS (3) Sursot |g, El 115.36 m Sans limitation 4534 m2
nstructions
Divisions à opérer à la suite de la présente enquête et traitement des volumes associés :
Le volume n°4 ci-après désigné doit faire l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage en tréfonds
au bénéfice du maître d'ouvrage
Vu pour être annexé
à l'arrêté du1 JUIL. 2
seccorerenress=emeremenntse
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.30
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°266 - 15a 34ca
Division du VOLUME 3 - Création des VOLUMES 4, 5 et 6
Cote Cote PDivision not | ©devolume| Niveau | Désignation | atimetrique altimétrique | SuPeffele | fe
sommMalré |inférieure (NGF) | supérieure (NGF) É
4 Tréfonds Voie Souterraine 116.36 m 120.24 m 590m? | Rose
3) 5 Tréfonds Plein Sot 115.36 m 120.24 m 944m? | a
>
6 Sursot Constructions 120.24 m Sans limitation 153402 | ©
Les volumes 1 et 2 ne sont pas modifiés.
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rrrêté du MA JUIL. | 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.31
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.32
AAM43/ 00203
TAE - COMMUNE DE TOULOUSE -
Désignation des propriétaires réels ou presumes tels
PROPRIETAIRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 138 AV. DE FRONTON
Représenté par son Syndic de Copropriété, MARQUET IMMOBILIER
Entreprise individuelle, Immatriculé au R.C.S. de TOULOUSE
Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 401 416 961
12 avenue de l'Europe Villa Santa Fé - RAMONVILLE SAINT AGNE (31520)
Désignation des immeubles
Commune TOULOUSE
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
Sect. | N° | Nat. Lieu-dit ou Rue su N°plan | Ke | Empr.m? | N° | Surf. m2
830AT 23 |S 109b Rte De Launaguet 463 363 S 71
830AT | 246 | S La Vache 2 579 361 si 408
361 s2 259
830AT | 267 | S 140 Av De Fronton 513 358 s 162
Total en m? 900
Tréfonds
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Rappel des divisions opérées a la suite des précédentes enquétes et du traitement des volumes
associés :
Le volume n°1 ci-après désigné restera grevé de la servitude de passage en tréfonds au bénéfice du
maître d'ouvrage
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°23 - 04a 63ca
s Cote Cote ;Numéro de . iqnati 1m : 1 gSaut N Niveau ne Nous altimétrique altimétrique eee : =
Sommaire inférieure (NGF) | supérieure (NGF) =
Voie r 7 : letUN (1) Tréfonds | Souterraine Sans limitation 114.51 m 71m g
DEUX (2) Tréfonds Plein sol Sans limitation 114.51 m 392mg
os RES | RS CE ee, mn SR OCS SORES EERE! DE ee, ATER 3
G
Sol et 114.51 m an 2 7TROIS (3) Sursol Constructions Sans limitation 463 m
Les volumes n°1 et 2 ci-après désignés resteront grevés de la servitude de passage en tréfonds au
benefice du maitre d'ouvrage :
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 01 JUL. 4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.33
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°246 - 25a 79ca
eee br Cote Cate :
Numerode | Niveau | Désignation| atimétrique altimétrique | Superine 2
Sommaire | inférieure (NGF) | supérieure (NGF) Pi
UN (1} Tréfonds | Souterraine Sans limitation 114,75 m '59e '
—— —— —+. - : . g
DEUX {2} Tréfonds Plein sol Sans limitation 114.75 m 259 2
TROIS (3) Tréfonds Plein sof Sans limitation 114.75 m 1912m| 4
CE
3
| Soi et 1147 zQUATRE (4) Sursol Constructions 5m Sans Limitation 2579 m°
Le volume n°1 ci-après désigné restera grevé de la servitude de passage en tréfonds au bénéfice du
maître d'ouvrage :
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°267 - 05a 13ca
s Cote Cote ; ©
Numér . i STE JE: =ne Niveau Désignation | altimétrique D Lane pr: "| Esommalre | inférieure (NGF) | supérieure (NGF) =
Voie : 2| 8UN (1) Tréfonds Souterraine Sans limitation 114.90 m 162 m KS
DEUX (2) Tréfonds Plein sol Sans limitation 114.90 m 351 m2 %
.90 m 2TROIS (3) Sursol Constructions Sans limitation 513m
Divisions a opérer a la suite de la présente enquéte et traitement des volumes associés :
Le volume n°4 ci-après désigné doit faire l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage en tréfonds
au bénéfice du maître d'ouvrage :
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°23 - 04a 63ca
Division du VOLUME 3 - Création des VOLUMES 4, 5 et 6
mere ... Niveau = atimétique atimérique ras i 2
inférieure (NGF) | supérieure (NGF) es
4 Trefonds Voie Souterraire 114.51 mi 117.89 m Tire | Rose
3 5 Tréfonds Plein Sot 114.51 m 117.89 m 392 m# g
6 Sursol Constructions 117.89 m Sans limitation 463 m? $s
Les volumes 1 et 2 ne sont pas modifiés.
Les volume n°5 et 6 ci-après désignés doivent faire l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage
en tréfonds au bénéfice du maitre d'ouvrage
a NUL
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.34
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°246 - 25a 79ca
Division du VOLUME 4 - Création des VOLUMES 5, 6, 7 ef 8
me) mou | Dégese | annee | mue | Sea | § inférieure (NGF) | supérieure (NGF) E-
5. Tréfonds Voie Souterraine 11475 m _11854m 408 m° ae
le Tréfonds | Voie Souteraine | 11475m | 11656m | 259m
à 7 Tréfonds Plein Sol 114.75m 118.54 m 1912 m? g
8 Sursol Constructions 118.54 m Sans limitation 2579 m? | 3
Les volumes 1, 2 et 3 ne sont pas modifiés.
Le volume n°4 ci-après désigné doit faire l'objet d'une servitude d'utilité publique de passage en tréfonds
au bénéfice du maître d'ouvrage :
HAUTE-GARONNE - TOULOUSE - 830 AT n°267 - 05a 13ca
Division du VOLUME 3 - Création des VOLUMES 4, 5 et 6
NE Cote Cote ]Division i ior : £ss Niveau Désignation | aiimétrique altimétrique Seen Ê
Sommaire |inférieure (NGF) | supérieure (NGF) -
4 Tréfonds Voie Souterraine 114.90 m 118.95 m 162m? | Rose
3 5 Tréfonds Plein Sol 114.90 m 118.95 m 351 m? 2
&
6 Sursol Constructions 118.95 m Sans limitation 513 m2 L
Les volumes 1 et 2 ne sont pas modifiés.
Vu pour être annexé
à l'arrêté dull [124
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.35
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tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.36
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.37
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant instauration de servitude d'utilité publique en
tréfonds en vue de la réalisation du projet Toulouse Aeropace Express (TAE) dont fait partie la ligne C du métro sur la commune de
Toulouse.38
PREFECTURE 31
31-2024-07-10-00005
Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales. Promotion du 14 juillet 2024 -Le préfet
de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne -Officier de la Légion d'Honneur-
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales. Promotion du 14 juillet 2024 -Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne -Officier de la Légion d'Honneur-
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.39
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Promotion du 14 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°202-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles Occitanie ;
Sur proposition des « Chanteurs du Comminges » ;
ARRÊTE
Article 1°: la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est décernée, au titre
de la promotion du 14 juillet 2023, aux personnes dont les noms suivent :
¢ Monsieur Gilles André BARRERE
+ Monsieur Jean Louis EYCHENNE
+ Monsieur Aimé FOIX
¢ Monsieur Jean-Claude Robert Paul GABARRA
* Monsieur Serge Guy André GINESTE
* Monsieur Serge Elie LAJOUS
* Monsieur Jean-Claude Georges MENVIELLE
¢ Monsieur Vivian Louis Antoine REYEROS
+ Monsieur Christian Bernard Olivier SAINT-MARTIN
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète,
directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le { 0 JUIL, 2024
Le préfet,
—
N
Pierre-André DURAND
Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État — Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9
OS 34 45 34 45 - www.haute-garonne.gouv.fr
Affaire suivie par Mourad ACHIR
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales. Promotion du 14 juillet 2024 -Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne -Officier de la Légion d'Honneur-
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.40