Nom | 2024-10-04_RAA_N°73-2024-185-special |
---|---|
Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 04 octobre 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47719/384737/file/2024-10-04_RAA_N%C2%B073-2024-185-special.pdf |
Date de création du PDF | 04 octobre 2024 à 17:10:58 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 04 octobre 2024 à 22:10:07 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-185
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-10-02-00002 - AP2024-11116 TDS B (6 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-10-03-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2024-177 du 3 octobre 2024
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie (2 pages) Page 10
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-02-00002
AP2024-11116 TDS B
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-02-00002 - AP2024-11116 TDS B 3
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2024-11116 en date du 02/10/2024
portant autorisation au GAEC DE ROSELEND
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vula décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie
et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vule code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du
département de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-02-00002 - AP2024-11116 TDS B 4
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux
tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
Vula demande en date du 01/10/2024 par laquelle LE GAEC DE ROSELEND
domicilié à 1954 route du chatelard 73700 BOURG SAINT MAURICE , sollicite
une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour
les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE ROSELEND
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de BEAUFORT;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune de
BEAUFORT, les troupeaux d'ovins ont été attaqués 20 fois sur les vingt-quatre
derniers mois entre le 20/06/2023 et le 12/08/2024, ces attaques ayant
occasionné 33 victimes au total pour un montant total de dommages de
20001,60 euros, et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau de bovins de génisses dans des parcs
de pâturages électrifiés de jour avec une surveillance quotidienne pour le
troupeau de génisses, le GAEC DE ROSELEND a été attaqué à une reprise sur les
24 derniers mois, le 29/09/2024 sur la commune de BEAUFORT et que la
responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérantque cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation des dommages causés par
le loup aux troupeaux et animaux domestiques pour un montant de 1902 € en
2024 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérantque ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de
non-protégeabilité sur le troupeau de bovins génisses du GAEC DE ROSELEND,
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-02-00002 - AP2024-11116 TDS B 5
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
ROSELEND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la région de production du Beaufort couvre la partie de haute montagne du
département de la Savoie et comprend des communes des massifs du
Beaufortain, Val d'Arly, de la Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de
Haute Savoie, et que la commune de BEAUFORT fait partie du massif du
beaufortain et que le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques
bovins à vocation essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine
Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE ROSELEND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :Didier FRISON ; Caroline FRISON ; Josselin BOUCHAGE
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-02-00002 - AP2024-11116 TDS B 6
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.ages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la
commune de BEAUFORT.
Article 4.
Article 5.Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Article 6.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environne
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE ROSELEND
- sur les pâturment à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 9.
Le GAEC DE ROSELEND informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DE ROSELEND
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,LE GAEC DE ROSELEND informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027
Article 13.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 15.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
SIGNE
Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-03-00004
Arrêté DS-BSIRA/2024-177 du 3 octobre 2024
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2024-177 du 3 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Savoie10
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2024-177 du 3 octobre 2024 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret 2022-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022
Monsieur François RAVIER , Préfet du département de la Savoie ;
CONSIDERANT que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party est susceptible d'être organisé dans le département de la Savoie du 4 au 7
octobre 2024 et de rassembler plus de 500 personnes ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de la Savoie
précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard
un mois avant la date prévue de la manifestation ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2024-177 du 3 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Savoie11
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public, que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de
nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Savoie, à compter du vendredi 4 octobre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 7 octobre 2024 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel, notamment sonorisation, « sound
system » ou amplificateur, susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé , est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département
de la Savoie du vendredi 4 octobre 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 7 octobre 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le
Procureur de la République de Chambéry et à Mme la Procureure de la République d'Albertville.
A Chambéry, le 3 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-03-00004 - Arrêté DS-BSIRA/2024-177 du 3 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Savoie12